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Séance du 1er décembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Alain Gournac. Certainement pas !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. … qui correspondent à la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte, qui est un engagement fondamental de notre politique, comme à notre volonté de faire de la France un pays exemplaire à l’heure de la COP 21 ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Michel Le Scouarnec applaudit également.)

écologie, développement et mobilité durables

M. le président. Nous allons maintenant procéder au vote des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état B.

ÉTAT B

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie, développement et mobilité durables

7 134 425 802

7 116 041 296

Infrastructures et services de transports

3 182 406 059

3 181 972 282

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

185 926 704

183 377 231

Météorologie

198 241 019

198 241 019

Paysages, eau et biodiversité

276 388 176

276 388 176

Information géographique et cartographique

95 104 775

95 104 775

Prévention des risques

282 494 803

221 110 167

Dont titre 2

41 931 062

41 931 062

Énergie, climat et après-mines

507 189 565

509 544 051

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

2 406 674 701

2 450 303 595

Dont titre 2

1 944 985 262

1 944 985 262

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits ne sont pas adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion l’article 51 ter, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Écologie, développement et mobilité durables

(Intitulé nouveau)

Ecologie, développement et mobilité durables - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : aides à l'acquisition de véhicules propres - Compte d'affectation spéciale : services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 51 ter (nouveau) (interruption de la discussion)

Article 51 ter (nouveau)

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2016, un rapport sur l’évolution du financement des commissions locales d’information nucléaire définies à l’article 22 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, et sur leur regroupement national.

Ce rapport examine en particulier les modalités selon lesquelles pourrait être créée une contribution acquittée par les exploitants d’installations nucléaires de base, perçue par les commissions locales d’information et leur regroupement, dont le produit serait plafonné et l’excédent reversé au budget général de l’État. – (Adopté.)

budget annexe : contrôle et exploitation aériens

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », figurant à l’état C.

ÉTAT C

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Contrôle et exploitation aériens

2 110 381 025

2 115 402 231

Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 537 046 987

1 536 626 130

Dont charges de personnel

1 142 277 693

1 142 277 693

Navigation aérienne

528 930 269

534 727 439

Transports aériens, surveillance et certification

44 403 769

44 048 662

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits sont adoptés.)

compte d’affectation spéciale : aides à l’acquisition de véhicules propres

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres », figurant à l’état D.

ÉTAT D

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Aides à l’acquisition de véhicules propres

296 000 000

296 000 000

Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres

236 000 000

236 000 000

Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants

60 000 000

60 000 000

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits sont adoptés.)

compte d’affectation spéciale : services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », figurant à l’état D.

ÉTAT D

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

335 000 000

335 000 000

Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

217 000 000

217 000 000

Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

118 000 000

118 000 000

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », ainsi que du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et des comptes d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » et « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ».

Article 51 ter (nouveau) (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Seconde partie

6

Demande de création d'une mission d'information

M. le président. Par lettre en date du 30 novembre 2015, M. François Zocchetto, président du groupe UDI-UC, a informé M. le président du Sénat que son groupe demandait, en application de l’article 6 bis du règlement, la création d’une mission d’information sur l’organisation, la place et le financement de l’Islam en France et de ses lieux de culte.

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. le président. La conférence des présidents sera saisie de cette demande lors de sa prochaine réunion.

7

Loi de finances pour 2016

Suite de la discussion d’un projet de loi

Article 51 ter (nouveau) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Santé

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2016.

SECONDE PARTIE (suite)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

M. le président. Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Santé

Seconde partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Etat B

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Santé » (et article 62 quinquies).

La parole est à M. le rapporteur spécial. (M. Alain Gournac applaudit.)

M. Francis Delattre, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2016 ouvre 1,257 milliard d’euros de crédits pour la mission « Santé », soit un budget en hausse de 4,7 % par rapport à 2015.

