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Séance du 8 juillet 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Roger.

M. Gilbert Roger. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer l’attitude des sénateurs du groupe Les Républicains siégeant au sein de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, et en particulier celle du président de cette commission, Jean-Pierre Raffarin. En effet, contrairement à leurs amis de l’Assemblée nationale, ils n’ont pas fui le débat tout au long de l’examen du texte en commission, mais ont eu une attitude à la hauteur des enjeux et des menaces qui pèsent sur la France.

La loi de programmation militaire adoptée en 2013 a fixé les objectifs de la politique de défense et la programmation financière qui leur est associée. Cependant, le contexte stratégique a connu des évolutions majeures, rendant en particulier nécessaire la prise en compte de l’accroissement de la menace terroriste.

D’une part, en janvier, la France a été frappée par la pire attaque terroriste perpétrée sur son territoire depuis cinquante ans. Il est indispensable d’adapter notre stratégie et notre outil de défense pour poursuivre la lutte contre le terrorisme, tout en ne perdant pas de vue l’objectif de redressement des finances publiques, dont la dégradation est en elle-même un enjeu de souveraineté.

D’autre part, la multiplication des crises en Afrique et au Moyen-Orient a contraint l’armée française à engager – parfois seule, hélas ! – des forces terrestres, aériennes et maritimes sur des théâtres d’opérations nouveaux, notamment en Centrafrique, au Sahel et en Irak. Ces opérations exigeantes ont fait apparaître, sur le plan des matériels, des besoins capacitaires auxquels il faut répondre, en particulier s'agissant des forces spéciales.

La France est directement exposée à la menace terroriste et, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, il existe une imbrication croissante entre la sécurité de la population sur le territoire national et la défense de notre pays à l’extérieur. Il n’y a donc plus de dissociation entre la menace extérieure et la menace intérieure.

Face à cette aggravation, l’actualisation s’impose.

En raison de la situation exceptionnelle que connaît la France depuis les attentats de janvier 2015, le Président de la République a décidé de renforcer l’action de nos armées sur le territoire national dans le cadre de l’opération Sentinelle, avec 10 000 militaires engagés en soutien des forces du ministère de l’intérieur pour contribuer à cette protection.

Par ailleurs, les effectifs de la force opérationnelle terrestre vont être portés à 77 000 hommes, au lieu des 66 000 initialement prévus. Il y aura donc bien 11 000 militaires supplémentaires qui participeront à toutes les activités, en particulier dans le cadre des OPEX.

L’actualisation de la LPM impose par ailleurs une moindre déflation de 18 750 postes, afin d’adapter l’organisation des armées à cette évolution de leurs missions. Je précise que le plan de restructuration pour 2015 n’est pas remis en cause par la réduction des déflations d’effectifs.

Je tiens à saluer cette décision du Président de la République, qui permettra non seulement de maintenir la qualité de nos interventions à l’extérieur, puisque nous serons en mesure de mobiliser à tout moment 10 000 hommes, mais également de pourvoir 650 postes supplémentaires dans le domaine du renseignement, et au moins 500 postes dans le domaine de la cyberdéfense, notamment des experts et des analystes capables de traiter les flux de plus en plus importants d’informations.

Le projet que nous examinons aujourd’hui donne à cette décision une traduction budgétaire d’une ampleur inédite puisqu’il prévoit une augmentation du budget de la défense de 3,8 milliards d’euros par rapport à la trajectoire initiale. C’est en effet la première fois dans notre pays qu’une LPM voit ses crédits augmenter en cours d’exécution, le principe des ressources exceptionnelles étant de surcroît abandonné au profit de véritables crédits budgétaires.

Le projet de loi tend aussi à instaurer le droit pour les militaires de créer des associations professionnelles nationales et militaires et d’y adhérer librement – et seulement à celles-ci. Cette nouvelle possibilité est toutefois assortie de restrictions légitimes, afin que ne soient remises en cause ni les obligations fondamentales et constitutionnelles de nos armées ni l’unicité du statut militaire.

