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Séance du 24 novembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

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Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques
Discussion générale (suite)

Prévention des risques

Adoption des conclusions d’une commission mixte paritaire

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (texte de la commission n° 152, rapport n° 151).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques
Article 9

M. Michel Raison, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est tenue sur ce projet de loi, un peu particulier, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques.

Par nature, ce texte de transposition de directives européennes s’est révélé un peu frustrant pour les législateurs que nous sommes, contraints d’examiner des dispositions extrêmement techniques sur lesquelles nous n’avions qu’une très faible marge de manœuvre.

Toutefois, nous avons trouvé un accord en commission mixte paritaire sur les quelques points qui restaient en discussion.

En ce qui concerne l’extraction du pétrole en mer, la directive du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, transposée par le projet de loi, et qui a fait suite à la catastrophe survenue dans le golfe du Mexique en avril 2010, est opportune. La catastrophe de Macondo avait de toute manière conduit toutes les compagnies à des révisions systématiques des installations existantes. Cette modernisation d’un cadre législatif plutôt ancien était devenue nécessaire et le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire illustre le consensus sur ce sujet.

En ce qui concerne les produits biocides, les dispositions du projet de loi reprennent en réalité les débats qui ont eu lieu lors de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, au Sénat comme à l’Assemblée nationale – à ce que l’on m’a dit, parce que je n’y ai pas assisté !

Auparavant, pour les mises sur le marché de substances pesticides et biocides, un avis technique était donné par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, et le Gouvernement devait ensuite décider. Désormais, l’avis et la décision de mise sur le marché des produits relèvent de l’ANSES.

Une discussion assez vive a eu lieu sur ce point à l’Assemblée nationale. Pour ma part, j’ai considéré, dès la première lecture, qu’il s’agissait là plutôt d’une simplification et mes collègues ont approuvé cette analyse, d’autant que l’ANSES s’est restructurée pour séparer ces deux missions.

L’important était que le pouvoir politique garde la main en cas de crise ou de doute sur la dangerosité des produits : avec les pouvoirs de dérogation et de veto confiés au ministère, le dernier mot reste bien au politique. La commission mixte paritaire a confirmé cette position.

En ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés, le projet de loi transpose dans le code rural et dans le code de l’environnement la directive du 11 mars 2015 concernant la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire. Le texte prévoit un nouveau dispositif articulé en deux temps : chaque État – et donc la France – pourra demander au pétitionnaire que sa demande d’autorisation d’un OGM n’inclue pas son territoire national ; en cas de refus du pétitionnaire, chaque État pourra restreindre ou interdire la mise en culture de l’OGM en question sur son territoire.

Aucun désaccord fondamental sur le détail du dispositif ne nous opposait à l’Assemblée nationale. Nous devons transposer cette directive et nous en avons pris la responsabilité.

J’aimerais toutefois exprimer à nouveau mon regret que nous nous éloignions, avec ce texte, de l’objectif d’harmonisation entre les pays européens.

M. Ronan Dantec. Absolument !

M. Michel Raison, rapporteur. À l’heure où l’on souhaiterait une harmonisation de la fiscalité et de bien d’autres choses, on « désharmonise » l’Union européenne. Il ne faudrait pas mettre le doigt dans cet engrenage, car nous pourrions nous trouver entraînés dans la renationalisation de certaines politiques, en particulier de la politique agricole commune.

Chaque pays pourra donc, après une acceptation au niveau européen, refuser la culture des OGM sur son territoire.

Le plus grave, selon moi, tient aux motifs de refus qui peuvent être avancés. Ils peuvent être fondés sur des arguments d’ordre scientifique, ce que nous pourrions comprendre, mais il sera désormais possible à un pays – en particulier la France, puisqu’il s’agit de l’une de ses bonnes idées ! – de refuser des cultures au prétexte d’un risque de trouble à l’ordre public. L’introduction de ce nouveau motif de refus me paraît tout à fait scandaleuse, car elle revient à donner raison aux « casseurs d’essais », comme je les appelle. Je pense en particulier aux essais sur la vigne de la station de recherche de l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, à Colmar : ces essais s’étaient étalés sur des années, parce que de telles recherches exigent du temps, et ils ont été réduits à néant, ce qui représente une catastrophe nationale !

