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Séance du 1er décembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Claude Lenoir. Et que vous présidez excellemment ! (Sourires.)

M. Roland Courteau. Il est vrai que beaucoup a été fait au cours de l’année écoulée. La loi de transition énergétique pour une croissance verte a impulsé une dynamique positive pour doter la France d’une réelle capacité d’entraînement sur le plan européen, d’abord, puis mondial, lors de cette COP 21. Il faut le souligner, la France est le seul pays à avoir gravé dans la loi une progression réelle du prix du carbone.

Ces derniers mois, nous avons partagé l’ambition du Gouvernement de mettre en place un ensemble de dispositifs législatifs capables de favoriser l’avènement d’un nouveau modèle de développement, porteur d’activités nouvelles et d’emplois durables, conciliant donc écologie et économie.

Grâce à l’ensemble des actions engagées, la France est en première ligne pour le climat, à la hauteur de son histoire. Nous pouvons établir un parallèle entre 1789, avec la proclamation à Paris de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et 2015, avec l’inscription de ces nouveaux droits de l’humanité dans le cadre de la COP 21. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Il fallait oser !

M. Hervé Maurey. Et ensuite viendra la Terreur ? (Sourires sur les travées de l'UDI-UC.)

M. Roland Courteau. Ce qui constituera aussi une sorte de révolution, dans nos têtes d’abord,…

M. Hervé Maurey. Avant qu’on ne nous les coupe ! (Nouveaux sourires, sur les mêmes travées.)

M. Roland Courteau. … mais aussi dans nos modes de production et de consommation, donc dans nos modes de vie. L’urgence est là, car « pour la première fois, l’humanité est en mesure d’anéantir sa propre espèce. » (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais évoquer le programme 203, « Infrastructures et services de transports ».

Comme beaucoup de vos prédécesseurs, monsieur le secrétaire d’État, vous êtes confronté au problème que nous rencontrons depuis plusieurs décennies, depuis que nos budgets sont en déficit : les investissements civils constituent une variable d’ajustement budgétaire, rendant difficile le financement des infrastructures de transport, dont le besoin est pourtant réel, et d’abord pour la croissance. Loyola de Palacio rappelait ainsi, lorsqu’elle était commissaire chargée des transports au sein de la Commission européenne, que le déficit d’infrastructures en Europe coûtait 0,7 point de croissance chaque année sur le continent.

Toutes les enquêtes menées sur l’attractivité de la France indiquent que les infrastructures de transport en constituent un élément. De nombreux projets sont en cours, des travaux sont engagés, mais nous sommes face à une impasse dans le financement, qui nous oblige, d’ailleurs, à une humilité collective.

La taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, avait été créée pour financer les transports, avant d’être entièrement reversée au budget général. En 1995, la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, dite « loi Pasqua », a institué le Fonds d’investissement des transports terrestres et des voies navigables, le FITTVN, qui a été doté de certaines redevances domaniales, de la redevance hydroélectrique et d’une taxe autoroutière.

Quelques années plus tard, le FITTVN a été emporté par une réforme menée par Lionel Jospin, à laquelle, d’ailleurs, son ministre des transports ne souscrivait pas. Puis, nous avons créé l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, considérant qu’un nouvel outil était nécessaire pour imaginer de nouvelles recettes.

Le Grenelle de l’environnement a ensuite été voté unanimement, avec une recette affectée à l’AFITF permettant de financer les infrastructures. Après des manifestations, plus personne ne s’est souvenu que nous avions collectivement voté le Grenelle de l’environnement ! Aujourd’hui, les uns reprochent au Gouvernement d’avoir abandonné, les autres d’avoir signé un mauvais contrat qui aurait coûté trop cher.

Avec tout cela, le problème du financement des transports est toujours devant nous. L’an dernier, nous y avons consacré une partie de la TICPE – la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques –, que nous rognons un peu cette année, parce qu’il faut bien assurer l’équilibre budgétaire.

Pour autant, Marie-Hélène Des Esgaulx l’a rappelée à juste titre, certains financements sont assurés, avec un stock présent de 11,8 milliards d’euros, dont 63 % pour le ferroviaire.

