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Séance du 15 juillet 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. En qualité d’élu finistérien, j’estime que la position de la commission est empreinte de bon sens. Effectivement, il s’agit non pas de remettre en cause le système de desserte électrique des îles, qui sont des territoires assez petits, mais bien au contraire de permettre l’émergence d’énergies renouvelables. L’exemple d’Ouessant, où la première hydrolienne 100 % française, la Sabella D10, immergée récemment, permettra bientôt d’alimenter l’île en énergie propre, montre bien que les textes actuels permettent déjà d’avancer en ce sens et de réduire la consommation de fioul.

Ce n’est donc pas en incitant de nouveaux opérateurs à s’intéresser à la distribution d’électricité sur les îles que nous apporterons une vraie réponse au problème. Il convient plutôt de soutenir les projets en matière d’énergies renouvelables, et il y en a.

Au demeurant, le maire et le conseil municipal de l’île de Sein ne sont effectivement pas favorables à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je m’interroge sur deux points, au moins.

Tout d’abord, en cas de problème, qui assurera la continuité de la fourniture d’électricité, même si l’on développe les énergies renouvelables, même si l’on arrive, grâce aux progrès réalisés dans le stockage, à assurer l’autonomie ?

Ensuite, je relève une contradiction dans les articles que vous souhaitez introduire par cet amendement dans le code de l’énergie, singulièrement s’agissant du texte proposé pour l’article L. 371-3. On ne peut pas à la fois prévoir un appel d’offres en direction d’un opérateur alternatif et imposer au futur concessionnaire d’appliquer des tarifs – je pense notamment au TURPE, le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité – identiques à ceux de la métropole sur les réseaux interconnectés.

Tout cela n’est pas cohérent ! C’est un appel d’offres global qui doit assurer à la fois la continuité et le meilleur prix. Et qui peut fournir cela aujourd’hui en France, sinon ERDF ?...

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Je veux m’associer aux propos de Jean-Claude Lenoir s’agissant de la péréquation tarifaire. Il faut être très prudent avec ce principe fondamental du service de l’électricité. Au cours de nos débats, nous avons d’ailleurs pris la précaution de le rappeler à propos des boucles locales ou des zones non interconnectées. Nous devons donc l’avoir bien en tête.

Personnellement, je pense que, si le comportement de l’opérateur, en l’occurrence ERDF, n’est pas satisfaisant, l’État a les moyens de le faire bouger.

Par ailleurs, n’occultons pas le risque que certains opérateurs peu fiables dans la durée soient retenus au terme d’un appel d’offres. Nous pourrions alors nous retrouver en grande difficulté, ce qui nous contraindrait éventuellement à appeler à la rescousse l’opérateur ERDF.

Pour ces raisons, je m’opposerai personnellement à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Je voterai contre cet amendement.

Lorsque Valéry Giscard d’Estaing s’était rendu aux Antilles, il avait annoncé que le tarif métropolitain de l’électricité s’y appliquerait, ce qui lui avait valu force applaudissements. Mais qui a payé ? C’est la contribution au service public de l’électricité, la CSPE ! Et ERDF a apporté l’électricité.

Attention à ces appels à la concurrence ! Si Paris lance un appel d’offres, il est possible qu’ERDF ne réponde pas ou ne soit pas retenu. Une grosse entreprise privée pourrait ainsi être choisie comme concessionnaire. Dès lors, quid de la péréquation tarifaire ? Si la Lozère, la Corrèze et le Lot conservaient ERDF comme opérateur, mais que Lyon, Marseille et Paris optaient pour le secteur privé, c’en serait fini de la péréquation !

Attention à ne pas ouvrir la boîte de Pandore !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, compte tenu des interventions que nous venons d’entendre, je retire ma demande de scrutin public sur cet amendement.

Mme la présidente. La demande de scrutin public est donc retirée.

L’amendement n° 211 est-il maintenu, monsieur Labbé ?

M. Joël Labbé. Je le maintiens, madame la présidente.

Permettez-moi d’apporter quelques précisions. Avec cet amendement, il ne s’agit pas de Paris, mais de cinq petits territoires, comptant moins de 2 000 habitants.

Mme la ministre l’a dit, l’opérateur a déjà bougé à la suite de la première lecture de ce texte. Il s’agit simplement de donner aux élus locaux la possibilité d’expérimenter, sans rien imposer. Cela devrait suffire pour que l’opérateur se mette en quatre pour faire de ces territoires des sites d’expérimentations.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 211.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 63 quinquies A demeure supprimé.

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Article 63 quinquies A (suppression maintenue)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 66

Article 65

(Non modifié)

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le titre V du livre Ier est ainsi modifié :

a) Le chapitre unique devient un chapitre Ier intitulé : « Dispositions particulières aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

b) Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :

« CHAPITRE II

« Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna

« Art. L. 152-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les articles L. 121-1 à L. 121-28 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

« Art. L. 152-2. – Dans les îles Wallis et Futuna, le service public de l’électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l’État et la collectivité.

« Le territoire des îles Wallis et Futuna, autorité concédante de la distribution publique d’électricité, négocie et conclut un contrat de concession et exerce le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par le cahier des charges.

« Art. L. 152-3. – Pour l’application de l’article L. 121-4 dans les îles Wallis et Futuna, la collectivité est l’autorité organisatrice de la distribution publique de l’électricité.

« Pour l’application des articles L. 121-4, L. 121-5 et L. 121-7 dans les îles Wallis et Futuna, les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectées du territoire métropolitain à Électricité de France sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d’électricité. » ;

2° Le titre VI du livre III est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« CHAPITRE III

« Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna

« Art. L. 363-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les articles L. 311-5 et L. 337-8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

« Art. L. 363-2. – Dans les îles Wallis et Futuna, les installations de production d’électricité régulièrement établies à la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont réputées autorisées au titre de l’article L. 311-5.

« Art. L. 363-3. – Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans des moyens de production d’électricité mentionnées à l’article L. 121-7 sont déterminées de façon à favoriser le développement du système électrique. » ;

bis. – (Supprimé)

II. – (Non modifié)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 96 est présenté par MM. Montaugé, Courteau, Cabanel et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Filleul, Cornano, Miquel et Poher, Mme Bataille, MM. M. Bourquin, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Rome et Vaugrenard, Mme Herviaux, M. Roux, Mme Claireaux, MM. Lalande et Manable, Mme Monier, M. Percheron, Mme Riocreux, M. Patient et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 283 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 18

Rétablir le I bis dans la rédaction suivante :

I bis. – Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, progressivement alignés sur ceux de la métropole. Une fois l’alignement réalisé, et au plus tard à l’expiration du délai de cinq ans mentionné à la première phrase du présent alinéa, les tarifs en vigueur en métropole s’appliquent à Wallis-et-Futuna.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour défendre l'amendement n° 96.

M. Franck Montaugé. Il s’agit de rétablir les dispositions étendant le bénéfice des tarifs réglementés de vente d’électricité à Wallis-et-Futuna, qu’une erreur matérielle a malencontreusement supprimées. Or chacun comprendra combien ce point est fondamental pour nos concitoyens wallisiens et futuniens.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 283.

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Voilà une excellente correction proposée par nos collègues du groupe socialiste.

Mme la présidente. Et par le Gouvernement !

Je mets aux voix les amendements identiques nos 96 et 283.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 65, modifié.

(L'article 65 est adopté.)

Article 65 (Texte non modifié par la commission)
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 66

(Non modifié)

Une stratégie nationale de développement de la filière géothermie dans les départements d’outre-mer est élaborée. Cette stratégie identifie notamment les moyens nécessaires au soutien de la recherche et du développement dans les techniques d’exploration et dans le lancement de projets industriels, ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour le soutien à l’exportation des entreprises de la filière géothermie.

Une stratégie nationale de développement de la recherche sur la géothermie en Polynésie française est également élaborée.

Une stratégie de développement de la filière énergie thermique des mers est également élaborée dans les départements d’outre-mer et en Polynésie française.

L’assemblée et le gouvernement de la Polynésie française sont associés à l’élaboration des stratégies mentionnées aux deuxième et troisième alinéas. – (Adopté.)

Mme la présidente. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la nouvelle lecture.

Vote sur l'ensemble

Article 66
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen d’un projet de loi attendu, compte tenu de l’importance des enjeux énergétiques sur les emplois de demain, sur l’environnement et sur le climat.

Je tiens tout d’abord, au nom du groupe écologiste, à remercier Mme la ministre et ses services, pour la qualité du travail et de nos échanges, ainsi que MM. les rapporteurs.

Nous avons plusieurs sujets de satisfaction, mais aussi des déceptions et quelques inquiétudes.

Je commencerai par les inquiétudes et, au premier chef, la programmation pluriannuelle de l’énergie. Nous avons exprimé notre satisfaction sur le fait qu’elle s’étende sur cinq ans, car il est essentiel que la programmation énergétique résulte d’une vision à long terme. Mais un amendement du Gouvernement adopté ici vendredi dernier nous rend dubitatifs : quand la programmation pluriannuelle de l’énergie sera-t-elle effectivement lancée ? Il ne faudrait pas que son entrée en vigueur soit repoussée trop longtemps, au risque de lui faire perdre tout intérêt stratégique jusqu’à 2017.

Notre deuxième inquiétude porte sur le CIGEO, ou centre industriel de stockage géologique, autrement dit le centre d’enfouissement de déchets nucléaires. L’adoption d’un amendement de dernière minute dans la loi Macron est pour le moins contradictoire avec les ambitions du projet de loi sur la transition énergétique dont nous achevons l’examen.

Mais parlons aussi des sujets de satisfaction, et il y en a. Je signalerai à ce titre l’avancement des dates d’interdiction des phytosanitaires pour les particuliers et pour les collectivités locales, grâce à la volonté forte de Mme la ministre, que nous remercions. Notons l’amendement pour les particuliers, que nous avons proposé et qui a été adopté. Voilà une véritable avancée en termes de santé publique et de biodiversité.

Nous nous félicitons également qu’une trajectoire ambitieuse pour le prix du carbone fasse son entrée dans le texte, parmi les objectifs de la transition énergétique. Cette mesure est décisive pour enrayer le dérèglement climatique et maintenir la hausse des températures en deçà de deux degrés.

En résumé, et pour conclure, nous ne pouvons pas voter ce texte en l’état, tel qu’il ressort des travaux du Sénat. Nous l’avons constaté ce soir, de véritables oppositions se manifestent. Mais, afin de reconnaître les avancées réalisées, nous nous abstiendrons, en espérant que nos collègues de l’Assemblée nationale pourront rétablir le texte initial, tout en conservant les avancées du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino. Je tenais à vous remercier, madame la ministre, de votre grande disponibilité et votre respect non moins grand pour les parlementaires. Il n’en va pas toujours ainsi.

Nous partageons – nous l’avions dit dès le début de nos débats – les ambitions de ce texte et ne doutons pas de votre volonté d’inscrire notre pays dans la transition énergétique.

Nous saluons les avancées concernant l’obligation de rénovation énergétique des bâtiments privés résidentiels à l’horizon 2025, l’exemption du carnet numérique de suivi et d’entretien pour les logements relevant du service d’intérêt général, le renforcement du volet « économie circulaire » en termes tant de prévention que de valorisation des déchets, ou la préservation du statut des personnels des industries électriques et gazières.

De même, le recours par EDF à des entreprises sous-traitantes sera encadré et un dispositif de suivi médical est mis en place pour l’ensemble des salariés de la filière.

Nous partageons l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique, même s’il n’a de sens que s’il s’accompagne de progrès en matière d’économies d’énergie et de développement d’énergies renouvelables, pour éviter le recours aux énergies carbonées.

Toutefois, madame la ministre, vous connaissez nos points de désaccord sur ce texte. Je signalerai tout d’abord l’inadéquation entre l’ambition affichée et les moyens mis en œuvre. Pour réussir cette transition, il faut en faire une priorité réelle de politique économique et budgétaire ; pour l’instant, nous considérons que ce n’est pas le cas.

Par ailleurs, votre projet de loi s’inscrit dans une démarche d’ensemble préoccupante : privatisation rampante du secteur de l’hydroélectricité, territorialisation de l’énergie renforcée au Sénat, approfondissement du marché de l’effacement au profit du monopole privé.

Ces évolutions sont très graves, d’autant plus que la majorité sénatoriale propose une révision de la contribution au service public de l’électricité qui supprime la péréquation tarifaire, mais aussi le financement des tarifs sociaux et du futur chèque énergie. (Signes d’approbation sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Nous continuerons de défendre le service public ; les marchés et le recours exclusif au secteur privé, ainsi que leur logique de profit de court terme, ne peuvent répondre aux enjeux de la transition énergétique, lesquels nécessitent des temps longs et d’importants investissements.

Malgré quelques avancées en nouvelle lecture, c’est au regard de la gravité de certains de ces éléments que nous voterons contre ce projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Réchauffement climatique, problèmes de ressources en eau, migrations climatiques, épuisement des ressources, il y avait urgence à agir ! Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir osé, et de nous avoir proposé le choix d’un mode de croissance verte qui fait de nous tous les acteurs de ce changement jusqu’au cœur du pays.