Cette dotation, qui a été réduite de 8,5 millions d’euros par l’Assemblée nationale, représente une enveloppe relativement modeste par rapport aux 200 milliards d’euros de dépenses annuelles prises en charge par l’assurance maladie, et plus encore par rapport aux 493 milliards d’euros de dépenses supportées chaque année par l’ensemble des administrations sociales.

Les crédits de cette mission n’en financent pas moins deux aspects importants de la politique sanitaire de notre pays : les agences sanitaires et la politique de prévention des agences régionales de santé, les ARS, à travers le programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », et l’aide médicale d’État, l’AME, ainsi que l’indemnisation des victimes de l’amiante, au titre du programme 183, « Protection maladie ».

En ce qui concerne le programme 204, un nouvel effort est demandé aux opérateurs sanitaires, dont les subventions pour charge de service public baisseront l’an prochain de 3,1 %, et les effectifs d’une cinquantaine d’équivalents temps plein travaillé.

Trois agences, amenées à fusionner en 2017, sont cependant épargnées : l’Institut national de veille sanitaire, l’INVS, l’Institut national de prévention et d’éducation à la santé, l’INPES, et l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l’EPRUS, trois organismes dont le regroupement, souhaitable compte tenu du caractère complémentaire de leurs missions, n’appelle aucun commentaire particulier, sinon qu’il faudra veiller à conserver l’efficacité et la réactivité de l’EPRUS.

En effet, cette agence, peut-être la plus importante des trois, constitue en effet un outil essentiel en cas d’épidémie ou d’attaque terroriste, puisqu’elle assure sur le plan logistique l’approvisionnement en médicaments. Elle n’emploie que 50 salariés, mais peut compter sur 2 000 réservistes ; elle dispose de sept plateformes de stockage réparties sur le territoire national.

En réalité, la hausse des crédits de la mission « Santé » résulte exclusivement de l’augmentation des fonds alloués à l’AME : la dotation de l’État pour les trois types d’AME, en hausse de 10 % par rapport à la prévision initiale pour 2015, atteindra 744 millions d’euros en 2016.

Il n’est pas inutile de rappeler qu’il existe trois types d’AME

Tout d’abord, l’AME dite « de droit commun », dotée de 700 millions d’euros de crédits en 2016, est réservée aux étrangers qui se trouvent en situation irrégulière sur notre territoire depuis plus de trois mois.

Ensuite, l’AME pour soins urgents représente une dotation forfaitaire de 40 millions d’euros : ce dispositif correspond à la prise en charge par l’assurance maladie d’un ensemble de dépenses qui sont notamment liées aux soins délivrés à des patients étrangers dont le pronostic vital est engagé.

Enfin, l’AME dite « humanitaire » est réservée à des patients étrangers bénéficiant d’une autorisation ministérielle, pour un montant de 4,5 millions d’euros en 2016.

Il n’en reste pas moins que le nombre de demandeurs de l’AME tend aujourd’hui à s’accroître. Même si les dépenses sont relativement stabilisées, dans la mesure où elles sont en partie compensées par une baisse du coût moyen de l’aide pour chaque patient, elle-même consécutive à la réforme de la tarification des soins hospitaliers, nous dénombrons aujourd’hui près de 300 000 bénéficiaires d’une carte d’AME, soit environ 5 000 patients supplémentaires en une année.

Par conséquent, un resserrement du dispositif d’accès aux soins gratuits sur les soins urgents, inspiré du système allemand, me paraît pertinent.

Tenant compte d’une proposition de notre collègue Roger Karoutchi, adoptée en octobre dernier dans le cadre du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, la commission des finances vous propose donc, mes chers collègues, d’adopter un amendement qui vise à réduire les crédits relatifs à l’AME dite « de droit commun » de 200 millions d’euros.

Naturellement, mes chers collègues, nous sommes confrontés à un exercice difficile, car le prochain projet de loi de finances rectificative prévoit que ce poste budgétaire bénéficiera d’une dotation supplémentaire d’environ 85 millions d’euros pour couvrir la fin de l’année 2015.

Néanmoins, nous devons également prendre en compte les remarques répétées de la Cour des comptes, qui nous appelle à élaborer des critères plus pertinents, afin que le dispositif, qui, comme chacun le sait, pose quelques problèmes, atteigne ses véritables objectifs.

Enfin, la commission des finances a examiné l’article 62 quinquies du présent projet de loi de finances, introduit en première lecture par l’Assemblée nationale, à l’initiative du Gouvernement : il prévoit une remise de créance au profit des personnes débitrices du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA. Il s’agit de salariés qui, à la suite de revirements jurisprudentiels, bénéficient désormais d’un arrêt définitif de la Cour de cassation, qui semble stabiliser le droit en vigueur.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d’adopter les crédits de la mission « Santé » sous réserve du vote de l’amendement visant à réduire de 200 millions d’euros l’AME dite « de droit commun », et d’adopter l’article 62 quinquies sans modification. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Mme Corinne Imbert, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, je résumerai l’avis de la commission des affaires sociales sur la mission « Santé » en trois points.

Tout d’abord, la commission s’alarme de l’érosion significative des crédits de prévention alloués dans le cadre du programme 204. En cette journée mondiale de lutte contre le sida, je pense notamment aux dépenses d’accompagnement dans le domaine de la lutte contre le sida et les hépatites, qui diminuent de plus de 18 %, ainsi qu’aux crédits dédiés à la lutte contre les maladies neurodégénératives, qui sont divisés par deux. À l’heure où chacun s’entend sur la nécessité de faire de la prévention un véritable pilier de notre politique de santé, cette restriction nous semble être un choix particulièrement inconséquent !

En ce qui concerne la poursuite de la diminution des subventions pour charges de service public qui sont versées aux agences sanitaires, la situation de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, semble nous appeler à la plus grande vigilance. Cette jeune agence, mise en place à la suite de la crise du Mediator, doit tout à la fois assumer de nouvelles missions, se moderniser et réaliser des efforts de productivité, ce qui en fait un opérateur sous forte tension.

Les difficultés d’organisation et de fonctionnement de l’agence sont connues : je ne citerai pour exemple que les retards significatifs pris dans le traitement des signalements et des demandes d’autorisations de mise sur le marché, les AMM, ou encore la perte d’influence considérable dont souffre l’agence à l’échelle européenne.

Depuis 2012, l’ANSM a pris sa part dans les efforts d’économies légitimes demandés aux opérateurs sanitaires de l’État. Il convient désormais de veiller à ce que l’évolution de ses moyens ne soit pas plus rapide que sa capacité d’adaptation. De ce point de vue, il nous paraît indispensable que les moyens de l’agence puissent être stabilisés à compter de 2017.

Enfin, s’agissant des dépenses de l’AME, outre une nouvelle sous-budgétisation des crédits, la commission des affaires sociales regrette le désengagement de l’État à l’égard de l’assurance maladie. En effet, malgré les apurements de dette intervenus par le passé, l’assurance maladie assume à nouveau un reste à charge croissant.

Au-delà de la nécessité de parvenir à une présentation des crédits conforme au principe de sincérité budgétaire, il importe d’approfondir les efforts entrepris en vue d’une meilleure maîtrise du dispositif de l’AME, dans le respect, bien sûr, de son objectif sanitaire.

En conclusion, et compte tenu de ces considérations, la commission des affaires sociales a jugé que, en l’état, les crédits de la mission « Santé » ne pouvaient recueillir un avis favorable de sa part. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Élisabeth Doineau applaudit également.)

M. le président. Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur spécial, madame la rapporteur pour avis, mes chers collègues, la mission « Santé » de la loi de finances est l’un des leviers d’action en faveur de notre politique de santé publique.

Les chiffres indiquent que le budget général de cette mission est en hausse de 4,7 % en 2016. Compte tenu de l’importance des programmes qu’il finance, nous aurions donc pu pleinement nous en réjouir.

Pourtant, en y regardant de plus près, on s’aperçoit rapidement que cette hausse globale masque des disparités entre les programmes. En effet, d’un côté, le budget du programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », est en baisse de 2,6 % – cette année encore –, quand, de l’autre, les crédits du budget du programme 183, « Protection maladie », augmentent.

Je regrette que la prévention soit négligée au sein des diverses actions, alors que l’on sait qu’elle procure des économies substantielles à moyen et long terme. Je pense plus particulièrement à l’action n° 12, Accès à la santé et éducation à la santé, dont le budget baisse de presque 5 % cette année, et à l’action n° 14, Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades, dont les crédits sont, eux, amputés de plus de 13 % par rapport à l’année dernière !

Les maladies chroniques constituent pourtant l’une des principales sources de dépenses pour l’assurance maladie, car elles touchent de plus en plus de personnes dans notre pays.

Ces maladies sont liées à des facteurs environnementaux, à la dégradation de notre qualité de vie et au vieillissement, et doivent faire l’objet non seulement d’un traitement le plus précoce possible, mais aussi de mesures de prévention renforcées, si l’on veut éviter de devoir traiter des pathologies devenues, faute de soins, très lourdes et très coûteuses. Il ne nous semble donc pas du tout opportun de soumettre l’action n° 14 à un tel effort budgétaire.

L’aide médicale d’État a également pour objectif d’anticiper le développement de pathologies plus graves. Si ce dispositif voit son budget augmenter cette année, la majorité sénatoriale compte toutefois, si l’on en juge par les amendements qui seront examinés dans quelques instants, en réduire les crédits de manière drastique.

Certes, l’AME est un dispositif de solidarité, mais il s’agit aussi d’un dispositif fondamental en matière de santé publique, puisqu’il permet d’éviter le développement de maladies qui ne font pas de différence entre les patients bénéficiant d’une protection sociale et les autres, et qui se développent sur le terreau de la misère !

Ensuite, outre que l’AME correspond à une vision humaniste de la société, que nous sommes nombreux à partager, elle empêche les personnes malades d’être prises en charge tardivement, alors que leur situation est devenue urgente.

L’amendement qui a pour objet de restreindre le bénéfice de l’AME aux patients dont les pathologies sont les plus urgentes nous paraît donc contre-productif. S’il était adopté, mes chers collègues, des pathologies simples qui auraient pu être soignées rapidement et avec un coût modeste ne seraient pas traitées et pourraient dégénérer en maladies graves.

Plusieurs rapports de l’IGAS, l'Inspection générale des affaires sociales, et de l’IGF, l’Inspection générale des finances, qui portent sur l’évolution des dépenses de l’AME et qui datent respectivement de 2007 et de 2010, ainsi que de nombreuses études d’associations comme Médecins du Monde, montrent clairement les effets négatifs du report de soins sur les dépenses. Par ailleurs, à qui reviendrait la décision de déterminer ce qui est urgent ou non, ce qui est grave ou ne l’est pas ? Le choix pourrait paraître totalement arbitraire !

L’amendement qui tend à mettre en place le paiement d’un droit annuel pour bénéficier de l’AME s’inscrit dans la même logique que les franchises qui ont déjà été mises en œuvre en 2011, avant d’être supprimées en 2012. Il s’agit d’une mesure fortement dissuasive pour les populations précaires et très démunies qui, devant un tel obstacle, renonceraient tout simplement à se soigner. L’expérience a bien montré par le passé que ce type de mesures n’a aucun effet positif sur le niveau des dépenses de l’AME, dans la mesure où elles conduisent notamment à un report des soins de la part des patients.

Je souhaiterais également évoquer en quelques mots les dispositions relatives à l’accompagnement et l’indemnisation des victimes de l’amiante, qui figurent dans le présent projet de loi de finances.

Tout d’abord, la contribution de l’État au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est reconduite pour l’année 2016, l’Assemblée nationale ayant même augmenté son montant en première lecture. Nous nous en réjouissons, même si nous estimons que, compte tenu de l’ampleur de l’épidémie des maladies liées à l’amiante et de la responsabilité de l’État, qui a trop tardivement interdit ce matériau cancérogène, elle pourrait être bien plus élevée !

