Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 29 juin 2015 (compte rendu intégral des débats)

Disponible au format PDF Acrobat (692 Ko)

Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

Mme Colette Mélot, M. Jackie Pierre.

1. Procès-verbal

2. Dépôt d’un document

3. Accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. – Adoption en procédure accélérée d’un projet de loi organique dans le texte de la commission

Suspension et reprise de la séance

M. le président

Discussion générale :

Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer

M. Philippe Bas, président de la commission des lois

Mme Catherine Tasca

Mme Aline Archimbaud

Mme Éliane Assassi

M. Guillaume Arnell

M. Joël Guerriau

M. Pierre Frogier

M. Jean-Pierre Sueur

M. Jean-Jacques Hyest

M. Robert Laufoaulu

Clôture de la discussion générale.

PRÉSIDENCE DE M. Claude Bérit-Débat

Articles 1er et 2 – Adoption.

Article 3

Mme Catherine Tasca

Adoption de l’article.

Articles 4 et 5 – Adoption.

Article additionnel après l'article 5

Amendement n° 1 de Mme Catherine Tasca. – Retrait.

Vote sur l'ensemble

Mme Catherine Tasca

Mme Lana Tetuanui

Adoption, par scrutin public, du projet de loi organique dans le texte de la commission.

Mme George Pau-Langevin, ministre

4. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

Mme Colette Mélot,

M. Jackie Pierre.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Dépôt d’un document

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre le tableau de programmation des mesures d’application de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

Acte est donné du dépôt de ce document.

Il a été transmis à la commission des lois.

3

 
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
Discussion générale (suite)

Accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

Adoption en procédure accélérée d’un projet de loi organique dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté (projet n° 402, texte de la commission n° 546, rapport n° 545).

Mes chers collègues, la commission devant procéder à l’examen de l'amendement déposé sur ce texte, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures six, est reprise à seize heures dix.)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
Article 1er

M. le président. La séance est reprise.

Mes chers collègues, madame la ministre, avant que ne commence l’examen de ce texte, permettez-moi de saluer, au nom du Sénat, la présence dans notre tribune d’honneur de M. Gaël Yanno, président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, assemblée qui exerce un pouvoir législatif lui permettant d’adopter des lois de pays dans de nombreuses matières.

Je salue également la présence M. Roch Wamytan, grand chef coutumier, président du groupe Union calédonienne-FLNKS et nationaliste du congrès de Nouvelle-Calédonie, qui a été l’un des principaux signataires de l’accord de Nouméa – notamment avec notre collègue Pierre Frogier – et qui continue à jouer un rôle de premier plan dans la préparation de la sortie de cet accord.

La Nouvelle-Calédonie s’est engagée, depuis les accords de Matignon, puis de Nouméa, dans un processus institutionnel inédit, dont l’échéance sera le référendum d’autodétermination qui devrait avoir lieu d’ici à 2018.

Les modalités d’élaboration de la liste des citoyens appelés à y participer doivent être fixées et stabilisées. C’est d’ailleurs l’objet du présent texte. Une réunion exceptionnelle du comité des signataires de l’accord de Nouméa, au début de ce mois, a permis de trouver un accord qui a recueilli l’unanimité. J’ai rencontré, à cette occasion, les différentes délégations participant aux travaux de ce comité. Nous pouvons tous nous réjouir de cet accord.

Il est très important que, en cette période charnière, le Sénat prenne toute sa part dans la préparation de l’avenir que les Calédoniens se choisiront. C’est pourquoi j’ai souhaité, au-delà de la discussion de ce texte, la création d’un groupe de contact et de suivi, que je présiderai et qui sera composé de dix-sept membres désignés de manière à assurer la représentation proportionnelle de l’ensemble des groupes politiques de notre assemblée.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre, que je suis heureux de retrouver en pleine forme.

Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer. Monsieur le président, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois, mesdames, messieurs les sénateurs, chers amis, nous voici parvenus à une phase cruciale du processus de sortie prévu par l’accord de Nouméa.

En tant que partenaire impartial, mais actif, de ce processus, le Gouvernement doit mettre en œuvre toutes les conditions pour que la consultation prévue sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, si importante pour l’avenir du territoire, se déroule de manière incontestable.

Nous avons tous en mémoire ce qui s’est passé au cours des années quatre-vingt. Je salue bien sûr furent alors des acteurs importants et qui sont aujourd'hui présents dans l’hémicycle, M. Frogier, sur les travées, et M. Wamytan, dans les tribunes. Notre objectif à tous est de faire en sorte que les échéances prévues soient respectées dans l’atmosphère la plus paisible possible.

À cet égard, permettez-moi de citer, pour rappeler l’esprit dans lequel doit se dérouler notre travail, ce que disait Aimé Césaire des accords de Matignon, dans lesquels il voyait une victoire : « Et d’abord une victoire sur soi… La plus grande des victoires. Sur la douleur intime. Sur le ressentiment. Sur la légitime méfiance. » Les acteurs calédoniens ont en effet dû surmonter tout cela.

Aujourd'hui, je me félicite de l’esprit qui a présidé aux discussions ayant eu lieu récemment, lesquelles nous ont permis d’avancer d’une manière significative.

Si les questions de procédure et de constitution de listes que nous allons évoquer cette après-midi semblent extrêmement techniques, elles sont importantes, nous le savons, pour que la consultation se déroule de la manière la plus sereine et la plus incontestable possible.

Le projet de loi organique relatif à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté a été déposé par le Gouvernement en avril dernier, pour tenir compte des conclusions du comité des signataires du 3 octobre 2014.

Ce texte vise à élargir les possibilités d’inscription d’office sur la liste électorale pour la consultation, dès lors que les intéressés remplissent les conditions fixées à l’article 218 de la loi organique du 19 mars 1999, afin de les dispenser de démarches et de formalités lorsque cela est juridiquement et matériellement possible.

Il a également pour objet d’améliorer le fonctionnement des commissions administratives spéciales chargées d’établir la liste électorale pour la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et de procéder à la révision annuelle de la liste électorale pour les provinciales.

Le congrès de Nouvelle-Calédonie, présidé par M. Yanno, présent dans les tribunes, a émis sur ce projet de loi un avis négatif, tout en prenant le soin de motiver très précisément cette position. À la suite de cet avis, le Gouvernement s’était engagé à procéder à une série de consultations afin d’identifier, parmi les amendements proposés par le congrès de Nouvelle-Calédonie, ceux qui étaient susceptibles de faire l’objet d’un large accord entre les partenaires calédoniens.

Compte tenu des tensions constatées sur place, notamment à l’occasion de la visite de la mission parlementaire conduite par le président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone, le Premier ministre a répondu positivement à la demande, formulée par plusieurs partenaires, de convoquer une réunion exceptionnelle du comité des signataires. Ce comité est en effet l’instance politique habilitée à aborder les questions d’orientation politique qui se posent à la suite de l’accord de Nouméa.

Cette réunion, présidée par le Premier ministre, Manuel Valls, s’est tenue le 5 juin dernier en ma présence. Elle fut en effet exceptionnelle, à la fois par son thème – les questions électorales –, par sa durée – plus de douze heures – et par la qualité de ses conclusions.

Je tiens à saluer ici, très solennellement, au nom du Gouvernement, l’ensemble des acteurs politiques qui ont su rendre possible ce compromis extrêmement important pour la Nouvelle-Calédonie. Je salue également le rôle constructif joué par les principaux acteurs, tant du côté non indépendantiste que du côté indépendantiste. Enfin, je veux particulièrement souligner, monsieur Frogier, le rôle déterminant que vous avez joué pour que cette rencontre soit conclusive.

Ce comité a en effet permis de renouer le dialogue entre les différents partenaires. Le dialogue fut franc, sincère et animé par la conviction qu’une solution politique pouvait être trouvée, autrement dit qu’une nouvelle impulsion politique devait et pouvait être donnée.

Les partenaires se sont ainsi accordés sur la nécessité d’étendre à la plupart des citoyens calédoniens nés sur le territoire la procédure d’inscription d’office, laquelle permettra de les dispenser des formalités d’inscription sur les listes électorales. L’administration se chargera de la constitution des dossiers de demande d’inscription sur les listes électorales et les soumettra aux commissions électorales compétentes. Il s’agissait là d’une demande forte des partenaires calédoniens. Au total, ce sont plus de 80 % des électeurs potentiels qui verront leur inscription facilitée et n’auront aucune démarche individuelle à accomplir.

Les partenaires sont en outre convenus d’améliorer le fonctionnement des commissions administratives spéciales. Le président de chaque commission pourra lancer des mesures d’investigation en cas de doute sur les cas qui lui seront soumis. Les partenaires se sont également entendus pour intégrer dans les commissions électorales une personnalité qualifiée indépendante, en qualité d’observateur. Il s’agissait, là aussi, d’une demande forte, motivée par la nécessité que le travail de ces commissions soit incontestable.

Le sujet des listes électorales spéciales provinciales, objet de tensions et de contentieux réguliers, a également fait l’objet d’échanges approfondis. Faisant preuve de responsabilité, les partenaires calédoniens ont pris acte de la nécessité politique de surmonter leurs divergences de vue et de régler ce litige, de préférence avant le prochain comité des signataires, qui se tiendra à l’automne 2015.

Des experts de confiance seront mandatés pour procéder à une évaluation quantitative du litige électoral, et ce dans le strict respect de l’anonymat vis-à-vis des tiers des personnes concernées. Il s’agit en effet non pas de préempter le règlement de ce litige, mais d’avoir une vision claire du champ qu’il recouvre.

À n’en pas douter, ce comité des signataires fera date dans l’histoire de la Nouvelle-Calédonie, chacun ayant reconnu d’une manière claire que les préoccupations des autres partenaires n’étaient pas illégitimes.

Les Calédoniens ne s’y sont pas trompés et ont accueilli cet accord avec soulagement et espoir.

Ils se sont aussi félicités que l’État, troisième partenaire de l’accord de Nouméa, tout en conservant son équidistance, soit aussi un acteur pleinement engagé dans le processus, comme l’a réaffirmé le Premier ministre à l’occasion de ce comité.

Très clairement, et tous les participants en sont convenus, il « s’est passé quelque chose » ce vendredi 5 juin 2015, certains commentateurs allant même jusqu’à évoquer « un petit miracle ». Que l’on soit croyant ou pas, il est désormais capital de ne pas laisser retomber le souffle qui a animé cette réunion et d’entretenir ce nouvel état d’esprit.

Dans la foulée de la réunion du 5 juin, le Gouvernement a préparé une série de quatre amendements visant à transcrire en droit cet accord politique. Les partenaires calédoniens en ont débattu à Nouméa, sous l’égide du Haut-Commissaire de la République, ce qui a permis d’améliorer leur rédaction. Ils ont par la suite été adoptés à l’unanimité en commission des lois, ce dont le Gouvernement se réjouit. À cet égard, je remercie chaleureusement de son travail Philippe Bas, président de la commission des lois, grâce à qui cette adoption a été possible.

