Mme la présidente. J’appelle donc en discussion les amendements nos 419 rectifié et 570 rectifié.
L'amendement n° 419 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, J. Gautier, Mouiller, Commeinhes et Lefèvre, Mme Duchêne, MM. Frassa et Morisset, Mme Mélot, MM. Houel, Longuet, Danesi, Saugey, Cambon, Mandelli et Baroin, Mmes Canayer et Hummel, MM. Carle, Doligé, Vogel et Laménie, Mmes Deromedi et Gruny, M. Lenoir et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « ou une communauté urbaine », sont remplacés par les mots : « , une communauté urbaine ou une communauté d’agglomération intégrant la ville chef-lieu de département ».
L'amendement n° 570 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, J. Gautier, Mouiller, Commeinhes et Lefèvre, Mme Duchêne, MM. Frassa et Morisset, Mme Mélot, MM. Houel, Longuet, Danesi, Saugey, Cambon, Mandelli et Baroin, Mmes Canayer et Hummel, MM. Carle, Doligé, Vogel et Laménie, Mmes Deromedi et Gruny, M. Lenoir et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la seconde phrase du cinquième alinéa, après les mots : « dans une métropole ou une communauté urbaine », sont insérés les mots : « ou dans une communauté d’agglomération ».
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Roger Karoutchi. Ces trois amendements portent sur la mutualisation.
Un rapport sur ce sujet de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale de l’administration a été remis à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, ainsi qu’au président de l’Association des maires de France. Le bureau de celle-ci s’est penché sur cette question et ses réflexions ont inspiré ces amendements.
Le premier d’entre eux vise à étendre la dérogation prévue pour les métropoles et les communautés urbaines aux communautés de communes ou d’agglomération.
Le deuxième a pour objet de l’étendre aux seules communautés d’agglomération intégrant la ville chef-lieu de département.
Le troisième tend à limiter cette extension aux communautés d’agglomération.
En réalité, les trois amendements relèvent du même esprit. Il s'agit d’ouvrir aux EPCI la possibilité de confier à une commune membre désignée par l’assemblée délibérante la gestion d’un service commun. Cela permettra, quand une commune dispose des moyens humains d’assurer la mission concernée, d’éviter un transfert coûteux de personnel à l’échelon intercommunal.
Ces trois amendements répondent à un souci de simplification, de proximité et de modération des coûts.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. L’amendement n° 421 rectifié me paraît préférable, car sa portée est générale. Si une commune est disposée à gérer un service commun et en a les moyens, il faut qu’elle puisse le faire, quelle que soit la nature de l’intercommunalité !
De ce point de vue, les distinctions opérées au travers des deux autres amendements ne me paraissent pas utiles. La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 421 rectifié et un avis défavorable sur les amendements nos 419 rectifié et 570 rectifié.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini, secrétaire d'État. En l’état actuel du droit, seules les métropoles et les communautés urbaines ont la possibilité de placer le service commun auprès d’une seule commune, choisie par l’assemblée délibérante.
L’assouplissement proposé par Roger Karoutchi est double : il étend cette possibilité à tous les EPCI à fiscalité propre et il permet le portage du service commun par plusieurs communes.
Dans une logique de rationalisation, d’efficacité et de lisibilité, nous pensons qu’il est préférable que le service commun soit systématiquement géré par l’EPCI à fiscalité propre.
En termes de gouvernance, la configuration que propose M. Karoutchi entraînerait, de surcroît, un déséquilibre entre la ou les communes choisies pour gérer le service commun et toutes les autres communes de l’EPCI à fiscalité propre.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Sincèrement, je ne pense pas que l’adoption de ces amendements modifierait l’équilibre entre les communes membres de l’EPCI.
Au demeurant, elle permettrait de clarifier les choses. Tous les élus locaux ne sont pas aussi fins juristes que M. Hyest…
Quoi qu’il en soit, la réponse du Gouvernement me laisse sans voix.
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Elle me laisse même pantois !
M. Roger Karoutchi. Toutes les communes étant représentées au sein de l’EPCI, c’est ensemble qu’elles décideront de confier la gestion d’un service commun à l’une d’entre elles. Il y a peu de risques qu’elles instaurent un déséquilibre à leur détriment !
M. René Vandierendonck, corapporteur. Tout à fait !
M. Roger Karoutchi. Cette disposition me paraît tellement raisonnable que je ne comprends même pas que l’on puisse ne pas y être favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Je soutiens l’amendement de M. Karoutchi.
En première lecture, j’avais déposé des amendements visant à faciliter les mutualisations. Ils n’avaient pas rencontré un grand succès : on m’avait répondu que ce que je demandais était déjà possible, ce qui n’était pas vrai.
La navette a tout de même permis d’inscrire dans le texte le renforcement des possibilités de mutualisation. Il s’agit d’une demande très forte des élus de terrain.
Il faudrait même aller plus loin encore, sachant que le champ de certaines mutualisations ne coïncide pas avec le périmètre des intercommunalités. Tout ce qui va dans le sens du renforcement de la mutualisation est bienvenu.
Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Je comprends d’autant moins les arguments de M. le secrétaire d’État que la mutualisation se pratique déjà au sein des intercommunalités.
Dans la mienne, par exemple, nous avons mutualisé l’ensemble des services, sans exception, qu’il s’agisse de l’informatique, de la gestion du personnel ou de l’urbanisme. La commune-centre a mis ses services à disposition, l’intercommunalité mobilisant les moyens nécessaires.
MM. Jean-Jacques Hyest et René Vandierendonck, corapporteurs. Évidemment !
M. René-Paul Savary. Alors que vous voulez que les communautés de communes se marient entre elles pour arriver au seuil fatidique de 20 000 habitants, allez-vous empêcher les intercommunalités de mutualiser ? Pour cela, elles s’appuieront sur la commune membre qui est en mesure d’assurer telle ou telle mission. De fait, la mutualisation aura lieu ! L’adoption de cet amendement la facilitera.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Monsieur le secrétaire d’État, je dois avouer que je ne comprends pas non plus votre argumentation.
M. René Vandierendonck, corapporteur. Ni moi non plus !
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. L’État ayant lâché les intercommunalités en rase campagne en matière d’urbanisme, la mienne a confié à la seule commune membre disposant d’un service d’urbanisme constitué le soin d’instruire les permis de construire. Cela a permis d’éviter de créer un service à l’échelon intercommunal. Je pourrais vous donner d’autres exemples du même ordre.
Cessons de tout encadrer ! Pour développer l’intercommunalité, il faut encourager la mutualisation, et non multiplier les transferts de compétence obligatoires ! On dirait que vous voulez la dissuader ! C’est tout de même paradoxal !
M. Roger Karoutchi. Bien sûr !
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je vous renvoie aux préconisations du rapport Malvy-Lambert.
M. René Vandierendonck, corapporteur. Tout à fait !
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je pense que le Sénat doit adopter le premier des amendements de M. Karoutchi.
Mme la présidente. La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.
M. René Vandierendonck, corapporteur. Je vais essayer de conforter, s’il en était besoin, l’argumentation de Jean-Jacques Hyest.
La communauté urbaine de Lille a été créée par la loi en 1966. Quand Mme Bonnet-Galzy a été nommée directrice générale des services, au début de la précédente mandature, les directeurs généraux des services des quatre-vingt-cinq communes de l’intercommunalité n’avaient encore jamais été réunis !
Je pense que la doctrine de la DGCL, pour laquelle j’ai le plus grand respect, est épistémologiquement structurée autour de l’idée que « faire ensemble », c’est transférer les compétences. Là est le nœud du problème : il faut favoriser, par tous les moyens, le « faire avec » !
C’est ainsi que les maires se sentiront associés, respectés, qu’on les habituera peu à peu à la coproduction. Je plaide résolument pour la mutualisation ! Ne la brimez pas, favorisez-la par tous les moyens !
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini, secrétaire d'État. Le Gouvernement est à l’écoute du Sénat ; je le suis tout particulièrement depuis le début de ce débat. C'est la raison pour laquelle je m’en remets finalement à la sagesse du Sénat sur ces amendements. (Très bien ! et applaudissements sur de nombreuses travées.)
Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Les amendements nos 419 rectifié et 570 rectifié n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 227 rectifié, présenté par MM. Nègre et Revet, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les fonctionnaires et agents non titulaires communaux qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit transférés à l’établissement public de coopération intercommunale si la convention qui règle les effets de la mise en commun le prévoit. À défaut, ils sont mis à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour le temps de travail consacré au service commun. » ;
La parole est à M. Louis Nègre.
M. Louis Nègre. Les dispositions de cet amendement prévoient que les agents accomplissant une partie de leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun puissent être transférés de plein droit à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre si les organes délibérants le décident au moyen de la convention de mise en commun.
Il s’agit là d’une mesure de souplesse nécessaire, permettant au dialogue local de déterminer la meilleure solution et de ne pas exclure la possibilité d’un transfert.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Cet amendement tend à instaurer la faculté de décider, par convention, du transfert de plein droit à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre des agents accomplissant une partie de leurs fonctions dans le service ou la partie de service mis en commun.
Le texte issu des travaux de la commission prévoit, dans ce cas, la mise à disposition de plein droit pour le temps de travail consacré au service commun.
Il apparaît difficile de prévoir le transfert d’un agent qui exerce encore partiellement ses fonctions dans la commune qui l’emploie, au risque de désorganiser le service communal et d’entraîner la nécessité de créer un nouvel emploi pour le remplacer.
Je ne comprends pas très bien pourquoi vous voulez que ces agents puissent être complètement transférés. La règle, c’est la mise à disposition.
Mme Éliane Assassi. Exactement !
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Par ailleurs, cela risque d’obliger à créer des emplois supplémentaires. Je déconseille formellement au Sénat de voter cet amendement, qui ne me semble pas aller dans le sens d’une bonne gestion des personnels territoriaux.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 418 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, J. Gautier, Mouiller, Commeinhes et Lefèvre, Mme Duchêne, MM. Frassa et Morisset, Mme Mélot, MM. Houel, Longuet, Danesi, Saugey, Cambon, Mandelli et Baroin, Mmes Canayer et Hummel, MM. Carle, Doligé, Vogel, Chaize, Laménie et Gremillet, Mmes Deromedi et Gruny, M. Lenoir, Mme Lamure et M. Husson, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la convention prévoit la mutualisation d’un ou plusieurs services entre les communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le personnel du service ou des services concernés est mis à disposition de plein droit au profit d’un ou plusieurs des cocontractants. Pour l’exécution de la convention, les agents mis à disposition sont placés sous l'autorité fonctionnelle de l'autorité administrative pour laquelle ils exercent leur mission. La convention prévoit, après avis des comités techniques compétents, les effets sur les personnels. »
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Cet amendement procède du même esprit que ceux que j’ai déjà présentés. J’espère le même succès !
Il s’agit là encore de faciliter la mutualisation des personnels entre communes dans le cadre d’un travail communautaire.
Cet amendement, qui complète le dispositif que nous venons de voter et vise plus spécifiquement les ententes intercommunales, s’inscrit toujours dans le sens des préconisations du rapport de l’IGF et de l’IGA.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je donnerais volontiers un avis favorable à l’amendement de M. Karoutchi, s’il n’était déjà satisfait par les articles L. 5111-1-1 et L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, qui règlent le sort des personnels concernés.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Karoutchi, l'amendement n° 418 rectifié est-il maintenu ?
M. Roger Karoutchi. N’ayant pas la compétence juridique de M. Hyest, je lui fais une confiance absolue et je retire l’amendement. (Sourires.)
Mme la présidente. L'amendement n° 418 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)
Article 22 bis AAA
Après le premier alinéa du III de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Hors Île-de-France, les recettes issues des forfaits de post-stationnement sont perçues par la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte ayant institué la redevance. La commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte percevant lesdites recettes les reverse à la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent pour la réalisation des opérations mentionnées au neuvième alinéa, en fonction des modalités d’organisation locale du stationnement payant sur voirie, déduction faite des coûts relatifs à la mise en œuvre de ces forfaits. »
Mme la présidente. L'amendement n° 238 rectifié, présenté par MM. Nègre et Revet, est ainsi libellé :
I. – Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le II de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, modifié par l’article 1er de l’ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : » effectué par un établissement public spécialisé de l’État », les mots : « par ce même établissement public » et les mots : « avec lui » sont supprimés ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « par l’établissement public spécialisé » sont supprimés ;
3° Au début de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « L’établissement public de l’État mentionné au premier alinéa du présent II » sont remplacés par les mots : « L’autorité compétente ».
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. – Après le 5° bis du I de l’article L. 330-2 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2016, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter. Aux agents assermentés de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou de leurs tiers contractants chargés d’établir l’avis de paiement mentionné au II de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et habilités par l’autorité dont ils relèvent, aux seules fins de participer aux opérations nécessaires à la délivrance par voie postale de l’avis de paiement ou favorisant le paiement du forfait de post-stationnement avant le délai prévu au IV du même article. La communication aux agents précédemment cités est faite dans les mêmes conditions techniques et financières que celles prévues pour les agents mentionnés au 5° bis du présent article ; »
III. – Le présent article entre en vigueur à la date prévue au V de l’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée.
La parole est à M. Louis Nègre.
M. Louis Nègre. La décentralisation du stationnement, dont le principe a été adopté lors du vote de l’article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale, dite « loi MAPTAM », est incomplète en l’état.
En effet, alors que la pierre angulaire de cette réforme consiste à octroyer une totale liberté aux collectivités territoriales et à leurs groupements quant à la définition et aux moyens à mettre en œuvre pour faire du stationnement payant sur voirie un véritable levier au service de la mobilité durable, l’article 63 de la loi précitée ne prévoit pas que les collectivités compétentes puissent choisir d’envoyer elles-mêmes les avis de paiement des forfaits de post-stationnement aux domiciles des redevables.
De la rédaction de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales issue de la loi MAPTAM il découle que seule l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions – l’ANTAI –, établissement public spécialisé de l’État, est en mesure de consulter le système d’immatriculation des véhicules, ou SIV, ainsi que le fichier national des immatriculations, ou FNI, afin de transmettre l’avis de paiement par voie dématérialisée ou par voie postale au titulaire du certificat d’immatriculation.
Cette disposition, dès lors qu’elle oblige les collectivités ou leurs groupements à faire appel aux services de l’ANTAI pour exercer cette mission, induit une iniquité dans le système.
Le présent amendement vise donc à permettre aux collectivités compétentes qui ne souhaiteraient pas recourir aux services de l’ANTAI, ou à leur tiers contractant, de consulter le SIV et le FNI en vue de l’envoi par voie postale d’un avis de paiement.
Il tend également à permettre aux collectivités ayant opté pour l’apposition de l’avis de paiement sur le pare-brise du véhicule de transmettre une lettre de relance amiable au redevable, afin de faciliter le recouvrement des forfaits de post-stationnement dans le délai légal de paiement.
De plus, je viens d’apprendre que l’ANTAI, invoquant des arguments de procédure, reculerait l’application de la loi MAPTAM, pour ce qui concerne le stationnement, au-delà des limites que nous avions prévues ici même.
Pour laisser les collectivités intervenir directement si elles le souhaitent, d’une part, et pour éviter que la loi ne soit pas appliquée concrètement, d’autre part, je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement. Il y va de la liberté des communes et de l’application des mesures votées par le Parlement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, corapporteur. M. Nègre ne ménage pas ses efforts, de même que M. Filleul, pour donner un contenu opérationnel à la mesure qu’ils ont co-élaborée.
Cela étant, je le souligne, le Gouvernement n’agit pas différemment. La désignation du préfet Jean-Michel Bérard pour piloter la mission interministérielle de décentralisation du stationnement en est une première illustration. De la même façon, on ne peut qu’applaudir à l’accord qu’a donné le Gouvernement à la mise en place d’un groupe de travail associant les parlementaires. Ce sont là autant de signes qui donnent beaucoup d’espérance en matière de « faire avec l’État », en l’espèce avec la direction générale des collectivités locales. C’est presque une rupture épistémologique ! (Sourires.)