Robert del Picchia et moi-même avons souhaité déposer un amendement pour rétablir la rédaction du projet de loi initial, selon laquelle les nouvelles ANPM pourraient se porter partie civile uniquement pour des faits dont elles sont personnellement et directement victimes, alors que la commission de la défense de l’Assemblée nationale a élargi cette faculté en autorisant la constitution de partie civile pour tous les faits dépourvus de lien avec des opérations mobilisant des capacités militaires. Nous pensons, en effet, que cet élargissement pourrait aboutir à une judiciarisation croissante de l’action militaire.

Autre dispositif important figurant dans le texte : l’expérimentation d’un service militaire volontaire, sur la base de l’expérience du service militaire adapté. Là aussi, nous avons déposé un amendement, afin d’étendre ce service aux missions de sécurité civile et aux chantiers d’application en outre-mer et à l’étranger. Pour nous, il importe de ne pas se cantonner à la seule métropole.

Si la réintroduction, souhaitée par certains, d’un service militaire obligatoire me semble totalement inadaptée aux enjeux actuels, en revanche, le déploiement du service militaire volontaire et le renforcement des réserves militaires opérationnelles et citoyennes répondent aux besoins du pays et aux aspirations des Français. Vous le savez, j’insiste depuis plusieurs années sur la nécessité de renforcer le lien entre l’armée et la Nation, notamment pour une classe d’âge qui peine parfois à trouver ses repères dans notre société. Ces dispositifs devraient faire consensus sur les travées de la Haute Assemblée.

Le ministre de la défense doit pouvoir compter sur la mobilisation des sénateurs pour garantir la sécurité de notre pays. Il y va de la crédibilité de notre gouvernement auprès de nos militaires et du maintien d’un niveau d’ambition élevé de la France sur la scène internationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Leila Aïchi applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout a été dit sur l’actualisation de la programmation militaire qui nous est proposée. Force est de constater qu’elle renforce, sans les modifier, les équilibres fondamentaux définis en 2013, ce qui signifie, en particulier, que n’est pas remis en cause le principe de la dissuasion nucléaire sous ses deux composantes, océanique et aéroportée, non plus que l’importance de l’effort budgétaire en ce domaine.

C’est un premier motif de satisfaction que je voulais souligner.

Le second point positif de cette actualisation est qu’elle renforce sensiblement les capacités en faveur du renseignement spatial et des drones, deux sujets qui méritent que l’on s’y attarde un peu.

En premier lieu, nos moyens d’observation spatiale seront améliorés par l’acquisition d’un troisième satellite de la capacité spatiale observation, CSO, en coopération avec l’Allemagne.

Le Conseil des ministres franco-allemand qui s’est tenu à Berlin le 31 mars dernier a en effet décidé de mettre en place une coopération entre le futur système allemand d’observation radar par satellite SARAL et le système de capacité spatiale d’observation français CSO, en cours de réalisation. Vous nous avez confirmé, monsieur le ministre, que cette coopération avait été approuvée par le Bundestag, ce qui est une très bonne nouvelle.

L’accord comprend, pour la France, l’acquisition d’un segment sol SARAL et, pour l’Allemagne, l’acquisition d’un segment sol CSO, afin de permettre l’échange d’images entre les deux pays.

Cet accord prévoit également le financement par l’Allemagne, aux deux tiers, c’est-à-dire pour un montant de 210 millions d’euros, d’un troisième satellite CSO de reconnaissance, dont la mise en service est prévue pour 2022.

En second lieu, il est désormais prévu d’acquérir une charge utile de renseignement d’origine électromagnétique sur drone MALE Reaper. Il s’agit de renforcer ainsi l’appui de nos forces en opérations extérieures, appui qui s’avère indispensable. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous dire vers quel type de charge nous nous dirigeons ?

Vous savez que l’achat de drones Reaper a été fortement soutenu par les rapporteurs du programme 146 de la commission des affaires étrangère, de la défense et des forces armées. Actuellement, les Reaper qui sont en possession de nos armées servent de manière intensive dans la bande sahélo-saharienne. Nos forces ne peuvent d’ailleurs plus se passer de cet apport essentiel.

Il est donc heureux que la livraison de douze drones MALE au total sur la durée de la programmation soit aujourd’hui confirmée. Trois d’entre eux sont livrés ; trois sont en commande, donc à venir, et six seront commandés par la suite, si j’ai bien compris. (M. le ministre de la défense acquiesce.)

Parallèlement, l’effort de recherche pour une génération de drones MALE, à l’horizon 2025, se poursuit : en mai dernier, l’Allemagne, l’Italie et la France sont convenues d’une étude d’environ deux ans pour déterminer les besoins opérationnels et élaborer un prototype. Le contrat serait de l’ordre de 60 millions d’euros, partagés entre les trois pays partenaires.

Monsieur le ministre, selon vous, quand ce contrat pourra-t-il prendre forme ?

Je note que l’actualisation de la programmation militaire tient également compte des avancées réalisées en ce qui concerne les drones tactiques.

Le programme « système de drones tactiques », SDT, se poursuit en vue de remplacer, à l’horizon 2017, les équipements en service dans l’armée de terre. L’installation de drones tactiques sur des bâtiments de la marine est aussi envisagée, notamment pour les futures frégates de taille intermédiaire.

Je conclurai en évoquant les risques liés à l’utilisation de mini-drones, récemment apparus avec les survols illégaux d’installations sensibles. Même si la menace n’est pas avérée, elle est potentielle pour les activités de défense. L’actualisation de la programmation militaire les prend en compte puisqu’il est expressément prévu qu’une première réponse sera mise en place avant la fin de l’année, avec l’achat de moyens existants, afin de détecter ces mini-drones et, éventuellement, d’en prendre le contrôle ou de les détruire.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous en dire un peu plus sur le calendrier de ces acquisitions ?

Après avoir abordé ces aspects touchant à l’espace et aux drones, que je suis plus particulièrement au sein du programme 146, je voudrais dire de manière plus générale que cette actualisation de la programmation militaire, dans la mesure où elle renforce les moyens de défense, va dans le bon sens en inversant la tendance. Encore faudra-t-il que les promesses soient tenues et que les reports de charges soient maîtrisés. Pour s’en assurer, la commission, sous l’impulsion de son président Jean-Pierre Raffarin, a introduit dans le projet de loi plusieurs clauses de sauvegarde. C’est fort de ces assurances que, avec mes collègues du groupe Les Républicains, je voterai ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense. Madame la présidente, je souhaite répondre rapidement à quelques observations qui ont été faites, en complément de tout ce que j’ai déjà pu dire tant devant la commission de la défense que devant la commission des finances.

Tout d’abord, je tiens à remercier le président et rapporteur de la commission des affaires étrangères, Jean-Pierre Raffarin, ainsi que le rapporteur pour avis de la commission des finances, Dominique de Legge, aussi bien de leur soutien que de leur vigilance.

Je veux répondre à une préoccupation particulièrement forte que, parmi d’autres, ils ont exprimée et qui porte sur la validation des engagements financiers, en particulier pour 2015 – M. Gautier a parlé de la « soudure ».

Je crois l’avoir déjà dit, j’ai obtenu à la fois une levée anticipée de la réserve de précaution et un décret d’avance, ce qui permettra d’éviter les difficultés de trésorerie.

M. le président Raffarin a posé une question précise : sommes-nous capables de dépenser 2 milliards d’euros entre le 30 décembre et le 31 décembre ? La réponse est oui, car nous avons un logiciel qui marche – cela arrive ! (Sourires.) –, à savoir le logiciel Chorus, grâce auquel nous pouvons ne prévoir une loi de finances rectificative qu’à ce moment-là, même s’il y a d’autres raisons pour retarder le collectif, en particulier celles qui tiennent à la maîtrise budgétaire globale.

Cependant, je vous confirme que, à partir du moment où la loi de finances rectificative aura été votée, nous pourrons rapidement engager cette dépense, grâce à notre logiciel. Aussi, monsieur le président, nous pouvons prendre un rendez-vous téléphonique pour le 31 décembre au soir afin de vérifier si les 2 milliards d’euros ont bien été dépensés ! (Nouveaux sourires.)

S’agissant de l’échéancier des ressources additionnelles sur 2016-2019, je vous précise que l’échelonnement a été calibré au plus juste. D’abord, il permet la réalisation immédiate du contrat « Protection ». Ensuite, il est cohérent avec l’échéancier des commandes et des livraisons. C’est la raison pour laquelle – je m’adresse là, aussi, à M. Gautier –, nous allons engager le plus rapidement possible les commandes dès 2015-2016, ce qui permettra la mobilisation des crédits à l’échéance que j’ai indiquée tout à l’heure. J’ajoute que ces crédits seront complétés, dès 2016, par les marges dégagées sur le coût des facteurs.