M. Daniel Gremillet. Très bien !

M. Michel Raison, rapporteur. Je vois dans cette disposition l’expression d’une forme de laxisme, car elle revient à donner raison aux casseurs et les encourage à renouveler leurs actes. Je le répète : cela me choque énormément.

Vous l’aurez compris, il s’agit d’un désaccord de fond sur la politique française en matière d’OGM et non d’une opposition sur le dispositif technique proposé dans le projet de loi, puisque nous n’avons de toute façon pas le choix.

Enfin, s’agissant de l’article 9 relatif au stockage en profondeur des hydrocarbures, j’ai soumis une proposition de rédaction en commission mixte paritaire, afin que nous ne procédions pas à une « surtransposition » des textes européens. Nos entreprises souffrent tous les jours de l’alourdissement des normes, tous les élus le disent, et nous continuons malgré tout, jour après jour, semaine après semaine, mois après mois, à alourdir, à « surtransposer » et à créer des normes qui ne sont pas forcément utiles et affaiblissent nos entreprises.

Je souhaitais que l’article 9 soit modifié afin de maintenir dans le code minier la gestion de la fermeture des stockages d’hydrocarbures ou de gaz. Cette proposition n’a pas été retenue par la commission mixte paritaire. Je ne peux que le regretter, mais je suis aussi un démocrate !

De manière générale, le Sénat avait travaillé sur ce texte dans un état d’esprit bien précis : ne pas succomber à la tentation de la « surtransposition » et simplifier au maximum les contraintes pour les opérateurs économiques concernés. Exception faite de cet article 9, que j’aurais souhaité différent, le texte issu de nos travaux me paraît acceptable au regard de l’exigence que nous nous étions fixée.

Je voterai donc le texte de la commission mixte paritaire – puisque je l’ai déjà voté lors de la réunion de la commission – sur ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi qui vous a été soumis avait pour objet d’adapter notre droit national aux dispositions issues du droit européen en matière de prévention des risques et de protection de l’environnement.

Après son examen par l’Assemblée nationale, qui avait permis d’enrichir plusieurs de ses dispositions, visant notamment à rendre plus cohérentes certaines sanctions ou certaines pratiques de contrôle, le Sénat a validé le projet de loi dans la plupart des domaines concernés.

Concernant les dispositions du titre Ier sur les forages pétroliers, les articles de loi qui vous avaient été soumis permettaient, je vous le rappelle, de modifier la législation française, afin de renforcer la protection de l’environnement et de mieux protéger les activités de pêche concernées au premier titre par les risques liés à l’exploration ou à l’exploitation pétrolière.

Ils tendaient également à améliorer les procédures de contrôle de la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et à mieux informer le public sur les risques de l’exploration et de l’exploitation d’hydrocarbures en mer, notamment en cas d’incident ou d’accident.

Enfin, il s’agissait d’étendre le champ de la transposition de la directive sur la responsabilité environnementale, qui prévoit un régime de réparation sans qu’il soit besoin de constater une faute de l’exploitant.

Ces dispositions ont fait l’objet d’un large consensus, et elles ont été adoptées conformes par le Sénat.

Seul l’article 9, qui prévoyait d’acter le déplacement du contrôle des stockages souterrains d’hydrocarbures au sein du code de l’environnement, a fait l’objet de discussions. En effet, votre rapporteur avait souhaité que les modalités de cessation d’activité restent gouvernées par les dispositions du code minier.

Ségolène Royal a souhaité, pour sa part, réaffirmer tout l’intérêt d’un transfert complet dans le code de l’environnement de la procédure d’autorisation et de contrôle, y compris de la phase de cessation d’activité. En effet, ce transfert évite, une fois l’exploitation d’un stockage souterrain achevée, de laisser la charge de la surveillance de ces sites à l’État.

Il existe des domaines où l’exploitant reste chargé de la surveillance pendant trente ans des installations qu’il a exploitées précédemment. C’est par exemple le cas des stockages de déchets. L’expérience prouve que cette disposition est utile, car elle montre au citoyen que les entreprises exploitant ces activités à risques sont pleinement responsables de leurs actes, y compris sur le long terme. L’acceptation en est ainsi grandement facilitée.

