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Séance du 5 mai 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean Desessard. Pour acheter !

M. François Patriat. Demain après-midi, à dix-huit heures, je les accueillerai à Nuits-Saint-Georges et à Beaune. Ils seront conviés à une table gastronomique jeudi midi pour découvrir la gastronomie française, inscrite par l’UNESCO au patrimoine de l’humanité. Nous discuterons autour des vins de Bourgogne.

M. Jean Desessard. Quel dur métier ! (Rires.)

M. François Patriat. Tout à fait, j’ai une vie souterraine intense, cher collègue !

Voilà quinze jours, le président du comité régional du tourisme de Bourgogne et moi-même avons rencontré les plus grands tours opérateurs de Hong-Kong. Ils nous ont dit qu’ils organiseraient des visites dans notre région autour de plusieurs vecteurs. Le premier d’entre eux sera le vin. Le deuxième sera le patrimoine. Le business viendra après ! Demain, des entreprises de Hong-Kong viendront en Bourgogne, feront des affaires avec nous, mais ce qui les intéresse au premier chef, c’est la viticulture et l’œnotourisme.

J’ai voté la loi Évin…

M. François Patriat. Il est vrai que je m’en suis un peu repenti depuis, même si je continue à la défendre, car il s’agissait à l’époque, pour des raisons de santé publique, d’éviter toute publicité abusive, sur des panneaux de quatre mètres sur trois mètres, autour des écoles ou des lycées.

Mme Cécile Cukierman. Et dans les stades !

M. François Patriat. La loi Évin a obtenu des résultats en matière de lutte contre le tabagisme, mais pas pour ce qui concerne la lutte contre l’alcoolisme. Elle n’a en effet pas empêché l’émergence de tous les prémix à base de bière ou autres, de tous les alcools forts qui sont bus indépendamment du vin. Aujourd'hui, l’alcoolisme des jeunes ne résulte pas de la consommation de vin de Bordeaux, de Bourgogne, des Côtes-du-Rhône ou du Languedoc-Roussillon à trente ou quarante euros la bouteille !

Mme Catherine Génisson. C’est trop cher !

M. François Patriat. Pourquoi faudrait-il, alors que la Rioja, la Toscane, la Napa Valley, le Chili, l’Amérique du Sud ventent leur territoire, vendent leurs produits, défendent leur œnotourisme, que la France se trouve contrainte à promouvoir ses vins en catimini ?

Quand un grand professeur de l’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie, l’ANPAA, affirme que l’alcoolisme est la cause en France 48 000 morts par an et que le vin est responsable à 50 % de l’alcoolisme, soit de 24 000 décès, comment réussir à exporter notre production, comme nous tentons de le faire, en Grande-Bretagne et en Amérique ? C’est insensé !

Il faut donc savoir raison garder, non seulement pour soutenir l’attractivité du territoire, mais surtout pour sécuriser les médias, qu’il s’agisse de la presse écrite, spécialisée ou autres : ils n’osent plus parler des territoires et de nos produits.

Je me trouvais voilà trois semaines au domaine de la Romanée-Conti (Exclamations amusées)...

M. Marc Daunis. De plus en plus dur ! (Sourires.)

M. François Patriat. … en présence des émissaires du président des États-Unis, de Moscou ou de la Principauté de Monaco. C’est une belle vitrine pour la France !

C’est donc l’image de la France que nous voulons défendre tout en assurant la sécurisation de la communication sur nos produits. (Mme Françoise Gatel applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Alain Joyandet, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Encore une autre cave !

M. Alain Joyandet. J’apporterai, si j’ose dire, de l’eau au moulin du président de la région Bourgogne. Mieux vaut le vin d’ici plutôt que l’eau de là, dit-on… (Sourires.)

Plus sérieusement, il est vrai que sur le terrain, notamment pour la presse, l’application de cette fameuse loi Évin, qui présente de nombreux mérites, pose un certain nombre de problèmes.

La Bourgogne et la Franche-Comté sont appelées à se rapprocher. Nous nous rencontrons donc souvent ces derniers temps. Mais qu’il s’agisse de la Saint-Vincent tournante, au clos-Vougeot, ou de la Percée du vin jaune qui se déroule dans le massif du Jura, nous sommes tous confrontés à des difficultés pour ce qui est de la promotion viticole. Le vin est pourtant l’une des meilleures armes françaises en termes de patrimoine et de commerce extérieur.

J’approuve donc les propos de mon collègue François Patriat. La Franche-Comté est certes un peu plus petite mais au moins aussi valeureuse que la Bourgogne. La commission spéciale et le Gouvernement préfèrent reporter le débat à l’examen d’un futur projet de loi. Pour ma part, cet amendement d’appel me semble particulièrement pertinent !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 633 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 62 bis.

