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Séance du 29 mai 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 813 rectifié, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

3° L'article L. 5821-1 est abrogé.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. L’amendement n° 522 rectifié vise à élargir les possibilités de création de communautés urbaines. L’avis du Gouvernement est défavorable. L’adoption d’une telle mesure entraînerait une perte de DGF pour les autres EPCI à fiscalité propre, l’enveloppe étant constante.

Le Gouvernement est très favorable à l’amendement n° 66 rectifié de M. Mercier.

Concernant l’amendement n° 813 rectifié, il est vrai que les dispositions relatives aux EPCI à fiscalité propre les plus importants n’ont pas vocation à s’appliquer aux départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion. La démographie et la géographie de ces territoires justifient en effet l’application de dispositifs spécifiques. Seule l’unité urbaine la plus importante d’outre-mer, celle de Pointe-à-Pitre, qui comptait près de 260 000 habitants en 2010, atteindrait le seuil de création d’une communauté urbaine. Toutefois, la création d’un tel EPCI déséquilibrerait très fortement le territoire, puisqu’il couvrirait la quasi-totalité de la Guadeloupe.

C’est donc pour préserver l’équilibre territorial des départements ultramarins, dont les spécificités sont prises en compte par ailleurs par le Gouvernement et dans d’autres textes, que j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Enfin, je suis au regret d’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 408 rectifié bis, dont je comprends les motivations.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote sur l'amendement n° 522 rectifié.

M. Michel Bouvard. J’ai bien compris l’argument de la commission. Cependant, si des outils existent déjà, se pose la question des moyens financiers et de l’accès à la DGF des communautés urbaines. M. le secrétaire d’État a d’ailleurs reconnu avec beaucoup de franchise que la répartition de l’enveloppe de la DGF poserait problème si des espaces métropolitains voulaient se constituer en communautés urbaines. J’en prends acte.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. La nouvelle organisation territoriale proposée au travers de ce texte ne va pas, encore une fois, nous simplifier la tâche ! Tout cela est bien compliqué : métropoles, pôles métropolitains, communautés urbaines, communautés d’agglomération… Les enjeux sont importants en matière d’aménagement du territoire et en matière financière.

Monsieur le secrétaire d'État, les seuils, notamment celui, fatidique, de 20 000 habitants, risquent d’inciter les territoires ruraux à s’organiser pour bloquer le développement des métropoles. Or nous savons tous combien il importe de favoriser le développement d’unités urbaines dynamiques, tout en se préoccupant du milieu rural, de sorte à tirer vers le haut l’ensemble des territoires. Or l’instauration du seuil de 20 000 habitants pour l’intercommunalité ne va pas dans ce sens, au contraire ! Il aurait mieux valu laisser aux départements la responsabilité d’établir un équilibre entre milieu rural et milieu urbain.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 522 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 66 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 813 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote sur l'amendement n° 408 rectifié bis.

M. Jacques Mézard. Monsieur le secrétaire d’État, je suis très déçu de votre avis défavorable. Le dispositif de cet amendement ne concerne que deux ou trois préfectures. Nous sommes tous attachés aux préfectures, y compris le Gouvernement, qui a affirmé vouloir renforcer les services de l’État dans les départements. Il est donc légitime que le sénateur-maire de Mende souhaite pouvoir créer une communauté d’agglomération. Il me semble que cela constituerait un message fort adressé à l’hyper-ruralité.

M. le secrétaire d’État s’y oppose. Pourtant, il a émis un avis favorable sur l’amendement de notre excellent collègue Michel Mercier, qui demande que le seuil de 15 000 habitants requis pour la création d’une communauté d’agglomération ne s’applique pas si la commune-centre est située dans une unité urbaine de plus de 15 000 habitants. Mon collègue Bertrand sera indigné de cette différence de traitement, monsieur le secrétaire d'État, lui qui a adopté une position excellente sur la question du seuil de l’intercommunalité et déployé tant d’efforts pour vous recevoir avec les honneurs dus à votre rang ! (Rires.)

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas un argument !

M. Roger Karoutchi. La prochaine fois, il n’y aura pas de vin d’honneur !

M. Jacques Mézard. Vraiment, c’est à désespérer de vous soutenir !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Chaque fois que l’on aborde ces questions, on trouve de bonnes raisons de prévoir de nouvelles dérogations. On finira bien par réussir à transformer des communautés de communes regroupant 5 000 habitants en communautés d’agglomération !