Cette responsabilité ne crée pas non plus de charges insurmontables pour les entreprises exploitant des stockages souterrains d’hydrocarbures, qui sont principalement de grands acteurs dans le domaine de l’énergie.

La commission mixte paritaire a décidé de s’en tenir à la version présentée par le Gouvernement.

Concernant les dispositions relatives aux produits et équipements à risques, qui visaient à améliorer les procédures d’autorisation, de contrôle et de sanction pour les équipements sous pression, les équipements sous atmosphère explosive, les dispositifs pyrotechniques, ainsi que les équipements de sécurité à bord des navires, le Sénat avait apporté des modifications de forme et de cohérence à l’article 11 et à l’article 12. C’est donc la version issue du Sénat qui a été retenue par la commission mixte paritaire.

Il en est de même pour le titre relatif aux produits chimiques, une modification de cohérence ayant été apportée à l’article 15 relatif aux produits biocides.

Là également, je me félicite que le transfert des autorisations de produits biocides à l’ANSES ait été acté. Il s’agit d’une simplification administrative pour les porteurs de projet, qui n’auront plus à attendre une décision ministérielle après une évaluation scientifique par l’ANSES.

Nous avons répondu, avec les rapporteurs, aux craintes formulées par certains parlementaires sur le maintien d’un niveau de décision politique, car le ministre chargé de l’environnement continue à garder un droit de veto sur les décisions prises par l’ANSES.

Concernant les organismes génétiquement modifiés, le Président de la République s’était engagé à maintenir un moratoire sur leur culture en France.

Mme la ministre de l’écologie avait envoyé, en août dernier, des courriers aux sociétés ayant demandé une autorisation de mise en culture de maïs transgéniques à la Commission européenne. Ces courriers leur demandaient d’exclure du champ géographique de leurs demandes le territoire français.

À la suite de cette demande, et dans le délai de réponse établi par la directive, aucune d’entre elles n’a indiqué qu’elle souhaitait maintenir le territoire français dans le champ géographique de sa demande. C’est également le cas pour dix-neuf autres États membres, qui ont suivi la France et engagé les mêmes démarches.

Comme les entreprises produisant des semences OGM pourraient toutefois, à l’avenir, ne pas donner une suite favorable à ce type de demande, le projet de loi a donc instauré une deuxième étape, qui prévoit que des mesures nationales d’interdiction peuvent être prononcées.

Des amendements avaient été proposés, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, pour prendre des mesures concernant la commercialisation de produits alimentaires à base d’animaux nourris aux OGM. Or un projet de règlement proposé par la Commission européenne est en cours de négociation au Parlement européen et au Conseil européen sur ce sujet.

Ces dispositions entrant pleinement dans le champ du droit européen, il était difficile de prendre des mesures qui se seraient révélées non conformes à l’application des traités européens. Le Sénat a donc repris les articles tels que l’Assemblée nationale les avait adoptés, à l’exception de l’article 18, qui a également fait l’objet d’un amendement de cohérence.

La commission mixte paritaire a donc repris à son compte les améliorations apportées au texte par le Sénat.

Le titre V, relatif aux droits acquis en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, a été adopté conforme par le Sénat.

L’article 18, unique article du titre VI, relatif aux quotas d’émissions de gaz à effet de serre, a fait, quant à lui, l’objet d’une modification de forme par le Sénat. C’est donc cette version qui a été retenue par la commission mixte paritaire.

Le Gouvernement avait choisi la procédure d’urgence sur ce projet de loi, qui visait à harmoniser nos pratiques législatives et réglementaires au regard du droit européen, assurant ainsi un haut niveau de protection de la sécurité et de l’environnement.

Au-delà des divergences de points de vue qui se sont exprimées au cours des débats, j’estime que le projet de loi, tel qu’il a été adopté par les deux assemblées et validé par la commission mixte paritaire, constitue une avancée notable.

On a beaucoup parlé de risque de « surtransposition », mais ce texte est avant tout utile pour permettre une transposition tout court de directives européennes, qui plus est dans les délais, ce que la Commission européenne se montre toujours pressante à vérifier.

J’exprime aujourd’hui la satisfaction du Gouvernement et de Ségolène Royal devant le succès de la commission mixte paritaire. Je vous demande donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de bien vouloir adopter définitivement le projet de loi qui vous est soumis aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je me contenterai de quelques mots.

Nous nous apprêtons à conclure le débat sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques, à la suite de la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 10 novembre dernier à l’Assemblée nationale.

Sur les vingt-cinq articles du projet de loi, dix-neuf ayant été adoptés conformes, il ne restait donc que quelques articles sur lesquels nous devions nous mettre d’accord.

Ce texte est important, puisqu’il traite de la prévention des risques, de la lutte contre la pollution marine, du contrôle des substances dangereuses ou encore des OGM.

L’article 9, qui restait en discussion, concerne l’encadrement des stockages souterrains de gaz naturel et d’hydrocarbures. Pour notre part, nous pensons que ces sites, qui relèvent des règles relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement, doivent continuer à être soumis au code de l’environnement. Les faire passer dans le régime du code minier aurait pour conséquence de dégager les exploitants de toute responsabilité au bout de dix ans, celle-ci revenant de fait à l’État.

À notre sens, le principe de responsabilité doit s’appliquer et les risques doivent être pris en compte dès le départ, puisqu’ils sont inhérents à l’activité.

La commission mixte paritaire a adopté les autres articles tels que rédigés par le Sénat. Là encore, nous avons eu l’occasion de développer nos arguments, que ce soit au cours de celle-ci ou bien lors des débats au Sénat et à l’Assemblée nationale. Je n’y reviendrai donc pas, mais j’en profite pour remercier mon collègue Michel Le Scouarnec, qui est brillamment intervenu pour exprimer le point de vue de notre groupe en ces occasions.

Finalement, ce texte étant le résultat d’un travail des deux assemblées, il recueille l’assentiment des différents groupes. Malgré les réserves que nous avons pu exprimer sur différents points, le groupe CRC votera en faveur du texte ainsi modifié par la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Mireille Jouve applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

Mme Nelly Tocqueville. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, réunie le 10 novembre dernier, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur la rédaction du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques. L’Assemblée nationale a adopté ce texte le 16 septembre dernier et le Sénat le 26 octobre.

Sur le projet de loi, seul l’article 9 restait véritablement en discussion. Il fallait trouver un consensus, ce à quoi nous sommes parvenus, me semble-t-il.

Ce projet de loi, communément appelé « loi DDADUE risques » aborde plusieurs thématiques, puisqu’il a pour objet de traduire dans notre droit interne cinq directives et trois règlements européens.

Nous le savions, nous disposions de peu de marge de manœuvre dans l’examen de ce texte, notre devoir étant de transposer ces normes européennes dans l’ordre juridique français. Pourtant, il traite de sujets importants, tels que la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, ou bien encore les organismes génétiquement modifiés.

Il faut souligner que la majorité des articles, dès l’examen en première lecture par l’Assemblée nationale, ont fait l’objet d’un consensus entre les deux chambres. Beaucoup d’amendements rédactionnels ont été adoptés à cette occasion.

À quelques jours de la COP 21, c’est un signal fort que nous devons émettre en faisant preuve d’unité en matière de prévention des risques et de protection environnementale.

Comme je le disais, seul l’article 9 relatif à l’encadrement des stockages souterrains de gaz naturel, d’hydrocarbures ou de produits chimiques restait véritablement en discussion. Je souhaite saluer l’accord qui a été trouvé pour réintroduire cet article dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, laquelle clarifie le droit applicable.

Comme il a été rappelé en commission mixte paritaire, l’article 9 aura certes un impact sur certaines entreprises, mais il s’agit de grands groupes industriels et non de PME.

Or ces grands groupes ont l’expérience requise pour gérer à long terme, après la cessation des activités, les sites fermés. Elles ont un grand savoir-faire, et peuvent ainsi assumer pleinement leurs responsabilités, qu’il s’agit ici de clarifier.

D’une manière générale, mes chers collègues, je souhaite rappeler à quel point ce texte est important. Il y va non seulement de la préservation de l’environnement, mais également de la sécurité des citoyens. Nous devons être à la hauteur des enjeux et montrer l’exemple.

