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Séance du 15 octobre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. François Grosdidier. Au moins, ils étaient payés !

Mme Annie Guillemot. Vous avez revalorisé l’indemnité des forces mobiles de 30 %, alors qu’elle avait stagné durant plus d’une décennie. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Cela ne vous fait pas plaisir, mes chers collègues, mais c’est la réalité !

M. Marc Daunis. Eh oui !

Mme Annie Guillemot. Vous avez su effectuer les efforts indispensables pour que soient améliorés les effectifs et les matériels. Les budgets dédiés à la police et à la gendarmerie progresseront encore en 2016, pour atteindre respectivement 8,2 milliards d’euros et 9,7 milliards d’euros.

Malgré ces efforts indispensables accomplis dans un contexte exceptionnel, le malaise est bien réel parmi ces fonctionnaires. Le drame du 5 octobre dernier n’a fait que l’accentuer.

M. le président. Votre question !

Mme Annie Guillemot. Ma question est simple : quelles initiatives le Gouvernement compte-t-il prendre pour optimiser les indispensables relations entre services de police et justice ? Quelles réponses le Gouvernement entend-il apporter aux attentes des forces de police, notamment en matière de rétribution et de renforcement des équipements ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, vous avez parfaitement raison d’évoquer la lourdeur de la charge qui pèse sur la police et la gendarmerie. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

En ce moment même, un policier lutte contre la mort dans un hôpital. Malgré le bruit, le vacarme, marquons notre respect pour lui, pour sa famille, pour ses collègues, pour ses camarades tombés au cours des derniers mois. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)

Le respect implique que, sur la question que vous venez d’évoquer, madame la sénatrice, nous nous en tenions aux faits. Quels sont-ils ? Nous avons décidé de faire de la sécurité une priorité parce que nous avons parfaitement conscience que, comme vous l’avez dit à l’instant, beaucoup de policiers et de gendarmes sont durement exposés en raison de la mise en œuvre du plan Vigipirate, de la crise migratoire, de la montée de toute une série de violences que nous avons grandement intérêt à contenir aussi par le biais d’une parole responsable.

Alors que les forces de l’ordre avaient perdu 13 000 emplois avant 2012, nous avons décidé d’en créer 500 par an. Après la crise terroriste, le Premier ministre a décidé la création de 1 400 emplois supplémentaires, essentiellement dans les services de renseignement, territorial et intérieur. En raison de la crise migratoire, nous avons encore augmenté les effectifs, à hauteur de 900 postes. Nous avons également décidé d’accroître les moyens de fonctionnement de la police et de la gendarmerie de 3,1 %, alors qu’ils avaient baissé de 8 % entre 2007 et 2012. Nous avons enfin décidé d’engager un puissant mouvement de simplification de la procédure pénale, car les procédures qui résultent de textes pris il y a longtemps rendent le travail de la police impossible.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. C'est la raison pour laquelle l’action du ministère de l’intérieur consiste à réussir le rehaussement des moyens et à simplifier la vie des policiers, par respect pour la charge qui leur incombe. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

crédits budgétaires alloués à l'environnement

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour le groupe UDI-UC. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

Mme Chantal Jouanno. Nous sommes d’accord avec le Président de la République – cela peut arriver ! – lorsqu’il annonce, aux Nations unies, que la COP 21 sera la dernière étape cruciale pour lutter efficacement contre les dérèglements climatiques et qu’une solidarité internationale exceptionnelle sera nécessaire.

Or, dans la foulée, le Gouvernement fait montre d’amnésie foudroyante : il présente en effet, à notre grande surprise, un budget du ministère de l’écologie en baisse, pour la quatrième année consécutive, tandis que les crédits de l’aide publique au développement diminueront, eux, de 117 millions d’euros !

Depuis 2012, le ministère de l’écologie a perdu 2 300 postes, notamment dans les territoires, et son budget a été réduit de 1,75 milliard d’euros…

Certes, instaurer la neutralité fiscale entre le diesel et l’essence est une bonne décision, mais vous avez enterré toute perspective de réforme fiscale de l’écologie.

J’admire le talent oratoire de la ministre de l’écologie, qui affirme qu’elle fera plus avec moins d’argent public, mais les faits sont têtus.

Ma question sera très simple : oui ou non, assumez-vous le fait que le ministère de l’écologie n’est pas une priorité pour le Gouvernement, en cette année de la COP 21 ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Christian Cambon. Où est Ségolène ?

M. Jean-Pierre Raffarin. Dans le Poitou !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice, le budget de fonctionnement du ministère de l’écologie est effectivement en diminution. Cependant, je relève que, le mardi et le mercredi, à l’Assemblée nationale, la droite nous reproche de ne pas faire assez d’économies, tandis que le jeudi, au Sénat, vous nous demandez de dépenser plus !

M. Jean-Pierre Raffarin. Mme Jouanno est du centre !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Si vous voulez vraiment réaliser les 150 milliards d’euros d’économies supplémentaires que vous réclamez, vous devrez bien un jour sortir de l’ambiguïté et assumer vos choix devant les Français. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Nous assumons l’effort sur les crédits de fonctionnement. Cet effort a-t-il une incidence sur la politique menée, en particulier en matière de transition énergétique ? La réponse est non.

Comme vous le savez parfaitement, le crédit d’impôt pour la transition énergétique, qui va permettre aux familles d’investir directement dans l’isolation de leur logement, passe à 1,4 milliard d’euros, contre 600 millions d’euros l’année dernière.

Nous mettons en place la TVA au taux réduit de 5,5 % et l’éco-prêt : le montant de ces aides à la transition énergétique atteint 1,5 milliard d’euros. J’évoquerai encore le fonds mis au service des collectivités territoriales dans les territoires à énergie positive.

Je veux attirer votre attention, madame la sénatrice, sur l’importance des moyens publics dédiés à l’écologie, au-delà des seuls crédits budgétaires. Le Gouvernement devrait proposer que, à compter de 2016, la contribution au service public de l’électricité, qui permet le financement des dépenses publiques en faveur du développement, ne soit plus comprise dans l’exercice budgétaire : elle représentera 4,8 milliards d’euros, contre 4,1 milliards d’euros l’année dernière.

M. le président. Il faut conclure !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Cette seule augmentation équivaut à sept fois la baisse des dépenses de fonctionnement.

Vous le voyez, le Gouvernement assume à la fois ses efforts de réduction des dépenses de fonctionnement et son action en faveur de la transition énergétique. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour la réplique.

Mme Chantal Jouanno. Vous assumez donc pleinement le fait que le ministère de l’écologie n’est pas prioritaire pour le Gouvernement, en cette année de la COP 21. (Eh oui ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Il est très bien de le dire : au moins, il n’y aura plus d’hypocrisie à l’égard des Français.

Vous avez cité le crédit d’impôt pour la transition énergétique. Pardonnez-moi de me montrer quelque peu cruelle, mais, en 2010, sous le gouvernement de Nicolas Sarkozy que vous êtes si prompt à caricaturer, le montant du crédit d’impôt était de 45 % supérieur à ce qu’il est aujourd’hui, et le plafond de dépenses était plus élevé de 3 milliards d’euros ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

projet de loi de finances

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour le groupe Les Républicains.

Mme Pascale Gruny. Ma question s’adresse à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Monsieur le ministre, la présentation de votre dernier projet de budget a suscité beaucoup d’attentes, parce que les enjeux sont cruciaux pour notre pays. Mais les attentes ont rapidement laissé place aux doutes.

À l’Assemblée nationale, vous avez affirmé vouloir tenir un discours de vérité. (M. le ministre acquiesce.) Où est la vérité, lorsque les objectifs de réduction des dépenses publiques ne correspondent pas aux perspectives annoncées ?

La rapporteur générale socialiste de l’Assemblée nationale dit elle-même ne pas savoir où vous réaliserez un quart des économies annoncées, soit 3,45 milliards d’euros !

Où est le courage, monsieur le ministre, quand vous demandez aux collectivités territoriales, déjà confrontées à de profondes difficultés, d’assumer les conséquences de l’échec de votre gestion ? Les collectivités ne pourront pas supporter une nouvelle baisse des dotations de l’État sans augmenter les impôts locaux. Ce transfert d’impôts du national vers le local n’est pas acceptable !

Où est la vérité, enfin, quand votre discours plutôt favorable aux entreprises se trouve contredit par vos actes : report de trois mois de la baisse des charges salariales, révision des plafonds fiscaux, explosion des normes ?

Les Français en ont assez ! Ils veulent des actes concrets et du courage politique. Devant l’urgence, monsieur le ministre, vous déciderez-vous enfin à mettre en adéquation vos paroles et vos actes ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Madame la sénatrice, la discussion budgétaire a commencé à l’Assemblée nationale il y a deux jours. Nous aurons l’occasion de mener point par point un important débat démocratique quand elle s’engagera ici au Sénat.

Le projet de budget pour 2016 est solide et sérieux. Il est solide, car les hypothèses qui le fondent le sont. L’année dernière, quand le Gouvernement déclarait tabler sur 1 % de croissance et 3,8 % de déficit pour 2015, vous nous répondiez que ces prévisions étaient irréalistes, voire mensongères.

M. Didier Guillaume. Oui, on l’a entendu !

M. Michel Sapin, ministre. Or, de fait, en cette année 2015, le taux de croissance sera de 1 % ou un peu plus, et le déficit de 3,8 % ou un peu moins : voilà la réalité !

Il faut tenir un langage de vérité : je l’ai fait l’année dernière, je le fais encore aujourd’hui. Notre projet de budget pour l’année prochaine repose sur une hypothèse de 1,5 % de croissance, ce qui permettra un recul du chômage, et de 3,3 % de déficit ; elle se vérifiera ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Gournac. Vous n’avancez pas !

M. Michel Sapin, ministre. Par ailleurs, madame la sénatrice, ce projet de budget est marqué par la baisse des impôts. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Grosdidier. Vous les reportez sur les collectivités territoriales !

M. Michel Sapin, ministre. Nous tiendrons exactement l’engagement que nous avions pris de réduire de 9 milliards d’euros les impôts et les charges des entreprises.

Nous avions également pris l’engagement de baisser les impôts des ménages : ils diminueront de 2 milliards d’euros l’année prochaine et 12 millions de foyers fiscaux, sur les 17 millions que compte la France, verront leur impôt baisser.

Enfin, comme tout budget, celui que nous présentons finance un certain nombre de priorités. Madame la sénatrice, j’attends avec beaucoup d’impatience le débat que nous aurons dans cet hémicycle.

M. le président. Il faut conclure !

M. Michel Sapin, ministre. En effet, chaque fois que nous proposons une mesure d’économie, vous êtes contre, et quand nous vous demandons où vous entendez faire les 150 milliards d’euros d’économies que vous réclamez, vous êtes incapables de répondre ! Annoncez ce que vous voulez faire : c’est cela, le courage politique ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour la réplique.

Mme Pascale Gruny. Monsieur le ministre, nous ne nous opposons pas aux économies. Seulement, nous regrettons qu’elles se fassent toujours aux dépens des mêmes : nos communes, nos départements et, par conséquent, les citoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l’UDI-UC. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Vous ne m’avez pas répondu à ce sujet, monsieur le ministre. Vous avez beaucoup augmenté les impôts en 2013 et en 2014 ; aujourd’hui, vous parlez de les diminuer, mais ce sont encore une fois les classes moyennes qui en feront les frais ! Nous ne pouvons plus l’accepter ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l'UDI-UC.)

compte personnel d'activité

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour le groupe socialiste et républicain.

