Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin, ministre. Le dispositif de l’article 10 ter est essentiel pour éviter les brouillages préjudiciables entre différentes catégories d’utilisateurs de fréquences. À cet effet il renforce les compétences de l’ANFR en matière d’instruction des cas de brouillage et permet à cette agence d’établir des préconisations, pouvant d’ailleurs aller jusqu’à la suspension de l’accord pour l’implantation de la station radioélectrique en cause, en vue de leur résolution dans les plus brefs délais.
L’article 10 ter prévoit déjà qu’un décret en Conseil d’État fixera les modalités d’application de ce dispositif renforcé. En l’état actuel de la rédaction du texte, le pouvoir réglementaire est habilité à préciser toutes mesures utiles pour mettre fin aux brouillages, en particulier si ces perturbations mettent en jeu la sécurité des citoyens. Il pourra également encadrer le délai imparti.
Cette procédure, qui vaudra pour l’ensemble des cas de brouillage, s’appliquera également aux réseaux radioélectriques exploités dans le cadre des transports ferroviaires, ainsi qu’aux brouillages causés à la télévision numérique terrestre, objet de la présente proposition de loi.
En conséquence, cet amendement est satisfait. Pour cette raison, je vous demande de bien vouloir le retirer, monsieur Chaize ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Chaize, l'amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?
M. Patrick Chaize. Au vu des explications et des assurances apportées par Mme la ministre, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 3 rectifié est retiré.
L'amendement n° 17, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au début de l'avant-dernier alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L'agence ».
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10 ter, modifié.
(L'article 10 ter est adopté.)
Article additionnel après l'article 10 ter
Mme la présidente. L'amendement n° 18, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l’article 10 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots : « et à l’exercice de leurs obligations relatives à la défense nationale et à l’information de la population en situation de crise ».
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Je précise en préambule que cet amendement a fait l’objet d’une rectification : il vise à compléter le premier alinéa du II de l’article 26 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et non plus le premier alinéa du I, comme c’était le cas dans sa rédaction initiale.
L’article 26 précité reconnaît un droit d’accès prioritaire à la ressource radioélectrique au titre des missions de service public. Ce droit d’accès prioritaire se justifie en particulier par la nécessité, pour les autorités, de disposer d’une capacité d’informer la population en tout lieu du territoire lors d’une situation de crise, qu’il s’agisse d’une catastrophe naturelle, d’un accident industriel ou d’un attentat.
Or, aujourd'hui, plusieurs stations du groupe Radio France, comme France Inter ou France Info, ne disposent pas d’une couverture satisfaisante de la totalité du territoire. Le cas échéant, cela pourrait créer des difficultés.
Pour l’attribution des fréquences au service public, le CSA s’appuie sur un avis du Conseil d’État du 25 janvier 2011, qui pose pour condition de ne pas réduire la ressource radioélectrique disponible dans la zone de diffusion concernée dans une mesure telle que cela porterait atteinte au pluralisme des programmes et des courants d’opinion.
Le présent amendement vise à compléter l’article 26 de la loi du 30 septembre 1986, afin de prévoir que l’attribution prioritaire du droit d’usage de la ressource radioélectrique aura également pour objet de permettre aux médias de service public de satisfaire aux obligations que j’ai exposées.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin, ministre. Nous ne sommes pas en désaccord sur le fond, madame la rapporteur. Les sociétés nationales de programmes, qui ont des obligations liées à la défense nationale et aux situations de crise, doivent évidemment pouvoir bénéficier de l’attribution de la ressource radioélectrique nécessaire à l’exercice de telles missions.
Cela étant, le Conseil d'État a précisé, dans son avis de 2011, la méthode que le CSA doit suivre pour vérifier que la demande de préemption s’inscrit bien dans une mission de service public : « Il ne s’agit pas, pour le CSA ou l’ARCEP, de substituer son appréciation à celle du Gouvernement pour évaluer l’intérêt ou la pertinence de ce programme au regard de la mission de service public confiée à la société, mais de vérifier que ce programme peut s’y rattacher. »
Cette vérification effectuée, le CSA doit notamment s’assurer que cette attribution prioritaire ne porte pas atteinte au « pluralisme des programmes et des courants d’opinion ».
Le débat porte sur l’équilibre entre deux grands principes. Dans cette perspective, l’adoption de l’amendement n° 18 ne changerait pas fondamentalement la donne : les obligations relatives à la défense nationale et à l’information du public en cas de crise figurent déjà parmi les missions de service public assignées aux sociétés nationales de programmes. Le Gouvernement peut donc déjà demander une attribution prioritaire de la ressource radioélectrique pour de tels motifs.
Aussi cet amendement me semble-t-il dépourvu d’effet normatif. J’y suis donc défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Je partage l’analyse de Mme la ministre sur le fond.
Je demande le retrait de cet amendement, qui est mal rédigé. En effet, le complément qu’il tend à apporter ne se raccroche pas du tout à la rédaction du premier alinéa du I de l’article 26 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont je rappelle les termes :
« Nonobstant toute disposition contraire des autorisations de droits d’usage délivrées avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les sociétés nationales de programme et le groupement européen d’intérêt économique dénommé Arte sont titulaires du droit d’usage des ressources radioélectriques assignées pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre. »
Ma chère collègue, je vous conseille à tout le moins de rectifier votre amendement, en remplaçant « à » par « pour », afin de prévoir que les sociétés concernées soient « titulaires du droit d’usage des ressources radioélectriques assignées pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre » et « pour l’exercice de leurs obligations relatives à la défense nationale et à l’information de la population en situation de crise ». Sinon, votre ajout n’a pas de sens.
Cependant, même rédigé ainsi, cet amendement poserait encore problème : l’exercice des obligations relatives à la défense nationale et à l’information de la population en situation de crise s’effectuerait toujours par voie hertzienne terrestre, or les mots ajoutés ne seraient pas concernés par la mention relative à la voie hertzienne terrestre !
Il me paraîtrait donc préférable de retirer cet amendement, qui a peut-être été rédigé de manière un peu hâtive et qui en outre n’a pas vraiment sa place dans ce texte.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Je regrette que M. Assouline n’ait pas écouté ce que j’ai tenu à souligner en préambule.
M. Jean Bizet. Oui, c’est dommage !
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. J’ai en effet bien précisé que l’amendement avait été rectifié afin de viser le II de l’article 26 de la loi en question, et non plus le I. Cela a visiblement échappé à l’attention de notre collègue… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
Madame la ministre, j’insiste sur l’importance du déploiement complet de chaînes de radio publiques telles que France Inter et France Info pour faire circuler l’information, surtout quand elle est d’importance hautement stratégique, sur l’ensemble du territoire. Cela étant, j’ai entendu vos arguments, et je retire bien volontiers mon amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 18 est retiré.
Article 11
(Non modifié)
La présente loi, à l’exception des articles 8 et 9, est applicable sur l’ensemble du territoire de la République. – (Adopté.)
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Claude Kern, pour explication de vote.
M. Claude Kern. Nous voterons évidemment en faveur de l’adoption de ce texte.
Je souhaiterais que Mme la ministre apporte rapidement une réponse à une question technique.
Élu d’une zone frontalière, je m’interroge sur la compatibilité entre la norme MPEG-5, choisie par l’Allemagne, et la norme MPEG-4, retenue dans le texte. Lors du passage à celle-ci, 7 millions de foyers français perdront la possibilité de recevoir les chaînes allemandes.
Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Le débat a été riche, en commission comme en séance publique.
Tous les intervenants ont manifesté leur volonté d’élaborer une loi qui marque une étape vers une nécessaire modernisation, dans l’intérêt des opérateurs et de nos concitoyens, qu’il s’agisse de la qualité de réception ou de la couverture du territoire, mais aussi des finances publiques.
Bien entendu, comme lors de tout changement, des craintes se sont exprimées, au travers notamment de certains amendements de Mme la rapporteur. Le Gouvernement a apporté des réponses. Mme la ministre s’est ainsi engagée à demander une réunion de la Commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle pour débattre du calendrier et de l’état d’avancement du chantier. Il convient, madame la rapporteur, de ne pas adresser aux acteurs concernés, qui ont besoin de visibilité pour s’engager et investir, un mauvais signal en donnant à penser que le calendrier pourrait ne pas être tenu.
Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. David Assouline. Sur ce point, Mme la ministre a fait un pas important dans la direction du Sénat. Il en va de même en ce qui concerne l’engagement de l’État à indemniser, le cas échéant, les diffuseurs. J’espère que Mme la rapporteur en fera à son tour en commission mixte paritaire ; elle n’en a pas fait beaucoup jusqu’à présent ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. Jean-Claude Lenoir. Ce n’est pas possible d’entendre des choses pareilles !