Article additionnel après l’article 62 bis
Dossier législatif : projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Articles additionnels après l'article 63

Article 63

(Non modifié)

À la fin du premier alinéa de l’article L. 581-14 du code de l’environnement, la référence : « à l’article L. 581-9 » est remplacée par les références : « aux articles L. 581-9 et L. 581-10 ».

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l'article.

Mme Cécile Cukierman. Nous l’avons constaté, alors que des grandes villes reviennent sur l’invasion de la publicité dans l’espace public pour favoriser une meilleure qualité de vie de leurs habitants, l’article 62 permet de nouvelles exceptions afin de favoriser toujours plus de publicité dans les lieux accueillant du public tels que les stades de plus de 15 000 places qui pourront accueillir des formats publicitaires sans limite de surface, ni de hauteur ni de densité, et sans condition relative aux économies d’énergie... Mais dans l’intérêt de qui ?

Nous abordons maintenant l’article 63 et en souhaitons la suppression, raison pour laquelle nous voterons l’amendement de M. Desessard.

En effet, cet article permettrait de nouvelles dérogations par le biais du règlement local de publicité. Or rappelons que ce règlement est plus restrictif que la loi nationale. Ainsi, seraient autorisées des publicités sans restriction de taille ni de hauteur, en opposition totale avec l’objectif de la loi, qui est de réduire les nuisances et la pollution créées par la publicité extérieure.

Cela montrerait une méconnaissance du code de l’environnement qui encadre la publicité extérieure dans son livre V intitulé « Prévention des pollutions, des risques et des nuisances ».

De ce fait, au minimum 15 000 personnes qui se déplacent pour assister à un événement sportif se verront imposer, sans limite, diverses formes de pollutions visuelles et énergétiques.

À l’heure où les prix de l’énergie augmentent et où les citoyens prêtent attention à la diminution des consommations électriques, les publicitaires poursuivent eux un gaspillage énergétique sans précédent alors que l’on culpabilise toujours un peu plus la population. Le fait que les panneaux publicitaires lumineux et les diodes utilisées réduisent en partie la consommation énergétique ne change rien au problème !

Cette mesure permettra ainsi aux grandes firmes multinationales et aux acteurs de la grande distribution d’afficher ce qu’ils souhaitent sans limite sur les panneaux publicitaires déroulants et lumineux.

Rappelons que la publicité peut être assimilée à une forme d’impôt privé, prélevé par des grandes marques, majoritairement multinationales – ce sera le cas de celles qui auront recours à ce type d’affichage – dans la mesure où le coût de sa communication est répercuté dans le prix des produits.

C’est toujours le consommateur qui, au final, paye. Il y a donc une hypocrisie à vanter ce système de pseudo-gratuité pour se désengager en faisant passer des dépenses financées par l’impôt à des dépenses financées par la publicité. Car si le contribuable peut contrôler les dépenses publiques, exiger des rapports – même si ce sont rarement les rapports qui infléchissent ces dépenses –, le consommateur n’a en tout cas aucun contrôle sur les dépenses publicitaires ni même sur ce qui est prélevé sur le prix d’achat de ses produits.

Cette mesure va par conséquent satisfaire les appétits financiers de quelques gestionnaires de stade au détriment de l’intérêt de la population.

M. le président. L'amendement n° 472, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les deux amendements que j’ai précédemment présentés relatifs à la publicité des stades.

Je ne peux qu’approuver l’argumentation de ma collègue du groupe CRC sur la pseudo-gratuité de la publicité : on a l’air de considérer que la publicité est gratuite, mais il y a bien quelqu’un qui la paie ! Son coût se répercute sur les charges des entreprises, qui elles-mêmes le répercutent sur le prix des produits ou des services qu’elles vendent aux collectivités, aux particuliers ou à d’autres entreprises. Donc, il est faux de prétendre que la publicité est gratuite et qu’elle n’a pas de coût pour la société. On peut cependant estimer que c’est un bon système, mais ce qui n’est pas notre cas.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. En cohérence avec l’avis qu’elle a précédemment émis sur les amendements de suppression des articles 62 et 62 bis, la commission spéciale est défavorable à cet amendement, qui vise à supprimer l’article 63.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 472.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 63.

(L'article 63 est adopté.)