En ce qui concerne ce coût, je veux préciser que le gain en pouvoir d’achat de 1 milliard d’euros qui a été identifié fait l’objet d’un rapport conjoint de l’Inspection générale des finances et du Contrôle général des armées. Les montants que j’indique ont été confortés par ces deux corps d’inspection et sont donc disponibles pour les engagements que j’ai évoqués dans mon propos introductif.

Monsieur Bockel, vous vous demandez si nous allons pouvoir trouver les effectifs nécessaires. Sachez que nous avons constaté, depuis 2014, un ratio très encourageant pour les recrutements : 2,4 candidats pour 1 poste.

Nous allons devoir recruter 11 000 femmes et hommes en 2015, et plus de 12 000 en 2016. Afin que nous soyons vraiment prêts pour ce rendez-vous, nous organiserons donc cinq campagnes de recrutement en 2015, au lieu de trois, et le même nombre l’année suivante.

Je ne suis pas inquiet quant à ces recrutements, qu’il s’agisse de leur volume ou de leur qualité.

S’agissant de la réserve opérationnelle, je partage votre conviction, madame Garriaud-Maylam. Nos déclarations à cet égard pouvaient paraître incantatoires à un moment donné, dans la mesure où ce sujet est évoqué depuis fort longtemps. Pour ma part, en tant que député siégeant au sein de la commission de la défense nationale à partir de 1978, j’en ai toujours entendu parler...

Il y a désormais un changement de culture au sein de nos armées concernant l’importance de la réserve.

J’ai par ailleurs engagé des discussions intenses et positives avec le MEDEF en vue de permettre, à l’horizon 2020, l’engagement sur le terrain de 1 000 femmes et hommes par jour. Nous nous rejoignons donc sur cet objectif, madame la sénatrice. (Mme Joëlle Garriaud-Maylam acquiesce.)

MM. Reiner, Gautier et Pintat m’ont interrogé à propos des équipements. Je tiens à leur dire que nous serons très vigilants sur le respect des engagements que j’ai énoncés dans mon propos introductif, y compris, monsieur Gautier, sur la rapidité de mobilisation des quatre C 130.

Pour ce qui concerne les hélicoptères, je vous indique, messieurs les sénateurs, que je suis très attentif à l’aéromobilité. Il s’agit là d’une inflexion forte de l’actualisation de la programmation militaire, même si l’on n’en a pas beaucoup parlé jusqu’à présent.

La force aéromobile est au centre du programme de l’armée de terre, car elle est très importante lorsque celle-ci est au contact. De nouvelles commandes sont nécessaires, des travaux d’entretien sont indispensables et il convient aussi d’assurer une meilleure efficacité de la maintenance ; je pense en particulier aux pièces de rechange, problème qui, je le sais, vous préoccupe particulièrement. Nous allons acquérir, pour les Tigre, deux lots de déploiement supplémentaires, qui passeront ainsi de trois à cinq.

M. Pintat a insisté sur l’ensemble du paquet « renseignement ». Je tiens à lui dire que non seulement tous les engagements en la matière sont respectés, mais que leur mise en œuvre est accélérée, y compris pour ce qui concerne les drones Reaper.

J’ai évoqué avant-hier, avec mon homologue américain, la question de la charge utile de renseignement d’origine électromagnétique, dite ROEM, sur les drones Reaper. Je ne peux guère m’étendre sur ce sujet à cette tribune, mais je suis en mesure de vous dire que l’ensemble du dispositif sera prêt à temps, tout comme les moyens de lutte contre les drones de petite envergure, lesquels ont fait l’actualité ces temps derniers.

M. Trillard a beaucoup insisté sur la question de l’entretien. Il s’agit pour nous d’une préoccupation essentielle. Nous consacrons à ce poste 500 millions d’euros, qui s’ajoutent à l’augmentation de 4,3 % par an prévue dans la loi de programmation initiale. Cet effort très significatif était indispensable en raison des conditions extrêmes auxquelles sont soumis nos matériels.

Quant à la dissuasion, évoquée par Mme Aïchi, par Mme Michelle Demessine, avec laquelle – je le réaffirme – je suis en désaccord sur ce point, et par M. Pintat, elle constitue l’un des éléments majeurs de notre sécurité, plus encore aujourd’hui qu’hier.

On constate en effet que nombre de puissances accroissent leurs dépenses ou leurs arsenaux. Certaines n’hésitent pas à effectuer des démonstrations avec leurs armements nucléaires, aussi bien à l’est du continent européen qu’en Asie. Nous estimons que c’est une raison supplémentaire d’assurer la sanctuarisation du financement de la dissuasion, sachant que celui-ci s’inscrit, pour ce qui concerne notre pays, dans une volonté d’assurer un strict équilibre, sans aller au-delà de ce qu’implique la dissuasion. C’est ce qui nous permet de garantir notre autonomie stratégique et cet élément de notre sécurité n’est aucunement remis en cause.

J’en viens au sujet de l’Europe, évoqué par plusieurs d’entre vous.

Je précise à MM. Lorgeoux, Bockel et Esnol que, lors du dernier Conseil européen, des avancées ont été obtenues à l’issue d’un débat qui a eu le mérite d’avoir lieu, en dépit d’une actualité chargée. Le Conseil a ainsi décidé que, pour la première fois, des crédits de recherche européens sur les sujets militaires seraient identifiés et affectés à des programmes.

Je retiens, par ailleurs, la mise en place du programme train and equip, instrument qui va servir à financer, sur fonds européens, les équipements des armées que nous formons.

Enfin, dans le domaine opérationnel, ce rendez-vous nous a permis d’évoquer la mise en œuvre effective des groupements tactiques de l’Union européenne, les GTUE. Nous devrions aboutir à un résultat sur ce point, tout comme sur l’élargissement du périmètre du mécanisme Athena de financement des opérations militaires, qui permet la prise en compte par l’Union des coûts d’intervention en OPEX. Voilà ce qu’il en est sur le plan capacitaire.

Sur le plan industriel, qu’il s’agisse des drones ou de l’armement terrestre, des avancées significatives ont également été obtenues avec nos voisins allemands et italiens.

Ces différentes avancées me permettent de dire que l’Europe de la défense avance pas à pas, grâce à la détermination de la France, qui n’a jamais été contestée, et à force de pressions et de constats de nécessité.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les quelques remarques que je souhaitais faire avant la discussion des articles.

Je tiens à vous remercier du soutien que vous apportez à nos armées. Le fait que les armées françaises se situent au premier rang des armées européennes doit être pour nous tous un motif de fierté. Dans le contexte actuel, c’est également une ardente nécessité.

Depuis trois ans que j’ai l’honneur d’être à la tête du ministère de la défense, je suis également fier de mener cette action en lien étroit avec votre Haute Assemblée, dans un esprit de confiance et de dialogue, celui-là même qui a présidé, une fois de plus, à ce débat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste, du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense

Chapitre Ier

Dispositions portant actualisation de la programmation militaire pour les années 2015 à 2019

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
Article 2

Article 1er et rapport annexé (réservés)

Mme la présidente. Je rappelle que l’article 1er et le rapport annexé ont été réservés, à la demande de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, jusqu’à la fin de la discussion des articles.

Article 1er et rapport annexé (réservés)
Dossier législatif : projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
Article 2 bis (nouveau)

Article 2

I. – (Non modifié) L’article 3 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 3. – Les ressources financières de la programmation militaire, hors charges de pensions, majorées d’un montant de 3,8 milliards d’euros courants, évolueront comme suit :

«

(En milliards d’euros courants)

2015

2016

2017

2018

2019

Total 2015-2019

Ressources totales

31,38

31,98

32,26

32,77

34,02

162,41

Dont crédits budgétaires

31,15

31,73

32,11

32,62

33,87

161,48

Dont ressources issues de cessions

0,23

0,25

0,15

0,15

0,15

0,93

»

II. – (Non modifié) En cas de hausse du prix constaté des carburants opérationnels, la mission « Défense » bénéficie de mesures financières de gestion et, si la hausse est durable, des crédits supplémentaires sont ouverts en construction budgétaire, pour couvrir les volumes nécessaires à la préparation et à l’activité opérationnelle des forces.

