Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Tout n’est pas à mettre sur le même plan.
Nous avons isolé deux produits : les produits d’hygiène féminine et les produits dédiés à l’incontinence. Il s’agit en effet de produits de première nécessité, qui touchent à la dignité humaine et, pour une part, à l’autonomie de la personne obligée de les utiliser. Ce ne sont pas toujours des produits de marque.
Je comprends les inquiétudes de M. le rapporteur général, qui pointe les « bizarreries » liées aux différents taux de TVA et craint que les firmes commerciales ne profitent d’une baisse du taux pour augmenter leurs marges.
Mais l’égalité entre les femmes et les hommes ne commence-t-elle pas aujourd’hui à être utilisée par les entreprises elles-mêmes comme un élément de publicité positive ? N’est-il pas possible de renverser le problème en pariant que la baisse du taux sera l’occasion pour les entreprises non d’une augmentation de leurs marges, mais d’une baisse de leurs prix en vue d’une publicité honorable ?
Les entreprises tirent aujourd’hui argument des actions qu’elles mènent en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, actions qui, vous vous en doutez, les rendent plus sympathiques à nos yeux.
Je vous invite donc à adopter ce dispositif. Je le dis avec fermeté, nous ne confondons pas tous les produits pour lesquels il serait possible de réclamer une réduction du taux de TVA.
M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin. Les attaques dont M. le secrétaire d’État a été victime m’ont choqué. Pour le connaître suffisamment, je trouve honteux les procès en discrimination de genre qui lui ont été intentés. Personne n’y a mêlé sa voix au sein du groupe écologiste du Sénat, qui est un groupe strictement paritaire.
Pour autant, nous ne partageons pas le point de vue de M. le secrétaire d’État, qui est dans son rôle lorsqu’il se préoccupe de limiter la dépense fiscale, sur les questions écologiques. On nous reproche souvent à nous, membres du groupe écologiste, de ne jamais proposer de nouvelles recettes. Or c’est faux ! Nous avons à plusieurs reprises fait voter le Sénat en ce sens. Et, cette année, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons une nouvelle fois proposé une mesure sur l’huile de palme.
En effet, cette huile, produite à l’étranger, n’est presque pas taxée, alors que les huiles végétales – je pense à l’huile d’olive, à l’huile de colza ou à l’huile de tournesol –, qui ont l’avantage d’être produites en France, sont surtaxées.
Nous avons besoin d’argent ? Commençons déjà par aligner les sous-taxes applicables à l’huile de palme sur celles des huiles végétales !
Vous le voyez, les écologistes sont capables de proposer des dispositions qui relèvent non de la simple sanction, mais de l’équité. J’aimerais que ce message soit de temps en temps entendu !
On peut discuter de la validité juridique de la notion de « produits de première nécessité ». Mais le problème n’est pas symbolique ; il est réel. Cela fait partie des choses qu’il faut comprendre dans la société.
Encore une fois, je prie M. le secrétaire d’État de ne voir là aucune attaque personnelle.
M. le président. La parole est à M. Georges Labazée, pour explication de vote.
M. Georges Labazée. Le débat se déroule de manière parfaitement sereine, sur toutes les travées.
Je reviendrai simplement sur le problème de l’incontinence. Le projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, texte dont je suis le corapporteur avec M. Roche et dont l’examen connaîtra son terme dans peu de temps, comporte un volet très important sur la prévention. Le financement s’appuiera en particulier sur la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA.
Les amendements déposés, en particulier ceux qui visent à réduire le taux de TVA applicable sur les produits de protection contre l’incontinence, s’inscrivent dans l’esprit du travail que nous avons mené dans ce cadre.
Par conséquent, même si nous comprenons parfaitement l’argumentation de M. le secrétaire d’État, nous maintenons nos amendements.
M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal. Je m’interroge sur la réponse strictement budgétaire de M. le secrétaire d’État, même si elle peut s’entendre lors de l’examen d’un projet de loi de finances.
Jusqu’où irons-nous, nous demande-t-il, si nous commençons à élargir l’éventail des produits concernés par le taux réduit de TVA ? Ne risquons-nous pas de détruire la TVA à force de la « miter » ? Tous les membres de la commission des finances peuvent comprendre cette position.
Mais, d’un autre côté, un tel raisonnement pourrait aussi aboutir à interdire toute réflexion sur les taux réduits. Il suffit de prétexter une impossibilité pour raisons budgétaires pour ne plus rien faire ! D’ailleurs, c’est un peu ce que M. le rapporteur général a proposé face aux demandes, nombreuses et variées, à cet égard.
Il faudrait sans doute s’interroger sur l’équilibre global de la TVA. Examinons si des taux minorés sur certains produits ne pourraient pas être relevés, faute de quoi des propositions comme celles que nous examinons ce soir, dont chacun reconnaît la solidité des motifs, ne pourront jamais aboutir. Je suggère donc une réflexion d’ensemble, quitte à revoir à la hausse certains taux minorés par le passé pour pouvoir trouver des solutions applicables aux produits pour lesquels un taux réduit se justifierait plus.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Je vous l’avoue, je suis un peu surprise du temps que nous consacrons à cette délibération, même s’il n’y a évidemment pas de petits débats. Dans la période actuelle, cela paraît surréaliste.
J’avais cosigné l’un des amendements en discussion. Néanmoins, je m’abstiendrai lors du vote. Je suis sensible aux arguments de M. le rapporteur général. À l’instar de notre collègue Claude Raynal, je considère qu’un toilettage des produits de première nécessité à taux réduit de TVA s’impose, quitte à examiner le cas du chocolat. (Sourires.) Il faudrait sans doute relever certains taux pour pouvoir en abaisser d’autres.
C’est peut-être à la recherche d’un équilibre général de la TVA que nous devrions plutôt consacrer notre temps et notre énergie !
M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme. Je tiens à le préciser, nous ne sommes pas de ceux qui ont jeté l’opprobre sur M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous avez tout de même parlé d’occasion pour moi de me « racheter » !
M. François Bonhomme. Vous le savez, en France, un parti féministe, qui se voit en « parti du bien », connaît parfois certaines dérives et se comporte en véritable brigade des mœurs du langage !
Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, pour ne pas déformer votre parole, j’ai repris le texte de vos propos lors du débat à l’Assemblée nationale. Ma seule réserve de fond avec vous réside dans cette phrase que vous avez alors prononcée : « Je ne veux pas entrer dans le débat de l’égalité entre hommes et femmes ». À mon avis, ce qui est en cause aujourd’hui relève précisément du débat sur l’égalité entre les hommes et les femmes. Il convient donc d’introduire cette notion dans nos échanges.
Par ailleurs, la discussion sur la liste des produits à taux réduit de TVA et la référence à d’autres sujets, comme les couches, ne doivent pas, me semble-t-il, nous empêcher de considérer le problème de fond. En l’occurrence, je crois qu’il y a eu un oubli très fâcheux sur une dépense relevant par nature des produits de nécessité, et non de confort, ainsi que de l’égalité entre les hommes et les femmes.
Ne déplaçons pas le débat pour le diluer et ne plus prendre de décisions !
M. le président. La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.
Mme Annie Guillemot. Je pense qu’il faut trouver une solution.
J’ai été maire durant dix-sept ans. On parle des migrants, mais il y a aussi des femmes et jeunes filles en situation de précarité. Ce qu’elles demandent en premier, ce sont ces produits !
Le débat est important, car il touche aussi à la dignité. Aussi, avant d’aborder l’égalité entre les hommes et les femmes, il faudrait d’abord parler de dignité.
Monsieur le secrétaire d’État, je suis vraiment désolée des réactions dont vous avez fait l’objet. Je pense qu’elles tiennent en premier lieu aux réseaux sociaux et à leur fonctionnement.
Mme Annie Guillemot. D’ailleurs, le phénomène n’est pas spécifique au débat d’aujourd’hui.
J’y insiste : les produits d’hygiène féminine, avant de relever de l’égalité entre les hommes et les femmes, sont malheureusement d’abord des produits de première nécessité. Nous toutes, élues, travaillons dans des réseaux de femmes pour aider les jeunes filles et celles qui en ont besoin.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les interrogations de la commission quant à la répercussion sur les prix tiennent au fait que la différence serait inférieure à dix euros par an, de l’ordre peut-être de six ou sept euros par an. (Mme Annie Guillemot s’exclame.)
En revanche, le coût total pour les finances publiques dépasserait 220 millions d’euros.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Auparavant, vous parliez de 100 millions d’euros !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui, pour la réduction du taux de TVA sur les seuls produits de protection hygiénique féminine. Mais en additionnant les différentes propositions visées dans les amendements en discussion, on atteint 220 millions d’euros !
Pouvons-nous nous le permettre aujourd’hui, alors que nous n’avons aucune certitude quant à la répercussion sur les prix ? Je rappelle que nous sommes sur une loi de finances…
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-260.
(L'amendement est adopté.) – (Mme Brigitte Gonthier-Maurin applaudit.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3, et les amendements nos I-3, I-85 rectifié, I-127 rectifié, I-177 rectifié, I-277, I-323, I-128 rectifié bis, I-207 rectifié et I-341 n’ont plus d'objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-208.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° I-115 est présenté par M. Commeinhes.
L'amendement n° I-220 est présenté par MM. Gremillet, Raison et Pellevat et Mme Deromedi.
L'amendement n° I-293 est présenté par MM. Marseille, Guerriau, Luche, Gabouty, Canevet, Kern et Delcros.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« B. – Les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d’énergie calorifique, de froid et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur et la fourniture de froid lorsqu’elles sont produites au moins à 50 % à partir des énergies mentionnées à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, des déchets et d’énergie de récupération. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-115 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° I-220.
Mme Jacky Deromedi. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe l’objectif de multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid renouvelable et de récupération, distribuée par les réseaux de chaleur d’ici à 2030.
Bénéficient du taux réduit de 5,5 %, les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération.
En revanche, les abonnements relatifs aux livraisons de froid distribué par réseaux ne sont pas concernés par le taux réduit. Il est pourtant peu équitable qu’un tel taux bénéficie à l’électricité, y compris quand elle est utilisée pour produire du froid, et non à la livraison de froid par un réseau, qui se fait dans des conditions d’efficacité et de sécurité sanitaire souvent bien meilleures.
Par conséquent, cet amendement vise à faire bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % les abonnements relatifs aux livraisons de froid distribué par réseaux et la fourniture de froid lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir d'énergies renouvelables.
Nous proposons également de préciser la notion d’énergies renouvelables, en renvoyant à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, qui en établit la liste.
M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l'amendement n° I-293.
M. Michel Canevet. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Nous souhaitons préciser, à l’article 278-0 bis du code général des impôts, que les productions de froid puissent être éligibles au taux réduit de la TVA, à l’instar de toutes les installations électriques de 36 kilovoltampères et moins.
C’est aussi une mise en cohérence avec l’article L. 211-2 du code de l’énergie, afin que les diverses sources d’énergie renouvelable soient bien identifiées.
M. le président. L'amendement n° I-234, présenté par MM. Collin, Mézard, Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « et de froid produits ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell. La France s’est donné pour objectif d’atteindre 23 % d’énergies renouvelables dans sa consommation en 2020 et 32 % en 2030. Cela concerne l’ensemble des énergies renouvelables, qu’il s’agisse de la biomasse, de l’éolien terrestre et maritime, du solaire, de l’hydroélectricité, de la géothermie ou des énergies marines.
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ouvre de nouveaux horizons à toutes les filières des énergies renouvelables. C’est un atout essentiel pour relancer la croissance des filières d’énergie renouvelable et des entreprises de ce secteur.
Dans ce contexte, notre tâche est de mettre en place des outils simples et suffisamment robustes pour encourager les investisseurs. C’est aussi le cas dans le domaine de la production de froid renouvelable.
Si l’humanité sait depuis longtemps produire de la chaleur pour ses activités, la production de froid est relativement récente à l’échelle historique.
Actuellement, les réseaux de chaleur qui fournissent plus de 50 % d’énergie d’origine renouvelable bénéficient d’un taux réduit de TVA sur la fourniture d’énergie, afin de soutenir le développement de production de chaleur renouvelable.
Ce périmètre devrait pouvoir être étendu à la fourniture de froid d’origine renouvelable qui s’effectue notamment grâce à la géothermie.
À titre d’exemple, le projet de loi de finances intègre déjà des mesures relatives aux bioénergies : exemption de la taxe intérieure de consommation, augmentation du fonds chaleur et du fonds déchets et maintien du crédit d’impôt pour la transition énergétique.
Nous proposons une mesure qui va dans le même sens. Elle est de nature à encourager la fiscalité écologique et à donner le bon signal à l’approche de la COP 21, alors qu’il faut mettre tous les moyens de notre côté.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements ont sensiblement le même objet, avec une petite nuance pour le dernier. Ils visent à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux abonnements relatifs aux livraisons de froid distribué par des réseaux, comme cela se fait pour les réseaux de chaleur. Sur le fond, il n’y a pas d’opposition de principe.
Toutefois, il semblerait qu’un problème communautaire se pose : l’article 102 de la directive TVA – le sujet est totalement différent de celui des amendements précédents – ne permet l’application du taux réduit qu’aux fournitures de gaz naturel, d’électricité et de chauffage urbain. La fourniture de froid n’est donc pas visée.
Compte tenu du risque d’incompatibilité avec la directive TVA, qui paraît avéré, la commission sollicite le retrait de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Certains ont, à juste titre, souligné qu’il pouvait y avoir des anomalies dans le droit actuel en matière de TVA.
M. Raynal a raison : invoquer systématiquement des décisions prises voilà deux ans pour ne pas bouger aujourd’hui conduirait à ne plus rien faire.
Néanmoins, nous avons des premières discussions avec la Commission européenne, qui recueille les avis des différents pays, dont la France. Le commissaire européen concerné doit formuler des propositions au début de l’année prochaine, en vue d’une évolution de l’annexe III et de certaines autres dispositions relatives à la TVA, pour aboutir à la fin de l’année 2016 ou au début de l’année 2017.
La TVA sur la presse en ligne, dont nous allons reparler, fait partie des sujets sur la table. Mais il y a aussi d’autres points qui sont connus comme pouvant susciter des difficultés. Les discussions devraient déboucher sur une nouvelle rédaction des textes en vigueur.
Je confirme les propos de M. le rapporteur général. Les produits visés dans ces amendements ne figurent pas dans la liste. L’adoption de ces amendements nous placerait donc en contradiction avec le droit communautaire. C’est pourquoi le Gouvernement y est défavorable.
M. le président. Madame Deromedi, l'amendement n° I-220 est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-220 est retiré.
Monsieur Canevet, l'amendement n° I-293 est-il maintenu ?
M. Michel Canevet. Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-293 est retiré.
Qu’en est-il de l'amendement n° I-234, monsieur Arnell ?
M. Guillaume Arnell. Il est aussi retiré.
M. le président. L'amendement n° I-234 est retiré.
L'amendement n° I-231, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du C de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que les établissements de santé ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement tend, dans le domaine de l’hébergement et de la restauration collective, à étendre le taux de TVA réduit à 5,5 % appliqué dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, aux établissements hospitaliers, où le taux est actuellement de 10 %.
En effet, par le type de personnels et le mode de préparation, la restauration en milieu hospitalier est plus proche de la restauration dans les établissements médico-sociaux que de la restauration d’entreprise.
Un tel alignement serait également une simplification administrative pour les organismes chargés de ces établissements, qui comprennent souvent des établissements hospitaliers et médico-sociaux sur le même site.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est déjà satisfait par le droit existant. Il y a deux cas. D’une part, pour les EHPAD, le taux est déjà de 5,5 %. D’autre part, pour les hôpitaux ou cliniques, si l’activité est directement liée à l’activité de soins, la fourniture de logement et de nourriture est exonérée de TVA.
Je ne vois donc pas bien l’objet de cet amendement. S’agit-il de prestations annexes, comme la location de téléviseurs ? Quoi qu’il en soit, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Requier, l'amendement n° I-231 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-231 est retiré.
L'amendement n° I-269, présenté par MM. Collin et Vall, Mmes Malherbe et Laborde et MM. Guérini, Fortassin, Esnol, Castelli, Bertrand, Arnell, Amiel, Requier et Mézard, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au D de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou autorisés en application de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell. Le présent amendement s’inscrit dans la même démarche que l’amendement n° I-268 rectifié, présenté après l’article 2. Il vise à garantir la stabilité juridique du régime fiscal des services à la personne.
Il s’agit d’adapter ce régime au changement de statut juridique des services à la personne, introduit dans le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le début de l’année 2016.
Afin que les organismes, entreprises ou associations, qui sont actuellement agréés et qui basculeront demain dans le champ de l’autorisation, ne perdent pas le bénéfice de l’application du taux réduit de TVA à 5,5 %, nous proposons de modifier les dispositions du code général des impôts en conséquence.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’objet de l’amendement fait expressément référence à l’article 32 bis du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.
Comme je l’ai souligné ce matin à propos d’autres amendements, il n’est pas possible d’appliquer par anticipation une loi qui n’est pas encore promulguée. À ce stade, un tel amendement paraît prématuré. La commission en demande donc le retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Arnell, l'amendement n° I-269 est-il maintenu ?
M. Guillaume Arnell. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-269 est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les quatre premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° I-108 rectifié bis est présenté par MM. Mandelli, Morisset, Vaspart et Grosdidier, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Raison et Perrin, Mme Micouleau, M. Pellevat, Mme Imbert, MM. G. Bailly et Revet, Mme Deroche, MM. Trillard et Chaize, Mme Cayeux, MM. del Picchia, B. Fournier, Lefèvre et Gremillet et Mme Morhet-Richaud.
L'amendement n° I-130 rectifié ter est présenté par MM. Husson et Savin, Mme Primas, M. Milon, Mme Des Esgaulx, MM. D. Laurent et Bignon, Mme Canayer, MM. Falco, Vasselle, César, Kennel, P. Leroy et Grand, Mme Deromedi, MM. Gournac, Chatillon et Pierre et Mme Keller.
L'amendement n° I-241 rectifié est présenté par MM. Mézard, Requier, Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall.
L'amendement n° I-365 est présenté par MM. Kern et Détraigne, Mme Billon, MM. Gabouty et Cigolotti, Mme Loisier, MM. Marseille, Bonnecarrère, Longeot et Delcros, Mme Goy-Chavent et M. Médevielle.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement. » ;
2° Le h de l’article 279 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l'amendement n° I-108 rectifié bis.