Je conclurai en rappelant que le Gouvernement n’a pas souhaité ouvrir la discussion sur d’autres sujets, aussi légitimes soient-ils, que ceux qui ont été évoqués le 5 juin dernier. Je le dis notamment à l’intention de notre amie Catherine Tasca, qui connaît bien la complexité des équilibres politiques en Nouvelle-Calédonie : le Gouvernement n’a pas voulu prendre le risque de fragiliser par de nouveaux débats un compromis sur lequel l’ensemble des partenaires se sont retrouvés. Je suis sûr qu’elle le comprendra.

D’autres vecteurs organiques relatifs aux outre-mer seront présentés au cours de cette mandature. Et je sais que les élus de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française pourraient, dans les prochains mois, porter une proposition de loi organique ; le Gouvernement l’accueillera avec bienveillance. Peut-être votre proposition trouvera-t-elle sa place dans ce texte, madame Tasca.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l’examen de ce projet de loi organique et son adoption constituent la première pierre d’un chantier plus vaste qui nous mènera jusqu’en 2018. La République a toujours répondu présente à chacune des étapes importantes de l’histoire de la Nouvelle-Calédonie. Cette fois encore, elle sera au rendez-vous.

Pour sa part, conformément aux orientations fixées par le Président de la République, François Hollande, lors de son discours au centre Tjibaou de Nouméa du 17 novembre 2014, l’État assumera pleinement ses responsabilités en préparant de manière non partisane la sortie de l’accord de Nouméa.

Pour mener à son terme et réussir le processus des accords de Matignon et de Nouméa, nous avons besoin du concours de tous. Le Gouvernement a confiance dans le sens des responsabilités de tous les acteurs politiques, qu’ils soient issus de la majorité ou de l’opposition, pour bâtir ensemble l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. C’est exactement ce que nous nous apprêtons à faire cette après-midi. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je salue à mon tour la présence dans nos tribunes du président Gaël Yanno et de M. Roch Wamytan. Je remercie en outre notre collègue de la commission des lois Pierre Frogier des éclairages qu’il a bien voulu apporter à la commission pour le bon aboutissement de ses travaux.

Nous avons une longue histoire derrière nous, commencée dans la violence et dans le deuil, lesquels ont été surmontés par les accords de Matignon signés le 26 juin 1988, voilà maintenant exactement vingt-sept ans. Ces accords ont été suivis de nombreuses discussions entre Calédoniens, sous l’égide de l’État.

Les accords du 26 juin 1988 prévoyaient l’organisation dans les dix ans d’une consultation sur l’éventualité de l’accès de la Nouvelle-Calédonie à l’indépendance. Juste avant l’échéance, l’accord de Nouméa a engagé un nouveau processus prévoyant un premier référendum au plus tard en 2019.

L’accord de Nouméa a été très rapidement suivi, le 20 juillet 1998, d’une révision de la Constitution, laquelle a précédé l’adoption par le Parlement de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Le régime constitutionnel applicable aujourd'hui repose sur les articles 76 et 77 de la Constitution.

L’organisation d’une consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté pose toutefois des problèmes compliqués.

Le premier d’entre eux réside dans la constitution de la liste électorale. Il est entendu que seuls doivent pouvoir participer à la consultation sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie les citoyens dont les attaches avec cette collectivité sont jugées suffisantes ; comment apprécier ce caractère suffisant ?

Deux points au moins ne font l’objet d’aucune contestation parmi les acteurs de la vie politique calédonienne, et cela depuis longtemps.

Tout d’abord, chacun s’accorde à reconnaître que les électeurs qui ont été admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998 approuvant l’accord de Nouméa et qui figurent donc sur la liste électorale spécialement dressée à l’époque doivent naturellement pouvoir prendre part à la future consultation sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie.

Ensuite, il est admis que les électeurs relevant du statut civil coutumier et qui sont inscrits à ce titre sur le fichier informatique établi par la Nouvelle-Calédonie à partir des registres de l’état civil coutumier doivent également pouvoir prendre part au vote.

Il faut naturellement que cette liste fasse l’objet des vérifications nécessaires, afin d’éviter toute erreur sur l’authenticité des inscriptions. Cela peut soulever ici ou là des problèmes particuliers concernant l’orthographe des noms ; des recoupements sont nécessaires.

Nous avons donc là, à tout le moins, deux références incontournables. Elles permettent de constituer la liste électorale pour la consultation de 2019 avec une base certaine, sans avoir à demander aux électeurs de se faire inscrire individuellement lorsqu’ils relèvent de l’une de ces deux catégories. C’est tout de même beaucoup plus simple !

Au-delà de ces deux catégories, se posent des questions qui ont envenimé le débat politique au cours des dernières années.

Il était plus que temps, dans la perspective de la future consultation sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, d’établir des règles, de façon que l’on puisse déterminer le plus clairement possible qui pourrait être inscrit d’office sur la liste électorale spéciale et qui ne le pourrait pas, étant entendu que celui qui n’est pas inscrit d’office peut, lui aussi, faire valoir des droits, notamment du fait qu’il a ses centres d’intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie.

Le débat politique n’a cessé de se tendre à l’approche de l’examen par le Parlement d’un texte organique qui détermine les conditions de l’inscription d’office et fixe également la procédure à suivre, le rôle des commissions administratives spéciales pour l’inscription sur les listes électorales et celui d’une commission d’experts chargée d’harmoniser le travail des commissions administratives spéciales.

Je dois dire que le texte du projet de loi organique tel qu’il avait été soumis au Conseil d’État, puis adopté par le conseil des ministres et déposé sur le bureau du Sénat suscitait de profondes réserves, lesquelles se sont exprimées récemment au congrès de Nouvelle-Calédonie. Le Parlement était saisi de dispositions qui non seulement ne faisaient pas consensus, mais créaient même de graves oppositions entre Calédoniens.

Le nombre d’inscriptions en litige n’était pas nécessairement très élevé, mais les dissensions étaient fondées sur des raisons de principe. En effet, être inscrit, ou non, sur la liste spéciale, c’est se voir reconnaître, ou non, son identité calédonienne. L’enjeu est donc très fort, ce qui justifie les débats auxquels cette question a donné lieu. Elle est en effet essentielle, car il s’agit avant tout d’une question d’identité.

Je regrette, pour ma part, que le consensus n’ait pu être trouvé avant la rédaction de ce projet de loi organique, ce qui aurait évité beaucoup de tensions, lesquelles se sont manifestées à l’occasion de la visite récente du président de l’Assemblée nationale en Nouvelle-Calédonie. En effet, lors de cette visite, une manifestation a rassemblé 10 000 Calédoniens et a déclenché, à la faveur d’un certain nombre d’initiatives, dont celle de notre collègue M. Pierre Frogier, la réunion du comité des signataires qui s’est tenue le 5 juin dernier et qui a abouti, fort heureusement, à un accord.

Cet accord se traduit par l’adjonction de deux catégories à celles qui peuvent faire l’objet d’une inscription d’office sur la liste spéciale pour la consultation sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie.

Ce sont, en premier lieu, les électeurs nés après le 1er janvier 1989 qui ont été inscrits d’office sur la liste électorale pour l’élection des assemblées de province et – car les conditions sont cumulatives– dont l’un des parents a été admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998 sur l’entrée en vigueur de l’accord de Nouméa.

Ce sont, en deuxième lieu, les natifs de Nouvelle-Calédonie qui seraient inscrits sur la liste électorale spéciale des membres du congrès et des assemblées de province. Pour ces derniers, la qualité de citoyen calédonien résultant de l’appartenance au corps électoral restreint pour l’élection des assemblées provinciales et du congrès de Nouvelle-Calédonie présume de manière incontestable que l’électeur a le centre de ses intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie.

Sur le fondement de cet accord, lequel s’étend également à la composition des commissions administratives spéciales et au rôle de la commission d’experts chargée d’harmoniser les jurisprudences, en quelque sorte, des commissions administratives spéciales, des amendements ont été présentés par le Gouvernement et intégralement adoptés par la commission des lois.

Ainsi, le Parlement n’a pas à rendre des arbitrages en faveur d’une partie des Calédoniens contre les autres, mais tout simplement à valider et à apporter sa consécration à l’accord conclu le 5 juin dernier.

La commission des lois connaît bien ces questions. En effet, le précédent président de la commission des lois, M. Jean-Pierre Sueur, a conduit l’an dernier une délégation de membres de la commission des lois en Nouvelle-Calédonie. La commission a donc pu se prononcer avec toutes les informations nécessaires, après avoir auditionné l’ensemble des parties prenantes sur ce texte que je soumets à l’approbation du Sénat. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois, mes chers collègues, le présent projet de loi organique n’est pas seulement un texte technique ayant pour objet de clarifier les règles électorales qui régiront la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Il s’agit en réalité d’un texte de la plus grande importance visant à permettre aux Calédoniens d’appréhender l’avenir institutionnel de leur territoire de manière sereine, afin de faire un pas supplémentaire vers le « destin commun ».

C’est sous l’actuelle mandature du congrès de Nouvelle-Calédonie que se conclura, au plus tard en novembre 2018, le long processus entamé en 1988 avec les accords de Matignon-Oudinot, signés sous l’égide du Premier ministre Michel Rocard, et poursuivi par l’accord de Nouméa de 1998, conclu sous l’impulsion du gouvernement de Lionel Jospin. Ce processus, dans son intégralité, tend à construire une solution pacifiée pour l’avenir de ce grand territoire si singulier qu’est la Nouvelle-Calédonie.

Lors du déplacement d’une délégation de la commission des lois, l’été dernier, avec mes collègues Sophie Joissains et Jean-Pierre Sueur, j’ai pu mesurer le chemin parcouru. Cette délégation a permis d’évaluer l’avancée institutionnelle de ce territoire, de constater l’état des transferts de compétences et des services publics locaux et d’apprécier l’effectivité du rééquilibrage en cours. Le Parlement, en particulier notre Haute Assemblée, représentante des collectivités territoriales, se doit de porter une attention toute particulière au dossier calédonien, qui intéresse la Nation tout entière.

C’est ce que nous faisons aujourd’hui avec ce projet de loi organique qui pose les bases concrètes propres à assurer que la consultation qui sera organisée en 2018 sera incontestable.

Cette consultation est d’autant plus importante que la question à poser sera des plus claires : les Calédoniens auront à se prononcer pour l’accès à la pleine souveraineté, c’est-à-dire pour l’indépendance, ou contre, c’est-à-dire pour le maintien dans la République.

L’importance de ce moment, qui fera date dans l’histoire, rend indispensable le fait que la volonté des Calédoniens soit absolument inattaquable. Le monde entier aura les yeux rivés sur la France et nous nous devrons d’être exemplaires.

Conscients de ces enjeux et face à l’urgence de la situation – le congrès pouvant à tout moment décider de procéder à l’organisation du premier référendum d’autodétermination –, les partenaires calédoniens ont pris la mesure des questions à régler lors du douzième comité des signataires du 3 octobre 2014, afin que la liste électorale spéciale pour la consultation puisse être établie dans les meilleures conditions et le plus rapidement possible, notamment dans la perspective de l’inscription de 150 000 à 160 000 personnes, d’après les estimations.

