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Séance du 29 mai 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Louis Nègre. Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le corapporteur, j’entends ce que vous dites. Toutefois, il est pour moi gênant de ne pas avoir l’assurance que cette réforme du stationnement sera effectivement mise en place.

Selon M. Vandierendonck, qui connaît bien ce dossier, il n’est pas possible juridiquement d’améliorer la procédure, car on est obligé de lancer un nouvel appel d’offres. Or cette opinion n’est pas partagée par nos juristes, dans la mesure où le complément demandé serait inférieur à ce qui est prévu en droit.

Dans ces conditions, nous devrions attendre un nouvel appel d’offres de l’ANTAI, qui durera de dix-huit mois à deux ans.

Le représentant de l’ANTAI m’a affirmé que la réforme serait appliquée dans le cadre de la mission conduite par le préfet Bérard. J’écoute, je retiens… Si l’on m’explique maintenant qu’il faut encore décaler de dix-huit mois à deux ans la mise en œuvre de la réforme, je ne peux qu’être conduit à considérer que nous ne sommes pas traités correctement, qu’on n’est pas honnête avec nous.

Nous faisons la loi et, dans un texte que nous avons voté, nous avons prévu une certaine mesure, mais l’administration invoque ensuite toute une série de difficultés qui font que la loi n’est pas appliquée !

L’autre argument invoqué consiste à prétendre qu’une telle réforme est prématurée, le monopole de l’ANTAI étant remis en cause.

Je suis maire et je suis pragmatique. Quand on vote une loi, on veut qu’elle s’applique ! Or, en l’occurrence, j’ai l’impression qu’on m’a glissé une peau de banane sous les pieds ! Tout est toujours prématuré et, du coup, rien ne se fait jamais !

Monsieur le secrétaire d’État, si vous voulez que je retire mon amendement, vous devez m’assurer que cette réforme sera appliquée, non pas dans dix-huit mois ou deux ans, mais comme le Parlement ainsi que le Gouvernement l’ont souhaité. Sinon, je le maintiens !

Mme la présidente. La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.

M. René Vandierendonck, corapporteur. Je vous le redis, monsieur Nègre, il n’y a pas d’autre exemple d’une telle prise en compte des propositions sénatoriales. Nous avons été pleinement associés ; les services de l’État ont même déployé pour cela une énergie considérable. Je vous ai moi-même accompagné dans vos démarches, monsieur Nègre, car vous avez la paternité, et je vous en félicite, de cette mesure, qui revêt à mes yeux une importance essentielle pour le développement durable.

Parfois, le droit a sa rigidité. Il est, en matière de décentralisation, le fil guidant l’État unitaire. Je souligne toutefois qu’il existe un vrai problème juridique. La position défendue par l’ANTAI n’est pas un prétexte pour gagner du temps, j’ai pu le vérifier.

Parce que j’ai la chance d’être votre ami, j’ai eu avec vous un certain nombre d’entretiens téléphoniques et j’ai eu l’occasion de vous dire très honnêtement que l’État, en la matière, avait été exemplaire.

Quant à l’amendement n° 237 rectifié, il me paraît recevable. Faites confiance, mon cher collègue ! On ne peut pas avancer s’il n’y a pas un minimum de confiance. Ce n’est pas antinomique avec le « faire avec l’État » que j’ai évoqué tout à l’heure.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je ne peux pas dire plus que ce que j’ai dit à l’instant. C’est une question de confiance. Le rapport nous sera remis à la fin du mois de juillet. Sur cette réforme, le Gouvernement a vraiment beaucoup écouté le Parlement, et notamment le Sénat, M. le corapporteur vient de le rappeler. Je vous demande donc de nouveau de retirer votre amendement et de faire confiance au Gouvernement.

La réforme, qu’il n’est pas question de remettre en cause, sera mise en œuvre dès que toutes les conditions juridiques seront remplies. Il convient simplement de s’assurer de sa faisabilité juridique et, accessoirement, financière.

Mme la présidente. Monsieur Nègre, que décidez-vous ?

M. Louis Nègre. Monsieur le secrétaire d’État, votre discours, selon lequel vous ne remettez pas en cause cette réforme mais souhaitez simplement vous assurer de sa faisabilité, peut être entendu, en particulier venant d’un pragmatique.

Parce que je connais mieux M. René Vandierendonck que vous, je vais retirer cet amendement en me fiant à sa parole, sur sa tête, en quelque sorte. (Sourires et exclamations.)