Dans ce contexte, et malgré ces difficultés, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a eu le courage – je ne dis pas l’irresponsabilité, parce que je lui en suis reconnaissant – de lancer de nouveaux projets et d’inscrire dans la continuité le financement de quelques infrastructures, comme le canal Seine-Nord, d’une part, et la liaison ferroviaire Lyon-Turin pour les voyageurs et pour les marchandises, d’autre part. Cela n’a pas toujours été le cas dans le passé ! Il a, de même, pris des engagements vis-à-vis de l’Union européenne concernant la part de financement que la France apportera, conjointement avec l’Italie, à ce dernier projet.

Nous sommes lucides et, comme la Cour des comptes l’avait annoncé, nous avons constaté notre incapacité à financer cette infrastructure sur des ressources strictement budgétaires.

Michel Destot et moi-même avons formulé des propositions dans notre rapport sur le sujet, comme la mise en place de l’eurovignette. Ce dispositif constitue une chance offerte par la Commission européenne, dans la mesure où, à la différence de l’écotaxe, d’une part, il s’agit d’une recette prélevée sur le territoire concerné par l’infrastructure à réaliser et, d’autre part, on ne peut l’affecter qu’au financement de l’infrastructure pour laquelle elle est levée. Cela la place à l’abri des tentations prédatrices menaçant les recettes affectées aux transports dans notre pays, dont je viens de rappeler les effets.

Monsieur le secrétaire d’État, le Premier ministre nous a indiqué que nous pourrions mettre en œuvre l’eurovignette dans le projet de loi de finances pour l’an prochain, dès lors qu’il s’agira de financer un chantier en cours. Il ne faudrait pas, en effet, que cette réalisation se fasse au détriment des autres besoins de financement d’infrastructures.

Par conséquent, nous serons amenés à prendre en cours d’année un certain nombre de décisions préparatoires à la mise en place de l’eurovignette, afin de rédiger les textes réglementaires et d’adopter les quelques dispositions législatives probablement nécessaires, certaines pouvant s’inspirer de ce qui avait été prévu pour l’écotaxe. Ce travail préparatoire est nécessaire, si nous voulons être opérationnels l’an prochain et ainsi, au moins, garantir l’essentiel du financement de ce projet.

Je souhaite donc saluer cette décision du Gouvernement, mais aussi rappeler que, malheureusement, si celle-ci règle partiellement le dossier du Lyon-Turin, elle ne résout pas le problème du financement de nos infrastructures dans son ensemble.

Mes chers collègues, cela nous oblige à une réflexion collective responsable pour définir la voie à suivre en période de fortes contraintes budgétaires. Certains choix doivent être faits, en harmonie. Je suis de ceux qui ont regretté les discussions sur le versement transport, qui ont abouti à en réduire l’assiette au moment où nous avons besoin de financement pour les infrastructures de transport collectif en ville.

De même, il me semble essentiel d’obtenir une réponse au sujet du rendement très faible de la taxe créée dans la loi Borloo sur l’immobilier, pour financer les infrastructures grâce aux effets d’aubaine existant dans ce secteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Alain Richard. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si les aléas de la diplomatie écologique ne permettront peut-être pas au Président de la République d’obtenir un accord universel et contraignant pour limiter le changement climatique, un constat est, à l’inverse, unanime et sans équivoque : le budget présenté aujourd’hui témoigne d’un désengagement important du Gouvernement dans le domaine des grandes actions environnementales.

Pourtant, François Hollande déclarait, il y a encore quelques jours : « À la COP 21, il ne suffira pas de prononcer de bonnes paroles, il faudra aussi s’engager sur des objectifs contraignants ». Il devait sans doute penser que les collectivités territoriales et les acteurs privés prendraient le relais…

Nous sommes en effet en droit d’attendre de cette mission consacrée à l’écologie qu’elle soit à la hauteur des engagements du Président de la République.

En effet, ce cycle de deux ans, entre 2015 et 2016, est décisif, sinon pour le monde, au moins pour la France, en matière de protection de l’environnement. L’année 2015 a été celle de l’adoption de la loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte et elle a marqué le début d’un cycle législatif, avec l’examen du projet de loi relatif à la biodiversité. Cette année, également, un processus de rencontres internationales de premier plan autour du climat arrive à son terme, avec la COP 21. L’année 2016 sera pour sa part celle de la mise en œuvre véritable de la nouvelle politique publique environnementale du Gouvernement.

L’écologie est présentée comme l’un des principaux ressorts de la vie politique française, mais, paradoxalement, les renoncements du Gouvernement sont nombreux et les discours bien plus éloquents que les actes !

J’en veux pour preuve cette décevante loi relative à la transition énergétique et le millefeuille de dispositions éparses et inintelligibles qu’elle contient, qui m’a, d’ailleurs, interdit de la voter. Nous avions besoin d’un texte embrassant les questions énergétiques, l’aménagement du territoire, les transports et le logement ; nous avons obtenu une loi de programmation bavarde et peu efficace.

D’autres décisions ont également illustré ce renoncement. C’est le cas de l’abandon du projet d’autoroute ferroviaire qui devait relier le Pas-de-Calais aux Landes et qui constituait pourtant, selon le secrétariat d’État aux transports, « une concrétisation » de la transition énergétique, mais aussi de l’abandon de l’écotaxe, un gâchis financier de 800 millions d’euros et une faute politique. « Nous ne sommes pas allés jusqu’au bout », a déclaré Manuel Valls à ce sujet.

Notons également des pas en arrière en matière de pollution, avec la baisse des subventions de l’État à l’Association de surveillance de la qualité de l’air en Île-de-France, Airparif, ou le non-remboursement au STIF, le Syndicat des transports d’Ile-de-France, du manque à gagner, qui représente tout de même quelque 50 millions d’euros, consécutif à la gratuité des transports en commun lors des pics de pollution.

Entre valse-hésitation et désengagement, le message est brouillé. Quelle politique environnementale le Gouvernement entend-il défendre ?

Les crédits qui nous sont soumis aujourd’hui contribuent à alimenter ce doute. Ils ne sont clairement pas à la hauteur des défis que le Gouvernement s’est lui-même fixés. Comme notre excellent collègue Jean-François Husson l’explique dans son rapport : « Il s’agit d’un budget contradictoire avec les ambitions affichées par le Gouvernement pour favoriser la transition écologique et énergétique ».

Poursuivons notre énumération des contradictions. La question des moyens alloués à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, en constitue une illustration probante. Alors que celle-ci a vu ses missions élargies par la loi de transition énergétique, ses moyens seront une nouvelle fois amputés, après que ses dépenses de fonctionnement ont diminué de 7 % en 2013, de 4 % en 2014, puis de 3 % en 2015.

Un autre exemple décisif du caractère contradictoire de ce budget réside dans la « baisse paradoxale des crédits dédiés à la lutte contre le changement climatique dans le contexte de l’accueil de la COP 21 par notre pays », pour citer encore les propos de notre rapporteur.

Enfin, une baisse notable de 6 % a touché les crédits alloués au financement des centres de contrôle technique, ainsi que des études, expertises et expérimentations liées aux véhicules. Cette diminution n’est pas un bon signal, alors que nous traversons une crise particulièrement grave depuis les révélations sur les véritables taux d’émissions de certains véhicules appelés « voitures du peuple » !

Au vu de ces éléments, c’est donc sans surprise que le groupe Les Républicains ne votera pas ces crédits. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à remercier les orateurs qui soutiennent le budget du Gouvernement, mais également Jean-Claude Lenoir et Michel Bouvard, qui ont su trouver les mots pour situer notre débat dans les exigences qu’imposent la situation particulière de notre pays et la réunion de la COP 21.

Le débat peut certes être « cruel » pour le Gouvernement, mais quel est le projet de ceux qui regrettent la suppression de l’écotaxe ? (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Grosdidier. Laissez-nous l’instaurer dans les régions !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Dans ce temps de débat démocratique, il serait extrêmement intéressant de savoir si le rétablissement de l’écotaxe fait vraiment partie du projet de la droite. En effet, aujourd'hui, l’un de ses chefs de file dans une région est un ancien chef de file de la bataille contre l’écotaxe ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Grosdidier. Mais M. Troadec, lui, est de gauche !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Si nous voulons que le débat aille jusqu’au bout, il faut tout dire clairement.

De même, le Gouvernement s’engage dans un programme de 50 milliards d’euros d’économies sur plusieurs années. Ce n’est pas simple, mais notre situation budgétaire l’exige. J’entends que certains disent que 50 milliards d’euros ne suffisent pas et qu’il faudrait économiser 100 milliards d’euros, ou plus encore…

M. François Marc. Oui, 120 milliards d'euros !

M. Gérard Miquel. Et même 150 milliards d'euros ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Toutefois, ils refusent de toucher au budget de la défense – bien sûr –, de la police – naturellement –, de la justice – cela va sans dire –, des collectivités locales – ce n’est pas possible –, de l’environnement… Que restera-t-il à la fin ? Si nous ne voulons pas que le débat soit « cruel », essayons donc de le maintenir à un niveau exigeant, car c’est ce qu’attendent les Français ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Ce budget accompagne la mise à neuf de la loi de transition énergétique. Permettez-moi d'ailleurs d’excuser Ségolène Royal, qui est retenue à la COP 21.

Concernant la rénovation énergétique, le crédit d’impôt transition énergétique, simplifié et renforcé en 2015, sera prolongé en 2016. La nouvelle obligation de certificat d’économie d’énergie en faveur de la lutte contre la précarité entrera en vigueur au début de 2016 et permettra de soutenir la rénovation chez les ménages modestes en lien avec l’ANAH, les collectivités et les associations.

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, contribuera aux efforts d’économies via un prélèvement de 90 millions d’euros sur son fonds de roulement, mais le niveau atteint par ce dernier permettra de maintenir sa capacité d’engagement, soit 590 millions d’euros, l’année prochaine.

Conjugués aux 205 millions d’euros de subventions annuelles du fonds de financement de la transition énergétique pour la croissance verte, les moyens de l’ADEME vont permettre d’amplifier les dynamiques territoriales.

Le fonds a d’ores et déjà permis de créer 215 territoires à énergie positive partout en France, grâce à une aide financière de 500 000 euros par territoire visant à financer des investissements immédiats dans des actions concrètes : rénovation d’éclairages publics, acquisition de véhicules électriques par les collectivités, rénovation énergétique de bâtiments publics, actions de sensibilisation du public.

Quelque 106 millions d’euros sont affectés à ces territoires en 2016, et le nombre de territoires à énergie positive devrait être doublé. Ainsi, plus de la moitié de la population française habitera un territoire à énergie positive.

Plus de vingt villes respirables seront soutenues, et de nouvelles collectivités seront prochainement désignées lauréates du deuxième appel à projets « territoires zéro gaspillage zéro déchet ». Un appel à projets « PME des territoires à énergie positive », centré sur l’efficacité énergétique et l’économie circulaire, sera lancé prochainement.

Le soutien aux mobilités propres, notamment la mobilité électrique, sera poursuivi grâce au maintien du bonus pour les véhicules électriques et à l’extension de la prime à la conversion aux diesels de plus de dix ans.

La mise en œuvre de la loi de transition énergétique transparaît également dans le volet fiscal du projet de loi de finances, celui-ci prévoyant l’amorce de la convergence des fiscalités du diesel et de l’essence.

Mesdames, messieurs les sénateurs, dans le cadre de la loi de finances rectificative, vous serez appelés à voter une réforme ambitieuse de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, ayant le triple objectif de sécuriser le financement de la transition énergétique grâce à un cadre juridique rénové, d’améliorer le contrôle parlementaire sur les ressources et les charges du service public de l’électricité, en les inscrivant directement dans le budget de l’État – il s’agit d’une réponse concrète aux interrogations de la commission des finances sur les dispositifs extrabudgétaires –, et de poursuivre la trajectoire de progression de la composante carbone de notre fiscalité énergétique, ce qui permettra de renforcer le prix du carbone, de stabiliser la fiscalité de l’électricité en 2017 et de mieux faire contribuer les énergies fossiles au financement de la transition énergétique.

