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Séance du 22 juillet 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. P. Leroy, Sido, G. Bailly, Calvet et César, Mme Lamure et MM. D. Laurent et Lenoir, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Première phrase

1° Remplacer les mots :

le coût des

par les mots :

la quote-part du coût des

2° Après la seconde occurrence du mot :

bande

insérer les mots :

directement utilisée par leurs services

3° Après la quatrième occurrence du mot :

fréquences

insérer les mots :

de ladite bande

4° Après les mots :

relatifs à

insérer les mots :

la libération de

La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. La question est très simple : on nous demande de statuer sur le coût et le paiement du réaménagement de la bande de fréquences des 700 mégahertz.

Dans la mesure où les opérateurs n’auront que deux tiers de cette fameuse « bande 700 », il me semble logique qu’ils ne supportent que les deux tiers du coût du réaménagement.

Que l’on ne m’oppose pas l’article 40 de la Constitution, je ne dis pas qui devra payer le dernier tiers…

Mme la présidente. L'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. P. Leroy, Sido, G. Bailly, Calvet et César, Mme Lamure et MM. D. Laurent et Lenoir, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, dans la limite globale de 30 millions d’euros

La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. Il s’agit ici de préciser non pas les modalités du paiement, mais le coût de ce réaménagement.

L’évaluation nous parviendra sans doute un peu trop tard, mais on nous dit aujourd’hui que le réaménagement en question devrait s’élever à peu près à 30 millions d’euros.

Cependant, d’autres études et d’autres exemples, notamment en provenance de Grande-Bretagne, font apparaître un coût d’environ 900 millions d’euros.

Force est de constater qu’entre 30 et 900 millions la différence n’est pas mince ! Or les opérateurs ont besoin d’enchérir en connaissant les coûts qu’ils vont devoir supporter, même s’il ne s’agit que des deux tiers.

Cet amendement tend donc à plafonner ce réaménagement à 30 millions d’euros. Il ne s’agit pas de lobbying : je ne défends aucun des quatre opérateurs en particulier, je les défends tous. Ils sauront ainsi à quoi s’attendre et en tiendront compte dans leurs enchères, car l’argent ne tombe pas du ciel. Ils n’ont pas non plus de planches à billets…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Ces trois amendements posent la question de savoir qui devra payer le « restant dû ». S’agit-il des autres utilisateurs de la bande de fréquences des 700 mégahertz, au premier rang desquels figure l’État, au travers du ministère de l’intérieur, ou bien des éditeurs de programmes ?

Il semble que l’intention des auteurs, dont je comprends les préoccupations, comme je l’ai dit ce matin en commission, était de mettre à contribution chaque utilisateur à proportion de sa quote-part, ce qui devrait valoir également pour l’État.

Toutefois, la rédaction retenue, selon une analyse convergente de notre commission et de la commission des finances, a pour effet de mettre le restant dû à la charge des éditeurs de programme – en l’occurrence, les chaînes de télévision –, ce qui n’est pas du tout souhaitable, compte tenu du fait qu’ils ne seront plus les utilisateurs de ces fréquences.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre. Ces trois amendements visent en réalité à faire payer les réaménagements par les opérateurs mobiles à proportion de la part de fréquences de la bande 700 qu’ils utiliseront in fine ou en tenant compte des questions de vétusté.

La structure d’utilisation de la bande 700, harmonisée au niveau mondial, a été définie par l’Union internationale des télécommunications, l’UIT. Elle prévoit que certaines fréquences restent inutilisées afin de protéger les services voisins des brouillages et assurer aux services mobiles eux-mêmes des conditions optimales d’utilisation de la bande.

Cette proposition consisterait à faire payer par d’autres acteurs – les éditeurs de services de télévision – une part des réaménagements qui ont pourtant bien vocation à permettre, en premier lieu, une utilisation optimale de la bande par les services mobiles.

Je partage toutefois le souci d’assurer aux opérateurs de télécommunications la plus grande visibilité sur les coûts en question pour leur permettre d’établir leur offre dans le cadre des enchères. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a demandé à l’ANFR d’affiner sa première estimation, notamment sur la base des travaux d’élaboration du décret d’application prévu à l’article 8 de la proposition de loi et dont un projet sera très prochainement mis en consultation.

L’Agence a procédé à ces travaux et a publié très récemment une nouvelle estimation, étayée et affinée, qui s’élève à 67 millions d’euros.

Dans la mesure où l’objectif semble atteint, je demande à leurs auteurs de bien vouloir retirer ces trois amendements ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Chaize, l'amendement n° 4 rectifié est-il maintenu ?

M. Patrick Chaize. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 4 rectifié est retiré.

Monsieur Sido, les amendements nos 5 rectifié et 6 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Bruno Sido. Je remarque que nous sommes passés de 30 millions d’euros à 67 millions d’euros, c’est-à-dire du simple au double…

Par ces amendements, je voulais interroger le Gouvernement. À partir du moment où le coût est connu à l’avance, les opérateurs pourront en tenir compte dans leurs enchères.

Je retire donc ces deux amendements.

Mme la présidente. Les amendements nos 5 rectifié et 6 rectifié sont retirés.

La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Je regrette que l’amendement de M. Chaize ait été retiré, car il imposait aux opérateurs d’utiliser les installations mises en place par les collectivités territoriales.

Ce point important n’a été évoqué ni par Mme la rapporteur ni par Mme la ministre. Il s’agit pourtant d’un réel problème dans nos territoires. Alors que des collectivités locales font l’effort financier d’implanter des pylônes pour accueillir des relais de téléphonie mobile, les opérateurs ne les exploitent pas systématiquement.

Nous avons déjà eu ce débat, voilà quelques semaines, lors de l’examen du projet de loi Macron qui a rouvert le dossier – je m’en félicite et m’en réjouis – et mis en place un programme permettant de résorber une partie des zones blanches de téléphonie mobile.

À l’époque, nous avions déjà souhaité inscrire cette obligation dans la loi. Nous allons de nouveau demander aux collectivités locales de faire des efforts, de financer des équipements, mais, si les opérateurs n’ont pas l’obligation de les exploiter, nous risquons d’aller vers une nouvelle déconvenue.

C'est la raison pour laquelle je regrette que cet amendement, que j’aurais voté, ait été retiré. Je tenais à attirer de nouveau l’attention de la ministre sur ce problème. C’est bien de demander aux collectivités de faire des efforts, mais cela devient très problématique si les opérateurs ne viennent pas sur les relais !

Par ailleurs, s’agissant de l’intervention de M. Retailleau sur les « trains du quotidien », il me semble très important, madame la ministre, que vous précisiez les choses. Sans vouloir être désagréable, cette expression ne veut rien dire du point de vue de l’architecture ferroviaire française : s’agit-il des TER, des TET ou des TGV ? Qu’entendez-vous précisément par « trains du quotidien » ?

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je voterai cet article 8, même si je ne suis pas un spécialiste de la TNT.

Je comprends les collègues qui ont retiré leurs amendements. Il s’agissait sans doute d’amendements d’appel qui ont eu le mérite de soulever de réels problèmes.

Je partage l’avis de notre collègue Hervé Maurey. La notion de « reste à charge » revient régulièrement dans nos débats. Or, quel que soit le poids de nos collectivités territoriales, les opérateurs ont bien souvent, en fait, les pleins pouvoirs.

On parle beaucoup de communications, aujourd’hui, mais on n’a pas toujours les bonnes, et il nous faut rester vigilants.

La tâche, très variable d’un département à l’autre, reste immense, même si beaucoup a déjà été fait. Les enjeux financiers sont importants et les choses loin d’être simples…

En concluant cette modeste explication de vote, je tiens à saluer l’ensemble des membres de la commission, qui ont beaucoup travaillé sur ces sujets.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je profite de cette explication de vote pour évoquer ce qui pourrait s’apparenter chez moi à une sorte d’idée fixe.

Tout d’abord, je tiens à dire que je rejoins en partie l’analyse d’Hervé Maurey (On s’en amuse sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.) – cela peut arriver, chers collègues ! (Sourires.)

S’agissant du déploiement de la 4G et, à terme, de la 5G, il me semble important d’exploiter en priorité les installations mises en place par les collectivités locales pour la couverture de téléphonie mobile et le haut débit dans les zones blanches et grises. Cela permettrait non seulement de résorber ces zones, mais aussi d’offrir le haut débit en complément des réseaux d’initiative publique.

Nous savons pertinemment que la fibre n’atteindra jamais certains territoires, sinon à un horizon très lointain. Cela tient à des raisons de distance évidentes. Toutefois, une solution physique s’offre à nous : il s’agit du périmètre couvert par la bande de fréquences des 700 mégahertz, bien supérieur à celui des bandes 900 ou 1 200. Nous devrions chercher à profiter de ce périmètre élargi pour couvrir l’ensemble du territoire.

Par ailleurs, si je ne suis pas intervenu dans le débat sur l’amendement de l’un des rapporteurs relatif au rôle du CSA, la complexité technique de ce sujet me renforce dans l’idée qu’ARCEP et CSA doivent fusionner, en dépit des avis contraires.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur pour avis.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Si les opérateurs – en tout cas la plupart d’entre eux – respectent leurs obligations pour la 4G, ce n’est en revanche pas le cas pour la 3G, alors que la loi leur impose d’assurer la couverture du territoire.

Je voudrais rassurer M. Maurey : les opérateurs demandent aujourd’hui aux conseils départementaux de financer, en totalité ou en partie, les pylônes. Si les collectivités participent à ce financement, les opérateurs se serviront des pylônes, au moins pour la 3G.

M. Daniel Raoul. Et la 4G ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Article 8 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre
Article 8 bis (Texte non modifié par la commission)

Article 8 bis A (nouveau)

Le même article L. 41-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences dans la bande de fréquences 694-790 mégahertz pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau radioélectrique mobile ouvert au public supportent le coût de l’indemnisation due aux opérateurs de diffusion en conséquence de l’abrogation des autorisations décidées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en application du troisième alinéa du V de l’article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée dans le cadre de la libération de cette bande de fréquences. Un décret en Conseil d’État précise les éléments pris en compte pour le calcul de ce coût ainsi que les modalités d’indemnisation des opérateurs de diffusion concernés par cette abrogation. »

Mme la présidente. L'amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin, ministre. L’article 8 bis A fait supporter aux opérateurs de communications électroniques, qui bénéficieront de l’usage des fréquences de la bande des 700 mégahertz, le coût de l’indemnisation des opérateurs de diffusion du fait de la réduction du nombre de multiplexes.

Après avoir entendu les précisions du président Retailleau, j’en appelle de nouveau à votre esprit de responsabilité. Une mission a été confiée à l’Inspection générale des finances, qui s’est engagée à contacter dès aujourd’hui les opérateurs de télédiffusion. Nous disposerons des conclusions de cette mission lorsque nous nous retrouverons, à la rentrée, pour poursuivre le débat. Dans cette attente, il convient de ne pas faire supporter aux opérateurs de communications électroniques le coût de l’indemnisation des opérateurs de diffusion.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Madame la ministre, le mois de septembre sera en effet sans doute propice à l’approfondissement de la discussion sur l’indemnisation des opérateurs de diffusion, qui nous ont alertés sur leurs potentielles difficultés économiques et ont quitté la table des négociations. Pour l’heure, ils n’ont toujours pas été contactés par l’IGF, qu’il faudrait à mon avis inciter à accélérer quelque peu ses travaux, afin que les conclusions de sa mission puissent éclairer nos débats du mois de septembre. Quel dommage, encore une fois, que cette mission n’ait pas été lancée plus tôt ! Nous aurions pu débattre plus utilement dès aujourd’hui.

Dans cette attente, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je le dis très nettement, j’espère que la mission de l’IGF diligentée par le Gouvernement nous éclairera avant la commission mixte paritaire. Certes, la commande est intervenue tardivement, mais nous avons besoin de connaître les conclusions de cette mission pour légiférer avec justesse et aboutir à un texte consensuel. Pour l’heure, je demande à Mme la rapporteur de revenir sur son avis défavorable et de soutenir l’amendement de suppression de l’article présenté par le Gouvernement.

Je sais qu’il est toujours difficile pour un ministre de la culture d’affronter Bercy…

Mme Fleur Pellerin, ministre. Non, j’y arrive très bien ! (Sourires.)

M. David Assouline. Beaucoup de ministres se cassent les dents sur ce mur ! En tout état de cause, il faut vraiment que l’IGF fasse un effort pour remettre son rapport avant la mi-septembre et la réunion de la commission mixte paritaire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8 bis A.

(L'article 8 bis A est adopté.)

Article 8 bis A (nouveau)
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Article 9

Article 8 bis

(Non modifié)

Les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l’article L. 42-2 du même code sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Sans préjudice de ce qui précède, s’agissant des fréquences utilisées précédemment pour la diffusion de la télévision numérique terrestre, les obligations de déploiement tiennent prioritairement compte des impératifs d’aménagement numérique du territoire. »

Mme la présidente. L'amendement n° 2, présenté par M. Chaize, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « et après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques » ;

2° Les deux dernières phrases du quatrième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Sans préjudice de ce qui précède, s'agissant des fréquences utilisées précédemment pour la diffusion de la télévision numérique terrestre, les obligations de déploiement tiennent prioritairement compte des impératifs d'aménagement numérique du territoire. »

La parole est à M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis.

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous regrettons que les parlementaires aient été aussi peu associés au processus d’attribution des autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande des 700 mégahertz.

La définition des conditions d’attribution de ces autorisations recouvre des enjeux d’intérêt général particulièrement importants, tels que la valorisation du domaine public de l’État, l’équilibre économique du secteur des communications électroniques ou l’aménagement numérique du territoire. Afin d’éviter que l’élaboration de ces conditions d’attribution n’échappe à la représentation nationale, il est essentiel de garantir l’association du Parlement en amont du processus.

Cet amendement vise donc à prévoir une consultation obligatoire de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, la CSSPPCE, sur les conditions d’attribution des autorisations d’utilisation de fréquences proposées au Gouvernement par l’ARCEP.

Composée de sept sénateurs et de sept députés, ainsi que de trois personnalités qualifiées des secteurs des postes et des communications électroniques, la CSSPPCE est la principale instance consultative en matière de communications électroniques. Le renforcement de sa participation au processus d’attribution des autorisations est donc particulièrement important, et de nature à privilégier effectivement les impératifs d'aménagement numérique du territoire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre. La définition de la procédure de sélection des titulaires d’autorisations de fréquences par l’ARCEP représente en effet un enjeu important, au regard tant de l’aménagement du territoire que de la valorisation du domaine public des fréquences, de la satisfaction des besoins des usagers et de la compétitivité des entreprises.

La CSSPPCE s’est emparée du sujet de la libération de la bande des 700 mégahertz, puisqu’elle a rendu un avis sur ce processus le 27 novembre dernier, comme le permet l’article L. 134 du code des postes et des communications électroniques. Dans ces conditions, dès lors que cette instance a la possibilité de se prononcer en amont du processus, il ne semble pas opportun, aux yeux du Gouvernement, d’introduire une consultation obligatoire supplémentaire à l’article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.

J’ajoute que la décision de l’ARCEP du 2 juillet 2015 visée par l’arrêté du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique du 6 juillet dernier comporte bien des exigences permettant d’assurer le respect de l’objectif d’aménagement du territoire.

Je serais heureuse que, moyennant ces précisions, vous acceptiez de retirer votre amendement, monsieur le rapporteur pour avis ; à défaut, le Gouvernement y sera défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Chaize, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire. Oui, madame la présidente, je le maintiens. Je crois très important de prévoir une consultation obligatoire de la CSSPPCE, au-delà de la possibilité d’une auto-saisine pour avis. Il eût été intéressant, au regard de l’enjeu de l’aménagement numérique du territoire, que cette instance puisse donner un avis, par exemple, sur le cahier des charges de l’ARCEP.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 8 bis est ainsi rédigé, et l’amendement n° 16, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, n’a plus d’objet.

Cependant, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes :

Alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« S’agissant…

Article 8 bis (Texte non modifié par la commission)
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Article 10

Article 9

(Non modifié)

L’article L. 43 du même code est ainsi modifié :

1° Le I bis est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du premier alinéa et à la fin du troisième alinéa, les mots : « la bande de fréquences 790-862 MHz » sont remplacés par les mots : « les bandes de fréquences 790-862 mégahertz et 694-790 mégahertz » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « entre les titulaires d’autorisation d’utilisation de fréquences de la bande mentionnée » sont remplacés par les mots : « pour chaque bande de fréquences, entre les titulaires d’autorisation d’utilisation de fréquences dans chacune des bandes mentionnées » ;

2° Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

« I ter. – L’Agence nationale des fréquences gère les aides instituées à l’article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l’assistance technique prévue à l’article 100 de la même loi ainsi que la campagne nationale de communication prévue à l’article 101 de ladite loi. » ;

3° Le V est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les dépenses liées à l’attribution des aides aux téléspectateurs, à l’assistance technique ainsi qu’à la campagne nationale de communication prévues au I ter sont gérées au sein d’une comptabilité distincte et comprennent les coûts complets supportés par l’agence pour la gestion de ces dispositifs. » – (Adopté.)