Mme Sylvie Robert. Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Ce sera « la grande réforme sociale du quinquennat » (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) : c’est en ces termes que le Président de la République a évoqué le compte personnel d’activité, le CPA, future pierre angulaire de la sécurité sociale professionnelle.

Ce sera non pas un gadget ou une mesure technique de plus, mais une grande avancée sociale pour tous.

Un sénateur du groupe Les Républicains. Comme le compte pénibilité !

Mme Sylvie Robert. En rassemblant sur un seul compte l’ensemble des droits sociaux utiles à la personne, le CPA renforcera la lisibilité de ces droits et leur accessibilité.

M. Didier Guillaume. Très bien !

Mme Sylvie Robert. Combien de nos compatriotes ignorent les prestations et les formations auxquelles ils ont droit ? N’est-ce pas finalement ce manque d’information qui, parfois, alimente l’incertitude et l’insécurité sociale ?

Dans un monde en constante transformation, où les mutations sont de plus en plus nombreuses et rapides, il faut rassurer, répondre aux inquiétudes et apporter de la sécurité, non seulement par les mots, mais aussi par les actes.

Mme Sylvie Robert. En s’adaptant aux évolutions du marché du travail, aux trajectoires de chacun, qui sont de moins en moins linéaires, et aux aspirations de mobilité, le CPA sécurisera les parcours et les transitions professionnels.

En un mot, il deviendra un instrument de liberté et de responsabilité, permettant à chacun de se réaliser ; il constituera l’instrument protecteur dont nous avons individuellement et collectivement besoin.

M. Philippe Dallier. On n’y comprend rien !

Mme Sylvie Robert. Il sera aussi un levier de justice sociale.

M. le président. Votre question !

Mme Sylvie Robert. Je pense à ces jeunes qui, chaque année, quittent le système scolaire sans qualification. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Tous ont droit à une deuxième chance, tous ont le droit de se former au long de leur vie !

M. le président. Votre question, s’il vous plaît ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Sylvie Robert. L’égalité réelle des chances, la promesse républicaine, c’est aussi cela !

Madame la ministre, en quoi la conférence sociale de la semaine prochaine permettra-t-elle de concrétiser cette utopie transformatrice, pour reprendre les termes du rapport de France Stratégie ? Quelles sont les prochaines étapes de la mise en œuvre du CPA ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Je rappelle que le temps de parole est de deux minutes !

La parole est à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Madame la sénatrice, comme vous l’avez rappelé, les parcours professionnels sont faits de ruptures, de reconversions, de mutations. On passe d’un emploi à un autre, d’un statut à un autre, on cumule parfois même une activité salariée et une activité indépendante complémentaire.

Un sénateur du groupe Les Républicains. On est chômeur, surtout !

Mme Myriam El Khomri, ministre. L’idée qui sous-tend le compte personnel d’activité est de créer les conditions pour que chacun puisse mieux se projeter, mieux anticiper et mieux gérer ses évolutions de carrière, ainsi que mieux rebondir en cas d’échec ou de rupture professionnelle.

Ce que je vois sur le terrain, ce sont des salariés qui ont envie de progresser, de changer de travail, de se former, parfois même de créer leur entreprise. Il est révolu, le temps où l’on rentrait à seize ans dans une entreprise pour en sortir à soixante ans !

Les entreprises ont elles aussi besoin de faire évoluer les compétences de leurs salariés pour gagner en compétitivité et pour s’adapter, parce que les métiers évoluent, notamment en direction de la transition écologique et du numérique.

Le CPA est une ambition partagée depuis longtemps par de nombreux partenaires sociaux, sous diverses appellations : sécurité sociale professionnelle, sécurisation des parcours professionnels… Il sera donc construit avec eux. Cette coconstruction s’engagera dès lundi, lors de la conférence sociale, dont la première table ronde, que j’animerai, lui sera consacrée.

Comment comprendre que, au moment où nous passons aux actes, la CGT ne soit pas présente ? (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Bonne question !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Je m’en étonne ; c’est à elle qu’incombe la responsabilité de choisir de participer à la construction commune ou de rester à l’écart.

En tout cas, vous pouvez compter sur ma détermination pour que le CPA soit une réussite collective.

M. le président. Il faut penser à conclure !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Une concertation fera suite à la conférence sociale. Si les partenaires sociaux le souhaitent, ce pourra être une négociation. Comme vous le savez, tout Français doit bénéficier d’un CPA au 1er janvier 2017, et notre méthode pour bâtir ce dispositif reposera sur le dialogue social. Sur cette base, je présenterai un projet de loi au Parlement au premier semestre de 2016. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Sylvie Robert. Je voudrais répondre à Mme la ministre, monsieur le président. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je ne peux pas vous donner la parole pour la réplique, ma chère collègue : vous avez déjà plus que consommé votre temps de parole ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

aéroport de notre-dame-des-landes

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour le groupe UDI-UC. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. Joël Guerriau. Monsieur le Premier ministre, une enclave de « zadistes » défie la République à Notre-Dame-des-Landes. C’est un espace de non-droit, où il est dangereux de circuler.

Samedi dernier, des opposants à la construction de l’aéroport ont pris possession d’une nouvelle maison sur le site du futur chantier. Par cette situation illégale, la République est bafouée au quotidien.

Une décision d’intervention aurait déjà dû être prise.

Notre collègue Bruno Retailleau a demandé au chef de l’État de clarifier sa position. À Saint-Nazaire, le Président de la République a répondu « qu’il faudra faire cesser ces occupations à un moment donné ou à un autre »… (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Gournac. Ce sera à un autre !

M. Joël Guerriau. Cela confirme que les occupations illégales sont tolérées, en dépit du droit. Or le chef de l’État est le garant de l’intégrité nationale.

Quel désastre pour notre pays, si les forces de l’ordre, constatant au quotidien des faits de délinquance, se mettaient à suivre l’exemple du Président et reportaient « à un moment donné ou à un autre » une intervention qui s’impose !

L’inaction à Notre-Dame-des-Landes encourage les exactions, les vols, le racket, les intimidations. Les habitants et les entreprises se sentent abandonnés par l’État. Notre pays se montre incapable de faire respecter ses propres lois.

Le projet de transfert de l’aéroport date de 1963. Ce dossier a fait l’objet de nombreuses concertations, conformément à la loi. Il est soutenu par deux régions, par sept départements,…

M. le président. Votre question, mon cher collègue.

M. Joël Guerriau. … par l’ensemble du monde économique et, de façon ambiguë, par le Gouvernement.

La justice s’est prononcée : les 154 recours ont été rejetés par le tribunal administratif. (Marques d’impatience sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Un sénateur du groupe socialiste et républicain. La question !

M. Joël Guerriau. Malheureusement, plus de cent jours plus tard, rien n’a changé. Voilà déjà dix mois que vous avez annoncé une reprise des travaux…

M. le président. Votre question, s’il vous plaît !

M. Joël Guerriau. Monsieur le Premier ministre, qu’attendez-vous pour faire appliquer la loi à Notre-Dame-des Landes et garantir l’accès des entreprises au chantier, afin que les travaux puissent commencer ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le sénateur, vous l’avez rappelé, le tribunal administratif de Nantes a rejeté au mois de juillet l’ensemble des recours qui avaient été déposés contre les arrêtés préfectoraux autorisant le lancement des travaux du futur aéroport du Grand Ouest, à Notre-Dame-des-Landes. Cette décision confirme que le projet est conforme au droit et que les procédures encadrant la réalisation des projets d’infrastructures ont été respectées.

La réalisation du projet, déclaré d’utilité publique en 2008, peut donc reprendre. Ce projet, soutenu par l’ensemble des collectivités territoriales, est nécessaire au Grand Ouest, pour des raisons économiques. Contrairement à ce qu’on peut entendre dire ici ou là, il est également bon pour l’environnement, car l’actuel aéroport de Nantes est au contact de trois zones Natura 2000, dont le réservoir à oiseaux du lac de Grand-Lieu. Il est nécessaire enfin pour la préservation de la qualité de vie des populations : à l’heure actuelle, 42 000 personnes sont survolées par les avions décollant de l’aéroport de Nantes-Atlantique ou y atterrissant, et ce chiffre est en constante progression.

La décision du tribunal administratif est d’application immédiate. Le projet va donc pouvoir se poursuivre normalement, en concertation, bien évidemment, avec les collectivités locales et la Commission européenne, dans un souci d’exemplarité écologique et dans le respect scrupuleux des procédures nationales et communautaires.

Je vous répondrai très directement, comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire à Jean-Marc Ayrault, à Christophe Clairgeau, à Jacques Auxiette et à Johanna Rolland, qui, comme d’autres élus, soutiennent ce projet.

Notre pays est un État de droit. Une fois que la justice a tranché, ses décisions doivent être mises en œuvre. Le Gouvernement ne peut pas accepter qu’une minorité d’opposants radicalisés fasse obstacle à l’intérêt général et à l’application des décisions de justice.

M. Manuel Valls, Premier ministre. L’État accompagnera donc la mise en œuvre des procédures juridiques en cours.

L’agression, à la fin du mois d’août, d’une patrouille de militaires de la gendarmerie qui prêtait son concours à un huissier dans le cadre d’une procédure classique d’expulsion, sans rapport avec le projet lui-même, est inacceptable, tout comme le vol récent de marchandises dans un poids lourd en transit.

C’est pourquoi, monsieur le sénateur, Aéroports du Grand Ouest a entamé une procédure de référé auprès du président du tribunal d’instance s’agissant de l’occupation de la maison que vous avez évoquée. L’ordonnance d’expulsion sera exécutée dès qu’elle aura été rendue.

Je peux comprendre que l’on s’oppose au projet de manière pacifique, mais le Gouvernement ne cèdera jamais face aux intimidations d’une minorité d’individus ultra-violents. Très honnêtement, monsieur le sénateur, il est vain de polémiquer sur les propos du Président de la République. Nous continuerons de faire appliquer les lois de la République, à Notre-Dame-des-Landes comme ailleurs. Nous soutenons ce projet, qui se fera. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

investissement des collectivités locales

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Rémy Pointereau. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.

Le 13 octobre dernier, pour la première fois, la Cour des comptes a publié un rapport sur les finances publiques, en forme de cri d’alarme sur la baisse des investissements des collectivités locales. Ce rapport reprend un certain nombre d’alertes émises par l’Association des maires de France depuis plusieurs années ; je le dis en présence de son président, François Baroin.

La chute de l’investissement local, entamée en 2014, se poursuit en 2015, avec une baisse de 15 % des dépenses d’équipement des collectivités territoriales. Ce recul pourrait atteindre de 25 % à 30 % en 2017, ce qui entraînera des pertes d’emplois dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, aujourd’hui déjà en grande difficulté.

Par ailleurs, le coût des normes a un impact budgétaire significatif : il représente ainsi 1,5 milliard d’euros supplémentaires par an pour les communes, sans compter le coût des politiques nouvelles, telle la réforme des rythmes scolaires – 1 milliard d’euros supplémentaires –, ou des augmentations de dépenses imposées aux collectivités locales, telle la revalorisation de 4 % de la grille de rémunération des fonctionnaires de catégorie C, qui ne peut certes être contestée.

Bien évidemment, aucune compensation n’est prévue : il s’agit pour vous de reporter le poids de la fiscalité nationale sur la fiscalité locale, en vous défaussant ainsi de vos responsabilités. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

Monsieur le secrétaire d’État, ce rabotage financier laisse nos élus désespérés, nos collectivités asphyxiées, nos entreprises locales exsangues.

Ma question est simple : quelles mesures comptez-vous prendre pour tirer les conséquences des conclusions alarmantes de ce rapport et remédier à la situation intenable de nos collectivités ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l'UDI-UC.)