Cette réforme essentielle est soutenue par 6,3 milliards d’euros d’effort public en 2015, dont 4 milliards d’euros en faveur des énergies renouvelables électriques. L’effort public sera porté à 7 milliards d’euros en 2016 et potentiellement à 7,5 milliards d’euros en 2017.

Vous m’avez interrogé sur la situation de l’entreprise Areva. Le Gouvernement s’est engagé pour consolider la filière nucléaire, notamment par le rapprochement entre Areva et EDF. Cette dernière entreprise devrait ainsi prochainement détenir une participation majoritaire dans Areva NP, qui regroupe les activités industrielles de construction des réacteurs, d’assemblage de combustibles et de services à la base installée, Areva conservant une participation stratégique. Recentrée sur le cycle du combustible, Areva sera une entreprise rentable, une recapitalisation par l’État et d’autres actionnaires lui redonnant les moyens de poursuivre son développement.

En matière de transports, le budget pour 2016 confirme la priorité donnée à la sécurité, à l’amélioration de la qualité des infrastructures et des services.

Le budget pour 2016 aura les trois priorités de celui de 2015 : la sécurité et la qualité des infrastructures et des services, le rééquilibrage entre les modes de transport et le respect des règles économiques et sociales, notamment la lutte contre le dumping social. En baisse d’environ 1 %, le budget des infrastructures et services de transport est maintenu à un niveau comparable à celui de 2015.

S’agissant de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, le Gouvernement s’était engagé à assurer un niveau de dépenses opérationnelles de 1,9 milliard d’euros en 2015, en 2016 et en 2017. Ce niveau sera pratiquement atteint en 2015, de même qu’en 2016, avec un montant de dépenses opérationnelles prévisible de 1 milliard d’euros et 855 millions d’euros.

Les recettes de l’AFITF sont assurées par l’affectation d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, cette solution de substitution à la disparition de l’écotaxe retenue l’année dernière ayant été pérennisée par le groupe de travail que j’ai animé pendant plusieurs mois.

Je tiens également à préciser que les recettes de l’AFITF seront aussi alimentées en 2016 par une participation de 100 millions d’euros des sept principales sociétés concessionnaires d’autoroutes et que l’accord conclu le 9 avril dernier prévoit en outre que ces sociétés financeront plus de 3 milliards d’euros de travaux sur le réseau qui leur est concédé. Ce point me paraît important pour le développement des territoires comme pour les entreprises de travaux publics, d’autant que 55 % de ces travaux seront effectués par des PME sans lien avec les sociétés concessionnaires.

M. François Grosdidier. En somme, ce sont les automobilistes français qui paieront, et non les étrangers !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Au-delà de 2016, certains engagements de l’AFITF viendront apporter leurs effets. Je tiens à redire clairement, comme je l’ai fait devant la commission en réponse à Louis Nègre, ainsi qu’à l’Assemblée nationale, que le Gouvernement assurera ses engagements. Il faudra donc trouver ensemble une ressource pour alimenter le budget de l’AFITF en 2017, qu’il s’agisse du maintien de l’attribution de la totalité des recettes venant de la TICPE – non pas les 715 millions d’euros qui sont dans le budget de l’AFITF, mais le 1,1 milliard d’euros que représente la TICPE –, ou de la levée d’une autre ressource.

En ce qui concerne la priorité du report modal, le Gouvernement poursuivra son action en faveur du fret ferroviaire, du fret fluvial, du transport combiné des autoroutes ferroviaires et de la mer, mais aussi grâce à l’avancée des grands projets de ligne ferroviaire Lyon-Turin et de canal Seine-Nord Europe, qui ont vocation à s’inscrire dans le réseau transeuropéen de transport. Comme l’a rappelé Michel Bouvard, le Gouvernement a porté cette année ces deux dossiers très importants, qui ne relèveraient pas du possible aujourd’hui sans les quelque 40 % de subventions consenties par l’Europe.

Au moment où l’on examine l’action du Gouvernement, il me paraît nécessaire d’apporter ces précisions, afin de rééquilibrer certaines appréciations. En outre, il nous faudra réfléchir à l’instauration de recettes dédiées, au travers des rapports que le Gouvernement a demandés pour alimenter sa réflexion. J’ajoute que ces infrastructures de dimension européenne sont nécessaires pour notre pays.

Permettez-moi de répondre à M. Raison, qui a abordé de nouveau la question de l’autoroute ferroviaire : comme je l’ai déjà indiqué lors des débats en commission, le projet n’est pas abandonné ; il est au contraire question de lui donner une dimension européenne – j’ai rencontré à ce sujet mon homologue espagnole – et de le sécuriser au niveau juridique.

S’agissant du budget des affaires maritimes de la pêche et de l’aquaculture, les crédits sont également maintenus au niveau de l’année dernière. Le développement de l’aquaculture semble nécessaire, puisque nous importons 85 % de notre consommation et que la politique commune de la pêche nous impose des objectifs et des quotas visant à préserver la ressource.

Concernant la pêche maritime, le programme opérationnel du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le FEAMP, devrait être approuvé formellement de manière imminente. Je pensais qu’il serait approuvé aujourd'hui, mais nous n’avons pour l’heure qu’un accord de principe de la commission. Je précise que cet accord est extrêmement important, car le FEAMP représente 588 millions d’euros, soit une augmentation de 70 % par rapport au programme précédent.

S’agissant du renouvellement de la flotte de la pêche, le rapport de l’Inspection générale des finances qui m’a été remis en début d’année insiste sur la mobilisation des instruments fiscaux visant à favoriser l’investissement vers les PME. Les amendements nécessaires ont été votés dans le projet de loi de finances.

Dans le domaine aérien, la dotation du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », qui augmentera de 1 % en 2016 par rapport à 2015, permettra d’atteindre les objectifs fixés, comme il me semble que la plupart des orateurs l’ont fait observer.

Par ailleurs, la Direction générale de l’aviation civile, ou DGAC, poursuit sa politique de réduction des coûts structurels, au moyen d’une redéfinition de l’implantation géographique de ses services et d’une optimisation de leurs dépenses de fonctionnement. Grâce à ce niveau de ressources et à cet effort de performance, quelque 252 millions d’euros d’investissements seront réalisés en 2016, ce qui assure la poursuite de l’engagement de la DGAC.

Il faut également souligner que ce budget de l’aviation civile permettra d’accélérer le désendettement de la DGAC et de l’État. En effet, le désendettement net du budget annexe s’établira à 107 millions d’euros en 2016, après 57 millions d’euros en 2015, grâce à quoi le stock de dettes sera ramené à 1,117 milliard d’euros.

L’année 2016 verra aussi l’adoption du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui ouvrira la voie à la création effective de l’Agence française pour la biodiversité ; cette agence, dont la préfiguration, désormais entrée dans sa phase opérationnelle, se poursuit de manière satisfaisante, verra ses moyens légèrement augmentés l’année prochaine, à 276 millions d’euros.

Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit aussi une extension du principe de spécialité des agences de l’eau au financement de la biodiversité au sens large, afin de permettre à ces organismes de financer des actions allant au-delà de leurs interventions actuelles en faveur de la biodiversité aquatique et des zones situées en deçà des douze milles nautiques. La mission relative au financement des politiques publiques de préservation des ressources en eau, de la biodiversité et des milieux marins, qui va être lancée, proposera de nouvelles pistes innovantes pour consolider les moyens alloués à la reconquête de la biodiversité.

L’accent sera mis en particulier sur les milieux littoraux et marins, notamment par le biais de la création de nouveaux parcs naturels marins, de la mise en œuvre de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte et de la désignation de sites Natura 2000 en haute mer, sans oublier la poursuite de la mise en œuvre de la directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin ».

S’agissant de l’Agence des aires marines protégées, elle connaît une nette expansion de ses missions, du fait notamment de la création de nouveaux parcs marins. Aussi, le Gouvernement, qui n’en ignore rien, propose d’entreprendre une évaluation des équivalents temps plein travaillé supplémentaires nécessaires à cet opérateur, étant entendu que les effectifs de celui-ci ont déjà été largement préservés.

Dans le domaine de l’eau, les nouveaux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux seront adoptés d’ici à la fin de l’année ; ils permettront de poursuivre l’amélioration de la qualité des eaux et la restauration des zones humides, ainsi que de s’adapter aux évolutions liées aux changements climatiques. Le prélèvement de 175 millions d’euros opéré sur les agences de l’eau préservera, dans le cadre des dixièmes programmes, un niveau d’intervention ambitieux, équivalent à celui des neuvièmes programmes.

Les inondations meurtrières qui se sont produites voilà quelques semaines dans le sud-est de la France nous ont rappelé à quel point la prévention des risques revêtait une importance majeure face aux dérèglements climatiques. Pour cette raison, la dotation du programme « Prévention des risques », qui finance la prévision des crues, comme celle du fonds Barnier, est préservée.

Quant à la subvention attribuée à Météo France, fixée à 198 millions d’euros, elle tient compte des gains issus de la réforme de son organisation territoriale que cet établissement a entreprise depuis plusieurs d’années.

La situation de cet établissement est contrainte, mais maîtrisée, et le budget adopté par son conseil d’administration pour 2016 lui assure un fonds de roulement et une trésorerie suffisants, ainsi qu’une capacité d’investissement lui permettant de conserver une place de premier ordre au plan mondial. Après s’être équipé d’un nouveau supercalculateur en 2013 et avoir mené à bien la modernisation de ses réseaux d’observation, il achèvera sa réforme territoriale l’année prochaine.

Dans le domaine des risques technologiques, le Gouvernement poursuit l’élaboration des plans de prévention des risques technologiques associés aux sites classés « Seveso seuil haut », dont 85 % ont d’ores et déjà été approuvés. En matière de sûreté nucléaire, il continue à augmenter les effectifs de l’Autorité de sûreté nucléaire, à hauteur de dix renforts par an, conformément à la programmation triennale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous vous proposons d’allouer 1,7 milliard d’euros aux organismes de recherche pour leur permettre de faire progresser la connaissance et de fournir des données nécessaires à l’éclairage des politiques, ainsi que pour soutenir l’innovation. En vérité, la recherche constitue un levier essentiel de la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a d’ailleurs redéfini le cadre et les modalités d’élaboration de la stratégie nationale de la recherche énergétique.

Je ne veux pas conclure sans évoquer, à la suite de M. Husson, rapporteur spécial de la commission des finances, la situation du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, ou Cerema. L’État a consenti un effort sensible pour préserver les moyens de cet opérateur, qui joue un rôle majeur dans la transition écologique et énergétique.

En effet, les ressources financières de ce centre pour 2014 ont été supérieures à celles dont avaient disposé l’année précédente les onze services préexistants, et la dotation de l’État a été reconduite à l’identique en 2015 ; quant aux moyens humains de cet établissement, ils ont également été préservés. En 2016, le Cerema contribuera, comme l’ensemble des opérateurs de l’État, aux efforts budgétaires nécessaires. Il s’engage sur un modèle économique qui lui permet de réaliser des économies sur ses dépenses et d’instaurer une dynamique fondée sur l’investissement et sur une hausse pérenne de ses propres ressources.

Pour conclure, je signale que les crédits alloués à l’Institut national de l’information géographique et forestière, l’IGN, sont maintenus au niveau de 95 millions d’euros, pour permettre à cet organisme de poursuivre ses mutations techniques et économiques et de renforcer ses liens avec les acteurs du territoire en déployant des outils d’information géographique.

Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les précisions que le Gouvernement tenait à vous apporter en réponse aux orateurs qui se sont succédé à la tribune et à la suite des débats, fort riches, qui se sont tenus au sein de la commission.

Aussi, le Gouvernement demande au Sénat d’approuver ces orientations,…