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Séance du 26 juin 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Effectivement !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Peut-être cela s’appliquera-t-il aussi aux ordonnances concernant l’outre-mer...

Nous verrons !

Je ne me fais pas plus royaliste que le roi, mais je tiens à me faire comprendre du Gouvernement, et surtout du ministre du travail. Ce qui ne va pas, c’est que les services du ministère des outre-mer sont sans cesse obligés de tirer la manche des responsables des autres ministères, qui ne souhaitent pas trop se préoccuper de ces questions. Il faut vraiment une coordination et un engagement de tous.

La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Et l’on en reste à dix-huit mois, monsieur le rapporteur ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Oui, puisqu’il paraît que douze mois, c’est trop court ! Pourtant, on peut en faire des choses, dans ce délai. Tenez, pour ce qui nous concerne, dans dix-huit mois, nous aurons voté des tas de lois, qui ne seront d’ailleurs pas appliquées... (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. Je dirai deux mots.

Tout d’abord, je veux faire miennes les remarques de M. le rapporteur : il faut, à un moment donné, que ce jeu s’arrête.

Ensuite – mais peut-être trouverez-vous le mot un peu fort –, les élus de ce département se retrouvent comme pris en otage : soit cette solution est retenue, soit le droit du travail à Mayotte ne se rapproche pas du droit commun.

Depuis le passage du texte en commission, une chose a changé : M. Vidalies et vous-même, madame la secrétaire d’État, avez pris des engagements forts sur des priorités et en vous appuyant, notamment, sur le document stratégique Mayotte 2025. C’est la raison pour laquelle j’ai lâché du lest par rapport aux emplois intérimaires.

Je vais donc demander à mes collègues – à contrecœur, car je respecte les principes posés par la commission des lois – de voter cette habilitation. C’est très important dans la perspective du calendrier de Mayotte 2025.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 52 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 25, modifié.

(L'article 25 est adopté.)

Article 25
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Articles additionnels après l'article 26

Article 26

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure législative relevant de la compétence de l’État en vue d’étendre à la Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, les dispositions figurant dans le code de la consommation relatives à la recherche et au constat des infractions aux règles applicables en matière de consommation.

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance prévue au premier alinéa est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de sa publication. – (Adopté.)

Article 26
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Article 26 bis (nouveau)

Articles additionnels après l'article 26

M. le président. L'amendement n° 55 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à étendre et adapter, dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions permettant aux agents publics de rechercher et de constater par procès-verbal certaines infractions aux réglementations édictées localement, notamment en matière d’environnement, de chasse, de pêche, d’urbanisme, de stationnement payant ou de santé ou de salubrité publiques.

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance prévue au premier alinéa est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant sa publication.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Le projet d’ordonnance visant à permettre aux agents publics des collectivités de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie de rechercher et de constater par procès-verbal certaines infractions aux réglementations édictées localement, notamment en matière d’environnement, de chasse, de pêche, d’urbanisme, de stationnement payant, de santé ou de salubrité publiques, n’a pu aboutir avant l’expiration du délai, le 15 mai 2015, prévu par l’article 3 de la loi 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.

Une nouvelle habilitation de dix-huit mois est donc proposée afin de clôturer les travaux.

M. le président. Le sous-amendement n° 78, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 55 rectifié, alinéa 3

Remplacer le mot :

dix-huit

par le mot :

six

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je suis d’accord avec vous, madame la secrétaire d’État : le droit du travail est complexe. En revanche, sur ces sujets qui ne sont tout de même pas si compliqués, nous avons déjà accordé des habilitations et rien ne s’est passé... Il suffit de demander à un fonctionnaire de haut niveau de s’y atteler et je vous assure qu’il aura réglé le problème en huit jours !

En conséquence, la commission propose de ramener à six mois le délai d’habilitation. Et si ce sous-amendement ne devait pas être adopté, nous voterions contre l’amendement du Gouvernement, car cela commence à bien faire. Nous élaborerons même une proposition de loi, s’il le faut !

Et ne dites pas que le travail a été commencé ; rien n’a été fait !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Je partage le souci du rapporteur d’accélérer la production des textes pour lesquels le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance.

Pour autant, un délai trop serré pourrait empêcher le Gouvernement, in fine, de mener ce travail à bien.

Je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée, car un délai de six mois me paraît un peu court.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 78.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 55 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26.