M. Philippe Dallier. C’est risqué !

M. Louis Nègre. René Vandierendonck a toujours été un homme loyal et droit. C’est donc en fonction de ce qu’il a dit que je retire mon amendement, sachant que nous travaillons ici de manière transversale, dans l’intérêt de toutes les collectivités. Et je reconnais que le Gouvernement nous a suivis. Je fais donc confiance à René Vandierendonck pour que cette réforme soit appliquée le plus vite possible.

Mme la présidente. L’amendement n° 238 rectifié est retiré.

L'amendement n° 237 rectifié, présenté par MM. Nègre et Revet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I.– Le III de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, modifié par l’article 1er de l’ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. – Alinéa 2, seconde phrase

1° Après les mots :

en fonction des modalités d’organisation locale du stationnement payant sur voirie

insérer les mots :

et selon des modalités définies par décret

2° Compléter cette phrase par les mots :

non couverts par les recettes issues de la redevance de paiement immédiat

III. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le second alinéa est complété par les mots : « non couverts par les recettes issues de la redevance de paiement immédiat ».

II. – Le I entre en vigueur à la date prévue au V de l’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée.

Monsieur Nègre, considérez-vous que cet amendement a été défendu ?

M. Louis Nègre. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. La commission a précédemment émis un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Il s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 237 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 22 bis AAA, modifié.

(L'article 22 bis AAA est adopté.)

Article 22 bis AAA
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Article 22 bis B (Texte non modifié par la commission)

Article 22 bis AA

I et II. – (Supprimés)

III. – Le rapport relatif aux mutualisations de services et le projet de schéma afférent, devant être établis par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre après le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 en application de l’article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales, sont transmis pour avis aux conseils municipaux des communes membres au plus tard le 1er septembre 2016 et sont approuvés par l’organe délibérant de l’établissement public au plus tard le 31 décembre 2016. – (Adopté.)

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Article 22 bis AA
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 22 bis (début)

Article 22 bis B

(Non modifié)

I. – Après le VII de l’article L. 213-12 du code de l’environnement, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. – Lorsqu’un syndicat mixte remplit les conditions fixées au I, il peut être transformé en établissement public territorial de bassin, au sens du même I.

« Lorsqu’un syndicat mixte remplit les conditions fixées au II, il peut être transformé en établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau.

« Cette transformation est proposée par le comité syndical au préfet coordonnateur de bassin concerné. Lorsque le préfet coordonnateur de bassin constate que le syndicat mixte répond aux conditions fixées, respectivement, aux I et II ainsi qu’aux critères fixés par le décret en Conseil d’État prévu au VIII, il soumet le projet de transformation à l’avis du comité de bassin et des commissions locales de l’eau concernées. Le projet de transformation et les avis émis sont transmis aux membres du syndicat.

« Cette transformation est décidée, sur proposition du comité syndical, par délibérations concordantes des organes délibérants des membres du syndicat. Le comité syndical et les membres se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération proposant la transformation. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable. Un arrêté du représentant de l’État territorialement compétent approuve cette transformation.

« L’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat transformé sont transférés, selon le cas, à l’établissement public territorial de bassin ou à l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau, qui est substitué de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de la transformation. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale. La substitution de personne morale aux contrats conclus par le syndicat n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L’ensemble des personnels du syndicat mixte est réputé relever, selon le cas, de l’établissement public territorial de bassin ou de l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. »

bis. – L’article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du I, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

2° À la fin du premier alinéa du II, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 ».

ter. – Le j du 6° du I de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, en tant qu’il s’applique à la métropole d’Aix-Marseille-Provence, et le e du 5° du II de l’article L. 5219-1 du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ne sont applicables qu’à compter du 1er janvier 2018, sauf si la métropole du Grand Paris ou la métropole d’Aix-Marseille-Provence décide de mettre en œuvre cette compétence par anticipation.

II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter de la prise de compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en application de l’article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée, dans sa rédaction résultant du I bis du présent article.

Mme la présidente. L’amendement n° 594 rectifié bis, présenté par MM. Cambon, Commeinhes, Milon, Morisset, Frassa, Carle, Vogel, Charon, Houel et Lefèvre, Mmes Procaccia, Des Esgaulx, Gruny et Deromedi et MM. J. Gautier et Husson, est ainsi libellé :

Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le dernier alinéa du II de l’article L. 213–12 du code de l’environnement est supprimé.

La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. Le présent amendement tend à supprimer le dernier alinéa du II de l’article L. 213–12 du code de l’environnement. En effet, cet alinéa, introduit par la loi MAPTAM, supprime la possibilité pour les syndicats mixtes reconnus établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau, ou EPAGE, de fiscaliser, conformément à l’article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, la contribution de leurs communes membres.

Or de nombreux syndicats qui exercent déjà la compétence de la gestion des mieux aquatiques et de prévention des inondations, ou GEMAPI, et qui peuvent prétendre à être reconnus EPAGE, exercent, dans le cadre d’une gestion intégrée de la ressource en eau, d’autres missions visées à l’article L. 211-7 du code l’environnement et qui ne rentrent pas dans la GEMAPI. Ces compétences, comme la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre la pollution des eaux superficielles et souterraines, ne seraient pas forcément reprises par les EPCI à fiscalité propre.

Il conviendrait donc que la possibilité de fiscaliser la contribution des communes puisse être maintenue pour les compétences hors GEMAPI. En effet, la fiscalisation permet de percevoir la contribution des communes directement auprès des contribuables et de ne pas la prélever sur le budget des communes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 594 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 595 rectifié bis, présenté par MM. Cambon, Commeinhes, Milon, Morisset, Frassa, Carle, Vogel, Charon, Houel et Lefèvre, Mmes Procaccia, Gruny, Des Esgaulx et Deromedi et MM. J. Gautier et Husson, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 2, 3 et 6, première phrase

Remplacer le mot :

transformé

par le mot :

reconnu

II. - Alinéas 4 (trois fois), 5 (trois fois) et 6

Remplacer le mot :

transformation

par le mot :

reconnaissance

La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. L’emploi des mots « transformé » et « transformation » sous-entend qu’il y a une modification du statut juridique ; d’où les deux substitutions de mots que nous proposons.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Les vérifications juridiques nécessaires ayant été faites, il apparaît qu’il convient de conserver la formulation figurant dans le texte. La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 595 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 20 rectifié ter est présenté par MM. Commeinhes, Morisset et Médevielle, Mme Imbert, M. Mandelli, Mmes Deromedi et Mélot, MM. Houel et Lefèvre, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. de Nicolaÿ et César, Mme Canayer et MM. Pierre, Chatillon, Revet, Vogel et Husson.

L’amendement n° 540 rectifié est présenté par M. Danesi, Mme Troendlé et MM. Reichardt, Bockel, Kennel et Kern.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le II de l’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de transfert, par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, de tout ou partie de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à un syndicat mixte ou un établissement public, le montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement précité à prendre en compte correspond au montant annuel prévisionnel de la contribution mise à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale par le syndicat mixte ou l’établissement public, en application de ses dispositions statutaires, au titre de l’exercice par ce dernier de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. » ;

2° Le troisième alinéa est complété une phrase ainsi rédigée :

« En cas de transfert, par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, de tout ou partie de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à un syndicat mixte ou un établissement public, le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement supportées par ce dernier au titre de l’exercice de tout ou partie de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, ce financement prenant notamment la forme de l’acquittement de la contribution statutairement due. »

La parole est à M. Michel Houel, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié ter.

M. Michel Houel. Je m’en remets à l’argumentaire qui sera présenté sur l’amendement n° 540 rectifié.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 540 rectifié.

M. Claude Kern. La loi MAPTAM attribue une compétence exclusive aux communes et aux EPCI à fiscalité propre substitués à leurs communes membres en matière de GEMAPI.

Cette même loi a, en outre, clairement prévu, dans l’exercice de la compétence GEMAPI, la possibilité de mettre en place une solidarité à l’échelle du bassin versant, laquelle ne peut être organisée que par l’organe délibérant de l’entité attributaire de la compétence GEMAPI. Or le périmètre de certains EPCI, et a fortiori de certaines communes, ne correspond pas nécessairement à un bassin versant.

L’esprit de cette loi est à l’évidence, en ce qui concerne la compétence GEMAPI, de conserver le principe de solidarité, puisqu’elle a en particulier instauré une taxe en lieu et place d’une redevance pour service rendu. Il convient donc que ce principe puisse s’appliquer sans contestation possible à l’échelle des syndicats mixtes ou des établissements publics existants, ou à constituer, s’agissant particulièrement de leur financement par leurs membres.

Or l’article L. 1530 bis du code général des impôts, en prévoyant que le produit voté de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations est « au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations », pourrait être interprété comme n’autorisant le financement par cette taxe que des seuls travaux réellement effectués sur le périmètre de la commune ou de l’EPCI compétent.

Pour garantir la sécurité juridique de ce dispositif, et aux fins de ne pas fragiliser la solidarité de bassin versant, il pourrait être expressément prévu dans le présent texte que le montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI correspond, en cas de transfert de tout ou partie de cette compétence à un syndicat mixte ou à un établissement public, au montant annuel prévisionnel de la contribution mise à la charge de la commune ou de l’EPCI par ce groupement, en application de ses dispositions statutaires, au titre de l’exercice par ce dernier de ladite compétence.

La même modification est proposée concernant l’affectation de la taxe.

Ces ajustements ont pour seul objet de permettre expressément et sans contestation possible l’affectation du produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations au paiement de la contribution statutaire mise à la charge des communes et des EPCI membres d’un groupement, selon la clé de répartition retenue dans les statuts et au titre du seul exercice de la compétence GEMAPI transférée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Je me suis rendu il y a quelque temps en Isère, où j’ai suivi le très intéressant colloque organisé par l’Assemblée des communautés de France sur la mise en place de la GEMAPI. Je sais que l’Association des maires de France conduit également une réflexion sur le même sujet. Enfin l’État a, lui aussi, pris à bras-le-corps une demande du Sénat de se pencher sur la question, comme il l’a fait pour celle du stationnement, que nous évoquions voilà quelques minutes.

L’application de la taxe considérée – vous y teniez, madame la présidente – ne présente pas de caractère contraignant : les territoires sont libres de la mettre ou non en œuvre. Sortons donc des représentations stéréotypées !

Une fois que la commission mixte paritaire nous permettra d’y voir plus clair sur toutes ces questions et que nous pourrons respirer un peu, il sera peut-être temps d’organiser une réunion au Sénat sur la mise en œuvre de la GEMAPI, où chacun pourra prendre la parole. Il y a encore, me semble-t-il, beaucoup de pédagogie à faire. (M. Louis Nègre opine.)

Si quelqu’un dans cet hémicycle défend la déconcentration, vous l’avez en face de vous, mes chers collègues ! Si quelqu’un ici se méfie des DREAL, qui court-circuitent les préfets sur ces questions,…

M. René Vandierendonck, corapporteur. … vous l’avez aussi en face de vous !

Sur le terrain, il faut le dire, la parole de l’État connaît des variations saisonnières, ce qui entretient l’ambiguïté.

M. René-Paul Savary. Tout à fait !

M. René Vandierendonck, corapporteur. Dès lors, monsieur Kern, monsieur Houel, j’ai une faveur à vous demander : laissez-nous avancer ; je crois que nous allons parvenir à un résultat.

En tout état de cause, je tiens à saluer notre partenariat sur cette question, monsieur le secrétaire d’État, car voilà encore un bel exemple de coproduction et de discussion avec l’État, sur un sujet qui doit tout aux sénateurs qui s’y sont impliqués.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Il s’agit là encore d’une question particulièrement compliquée. Nous n’avons pas fini de mettre sur pied les établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB, qu’il faut en faire des EPAGE ! Les collectivités sont toutes adhérentes à des structures qui évoluent, qui prennent des décisions, mais dont elles ne maîtrisent pas le financement. Leur action passe par le biais de contributions, en fonction des statuts, à ces organismes, lesquels acquièrent des compétences supplémentaires sans que les collectivités contributrices soient systématiquement consultées.

Quand on veut agir avec rigueur dans sa collectivité, on peut le faire dans le domaine que l’on maîtrise, mais ce n’est plus le cas pour les compétences transférées. Nous ne sommes donc plus maîtres ni des compétences ni des financements !

Dans ces conditions, il va peut-être falloir élaborer des mesures de simplification telles que les collectivités puissent avoir leur mot à dire, même lorsque la compétence a été transférée, par exemple dans le domaine de l’eau. Sinon, les départements s’en désengageront totalement, par manque non pas d’implication, mais de financement. Il n’est pas possible que les collectivités continuent de transférer des compétences sans savoir comment elles seront ensuite appelées à y contribuer.

J’appelle donc l’attention de notre assemblée sur ce point ; il faut être très prudent. La proposition faite par M. le corapporteur me convient : nous devons mettre au point une solution telle que chacun puisse « retrouver ses petits ».

M. René Vandierendonck, corapporteur. Tout à fait !

Mme la présidente. Monsieur Kern, l’amendement n° 540 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Kern. J’adhère totalement à la conclusion de M. Savary : la proposition faite par M. le corapporteur me convient tout à fait, à moi aussi. Je retire donc cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 540 rectifié est retiré.

Monsieur Houel, l’amendement n° 20 rectifié ter l’est-il également ?

M. Michel Houel. Oui, madame la présidente, bien que je sois particulièrement attentif aux problèmes rencontrés par toutes nos communes en matière de protection et de lutte contre les inondations. Il me semble que, de toute façon, les riverains devront y participer.

Mme la présidente. L’amendement n° 20 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’article 22 bis B.

(L’article 22 bis B est adopté.)

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Article 22 bis B (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 22 bis (interruption de la discussion)

Article 22 bis

(Non modifié)

I. – (Non modifié)

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2016. – (Adopté.)

Article 22 bis (début)
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Discussion générale