La vraie question, selon moi, concerne les dotations : les disparités que l’on observe sont-elles encore justifiées ? (Marques d’approbation sur les bancs de l’UMP.) Les bonifications de dotations ont servi d’incitations au regroupement, de carottes, les montants accordés variant selon le type d’intercommunalité ! Par conséquent, les collectivités allaient à la pêche, c’est normal !

Il me semble que l’on est allé au bout de la logique des dérogations. Pour reprendre l’image utilisée par M. Vandierendonck, le tube de dentifrice est maintenant vide !

M. Roger Karoutchi. Il n’y a plus rien à faire rentrer ni à faire sortir !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Il ne faut pas pérenniser les incitations, car arrive un moment où elles ne se justifient plus et deviennent un facteur d’injustices entre collectivités !

M. Claude Kern. Exactement !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je connais ainsi un département dont la population a doublé en trente ans, mais dont la dotation par habitant est inférieure de 30 % à celle de ses voisins ! C’est énorme ! On refuse d’augmenter sa dotation, au motif que cela diminuerait celle d’autres collectivités ! Quand la population d’un département diminue, on ne réduit pas le montant de DGF dont il bénéficie.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Il faudrait vraiment conduire une réflexion d’ensemble sur ce sujet, mais je ne sais pas si l’on y arrivera, tant les choses sont enchevêtrées. Cependant, les injustices entre collectivités deviennent insupportables, surtout dans un contexte de diminution des dotations !

M. René-Paul Savary. Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je ne sais pas si nous verrons un jour une réforme globale des dotations…

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Tout le monde sait que la réforme de la DGF est devenue incontournable,…

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. On n’en peut plus !

M. André Vallini, secrétaire d'État. … mais tout le monde sait aussi à quel point elle est difficile à réaliser ! Je compte donc sur l’ensemble des sénatrices et des sénateurs, sur quelque travée qu’ils siègent, pour soutenir le Gouvernement dans son entreprise courageuse, historique, de réforme en profondeur de la DGF. La députée Pires Beaune est en train de rédiger un rapport, auquel avait contribué votre regretté collègue Jean Germain. Le Comité des finances locales est bien sûr pleinement associé à la réflexion.

Ce chantier fera l’objet d’un travail intense au cours des prochaines semaines. Hier après-midi, le Premier ministre a reçu le président et une délégation du bureau de l’Association des maires de France. Tout le monde est pour la réforme de la DGF, mais, quand on entre dans le détail, les choses deviennent plus compliquées ! Pourtant, on voit bien qu’il faut remédier aux inégalités qui se sont creusées au fil du temps. La DGF est ainsi devenue à ce point complexe que, hormis le directeur général des collectivités territoriales, plus personne n’y comprend grand-chose !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Puisqu’il est question de réforme, je voudrais appeler l’attention sur un autre sujet majeur : le versement transport, dont les règles varient selon les formes d’intercommunalité. Cette question est d’autant plus importante que les collectivités sont de plus en plus amenées à organiser des services de transports en commun urbains.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je partage la position du rapporteur et du secrétaire d’État sur la nécessité d’engager une réforme de la DGF. Prévoir, au travers de toutes les lois relatives aux collectivités territoriales, des carottes consistant en bonifications de DGF accordées aux collectivités qui acceptent de se regrouper est quelque peu malsain !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Bien sûr !

M. Alain Vasselle. En effet, beaucoup de collectivités se constituent en intercommunalités uniquement pour bénéficier d’une majoration de DGF, sans mesurer les conséquences de leur décision en termes de compétences.

Si l’on engage une réforme de la DGF, il faudra porter une attention toute particulière à cet aspect.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 408 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 21 bis B, modifié.

(L'article 21 bis B est adopté.)

Article 21 bis B
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Article 21 ter (Texte non modifié par la commission)

Article 21 bis

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 5° du I de l’article L. 5215-20 est complété par un i ainsi rédigé :

« i) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » ;

2° Le 5° du I de l’article L. 5217-2 est complété par un f ainsi rédigé :

« f) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 226 rectifié est présenté par MM. Nègre et Revet.

L'amendement n° 310 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 226 rectifié.

M. Louis Nègre. Le texte prévoit que la compétence relative à la création et la gestion des maisons de services au public soit intégrée parmi les compétences obligatoires des communautés urbaines et métropoles. Elle est, par ailleurs, intégrée au sein des compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’agglomération.

Cet amendement vise à supprimer le caractère obligatoire de cette compétence pour les communautés urbaines et métropoles, dans la mesure où il ne leur appartient pas de se substituer à l’État.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° 310.