Vous nous avez proposé de faire le choix de la rupture : notre modèle énergétique n’était plus durable, notre trajectoire n’était plus soutenable.

Non, nous n’aurions pu trouver de meilleure réponse aux enjeux climatiques, écologiques, sanitaires et sociaux, non plus qu’à la nécessaire compétitivité de la France. Il fallait concilier économie et écologie, en déclenchant cette croissance verte, solide et durable, qui favorise la création de nombreux emplois, l’amélioration du pouvoir d’achat et la lutte contre la précarité. Voilà qui est fait !

Il fallait inventer la social-écologie : quand les conditions de vie se détériorent à cause d’un environnement dégradé, ce sont les plus faibles, les plus fragiles, les plus précaires, qui en subissent les conséquences les plus graves. Ce texte va nous y aider.

Il fallait sortir du schéma linéaire « extraire, produire, consommer, jeter ». Le mouvement est lancé grâce à ce texte.

Il fallait bousculer les vieilles lunes, il fallait booster le mouvement des économies d’énergie, il fallait développer les transports propres, améliorer la qualité de l’air et protéger la santé, il fallait lever bien des freins au développement des énergies renouvelables. Tout cela est fait !

Une fois de plus, nous pouvons nous réjouir du travail de coconstruction qui a été réalisé. Au nom du groupe socialiste, je salue votre travail, madame la ministre, messieurs les rapporteurs. Sur de nombreux points, en première comme en nouvelle lecture, nous avons enrichi ce texte.

Il est toutefois dommage que les points d’achoppement de la première lecture soient réapparus dans le présent texte. Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous n’avez rien lâché sur le nucléaire - nous non plus, d’ailleurs. (Rires.) C’est un point d’achoppement important. Nous sommes, je le répète, favorables à cette énergie, mais nous recherchons un équilibre en la matière. C’est fondamental. Nous entendons préparer l’avenir sans tirer un trait sur le passé.

Cela étant dit, ce texte est avant-gardiste, il invente le futur. La France est sur la route de l’excellence environnementale. Mais, cette fois encore, la mort dans l’âme, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Au cours de l’examen du texte, j’ai déposé un certain nombre d’amendements qui avaient pour objectif de simplifier et d’assouplir ce texte, et notamment de diminuer le nombre de données normatives dans les articles 5, 9, 10, 18, 19 et 21, ce dans le cadre de la mission confiée par le président Gérard Larcher à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, pour la simplification normative.

En première lecture, j’ai voté en faveur du texte, par solidarité avec MM. les rapporteurs, pour le travail qu’ils ont effectué dans l’exercice de leur mission, mais également pour que nous puissions, en nouvelle lecture, faire évoluer le texte dans un sens favorable à la simplification et y insuffler plus de pragmatisme.

Malheureusement, j’ai constaté combien il était difficile, dans cet hémicycle, de simplifier : nous finissons toujours par ajouter des contraintes aux contraintes et des normes aux normes. Et nous allons nous plaindre ensuite, à l’extérieur, de nos difficultés à appliquer les mesures que nous votons…

Compte tenu de ce qui s’est passé en première lecture et en commission mixte paritaire – l’Assemblée nationale a manifesté peu de considération pour les travaux du Sénat – je m’abstiendrai personnellement sur ce projet de loi en nouvelle lecture.

En effet, mes chers collègues, une fois la commission mixte paritaire passée, une fois les textes réglementaires publiés et les décrets pris, vous serez sans doute un certain nombre à vous plaindre – comme pour le Grenelle de l’environnement, car beaucoup de ceux qui ont voté ce texte le regrettent aujourd’hui, et moi le premier – des nombreuses difficultés de mise en œuvre dans nos collectivités, pour les professionnels, pour les entreprises, et pour l’agriculture. De surcroît, où trouverons-nous l’argent nécessaire à leur mise en œuvre ?

Prenons l’exemple des coupures d’eau. Les personnes qui, aujourd’hui, ne peuvent pas payer leurs factures d’eau pourront-elles financer l’isolation de leur maison afin de faire des économies demain ? Je ne le crois pas.

Pour toutes ces raisons, à titre personnel, je m’abstiendrai.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Je voudrais à mon tour vous remercier, madame la ministre, pour votre grande capacité d’écoute, et pour la façon dont vous avez su trouver les consensus adéquats, avec l’ensemble des membres de cette assemblée. Vous avez accepté un certain nombre d’amendements proposés par la commission des affaires économiques et la commission de l’aménagement du territoire.