M. René Vandierendonck, corapporteur. Je veux simplement dire que nous avons été aidés par le Gouvernement. J’ai l’honnêteté intellectuelle de le reconnaître.
J’ai étudié attentivement l’amendement n° 238 rectifié. Je comprends votre déception, monsieur Nègre, qui est d’ailleurs au moins égale à celle de M. Bérard. Parce que les procédures d’appel d’offres et de mise en concurrence sont ainsi faites, il faut certainement différer l’application de la mesure. Mais la difficulté de réussir ne fait qu’ajouter à la nécessité d’entreprendre ! Pour ma part, je tiens le cap. Je pense que, juridiquement, le Gouvernement a raison. La commission des lois a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
En revanche, mon cher collègue, sur votre amendement suivant, n° 237 rectifié, la commission des lois émettra, je le dis dès à présent, un avis très favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini, secrétaire d'État. Le Gouvernement a commencé à expertiser l’hypothèse envisagée par l’amendement n° 238 rectifié, qui vise à permettre aux collectivités territoriales, ou à leur tiers contractant, d’adresser l’avis de paiement du forfait de post-stationnement, le fameux FPS, au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation et, par voie de conséquence, d’autoriser leurs agents habilités à accéder au système d’immatriculation des véhicules.
Sous réserve de l’expertise complémentaire qui a été confiée à la mission d’appui à la mise en œuvre de la réforme, mission composée de quatre inspections générales, l’ouverture de cet accès ne devrait pas poser de difficultés techniques majeures aux services compétents de l’État ni requérir un délai de mise en œuvre important. Néanmoins, une telle initiative modifie de façon substantielle la perspective initialement retenue par la loi MAPTAM, fondée sur un monopole de l’envoi postal de l’avis de paiement au profit de l’ANTAI, avec, pour contrepartie, la mutualisation du coût de la prestation pour les collectivités.
Dans ces conditions, l’adoption de cet amendement nous paraît prématurée. Le Gouvernement considère en effet que toute décision en la matière, compte tenu des attentes des collectivités et de l’importance des enjeux pour les usagers, doit être précédée d’une analyse rigoureuse et approfondie de son impact.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a demandé à la mission d’appui d’évaluer l’incidence d’une telle ouverture sur le rôle actuellement dévolu à l’ANTAI dans le dispositif.
Il convient notamment d’apprécier les conséquences d’une telle mesure en termes de modification de l’environnement concurrentiel et d’impact sur le bien-fondé d’investissements publics prévus dans le cadre du monopole de l’agence, considérant que la baisse des volumes de traitement confiés à cette dernière la conduit à devoir facturer sa prestation à un prix unitaire plus élevé.
La mission complémentaire établira dans les meilleurs délais le bilan coûts-avantages des principaux scénarios de mise en œuvre de la réforme, sur la base de l’offre de l’ANTAI ou d’offres disponibles sur le marché, dans des conditions de coût acceptables pour les collectivités comme pour l’État.
Il convient en outre d’étudier les conséquences effectives de la modification proposée sur le respect du calendrier voté. Sans doute ses promoteurs y voient-ils une alternative opportune aux contraintes de l’ANTAI résultant de ses procédures de marché. Pour autant, il n’est pas sûr que nombre de collectivités territoriales n’y soient pas également confrontées et, sauf à décider dès aujourd'hui de renoncer à l’agence de l’État, la date de l’entrée en vigueur de la réforme devra toujours tenir compte, à cadre juridique inchangé, de la capacité opérationnelle de celle-ci.
Tous ces éléments justifient donc des analyses complémentaires. Ce choix du Gouvernement n’est en rien dilatoire, monsieur Nègre. Le rapport de la mission d’appui devrait lui être remis avant la fin du mois de juillet. Le Gouvernement et le Parlement pourront ensuite en tirer toutes les conséquences en vue d’une mise en œuvre optimale de la réforme. La discussion du projet de loi de ratification de l’ordonnance du 9 avril dernier, qui a déjà complété l’article 63 de la loi MAPTAM, pourrait en être l’occasion.
C’est dans ces conditions, monsieur le sénateur, que je vous propose de retirer votre amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 238 rectifié est-il maintenu, monsieur Nègre ?