III. – Dans l’hypothèse où l’évolution des indices économiques ne permettrait pas de dégager les ressources financières permettant d’assurer la soutenabilité financière de la trajectoire d’équipement des forces fixée par la présente loi de programmation, la compensation nécessaire au respect de celle-ci serait assurée au moyen de crédits budgétaires.

IV. – Dans l’hypothèse où le montant des ressources issues de cessions ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne seraient pas réalisés conformément à la présente loi de programmation, ces ressources seraient intégralement compensées par des crédits budgétaires sur la base d’un financement interministériel.

V (nouveau). – Le I de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété de personnes publiques est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La décote ne s’applique pas aux cessions d’immeubles domaniaux mis à la disposition du ministère de la défense. »

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Guerriau, sur l’article.

M. Joël Guerriau. Monsieur le ministre, en 2013, la loi de programmation militaire était mal engagée, avec une forte contrainte budgétaire alors que débutaient les interventions au Mali. Nous constatons que vous avez su transformer d’aléatoires recettes extrabudgétaires en crédits budgétaires, soit 9 milliards d’euros de crédits supplémentaires sur la période 2015-2019, qui se décomposent en 5,2 milliards d’euros de recettes exceptionnelles transformées en crédits et 3,8 milliards d’euros de rallonge.

Nous saluons la réussite à l’exportation de l’avion de combat Rafale, en Égypte, au Qatar et, prochainement, en Inde.

La construction de frégates permet également d’optimiser la charge des chantiers concernés.

Ces succès à l’export soulagent le budget de la défense et contribuent largement à la réalisation de cette LPM. Une bonne partie de cette manne contribue à renforcer le traitement des militaires et une autre partie, à remplacer et à moderniser nos équipements. Tout cela serait admirable si ces annonces ne masquaient pas une question essentielle, celle du financement des programmes nucléaires pour 400 millions à 600 millions d’euros de plus chaque année.

Nos excellents résultats à l’exportation ont un impact favorable à court terme, mais placent la barre très haut pour les prochaines années. Au rythme où vont nos besoins, ne faudra-t-il pas, à moyen terme, trouver encore de nouvelles recettes pour le financement pérenne des programmes militaires, ainsi que pour celui des OPEX ?

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Luche, sur l’article.

M. Jean-Claude Luche. Cet article 2 nous donne l’occasion de rappeler les interrogations qui subsistent sur la vente des fréquences hertziennes, et peut-être d’obtenir des réponses à cet égard.

S’agissant du calendrier de cette vente, il a d’abord été question de 2016, voire de 2017. Puis, la vente a été espérée cette année.

Monsieur le ministre, seriez-vous en mesure de nous donner rapidement un calendrier de la vente de ces fréquences, au regard des négociations qu’il faudra mener avec les opérateurs et des nécessaires adaptations de la télévision numérique pour les utilisateurs ?

Par ailleurs, cette vente semble intervenir bien tôt, notamment par rapport à ce que l’on observe chez nos voisins européens. Ne pourrait-on pas espérer qu’elle rapporte bien davantage si elle intervenait plus tard ?

Mme la présidente. L’amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Tout d’abord, pour répondre à la question de M. Luche, je tiens à préciser que la question du lien entre la mise aux enchères des fréquences hertziennes et le budget de la défense n’est plus d’actualité depuis déjà un mois, dans la mesure où il n’y a plus de ressources exceptionnelles. Je ne suis donc plus concerné, en tant que ministre de la défense, par ce sujet des fréquences.

J’en viens à l’amendement n° 18, qui vise à supprimer l’alinéa 5, introduit à l’article 2 lors des travaux en commission.

Pour ce qui concerne la garantie du gain de pouvoir d’achat résultant de l’évolution des projections d’indices depuis 2013, je comprends l’objectif visé. Vous comprendrez néanmoins que je ne puisse soutenir cet ajout. En effet, c’est sur la base d’un chiffrage solide, étayé par l’Inspection générale des finances et le Contrôle général des armées, que des gains d’un montant de 1 milliard d’euros ont été mobilisés dans le financement des programmes d’armement.

Comme le disait fort savamment M. le rapporteur pour avis, l’actualisation est programmatique et le budget est normatif. Je vous renvoie donc à l’exercice budgétaire annuel, tout en vous assurant de ma volonté de vous donner très régulièrement toutes les informations relatives à l’évolution des indices.