Article 63 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Article 63 bis

Articles additionnels après l'article 63

M. le président. L'amendement n° 885 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau, Mme Billon et MM. Cigolotti, Delahaye, Kern et Longeot, est ainsi libellé :

Après l’article 63

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 522-1 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’État agit directement sur les zones d’archéologie préventive définies par l’Institut national de recherches archéologiques préventives. Cette cartographie est mise à jour annuellement. »

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Cet amendement est le premier d’une série de cinq concernant l’archéologie préventive. Il vise à limiter le périmètre d’application de l’archéologie préventive en renvoyant la définition de zones d’archéologie préventive à une cartographie de l’Institut national de recherches archéologiques préventives, l’INRAP, mise à jour tous les ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Cette réduction de l’archéologie préventive aux seuls zonages établis par l’INRAP, comme le propose M. Cadic, comporte des risques qu’il faudrait à tout le moins évaluer. Cet amendement aurait bien mieux sa place dans le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

La commission spéciale vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 885 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 886 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau, Mme Billon et MM. Cigolotti, Delahaye, Kern, Longeot et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Après l’article 63

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 523-7 du code du patrimoine, après le mot : « conclue », sont insérés les mots : « dans un délai maximal de trois mois à compter de l’attribution du diagnostic ».

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Cet amendement vise à limiter le délai de signature de la convention de diagnostic à trois mois à compter de l’attribution du diagnostic à l’EPIC ou à la collectivité locale chargée de son exécution.

En effet, la procédure d’archéologie préventive est longue par nature, puisqu’elle nécessite régulièrement des travaux d’aménagement en vue d’organiser des fouilles, qui peuvent durer plus d’un an. Dès lors, pour ne pas freiner le développement de projets, il convient de réduire les délais de signature, afin de compenser la perte de temps.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Cet amendement tend à réduire le délai de signature à trois mois. Cette modification du code du patrimoine nécessite une expertise qui n’a, à ce jour, pas été envisagée dans le cadre du présent projet de loi. Je vous renvoie donc également, monsieur Cadic, au projet de loi précité sur le patrimoine. La commission spéciale vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.

M. Patrick Abate. Les dispositions figurant dans cet amendement et les suivants sont à mon sens impossibles à mettre en œuvre. En tout cas, elles n’ont pas leur place dans le présent projet de loi.

Certes, les contraintes de l’archéologie préventive sont frustrantes pour ceux qui ont la responsabilité d’une collectivité – c’est le cas de nombre d’entre nous dans cet hémicycle – et qui veulent conduire un projet d’intérêt général. Devoir attendre pour réaliser celui-ci, parce que des recherches, qui ont un coût, sont nécessaires, c’est aussi le prix à payer pour préserver notre patrimoine, élargir nos connaissances. Ce n’est pas un obstacle au développement économique. Ces précautions qu’il faut prendre, qui compliquent parfois un peu les choses, permettent de conserver la richesse archéologique de notre territoire.

Des améliorations sont certainement possibles, mais la manière dont vous abordez les choses, mon cher collègue, n’est pas pertinente. Sur le fond, un certain nombre des préoccupations que vous exprimez et auxquelles on est effectivement confronté sur le terrain sont légitimes. Mais vous n’y apportez pas les bonnes réponses.

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Je voudrais apporter de l’eau au moulin de M. Cadic.

J’ai entendu l’argument selon lequel le projet de loi sur le patrimoine se prêterait mieux à l’examen de ces propositions d’évolution concernant les fouilles archéologiques. Or, depuis le début de la discussion du présent projet de loi, j’ai le sentiment que les questions dont nous traitons touchent à des domaines très divers. On a ainsi évoqué les tribunaux de commerce, le vin… Dans tous les cas, la motivation générale est de diminuer les freins au développement et à la croissance.

Aujourd'hui, tous les élus demandent que soient réalisées des expertises en matière de patrimoine, mais ils veulent aussi que les contraintes auxquelles ils sont confrontés soient limitées à la fois en termes de coût, de délai, de moyens et d’opportunité.

C’est pourquoi il faut prendre en compte ces propositions. Le présent projet de loi est une ouverture. Le Sénat, qui représente les collectivités, doit se saisir de la question en cause en votant les amendements présentés par M. Cadic. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Je suis en désaccord avec M. Abate qui affirme que cet amendement ne dénote aucun intérêt pour le patrimoine. Cela étant, l’intérêt pour le patrimoine doit, au même titre que l’agriculture, être raisonné. L’archéologie préventive ne doit pas faire obstacle au développement économique des collectivités. Dans mon département, l’Ille-et-Vilaine, où je préside une intercommunalité, le gel d’un grand nombre d’opérations immobilières a failli conduire les maires à l’émeute, l’INRAP étant incapable, faute de moyens, de faire face aux chantiers qu’il ouvrait.

Cet amendement est un appel à engager une véritable révision de la loi relative à l’archéologie préventive.

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Bien sûr !

Mme Françoise Gatel. Celle-ci, qui doit manifester le respect dû au patrimoine et à l’histoire de notre pays, doit également prendre en compte des réalités qui sont aujourd’hui trop souvent oubliées.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Mes chers collègues, il nous reste 315 amendements à examiner. Le présent ce projet de loi, qui embrasse un grand nombre de sujets et de matières, nous amène à nous intéresser à différents aspects de la vie économique, notamment celle des collectivités. Toutefois, j’incline à penser que nous devons restreindre le champ de notre discussion, faute de quoi nous risquons de traiter superficiellement de sujets qui, nous en convenons tous, sont importants.

Ainsi que Mme la corapporteur l’a souligné, un projet de loi sur le patrimoine est en préparation, dont la commission de la culture de cette noble maison pourra se saisir. Il s’agit de sujets complexes, qui mettent en jeu différents organismes, Françoise Gatel y faisait fort justement allusion. Ayant un lointain passé culturel, je me souviens que ces matières ne sont pas simples à faire évoluer. La preuve, c’est qu’on y est encore !

Notre préoccupation commune, c’est de viser juste et d’avancer sur ces questions. Françoise Gatel disait à l’instant qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Certes, le Sénat doit marquer sa volonté de voir traiter ces sujets, mais ils doivent l’être sur le fond, ce qui pourra être fait dans le cadre du projet de loi sur le patrimoine.

En traiter dans le présent projet de loi, c’est élargir par trop le débat et créer un cavalier. On peut tout ramener à la croissance et à l’activité, mais, là, le lien me paraît particulièrement ténu. Ces problèmes seront mieux traités dans un autre cadre. En voulant les régler aujourd'hui, nous ferons une loi bavarde et inefficace.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. J’ai bien compris les propos de M. le président de la commission spéciale selon lesquels ces problèmes pourraient être réglés dans le cadre d’un autre texte. Néanmoins, je crois qu’on ne peut pas dissocier cette question de celle de la croissance.

Lorsqu’on est confronté à ce genre de difficulté, il n’y a pas d’issue. À Ornans, où je vous invite à venir, mes chers collègues, j’ai développé une zone d’activité où l’on soupçonne l’existence d’une léproserie. Mais comme personne n’a les moyens d’entreprendre les fouilles qui permettraient de s’en assurer, on a gelé plus de deux hectares de cette zone d’activité, sur lesquels on ne fait rien parce qu’il pourrait y avoir quelque chose en dessous !

En plus, quand il est demandé d’effectuer des sondages, c’est la collectivité d’accueil qui paie. Or quand une entreprise attend de pouvoir effectuer les travaux, les choses se compliquent. Les collectivités ne peuvent plus se permettre de faire attendre les entreprises, qui partiront ailleurs si elles ne trouvent pas de chantier.

Venez donc à Ornans : vous verrez comment a été protégé un patrimoine qui date de deux siècles !

Je le dis souvent, il faut faire confiance aux élus. C’est pourquoi il faut voter cet amendement d’appel, qui permettra une prise de conscience. Compte tenu des blocages administratifs qui entravent les opérations menées dans le cadre des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme et de la complexité des procédures qui sont engagées au niveau de l’INRAP, il faut saisir cette occasion pour progresser.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 886 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 63.

L'amendement n° 887 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau, Mme Billon et MM. Cigolotti, Delahaye, Kern, Longeot et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Après l’article 63

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 523-7 du code du patrimoine est complété par les mots : « , dans un délai de trois mois à compter de la fin du diagnostic fixée par la convention ».

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Actuellement, après la mise en état du terrain pour l’exécution du diagnostic, puis le diagnostic lui-même, il n’est prévu aucun délai pour la remise du rapport. Dès lors, pour circonscrire la durée globale de la procédure d’archéologie préventive dans des délais raisonnables, qui ne soient pas des freins aux projets d’aménagement, il est proposé de limiter ce délai à trois mois. Ce délai laisse le temps à la rédaction des constats et des préconisations nécessaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. La commission spéciale est défavorable à cet amendement pour les raisons que j’ai déjà exposées.

J’appelle mes collègues, qui ont rejeté le premier des cinq amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 63 et adopté le deuxième, à la cohérence : ces cinq amendements portent tous sur le même sujet. On ne peut rejeter les uns et adopter les autres !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 887 rectifié bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. L'amendement n° 888 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau, Mme Billon et MM. Cigolotti, Delahaye, Kern, Gabouty et Longeot, est ainsi libellé :

Après l’article 63

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 523-9 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le contrat prévoit également la durée maximale des travaux de fouilles au-delà de laquelle, en cas d’absence de résultats, les opérations seront arrêtées. »

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Cet amendement vise à renvoyer au contrat déterminant les modalités des fouilles la fixation d’un délai maximal au-delà duquel, à défaut de découvertes archéologiques, les fouilles doivent cesser.

Ainsi, le contrat prévoirait deux délais, l’un, global, assurant une véritable fouille lorsque des éléments archéologiques seront découverts, l’autre permettant de libérer l’aménageur de manière anticipée lorsque les fouilles ne sont pas fructueuses.

Dès lors, cette mesure a pour avantage de réduire les coûts de la fouille et de permettre une réduction du temps d’aménagement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 888 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 889 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau, Mme Billon et MM. Cigolotti, Delahaye, Kern, Longeot et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Après l’article 63

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 524-7 du code du patrimoine est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Le montant de la redevance d’archéologie préventive calculé selon les modalités prévues aux I et II, est plafonné à 1 % du montant total du projet d’aménagement déclaré. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Cet amendement tend à plafonner le coût total de la redevance d’archéologie préventive à 1 % du montant du chantier. En effet, le mécanisme de la redevance peut induire un surcoût important sur les projets. Dès lors, pour ne pas freiner les projets d’aménagement, il convient de circonscrire ce montant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 889 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 63
Dossier législatif : projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Article 64 (Texte non modifié par la commission)

Article 63 bis

(Supprimé)

Article 63 bis
Dossier législatif : projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Article additionnel après l'article 64

Article 64

(Non modifié)

L’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, les organismes et entreprises mentionnés au I de l’article L. 137-11 débiteurs des rentes établissent un rapport de suivi qui retrace, pour l’année précédente, le montant des engagements souscrits, le nombre de rentes servies, les montants minimal, moyen, médian et maximal de rentes servies ainsi que le nombre de bénéficiaires potentiels. Ce rapport est adressé à l’Institut national de la statistique et des études économiques et aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la mutualité. Une version consolidée, après anonymisation éventuelle, de ces rapports de suivi est également mise à la disposition du public, dans un format ouvert permettant sa libre réutilisation. »

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin. L’article 64 a pour objet de faire obligation aux compagnies d’assurance et aux organismes de prévoyance gérant, pour le compte d’entreprises déterminées, des dispositifs de régime de retraite à prestations et/ou cotisations définies, de fournir toute information à l’INSEE et au ministère des affaires sociales.

Nous pourrions nous interroger sur les motivations d’une telle obligation, dans la mesure où même le grand public a aujourd’hui accès à des études précises sur la réalité des cotisations perçues, des prestations rendues, du nombre de bénéficiaires potentiels – onze millions de personnes à terme, pour un nombre actuel de rentiers bien plus faible – et du montant des rentes qui leur sont servies.

Nous savons d’ores et déjà que, en 2013, si environ 13 milliards d’euros de cotisations diverses ont été encaissées, faisant monter à plus de 185 milliards d’euros les engagements en contrepartie, il a été servi près de 7 milliards d’euros de rentes viagères.

Moins de quinze ans après la création des plans d’épargne retraite populaire, les PERP, et des plans d’épargne pour la retraite collectifs, les PERCO, par la loi Fillon portant réforme des retraites, le taux de couverture des rentes par les cotisations est déjà proche de 50 % et devrait se dégrader rapidement, avec la fin d’activité d’un grand nombre de cotisants aux différents régimes existants et le non-renouvellement des cotisants potentiels.

Le véritable enjeu de ces statistiques concerne le destin de ces régimes de retraite supplémentaire, dont le moins que l’on puisse dire est qu’ils n’offrent qu’une solution très partielle au problème de la déperdition du pouvoir d’achat des prestations servies par le régime de base et les régimes obligatoires complémentaires. Cela ne nécessite pas l’adoption de l’article 64 !

Pour la plupart des bénéficiaires, le montant mensuel de retraite supplémentaire se situe aux alentours au minimum de 100 euros et au maximum de 150 euros.

Il reste, en outre, deux situations spécifiques que nous estimons nécessaires d’examiner : la retraite des travailleurs indépendants, peu améliorée par le dispositif Madelin ; et, surtout, le cas très particulier des retraites dites « article 39 » qui sont à l’origine du scandale des golden parachutes et autres « retraites chapeaux à larges bords », dont ne bénéficient qu’une infime minorité de cadres dirigeants d’entreprise.

C’est pourquoi nous serons très attentifs à ces questions lors de la discussion du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.