Concernant les OGM, bien qu’il s’agisse ici d’un sujet majeur et sensible, l’Assemblée nationale et le Sénat ont trouvé un texte commun sans difficulté particulière. Ainsi, d’après les dispositions introduites dans le titre IV transposant la directive adoptée le 11 mars 2015, les États membres, dont la France, auront la possibilité de restreindre ou d’interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés sur leur territoire. La France pourra invoquer des raisons socioéconomiques, environnementales ou liées à des problématiques de politique agricole. Ce dispositif procurera davantage de latitude en matière d’OGM à la France, en particulier pour les interdictions.

Il devenait nécessaire de renforcer la protection non seulement des États membres, mais également des consommateurs et des agriculteurs, et ce conformément au principe de précaution. La transposition de cette directive dans notre droit interne nous en donne la possibilité. Ces dispositions offrent désormais à la France un socle juridique plus solide, un droit plus lisible, plus cohérent et plus intelligible.

Enfin, cette réforme de la procédure confie la responsabilité des autorisations de mise sur le marché des produits biocides à l’ANSES.

Ces mesures rapprochent donc le régime applicable aux biocides de celui des produits phytosanitaires, tel qu’issu de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. L’objectif est d’optimiser le système en le simplifiant et en le rendant plus lisible pour les acteurs économiques.

C’est pourquoi, dans un souci de cohérence législative, de simplification et d’harmonisation, nous soutenons ce nouveau dispositif présent dans de nombreux pays de l’Union européenne, et je me réjouis de constater que ces dispositions ont fait l’unanimité entre les deux chambres.

Comme j’ai pu le dire lors de l’examen du texte dans notre assemblée le 26 octobre dernier, notre devoir est de transposer ces textes européens dans l’ordre juridique français d’une manière rigoureuse et précise, sans nous abandonner à la « surtransposition ».

Le texte, tel qu’élaboré en commission mixte paritaire le 10 novembre, respecte pleinement l’esprit des directives et règlements. Il répond parfaitement à cette nécessité de clarification et de simplification des procédures de prévention des risques. C’est pourquoi le groupe socialiste et républicain du Sénat votera les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, comme je l’avais indiqué lors de l’examen du projet de loi il y a quelques semaines, le groupe écologiste est favorable à la majeure partie des transpositions qui nous sont proposées.

C’est notamment le cas de la directive relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières. Il est effectivement urgent que l’Europe renforce dans son droit la prévention des risques environnementaux liés à ces exploitations. Avancer sur l’idée que l’exploitant anticipe le risque, y compris financier, de son exploitation est un réel progrès, qu’il s’agirait même peut-être d’étendre à la planète au-delà de l’Europe. Toutefois, on ne peut pas tout demander à un texte portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne !

Nous nous félicitons par ailleurs que la commission mixte paritaire ait rétabli l’article 9 dans la version adoptée par l’Assemblée nationale.

Le Sénat avait un instant adopté un amendement dont l’objet était de faire repasser dans le cadre du régime du code minier les stockages souterrains d’hydrocarbures et de gaz naturel pour les phases d’arrêt d’exploitation et de suivi après-mines, alors que le projet de loi initial et la version de l’Assemblée nationale les soumettaient à la législation relative aux installations classées pour la protection de la protection de l’environnement. Je ne reprends pas les propos concis et précis d’Évelyne Didier, me contentant de dire que transférer la responsabilité et, potentiellement, la charge financière à l’État ne nous semblait pas de bonne politique.

Nous soutenons aussi particulièrement la directive sur la baisse des gaz à effet de serre fluorés, dont la transposition a été enrichie par un amendement écologiste à l’Assemblée nationale : le montant de la sanction en cas de dépassement de quotas, fixé à 75 euros, pourra maintenant évoluer corrélativement à l’évolution de la composante carbone de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, pour laquelle la loi sur la transition énergétique fixe maintenant une trajectoire à 100 euros en 2030, à la suite de l’adoption d’un amendement que nous avions défendu au Sénat avec succès. Cela nous ramène à la discussion précédente et nous ouvre la perspective d’amendements potentiels pour la fin de la discussion du projet de loi de finances rectificative.

Comme je l’avais souligné la dernière fois, monsieur le secrétaire d'État, la situation est bien plus compliquée pour ce qui concerne la directive OGM. Le texte n’a, de fait, pas du tout évolué depuis lors, et nos inquiétudes restent donc exactement les mêmes.

