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Séance du 28 novembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Isabelle Debré

vice-présidente

Secrétaires :

Mme Frédérique Espagnac,

M. Bruno Gilles.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article 48 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Seconde partie

Loi de finances pour 2016

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Economie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers et à des organismes privés

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 163, rapport général n° 164, avis nos 165 à 170).

Seconde partie (SUITE)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Mme la présidente. Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Économie

Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers et à des organismes privés

Seconde partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Economie

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Économie » (et articles 52 à 53 bis) et du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

La parole est à M. Jacques Chiron, rapporteur spécial. (M. Bernard Lalande, rapporteur spécial, ainsi que MM. Didier Guillaume et André Gattolin applaudissent.)

M. Jacques Chiron, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, voter ce budget de l’État est pour nous l’occasion de concrétiser les promesses exprimées depuis deux semaines, qui touchent à l’idéal de solidarité, ce grand principe à la rencontre des valeurs cardinales d’égalité et de fraternité.

Les grands équilibres de ce projet de loi de finances ont malheureusement été bouleversés par les événements tragiques du 13 novembre dernier.

La conséquence budgétaire, c’est que des priorités sont réaffirmées dans un contexte global d’assainissement des finances publiques. Puisque la sécurité de nos concitoyens n’est pas négociable, il nous faut tenir le cap sur tout le reste. C’est un impératif politique et moral.

C’est avec cet objectif en tête que mon collègue Bernard Lalande, également rapporteur spécial de la commission des finances, et moi-même avons abordé la mission « Économie » et les trois articles rattachés, sur lesquels mon propos se concentrera ce matin.

L’article 52, d’abord, vise à créer un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière de 20 millions d’euros au bénéfice des chambres de commerce et d’industrie, les CCI.

Comme vous le savez, mes chers collègues, un effort important est demandé aux CCI depuis 2013, avec un plafonnement de leur taxe affectée – 925 millions d’euros cette année –, auquel sont venus s’ajouter deux prélèvements exceptionnels de 170 millions d’euros en 2014 et de 500 millions d’euros en 2015.

Je rappellerai simplement que les CCI ont bénéficié de 40 % d’augmentation de la fiscalité qui leur est affectée entre 2002 et 2012, ce qui a permis à certaines d’entre elles de constituer des réserves substantielles. Cette situation, pour le moins généreuse, n’incitait pas à des formes de gestion très rigoureuses et peut expliquer pourquoi, dans l’ensemble, ces structures ont peu joué le jeu de la régionalisation qui leur était demandée depuis 2010.

Depuis, la contrainte imposée aux CCI les a conduites à s’engager dans un grand mouvement de réorganisation et de rationalisation, qui a permis de mettre fin à certains excès. Toutefois, cette situation a également provoqué des difficultés financières ponctuelles pour les chambres les plus fragiles. D’autres ont dû repousser ou annuler des investissements, même si l’intervention du Sénat, l’année dernière, a permis d’en préserver certains, notamment en matière de formation professionnelle.

La création de ce fonds de 20 millions d’euros, alimenté par la taxe affectée aux CCI, constitue une réponse à ces défis.

Cela étant, compte tenu de la capacité d’intervention relativement modeste de ce fonds, il est impératif d’éviter tout « saupoudrage » entre des dizaines, voire des centaines de projets, et de concentrer les aides sur les CCI connaissant des difficultés temporaires et, surtout, sur les projets les plus porteurs en matière de rationalisation et de modernisation à l’échelle régionale ou nationale.

L’autre avancée permise par cet article est la création d’une ressource propre pour CCI France, constituée d’une fraction de la taxe pour frais de chambre.

Cette disposition revient à doter la tête de réseau des CCI de l’autonomie financière, ce dont elle a bien besoin au moment où il faut porter des projets courageux de modernisation et de rationalisation. Auparavant, CCI France était financée par une contribution des CCI régionales, votée chaque année en assemblée générale. Je précise que la ressource propre est d’un montant identique à celui de la contribution, soit 20 millions d’euros pour 2016.

Je terminerai en précisant que l’adoption de cet article ne devrait pas nous empêcher, à terme, de procéder à une refonte globale des modalités de répartition de la taxe affectée entre CCI. En effet, sa répartition actuelle repose sur des critères « historiques », figés en 2010, qui ne tiennent pas compte de la dynamique économique réelle des territoires ni des besoins des entreprises. Il apparaît toutefois plus pertinent d’attendre le regroupement des CCI prévu en 2017 pour procéder à une telle réforme, en pleine cohérence avec la nouvelle carte des régions.

L’article 53, ensuite, vise à créer trois taxes affectées au profit de trois centres techniques industriels, dits CTI : le Centre technique des industries de la fonderie, l’Institut des corps gras et le nouveau CTI de la plasturgie et des composites.

La création de ces trois taxes affectées s’inscrit dans le prolongement de la pratique classique en la matière, qui voit le basculement d’un financement des CTI par dotation budgétaire de l’État vers un autofinancement par les acteurs du secteur. Cette solution fonctionne bien et présente plusieurs avantages : stabilité des assiettes, donc des recettes ; assujettissement des importations – c’est un élément très important, car cela bénéficie aux entreprises françaises – ; plus grande implication des entreprises.

L’article 53 tend aussi à procéder à l’harmonisation des procédures applicables à l’ensemble des taxes affectées aux CTI et aux comités professionnels de développement économique, ou CPDE, qui leur sont assimilés.

Je souligne que ces taxes sont conformes à l’article 16 de la loi du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, prévoyant que les taxes affectées sont justifiées dès lors qu’elles répondent à une logique sectorielle. C’est précisément le cas ici. Par ailleurs, ces taxes sont plafonnées par l’article 14 du projet de loi de finances.

Dans sa rédaction initiale, l’article 53 avait aussi pour effet de restreindre le champ des opérations finançables par la taxe affectée aux seules missions de recherche et développement, et de transfert de technologie.

Nous avions alors présenté un amendement, adopté à l’unanimité par la commission des finances, afin de supprimer cette disposition inquiétante. Depuis longtemps, en effet, le succès des CTI et des CPDE repose sur des actions bien plus larges – campagnes de promotion en France et à l’international, aides à l’exportation, etc. – qui s’adressent à l’ensemble des entreprises de leur filière, comme en témoignent, par exemple, les réalisations au niveau de la filière du cuir.

Les modifications apportées par l’Assemblée nationale, qui rétablissent le champ des missions des CTI et des CPDE, ainsi que leur modèle de gouvernance par les professionnels, nous donnent à cet égard satisfaction.

La commission des finances a décidé de supprimer cet article pour des raisons de principe. Sur le fond, toutefois, notre analyse sur l’utilité des CTI et des CPDE était largement partagée. Nous reviendrons ultérieurement sur ce point.

L’article 53 bis, enfin, vise à corriger une différence de traitement entre titres de capital, parts sociales et certificats mutualistes dans le calcul d’une contribution à l’Autorité des marchés financiers, l’AMF. Nous sommes favorables à cette mesure de cohérence.

Globalement, si nous proposons d’améliorer à la marge certains dispositifs qui peuvent l’être, nous soutenons l’économie générale du projet de loi de finances. C’est un budget cohérent, courageux, solidaire et, surtout, à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Lalande, rapporteur spécial.

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai la charge, avec mon collègue Jacques Chiron, de vous faire part de la position de la commission des finances sur la mission « Économie ».

Cette mission regroupe un ensemble hétéroclite d’instruments visant à soutenir la croissance des entreprises, notamment des PME dans les secteurs de l’artisanat, du commerce et de l’industrie, sous forme de subventions, de prêts, de garanties fiscales ou encore d’exonérations fiscales. Elle porte aussi les crédits des administrations, autorités administratives indépendantes – les AAI – et opérateurs chargés de la mise en œuvre de ces politiques.

L’ensemble représente environ 1,7 milliard d’euros et affiche une baisse de 4,7 %, soit 83 millions d’euros, en 2016. L’effort est donc important et – il faut le noter – supérieur à la programmation triennale.

Le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » porte à lui seul la moitié de ces crédits. Les dépenses de personnel et de fonctionnement, ainsi que les subventions aux différents opérateurs affichent une stabilité globale.

Dans le contexte un peu particulier que nous connaissons, l’effort budgétaire repose principalement sur une réduction des différentes aides aux entreprises, ce qui n’est pas forcément une mauvaise nouvelle : la contrainte budgétaire est aussi l’occasion de rationaliser des dispositifs complexes, éclatés, voire peu évalués.

Un cas emblématique est celui du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC.

Sa dotation s’élève à 15 millions d’euros en 2016, en baisse depuis plusieurs années. Mais ce qui compte est surtout la réforme de son fonctionnement, intervenue en 2014 : il s’agit de passer d’une « logique de guichet », propice aux effets d’aubaine, à une « logique d’appel à projets », ciblée sur des chantiers véritablement porteurs, notamment dans les zones rurales.

Un sujet particulier concerne les aides aux stations-service de proximité, qui sont dorénavant prises en charge par le FISAC. La poursuite de ces aides, souvent très importantes pour le maillage territorial, doit beaucoup à la mobilisation du Sénat l’année dernière et, tout particulièrement, à celle de la présidente de la commission des finances, Mme Michèle André.

Toutefois, deux interrogations demeurent. Comment adapter les critères d’éligibilité du FISAC, très restrictifs, aux spécificités des stations-service ? Surtout, qu’en est-il des 2 200 dossiers en stock ? Le Gouvernement s’était engagé à débloquer une enveloppe de 12,5 millions d’euros pour les traiter et, je le rappelle, il a été dit dans le cadre du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015 qu’il le ferait.

Le programme 220, qui porte les crédits de l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, représente 437 millions d’euros en 2016. Il affiche une baisse de 2,6 %, principalement due à des économies sur les dépenses de fonctionnement et de personnel, étant précisé que le nouveau centre statistique de Metz suscite toujours quelques interrogations.

Le programme 305 « Stratégie économique et fiscale », avec des crédits de 427 millions d’euros, connaît une forte baisse de 7,7 %. Celle-ci est très largement imputable à la diminution tendancielle de la subvention à la Banque de France.

Enfin, le programme 343 porte la participation de l’État au plan France très haut débit, que la commission des finances salue, à 3 milliards d’euros sur les 22 milliards d’euros prévus à l’horizon 2022. Pour 2016, 188 millions d’euros sont débloqués, conformément aux prévisions. Le déploiement de la fibre optique se passe bien : à ce jour, 45 % de l’objectif a été atteint en zone urbaine. Les choses pourraient toutefois être accélérées si les opérateurs s’entendaient mieux et si un dispositif de « péréquation numérique » était mis en place, comme nous l’avons proposé dans notre rapport, afin que les « zones denses » contribuent à l’accélération de la couverture des « zones non denses » – ce que l’on appelle « la ruralité ».

Vous le savez, nous nous sommes par ailleurs beaucoup intéressés au numérique cette année, au sein du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le sujet. Nous avons déposé un rapport « transcourant » concluant que, s’il existe une révolution numérique, il existera aussi une révolution fiscale. La semaine dernière, le Sénat a adopté à l’unanimité notre amendement instaurant une franchise de 5 000 euros sur les revenus de l’économie collaborative, sous réserve que ceux-ci soient déclarés par les plateformes. Monsieur le ministre, votre ministère doit considérer que, devant une économie numérique révolutionnaire, il faut mettre en place une fiscalité numérique elle aussi révolutionnaire.

M. Michel Bouvard. Très bien !

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. Enfin, le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » soutient, à hauteur de 200 millions d’euros, les petites et moyennes entreprises industrielles qui peinent à trouver des financements. L’État est ici dans son rôle : il ne faut pas laisser les aléas de la crise détruire des industries et des emplois qui ont un avenir.

Je voudrais terminer par quelques remarques sur les quelque 20 milliards d’euros de dépenses fiscales rattachées à la mission, soit douze fois le montant des crédits budgétaires.

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. La principale dépense est bien sûr le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, qui est monté en puissance et représente à lui seul 13 milliards d’euros cette année. Grâce à son assiette sociale qui se transforme en crédit d’impôt, toutes les entreprises peuvent librement l’affecter à leurs fonds propres. Si elles le décident ainsi, elles répondront à la finalité de ce mécanisme ciblé vers l’investissement, l’innovation, l’emploi et l’exportation.

M. Richard Yung. Très bien !

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. Enfin, la commission des finances salue le « suramortissement » de 40 % adopté dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 et qui répondait à une suggestion que nous avions formulée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Michel Bouvard applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur pour avis.

M. Philippe Leroy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon propos sera centré sur la partie « communications électroniques » de la mission « Économie ». Je remercie la commission des finances de l’intérêt qu’elle porte à ce domaine.

Je voudrais tout d’abord souligner que la baisse de 5 % des dotations allouées aux deux autorités de régulation du secteur – l’Agence nationale des fréquences, l’ANFR, et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP – va dans le sens des économies réalisées par l’État.

Il y a là un paradoxe, dont vous êtes quelque peu responsable, monsieur le ministre, avec une sorte d’« effet de ciseau » un peu regrettable entre des subventions de service public en recul et des missions qui s’accroissent.

Pour ma part, je ne suis pas favorable à ce que l’État se dessaisisse de ses compétences auprès de telles autorités. Mais si l’on prend une telle décision, il faut alors donner à celles-ci les moyens d’exercer leur mission.

J’en viens au plan France très haut débit, dont la gouvernance publique est très centralisée, mais partagée – c’est le défaut de telles gouvernances – entre l’État, l’Agence nationale pour le numérique et l’ARCEP et dont l’articulation est très incertaine et parfois contradictoire.

Si le financement est assuré en autorisations d’engagement, les 900 millions d’euros du Fonds national pour la société numérique, ou FSN, tardent à être décaissés. Certains projets, non financés, ne peuvent donc pas démarrer, ce qui risque d’entraver fortement le développement du numérique dans les zones rurales – plus de 90 projets y sont en attente – et de créer une fracture lente.

M. Richard Yung. Tout à fait !

M. Philippe Leroy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Pourquoi en est-on arrivé à une telle situation ?

Probablement parce que les procédures traînent et que l’État agit très lentement.

De plus, notre système d’aides, notamment à la montée en débit sur les réseaux cuivre, n’a pas été agréé à ce jour par les instances européennes, ce qui bloque toute dynamique. L’Europe nous reproche par exemple, semble-t-il, de financer avec des crédits publics des investissements privés d’Orange. Notre système est donc paralysé dans les zones rurales.

Dans les zones urbaines, monsieur le ministre, les opérateurs font un peu ce qu’ils veulent.

En définitive, on a le sentiment – je vais vous choquer en disant cela, mais c’est pour vous aider, monsieur le ministre – d’une politique « au fil de l’eau » qui s’installe, gérée par un « navire sans pilote ». Vous croyez être le pilote, mais vous ne l’êtes pas en fait,…

M. Philippe Leroy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. … car les influences extérieures contradictoires sont telles que vous ne dirigez rien du tout (M. le ministre sourit.), et c’est dangereux pour les zones rurales.

M. Didier Guillaume. Ce n’est pas ce qui est le plus reproché au ministre de l’économie ! (Sourires.)

M. Philippe Leroy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. C’est bien pourquoi je le lui dis ! Habituellement, on le félicite – ce fut également mon cas récemment (Marques d’étonnement sur les travées du groupe Les Républicains.) – d’être un grand capitaine ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. André Gattolin et Philippe Dallier applaudissent également.) Mais c’est un grand capitaine qui doit comprendre aujourd’hui qu’il est mal conseillé ! (Oh ! sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. le ministre rit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement nous invite à adopter une mission dont les crédits sont à nouveau en baisse : 5,6 % par rapport à l’an passé ; en trois ans, les crédits de la mission auront fondu de 13 %.

Si la mission « Économie » doit participer à l’effort de réduction des dépenses publiques, dans un contexte de crise où les entreprises connaissent de grandes difficultés, baisser drastiquement le niveau des dépenses d’intervention en matière de développement économique n’est pas la solution. Or c’est l’orientation retenue par le Gouvernement, puisque, par rapport à 2015, les dépenses d’intervention du programme 134 diminuent de 13,9 % en crédits de paiement. Ainsi, plutôt que de faire porter l’effort sur les dépenses de personnel ou de fonctionnement, le Gouvernement a choisi de réduire la capacité d’action en faveur des entreprises, à un moment où celles-ci en ont sans doute le plus besoin.

Or, pour agir sur le court terme, l’apport de l’aide publique, même mesurée, à des moments clés de la vie des entreprises les plus fragiles, est indispensable. L’État ne saurait donc réduire à l’insignifiance des dispositifs qui ont fait leurs preuves en matière de revitalisation du tissu économique de proximité.

C’est pour cette raison que la commission des affaires économiques est opposée à la réduction à peau de chagrin des crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, ce fonds qui a démontré son utilité et son effet de levier pour le maintien et le développement de l’offre de commerces dans les territoires souffrant de la désertification économique.

La réforme du FISAC, dont il est trop tôt pour s’assurer de ses effets réels, n’implique nullement une réduction drastique des crédits alloués à ce fonds, pour les rendre insignifiants, comme c’est le cas dans la version initiale du projet de loi avec, en un an, une baisse de 42 % des crédits de paiement. D’ailleurs, ces crédits restent insignifiants malgré le vote de l’Assemblée nationale qui a porté la dotation globale du fonds à 13,1 millions d’euros en crédits de paiement.

Le champ d’intervention du FISAC est désormais étendu au soutien des stations-service, et une enveloppe de 2,5 millions d’euros sera réservée à ces dernières au sein du fonds. En outre, il faudra bien assurer le financement des dossiers encore en attente : 12,5 millions d’euros pour les seuls dossiers de stations-service validés par le comité professionnel de la distribution de carburants, plus 5 millions pour les 188 dossiers validés au titre de l’ancien FISAC.

Même si le Gouvernement a indiqué que les dossiers de stations-service en souffrance seraient financés par le fonds de dotation à l’investissement local, la capacité financière du FISAC ne lui donne pas les moyens d’assurer son ambition renouvelée.

La commission des affaires économiques juge donc nécessaire d’abonder les crédits du FISAC et vous soumettra un amendement en ce sens. C’est sous réserve de son adoption que, plus généralement, elle invite le Sénat à s’abstenir sur le vote des crédits de la mission « Économie ».

Mme la présidente. La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis.

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rapport pour avis porte sur les dépenses en faveur de la politique industrielle et de la mission « Économie ».

Ces dépenses sont portées par deux actions du programme 134.

L’action n° 20, en premier lieu, retrace les crédits destinés à financer l’activité garantie de la Banque publique d’investissement, ou Bpifrance. Elle est dotée de 26 millions d’euros en 2016 et est stable par rapport aux années précédentes.

L’action n° 3, Actions en faveur des entreprises industrielles, en second lieu, finance des opérations de formation, d’accompagnement à la restructuration des filières, de subvention à l’Association française de normalisation, l’AFNOR, aux centres techniques industriels ou encore aux structures de gouvernance des pôles de compétitivité.

Les crédits de cette action ayant été divisés par deux depuis cinq ans, la mission « Économie » n’apporte plus désormais à la politique industrielle que 65 millions d’euros environ par an.

Ces chiffres peuvent paraître faibles, mais ils sont à replacer dans un contexte plus global et ne peuvent être analysés comme le signe d’un désengagement de l’État du champ des politiques industrielles. Aujourd’hui, l’essentiel de l’effort public en faveur de l’industrie passe en effet par d’autres canaux que la mission « Économie ». Il faut une approche budgétaire plus transversale, qui manque aujourd’hui, monsieur le ministre, car les montants en faveur de l’industrie sont considérables et de plus en plus significatifs.

Je rappellerai ici simplement les principales masses financières et leur provenance.

Tout d’abord, les crédits du programme 192 de la mission « Recherche et enseignement supérieur » représentent pour 2016, hors titre 2, un effort en direction de l’industrie de 687 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 742 millions en crédits de paiement.

Figurent ensuite les crédits des PIA 1 et 2. En isolant les enveloppes clairement fléchées vers l’industrie au sein des axes « économie numérique », « développement durable » et « industrie et PME », on trouve une enveloppe globale de 18,2 milliards d’euros, déjà engagés à hauteur de 13,5 milliards d’euros, ce qui représente un effort annuel moyen en direction de l’industrie de 2,7 milliards d’euros depuis cinq ans.

Viennent enfin les dépenses fiscales, avec les trois dispositifs suivants : le CICE, le crédit d’impôt recherche et le dispositif transitoire de suramortissement. Si l’on ajoute les autres mesures fiscales du pacte de compétitivité, l’effort fiscal vers l’industrie dépasse 7,3 milliards d’euros pour 2015 et 8 milliards pour 2016.

Cumulés sur l’année, les financements budgétaires, les financements du PIA et les dépenses fiscales représentent donc un effort financier en faveur de l’industrie qui dépasse 11,2 milliards d’euros par an, preuve que la nation investit de nouveau massivement dans ce redressement industriel, avec une montée en puissance de la politique industrielle en trois temps : la réforme du CIR en 2008, le lancement du PIA en 2010 et le lancement du pacte de responsabilité en 2013.

À titre personnel, j’estime que ce budget est bon, et j’appelle donc à voter les crédits de la mission « Économie ». (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Yvon Collin applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, rapporteur pour avis.

M. André Reichardt, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour le développement des entreprises. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur la nouvelle diminution des crédits du programme « Développement des entreprises » prévue pour 2016, car elle se situe dans la continuité des années précédentes.

Sur ce programme, je m’en tiendrai à quatre brèves questions, à la suite des travaux que j’ai effectués au nom de la commission des lois, au titre de ses compétences en matière de droit des entreprises et des professions réglementées.

Je souhaiterais vous poser deux questions, monsieur le ministre.

Premièrement, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement tendant à la majoration des crédits de 3,58 millions d’euros pour doter la future Agence France Entrepreneur, annoncée le mois dernier par le Président de la République en vue de favoriser la création et l’accompagnement d’entreprises dans les territoires en difficulté. Cette agence va-t-elle s’appuyer sur l’Agence pour la création d’entreprises ou va-t-on créer une nouvelle structure de toutes pièces ? Dans quels délais et pour quelles missions précises celle-ci sera-t-elle créée ? Pouvez-vous nous garantir notamment que son financement ne s’effectuera pas, à terme, au détriment d’autres actions financées par la direction générale des entreprises ?

Deuxièmement, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a confié à l’Autorité de la concurrence de nouvelles responsabilités en matière de tarifs et d’installation des professions réglementées du droit. Où en est le Gouvernement dans la préparation des textes tarifaires, du décret-cadre et des arrêtés par profession ? L’Autorité sera-t-elle aussi saisie des arrêtés tarifaires ? Tout sera-t-il prêt d’ici à la fin du mois de février, selon le calendrier fixé par la loi ?

À cet égard, je présenterai dans quelques instants un amendement tendant à majorer légèrement les crédits de fonctionnement de l’Autorité, qui semblent encore insuffisants pour surmonter cette période transitoire, en particulier pour établir une cartographie sérieuse des besoins en installation de nouveaux professionnels. Je précise que la commission des lois a adopté cet amendement à l’unanimité.

Troisièmement, monsieur le ministre, vous deviez recevoir ces jours derniers un rapport conjoint de l’Inspection générale de l’administration, l’IGA, et de l’Inspection générale des finances, l’IGF, évaluant les modalités d’exercice des missions de protection des consommateurs par les directions départementales compétentes et formulant des propositions en matière de mutualisation entre les départements et de meilleure articulation entre l’échelon régional et l’échelon départemental. Quelles sont les conclusions de cette mission ? Quelles évolutions envisagez-vous à cet égard ?

Nous le savons bien, la capacité des services déconcentrés à exercer ces missions atteint aujourd’hui ses limites. Les statistiques d’activité de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, le prouvent, compte tenu à la fois de l’évolution des effectifs et de la réorganisation des services départementaux depuis 2010. Ne faut-il pas envisager, demain, une régionalisation de ces missions, pour mutualiser plus efficacement les moyens et ainsi retrouver des marges de manœuvre ?

Quatrièmement – cette dernière question est plus prospective –, demain, face au renforcement du rôle économique des régions, avec des moyens financiers qui devraient croître et avec l’appui de Bpifrance, face à des réseaux consulaires qui devront eux aussi se régionaliser à l’échelle des nouvelles régions, les services déconcentrés des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE, pourront-ils encore jouer un rôle important pour le développement économique local et l’accompagnement des entreprises dans les territoires ? Les effectifs de ces services déconcentrés se réduisent année après année et leurs crédits d’intervention ont disparu. Si personne ne remet en cause le rôle de l’État au niveau national, notamment avec les politiques de filières, l’État local peut-il espérer jouer mieux qu’un rôle d’animateur, voire de simple observateur ?

Sous le bénéfice de ces observations, qui figurent dans mon rapport, et de l’adoption de l’amendement que je viens d’évoquer, la commission des lois a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du programme « Développement des entreprises et du tourisme » de cette mission « Économie ».