Mme Cécile Cukierman. Il s’agit d’un amendement de cohérence. De même que nous avons refusé le remodelage du périmètre des intercommunalités, nous refusons les dérogations aux nouvelles règles que ce texte met en place. Il est tout de même extraordinaire de créer de nouvelles normes et d’en exempter d’emblée certains, parce qu’elles ne tiennent pas suffisamment compte de la réalité !

Au travers de cet amendement, il s'agit de nous opposer au transfert aux intercommunalités des maisons de services au public, qui doivent relever des communes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. L’article 21 bis n’oblige pas les métropoles et les communautés urbaines à créer des maisons de services au public. Il prévoit simplement que leur création éventuelle et leur gestion relèvent de ces intercommunalités, et non des communes, ce qui paraît tout de même logique. J’invite nos collègues à retirer leurs amendements.

M. Louis Nègre. Je retire l'amendement n° 226 rectifié, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° 226 rectifié est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 310 ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. La question n’est pas de savoir si l’intercommunalité devra obligatoirement créer une maison de services au public, mais si des communes se trouvant membres d’une intercommunalité ne voulant pas créer une telle structure pourront s’en charger.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 310.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 21 bis.

(L'article 21 bis est adopté.)

Article 21 bis
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Article 21 quater

Article 21 ter

(Non modifié)

I. – (Supprimé)

II. – L’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après les mots : « d’une compétence, », la fin du V est ainsi rédigée : « le nombre de sièges des représentants de la métropole est proportionnel à la part relative de la population des communes auxquelles la métropole est substituée, sans pouvoir excéder la moitié du nombre total de sièges. » ;

2° À l’avant-dernière phrase du VI, le mot : « suffrages » est remplacé, deux fois, par le mot : « sièges ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 230 rectifié est présenté par MM. Nègre et Revet.

L'amendement n° 255 rectifié bis est présenté par MM. Collomb, Patriat et Percheron, Mmes Guillemot et Schillinger et M. Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 230 rectifié.

M. Louis Nègre. L’article revient sur les dispositions inscrites dans la loi MAPTAM il y a à peine plus d’un an et qui sont en cours d’application par les métropoles, sans que ces dernières rencontrent de difficultés particulières. Il n’y a donc pas lieu de modifier la loi, sous peine de créer une insécurité juridique nouvelle et d’en complexifier la mise en œuvre.

En conséquence, le présent amendement vise à supprimer l’article 21 ter.

Mme la présidente. L’amendement n° 255 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 230 rectifié ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Cet amendement concerne le mécanisme de représentation-substitution d’une communauté urbaine ou d’une métropole à ses communes membres au sein d’un syndicat de distribution d’électricité. Il est important de fonder la représentation sur la notion de sièges.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 230 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 400 rectifié, présenté par MM. Requier et Collombat, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Au début du troisième alinéa du I de l’article L. 5215-22 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Le nombre de suffrages » sont remplacés par les mots : « Le nombre de sièges ».

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. L’article 21 ter a trait au mécanisme de représentation-substitution des communautés urbaines et des métropoles à leurs communes membres dans les syndicats d’électrification.

La loi MAPTAM a prévu que les métropoles soient représentées dans les syndicats suivant un système de proportionnalité démographique : chaque représentant pouvait avoir plusieurs voix.

En revanche, dans les comités syndicaux, les communautés urbaines étaient représentées par un nombre de sièges, avec une voix par délégué.

En première lecture, le Sénat a aligné le régime de représentation des communautés urbaines sur celui des métropoles, en retenant le principe d’un nombre de suffrages proportionnel à la population. L’Assemblée nationale a opéré un renversement, puisqu’elle adopté une représentation fondée sur un nombre de sièges. En deuxième lecture, la commission des lois du Sénat a maintenu la solution de l’Assemblée nationale.

Cet amendement vise à revenir à une représentation dans les syndicats fondée sur le nombre de suffrages. En effet, les communautés urbaines fortement peuplées compteront de nombreux délégués au syndicat d’électrification. Parfois, leur nombre pourra être supérieur à celui des membres du conseil communautaire. Une telle situation sera très difficile à gérer !

Il nous semble donc plus rationnel, plus cohérent et plus efficace de revenir au système de la représentation fondée sur un nombre de suffrages, où chaque représentant peut avoir plusieurs voix.

Mme la présidente. L’amendement n° 114 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 400 rectifié ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Comme je l’ai déjà dit, introduire le vote plural poserait un vrai problème, compte tenu de notre système juridique, même s’il est pratiqué dans certaines structures.

M. Michel Mercier. Dans les SDIS, par exemple

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. En effet, mon cher collègue !