Les signataires ont alors rappelé « leur attachement à ce que les citoyens calédoniens ne soient pas contraints d’entreprendre de démarches pour être inscrits sur les listes électorales spéciales pour la consultation de sortie de l’accord de Nouméa ». À la suite de cette réunion du comité, et après avoir pris en compte l’avis du Conseil d’État, le Gouvernement a préparé un projet de loi organique qui a été transmis au congrès de Nouvelle-Calédonie, lequel a formulé un avis négatif le 26 mars dernier, après de longs débats.

Face à ce constat, le Gouvernement a décidé de réunir un comité des signataires extraordinaire le 5 juin 2015, pour résoudre les questions cruciales, de manière à retrouver l’apaisement et permettre un fonctionnement normal des institutions calédoniennes.

Je tiens à saluer l’initiative de Pierre Frogier qui, le premier, a suggéré la tenue de cette réunion extraordinaire. Il faut aussi saluer le pragmatisme du Premier ministre, Manuel Valls, qui s’est impliqué personnellement dans le dossier, et de vous-même, madame la ministre, pour permettre de renouer les fils du dialogue et de redonner tout son sens à l’esprit de collégialité qui a présidé à la signature de l’accord de Nouméa. L’État a su ainsi faire preuve de son sens des responsabilités, en jouant le rôle qui est le sien de facilitateur et de partenaire impartial.

Je tiens surtout à saluer le travail de fond qui a été mené par les partenaires calédoniens lors de ce comité, notamment l’implication de Paul Néaoutyine, président de la province Nord, de Gaël Yanno, président du congrès de Nouvelle-Calédonie, de l’ancien président du congrès Roch Wamytan ou encore du député Philippe Gomès, que notre rapporteur a tous entendus. Contre toute attente, compte tenu de la sensibilité du sujet, l’accord qui s’est dégagé au terme de douze heures de négociations témoigne de l’extraordinaire volonté de conciliation dont ont fait preuve les signataires.

« L’esprit des accords de Matignon et de Nouméa souffle toujours », comme l’a si bien affirmé le Premier ministre. Ainsi se dessine une issue non point dictée d’en haut, mais vraiment portée par l’ensemble des acteurs calédoniens, évitant l’écueil d’une négligence des réalités politiques.

Concrètement, l’article 218 de la loi organique du 19 mars 1999 définit les électeurs admis à participer à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Le projet de loi organique traite de la question centrale des possibilités de dispense de formalités pour l’inscription sur la liste électorale spéciale pour la consultation, préoccupation exprimée par le douzième comité des signataires.

Le texte initial prévoyait l’inscription d’office de deux catégories d’électeurs seulement : ceux qui avaient été admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998 et ceux qui relèvent du statut civil coutumier.

Eu égard à l’avis motivé du Congrès de Nouvelle-Calédonie demandant une clarification de la condition de détention en Nouvelle-Calédonie du centre des intérêts matériels et moraux – condition nécessaire pour l’inscription des électeurs nés en Nouvelle-Calédonie ou dont l’un des parents est né en Nouvelle-Calédonie – et une dispense de formalités administratives pour ces électeurs, le Gouvernement a présenté un amendement proposant d’ajouter deux nouvelles catégories d’électeurs susceptibles d’être proposés à une inscription d’office par les commissions administratives spéciales, amendement qui a fait l’objet d’un accord lors du treizième comité des signataires du 5 juin 2015. Le texte adopté par la commission des lois intègre cet amendement.

La première catégorie repose sur le principe d’une présomption de détention en Nouvelle-Calédonie du centre des intérêts matériels et moraux de certains électeurs dès lors que sont établies à la fois la condition de naissance en Nouvelle-Calédonie et l’inscription sur les listes électorales pour les élections au congrès et aux assemblées de province, qui définit la citoyenneté calédonienne.

La seconde catégorie comprend les électeurs nés à compter du 1er janvier 1989 et dont un des parents satisfaisait aux conditions pour participer à la consultation du 8 novembre 1998 ; cependant, en vertu de considérations matérielles, ne seront inscrits d’office que les électeurs dont un des parents a été effectivement inscrit sur la liste électorale spéciale de 1998.

Le texte de la commission permet d’acter diverses modifications du texte initial souhaitées par le treizième comité des signataires : la suppression de la possibilité pour le président des commissions administratives spéciales de rejeter les demandes manifestement infondées ; la substitution d’une personnalité qualifiée indépendante, sans voix délibérative, au second magistrat qui devait venir compléter la formation actuelle ; une redéfinition du rôle et de la composition de la commission consultative d’experts : ses attributions seront cantonnées aux questions relatives au critère tiré de la détention du centre des intérêts matériels et moraux et elle sera « également constituée de représentants désignés par le haut-commissaire sur proposition des groupes politiques constitués au congrès de la Nouvelle-Calédonie, après avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ».

Sur ce dernier point, le comité des signataires a exprimé le souhait que la participation ou l’association des forces politiques indépendantistes et non indépendantistes à la commission consultative s’effectuent de manière paritaire. Cette condition n’est pas reprise expressément dans le projet de loi organique. Il faudra donc que le décret en Conseil d’État fixant les règles de désignation, d’organisation et de fonctionnement de la commission d’experts assure la réalisation effective de cette condition. Le Sénat veillera à ce que la volonté des partenaires calédoniens, telle qu’elle est inscrite dans le texte de notre commission des lois, soit respectée à l’issue du processus législatif. Le groupe socialiste et républicain y sera très attentif.

Pour le maintien de cet équilibre si précieux, il est souhaitable que le présent projet de loi organique se limite à la question de la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, et uniquement à cette question, comme l’a si bien rappelé Philippe Bas. Nous partageons ce point de vue.

J’ai néanmoins souhaité déposer un amendement, au nom du groupe socialiste et républicain, mais aussi en tant que rapporteur du projet de loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, afin de garantir l’application effective de la disposition emblématique que contenait ce texte, à savoir la possibilité pour la Nouvelle-Calédonie de créer des autorités administratives indépendantes. Il s’agit de permettre la création d’une autorité de la concurrence pour donner à la Nouvelle-Calédonie les moyens de lutter contre la « vie chère ». En 2013, l’attente était forte : la création d’une telle autorité était jugée urgente. Cependant, cette création – réclamée et votée unanimement – n’a toujours pas eu lieu. Je présenterai en détail, dans la suite du débat, mon amendement visant à remédier à la situation de blocage actuelle.

Mes chers collègues, le chemin à parcourir est encore long. Il reste beaucoup de questions à résoudre dans les années à venir, à commencer par celle des listes provinciales, à laquelle le prochain comité des signataires devra tenter de répondre dans l’esprit d’ouverture réciproque et de dialogue politique qui a caractérisé sa réunion du 5 juin dernier. S’il est du devoir de chacun de respecter le droit, sur un tel sujet, il est plus que nécessaire de permettre un dialogue, afin de trouver une solution politique pacifiée, s’inspirant de l’esprit des accords.

Aujourd’hui, notre Haute Assemblée a l’honneur et la responsabilité d’accompagner la Nouvelle-Calédonie dans son cheminement vers le « destin commun » en donnant aux Calédoniens les bases nécessaires pour pouvoir choisir en toute sérénité l’avenir qui sera le leur. Comme l’a si bien dit le Président de la République le 17 novembre 2014 devant les Calédoniens : « La solution, personne ne la connaît encore. C’est vous qui allez la formuler [...]. [La] France sera à vos côtés [...] autant que la Nouvelle-Calédonie le voudra [...]. »

Le groupe socialiste et républicain votera ce projet de loi organique avec conviction et tout l’espoir qu’inspire la volonté des acteurs calédoniens de trouver ensemble la voie juste pour leur avenir. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord saluer à mon tour les personnalités présentes aujourd'hui dans les tribunes : M. Gaël Yanno, président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, et M. Roch Wamytan, grand chef coutumier.

En juillet 2013, dans ce même hémicycle, je regrettais « le retard pris par les gouvernements précédents sur l’application de l’accord de Nouméa » et réclamais que soit préparée « la consultation d’autodétermination concernant le futur statut et le type de souveraineté dont disposera ce territoire ». Je faisais également savoir que le groupe écologiste du Sénat serait attentif à ce que l’esprit des accords de Matignon de 1988, l’esprit de leurs pères fondateurs, Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur, soit respecté, et à ce que le processus enclenché par ces accords, puis prolongé par l’accord de Nouméa de 1998, se poursuive dans le consensus et garde le bon rythme. C’est donc avec soulagement que je vous retrouve aujourd’hui pour examiner le présent projet de loi organique, qui tient ces engagements.

Madame la ministre, vous avez su réaliser un long travail de concertation afin que les signataires des accords puissent se saisir du texte et travailler au consensus. J’imagine que cela n’a pas toujours été facile. Je salue à mon tour le fait que les signataires aient pris leurs responsabilités en trouvant des solutions de compromis.

Ce consensus s’est traduit par l’adoption de quatre amendements en commission, mercredi dernier. Comme l’a rappelé le rapporteur, ces quatre amendements visaient respectivement à ce que, dans les commissions administratives spéciales chargées d’élaborer la liste électorale spéciale pour le référendum d’autodétermination, le magistrat soit remplacé par « une personnalité qualifiée indépendante, sans voix délibérative, dont le profil, le rôle et les modalités de désignation sont fixés par décret, pris après avis du gouvernement et du congrès de la Nouvelle-Calédonie » ; à ce que la possibilité pour le président des commissions administratives spéciales de rejeter les demandes manifestement infondées soit supprimée ; à ce que le projet de décret en conseil d’État fixant la composition et l’organisation de la commission consultative d’experts soit soumis à l’avis non seulement du gouvernement, mais aussi du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; à ce que deux nouvelles catégories d’électeurs susceptibles d’être proposés à une inscription d’office par les commissions administratives spéciales soient ajoutées.

Tous les groupes politiques locaux, indépendantistes et non indépendantistes, ont été consultés sur ces quatre amendements, toujours dans le souci de rechercher le consensus. Nous espérons que la mise en œuvre de ces mesures, et notamment la rédaction du décret fixant le profil, le rôle et les modalités de désignation des personnalités qualifiées indépendantes qui siégeront désormais dans les commissions administratives spéciales, se fera dans un esprit d’apaisement.

Il me semble également important que la représentation nationale réfléchisse dès à présent, de façon prospective – au sein des délégations à l’outre-mer des deux assemblées, mais pas uniquement –, aux différentes issues possibles du ou des référendums qui seront organisés – le premier aura lieu en 2018 – et au type de développement souhaitable pour la Nouvelle-Calédonie, afin d’éviter la précipitation et l’injustice.

Vous l’aurez compris, le groupe écologiste du Sénat est très soucieux de la mise en œuvre de l’accord de Nouméa, car il sait à quel prix ils ont été obtenus. Au-delà de l’examen du présent texte, nous serons attentifs à ce que les choses se déroulent de manière apaisée. Pour l’heure, nous voterons ce projet de loi organique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi organique que nous examinons cet après-midi, en présence d’éminentes personnalités de Nouvelle-Calédonie, constitue, comme l’a souligné Mme la ministre, une étape très importante dans le processus d’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie. Ce n’est pas un texte technique ; il porte sur la délicate question de l’établissement d’une liste électorale spéciale pour le référendum de 2018, et notamment sur la définition des critères qui présideront à cette opération.

Le présent projet de loi organique est l’aboutissement d’un long, très long cheminement, cela a été rappelé. Pour en comprendre la signification, il faut remonter à son origine, c'est-à-dire aux accords de Matignon. En 1988, ces accords ont esquissé un cadre institutionnel et politique qui a permis de mettre fin à une situation quasi insurrectionnelle. Dix ans plus tard, l’accord de Nouméa, conclu par les partis politiques locaux, indépendantistes ou non, et l’État, a précisé ce cadre et établi les modalités et le calendrier du processus.

Par la suite, un comité des signataires de l’accord de Nouméa a été constitué. Il s’est réuni à maintes reprises pour suivre la mise en œuvre de cet accord. Lors de sa réunion d’octobre 2013, le douzième comité s’est prononcé pour une réforme des modalités de la consultation prévue. Comme l’a rappelé le rapporteur, cette réforme avait deux objectifs : faciliter les inscriptions sur la liste électorale spéciale en vue de la consultation et améliorer le fonctionnement des commissions administratives spéciales chargées d’établir les différentes listes électorales. C’est ce texte que nous examinons aujourd’hui sous la forme d’un projet de loi organique.

J’ai voulu évoquer, comme les intervenants précédents, ces différentes étapes qui s’étalent sur près d’une trentaine d’années, afin d’illustrer les difficultés et la complexité de la situation que vivent nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie.

La rédaction du projet de loi organique adoptée par le conseil des ministres a rapidement suscité, pour des raisons opposées, le mécontentement, voire la colère des différents partis. Leur profond désaccord portait sur la question essentielle, et très sensible, de la composition du corps électoral qui sera amené à se prononcer sur l’avenir du territoire. J’oserai dire que c’était prévisible puisque le texte prévoyait l’inscription automatique sur la liste spéciale des seules personnes de statut civil coutumier. Ces personnes étant essentiellement représentées par des mouvements et partis indépendantistes, la réaction des partis adverses n’a pas tardé. Ils ont demandé que tous les natifs de Nouvelle-Calédonie, sous réserve d’une présence durable dans l’île, soient inscrits automatiquement.

Tous les ingrédients d’une nouvelle crise étaient donc réunis, d’autant que la situation politique du territoire était instable, tendue et confuse. Il faut en effet se rappeler que le gouvernement collégial calédonien venait de connaître trois mois de paralysie totale, et que, au terme de ces trois mois, l’exécutif n’avait pu être constitué qu’avec l’appui d’une partie des indépendantistes.

On le comprend aisément, derrière la question de la composition du corps électoral, il y a une question identitaire fondamentale à régler : celle d’une conception de la citoyenneté française qui n’est pas partagée par toute la population. Dans une telle situation, révélatrice des tensions et des oppositions difficilement conciliables de la société calédonienne, il était impératif de redéfinir un cadre : non que la solution aux problèmes identitaires du territoire soit juridique ; mais, au moins, dans le cadre d’un État de droit comme le nôtre, la fixation et le respect d’un certain nombre de règles garantissent la liberté des expressions diverses et la possibilité d’aboutir à un règlement politique des problèmes.

C’est pourquoi je voudrais saluer ici la méthode utilisée face à une situation de blocage qui aurait pu déboucher sur un retour aux violents affrontements du passé. Cette méthode, ce fut celle d’une large concertation sous l’égide de l’État, qui a pris la forme d’une réunion exceptionnelle du comité des signataires de l’accord de Nouméa. Le 5 juin dernier, grâce aux concessions des différentes parties, un consensus s’est dégagé pour, je n’hésite pas à le dire, préserver une paix civile gravement menacée.

L’accord prévoit d'abord l’élargissement à de nouvelles populations calédoniennes de l’inscription automatique sur la liste électorale du référendum. En outre, les commissions administratives chargées du contrôle des listes électorales seront modifiées pour accueillir une personnalité qualifiée supplémentaire, et le magistrat qui préside ces commissions sera doté de pouvoirs d’investigation.

Il faut bien mesurer que cet accord résulte de la volonté de chaque protagoniste de ce conflit latent de dialoguer à nouveau. Il constitue donc le bien commun de l’UC-FLNKS, du Palika, du Front pour l’unité, de Calédonie Ensemble et de tous leurs élus, qui représentent la population calédonienne dans sa diversité.

Nous discutons cet après-midi de la traduction de cet accord sous forme législative.

Il est évidemment nécessaire que sa mise en œuvre se fasse dans un climat de confiance et dans une situation politique apaisée. Même si l’on peut avoir, ici où là, quelques réserves, il faut donner aux Calédoniens, à tous les Calédoniens, cette chance de pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause sur l’avenir de leur territoire.

C’est la raison essentielle pour laquelle le groupe communiste républicain et citoyen votera, sans hésitation, cette solution de compromis formalisée dans le texte adopté par notre commission. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois, mes chers collègues, à mon tour, je tiens à saluer les deux personnalités de Nouvelle-Calédonie venues assister à nos débats, le président du congrès et le grand chef coutumier.

Voilà déjà près de deux décennies, le 5 mai 1998, selon l’accord de Nouméa, « le moment [était] venu de reconnaître les ombres de la période coloniale, même si elle [n’a pas été] dépourvue de lumière ».

Au terme d’événements qui ont marqué l’histoire du territoire calédonien, cet accord, faisant suite à l’improbable poignée de main entre un indépendantiste et un non-indépendantiste, ouvrait la voie à un compromis et à une pacification durables pour la Nouvelle-Calédonie.

Il rappelait les « ombres » de la colonisation française et les traumatismes subis par la population kanake, tout en rendant hommage aux différentes communautés qui ont participé à la mise en valeur de la Nouvelle-Calédonie. À la différence des logiques qui ont présidé aux indépendances successives, l’accord de Nouméa s’efforçait de réconcilier et de construire une société civile avant qu’il ne soit question de fonder un État-nation.

Prévoyant un référendum d’autodétermination à l’horizon de 2018, ce texte rappelait que « la décolonisation est le moyen de refonder un lien social durable entre les communautés qui vivent aujourd’hui en Nouvelle-Calédonie, en permettant au peuple kanak d’établir avec la France des relations nouvelles correspondant aux réalités de notre temps ».

La perspective de ce référendum tant attendu, d’une importance cardinale, mais dont la simplicité peut être trompeuse, est désormais proche. La France a reconnu le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, et c’est précisément dans ce cadre que s’inscrit aujourd’hui la consultation du corps électoral calédonien. Il est de notre responsabilité, à la lueur des processus de décolonisation plus ou moins réussis qui ont émaillé l’histoire mondiale, que cet événement se passe dans le plus grand respect de tous, dans la continuité de ces vingt-sept dernières années marquées par l’apaisement.

Nous le savons, rien n’est acquis et les équilibres trouvés restent précaires. Le rôle de l’État français est donc d’accompagner le processus, sans ingérence, en donnant à la population calédonienne les moyens de s’exprimer, dans le respect de la lettre et de l’esprit de l’accord de Nouméa. Comme l’a souligné la présidente du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie, Cynthia Ligeard, devant l’Assemblée des Nations-Unies, le 8 octobre dernier, l’avenir de ce territoire ne se fera « ni les uns sans les autres, ni les uns contre les autres ».

Le présent projet de loi s’inscrit dans cette démarche, qui doit conduire, selon les termes de l’accord de Nouméa, le corps électoral calédonien à voter pour ou contre le « transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l’accès à un statut international de pleine responsabilité et l’organisation de la citoyenneté en nationalité ».

Nous saluons la démarche loyale et respectueuse engagée par le Gouvernement, qui doit permettre aux différents protagonistes de cette marche de l’histoire de rendre compte de leurs points de vue et d’arriver finalement à un accord.

Le projet de loi organique a fait l’objet d’un avis du Conseil d’État, dont il reprend les préconisations, et a rencontré l’adhésion du comité des signataires de l’accord de Nouméa. En commission, le Gouvernement a accepté de voir son texte amendé pour faire droit aux remarques résultant de la réunion du 5 juin dernier de ce comité. Il s’agit d’un préalable important en vue de sécuriser, en la légitimant, la future consultation.

Deux points, essentiels en ce qu’ils cristallisent de nombreuses tensions, sont abordés.

Premier point : la question de la constitution même du corps électoral qui participera au référendum d’autodétermination, laquelle fait depuis longtemps débat. Comme vous avez eu l’occasion de le rappeler lors de votre audition, madame la ministre, il y a, « parmi les forces politiques en présence, un réel souhait commun que la consultation se déroule dans les meilleures conditions et avec des listes établies de la façon la plus transparente ».

La solution choisie, qui consiste à faciliter les inscriptions d’office sur la liste électorale spéciale pour deux nouvelles catégories d’électeurs, à savoir les électeurs admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998 et les électeurs relevant du statut civil coutumier, semble répondre à ces exigences de transparence démocratique sans lesquelles cette consultation ne serait qu’un trompe-l’œil.

Nous nous félicitons qu’un accord sur ce sujet ait été trouvé.

Second point : l’amélioration de la composition et du fonctionnement des commissions administratives spéciales, avec la présence d’une personnalité qualifiée indépendante, sans voix délibérative, et l’octroi de nouveaux pouvoirs au président participent également de cette transparence. Là encore, la volonté des partenaires calédoniens a été respectée puisque le Gouvernement a accepté de remplacer le second magistrat, ce qui était son premier choix, par un observateur indépendant.

Quant aux missions de la commission d’experts indépendants, elles ont été précisées, conformément aux vœux du comité calédonien.

La Nouvelle-Calédonie se prépare à entrer dans une phase politique difficile, durant laquelle se manifesteront des revendications et des divisions parfois inattendues. Toutefois, après vingt-sept années de paix, il importe que cette consultation n’ouvre pas un nouveau cycle de violences et qu’elle se déroule dans le climat le plus apaisé possible.

Lors de sa visite de novembre dernier, le chef de l’État a évoqué ainsi l’avenir de la Nouvelle-Calédonie : « les Néo-Calédoniens auront le dernier mot ! ». C’est ce que nous souhaitons collectivement ici, car il s’agit bien d’une condition sine qua non de la réussite de la construction d’un destin commun.

Les membres du RDSE, conscients des responsabilités qui leur incombent, approuveront ce texte d’équilibre, en songeant, en premier lieu, à l’intérêt de nos compatriotes néo-calédoniens. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois, mes chers collègues, permettez-moi de saluer également la présence de M. le président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, M. Gaël Yanno, et de M. Roch Wamytan. Ia Orana !

Ce projet de loi organique relatif à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté s’inscrit dans la continuité des conclusions du comité des signataires de l’accord de Nouméa du 5 juin dernier.