Ce texte est ambitieux. Nous l’avons amélioré, au Sénat, sur un certain nombre de points, et de façon tout à fait positive. Je regrette, pour ma part, de ne pas le voter. Je m’abstiendrai, pour les raisons largement…

M. Didier Guillaume. Et excellemment !

M. Gérard Miquel. … développées par mon collègue et ami Roland Courteau.

Ce projet de loi est, j’en suis convaincu, un texte fondateur qui permettra de très grandes avancées dans de nombreux domaines. Il nous permettra, madame la ministre, de promouvoir l’économie circulaire dans nos territoires et de créer ainsi de la richesse et de très nombreux emplois.

M. Rémy Pointereau. Des mots, des mots…

M. Gérard Miquel. Ne nous y trompons pas : la vision que nous avons des problèmes environnementaux à l’issue de cette discussion est différente de celle que nous avions en la commençant.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a proposé et fait adopter, de façon largement consensuelle, de nombreux amendements. Je parlerai d’un domaine sur lequel j’ai plus particulièrement travaillé : celui des déchets.

Dans ce domaine, les perspectives sont très importantes. Il faut considérer les déchets comme un gisement de matières premières secondaires à valoriser. Cela nous permettra de faire œuvre utile pour l’environnement et de créer de l’activité économique et de l’emploi.

Madame la ministre, je voudrais vous remercier également d’avoir lancé deux appels à projets : territoires à énergie positive et territoires « zéro déchet zéro gaspillage ». Sur ces territoires, nous allons faire la démonstration de ce que nous pouvons généraliser à travers tout le pays. Il sera très intéressant d’établir le bilan de ces opérations dans quelques mois.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Gérard Miquel. Madame la ministre, vous avez également travaillé à l’élaboration des décrets d’application. Je sais qu’ils seront signés très rapidement, ce qui vous permettra non moins rapidement de mettre en application cette loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen du présent projet de loi en nouvelle lecture nous aura permis d’entériner un certain nombre d’avancées. Je ne m’attarderai pas sur la question du méthane entérique produit naturellement par les ruminants, qui nous tenait particulièrement à cœur, à nous les élus du monde rural. Je le redis, les vaches de France pourront continuer à péter en liberté ! (Rires.)

La nouvelle lecture nous a offert l’occasion de réaffirmer la position équilibrée du Sénat sur la place, encore essentielle et indispensable, du nucléaire au sein de notre mix électrique. Considérant que l’horizon 2025 n’était pas réaliste, nous avons voté en faveur d’une réduction à 50 %, à terme, de la part du nucléaire, pour prendre en compte le temps nécessaire à la montée en puissance des énergies renouvelables, qui ne peut se réaliser qu’à la condition d’investir rapidement dans les infrastructures de réseau et le développement de moyens de stockage.

Il convient en outre de préserver des enjeux aussi fondamentaux que la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’indépendance énergétique de la France et le maintien d’un prix compétitif de l’électricité.

C’est dans un esprit très positif que la Haute Assemblée a tenu à améliorer le texte, même si, à mon sens, un accord aurait pu être trouvé en commission mixte paritaire. La nouvelle lecture nous a permis de trouver un compromis sur les dispositions relatives aux éoliennes terrestres, dont l’acceptabilité devrait être renforcée. Je salue également la suppression de la production obligatoire, à peine de nullité, d’une information sur les avantages et les inconvénients des éoliennes lors de la promesse de bail.

L’évolution du financement des installations de production d’énergie renouvelable, avec la mise en place du complément de rémunération, était attendue. L’adoption d’un amendement du Gouvernement allant dans le sens d’un amendement que nous avions déposé – il visait à mettre en place un dispositif d’acheteur de dernier recours en cas de défaillance de l’agrégateur – permettra de rassurer les investisseurs, qui seront désormais exposés au marché.

En ce qui concerne la simplification des normes, nous nous réjouissons de l’adoption de l’amendement du RDSE qui avait pour objet de permettre au Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique de se prononcer sur les travaux de normalisation, ainsi que sur l’articulation des plans climat-air-énergie territoriaux, les PCAET, et des projets d’aménagement et de développement durables, les PADD, en matière de réseaux d’énergie.

Pour toutes ces raisons, et pour bien d’autres encore, le RDSE votera très majoritairement en faveur du présent texte.

Messieurs les présidents de commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, je vous remercie de votre travail et de votre implication. Madame la ministre, je vous remercie de votre écoute et de votre sens du dialogue.