L’amendement n° 56, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à modifier le code général de la propriété des personnes publiques, en vue de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives applicables en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et d’étendre, avec les adaptations nécessaires, ces règles aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.

Le projet de ratification pour l’ordonnance prévue à l’alinéa précédent est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Par cet amendement, le Gouvernement sollicite du Parlement une habilitation qui lui permettra de finaliser ses travaux de rédaction de l’ordonnance visant à étendre à Mayotte, aux collectivités de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les règles du code général de la propriété des personnes publiques.

Les travaux sont presque achevés à ce jour. Seules quelques difficultés n’ont pu être levées à temps, du fait d’une incertitude quant à l’autorité compétente pour réglementer le domaine privé de l’État en Polynésie française. Ces difficultés sont en cours de règlement.

M. le président. Le sous-amendement n° 79, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 56, alinéa 3

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

six

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. S’il ne reste que quelques difficultés, madame le secrétaire d’État, six mois suffiront !

La commission, heureuse que le travail soit bien entamé, est d’accord pour prolonger cette habilitation, qui a été accordée, je le rappelle, en 2013. Mais le problème doit être réglé en six mois ; d’où ce sous-amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Comme je l’ai dit, même si nos travaux ont bien avancé, des difficultés importantes subsistent. Elles portent, notamment, sur le niveau de compétences entre l’État et la Nouvelle-Calédonie. Ces problèmes ne sont pas si simples à régler.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 79.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 56.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26.

Articles additionnels après l'article 26
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Article 27

Article 26 bis (nouveau)

Sont ratifiées :

1° L’ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l’application du code de l’environnement de Saint-Barthélemy ;

2° L’ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;

3° L’ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d’application outre-mer de l’interdiction administrative du territoire et de l’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement.

M. le président. L'amendement n° 49, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

4° L’ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Le Gouvernement a été habilité par l’article 27 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, à modifier le code des transports en vue de rapprocher la législation applicable au département de Mayotte de celle qui est applicable en métropole.

Cet amendement vise à ratifier l’ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 prise en vertu de cette habilitation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cette ordonnance respecte le délai et le périmètre de l’habilitation. Quant au projet de loi de ratification, il a été déposé dans le délai fixé par le Parlement. Il faut, de temps en temps, savoir féliciter le Gouvernement !

L’avis est donc favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 49.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le code de l'environnement de Saint-Barthélemy est ainsi modifié :

1° L'article L. 142-12 est complété par les mots : « , sauf pour celles d'entre elles sanctionnant la violation de dispositions rendues ou maintenues applicables sans modification substantielle par le code de l'environnement de Saint-Barthélemy et qui ne font pas l'objet de dispositions pénales prévues par le code de l'environnement de Saint-Barthélemy. » ;

2° Avant l'article L. 271-1, il est inséré un article L. 271-… ainsi rédigé :

« Art. L. 271-… – En cas de défrichement réalisé sans l’autorisation prévue à l’article 231-3 du présent code ou en méconnaissance de l’autorisation délivrée, lorsque la surface défrichée est supérieure à dix mètres carrés, les auteurs, les complices ou les bénéficiaires sont chacun condamnés à une amende qui ne peut excéder 150 euros par mètre carré défriché.

« L’action se prescrit par six ans à compter de l'époque où le défrichement a été consommé.

« Lorsqu’un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L.141-1 constate par procès-verbal un défrichement réalisé sans l’autorisation prévue à l’article 231-3 ou en méconnaissance de l’autorisation délivrée, ce procès-verbal peut ordonner l'interruption des travaux et la consignation des matériaux et du matériel de chantier. Copie en est transmise sans délai au ministère public.

« La juridiction saisie des faits ou, pendant l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention peuvent à tout moment, d'office ou à la demande du bénéficiaire de l'opération, se prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures conservatoires prises pour assurer l’interruption des travaux.

« Le président du conseil territorial est avisé de la décision judiciaire et en assure, le cas échéant, l’exécution. Lorsqu’aucune poursuite n’a été engagée, le procureur de la République en informe le président du conseil territorial qui met fin aux mesures prises.

« Le fait de continuer un défrichement illicite nonobstant la décision judiciaire ou le procès-verbal en ordonnant l'interruption mentionnés au présent article est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à dix mètres carrés ou de 450 euros par mètre carré défriché lorsque la surface est supérieure à dix mètres carrés. »

La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Cet amendement, un peu technique, traduit une demande de la collectivité de Saint-Barthélemy.

Il tend à compléter les dispositions pénales du code de l’environnement de Saint-Barthélemy créées par l’ordonnance 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l’application du code de l’environnement de Saint-Barthélemy. Un projet de loi de ratification a été déposé dans les délais de l’habilitation, mais il n’a toujours pas été adopté. L’article 26 bis, introduit sur l’initiative du rapporteur, procède donc à la ratification de l’ordonnance.

La première modification que je propose porte sur l’article L.142-12 du code de l’environnement de Saint-Barthélemy. Cet article abroge les sanctions pénales du code de l’environnement national en ce qu’elles sont applicables à Saint-Barthélemy. Cette abrogation générale n’apparaît pas nécessaire et serait de nature à créer des vides juridiques.

En effet, le code de l’environnement de Saint-Barthélemy n’a pas abrogé l’intégralité du code national de l’environnement dans plusieurs domaines, notamment les produits biocides, les OGM et la protection contre les risques naturels. En l’état, l’ordonnance priverait ces dispositions de sanctions pénales adaptées.

En outre, dans un avis du 22 janvier 2013, le Conseil d’État a estimé que les dispositions pénales nationales demeuraient applicables dans les domaines de compétence de la collectivité, en l’absence de dispositions pénales « locales », tant que les dispositions de fond dont elles sanctionnent la violation n’ont pas été substantiellement modifiées par la collectivité. Or l’ordonnance tend à priver la collectivité de ce filet de sécurité pénal.

Pour ces raisons, l’amendement tend à moduler la portée de l’article L.142-12, conformément à l’avis du Conseil d’État.

Incidemment, je me permets de rappeler que, si l’ordonnance a doté le code de l’environnement de Saint-Barthélemy de sanctions pénales propres, cela ne vaut que pour celles qui relèvent du domaine de la loi ; celles qui relèvent du champ contraventionnel sont toujours inexistantes, malgré les propositions de la collectivité.

La seconde modification tend à compléter l’ordonnance par des dispositions pénales relatives aux défrichements. Ces dispositions s’inspirent directement de celles qui sont prévues par le code forestier en cas de défrichement illégal de forêts privées, ainsi que le prévoient les articles L.361-3 et suivants du nouveau code forestier.

Puisque je suis le dernier à présenter un amendement dans ce débat, je sais que Mme la secrétaire d’État et M. le rapporteur ne manqueront pas de donner une suite favorable à ma proposition. (Sourires.)

M. le président. Nous allons le vérifier immédiatement, mon cher collègue. (Nouveaux sourires.)

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement tend à compléter les modifications introduites par l’ordonnance du 7 mai 2014, qui se trouve ratifiée sur l’initiative de la commission.

La précision que tend à apporter le 1° de l’amendement est utile, car elle permet de ne pas faire échec à l’application de la loi pénale en matière environnementale, qui n’a pas d’équivalent à Saint-Barthélemy. En revanche, le 2°, s’il est pertinent, relève du domaine réglementaire. Le Gouvernement pourra nous éclairer sur les raisons pour lesquelles il n’a pas encore approuvé l’accord local qui prévoit ces sanctions contraventionnelles.

Soucieuse de respecter le partage entre le domaine de la loi et celui du règlement, la commission des lois est favorable au 1° de cet amendement et défavorable à son 2°, raison pour laquelle nous pourrons demander qu’il soit procédé à un vote par division sur cet amendement, s’il n’est pas rectifié, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Je vous demanderai, monsieur Magras, de bien vouloir retirer votre amendement. Ainsi, nous pourrons travailler ensemble, d’ici à l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, à une rédaction qui tienne pleinement compte de la répartition des compétences entre la collectivité de Saint-Barthélemy et l’État.

En effet, votre amendement a été déposé il y a quelques jours, et nous attendons encore certaines réponses, notamment de la part de la Chancellerie.

Quoi qu’il en soit, nous entendons bien vos propositions. Ce vrai sujet mérite un travail plus approfondi : nous déposerons à l’Assemblée nationale un amendement qui en tienne compte.

M. le président. Monsieur Magras, l'amendement n° 11 est-il maintenu ?

M. Michel Magras. J’entends bien les propositions de Mme la secrétaire d’État, monsieur le président. Toutefois, que je retire l’amendement en vue d’une négociation ou que je le maintienne et qu’il soit adopté, ce qui laisserait ouverte la possibilité pour le Gouvernement d’amender l’article modifié, le résultat est le même. La seconde solution me convient de fait davantage, car elle me donne la certitude que mon texte figurera dans la petite loi, quitte à ce que le Gouvernement l’amende.