M. Requier soulève un véritable problème. Nous savons tous qu’il est difficile de réunir le quorum dans les grands syndicats.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. C’est pourquoi il faut supprimer un certain nombre de syndicats… (M. Jean-Claude Requier s’exclame.)

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, par cohérence avec la position qu’elle a adoptée tout à l’heure à propos des communautés urbaines.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 400 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 254 rectifié n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 21 ter.

(L'article 21 ter est adopté.)

Article 21 ter (Texte non modifié par la commission)
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Article 22

Article 21 quater

(Suppression maintenue)

Article 21 quater
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Article 22 bis AAA

Article 22

I. – L’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les modalités du transfert prévu aux deux premiers alinéas du présent I font l’objet d’une décision conjointe de la commune et de l’établissement public de coopération intercommunale. Cette décision est prise après établissement d’une fiche d’impact décrivant notamment les effets du transfert sur l’organisation et les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des fonctionnaires et des agents territoriaux non titulaires concernés. La fiche d’impact est annexée à la décision. Les accords conclus préalablement à la décision sont annexés à la décision. La décision et ses annexes sont soumises à l’avis du ou des comités techniques compétents. » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale restitue une compétence aux communes membres :

« 1° Il est mis fin de plein droit à la mise à disposition des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires mentionnés à l’avant-dernier alinéa du I.

« Le fonctionnaire territorial qui ne peut être affecté dans son administration d’origine aux fonctions qu’il exerçait précédemment reçoit, après avis de la commission administrative paritaire compétente, une affectation sur un emploi que son grade lui donne vocation à occuper.

« L’agent territorial non titulaire qui ne peut être affecté dans son administration d’origine aux fonctions qu’il exerçait précédemment reçoit, après avis de la commission consultative paritaire compétente, une affectation sur un poste de même niveau de responsabilités ;

« 2° La répartition des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires transférés par les communes en application du deuxième alinéa du I ou recrutés par l’établissement public de coopération intercommunale et qui sont chargés, pour la totalité de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée est décidée d’un commun accord par convention conclue entre l’établissement public et ses communes membres. Cette convention est soumise pour avis aux comités techniques placés auprès de l’établissement public de coopération intercommunale et auprès des communes. Elle est notifiée aux agents non titulaires et aux fonctionnaires concernés, après avis, selon le cas, des commissions consultatives paritaires ou des commissions administratives paritaires compétentes.

« À défaut d’accord sur les conditions de répartition des personnels dans un délai de trois mois à compter de la restitution des compétences, le représentant de l’État dans le département fixe cette répartition par arrêté.

« Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires concernés sont transférés aux communes en application de la convention ou de l’arrêté de répartition dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs ;

« 3° Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires mentionnés à la première phrase de l’avant-dernier alinéa du I ou recrutés par l’établissement public de coopération intercommunale et qui sont chargés, pour une partie de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée reçoivent une affectation au sein de l’établissement public de coopération intercommunale correspondant à leur grade ou niveau de responsabilité. »

II. – L’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 Au premier alinéa, les mots : « et une ou plusieurs de ses communes membres » sont remplacés par les mots : « , une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d’entre eux, » ;

1° bis Le deuxième alinéa est supprimé ;

 Au troisième alinéa, les mots : « en matière de gestion du personnel » et les mots : « de gestion administrative et financière, d’informatique, d’expertise juridique, d’expertise fonctionnelle » sont supprimés ;

3° La seconde phrase du sixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à disposition, sans limitation de durée, à titre individuel, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune chargé du service commun pour le temps de travail consacré au service commun. Ils sont placés, pour l’exercice de cette partie de leurs fonctions, sous l’autorité fonctionnelle du président de l’établissement public ou du maire » ;

4° (nouveau) Au septième alinéa, les mots : « la convention prévue au quatrième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « la convention prévue au présent article ».

III. – (Non modifié) L’article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 5214-16-1. – Sans préjudice de l’article L. 5211-56, la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.

« Dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier à la communauté de communes la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions. »

IV. – (Supprimé)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 421 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, J. Gautier, Mouiller, Commeinhes et Lefèvre, Mme Duchêne, MM. Frassa et Morisset, Mme Mélot, MM. Houel, Longuet, Danesi, Saugey, Cambon, Mandelli et Baroin, Mmes Canayer et Hummel, MM. Carle, Doligé, Vogel, Laménie et Gremillet, Mmes Deromedi et Gruny, M. Lenoir et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Les services communs sont gérés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par la ou les commune(s) choisie(s) par l’assemblée délibérante. » ;

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements nos 419 rectifié et 570 rectifié.