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Chacun ayant fait des pas vers l’autre, la majorité du groupe RDSE votera en faveur de l’adoption de cette proposition de loi.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Le débat a été passionné, parce que le sujet est passionnant. Nous sommes tous profondément attachés à la modernisation de la plateforme de la TNT, à l’apport de services innovants à nos concitoyens et au déploiement, à terme, du très haut débit, la mutation numérique entraînant une démultiplication des usages.
Nous avons donc voulu faire de ce premier chantier une réussite, en réunissant toutes les garanties à cette fin. Je mesure le travail effectué et le chemin parcouru par les uns et les autres. Au début, on nous incitait, y compris au sein de notre commission, à un vote conforme, au motif que le texte avait été adopté à l’unanimité par nos collègues députés. Nous avons eu davantage de temps que ces derniers pour travailler, procéder à des auditions, prendre la mesure des problèmes, essayer de trouver des solutions. Le rôle du Sénat est, à cet égard, indispensable. Nous nous honorons, madame la ministre, de travailler à améliorer les textes dans le sens de l’intérêt général.
En tout état de cause, je vous remercie des avancées que vous avez consenties sur ce texte. Rendez-vous bien sûr en septembre, en commission mixte paritaire. Il reste encore quelques points à éclaircir, en particulier celui de l’indemnisation des diffuseurs de programmes, des éditeurs de programmes et des opérateurs de diffusion. Nous espérons que la mission de l’IGF aura alors rendu ses conclusions, qui nous manquent cruellement aujourd’hui.
Je terminerai sur une note positive, en soulignant que nous avons tous le même objectif. Encore une fois, le Sénat peut s’honorer de mener un travail de fond dans un esprit de rigueur. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Abate.
M. Patrick Abate. Le débat a été particulièrement intéressant et riche. Le groupe CRC s’abstiendra sur ce texte. Nous devrons encore travailler, avec nos collègues de l’Assemblée nationale, pour mener ce chantier à bien le plus vite possible. Il serait bon d’avoir réussi le basculement avant l’Euro 2016 de football.
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre.
(La proposition de loi est adoptée.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Fleur Pellerin, ministre. Je voudrais dire à M. Kern que je lui apporterai par écrit des éléments de réponse très précis sur la question des brouillages aux frontières et de la compatibilité des normes. (M. Claude Kern acquiesce.)
Je remercie la Haute Assemblée de la qualité de ce débat, qui a manifesté que nous avons tous à cœur l’intérêt de nos concitoyens.
M. Retailleau avait évoqué quatre points à approfondir au cours de ce débat.
En ce qui concerne la couverture et l’aménagement du territoire, le Gouvernement, par ma voix, a accepté des avancées proposées par le Sénat.
Sur la question de l’indemnisation des télédiffuseurs, nous avons un désaccord, mais il me semble que nous pourrons aboutir en commission mixte paritaire. Je crois d’ailleurs avoir apporté un certain nombre de garanties à cet effet.
En ce qui concerne la question des foyers qui reçoivent la TNT par satellite, le Gouvernement remettra un rapport afin d’éclairer le Parlement, conformément à votre souhait.
Enfin, sur la question du calendrier, je constate que, au-delà des différences partisanes, sommes tous animés de la même volonté de réussir, car ce projet nous engage collectivement devant les Français. Je souhaite qu’un consensus puisse être trouvé en commission mixte paritaire afin que les avancées obtenues soient consolidées, au bénéfice de l’ensemble de nos compatriotes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur de nombreuses travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
4
Saisine du Conseil constitutionnel
Mme la présidente. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi le 22 juillet 2015, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
5
Communication du Conseil constitutionnel
Mme la présidente. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 22 juillet 2015, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 6241-9 du code du travail (Taxe d’apprentissage) (2015-496 QPC).
Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.
Acte est donné de cette communication.
6
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 23 juillet 2015, à dix heures trente et, éventuellement, l’après-midi :
Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (n° 643, 2014-2015) ;
Rapport de M. François Zocchetto, fait au nom de la commission des lois (n° 647, 2014-2015) ;
Résultat des travaux de la commission (n° 648, 2014-2015).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures cinq.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART