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Séance du 6 avril 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L'amendement n° 37, présenté par MM. Assouline et Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Après les mots :

contraire à

insérer les mots :

sa conviction formée dans le respect de

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Afin d’éviter toute confusion, je répète que, conformément aux propos de Mme Morin-Desailly, le droit d’opposition est maintenu dans le texte de la commission. Cette seule disposition répond d’ailleurs à ceux qui prétendent que cette proposition de loi est inutile.

L’article 1er dispose ainsi que « tout journaliste […] a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources et de refuser de signer un article, une émission, une partie d’émission ou une contribution dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté ».

Les patrons de presse – que je respecte – y étaient opposés, craignant un pataquès ! Toutefois, Mme Morin-Desailly a souhaité le maintien de cette disposition et l’a clairement affirmé.

Le point qui demeure en discussion tient à l’ajout par l’Assemblée nationale d’une disposition précisant que le journaliste « ne peut être contraint à accepter un acte contraire à son intime conviction professionnelle ». Celui-ci suscite un débat sémantique.

Je rappelle que j’ai moi-même introduit la notion d’intime conviction professionnelle dans la loi votée sous Sarkozy sur l’indépendance de l’audiovisuel public.

M. François Bonhomme. C’est remarquable ! (Sourires.)

M. David Assouline. Vous ne pouvez donc vous y opposer pour des raisons d’inconstitutionnalité, madame Morin-Desailly ! Nous avons une réelle divergence sur ce point. Si la notion d’intime conviction professionnelle était inconstitutionnelle, elle aurait été censurée. Or elle figure dans une loi de la République, en l’occurrence votée par une majorité de droite, grâce à un amendement que j’avais proposé et qui a été adopté.

Je suis toutefois d’accord avec ceux – notamment Mme Morin-Desailly – qui veulent supprimer les mots « intime conviction professionnelle » dans cette proposition de loi, qui vise l’ensemble de la presse et non le seul audiovisuel public. En effet, je ne sais pas très bien ce que signifie « intime » dans une loi générale et la notion de « conviction professionnelle » renvoie à des rapports de négociation professionnelle qui ne sont pas complètement liés à la déontologie du journaliste.

J’ai donc proposé cette formulation intermédiaire : « sa conviction formée dans le respect de la charte déontologique ». Cette conviction ne peut être religieuse, ni même personnelle : il s’agit seulement d’une conviction professionnelle formée dans le respect d’une charte, c'est-à-dire de principes déontologiques.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. David Assouline. Cette proposition prend donc en compte la position de Mme Morin-Desailly, sans affaiblir le texte voté par l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements.

Toutefois, à titre personnel, j’y suis profondément défavorable pour les raisons que j’ai clairement exposées au début de l’examen de cet article. En dépit des efforts de M. Assouline pour conserver le terme de conviction, celui-ci, à l’instar de celui d’intime d’ailleurs, est juridiquement indéfini et porteur de risques de contentieux.

L’article 1er élargit le droit d’opposition à l’ensemble des journalistes, notamment ceux de la presse écrite. En le faisant figurer dans la loi de 1881, il l’inscrit dans le marbre. Le texte offre donc déjà un certain nombre de garanties et c’est pourquoi, à titre personnel, pour des raisons de pragmatisme, je vous invite à ne pas adopter ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. le vice-président de la commission de la culture.

M. Jean-Claude Carle, vice-président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Pour que les choses soient claires pour l’ensemble de nos collègues, je précise que, lors de la réunion de la commission, ce matin, Mme le rapporteur s’est prononcée contre ces deux amendements. Toutefois, pour des raisons de majorité, la commission en a décidé autrement.

Mme le rapporteur est donc défavorable à ces deux amendements à titre personnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. D’abord issue d’un texte conventionnel, l’intime conviction a été inscrite dans la loi en 2009 pour les journalistes de l’audiovisuel public. L’Assemblée nationale propose de l’étendre à l’ensemble de la presse en l’adossant à une charte déontologique qui n’était pas présente dans la version initiale de la proposition de loi. Je peux donc comprendre la tentation du rapporteur de ne plus faire du tout référence à la notion de conviction en s’appuyant uniquement sur la charte.

Toutefois, il me semble que l’adoption de l’amendement de M. Assouline aboutirait à un bon compromis entre le texte de 2009, la position de l’Assemblée nationale et l’instauration de chartes déontologiques.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 37 et demande le retrait de l’amendement n° 34 rectifié au profit de celui-ci.

Mme la présidente. Madame Jouve, l'amendement n° 34 rectifié est-il maintenu ?

Mme Mireille Jouve. Non, je le retire volontiers au profit de celui de M. Assouline, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 34 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 37.

Mme Marie-Christine Blandin. On voit bien où mène le mélange des genres…

L’expression de la rapporteur, qui, en son intime conviction, est défavorable à cet amendement alors que la commission a décidé d’y être favorable a introduit quelque confusion ! Toutefois, les avis respectifs de la rapporteur et de la commission ont été clairement explicités.

Je souhaite préciser que, quel que soit le vote qui va intervenir sur l’intime conviction, celle-ci concerne également les photos de journalistes et le droit de retrait ou de non-signature de ces derniers quand leurs photographies sont recadrées, trafiquées à l’aide de Photoshop ou que des participants sont ajoutés ou retirés.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Leleux. J’invite mes collègues à maintenir la rédaction adoptée par la commission de la culture, qui a simplement supprimé la notion d’« intime conviction professionnelle ». Il s’agit là d’une avancée considérable pour ce qui concerne le droit d’opposition des journalistes.

Je prends acte du retrait de l’amendement n° 34 rectifié. L’amendement de M. Assouline est un compromis, mais laisse subsister le flou,…

Mme Isabelle Debré. Quand il y a un flou, il y a un loup !

M. Jean-Pierre Leleux. … le juge devant apprécier la situation.

Cette clause, qui, comme l’a relevé Mme la rapporteur, s’apparente plus à une clause morale, n’est absolument pas définie par le droit et ouvrira la voie à de nombreux contentieux entre les journalistes et la direction de la publication.

Pour ma part, j’estime que la rédaction retenue par la commission est bonne. Tel qu’il est rédigé, cet article constitue, je le répète, une avancée pour les journalistes. Aussi, il convient de rejeter l’amendement n° 37, d’autant que le trouble dans la relation hiérarchique entre le directeur de la publication et le journaliste n’est pas clarifié. Il reviendra en définitive au directeur de la publication, qui a tout de même la responsabilité pénale, de choisir de publier ou de diffuser ou non. Cette contradiction entraîne un flou, qui est sujet à contentieux.

Même si je comprends la préoccupation de nos collègues d’introduire la notion d’« intime conviction » professionnelle, il faut ici la refuser.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Comme l’a indiqué Mireille Jouve, nous soutiendrons l’amendement de David Assouline.

Je suis tout à fait d’accord : cette adoption permettra aussi aux photographes d’invoquer la notion d’« intime conviction ».

Je rejoins les propos de Marie-Christine Blandin : les avis de la commission et de Mme la rapporteur sont divergents sur l’article 1er, les sénateurs de la majorité étant alors insuffisamment représentés, mais, dès l’examen de l’article 2, la rapporteur, également présidente de la commission, sera d’accord avec la commission ! Je préfère apporter cette précision aujourd'hui, car nous ne poursuivrons la discussion de ce texte que le 25 mai prochain.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.

M. Patrick Abate. Je ne comprends pas bien ce débat, qui semble fondamental, alors que nous sommes tous d’accord pour que les journalistes soient mieux protégés et que leur indépendance soit assurée. Même si l’on peut s’interroger sur la qualité normative des notions d’« intime conviction » ou de « conviction », il existe en tout état de cause une jurisprudence. De même, on peut établir un parallélisme avec les journalistes de l’audiovisuel.

Nous estimons qu’il importe de renforcer l’indépendance et la protection du journaliste d’autant que la charte déontologique dont il est question à l’article 1er est une charte « maison », si je puis dire. On en reparlera ultérieurement, mais celle-ci pourrait être défavorable. Si l’on réussit à généraliser les chartes déontologiques, le journaliste pourra, dans son intime conviction, refuser de signer ou de divulguer ses sources.

Je le répète, je ne comprends pas ce débat. Il serait très simple d’accepter l’amendement de M. Assouline.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Concrètement, l’amendement visant à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale où figurait la notion d’« intime conviction professionnelle », une notion qui est déjà mentionnée dans une loi, et que j’avais préconisée, a été retiré et ne fait donc plus partie du débat.

La commission a, pour sa part, enlevé cette notion, tout en maintenant le droit d’opposition. Pour ce qui me concerne, je maintiens mon amendement. Certains d’entre vous défendent la position de Mme Morin-Desailly, tout en s’attaquant au droit du journaliste de ne pas signer un article. Monsieur Leleux, les propos que vous avez tenus vont à l’encontre de ceux de Mme Morin-Desailly ; je veux être clair sur ce point.

M. Jean-Pierre Leleux. Pas du tout !

M. David Assouline. Mais si, vous avez parlé des contentieux que cela allait créer !

Il est écrit que tout journaliste peut refuser de signer un article s’il a été modifié.

Les patrons de presse étaient contre le droit d’opposition des journalistes, au prétexte que cette mesure serait de nature à entraîner des contentieux. Vous redites la même chose ! Or cette rédaction a été maintenue par Mme Morin-Desailly. Le seul changement, c’est la disparition de la notion d’« intime conviction professionnelle ».

Je l’ai souligné, l’adjectif « intime » me semblait bizarre. Sur ce point, je rejoins Mme Morin-Desailly : je ne sais pas comment cette notion est codifiée. Il n’y a pas de jurisprudence sur ce point, en tout cas pas à ma connaissance.

Tant la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale que celle je propose lient cette conviction – je maintiens la notion de « conviction » – à la charte déontologique. Je sais, monsieur Abate, que vous n’aimez pas les chartes, mais aucune autre formulation n’a été proposée ici.

En d’autres termes, soit vous acceptez la version que je propose, soit vous acceptez celle de la commission, qui fait disparaître la conviction du journaliste.

À ce stade, je vous propose, mes chers collègues, d’adopter l’amendement n° 37 et de réfléchir à la question d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire. Très franchement, mon amendement répond à tous les arguments échangés ici par les uns et les autres, quel que soit leur bord politique.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern. Monsieur Assouline, vous n’avez cessé de désigner nommément Mme Morin-Desailly. Or la rédaction retenue a été adoptée par la commission de la culture à une forte majorité. Mme Morin-Desailly s’exprime donc en tant que rapporteur du texte. Cessez de la désigner directement !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Isabelle Debré. C’est malheureux ! (Sourires.)

Mme la présidente. Monsieur Assouline, je me tourne vers vous en tant qu’auteur de la proposition de loi n° 416. Compte tenu du temps qu’il nous reste, il ne me semble pas opportun, pour la suite du débat, d’entamer l’examen de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Je vous propose donc que nous en restions là pour aujourd’hui.

M. David Assouline. Je suis d’accord, madame la présidente !

Mme la présidente. La suite de la discussion est donc renvoyée à une prochaine séance.

Mes chers collègues, je vous informe que le Gouvernement a sollicité l’inscription de la suite de ce texte le mercredi 25 mai après-midi et que la conférence des présidents aura lieu à dix-neuf heures.

Article 1er (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Discussion générale

7

Communication relative à la procédure d’examen en commission d’un projet de loi

Mme la présidente. Lors de sa réunion du 9 mars dernier, la conférence des présidents a décidé que le projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées serait examiné en deuxième lecture selon la procédure d’examen en commission.

Ont été publiés ce jour, sur le site du Sénat, le rapport et le texte de la commission des lois.

Ces deux documents ont été adressés au Gouvernement et aux présidents des groupes.

8

Communications du conseil constitutionnel

Mme la présidente. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 6 avril 2016, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le quatrième alinéa de l’article L. 3132 26 du code du travail et des mots « ou, à Paris, le préfet » du second alinéa du III de l’article 257 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Compétence du préfet de Paris pour les dérogations au repos dominical) (2016-547 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 6 avril 2016, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le paragraphe Il de l’article L. 611-2 du code de commerce (Pouvoirs du président du tribunal de commerce en l’absence de dépôt des comptes annuels d’une société) (2016-548 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Françoise Cartron.)

PRÉSIDENCE DE Mme Françoise Cartron

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

9

Conférence des présidents

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vais vous donner lecture des conclusions de la conférence des présidents, qui s’est réunie aujourd’hui.

La conférence des présidents a pris acte, en application de l’article 6 bis du règlement, d’une part, de la demande du groupe Les Républicains de création d’une commission d’enquête sur les chiffres du chômage en France et dans les pays de l’Union européenne, ainsi que sur l’impact des réformes mises en place par ces pays pour faire baisser le chômage, avec une prise d’effet au lundi 25 avril, d’autre part, de la demande du groupe communiste républicain et citoyen de création d’une mission d’information sur la position de la France à l’égard de l’accord de mars 2016 entre l’Union européenne et la Turquie relatif à la crise des réfugiés et sur les conditions de mise en œuvre de cet accord.

Les vingt et un membres de la commission d’enquête et les vingt-sept membres de la mission d’information seront désignés le mercredi 27 avril, à quatorze heures trente.

Voici donc l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat tel qu’il a été établi par la conférence des présidents :

SEMAINE SÉNATORIALE

JEUDI 7 AVRIL 2016

De 14 h 30 à 18 h 30

(ordre du jour réservé au groupe RDSE)

- Proposition de loi modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d’un an le délai d’entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités, présentée par M. Jacques MÉZARD et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen (texte de la commission, n° 517, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

- Débat sur l’offre de soins dans les territoires ruraux

• Temps attribué au groupe RDSE : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

À 18 h 30

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (texte de la commission, n° 507 rectifié, 2015-2016) (demande du Gouvernement)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

Suspension des travaux en séance plénière :

du lundi 11 au dimanche 24 avril 2016

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

MARDI 26 AVRIL 2016

À 14 h 30 et le soir

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (texte de la commission, n° 535, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois avec des saisines pour avis de la commission des affaires économiques, de la commission de la culture, de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 25 avril, à 11 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 26 avril matin et mercredi 27 avril matin

• Temps attribué aux rapporteurs des commissions saisies pour avis dans la discussion générale : 5 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure 15

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 25 avril, à 17 heures

MERCREDI 27 AVRIL 2016

À 14 h 30

- Désignation des vingt et un membres de la commission d’enquête sur les chiffres du chômage en France et dans les pays de l’Union européenne, ainsi que sur l’impact des réformes mises en place par ces pays pour faire baisser le chômage

• Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures à cette commission d’enquête : mardi 26 avril, à 16 heures

- Désignation des vingt-sept membres de la mission d’information sur la position de la France à l’égard de l’accord de mars 2016 entre l’Union européenne et la Turquie relatif à la crise des réfugiés et sur les conditions de mise en œuvre de cet accord

• Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures à cette mission d’information : mardi 26 avril, à 16 heures

MERCREDI 27 AVRIL 2016 (SUITE)

À 14 h 30 (suite)

- Débat sur le projet de programme de stabilité (demande de la commission des finances)

• Temps attribué à la commission des finances : 15 minutes

• Temps attribué à la commission des affaires sociales : 5 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 26 avril, à 17 heures

À 16 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (texte de la commission, n° 535, 2015-2016)

JEUDI 28 AVRIL 2016

À 10 h 30

- Explications de vote et vote, en deuxième lecture, sur le projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (texte de la commission, n° 530, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois. Il sera examiné conformément à la procédure d’examen en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le rapporteur de la commission pendant 10 minutes et un représentant par groupe pendant 7 minutes, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pendant 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 27 avril, à 17 heures

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (texte de la commission, n° 535, 2015-2016)

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 28 avril, à 11 heures

À 16 h 15 et le soir

- Suite du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (texte de la commission, n° 535, 2015-2016)

SEMAINE DE CONTRÔLE

MARDI 3 MAI 2016

À 15 h 15

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (texte de la commission, n° 535, 2015-2016)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 2 mai, à 17 heures

De 16 heures à 16 h 30

- Scrutin public solennel, en salle des Conférences, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (texte de la commission, n° 535, 2015-2016)

À 16 h 30

- Proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (texte de la commission, n° 535, 2015-2016)

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 3 mai, à 12 h 30

À 17 h 45

- Débat sur la situation financière des communes et des intercommunalités (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 2 mai, à 17 heures

- Débat sur le cadre législatif et réglementaire applicable aux essais cliniques (demande de la commission des affaires sociales)

• Temps attribué à la commission des affaires sociales : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 2 mai, à 17 heures

MERCREDI 4 MAI 2016

À 14 h 30

- Débat sur les conclusions du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur les femmes et les mineur-e-s victimes de la traite des êtres humains (demande de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes)

• Temps attribué à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 3 mai, à 17 heures

- Débat sur le rôle et l’action des collectivités territoriales dans la politique du tourisme (demande du groupe RDSE)

• Temps attribué au groupe RDSE : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 3 mai, à 17 heures

- Débat sur « la Stratégie Nationale de l’Enseignement Supérieur » (demande du groupe socialiste et républicain)

• Temps attribué au groupe socialiste et républicain : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 3 mai, à 17 heures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

MARDI 10 MAI 2016

À 9 h 30

- 26 questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

• n° 1278 de Mme Pascale GRUNY à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Traitements innovants des déchets des établissements de santé)

• n° 1307 de M. Jacques GENEST à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

(Allocation chômage d’un fonctionnaire révoqué)

• n° 1320 de M. Daniel CHASSEING à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Numerus clausus)

• n° 1321 de M. Jean-Baptiste LEMOYNE à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique

(Fracture numérique et couverture des zones grises)

• n° 1323 de Mme Élisabeth LAMURE à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports

(Assouplissement des démarches administratives relatives au service civique)

• n° 1325 de M. Patrick CHAIZE à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

(Enquête nationale sur l’éclairage public en 2014)

• n° 1327 de M. Yannick VAUGRENARD à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Faisabilité d’un dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante)

• n° 1328 de Mme Élisabeth DOINEAU à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire

(Création d’un statut de personne morale non professionnelle)

• n° 1332 de Mme Agnès CANAYER à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

(Politique forestière en Seine-Maritime)

• n° 1333 de M. Michel CANEVET transmise à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire

(Simplification de la réglementation pesant sur le secteur touristique)

• n° 1335 de M. Alain MARC à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

(Atterrissements dans les cours d’eau)

• n° 1338 de Mme Dominique ESTROSI SASSONE à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

(Assurance des équipements et des infrastructures des collectivités locales)

MARDI 10 MAI 2016 (SUITE)

À 9 h 30 (suite)

• n° 1341 de Mme Laurence COHEN à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Difficultés du pôle aérien d’Air France à Paris Charles-De-Gaulle)

• n° 1343 de M. Bernard CAZEAU transmise à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

(Modalités de recensement des logements sociaux dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement)

• n° 1350 de M. Patrick ABATE à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Avenir du régime local d’assurance maladie en Alsace-Moselle)

• n° 1351 de M. Alain NÉRI à M. le ministre de l’intérieur

(Commissariats de police de Cournon-d’Auvergne et Gerzat)

• n° 1352 de M. Jean Louis MASSON à M. le ministre de l’intérieur

(Cumul de mandats)

• n° 1357 de Mme Patricia SCHILLINGER à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

(Recettes de la communauté d’agglomération des Trois frontières et accord franco-suisse sur l’aéroport de Bâle-Mulhouse)

• n° 1358 de M. Roger MADEC à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable

(Droit au logement opposable et disparité dans la mobilisation du contingent préfectoral entre les départements)

• n° 1362 de M. Philippe KALTENBACH à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

(Intégration des départements de la petite couronne au sein de la métropole du Grand Paris)

• n° 1363 de Mme Catherine PROCACCIA à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

(Avenir du carburant diesel et des véhicules)

• n° 1367 de M. Dominique WATRIN à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Contrôle de l’utilisation des fonds publics dans les écoles privées)

• n° 1368 de M. Yves DAUDIGNY transmise à M. le ministre de l’intérieur

(Restrictions de circulation des convois exceptionnels dans l’Aisne)

• n° 1371 de M. Roland COURTEAU à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

(Bassin versant de la Berre et réserve africaine de Sigean)

MARDI 10 MAI 2016 (SUITE)

À 9 h 30 (suite)

• n° 1390 de M. Pierre LAURENT à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Ligne Charles-de-Gaulle-Express)

• n° 1422 de M. Martial BOURQUIN à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes

(Difficultés financières des associations d’aide à la famille)

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché (AN, n° 3601)

Ce texte sera envoyé à la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 2 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 4 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 9 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 10 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 9 mai, à 17 heures

- Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n° 484, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, avec une saisine pour avis de la commission des lois pour la deuxième lecture.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : jeudi 28 avril, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 3 mai, à 18 heures, et mercredi 4 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 9 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 10 mai début d’après-midi et mercredi 11 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 9 mai, à 17 heures

MERCREDI 11 MAI 2016

À 14 h 30 et le soir

- Suite de l’ordre du jour de la veille

JEUDI 12 MAI 2016

À 10 h 30

5 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale (n° 348, 2015-2016)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Irak sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 482, 2015-2016)

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 669, 2014-2015)

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l’établissement d’un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l’Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil) (n° 298, 2015-2016)

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises (n° 153, 2015-2016)

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 10 mai, à 17 heures

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord portant création de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (n° 483, 2015-2016)

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 30 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 11 mai, à 17 heures

JEUDI 12 MAI 2016 (SUITE)

À 10 h 30 (suite)

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n° 484, 2015-2016)

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 12 mai, à 11 heures

À 16 h 15 et le soir

- Suite de l’ordre du jour du matin

SEMAINE SÉNATORIALE

MARDI 17 MAI 2016

À 14 h 30

- Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils, présentée par MM. Xavier PINTAT et Jacques GAUTIER (n° 504, 2015-2016) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 9 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 11 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 13 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 17 mai début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 13 mai, à 17 heures

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 17 mai, à 12 h 30

À 17 h 45 et le soir

- Suite éventuelle de la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils (n° 504, 2015-2016)

- Proposition de loi précisant les modalités de création d’une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue, présentée par M. Gérard LONGUET (n° 522, 2015-2016) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 9 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 11 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 13 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 17 mai début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 13 mai, à 17 heures

MERCREDI 18 MAI 2016

De 14 h 30 à 18 h 30

(ordre du jour réservé au groupe communiste républicain et citoyen)

- Proposition de loi tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale, présentée par M. Éric BOCQUET et plusieurs de ses collègues (n° 402, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 9 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 11 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 13 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 18 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 17 mai, à 17 heures

MERCREDI 18 MAI 2016 (SUITE)

De 14 h 30 à 18 h 30

(ordre du jour réservé au groupe communiste républicain et citoyen)

(suite)

- Proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d’identité abusifs, présentée par Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues (n° 257, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 9 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 11 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 13 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 18 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 17 mai, à 17 heures

De 18 h 30 à 20 heures et de 21 h 30 à minuit

(ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain)

- Sous réserve du respect du délai d’information préalable du Gouvernement, proposition de résolution présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par MM. Didier GUILLAUME, Richard YUNG et les membres du groupe socialiste et républicain, visant à protéger le système du crédit immobilier français dans le cadre des négociations de Bâle (n° 523, 2015-2016)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 17 mai, à 17 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote

MERCREDI 18 MAI 2016 (SUITE)

De 18 h 30 à 20 heures et de 21 h 30 à minuit

(ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain)

(suite)

- Proposition de loi visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale, présentée par M. Yannick BOTREL et les membres du groupe socialiste et républicain (n° 273 rectifié, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 9 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 11 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 13 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 18 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 17 mai, à 17 heures

JEUDI 19 MAI 2016

À 10 h 30

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation (n° 481, 2015-2016) (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 9 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 11 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 13 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 18 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 18 mai, à 17 heures

De 14 h 30 à 18 h 30

(ordre du jour réservé au groupe écologiste)

- Proposition de résolution pour l’instauration d’un revenu de base présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par M. Jean DESESSARD et les membres du groupe écologiste (n° 353, 2015-2016)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 18 mai, à 17 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote

- Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation (texte de la commission, n° 427, 2015-2016)

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à intégrer le principe de substitution au régime juridique des produits chimiques (n° 302, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 9 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 11 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 17 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 18 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 18 mai, à 17 heures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

MARDI 24 MAI 2016

À 14 h 30 et le soir

- Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (n° 495, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 9 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 10 mai après-midi et, éventuellement, le soir et mercredi 11 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 19 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 24 mai matin et, éventuellement, à la suspension de l’après-midi et mercredi 25 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 23 mai, à 17 heures

MERCREDI 25 MAI 2016

À 14 h 30 et le soir

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (n° 495, 2015-2016)

- Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias (texte de la commission, n° 519, 2015-2016), en examen conjoint avec la proposition de loi relative à l’indépendance des rédactions, présentée par MM. David ASSOULINE, Didier GUILLAUME et les membres du groupe socialiste et républicain (n° 416, 2015-2016) (rapport commun)

JEUDI 26 MAI 2016

À 10 h 30

- Suite de l’ordre du jour de la veille

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 26 mai, à 11 heures

À 16 h 15 et le soir

- Suite de l’ordre du jour du matin

Prochaine réunion de la Conférence des Présidents :

mercredi 11 mai 2016, à 19 heures

Je vais maintenant consulter le Sénat sur les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement.

Y a-t-il des observations ?…

Ces propositions sont adoptées.