Depuis le début de son parcours législatif à Bruxelles, les écologistes ont dénoncé les dangers de cette directive, qui propose un régime d’autorisation à la carte. Pour nous, écologistes – je rejoins M. le rapporteur sur ce point, sans le suivre sur l’ensemble de son raisonnement –, c’est par des politiques européennes plus fortement intégrées et harmonisées que nous répondrons aux défis actuels, notamment sur le plan environnemental. Ici, il s’agit de faire tout le contraire pour répondre à une situation de blocage politique, en laissant à chaque État membre le choix d’autoriser ou d’interdire la mise en culture d’OGM sur son territoire.

Nous regrettons que l’on réponde à une telle situation de blocage par moins d’Europe. Cette « renationalisation », outre qu’elle va contre le sens de l’histoire de l’intégration européenne, va poser énormément de questions juridiques et environnementales auxquelles ni la directive ni sa transposition ne répondent.

C’est en particulier le cas des risques de contamination transfrontalière ; nous en avions beaucoup discuté en commission. Je me réjouis tout de même de l’adoption d’un amendement écologiste à l’Assemblée nationale, amendement modeste, mais qui tend à introduire la commande d’un rapport au Gouvernement sur ces différents risques de contamination. Il a survécu au Sénat, malgré les tentatives récurrentes de suppression des rapports, puis à la commission mixte paritaire, et je tiens à rappeler, monsieur le secrétaire d'État, qu’il y a urgence à réaliser cette étude de risques et à en décliner les conclusions.

Nous regrettons que nos inquiétudes n’aient pas été entendues et que nos propositions visant à améliorer significativement ce titre IV relatif à la directive OGM n’aient pas été retenues. Nous avions pourtant formulé de nombreuses propositions, notamment pour renforcer l’information et la consultation des citoyens et leur donner ainsi un réel pouvoir de « consomm’acteurs ».

Nous tenions également beaucoup à nos propositions concernant l’utilisation des OGM pour nourrir les animaux, propositions appuyées par une forte mobilisation citoyenne. Je rappelle que, aujourd’hui, en France, les OGM représentent une part extrêmement importante dans l’alimentation de 80 % des élevages, s’agissant particulièrement de soja ou de maïs, comme le NK603, associé à l’herbicide Roundup, qui est importé des États-Unis et d’Amérique latine.

Pourtant, malgré les risques spécifiques de ces OGM pour la santé des populations locales exposées de ce fait à des concentrations très fortes de cet herbicide utilisé pour faire pousser ce maïs, les consommateurs n’en sont toujours pas informés et ne sont donc pas en mesure de se positionner de manière éthique. Ce n’est pas seulement une question de santé publique chez nous ; c’est aussi un problème de responsabilité éthique du consommateur.

Nous proposions donc de rendre obligatoire l’étiquetage systématique pour les produits de base et les plats cuisinés issus d’animaux ayant été nourris aux OGM et, en complément, de prévoir une possibilité de moratoire sur l’importation d’alimentation à base d’OGM pour ces animaux, en cas de présence d’OGM dont il était démontré qu’ils étaient particulièrement nocifs là où ils étaient utilisés.

J’entends votre argumentation, monsieur le secrétaire d'État – vous m’avez répondu sur ce point par anticipation –, soulignant qu’il faut attendre la fin des discussions européennes sur le sujet. Je relève néanmoins un léger paradoxe : nous n’arrivons pas à nous mettre d’accord sur la culture d’OGM et nous allons réussir à nous accorder sur les étiquetages concernant les OGM !

Si l’on est cohérent, c'est-à-dire si l’on considère que c’est obligatoirement à l’échelle nationale que l’on est capable de répondre aujourd'hui s'agissant des OGM, alors il faudra aussi décliner l’ensemble de l’information des consommateurs à l’échelon national, parce qu’il s’agit bien là du droit du consommateur de faire des choix de consommation éclairés, en toute transparence.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nos inquiétudes sur le dispositif créé par cette directive OGM sont toujours là, et la logique, pour nous, sera donc de nous abstenir sur le vote final, comme nous l’avions fait précédemment.