Ensuite, nous soutenons fortement la mesure qui figure à l’article 62 quinquies : elle prévoit une remise de créance en faveur des victimes ou ayants droit débiteurs du FIVA. Après plusieurs années de combat, que cela soit enfin acté est une excellente chose !

Enfin, même si le dispositif ne concerne pas encore tout le monde, nous saluons la mesure inscrite à l’article 57 du présent projet de loi de finances. Cette mesure donne le droit aux fonctionnaires qui ont contracté une maladie liée à l’amiante d’avoir accès à une indemnisation. C’est un pas supplémentaire vers l’objectif d’une indemnisation de tous les malades de l’amiante.

À ce sujet, madame la secrétaire d’État, nous attendons avec impatience la création, espérée par beaucoup, d’une voie d’accès individuelle à l’allocation de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante, afin qu’il n’y ait plus aucun malade laissé de côté.

Mes chers collègues, si nous trouvions le texte adopté par l’Assemblée nationale plutôt équilibré, malgré les regrets que je viens d’exprimer, nous réservons notre vote et prendrons notre décision en fonction des débats qui se dérouleront tout à l’heure et des amendements qui seront votés sur cette mission. (M. Bernard Lalande applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel.

M. Michel Amiel. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, madame la rapporteur pour avis, mes chers collègues, alors que nous nous sommes penchés tour à tour sur la loi de santé, puis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, nous nous retrouvons aujourd’hui dans cet hémicycle pour voter les crédits de la mission « Santé » du présent projet de loi de finances.

En 2016, ces crédits s’élèveront à 1,26 milliard d’euros pour les deux programmes de cette mission : le programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », et le programme 183, « Protection maladie ».

Cependant, la hausse d’un peu plus de 4 % des crédits de la mission « Santé » laisse entrevoir de nombreuses disparités et les arbitrages rendus entre les différents programmes de la mission : le programme 204 voit ainsi ses crédits diminuer de presque 2,5 %, alors que le programme 183 bénéficie, lui, d’une hausse de près de 10 %.

En ce qui concerne le programme 204, je regrette que les crédits liés à l’éducation à la santé, la prévention des risques infectieux et la prévention des maladies chroniques soient en baisse.

L’éducation à la santé, prévue à l’action n° 12, est primordiale. En effet, la santé des jeunes passe par la prévention du tabagisme, de l’alcoolisation – en particulier de l’alcoolisation aiguë – et par une meilleure alimentation, comme le décrit le programme 204. L’éducation à la santé contribue non seulement à combattre les inégalités sociales, mais aussi, en insistant sur la prévention des maladies, à réduire les dépenses de santé : il n’y a pas de maladie plus facile à traiter que celle qui ne se développe pas !

Que dire par ailleurs des crédits relatifs aux risques infectieux ? Alors que notre société est bousculée par des débats souvent ubuesques sur les vaccins, la diminution – même faible – de ces crédits est un mauvais signal. De plus, les maladies infectieuses restent un enjeu de santé publique, même au XXIe siècle.

Que dire aussi des crédits portant sur les maladies chroniques, qui incluent la santé mentale et la lutte contre les addictions ? Ils sont également en baisse, alors que, malheureusement, de plus en plus de Français sont concernés.

Il est vrai que l’espérance de vie a considérablement augmenté, mais, de toute évidence, c’est l’espérance de vie en bonne santé qui compte, et non l’espérance de vie tout court. De plus, en matière de santé mentale, la précarité sociale fait bien souvent le lit des troubles psychiatriques. Or la psychiatrie, hélas, reste le parent pauvre de la médecine en France.

Toutefois, la participation de l’État au financement des actions de prévention du Fonds d’intervention régional, le fameux FIR, demeure stable, à hauteur de 124,5 millions d’euros. Cela permet une meilleure appréhension des besoins locaux et de la mise en œuvre de politiques de santé publique, notamment au titre de la prévention, en intégrant le financement avec les agences régionales de santé de centres de dépistage du cancer du sein, d’actions d’éducation et d’accès à la santé, etc.

Toujours en ce qui concerne ce programme, je ne puis que me réjouir de la création, prévue d'ailleurs par le projet de loi santé, d’une grande agence de santé publique. Cette agence regroupera des compétences importantes, permettant un travail plus coordonné sur les politiques, des dispositifs de prévention aux interventions « urgences », de la production de connaissances à la mise en place et au suivi d’actions. Cela s’inscrit dans la lignée des efforts de rationalisation que toutes les agences sanitaires doivent continuer à mettre en place.

Le programme financera huit opérateurs sanitaires de l’État, dont l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Cette institution reste relativement jeune, sa création faisant suite à une refonte de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS, après, disons-le, le scandale du Mediator.

Si elle est centrale de par ses responsabilités en matière de qualité des produits de santé, son fonctionnement reste à parfaire. Son activité, en particulier au travers des délais de traitement des autorisations de mise sur le marché, restera l’un des indicateurs de performance de notre politique de santé et du médicament, car il faut bien parler d’une politique du médicament !

Dans le même esprit, c’est-à-dire s’agissant des indicateurs choisis, le Gouvernement met en perspective ses objectifs de développement de la prévention avec une analyse de sa politique de santé au moyen d’outils appropriés.

Reste un sujet qui m’est cher : si le plan cancer III apparaît comme un élément positif, il n’y a, hélas, toujours aucune avancée sur le plan annoncé en matière de soins palliatifs. Notre retard dans le domaine est important et l’attente, des professionnels comme des patients, grande.

J’en viens au programme 183, « Protection maladie », qui, comme vous le savez, mes chers collègues, comprend le financement de l’Aide médicale de l’État et le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.

L’augmentation d’environ 10 % de la prévision de dépenses pour l’AME répond au problème récurrent de sous-budgétisation de ces dépenses, qui crée une tension financière sur le budget de la sécurité sociale. Il est à observer que la dépense annuelle par bénéficiaire est relativement stable, aux alentours de 2 830 euros, depuis 2007.

Le principe même de l’AME est essentiel. Le dispositif a d’abord une visée humanitaire : soigner les personnes en situation de première nécessité. La question est bien de savoir, non pas si ces personnes doivent être là – elles le sont –, mais si elles ont besoin de soins, étant rappelé que le devoir d’un médecin est et sera toujours de soigner.

Néanmoins, l’AME répond aussi à une préoccupation de santé publique, en particulier en contribuant à la lutte contre les maladies infectieuses et les maladies de la précarité, comme la tuberculose, qui concernent non seulement l’individu, mais aussi l’entourage et la population générale.

Pour autant, s’il me paraît nécessaire de conserver un budget alloué à I’AME, il ne faudrait pas que celui-ci dérive vers une prise en charge de pathologies qui, selon moi, ne sont pas incluses dans le périmètre du dispositif ? Je pense notamment à certaines maladies chroniques.

Quant à l’opportunité de transformer l’AME en aide médicale d’urgence, cette option peut paraître recevable, mais il conviendrait de ne pas bruler les étapes et d’évaluer d’abord les coûts de toutes modifications et transferts en ce sens.

Par ailleurs, la dotation de l’État au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante reste faible par rapport à celle qui est consentie par la branche « accidents du travail-maladies professionnelles » – la branche AT-MP – du régime général. Si le scandale de l’amiante est encore dans tous les esprits, la gestion de ce scandale et des indemnités correspondantes est tout aussi problématique, notamment s’agissant de certains trop-perçus.

Pour toutes ces raisons, et malgré quelques réserves, le groupe RDSE, dans sa grande majorité, votera les crédits de la mission « Santé », si toutefois ils ne viennent pas à être modifiés.