Chapitre III

Dispositions diverses et finales

Article 9
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Article 10 bis

Article 10

(Non modifié)

Lorsque les normes de diffusion et de codage définies par l’arrêté pris en application de l’article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont identiques pour des standards de diffusion différents, l’éditeur d’un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre titulaire d’autorisations distinctes pour la diffusion du service en définition standard et en haute définition, délivrées en application de l’article 30-1 de la même loi, met fin à l’une de ces diffusions et le Conseil supérieur de l’audiovisuel abroge l’autorisation correspondante. – (Adopté.)

Article 10
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Article 10 ter (Texte non modifié par la commission)

Article 10 bis

(Non modifié)

Le 6° du VII de la section 2 du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :

« 6° Agence nationale des fréquences

« Art. 166 B. – L’Agence nationale des fréquences peut recevoir communication de l’administration fiscale des renseignements utiles à la gestion des aides instituées à l’article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. » – (Adopté.)

Article 10 bis
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Article additionnel après l'article 10 ter

Article 10 ter

(Non modifié)

I. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° À la troisième phrase du second alinéa du G du II de l’article L. 34-9-1, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

2° Le 3° de l’article L. 39-1 est complété par les mots : « ou sans l’accord mentionné au I de l’article L. 43 » ;

3° Le I de l’article L. 43 est ainsi modifié :

a) Le quatrième alinéa est supprimé ;

b) À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « disponibles », sont insérés les mots : « , la prévention des brouillages préjudiciables entre utilisateurs de fréquences » ;

c) Après le même cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cas où une perturbation d’un système radioélectrique lui est signalée, elle étudie cette perturbation et, le cas échéant, formule des préconisations aux utilisateurs des fréquences concernées dans le but de faire cesser la perturbation. Lorsque les préconisations formulées par l’Agence ne sont pas respectées par les utilisateurs de fréquences, elle peut suspendre l’accord mentionné au quatrième alinéa. Elle en informe l’administration ou l’autorité affectataire sans délai. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État.

« L’exploitation d’une station radioélectrique dont l’accord n’a pas été obtenu ou a été suspendu engage la responsabilité civile et pénale de l’exploitant de cette station radioélectrique. »

II. – L’article L. 2231-8-1 du code des transports est abrogé.

Mme la présidente. L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Chaize, Charon et Calvet, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Laufoaulu et Maurey, Mme Morhet-Richaud, M. Mandelli, Mme Lamure et MM. Gremillet et Vaspart, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret traite notamment des spécificités de l'exploitation ferroviaire, et en particulier des délais impartis à son rétablissement nominal.

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. L’article 10 ter, introduit par voie d'amendement gouvernemental lors de l'examen du texte en séance publique à l'Assemblée nationale, vise à éviter les brouillages préjudiciables entre utilisateurs de fréquences.

La procédure annoncée confie à l’Agence nationale des fréquences, l'ANFR, l'instruction des cas de perturbations qui lui sont signalés. Du fait du GSM-R, le système ferroviaire est une des parties prenantes.

Il est mentionné que les modalités d'application seront fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret revêtira une importance toute particulière, au regard d'une part de la sécurité des circulations ferroviaires, auquel le GSM-R participe, d'autre part de la continuité du service public ferroviaire, ainsi que pour chacune des entreprises ferroviaires présentes sur le réseau.

C'est pourquoi cet amendement vise à compléter le texte en précisant que le « décret traitera notamment des spécificités de l'exploitation ferroviaire, et en particulier des délais impartis à son rétablissement nominal ». « Rétablissement nominal » est le terme technique qui signifie « retour à la normale » de l'exploitation, c'est-à-dire sans brouillage. La réactivité de l'ANFR sera un élément structurant pour garantir la sécurité et la régularité du service ferroviaire, tout spécialement dans les zones denses.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. La commission avait demandé le retrait de cet amendement, faute d’explications supplémentaires. Nous attendons de connaître l’avis du Gouvernement.