Les objectifs de ce projet de loi organique sont de la plus grande importance dans le contexte actuel calédonien, d’autant que la date de la consultation approche. La récente réunion du comité des signataires a permis d’apaiser les tensions et de répondre aux préoccupations des partenaires calédoniens. Je tiens, moi aussi, à saluer le travail et l’implication de notre collègue Pierre Frogier, qui a permis cette réunion.

Il fallait avant tout clarifier le processus d’établissement des listes électorales spéciales pour la consultation, notamment en ce qui concerne les critères d’inscription d’office. Il était également urgent d’améliorer le fonctionnement des commissions administratives spéciales. Enfin, la notion ambiguë de « centre des intérêts matériels et moraux » de l’article 218 de la loi organique de 1999 devait être clarifiée.

Je note que, à la suite de cette réunion, les contentieux entre élus calédoniens et représentants de l’État et du ministère des outre-mer se sont estompés, chaque délégation ayant fait des concessions. Désormais deux autres catégories d’électeurs seront susceptibles d’être proposées à une inscription d’office par les commissions administratives spéciales.

La première catégorie concerne les personnes ayant en Nouvelle-Calédonie le centre de leurs intérêts matériels et moraux. Prévue dans le texte de la commission sur proposition du Gouvernement, une commission consultative d’experts permettra de clarifier cette notion en donnant un éclairage juridique sur les cas présentés devant les commissions administratives spéciales.

La seconde catégorie d’électeurs concernés par la procédure d’inscription d’office sur les listes électorales spéciales comprend les citoyens nés à compter du 1er janvier 1989 dont l’un des parents répondait aux conditions pour participer à la consultation du 8 novembre 1998.

Nous approuvons le fait qu’un plus grand nombre de Calédoniens puissent être dispensés de formalités d’inscription sur la liste électorale référendaire, mais nous sommes conscients que la question des critères d’inscription d’office sur cette liste électorale spéciale risque de resurgir à mesure que nous nous rapprocherons de l’échéance de 2018.

Le consensus trouvé par les partenaires calédoniens lors de la réunion du 5 juin est positif, car il permet d’apaiser les tensions qui parcouraient la vie politique calédonienne depuis plusieurs mois. À cet égard, il convient de saluer la participation de l’Union calédonienne, parti indépendantiste, au comité des signataires, alors qu’elle était absente du douzième comité, le 3 octobre 2014.

Par ailleurs, nous considérons comme une évolution positive le fait de substituer au second magistrat une personnalité qualifiée indépendante. Cette mesure répond aux attentes de nombreux élus calédoniens, qui critiquaient fortement cet ajout. En effet, la présence d’un observateur indépendant permettra de garantir la légitimité du travail des commissions qui élaborent les listes électorales spéciales.

L’Union des démocrates et indépendants est, par essence, partisane d’une démocratie plus inclusive de tous les citoyens. Aussi, nous sommes satisfaits que le Gouvernement ait décidé de supprimer la possibilité pour le président des commissions administratives spéciales de rejeter des demandes.

Selon nous, toute demande doit être étudiée, quel que soit le risque, maintes fois mis en avant, de l’encombrement possible du travail des commissions. Il ne serait pas justifié que ces commissions, dont la mission essentielle est de garantir l’impartialité de la consultation, puissent voir leurs compétences restreintes.

Enfin, nous souhaitons une participation des forces politiques calédoniennes, représentées de façon paritaire au sein de la commission consultative d’experts, pour permettre d’associer toutes les opinions et toutes les communautés.

Il semble que le présent projet de loi organique réponde aux questions soulevées par les élus calédoniens de toute tendance. En effet, l’adoption en commission des amendements du Gouvernement a permis de prendre en compte les diverses positions. Ce texte encadre donc mieux l’organisation de la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et en garantit le caractère incontestable.

Le groupe UDI-UC, qui votera pour ce projet de loi organique, veillera à ce que son caractère consensuel soit conservé lors de sa mise en œuvre en Nouvelle-Calédonie.

M. le président. La parole est à M. Pierre Frogier.

M. Pierre Frogier. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, comme l’ont fait les précédents intervenants, je tiens à saluer la présence dans nos tribunes de M. le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie et de M. Roch Wamytan, qui, en 1998, alors qu’il présidait le FLNKS, a signé l’accord de Nouméa aux côtés de Jacques Lafleur et de Lionel Jospin.

À l’instar de chacun de ceux qui m’ont précédé, je veux saluer les travaux du comité des signataires de l’accord de Nouméa réuni le 5 juin à l’hôtel Matignon, et cela pour deux raisons : tout d’abord, parce qu’un compromis a été trouvé, à la fois, sur la définition du périmètre des électeurs appelés à participer à la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté et aussi sur le lancinant contentieux du corps électoral des prochaines élections provinciales ; ensuite, parce que, à cette occasion, le Premier ministre nous a fait part de la feuille de route de l’État, dans la perspective de la consultation de sortie de l’accord de Nouméa.

Sur le premier point, monsieur le rapporteur, je me réjouis que, comme vous les y invitiez, nos collègues de la commission des lois aient adopté à l’unanimité les amendements du Gouvernement issus des travaux du comité des signataires. Nous avons ainsi pu réécrire le projet de loi délibéré en conseil des ministres le 8 avril dernier, car ce texte n’était pas satisfaisant, c’est le moins que l’on puisse dire !

Même si beaucoup reste à faire sur le corps électoral provincial, nous avons mis un terme à plusieurs années de malentendus, de vaines tensions, de crispations. Que de temps perdu et d’énergie dépensée vainement !

Je note, madame la ministre, que, en février 2014, je proposais de réunir en urgence ce comité pour traiter de ces questions. Cette demande était alors restée sans réponse…

Je constate, par ailleurs, qu’il a fallu la mobilisation, dans la rue, de milliers de nos concitoyens, à Nouméa, pour que le Gouvernement prenne, enfin, conscience de cette situation délétère dont le président de l’Assemblée nationale a été le témoin, puis l’interprète auprès du Premier ministre. Permettez-moi, aujourd’hui, de lui renouveler mes remerciements.

Sur ces sujets délicats – il s’agit de méthode, mais la méthode complique souvent la tâche lorsqu’elle n’est pas adaptée aux enjeux ! –, le Gouvernement s’est trop longtemps résigné à prendre acte soit des décisions de la Cour de cassation, soit des avis du Conseil d’État, au préjudice de la volonté politique fondatrice des accords. Par ricochet, les forces politiques locales se sont laissé entraîner dans des débats techniques devenus dangereux et qui les dépassaient.

Madame la ministre, en réunissant les signataires, sans les enfermer dans un relevé de conclusions écrit d’avance, le Gouvernement a rendu possible cette avancée inattendue. Je voterai donc ce projet de loi organique, tel que l’a amendé la commission des lois, parce qu’il est conforme aux conclusions du comité.

Dans le même temps, et de manière cohérente, le Premier ministre nous a enfin précisé la feuille de route que l’État entendait mettre en œuvre dans la perspective de cette consultation. Pour tout vous dire, c’est l’essentiel du message que je souhaite vous transmettre cet après-midi, mes chers collègues : de la technique, nous passons à la politique.

Je cite le Premier ministre :

« La consultation sur l’accession à la pleine souveraineté écartée en 1988, puis repoussée en 1998, se tiendra au plus tard en novembre 2018 en application de l’accord de Nouméa. La question qui sera posée sera très claire : pour l’accès à la pleine souveraineté, c’est-à-dire l’indépendance, ou contre, c’est-à-dire pour le maintien dans la République française. »

« Voilà la feuille de route de l’État. Il ne s’agit pas d’une position personnelle […] : c’est la stricte application de l’accord, auquel aucun Gouvernement ne peut déroger de manière unilatérale. […] À moins, bien sûr, qu’un nouveau consensus se dégage entre vous autour de l’idée d’un nouvel accord supposant une révision de la Constitution […] ».

Si cette intention, clairement affichée il y a trois semaines, écarte le soupçon et la méfiance qui, depuis trois ans, pesaient sur nos relations, elle exige désormais que chacun prenne ses responsabilités.

Il n’y a qu’une alternative : soit nous choisissons la voie du laisser-faire et de la facilité, et ce sera le scrutin d’autodétermination ; soit nous empruntons la voie du destin commun en devenir, par un dialogue apaisé et respectueux entre partenaires, et ce sera le consensus qui nous mènera vers un nouvel accord.

Ceux qui privilégient la voie du laisser-faire et de la facilité se rassurent en constatant le rapport de force électoral favorable au maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la France, et ils crieront victoire au lendemain de la consultation.

Le paradoxe, c’est qu’ils sont convaincus que, le lendemain même de la consultation, les indépendantistes n’auront d’autre choix que de s’asseoir autour de la table pour négocier un nouvel accord. Se sont-ils seulement posé la question de savoir si les électeurs, qui se seront exprimés majoritairement pour l’appartenance à la République, admettront que de nouvelles négociations s’engagent avec les indépendantistes au lendemain d’une consultation gagnée ? La sanction sera tombée et le temps de la négociation sera passé.

Le camp du laisser-faire et de la facilité réunira, aussi, ceux des indépendantistes qui se réfugient, trop souvent, dans la lettre de l’accord, souvent par confort politique ou électoral, plutôt que de s’attacher à en faire vivre l’esprit. Ils contribueront à faire naître de faux espoirs, desquels naîtront de nouvelles frustrations au sein de leur jeunesse.

À l’inverse, la voie du destin commun en devenir, c’est le camp de la responsabilité. Il pourrait réunir ceux qui considèrent que nous n’avons pas signé les accords de Matignon et de Nouméa pour, trente ans plus tard, tout effacer d’un trait de plume et faire comme si rien ne s’était passé ; ceux qui considèrent que nous n’avons pas signé les accords de Matignon et de Nouméa pour rouvrir les vieilles blessures.

Vous l’aurez compris, madame la ministre, mes chers collègues, c’est le camp que je choisis, car j’ai l’ambition qu’un nouveau consensus se dégage autour d’un nouvel accord, inscrit cette fois-ci dans la durée. C’est la solution la plus sage, parce que la plus conforme à l’esprit des accords de Matignon et de Nouméa. Cette démarche devra s’engager, sans exclusive, sans préalable et elle devra s’étendre à l’ensemble des forces économiques, sociales et culturelles de la Nouvelle-Calédonie.

En ouvrant la voie à un nouvel accord, le Premier ministre nous a placés face à nos responsabilités. Nous ne pourrons pas y échapper, car le processus du référendum est illusoire quand il prétend trancher brutalement ce qui doit être apaisé par le débat. Le combat à mener, en faveur de la paix et du dialogue, est le plus redoutable, parce qu’il est d’abord livré contre soi-même et qu’il suppose que l’on soit capable d’avancer vers l’autre, de le comprendre, dans les deux camps d’ailleurs. C’est toute la noblesse de l’engagement politique auquel je crois.

Il ne nous reste donc qu’à trouver nous-mêmes les voies de la sagesse pour construire notre destin commun, c’est-à-dire notre citoyenneté calédonienne dans la nation française. Nous devons compter sur nos propres forces, nos propres ressources, notre propre capacité à inventer un avenir à nul autre pareil.

Monsieur le président du Sénat, madame la ministre, mes chers collègues, pour la renommée de la France dans le Pacifique, pour être au rendez-vous des espoirs nés de la signature des accords par Michel Rocard, Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou, pour saluer la détermination de Lionel Jospin à imposer en 1998 la solution consensuelle de l’accord de Nouméa, pour honorer le discours du président Sarkozy lors de sa visite officielle en Nouvelle-Calédonie en 2011, pour que l’esprit du dernier comité des signataires, présidé par Manuel Valls, ne soit pas un espoir sans lendemain, je vous appelle à œuvrer aux conditions du consensus entre les forces politiques, afin de rendre possible ce qui est nécessaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l'UDI-UC, du RDSE, du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lorsque Mmes Catherine Tasca, Sophie Joissains et moi-même nous sommes rendus l’année dernière en Nouvelle-Calédonie, au nom de la commission des lois, nous avons été saisis par quelque chose d’exceptionnel que vient d’évoquer à l’instant Pierre Frogier : cette capacité à trouver des accords, comme ceux de Matignon et de Nouméa, là où s’étaient produits des conflits si lourds, cette capacité à faire que les hommes et les femmes avancent ensemble.

Sans trahir ce que nous pensions, je dois avouer que nous étions un peu sceptiques quant à la possibilité d’arriver à un accord sur la question du corps électoral. Des accords pouvaient être trouvés sur de nombreux autres sujets, mais sur celui-ci, nous avions le sentiment que les discussions butaient, si bien que nous avions écrit : « Vos rapporteurs appellent à ne pas se résigner à un statu quo, mais à aboutir à une solution consensuelle dans l’intérêt de tous : organiser la consultation de manière transparente et sans contestation possible quant au résultat qui sortira des urnes. »

Je tenais donc à rappeler ici l’heureuse surprise que fut l’accord du 5 juin. Monsieur Frogier, vous avez bien fait de solliciter cette réunion. De même, il faut vous rendre hommage, madame la ministre, car vous avez largement contribué à ce succès, ainsi que M. le Premier ministre, bien sûr. Il faut surtout saluer les signataires, qui ont réussi à élargir le corps électoral de telle sorte que cet accord soit possible, que ce projet de loi puisse voir le jour et que nous ne nous sentions pas autorisés, aujourd’hui, par une sorte de respect, à ajouter ne serait-ce qu’une ligne à cet accord.

Cet accord est précieux parce qu’il permettra de respecter la Constitution qui prévoit cette consultation. Toutefois, il faut que nous soyons conscients que celle-ci doit permettre d’aller vers cette complémentarité, cette compréhension, tout ce qui fait que l’avenir de tous ceux qui vivent en Nouvelle-Calédonie est commun.

Je terminerai en précisant que ce n’est pas un hasard si Mme Catherine Tasca et les membres du groupe socialiste et républicain ont déposé un amendement relatif à l’autorité de la concurrence, qui doit permettre de lutter contre la « vie chère ». Lors de notre déplacement en Nouvelle-Calédonie, nous avons été frappés par ce que nous ont dit les partenaires sociaux. À la page 55 de notre rapport, nous décrivions ainsi leur état d’esprit : « Pour les représentants de l’intersyndicale, [la] pression populaire a justement permis de faire avancer la question économique et sociale au sein d’une classe politique locale tournée essentiellement vers des débats institutionnels. Pour eux, les prochains affrontements ne seront pas autour de l’indépendance mais de la “ vie chère ”. »

Il est donc très important de traiter les questions institutionnelles, mais aussi de gérer au mieux la situation politique. Or celle-ci est indissociable de la situation sociale et de l’édiction, ici comme ailleurs dans les outre-mer, de règles et pratiques nouvelles visant à mettre fin à ces monopoles et à ces prix imposés qui entraînent des conditions de vie difficiles.

Vous avez parlé, madame la ministre, d’une proposition de loi organique nouvelle. J’espère qu’elle sera, grâce à votre aide, rapidement soumise à notre examen afin que nous puissions également répondre à cette autre importante question. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes toujours très impressionnés lorsque sont présents dans cet hémicycle, parmi nos collègues ou à la tribune du Sénat, des signataires de l’accord de Nouméa.

Je le dis souvent, on oublie quelque peu, au fil des années, combien a été difficile l’émergence de cet engagement – Pierre Frogier l’a rappelé –, qui a rassemblé tant de personnes afin de donner un avenir à la Nouvelle-Calédonie. Soyons humbles, car des hommes ont payé de leur vie pour que vive la Nouvelle-Calédonie !

Bien entendu, le législateur a eu plusieurs occasions de se pencher sur le problème du corps électoral. Je ne ferai pas d’archéologie législative, mais permettez-moi de rappeler, madame la ministre, mes chers collègues, la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, puis cette décision du Conseil constitutionnel qui nous avait si fortement perturbés.

Je ne suis pas certain, en effet, que le Conseil avait compris ce qu’était l’accord de Nouméa. Le Parlement avait même dû se réunir en congrès, afin de préciser en quoi consistait le corps électoral. Il faut s’en souvenir, car ces difficultés sont récurrentes.

L’importance et la spécificité de ce corps électoral, c’est la citoyenneté calédonienne, qui existe dans notre Constitution et n’est pas exclusive de la citoyenneté française. Et quand on lit le titre XIII de la Constitution, intitulé « Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie », on se dit que l’on a créé une collectivité très spécifique.

Théoriquement, s’agissant du corps électoral, tout était simple. Pourtant, madame la ministre, il faut toujours se méfier de la jurisprudence, celle du Conseil constitutionnel comme celle de la Cour de cassation.

Selon moi, il convenait d’ouvrir davantage le corps électoral. En effet, on refusait à des personnes le droit de voter, alors qu’elles méritaient de l’avoir, en arguant de motifs fondés sur des questions de dates, ou que sais-je encore... Les apports complémentaires produits par le comité des signataires sont, à cet égard, extrêmement importants.

Numériquement, ce n’est certes pas très important, mais symboliquement, pour toutes les personnes concernées, c’est tout à fait fondamental, et il n’y a pas de raison de leur interdire de participer aux futurs scrutins.

Qu’il s’agisse de l’inscription automatique ou des commissions électorales, notamment, le système est selon moi équilibré. Toutefois, je n’évoquerai pas tous les aspects de ce texte sur lequel vous vous êtes engagée, madame la ministre, tout comme le Gouvernement.

Comme il est précisé dans l’excellent rapport rédigé par Philippe Bas, la commission des lois soutiendra ce texte. D’ailleurs, à chaque fois qu’on lui soumet un accord relatif à ces délicates questions, le Parlement peut s’honorer de le qualifier de bonne solution.

Cette solution, qui n’existait pas auparavant, a été trouvée – je tiens le dire – grâce à Pierre Frogier, mais aussi grâce à tous ceux qui ont participé, comme le président du congrès de Nouvelle-Calédonie, au comité extraordinaire des signataires de l’accord de Nouméa. Elle devrait permettre que la consultation électorale se déroule dans de bonnes conditions.

Ce qui m’a le plus impressionné dans ce débat, ce sont non pas les aspects techniques, mais la perspective de ce qui se passera demain. À cet égard, je remercie Pierre Frogier de sa hauteur de vue et de la manière dont il envisage l’avenir de cette Nouvelle-Calédonie que nous aimons tant. Cet avenir ne doit pas se traduire par l’échec des uns au profit des autres, car cela n’augurerait pas d’un avenir radieux pour cette belle collectivité. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Robert Laufoaulu.

M. Robert Laufoaulu. Monsieur le président, madame la ministre – je suis heureux de vous revoir parmi nous –, monsieur le président du congrès de Nouvelle-Calédonie, monsieur le président du groupe UC-FLNKS et nationaliste du congrès de Nouvelle-Calédonie, mes chers collègues, je demeure très attaché à la Nouvelle-Calédonie.

C’est le cas, bien sûr, de par ma mission de parlementaire de la nation, qui plus est élu du Pacifique, mais aussi de par un passé personnel de plus de trente ans sur ce beau territoire, et, enfin, de par la forte communauté venue de Wallis et Futuna – elle est deux à trois fois plus nombreuse que celle qui habite dans les îles d’origine –, et qui y a trouvé une terre d’accueil, depuis parfois trois ou quatre générations. C’est dire si la Nouvelle-Calédonie est, pour les Wallisiens et Futuniens qui y vivent, une véritable terre d’adoption !

Il m’était donc impossible de ne pas prendre la parole aujourd’hui afin d’adresser à tous les habitants de la Nouvelle-Calédonie, quelle que soit leur origine, mon salut fraternel et affectueux, mais aussi afin de leur dire mon admiration pour le chemin parcouru depuis trente ans.

« Ce n’est pas possible, m’écrivez-vous : cela n’est pas français », répondit Napoléon au général Le Marois, qui lui annonçait qu’il ne pourrait tenir la ville de Magdebourg. Deux siècles après, on pourrait ajouter : impossible n’est pas calédonien. (Sourires.)

Après les événements dramatiques de 1984 et 1988, qui aurait parié sur la poignée de main entre Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou ? Impossible, disait-on !

Il y a quelques mois, qui aurait parié sur la tournure heureuse prise lors du dernier comité des signataires ? Impossible, entendait-on partout ! Pourtant, l’unanimité a été trouvée, avec, comme idée centrale, le caractère essentiel de la date du 8 novembre 1998 pour l’application de la restriction du corps électoral.

La voie de la paix et du consensus est difficile, bien évidemment, mais elle est la seule possible. Personne ne veut voir le sang couler à nouveau, et chacun est conscient de la fragilité de l’édifice bâti, pierre à pierre, roc à roc, depuis vingt-cinq ans.

Je veux aujourd’hui apporter mon soutien total à la construction du destin commun de tous les citoyens de Nouvelle-Calédonie. Tant de chemin parcouru me remplit d’espoir pour l’avenir, même si je ne suis pas naïf et si je suis pleinement conscient des tensions latentes qui demeurent et qui m’angoissent parfois quand viennent me hanter des images douloureuses du passé.

Néanmoins, il est tant d’hommes et de femmes de bonne volonté en Nouvelle-Calédonie que ce destin commun sera, j’en suis sûr, le cadre de l’avenir en construction sur cette terre merveilleuse. Il faut laisser les citoyens renforcer leurs liens et bâtir cette identité nouvelle et républicaine.

L’État doit, bien sûr, être là pour accompagner, dans l’impartialité qui doit toujours prévaloir à son action, les Calédoniens dans ce « grand œuvre ». Cependant, ce sont ces derniers qui doivent parfaire leur réconciliation et inventer leur destin commun, auquel, peu à peu, pourront s’agréger par la suite ceux qui sont arrivés après, qui ont choisi de vivre en Nouvelle-Calédonie et d’y faire souche.

La sortie de l’accord de Nouméa est évidemment un enjeu qui se rapproche et qui est tout à fait primordial. Là encore, je fais le pari que les Calédoniens trouveront la solution adéquate : peut-être le consensus pour renforcer la cohésion citoyenne et faire l’économie des tensions inutiles et dangereuses en concentrant les débats sur l’essentiel.

Voilà, en quelques mots, le message de confiance et d’espérance que je voulais adresser à tous nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie, en formant le vœu personnel que le renforcement de la citoyenneté calédonienne soit un chemin vers l’attachement à la France, cette France qui montre, dans le processus qu’elle a encouragé, qu’elle est une grande nation démocratique. (Applaudissements.)

M. le président. La discussion générale est close. Mes chers collègues, elle fut de haute tenue !

Je vais céder la présidence à M. Claude Bérit-Débat, car je dois me rendre, avec M. Jean-Pierre Sueur, à l’ambassade de Tunisie, afin de présenter les condoléances du Sénat après le drame qui vient de se dérouler dans ce pays.

Nous avons également une pensée, en cet instant, pour la victime des événements qui ont eu lieu, le même jour, dans l’Isère.

(M. Claude Bérit-Débat remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Claude Bérit-Débat

vice-président

M. le président. Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi organique relatif à la consultation sur l’accession de la nouvelle-calédonie à la pleine souveraineté

Chapitre Ier

Modification du titre V de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
Article 2

Article 1er

Le II de l’article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 est ainsi modifié :

1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° D’une personnalité qualifiée indépendante, sans voix délibérative, dont le profil, le rôle et les modalités de désignation sont fixés par décret, pris après avis du gouvernement et du congrès de la Nouvelle-Calédonie »

2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « La commission » sont remplacés par les mots : « Le président de la commission » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « La commission est habilitée » sont remplacés par les mots : « Le président de la commission est habilité » ;

(Supprimé)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Chapitre II

Modification du titre IX de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
Article 3

Article 2

L’article 217 de la même loi est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Elle doit être de six mois au moins postérieure à cette délibération. » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si, lors de la deuxième consultation, la majorité des suffrages exprimés conclut à nouveau au rejet de l’accession à la pleine souveraineté, une troisième consultation peut être organisée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article. Pour l’application de ces alinéas, le mot : “deuxième” est remplacé par le mot : “troisième” ». – (Adopté.)

Article 2
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
Article 4

Article 3

Après l’article 218 de la même loi, sont insérés des articles 218-1 et 218-2 ainsi rédigés :

« Art. 218-1. – Une commission consultative d’experts rend un avis, à la demande du président ou d’un membre de toute commission administrative spéciale prévue au II de l’article 189, sur les demandes d’inscription fondées sur la condition, liée au centre des intérêts matériels et moraux du demandeur, prévue au d et au e de l’article 218.

« Elle est présidée par un membre ou membre honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ou du Conseil d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État.

« La commission est également constituée de représentants désignés par le haut-commissaire sur proposition des groupes politiques constitués au congrès de la Nouvelle-Calédonie, après avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

« Les règles de désignation, d’organisation et de fonctionnement de la commission consultative d’experts sont définies par décret en Conseil d’État, pris après avis du gouvernement et du congrès de la Nouvelle-Calédonie ».

« Art. 218-2. – I. – La commission administrative spéciale inscrit sur la liste électorale spéciale prévue à l’article 219, à leur demande, les électeurs remplissant les conditions fixées à l’article 218.

« Chaque électeur produit, à l’appui de sa demande, tous les éléments de nature à prouver qu’il remplit ces conditions.

« L’électeur qui fait l’objet d’une radiation ou d’un refus d’inscription, ou dont l’inscription est contestée, est averti sans frais par le maire et peut présenter ses observations.

« II. – Sans préjudice du droit, pour les intéressés, de demander volontairement leur inscription, la commission administrative spéciale procède à l’inscription d’office sur la liste électorale spéciale des électeurs :

« 1° Ayant été admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998 approuvant l’accord de Nouméa, mentionnés au a de l’article 218 ;

« 2° Ayant ou ayant eu le statut civil coutumier relevant du d de l’article 218 ;

« 3° Nés en Nouvelle-Calédonie et présumés détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie mentionné au d de l’article 218, dès lors qu’ils satisfont l’une des conditions suivantes :

« a) ayant rempli les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998, ils sont inscrits sur la liste électorale spéciale pour l’élection des membres du congrès et des assemblées de province au titre du a de l’article 188 ;

« b) ils sont inscrits sur la liste électorale spéciale pour l’élection des membres du congrès et des assemblées de province au titre du b de l’article 188 ;

« c) ayant atteint l’âge de la majorité après le 31 octobre 1998, ils ont fait l’objet d’une inscription d’office sur la liste électorale spéciale pour l’élection des membres du congrès et des assemblées de province en application du deuxième alinéa du III de l’article 189, au titre du c de l’article 188 ;

« 4° Mentionnés au h de l’article 218, dès lors que, nés à compter du 1er janvier 1989, ils ont fait l’objet d’une inscription d’office sur la liste électorale spéciale pour l’élection des membres du congrès et des assemblées de province, et que l’un de leurs parents a été admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998.

« III. – Sans préjudice du droit, pour les intéressés, de demander volontairement leur inscription, la commission administrative spéciale procède, en outre, à l’inscription d’office sur la liste électorale spéciale des personnes âgées de dix-huit ans à la date de clôture des listes électorales mentionnées à l’article L. 11 du code électoral et relevant de l’article 218.

« À cette fin, la commission administrative spéciale reçoit les informations mentionnées à l’article L. 17-1 du code électoral. Elle demande, s’il y a lieu, aux électeurs concernés de fournir les pièces justifiant qu’ils remplissent bien les conditions fixées à l’article 218.

« IV. – L'autorité municipale apporte son concours au recueil des renseignements et pièces utiles aux inscriptions. »

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, sur l’article.

Mme Catherine Tasca. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 3 crée deux nouveaux articles, les articles 218-1 et 218-2, visant à mettre en place une commission consultative d’experts chargée d’harmoniser le traitement des demandes d’inscription, particulièrement pour apprécier le « centre des intérêts matériels et moraux » et préciser les conditions d’élaboration de la liste électorale spéciale propre à la consultation.

Sa nouvelle rédaction, après l’examen du projet de loi organique en commission et l’adoption des amendements du Gouvernement, traduit fidèlement l’accord intervenu lors de la réunion exceptionnelle du comité des signataires, le 5 juin 2015. Il n’y a donc pas lieu d’épiloguer sur le contenu de ces dispositions.

Cependant, concernant la composition de la commission consultative d’experts, je rappelle que le comité extraordinaire des signataires est parvenu à un accord sur deux points.

En premier lieu, le décret en Conseil d’État sur l’organisation et le fonctionnement de cette commission devra être soumis à l’avis, non seulement du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, comme l’impose l’article 133 de la loi organique, mais aussi du congrès de la Nouvelle-Calédonie.

En second lieu, le comité des signataires a exprimé le souhait que la participation ou l’association des forces politiques indépendantistes et non indépendantistes à cette commission consultative soit paritaire.

L’alinéa 4 de l’article 3 du projet de loi organique a été modifié en conséquence, afin de prévoir que la commission sera également composée de représentants désignés par le Haut-commissaire, sur proposition des groupes politiques constitués au congrès de la Nouvelle-Calédonie, mais sans mentionner explicitement le caractère paritaire de la commission.

Le règlement intérieur du congrès de Nouvelle-Calédonie fixe le nombre minimal d’élus à six pour constituer un groupe. Actuellement, cinq groupes politiques sont constitués au congrès.

Pour que les choses soient claires et pour m’inscrire dans l’esprit du relevé des conclusions du dernier comité des signataires, je tiens ici à rappeler que la procédure de désignation des représentants des groupes politiques du congrès devra concrètement, et conformément aux demandes des partenaires calédoniens, garantir une représentation paritaire entre la sensibilité indépendantiste et la sensibilité non indépendantiste.

Ces précisions sont nécessaires, car nous savons ici qu’une lecture rigoriste de l’accord de Nouméa et de la loi organique statutaire qui en est la traduction juridique présente toujours le risque de passer à côté des réalités politiques. Ainsi, nous espérons que ce risque sera éliminé.

M. le président. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
Article 5

Article 4

L’article 219 de la même loi est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du I est ainsi rédigée :

« Cette liste est dressée à partir, notamment, de la liste électorale en vigueur, de la liste pour l’élection des membres du congrès et des assemblées de province, de la liste électorale spéciale établie pour la consultation du 8 novembre 1998 et du fichier des personnes relevant du statut civil coutumier prévu par le titre Ier. » ;

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. – Sont applicables à la consultation le II de l’article 189 et, dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la loi organique n° … du … relative à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, les dispositions suivantes du titre Ier du livre Ier du code électoral :

« - le chapitre Ier ;

« - le chapitre II, à l’exception des articles L. 11 à L. 16, des deuxième à dernier alinéas de l’article L. 17, des articles L. 23, L. 37 et L. 40 ;

« - le chapitre V ;

« - le chapitre VI, à l’exception des articles L. 56, L. 57, L. 57-1, L. 58, L. 66 et L. 85-1 ;

« - le chapitre VII ;

« - le chapitre VIII, à l’exception des articles L. 118-2 et L. 118-4.

« Pour l’application de l’article L. 18 du code électoral :

a) Au premier alinéa, les mots : « chargée de la révision » sont remplacés par les mots : « chargée de l’établissement et de la révision » ;

b) Le second alinéa est supprimé.

bis Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – La liste électorale spéciale prévue au I est permanente. Elle fait l’objet d’une révision annuelle dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« L’année du scrutin, une période de révision complémentaire de la liste électorale en vigueur et de la liste électorale spéciale à la consultation peut être fixée par décret.

« Lorsque les électeurs sont convoqués pour le scrutin, sont inscrites sur la liste électorale spéciale, dans les conditions prévues à l’article 218-2, les personnes qui remplissent la condition d’âge entre la dernière clôture définitive de la liste et la date du scrutin.

« Sans préjudice des deuxième et troisième alinéas du présent III, le scrutin se fait, pendant toute l’année qui suit la clôture de la liste, sur la base de la liste ayant fait l’objet de la révision annuelle prévue par le premier alinéa du même III.

« L’institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie tient, dans les conditions prévues au VII de l’article 189, le fichier des électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale prévue au I. » ;

(Supprimé)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
Article additionnel après l'article 5

Article 5

L’article 221 de la même loi est complété par les mots : « autres que celles fixées par les décrets prévus au dernier alinéa de l’article 218-1 et au II bis de l’article 219 ». – (Adopté.)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article additionnel après l'article 5

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par Mme Tasca, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 27-1 de la même loi, les mots : « tout autre emploi public » sont supprimés.

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. J’exposerai cet amendement brièvement, d’autant que la commission des lois a déjà expliqué à deux reprises qu’elle y était opposée. Permettez-moi simplement de rappeler dans quel esprit j’ai déposé cet amendement.

En novembre 2013, nous avons adopté à l’unanimité un texte permettant à la Nouvelle-Calédonie d’instituer des autorités administratives indépendantes, avec pour objectif premier de mettre en place une autorité de la concurrence destinée à lutter contre le problème des pratiques anticoncurrentielles, donc la vie chère, qui se pose avec acuité ou, tout au moins, qui s’est posé avec acuité à certains moments. Il y avait donc une attente très grande en 2013.

Or l’installation de cette instance, dont la création était réclamée par tous et qui a été adoptée à l’unanimité par le Parlement, je le répète, n’a pas pu se réaliser, en raison d’une disposition qui rend incompatible la fonction de membre d’une autorité administrative indépendante avec un emploi public.

Il s’agit donc de remédier à cette situation de blocage. C’est pourquoi je tenais à saisir l’occasion de ce débat pour insister sur l’urgence à œuvrer en la matière.

Tout récemment encore, le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, M. Philippe Germain, a précisé qu’il prorogeait les dispositions lui permettant de prendre un certain nombre de mesures de nature à lutter contre la vie chère. Depuis 2013, le problème demeure ; il est d’une actualité criante. Aussi, il importe de prendre très rapidement une initiative, au travers d’un texte organique, afin de rendre applicable une loi qui, je le rappelle, a été adoptée à l’unanimité par le Parlement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je m’associe aux collègues qui ont souligné cet après-midi que les problèmes de la Nouvelle-Calédonie sont non pas seulement institutionnels et politiques, même si cette dimension revêt une grande importance, mais également économiques et sociaux. La question du pouvoir d’achat, donc des prix à la consommation, fait à l’évidence partie des préoccupations dont il faut nous saisir.

Il est tout de même assez regrettable que la possibilité d’instituer une autorité de la concurrence n’ait pas été assortie des procédures et des règles juridiques de nature à permettre à cette instance de voir le jour, afin que nous puissions lutter contre la vie chère dans des conditions efficaces.

Les débats de la commission des lois ont porté essentiellement sur des questions de procédure et non pas sur le fond. En effet, j’ai senti une parfaite unanimité des membres de la commission des lois pour estimer qu’il s’agit là d’un problème essentiel.

Mme Catherine Tasca. Très bien !

M. Philippe Bas, rapporteur. En ma qualité de rapporteur de ce projet de loi organique, je vous demande, madame la ministre, quelles sont les intentions du Gouvernement à brève échéance.

Deux voies sont envisageables : celle d’une proposition de loi organique ou celle d’un projet de loi organique permettant de regrouper un certain nombre de dispositions utiles au présent et à l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. Nous n’avons pas choisi laquelle de ces deux voies emprunter, mais, en tout état de cause, il importe de faire vite. Cette situation n’a que trop duré. Sortons de cet immobilisme !

Mes chers collègues, quel que soit le vecteur législatif que vous adopterez si vous êtes d’accord pour aller de l’avant en la matière, il sera souhaitable pour une fois – mais une fois ne doit pas faire coutume ! – de recourir à la procédure accélérée pour examiner ce texte.

En attendant, ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre. Vous avez raison, madame Tasca : outre les questions institutionnelles, se posent aussi en Nouvelle-Calédonie des questions économiques et sociales très importantes.

Le Gouvernement est très attentif à l’examen de ces questions, notamment celle de la création de l’autorité de la concurrence, qui a déjà donné lieu à un processus d’itération entre le droit local et le droit national.

Quoi qu’il en soit, je suis consciente de l’intérêt de cet amendement. Le texte actuel est, il est vrai, un peu trop restrictif, en ce qu’il nous empêche quasiment de recruter le président de l’autorité de la concurrence, dont chacun s’accorde à reconnaître qu’il est absolument indispensable.

Nous traiterons cette question lors de l’examen de la proposition de loi organique sur la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, que nous avons déjà évoquée. Il convient de ne pas traiter de cette question dans le projet de loi spécifique que nous examinons aujourd'hui, qui doit être consacré, tout le monde en convient, à la question du corps électoral et à celle de l’organisation d’une consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Je m’engage à ce que le texte soit examiné dans le cadre de la procédure accélérée, puisque nous avons l’accord de la Haute Assemblée.

C’est pourquoi je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Madame Tasca, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?

Mme Catherine Tasca. Je dois dire que j’ai été très impressionnée par l’excellence des arguments énoncés par mon collègue Jean-Pierre Sueur à l’appui de cet amendement et par l’analyse très positive de M. le rapporteur.

J’entends bien votre engagement, madame la ministre, mais je me permets d’insister sur l’urgence de prendre une initiative en la matière. Nous connaissons trop la lenteur de l’exécutif et du Parlement lorsqu’il s’agit d’écrire la loi. Or la Nouvelle-Calédonie ne peut plus attendre ; elle a besoin de ce support.

Plusieurs solutions ont été envisagées. D’ailleurs, mon amendement pourrait être rectifié pour mieux circonscrire la modification à apporter à la loi de 2013. On pourrait tout à fait préciser dans ce texte ou dans un prochain texte que seraient exclus, au sein des autorités administratives indépendantes, les fonctionnaires œuvrant en Nouvelle-Calédonie, car c’est là, me semble-t-il, que se situe le problème. Gardons bien à l’esprit que la mission de l’autorité de la concurrence sur un territoire aussi petit et aussi éloigné sera particulièrement difficile.

Madame la ministre, vous m’avez invitée à retirer mon amendement, mais, pour ce faire, je vous demande de m’assurer qu’une initiative sera prise dans les meilleurs délais, c'est-à-dire dans les tout prochains mois.

En effet, je dois dire que je suis inquiète d’entendre évoquer une série de mesures législatives qui concernent également la Polynésie française. Ce ne sont pas des sujets faciles, nous le savons. Or si l’on renvoie la question de la mise en place de l’autorité de la concurrence en Nouvelle-Calédonie au texte qui concernera de multiples questions relatives à la Polynésie française – petites et grandes ! – et le fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie, je crains fort que le temps ne passe et que rien ne se fasse.

Madame la ministre, pouvez-vous vous engager sur ce délai devant la Haute Assemblée ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme George Pau-Langevin, ministre. Madame la sénatrice, des projets de loi importants seront prêts en janvier 2016, mais je puis vous assurer que le Gouvernement soutiendra une proposition de loi contenant les dispositions que vous souhaitez voir inscrites.

M. le président. Madame Tasca, au bénéfice de cet engagement, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?

Mme Catherine Tasca. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.

Vote sur l'ensemble

Article additionnel après l'article 5
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca. En cet instant important, je tiens à remercier tous mes collègues présents dans l’hémicycle. Je l’ai déjà relevé, ce projet de loi organique concerne la nation dans son ensemble. Nous ne pouvons pas sembler laisser aux seuls Ultra-marins la responsabilité d’un tel débat.

Ce texte constitue une étape essentielle dans le processus issu de l’accord de Nouméa, ainsi que chacun l’a souligné. Mon collègue Jean-Jacques Hyest a rappelé à juste raison le contexte dramatique des années quatre-vingt, puis le rendez-vous difficile de 1998. Ce projet de loi organique respecte à la fois l’esprit des accords de Matignon et de Nouméa, ainsi que la volonté des Calédoniens, qui prouvent aujourd'hui encore leur capacité à trouver une issue acceptable par tous, seule garante d’un avenir partagé et pacifique.

Pour poursuivre la marche en avant, il y a encore beaucoup à faire. Toutefois, nous faisons confiance au dialogue engagé le 5 juin dernier. La Nouvelle-Calédonie est une terre petite, isolée, éloignée de nous. C’est pourquoi il nous faut être attentifs à sa situation très particulière.

La citoyenneté calédonienne est en train de se construire. Je partage la préoccupation de mon collègue Pierre Frogier de tout faire pour préparer la suite dans le consensus et la lucidité, mais à une différence près : je suis plus optimiste. En effet, je ne pense pas que le rendez-vous de 2018 soit un obstacle à la recherche d’une issue favorable consensuelle.

Voilà pourquoi le groupe socialiste votera avec conviction – j’ai presque envie de dire avec enthousiasme –, en tout cas avec une grande confiance, le texte qui nous est aujourd'hui soumis. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui.

Mme Lana Tetuanui. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, quelle ironie de l’histoire que de voter, au Sénat, le projet de loi organique sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie en ce 29 juin, une date qui – je me permets de le rappeler – correspond au jour de la fête du pays de la Polynésie française !

Mes chers collègues, vous savez bien que l’on ne peut pas parler de la Nouvelle-Calédonie sans parler de la Polynésie française et de ses frères d’à côté.

Je tiens à remercier tous les sénateurs présents aujourd’hui sur ces travées, notamment les représentants de l’outre-mer. Alors que, vendredi dernier, le Sénat adoptait le projet de loi portant modernisation du droit de l'outre-mer, il me semble important de rappeler que l’outre-mer est une partie intégrante de la France !

Je tiens enfin à remercier tous ceux qui voteront en faveur de ce texte, car ce vote donnera des idées à certains élus de mon « pays », en particulier à ceux qui se sont rendus à New York ces derniers temps, et favorisera l’avancée de la réflexion en Polynésie française dans les jours à venir. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'ensemble du projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 220 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 344
Pour l’adoption 343
Contre 1

Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)

La parole est à Mme la ministre.

Mme George Pau-Langevin, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite à mon tour remercier celles et ceux qui ont pris part à cette séance. Il s’agit en effet d’un moment important pour le futur de la Nouvelle-Calédonie.

Je tiens véritablement à saluer les efforts entrepris, tout d’abord au sein du comité des signataires, en particulier par M. le sénateur Pierre Frogier, ensuite par M. le président de la commission des lois.

Certes, nous avons encore beaucoup de travail à accomplir pour réussir à tracer l’avenir de la Nouvelle-Calédonie dans des conditions qui contentent chacun d’entre nous. Cependant, j’ai bien compris que l’esprit qui a soufflé sur les travaux du comité des signataires, cet esprit de concorde consistant à rechercher des solutions positives, continuera à nous animer.

Si les parlementaires et les signataires ont donc encore beaucoup à faire pour trouver la meilleure voie pour l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, je tiens à leur dire que le Gouvernement est à leurs côtés en tant que partenaire engagé et actif et qu’il fera le nécessaire pour que ce petit territoire, qui est loin géographiquement, mais qui est proche dans le cœur de tous, soit assuré d’un avenir pacifique et apaisé. (Applaudissements.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
 

4

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 30 juin 2015 :

À quatorze heures trente : explications de vote des groupes sur l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l’emploi (n° 502, 2014-2015).

De quinze heures quinze à quinze heures quarante-cinq : vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. Ce scrutin sera organisé en salle des Conférences, avec la possibilité d’une seule délégation de vote par sénateur.

À quinze heures quarante-cinq : proclamation du résultat du scrutin public sur l’ensemble du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi.

À seize heures et le soir :

Projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en nouvelle lecture, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (n° 539, 2014-2015) ;

Rapport de Mmes Catherine Deroche, Dominique Estrosi Sassone et M. François Pillet, fait au nom de la commission spéciale (n° 541, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 542, 2014-2015).

Clôture de la session ordinaire 2014-2015.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures dix.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART