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Séance du 16 décembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, lorsqu’on évoque la production législative de notre République, c’est le plus souvent pour parler de son inflation et de la place très significative occupée par la transposition du droit européen dans notre droit français. On oublie généralement que la moitié au moins des textes adoptés par le Parlement sont des conventions internationales ou bilatérales, examinées et, le plus souvent, votées à la va-vite.

Loin d’être inoffensives pour la construction de notre droit, elles comportent souvent des éléments normatifs qui font ensuite jurisprudence au sein même de notre droit national.

Rejeter un projet de convention ou de traité proposé par l’exécutif est perçu comme un crime de lèse-majesté et il faut remonter très loin dans le temps pour trouver un cas où les deux chambres du Parlement ont osé dire non.

Nous avons encore tous en tête, ici, au Sénat, les deux fois où nous avons rejeté cette année ce que j’appellerai la « farce andorrane ». Mais l’Assemblée nationale a finalement eu le dernier mot, pour renforcer indirectement le statut d’exception de cette coprincipauté, qui s’illustre essentiellement par ses ventes détaxées de cigarettes et d’alcool.

En la matière, je dois le dire, heureusement que le Sénat existe ! Il travaille toujours sérieusement, comme c’est encore une fois le cas aujourd’hui concernant ce quatrième avenant à la convention fiscale qui nous lie au Luxembourg.

Notons que, quand l’Assemblée nationale renvoie systématiquement les conventions à sa commission des affaires étrangères, le Sénat, adoptant fort justement une approche plus thématique, adresse les conventions fiscales à sa commission des finances. C’est un très bon gage de pertinence.

Je tiens d’ailleurs à saluer la qualité de l’analyse développée par notre rapporteur général sur cette convention, sur ce qu’elle dit, mais sur ce qu’elle ne dit pas, aussi .

Pays fondateur de l’Union européenne après avoir été membre fondateur du traité de Bruxelles et de l’OTAN, le Luxembourg, malgré sa taille réduite, est un pays puissant et étonnamment influent. Il faut dire qu’il se place au premier rang mondial du PIB nominal par habitant ! Sans doute est-ce en partie dû au travail acharné de ses ressortissants, mais peut-être aussi un peu à sa législation fiscale, très subtile, qui en fait le deuxième centre de fonds d’investissement au monde, derrière les États-Unis.

Sa très grande compétitivité en la matière et son statut respectable, qui lui permet de destiner ses dirigeants aux plus hautes fonctions européennes, lui confèrent une reconnaissance internationale et lui évitent, en dépit de scandales à répétition, le titre infamant de « paradis fiscal ».

Alors, oui, ce texte constitue une petite avancée, sans pour autant entraver réellement la très grande créativité luxembourgeoise en matière fiscale.

Je rappelle d’ailleurs à ceux qui, dans ce palais du Luxembourg, ignoreraient encore l’étymologie du mot, qu’il vient de lucilinburhuc, qui signifie « petite forteresse » ou « fortin », autrement dit « place imprenable ». Finalement, c’est l’endroit idéal pour cacher ses petites économies ! (Sourires.) Par ailleurs, la devise nationale du Grand-Duché – cela ne s’invente pas ! - n’est autre que « Nous voulons rester ce que nous sommes » ! Ainsi donc, au Luxembourg, les choses changent un peu, pour surtout éviter de trop changer…

C’est pour cette raison que les écologistes, qui ne font pas toujours l’éloge de la lenteur, ne prendront pas part à ce vote.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Après l’Allemagne, le Luxembourg ! (Sourires.)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’existence de relations fiscales coopératives et réciproques avec nos voisins européens est un enjeu important de la construction européenne. Le projet de loi autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg en est l’illustration.

La convention franco-luxembourgeoise instaurée en 1958 tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune.

Quant au présent avenant, il concerne spécifiquement la taxation des plus-values immobilières réalisées en France par des personnes physiques ou morales relevant du droit luxembourgeois.

Il tend à mettre fin aux interprétations contradictoires de la convention dans les deux pays, en vertu desquelles une opération immobilière, bien que réalisée en France, pouvait jusqu’à présent bénéficier d’une imposition nulle lorsqu’elle émanait d’une société ou d’une personne de nationalité luxembourgeoise.

Ainsi, au lieu d’être assujettie à une retenue à la source de 30 % – retenue applicable en droit français, mais aussi dans d’autres pays européens – ou de 10 % – comme en Belgique –, l’opération échappait à toute imposition, ce qui ne paraît pas tout à fait normal.

Connaissant cette faille, les fonds internationaux souhaitant investir dans l’immobilier en France passaient donc par l’intermédiaire de sociétés luxembourgeoises, afin d’échapper à l’impôt.

Comme l’a souligné le rapporteur général en commission, cette faille représente une perte significative de recettes pour l’État français lors d’opérations immobilières importantes, comme dans l’affaire de la rénovation de l’ancien site de l’Imprimerie nationale, rue de la Convention à Paris, par le fonds Carlyle, qui a coûté à l’État la bagatelle de 40 millions d’euros de non-taxation des plus-values.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Et, rappelez-moi, quand la vente a-t-elle eu lieu ?…

M. Jean-Claude Requier. Les autorités luxembourgeoises ont ratifié ce quatrième avenant le 7 décembre dernier, témoignant d’une certaine volonté de coopération, mais en ont repoussé l’application au 1er janvier 2017.

Le Grand-Duché, dont l’actuel président de la Commission européenne fut pendant de nombreuses années le Premier ministre, a été récemment éclaboussé par l’affaire dite des « LuxLeaks ». Celle-ci a révélé des pratiques d’optimisation fiscale – il s’agit, en réalité, d’une véritable « lessiveuse fiscale » – au sein même de l’Union, entre États pionniers de la construction européenne. Il est donc plus qu’opportun de corriger cette anomalie.

L’accord, dont on peut regretter qu’il ne soit applicable qu’à compter de 2017, représente un pas dans la bonne direction, celle de l’harmonisation fiscale européenne par le haut. Il recueillera donc l’approbation de l’ensemble des membres du groupe du RDSE. (M. Richard Yung applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, notre ancien et estimé collègue Jean Arthuis avait l’habitude de rappeler que le Luxembourg se faisait fort de donner des leçons de gestion des finances publiques le matin et de « faire les poches » des États membres de l’Union européenne l’après-midi, via l’optimisation fiscale.

Le contexte dans lequel la présente convention est examinée ne peut que confirmer cette conclusion, puisqu’il s’agit, à titre tout à fait exceptionnel, de mettre fin à un problème de double exonération entre la France et le Luxembourg. C’est somme toute assez cocasse, tant nous sommes plutôt habitués à examiner des cas de double imposition !

Il s’agit, plus spécifiquement, de traiter des problèmes de double exonération en matière de plus-values de cessions immobilières.

Née d’interprétations contradictoires de la convention franco-luxembourgeoise initiale par les juridictions des deux pays, cette double exonération avait initialement pour conséquence une absence totale d’imposition des plus-values de cessions réalisées par les sociétés luxembourgeoises détenant des immeubles en France. L’affaire de l’Imprimerie nationale a été évoquée ; je n’y reviendrai pas.

Cette situation a conduit à la multiplication des schémas d’optimisation fiscale. Je regrette que notre excellent collègue Éric Bocquet, qui a été rapporteur de deux commissions d’enquête sur l’évasion fiscale, ne soit pas là pour nous éclairer sur ce sujet, qu’il connaît si bien.

Nous vivons, en matière d’exonération fiscale, la guerre de l’obus et du blindage : à chaque fois que nous « rustinons » la législation, les financiers et les fiscalistes trouvent évidemment les moyens d’améliorer les dispositifs de fraude fiscale.

Cependant, les progrès constatés depuis 2014 en matière de levée du secret bancaire témoignent d’une évolution de l’état d’esprit – tout le monde l’a déjà dit.

Malheureusement, nous serons appelés à revenir, une fois de plus, sur cette convention. En effet, le présent avenant ne prend pas en compte les montages liés aux sociétés d’investissement immobilier cotées et aux organismes de placement collectif en immobilier prenant la forme de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.

Il est donc à parier, monsieur le secrétaire d’État, que nous devrons remettre sur le métier d’autres avenants à cette convention, susceptibles d’améliorer notre prise en compte de ces dispositifs.

Plus généralement, madame la présidente de la commission des finances, nous avons eu il y a deux ans un excellent débat sur l’efficacité des conventions fiscales internationales, et il me semble que nous nous étions promis d’y revenir.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Nous y reviendrons !

Mme Nathalie Goulet. La commission des finances de notre Haute Assemblée aurait intérêt, madame la présidente, à organiser, l’année prochaine, un débat de même nature. Nous avons à l’évidence du travail à faire sur le dossier de l’optimisation fiscale, et les cadres propices sont nombreux : l’OCDE, le GAFI, l’Union européenne ou la prochaine loi dite « Sapin II ».

Si nous voulons lutter efficacement contre l’évasion et la fraude fiscales, en particulier celles qui sont susceptibles de servir de base au financement du terrorisme, nous devons surtout faire le bilan des travaux relatifs à l’évolution d’un certain nombre de conventions fiscales internationales dont l’efficacité n’est pas avérée – pour ne pas dire que leur inefficacité est avérée -, et dont le réexamen est inlassablement, de texte en texte et de débat en débat, renvoyé au lendemain. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, du groupe Les Républicains et du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Nathalie Goulet a posé la question de savoir comment notre commission des finances – et, plus généralement, le Sénat – pouvait assurer le suivi de cette question.

Je veux la rassurer, et rappeler à nos collègues que la commission des finances, qui a depuis toujours manifesté son intérêt pour ces dossiers, auditionne très régulièrement des personnalités qualifiées.

Nous avons en particulier la chance que Pascal Saint-Amans, qui est une autorité dans ce domaine et se trouve être Français, excelle à expliquer, en grand pédagogue, l’utilité de telle ou telle disposition en matière fiscale. Nous le rencontrons régulièrement, et nous avons organisé, en juillet dernier, une table ronde sur la « diplomatie fiscale » pour tenter de mesurer la cohérence des différents dispositifs existants.

Plusieurs d’entre vous l’ont souligné, le Sénat a fait le choix de renvoyer à la commission des finances plutôt qu’à la commission des affaires étrangères celles des conventions internationales qui ont trait à la fiscalité. Nous en sommes très heureux.

La commission des finances est d’ailleurs tout à fait disposée à faire davantage partager ce qu’elle parvient à comprendre de ces questions, par le moyen, par exemple, d’auditions ouvertes – M. le rapporteur général pourra sans doute le confirmer.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Des questions demeurent, certaines réponses restent floues, mais, incontestablement, dans ce domaine, nous avançons.

J’ai moi-même été rapporteur de plusieurs projets de loi autorisant la ratification de conventions internationales : le mécanisme est bien rodé, mais il faut en assurer le suivi. C’est pourquoi nous devons inévitablement, à intervalles réguliers, remettre en partie sur le métier l’ouvrage des années précédentes.

Je veux, pour finir, féliciter nos courageux collègues qui ont animé la séance de cet après-midi en participant à l’ensemble de nos débats – projet de loi de finances pour 2016, projet de loi de finances rectificative pour 2015, projets de loi autorisant l’approbation d’avenants à deux conventions internationales. Je pense en particulier à Richard Yung, à André Gattolin et à Jean-Claude Requier. Ils ont montré combien les membres de la commission des finances sont disponibles et frais jusqu’au bout ! (Sourires.)

Bonnes fêtes, enfin, à ceux qui s’apprêtent à prendre des congés. (Applaudissements.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Nous aurions dû faire une deuxième lecture ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je veux répondre, mesdames, messieurs les sénateurs, à certaines de vos remarques.

Tout d’abord, il reste en effet beaucoup de problèmes à régler, notamment avec le Luxembourg, à commencer par ceux que vous avez signalés, monsieur le rapporteur général. Mais toutes les difficultés ne peuvent être traitées en même temps.

Mieux valait donc, dans l’immédiat, adopter ce projet de loi, ce qui permet de réparer un premier trou dans la raquette, …

M. Alain Gournac. Bien sûr !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … plutôt que de différer encore la mise en œuvre de ces dispositions sous prétexte qu’il faudrait en adopter de plus complètes. C’est le choix que nous avons fait : je le précise simplement, monsieur le rapporteur général – je sais que vous l’avez compris – pour vous dire la détermination du Gouvernement à progresser sur ces questions.

Lors de la visite officielle du Président de la République au Luxembourg – et à Luxembourg ville, d’ailleurs -, en mars dernier, nous avons, avec le nouveau ministre des finances luxembourgeois, Pierre Gramegna, posé les jalons du travail commun que nous devons accomplir.

Il ne vous a pas échappé que le Luxembourg préside, depuis le 1er juillet dernier et jusqu’au 31 décembre prochain, le Conseil de l’Union européenne.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Il le fait très bien, d’ailleurs !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Des jalons sont donc posés.

Il s’agit de questions internationales, de sujets difficiles, sur lesquels il me semble que le Premier ministre luxembourgeois, Xavier Bettel, et son nouveau ministre des finances, Pierre Gramegna, sont décidés à avancer. Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, défend désormais lui-même des positions tout à fait encourageantes.

Autrement dit, les choses avancent dans le bon sens au niveau européen ! Elles avancent aussi – vous l’avez rappelé, madame la présidente de la commission – au niveau de l’OCDE. Nous proposons d’élaborer une base commune solide, mais le chantier de l’harmonisation des conventions fiscales internationales est gigantesque.

Je connais un peu ce sujet, puisque j’habite à quinze kilomètres de la frontière luxembourgeoise, que franchissent chaque jour 80 000 travailleurs frontaliers lorrains.

En règle générale, comme je l’ai expliqué tout à l’heure, les salariés frontaliers sont imposés dans le pays où ils travaillent et perçoivent leurs revenus. Seulement, il y a de nombreuses exceptions, à commencer par l’Allemagne, dont nous avons déjà parlé cet après-midi ; je mentionnerai aussi la Belgique, où s’applique un statut de travailleur frontalier très particulier, que je connais bien, car ce pays touche ma circonscription – elle jouxte à la fois la Belgique et le Luxembourg, et l’Allemagne n’est pas très loin ! Ce statut, que M. Delebarre connaît autant que moi, nous avons éteint la possibilité d’y accéder, mais nous l’avons conservé, et même consolidé, pour les frontaliers qui travaillent dans des zones très particulières.

Ainsi donc, mesdames, messieurs les sénateurs, même s’il existe des standards et des principes communs au sein de l’Union européenne, l’histoire et les pratiques font que se maintiennent toujours des dispositifs un peu particuliers ; on pourrait parler de la CSG et de la CRDS, sans oublier certaines cotisations en matière de dépendance, entre autres innombrables sujets.

En vérité, le chantier est phénoménal. C’est pourquoi j’ai dit précédemment que viser une harmonisation sur la fiscalité comme sur les cotisations sociales est une vue de l’esprit, même si nous progressons et continuerons de progresser dans cette voie. Du reste, j’ai le sentiment que nous avons avancé beaucoup plus vite au cours des deux dernières années que durant la décennie écoulée – remarquez que je n’en attribue le mérite à personne.

Cette note optimiste, quoique pondérée, me paraît tout indiquée pour conclure l’année ! Il ne me reste qu’à m’associer aux remerciements que Mme la présidente de la commission des finances a adressés aux sénatrices et aux sénateurs qui ont pris part aux travaux de cet après-midi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission des finances.

Projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958 modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970, par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 et par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009, signé à Paris le 5 septembre 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Avant de mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Comme l’a fort bien expliqué notre excellent rapporteur général, Albéric de Montgolfier, le quatrième avenant à la convention fiscale France-Luxembourg vient opportunément mettre un terme aux schémas d’optimisation fiscale pratiqués au préjudice de nos recettes fiscales, et donc de nos finances publiques, par des sociétés immobilières disposant d’entités implantées au Luxembourg.

Préjudiciable pour les comptes publics, l’évasion fiscale l’est tout autant pour nos concitoyens qui ne peuvent ou ne veulent pas échapper au cadre fiscal national, puisqu’ils doivent supporter le manque à gagner qui en résulte pour l’État.

Il faut se féliciter que la voie intergouvernementale ait permis de trouver, dans les conditions qui ont été rappelées, un accord avec le Luxembourg, un pays parfois critiqué pour son manque de coopération.

Les sénateurs du groupe Les Républicains voteront donc le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
 

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Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 17 décembre 2015, à dix heures trente et, éventuellement, à quatorze heures trente :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (n° 692, 2014-2015) ;

Rapport de M. Jeanny Lorgeoux, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 235, 2015-2016) ;

Texte de la commission (n° 236, 2015-2016).

Deux conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (n° 210, 2014-2015) ;

Rapport de M. Claude Malhuret, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 237, 2015-2016) ;

Texte de la commission (n° 238, 2015-2016).

- Projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre part (n° 551, 2014-2015) ;

Rapport de Mme Hélène Conway-Mouret, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 239, 2015-2016) ;

Texte de la commission (n° 241, 2015-2016).

Projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part (n° 414, 2014-2015) ;

Rapport de Mme Hélène Conway-Mouret, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 239, 2015-2016) ;

Texte de la commission (n° 240, 2015-2016).

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public ;

Rapport de MM. Hugues Portelli, sénateur et Luc Belot, député, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 188, 2015-2016) ;

Texte de la commission (n° 189, 2015-2016).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures quarante-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART