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Séance du 28 avril 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Tous ces amendements ont pour objet de répondre à une demande très forte des associations, que nous avons toutes reçues lors d’une grande table ronde organisée dans le cadre de nos travaux. Je n’en citerai que quelques-unes, en espérant que les autres ne m’en voudront pas de ne pas les mentionner : Aditus, BrailleNet, la Fédération nationale des sourds de France.

L’amendement du Gouvernement vise à concilier, en matière d’accessibilité du service téléphonique pour les handicapés, le dispositif du projet de loi, modifié sur certains points par l’Assemblée nationale, et les avancées en faveur des personnes handicapées introduites par la commission des lois du Sénat.

Le dispositif relatif à l’accessibilité des services téléphoniques tel qu’issu des débats à l’Assemblée nationale n’était pas satisfaisant sur plusieurs aspects importants, aux yeux tant de la commission des lois du Sénat que de l’ensemble des acteurs associatifs que nous avons reçus. C’est la raison pour laquelle la commission des lois a adopté l’amendement extrêmement astucieux de Mme Létard – nous butions sur l’écueil de l’article 40 –, prévoyant la mise en place d’un centre relais téléphonique universel, qui améliorait grandement le dispositif d’accessibilité sur plusieurs points.

L’amendement du Gouvernement reprend ce dispositif du projet de loi qui repose sur les opérateurs, les services publics et les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil, tous soumis à l’obligation d’accessibilité.

Il reprend aussi des propositions importantes de la commission des lois, au premier rang desquelles la création d’un groupement interprofessionnel destiné à assurer la mutualisation des coûts, l’extension de l’accessibilité au sourdaveugles et aux aphasiques, et non plus seulement aux sourds et malentendants, ce qui répond à une revendication forte des associations que nous avons reçues, l’absence de surcoût pour les utilisateurs finaux, autre demande forte.

C’est un compromis que nous avons estimé parfaitement acceptable – les associations de personnes sourdes et malentendantes que nous avons auditionnées l’ont aussi jugé comme tel –, en vue de concilier les positions des différentes parties prenantes et de faire enfin progresser l’accessibilité, même si cela passe par quelques concessions par rapport au texte de la commission : des délais de mise en place un peu plus longs – deux ans et cinq ans au plus tard après promulgation de la loi –, la limitation du champ du dispositif au territoire métropolitain, avec la suppression de la mention des collectivités d’outre-mer.

Pour compléter cet amendement du Gouvernement, je soumets au Sénat un sous-amendement visant à réintroduire deux éléments qui figuraient dans l’amendement de Mme Létard, désormais intégré au texte de la commission : le service de traduction des opérateurs de communications électroniques fonctionnera vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les jours de l’année à l’issue d’un délai de dix ans, tandis que les services de traduction des services publics et des entreprises fonctionneront pendant les horaires d’ouverture ; un plan des métiers sera mis en place pour anticiper les besoins futurs en traducteurs.

Ces deux dispositions figurent dans le texte déjà adopté par la commission des lois, qui émet un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.

L’amendement n° 52 rectifié vise à en revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale sans reprendre les améliorations introduites par l’amendement du Gouvernement. La commission émet donc un avis défavorable.

Pour le même motif, la commission est également défavorable aux amendements nos 56 rectifié ter et 57 rectifié ter.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement de la commission, qui porte sur deux points : la disponibilité des services et le plan des métiers. Il répond à une demande légitime : les personnes en situation de handicap doivent pouvoir appeler et être appelées dans des conditions normales. Le but n’est pas de créer une solution à bas coût dont le fonctionnement fluctuerait au gré des moyens qu’on voudrait bien lui accorder. En revanche, la montée en charge du dispositif doit être progressive. Cette progressivité est déjà prévue au VI de l’article 43, mais je crois utile et réaliste d’inscrire dans le texte un délai de dix ans pour la mise en place de la disponibilité des services. Être pragmatiques est la meilleure façon de garantir que les objectifs seront bien atteints.

Le plan des métiers est un aspect clé. Nous manquons aujourd’hui des ressources humaines nécessaires, c’est pourquoi il faut à tout prix les développer.

À titre d’exemple, on comptait en 2015 seulement 450 interprètes diplômés en langue des signes. Cela justifie cette montée en charge progressive, avec des délais de mise en œuvre de cinq ans pour les opérateurs et les services publics et de deux ans pour les entreprises concernées par les dispositions.

Cela pose aussi la question de l’embauche directe de téléconseillers pouvant pratiquer l’un des trois modes de communication pour les services téléphoniques des services publics et des services clients des entreprises. La discussion entre l’usager et le téléconseiller est alors directe. Ce plan des métiers est une mesure déjà inscrite au programme de travail du comité interministériel du handicap, et le Gouvernement rend régulièrement compte des avancées de ce plan. Compte tenu de l’importance de l’enjeu, je suis favorable à cette disposition, afin d’accélérer les choses. Attention toutefois à ne pas tomber dans ce trop fréquent travers qui consiste à rédiger une loi sans assurer le suivi de son application. Il faudra véritablement instaurer une gouvernance de la régulation et de l’observation de la mise en œuvre et de l’exécution, pour garantir que toutes ces dispositions seront respectées au pied de la lettre.

Le Gouvernement sollicite le retrait des amendements nos 52 rectifié et 56 rectifié ter au profit de l’amendement du Gouvernement. Sur l’amendement n° 57 rectifié ter, l’avis est défavorable.

Ces trois amendements tendent à revenir à la version initiale de l’article 43, telle que présentée par le Gouvernement devant l’Assemblée nationale. L’amendement n° 52 rectifié vise à supprimer la mention des applications innovantes. En tant que ministre chargée du numérique, et donc de la French tech, je ne puis l’accepter : dans ce secteur, les innovations sont nombreuses et le potentiel des pistes d’innovation encore inexplorées est immense. Je suis amenée à le constater au fil de mes déplacements. Par exemple, l’avatar en 3D permet de traduire des textes écrits en langue des signes française ou en langage parlé complété, les gants connectés de détecter les mouvements et de traduire la langue des signes française en langue orale ; je pense également à la transcription automatique de textes par l’intermédiaire d’applications de reconnaissance vocale couplées à des algorithmes de reconnaissance vocale.

Toutes ces technologies ne sont pas forcément totalement abouties, il faut qu’elles trouvent leur marché, qu’elles puissent être facilement utilisées, mais gardons-nous de tourner le dos à ce potentiel d’innovations : on ne sait pas ce que demain nous réserve.

Pour accompagner l’essor de ces technologies, je souhaite d’ailleurs lancer – c’est en très bonne voie – un appel à projets dédié spécifiquement à l’innovation technologique en faveur des personnes en situation de handicap. D’un point de vue économique, la demande existe, et il faut donc maintenant développer l’offre.

L’amendement n° 56 rectifié ter ne prévoit pas de rétablir un seuil de chiffre d’affaires pour définir les entreprises concernées par l’obligation d’accessibilité. L’objectif est de viser les entreprises en contact téléphonique avec un grand nombre d’utilisateurs, et non pas toutes les entreprises de France, notamment pas les très petites entreprises ou les artisans, qui ne seraient pas en mesure de satisfaire à ce type d’obligation. Par ailleurs, je l’ai dit, les besoins en personnel formé sont immenses. Lorsque la loi entrera en vigueur, il ne sera pas possible de répondre à une telle obligation. Surtout, les entreprises dont le chiffre d’affaires est en deçà du seuil fixé seront dans tous les cas accessibles, mais via le troisième dispositif, celui des communications interpersonnelles. Très concrètement, si je souhaite appeler le service clients d’Engie, cette grande entreprise publique devra, sur son site internet, fournir un service de traduction ou renvoyer à un tel service. Si je souhaite appeler une entreprise dont le chiffre d’affaires se situe en deçà du seuil, je pourrai le faire en passant par les opérateurs.

L’amendement n° 57 rectifié ter ne prévoit pas d’étendre le dispositif à l’ensemble des personnes concernées et n’indique pas qu’il sera mis en place sans surcoût pour ces dernières. En outre, ses auteurs proposent que les opérateurs ne paient rien du tout et que l’intégralité du financement repose sur les entreprises et les services publics. La mutualisation proposée par le Gouvernement est à mon sens une solution plus équilibrée.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour explication de vote.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. À la suite des explications fournies tant par M. le rapporteur que par Mme la secrétaire d’État, je retire l’amendement n° 52 rectifié.

Mme la présidente. L’amendement n° 52 rectifié est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 657 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote.

Mme Dominique Gillot. Je tiens à remercier Mme la secrétaire d’État pour les explications extrêmement précises et techniques qu’elle vient de nous donner. Il est vrai qu’un travail considérable a été fait en quelques semaines pour répondre aux attentes de tout un chacun et surmonter de nombreuses difficultés.

Je salue cette démarche de coconstruction, qui va dans le sens d’une amélioration du service rendu aux bénéficiaires. Nous voterons donc en faveur de l’adoption de l’amendement du Gouvernement.

Je relève en particulier que la rédaction proposée prévoit que le service soit rendu « sans surcoût pour l’utilisateur » dans le cadre d’une utilisation ordinaire. En effet, même un usager sans handicap paie davantage s’il demande des services supplémentaires.

Je suis également favorable à l’incitation au développement d’une filière économique pour la création et la commercialisation d’applications nouvelles, à l’instar de celles que vous avez citées, madame la secrétaire d’État. Cela ne profitera pas seulement aux personnes handicapées : en effet, les exemples sont nombreux d’innovations qui, développées à l’origine au bénéfice de personnes handicapées, sont ensuite utilisées par toute la société. Il en est ainsi de la télécommande de télévision.

Le développement des ressources métiers est bien évidemment essentiel, de même que l’imposition d’obligations de résultat dans le temps, eu égard aux difficultés de mise en œuvre de la loi de 2005. La précaution prise ici permettra une mise en place rapide du centre relais téléphonique suivant un calendrier précis, au bénéfice non seulement de toutes les personnes affectées d’un handicap, mais aussi des personnes qui vieillissent et éprouvent des difficultés d’accès aux services numériques.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Le groupe UDI-UC se félicite que Mme la secrétaire d’État ait bien voulu œuvrer à une solution qui s’inspire du travail accompli par la commission des lois du Sénat.

Cet amendement montre que le Gouvernement a bien l’intention de faire en sorte que l’ouverture rendue possible par le travail du Sénat puisse prospérer au cours de la navette parlementaire, grâce à une rédaction permettant de trouver la voie d’un compromis avec l’Assemblée nationale. C’est ce que souhaitent les associations représentant les millions de personnes appelées à bénéficier de ces dispositifs, dont des membres sont d’ailleurs présents aujourd’hui dans nos tribunes. Comme l’a souligné Dominique Gillot, la mise en œuvre de ce texte apportera tout un lot d’innovations et de progrès et ne manquera pas de produire des effets positifs pour les publics concernés.

Nous avons aujourd’hui la chance de vivre longtemps en bonne santé. En dix ans, le nombre des personnes âgées de plus de 85 ans a doublé, passant de 1 million à 2 millions. Dès lors, c’est l’ensemble de la société qui bénéficiera des progrès permis par ce texte.

Je voudrais vous remercier encore une fois, madame la secrétaire d'État, ainsi que tous les sénateurs qui, sur toutes les travées, ont soutenu cette initiative dont notre assemblée peut s’enorgueillir. (Applaudissements sur de nombreuses travées.)

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Madame la secrétaire d'État, tout à l’heure vous disiez que seul, on ne peut rien. Il est vrai que cet amendement représente l’aboutissement d’un travail collectif de fond ; je tiens à cet égard à saluer les collègues qui s’y sont investis, parfois dans l’ombre, pour marquer notre considération envers toutes les personnes en situation de handicap.

Cet amendement tend notamment à modifier certaines dispositions de la loi du 11 février 2005, à l’élaboration de laquelle le Sénat avait déjà puissamment contribué. Je pense notamment, à cet instant, à notre ancien collègue Paul Blanc.

En ce qui concerne les dispositions financières de cet amendement, elles vont tout à fait dans le bon sens. Je m’associe naturellement à ce travail collectif.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche. Il est vrai que l’amendement du Gouvernement, sous-amendé, représente une amélioration par rapport à la rédaction issue des travaux de la commission des lois.

Néanmoins, en présentant mes amendements, j’ai émis quelques réserves auxquelles il n’a été que partiellement répondu. J’espère qu’il en sera tenu compte lors de la commission mixte paritaire, s’agissant notamment de la définition d’un « usage raisonnable » et des assurances à donner aux entreprises.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 614 rectifié, modifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 43 est ainsi rédigé, et les amendements nos 56 rectifié ter, 57 rectifié ter, 645, 253 et 255 n’ont plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces trois derniers amendements.

L’amendement n° 645, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéas 1, 2 et 9

Remplacer la référence :

L. 35-7

par la référence :

L. 35-8

L’amendement n° 253, présenté par Mme D. Gillot, MM. Sueur, Leconte, Rome, Camani, F. Marc, Assouline et Guillaume, Mmes Campion, Schillinger, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En aucun cas le recours occasionnel ou régulier au centre relais téléphonique ne peut entraîner de frais pour l’utilisateur.

L’amendement n° 255, présenté par Mme D. Gillot, MM. Sueur, Leconte, Rome, Camani, F. Marc, Assouline et Guillaume, Mmes Campion, Schillinger, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La mise en œuvre du I peut s’appuyer sur des applications de communications électroniques permettant la vocalisation du texte, la transcription de la voix en texte, la traduction en et depuis la langue française de signes ou la transcription en et depuis le langage parlé complété. Cette mise en œuvre ne peut se substituer au service de traduction simultanée écrite et visuelle mentionné au même I qu’à la condition de garantir son accessibilité à toutes les personnes sourdes et malentendantes.

Mes chers collègues, je vous signale que, en deux heures de débats, nous avons adopté un amendement… Il en reste plus de 350 à examiner !

Article 43 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi pour une République numérique
Intitulé de la section 2

Articles additionnels après l'article 43 (priorité)

Mme la présidente. L’amendement n° 480, présenté par Mmes David et Assassi, MM. Bosino, Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° de l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les appels téléphoniques à destination des services et administrations publiques pour les utilisateurs finaux handicapés ne peuvent donner lieu à une surfacturation et doivent bénéficier d’un tarif simplifié se basant sur le coût d’une communication locale. »

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino. L’usage des services téléphoniques et d’internet est très important pour les personnes en situation de handicap.

De fait, les appels de ces personnes peuvent durer plus longtemps que ceux des personnes valides, soit parce que leur handicap s’accompagne de difficultés à s’exprimer, soit parce que leurs demandes sont plus larges. Par exemple, elles peuvent être amenées non seulement à demander un renseignement sur des horaires de train, mais aussi à acheter un billet ou à solliciter un accompagnement spécifique en gare.

On peut donc considérer que l’usage du téléphone leur est particulièrement nécessaire et doit leur être garanti, d’autant qu’il s’agit d’un service public qui se veut universel.

Aujourd’hui, les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé disposent de la réduction sociale téléphonique, dont le montant s’élève à 4,20 euros hors taxes par mois. Cela est très peu quand les communications avec la SNCF coûtent 40 centimes par minute et ceux avec la sécurité sociale 12 centimes par minute !

Dans un rapport sur l’accueil à distance dans les administrations publié en août 2007, l’Inspection générale des finances estime que le coût d’un contact avec l’administration peut atteindre plusieurs dizaines d’euros. On peut imaginer que ce coût est plus élevé pour les personnes en situation de handicap, dont les demandes peuvent être plus spécifiques.

Ce rapport pointe d’ailleurs le fait que le développement de l’accueil à distance s’est effectué en dehors de tout cadre légal, ce qui rendrait possibles des recours des administrés contre l’administration, l’accès au service public étant censé être gratuit.

C’est pourquoi nous demandons l’interdiction de la surfacturation des appels téléphoniques à destination des services et administrations publics, à tout le moins en faveur des personnes en situation de handicap.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Mon cher collègue, je vous invite à considérer votre amendement comme satisfait par le dispositif que nous venons d’adopter, en vertu duquel les services en question sont rendus accessibles sans surcoût.

De plus, les services de traduction qui vont se mettre en place permettront aux personnes handicapées de communiquer plus efficacement avec leurs interlocuteurs, ce qui évitera la prolongation de leurs appels téléphoniques.

Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Je vous suggère également, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement, à la suite de l’adoption de l’amendement n° 614 rectifié du Gouvernement.

Je suis naturellement d’accord avec vous sur le fond : le dispositif doit être sans surcoût pour les bénéficiaires.

Un appel à un ami s’inscrit dans le cadre de l’offre des opérateurs prévue au I de l’amendement du Gouvernement, avec la limite d’un « usage raisonnable », notion qui sera définie sous le strict contrôle du régulateur indépendant qu’est l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, en partenariat avec les associations. Il s’agit de rendre le dispositif soutenable, mais aussi de lui permettre d’évoluer dans le temps en fonction de l’évolution des besoins et des usages. De l’expérimentation de centre relais qui avait été menée pendant un an, il ressortait que les usages interpersonnels représentaient entre 7 % et 15 % des appels, ce qui semble, précisément, raisonnable.

Quant aux appels vers les services publics, les centres des impôts par exemple, ils seront gratuits, hormis bien sûr le coût de connexion à internet s’il est recouru à la vidéo par ce biais. Il en ira de même pour les appels passés au service clients d’une grande entreprise.

Dans les trois cas, il n’y aura donc effectivement pas de surcoût pour les utilisateurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bosino. Nous maintenons l’amendement. En effet, si j’entends bien l’argumentation de Mme la secrétaire d’État, il n’en reste pas moins que les appels à la SNCF ou à la sécurité sociale sont bel et bien surtaxés : notre amendement garde donc toute sa pertinence.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 480.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 13 rectifié ter, présenté par M. Mouiller, Mme Cayeux, M. Mayet, Mmes Canayer et Deromedi, MM. Calvet et Morisset, Mme Micouleau, MM. D. Robert, Milon et Masclet, Mme Morhet-Richaud, MM. Charon, Houel, Perrin, Raison, Delattre, D. Laurent, Laménie et G. Bailly, Mme Hummel et MM. Chasseing et Husson, est ainsi libellé :

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est remis au Parlement avant le 1er janvier 2017 sur la mise en place d’un centre relais téléphonique pour permettre l’accès au service téléphonique au public des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles, aphasiques ou handicapées de la communication sur l’ensemble du territoire métropolitain et des collectivités d’outre-mer.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Le présent amendement a été déposé sur l’initiative de notre collègue Philippe Mouiller.

La loi du 11 février 2005 prévoyait l’obligation d’accessibilité des services téléphoniques publics, mais cette disposition n’avait pas été suivie d’effet.

Afin de permettre aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles, aphasiques ou handicapées de la communication d’accéder de manière effective à ces services, plusieurs voies sont possibles.

Le dispositif qui a été adopté en commission prévoit de doter la France d’un centre relais téléphonique généraliste dont la fonction est de permettre à ces personnes de passer et de recevoir des appels téléphoniques.

Ce futur centre relais permettrait, contrairement au dispositif proposé par le Gouvernement, le traitement de tous les appels sans discrimination, à l’instar de dispositifs existant déjà dans d’autres pays. Il répondrait aux besoins non seulement des 500 000 personnes concernées, qui souhaitent pouvoir communiquer avec un tiers dans les mêmes conditions que n’importe quelle autre personne, mais également de l’ensemble de leurs interlocuteurs téléphoniques potentiels. L’obligation d’accessibilité des services téléphoniques publics prévue dans la loi de 2005 serait ainsi effective.

L’expérimentation menée en 2014 et en 2015 d’un tel centre relais téléphonique, destiné à traiter les communications interpersonnelles entre personnes malentendantes, ainsi qu’entre ces personnes et celles sans handicap auditif, a fait naître de nombreuses attentes. Toutefois, la mise en place de ce centre relais téléphonique représente un coût estimé à 84 millions d’euros par an.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Nous venons d’adopter un dispositif qui tient compte des conclusions du rapport rendu par Mme Erhel en 2014, préconisant la création d’un tel centre relais téléphonique. Je ne puis donc que vous inviter à retirer cet amendement, qui se trouve satisfait par l’article 43.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Laménie, l’amendement n° 13 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Compte tenu de l’avis exprimé par M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État, ainsi que du travail réalisé, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 13 rectifié ter est retiré.

Section 2 (priorité)

Accès des personnes handicapées aux sites internet publics

Articles additionnels après l'article 43 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi pour une République numérique
Article 44 (priorité)

Mme la présidente. L’amendement n° 256, présenté par Mme D. Gillot, MM. Sueur, Leconte, Rome, Camani, F. Marc, Assouline et Guillaume, Mmes Campion, Schillinger, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Dans l’intitulé de cette division, après le mot :

internet

insérer les mots :

et aux services bancaires par internet

La parole est à Mme Dominique Gillot.

Mme Dominique Gillot. Cet amendement fait écho à l’amendement n° 259, à l’article 44, que je vais donc présenter en même temps.

Le recours aux services bancaires via internet est aujourd’hui en train de se généraliser. Il faut donc que les personnes en situation de handicap puissent accéder à ces services au même titre que les personnes valides.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable. En effet, la directive européenne relative à l’accessibilité des produits et services invoquée dans les exposés des motifs de ces deux amendements n’a pas encore été adoptée, seule une proposition de directive ayant été élaborée en 2015. Il convient donc d’attendre l’issue du processus européen. Dans cette perspective, je vous serai reconnaissant, ma chère collègue, de bien vouloir retirer ces deux amendements. Sinon, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Ma position est la même que celle de M. le rapporteur : je souhaiterais que vous retiriez les amendements nos 256 et 259, madame Gillot.

L’objet de l’article 44 est d’étendre à deux nouveaux niveaux l’obligation d’accessibilité qui était déjà prévue par la loi de 2005. Je dois souligner que ces apports sont issus de la consultation publique en ligne qui a été menée sur ce projet de loi.

L’obligation d’accessibilité est étendue aux organismes publics et aux organismes privés délégataires d’une mission de service public, ainsi qu’à tous les dispositifs de communication publique en ligne, certains sites étant aujourd’hui consultés à hauteur de plus de 50 % à partir de supports mobiles : téléphones ou smartphones.

Vous proposez, madame la sénatrice, d’ajouter les services bancaires au champ des acteurs concernés par le dispositif de cet article. Il va de soi que la question est légitime ; on aurait également pu viser les sites de commerce électronique ou les opérateurs de transports, qui répondent aussi à des besoins concrets du quotidien.

Toutefois, pour traiter correctement la question, il convient d’attendre l’issue des discussions menées au niveau européen en concertation avec l’ensemble des acteurs économiques concernés. Je suis impliquée dans ce combat. La proposition de directive inclut désormais les applications mobiles, alors qu’elle ne visait à l’origine que les sites internet. Quant à la proposition de directive relative à l’accessibilité des sites web d’organismes du secteur public, le prochain trilogue entre la Commission, le Parlement et le Conseil se tiendra le 3 mai.

À ce stade, je suis donc défavorable à vos amendements, mais vous aurez compris que le Gouvernement français partage votre objectif.