Par conséquent, madame la secrétaire d’État, nous pouvons certes poursuivre la discussion, mais pourquoi ne pas adopter dès aujourd’hui la partie recevable de cet amendement ?

M. le président. Monsieur Magras, acceptez-vous, dans ces conditions, de rectifier votre amendement dans le sens précédemment suggéré par M. le rapporteur ?

M. Michel Magras. M. le rapporteur m’objecte que la seconde partie de mon amendement, bien que justifiée, ressortit au domaine réglementaire. Précisément, j’ai bien dit en présentant l’amendement que le Gouvernement n’a jamais pris les décrets d’application qui correspondent à la partie réglementaire des sanctions pénales. Pourtant, la loi dispose que ces décrets doivent être pris dans un délai de deux mois. J’ai d’ailleurs demandé la modification de ce délai à l’occasion de la discussion de la proposition de loi organique qui vient d’être adoptée par l’Assemblée nationale et qui reviendra devant le Sénat à la rentrée.

Cela étant, monsieur le président, j’accepte de rectifier mon amendement en supprimant le 2°.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Magras et ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L'article L. 142-12 du code de l'environnement est complété par les mots : « , sauf pour celles d'entre elles sanctionnant la violation de dispositions rendues ou maintenues applicables sans modification substantielle par le code de l'environnement de Saint-Barthélemy et qui ne font pas l'objet de dispositions pénales prévues par le code de l'environnement de Saint-Barthélemy. » ;

Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ainsi rectifié ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Monsieur Magras, contrairement à ce que vous avez laissé entendre, il ne s’agit pas de négociations, mais bien de discussions rendues nécessaires du fait de la complexité du sujet.

Je le disais, nous ne disposons pas encore de tous les éléments nécessaires, notamment de la part de la Chancellerie. Votre proposition, en l’état, n’est pas encore satisfaisante, mais nous allons y retravailler. Voilà pourquoi le Gouvernement émettra un avis défavorable sur cet amendement, s’il n’est pas retiré.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'article 26 bis.

(L'article 26 bis est adopté.)

Chapitre VII

Dispositions finales

(Division et intitulé supprimés)

Article 26 bis (nouveau)
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 27

(Supprimé)

Vote sur l'ensemble

Article 27
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Le groupe CRC ne peut que regretter les conditions dans lesquelles s’est déroulée la discussion de ce projet de loi.

En effet, un dépôt aussi tardif d’amendements par le Gouvernement, s’il est juridiquement acceptable, est politiquement et démocratiquement inacceptable.

C’est d’ailleurs sur de telles bases que des députés socialistes – parmi lesquels figurait M. Vidalies – avaient, en leur temps, déposé un amendement visant expressément à « encadrer le droit d’amendement du Gouvernement après la clôture des délais de dépôt ».

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Vous avez raison !

M. Christian Favier. Ils justifiaient ainsi cet amendement : « Le dépôt tardif et répété d’amendements par le Gouvernement est la source d’un travail parlementaire de très mauvaise qualité, la majorité comme l’opposition ne disposant alors pas du temps nécessaire pour procéder à une expertise pourtant indispensable. Certes, le Gouvernement peut parfois être amené à déposer des amendements tardivement pour élaborer une solution de compromis sur telle ou telle difficulté ou pour tenir compte d’une décision d’irrecevabilité financière. »

Dans le cas qui nous concerne, le dépôt d’amendements tardifs ne répondait pas à la nécessité, pour le Gouvernement, de trouver un compromis, pas plus qu’il ne trouvait sa source dans de quelconques décisions d’irrecevabilité financière.

Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’il y a manque de cohérence et défaut d’anticipation. Tout cela donne une impression de bricolage, de travail bâclé et d’improvisation. Cela démontre une certaine propension à ne pas prendre en compte le Parlement. Nos collègues de l’Assemblée nationale peuvent d’ailleurs l’attester, après deux passages en force du Gouvernement, qui a eu recours au « 49.3 ».

Madame la secrétaire d’État, nous voterons ce texte, malgré ces réserves que nous avions d’ailleurs exprimées à l’ouverture de son examen. Soyez sûre néanmoins que nous resterons déterminés à faire respecter les droits des parlementaires !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Je ne reviendrai pas sur les conditions de ce débat, qui ont été tout sauf faciles. Je voudrais, au nom de mon groupe, remercier d’autant plus tous ceux qui, depuis ce matin, se sont attelés à faire avancer ce projet de loi dans le bon sens.

Des avancées notables, sur lesquelles je veux insister, ont tout de même eu lieu. Il n’a pas dû être facile pour vous, madame la secrétaire d’État, de vous attaquer à ce texte quasiment au pied levé, mais c’était pour la bonne cause, compte tenu de l’état de santé de Mme la ministre des outre-mer.

Nous pouvons à mon sens nous féliciter de ce texte, que le groupe socialiste va bien évidemment voter.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Étant l’unique représentant ultramarin au sein du RDSE, il me revient, sur presque tous les textes ayant trait à l’outre-mer, la lourde tâche, sinon d’être le porte-parole de mes collègues, du moins de les éclairer : ils ne connaissent en effet pas toujours les problématiques propres à ces territoires.

Je voudrais simplement rappeler ce que je disais ce matin : nous ne sommes pas là pour être en opposition systématique avec le Gouvernement. Nous regrettons, il est vrai, que le Gouvernement ait déposé autant d’amendements sur ce projet de loi - c’est une évidence, le texte peut être amélioré -, mais nous regrettons aussi la méthode employée : un peu trop d’habilitations et de mesures dérogatoires ont trouvé place dans ce texte.

Cela dit, il est toujours agréable d’œuvrer en synergie avec d’autres collègues ultramarins pour l’avancée de nos territoires. Cela montre que, bien que nous appartenions à des groupes différents, les problématiques parfois se rejoignent ; nous nous devons alors de manifester, au-delà des clivages politiques, une telle solidarité.

En tout cas, le groupe du RDSE votera, sur mes recommandations, l’ensemble du texte.

M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui.

Mme Lana Tetuanui. Je suis, à cette heure, la seule représentante du groupe UDI-UC, mais j’ai obtenu gain de cause grâce à l’adoption de deux amendements particulièrement chers à mon pays, la Polynésie française. Aussi, et conformément à l’engagement pris ce matin, lors de la discussion générale, le groupe UDI-UC votera ce texte.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je m’étonne parfois que l’ensemble du Parlement ne s’intéresse pas à l’outre-mer. (Marques d’approbation sur les différentes travées.) Est-ce parce que nous sommes vendredi ? Ce n’est pas une bonne raison !

J’ai toujours pensé que l’on devait s’intéresser à toutes les problématiques. Il serait d’ailleurs extrêmement éducatif pour certains d’entre nous de voir l’imagination de nos collègues d’outre-mer en matière de législation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)

Et cette imagination est particulièrement bienvenue dans l’élaboration de ces nouveaux statuts. Comme le disait notre ancien collègue José Balarello, il faut faire des statuts cousus main, et c’est ce que nous avons fait, pour toutes les collectivités.

Je remarquerai tout de même, madame la secrétaire d’État, que la manière de légiférer ne s’améliore pas, et même qu’elle se dégrade plutôt. En effet, de vingt-sept articles au départ, on est passé à cinquante et un. Douze articles ont été introduits à l’initiative du Gouvernement, parmi lesquels des habilitations nouvelles qui n’avaient pas été prévues à l’origine.

Si l’on veut que le Parlement remplisse ses fonctions et qu’il puisse travailler en harmonie avec le Gouvernement, il ne faut pas que de telles dispositions nous arrivent ainsi au dernier moment !

Nous n’avons même pas pu nous prononcer sur certains de ces amendements particulièrement lourds, qui nous sont parvenus la veille au soir du débat. Je forme le vœu que l’on ne procède plus ainsi à l’avenir.

Pour le reste, je me réjouis du large consensus auquel nous sommes parvenus sur beaucoup de sujets. D’autres questions n’étaient pas mûres : nous essaierons de trouver rapidement des solutions.

En tout état de cause, comme je l’ai dit dans la discussion générale, je voudrais que l’on veille à l’applicabilité des lois, quand on le peut, dès la loi initiale, plutôt que de renvoyer à des ordonnances.

En outre, il faut rattraper le retard pris dans certaines collectivités : je pense au droit du travail à Mayotte, mais aussi aux problèmes fonciers. Nous devons aller vite et trouver des solutions pérennes.