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Séance du 12 mai 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Maurice Antiste. Cet amendement vise à rétablir l’article 34 dans la version adoptée par l’Assemblée nationale.

M. le président. L'amendement n° 242, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’article L. 411-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Un décret en Conseil d’État détermine également les conditions dans lesquelles, lorsque l’évolution des habitats d’une espèce protégée au titre de l’article L. 411-1 est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d’une population de cette espèce, l’autorité administrative peut :

« 1° Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurer ces habitats ;

« 2° Établir, selon la procédure prévue à l’article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, un programme d’actions visant à restaurer, préserver, gérer et mettre en valeur de façon durable les zones définies au 1° du présent II ;

« 3° Décider, à l’expiration d’un délai qui peut être réduit compte tenu des résultats de la mise en œuvre du programme mentionné au 2° au regard des objectifs fixés, de rendre obligatoires certaines pratiques agricoles favorables à l’espèce considérée ou à ses habitats. Ces pratiques peuvent bénéficier d’aides lorsqu’elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus lors de leur mise en œuvre. »

II. – Au premier alinéa du 1° et au 2° de l’article 14, au 1° de l’article 15 et au c du 2° de l’article 16 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».

III. – Au deuxième alinéa des articles 2 et 10, au 3° de l’article 3, au 5° et au dernier alinéa de l’article 4, au 1° de l’article 11 et au 3° et au dernier alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. J’estime que nous avons été un peu sévères et expéditifs en supprimant l’article 34, même si le rapporteur s’est nourri de l’aventure du grand hamster d’Alsace ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. L’article 34 créait des zones prioritaires pour la biodiversité, l’objectif spécifique étant de restaurer les populations d’espèces en danger critique d’extinction. M. Dantec a rappelé le cas emblématique du hamster d’Alsace, dont la situation est très dégradée.

Je rappelle que, pour cette espèce, notre pays demeure sous la surveillance de la Commission européenne et qu’une procédure en manquement sur manquement au regard de la directive « Habitat, faune et flore », organisant la protection communautaire de l’espèce, est susceptible d’être engagée à notre encontre. En cas de condamnation, les sanctions financières seraient particulièrement lourdes pour la France.

Les débats en première lecture au Sénat ont mis en évidence les craintes suscitées par ce nouvel instrument. Si la situation des espèces le plus menacées appelle la prise de mesures fortes en vue de rétablir leur état de conservation, celles-ci requièrent dans le même temps d’être véritablement adoptées par ceux qui les mettent en œuvre. Ces craintes ont ainsi conduit à la suppression de cet article par le Sénat en première lecture. Le Gouvernement regrette de devoir se passer de cet outil important pour sauver des espèces au bord de l’extinction en France. On ne peut tolérer le déclin de celles-ci sans réagir. Il s’agit là du dispositif de la dernière chance pour ces espèces.

De plus, ce dispositif ne vise pas d’emblée à imposer des contraintes réglementaires. Il comprend une phase contractuelle fondée sur la confiance dans les actions conduites par les acteurs de terrain.

Ces arguments ont pesé à l'Assemblée nationale, qui a adopté cette disposition lors de ses deux lectures du texte. Je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à faire de même. Le Gouvernement préférant la rédaction de l’amendement n° 242, il émet un avis favorable sur celui-ci et un avis défavorable sur l’amendement n° 29 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 219 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 341
Pour l’adoption 139
Contre 202

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 242.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 34 demeure supprimé.

Section 3

Assolement en commun

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Section 3 bis

Protection des chemins ruraux

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Article 34 (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 36 (Texte non modifié par la commission)

Article 35 quater

I. – Après l’article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161-10-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 161-10-2. – Lorsqu’un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l’article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales. L’acte d’échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural. »

II. – (Non modifié)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 58, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsqu’un échange de terrains a pour objet de modifier l’assiette d’un chemin rural, la portion de territoire sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée contre une portion du territoire cadastré selon les conditions prévues à l’article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article 2241-1 du code général des collectivités territoriales»

II. – Alinéa 3, II, second alinéa (non modifié)

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’échange d’une portion de territoire sur laquelle est sis le chemin rural n’est autorisé que dans les conditions prévues à l’article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Le terme de « parcelle » se réfère habituellement, dans un texte juridique, à la parcelle cadastrale. Or les chemins ruraux font partie des territoires non cadastrés, mais n’en méritent pas moins toute notre attention.

M. le président. L'amendement n° 95, présenté par M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Filleul, Madrelle, Guillaume, Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L’entretien des chemins ruraux peut être assuré par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, ainsi que par tous les usagers et riverains. Les communes n’ont pas obligation de les entretenir mais le maire doit en assurer la conservation pour en assurer la libre circulation.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Afin de ne pas alourdir la gestion des chemins ruraux et, ainsi, d’éviter que les communes en limitent le nombre, nous proposons que leur gestion puisse être confiée aux associations, usagers et riverains, sans toutefois que soient modifiées les prérogatives des communes en la matière.

Les chemins ruraux constituent un atout touristique indéniable pour la mise en valeur et le maillage des territoires ruraux ; ils peuvent devenir l’ossature du développement du tourisme vert et de l’agrotourisme de demain, à condition qu’ils soient protégés et qu’ils puissent être conservés par des acteurs vigilants.

M. le président. L’amendement n° 59, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L’entretien des chemins ruraux peut être assuré par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, ainsi que par tous les usagers et riverains. Les communes n’ont pas l’obligation de les entretenir mais le maire doit en assurer la conservation pour en assurer la libre circulation. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. L’amendement est défendu, monsieur le président !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 58, qui, sous couvert d’une précision rédactionnelle, dont on pourrait d’ailleurs débattre, tend à supprimer l’obligation d’assurer la continuité d’un chemin rural dans un éventuel acte d’échange. C’est à dessein que la commission avait réinstauré cette obligation : il s’agit d’une mesure de bon sens, étant donné que la procédure d’échange vise à permettre de simples modifications de tracé, sans remise en cause de la continuité du linéaire.

Une remarque a été formulée sur l’appartenance du chemin rural au domaine privé. Je précise que la définition du chemin rural devrait logiquement conduire à l’incorporer au domaine public.

La situation actuelle est le fruit des décisions du législateur, mais surtout d’un héritage ancien, la voirie en zone rurale consistant en un réseau complexe de routes et de chemins régis par différents textes successifs. Dès l’origine, les chemins ruraux sont apparus comme une catégorie résiduelle, comprenant les voies dont les communes ne souhaitaient pas qu’elles soient intégrées à leur domaine public, à cause de la lourdeur de leur gestion.

En tout état de cause, il est préférable de s’en tenir à la solution équilibrée retenue par la commission des lois lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Henri Tandonnet visant à renforcer la protection des chemins ruraux, adoptée par le Sénat à l’unanimité le 12 mars 2015 et que le présent projet de loi reprend. Évitons de rouvrir un débat qui a déjà été tranché par ailleurs.

J’en viens aux amendements nos 95 et 59. C’est délibérément qu’une obligation d’entretien des chemins ruraux n’a pas été créée ; je vous renvoie à l’ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales. Par ailleurs, il est déjà possible, pour les riverains, de se constituer en association syndicale pour se charger des travaux nécessaires à la mise ou au maintien en état de viabilité d’un chemin rural qui n’est pas entretenu par la commune. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Je sollicite le retrait de l’amendement n° 58, notamment parce que la continuité des chemins ruraux ne serait plus garantie s’il était adopté. En outre, l’expression « portion de territoire » ne figure pas dans le code général de la propriété des personnes publiques, contrairement au terme « parcelle » ; la substitution rédactionnelle proposée fragiliserait donc l’article.

En revanche, le Gouvernement est favorable aux amendements nos 95 et 59, relatifs à la gestion du foncier communal. Ils sont en effet très pertinents, dans la mesure où leur adoption permettrait d’élargir les moyens d’entretenir et de protéger les chemins ruraux.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. L’avis favorable que Mme la secrétaire d’État vient d’émettre sur les amendements nos 95 et 59 me pousse à être plus précis.

Les chemins ruraux relèvent du conseil municipal. En prévoyant dans la loi la possibilité, pour des associations, de les entretenir, on déposséderait donc ce dernier de l’une de ses prérogatives. Il n’en résulte pas – il y a là une petite ambiguïté qui mériterait d’être élucidée – qu’une association de promeneurs ou de chasseurs, par exemple, ou même un particulier, ne peut pas être chargé par le maire, dans le cadre d’une convention librement consentie, de l’entretien d’un chemin, à titre bénévole. Ce qui est proposé ici, madame la secrétaire d’État, va plus loin, trop loin selon moi, par rapport aux prérogatives des communes.

À mon sens, on ne peut pas déposséder le conseil municipal de sa compétence en matière d’entretien des chemins ruraux sans porter atteinte aux prérogatives des communes, spécialement des communes rurales, auxquelles le Sénat est très attaché.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Je voudrais souligner que les chemins ruraux sont utiles, nécessaires même, et qu’il faut tout faire pour les conserver. Utiles, ils le sont d’abord à l’agriculture, en donnant accès aux différentes parcelles.

Pour l’heure, comme il a été expliqué, le code prévoit que la commune peut ne pas entretenir ses chemins ruraux, car la charge de cet entretien est lourde. Cela signifie que celui qui utilise le chemin l’entretient. Si nous changeons la règle en prévoyant que la commune peut signer un contrat pour confier l’entretien d’un chemin à une association, je crains que, à terme, cela n’aboutisse à créer une obligation d’entretien pour les communes.

En revanche, que la commune, par convention, autorise une association à entretenir un chemin, c’est autre chose.

Mes chers collègues, je vous invite à rejeter l’amendement n° 58, mais aussi les amendements nos 95 et 59, car pourquoi inscrire dans la loi ce qui se pratique naturellement ? J’ai peur qu’il n’en résulte une obligation d’entretien pour les communes.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Je me demande si la question n’est pas plus complexe encore.

Il y a les « vrais » chemins ruraux, qui sont des chemins communaux, mais aussi les chemins issus de que l’on appelait les « sentes à paniers » : ceux-là sont parfois, aujourd’hui encore, la propriété des riverains.

Mme Évelyne Didier. Cela, c’est autre chose !

M. Charles Revet. J’incline plutôt à ne rien changer et à laisser aux communes la liberté d’agir. Gardons-nous de provoquer des problèmes dont nous ne maîtriserions pas les conséquences, car il y a un risque de conflits d’intérêts !

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. J’appuie la position de notre rapporteur, à l’instar de Mme Didier et de M. Revet.

Je me permets simplement d’ajouter que si l’on peut considérer, par référence à l’ordonnance du 7 janvier 1959, que les communes ne sont pas tenues d’assurer l’entretien des chemins ruraux, qu’il s’agisse de chemins menant à des exploitations agricoles, de chemins du domaine privé de la commune ou de chemins vicinaux, il n’en demeure pas moins qu’elles peuvent voir leur responsabilité mise en cause si se développent sur ces chemins des végétaux nuisibles aux riverains, comme des chardons ou des orties.

Mme Didier soutient le contraire, sans doute sur le fondement de l’ordonnance de 1959. Cela voudrait dire qu’il existe une dérogation à la responsabilité des propriétaires pour les nuisances pouvant résulter du non-entretien d’un chemin rural pour les riverains.

Mme Évelyne Didier. Je dis qu’il ne faut pas commencer à s’engager dans cette voie, sans quoi l’entretien deviendra une obligation !

M. le président. Monsieur Labbé, l’amendement n° 58 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Eu égard aux avis convergents de Mme la secrétaire d’État et de M. le rapporteur, nous allons retirer l’amendement n° 58.

Au sujet de l’amendement n° 59, je comprends tout à fait les arguments avancés par Mme Didier en ce qui concerne l’obligation qui pourrait être créée pour les communes. Reste que, trop souvent, des chemins qui avaient servi par le passé pour l’agriculture ont été laissés en friche, puis cédés à des propriétaires privés, ce qui a entraîné la disparition de liaisons piétonnes.

C’est pourquoi les amendements nos 59 et 95 visent à permettre l’entretien des chemins par des associations quand les communes ne peuvent pas s’en charger, afin d’assurer la continuité piétonne, au bénéfice non seulement du tourisme rural, mais aussi de la biodiversité – je pense en particulier à nos chemins creux de Bretagne, parfois laissés à l’abandon, alors qu’ils constituent des continuités écologiques et des réserves de biodiversité. Nous maintenons donc l’amendement n° 59 et retirons l’amendement n° 58.

M. le président. L’amendement n° 58 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 95.

(L'amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 60, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L'échange de terrains doit respecter, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale du chemin remplacé. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement a pour objet d’éviter une dégradation de la qualité du chemin rural en termes d’espace et de qualité environnementale en cas d’échange. Comme je l’ai déjà fait observer tout à l’heure, les chemins ruraux ne servent pas seulement au passage : ils jouent un rôle en matière de biodiversité. Il faut donc que, en cas d’échange, la largeur du chemin comme sa qualité environnementale soient prises en compte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Dans le cadre d’un échange, le maire a pour souci d’assurer la continuité du chemin. Vous pensez bien qu’il n’échangera pas un chemin de 15 mètres de large pour une sente de 80 centimètres ! Faisons confiance aux élus locaux. Du reste, les maires agissent sous le contrôle de leur conseil municipal.

Monsieur Labbé, je comprends votre intention, mais je doute qu’un maire abandonne une partie du patrimoine municipal : il se le ferait reprocher par les habitants ! À la vérité, nul n’est plus attaché au patrimoine de la commune que le maire et les conseillers municipaux.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. La visée de cet amendement est intéressante en termes de biodiversité, mais la qualité environnementale d’un chemin peut être difficile à apprécier. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison. J’appuie la position de M. le rapporteur, dont le propos est très important et dépasse le seul amendement en discussion.

Je comprends l’objectif des auteurs de l’amendement, mais les élus locaux et les autres acteurs de nos territoires souffrent de la faible confiance que nous, parlementaires, leur témoignons. Un jour, nous finirons par voter une loi pour indiquer aux gens comment bien nouer leurs lacets et éviter ainsi les chutes…

Mes chers collègues, faisons donc confiance à nos élus ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je n’ai jamais vu un maire de petite commune être réélu après avoir supprimé ou rétréci des chemins. Des échanges portant sur des chemins ruraux, j’en ai connu des dizaines dans ma petite carrière. Ces opérations sont fréquentes et se passent toujours bien !

Ainsi donc, au-delà de l’aspect technique de l’amendement, une question philosophique se pose quant à l’attitude du Parlement à l’égard des élus de terrain.

M. Jean-Claude Carle. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau. Je comprends la volonté de M. Labbé de conserver les chemins ruraux, mais, comme Michel Raison, je pense qu’il faut faire confiance aux élus locaux !

Dans les communes rurales, certains chemins sont devenus sans issue. D’autres, à la suite de restructurations, traversent des exploitations agricoles, passant même parfois dans la cour, ce qui est assez ennuyeux en cas de reprise, compte tenu des servitudes et des nuisances associées.

De surcroît, les enquêtes d’utilité publique permettent d’associer à la démarche tous les habitants du voisinage.

Je voterai donc contre l’amendement. Je le répète : faisons confiance aux élus !

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Filleul. Je ne voterai pas non plus cet amendement, qui ne correspond pas à la pratique des élus sur le terrain.

M. Jean Bizet. En effet, cela relève d’une méconnaissance des réalités du terrain !

M. Jean-Jacques Filleul. Des questions liées aux chemins ruraux, je ne pourrais dire combien j’en ai traité dans ma carrière d’élu ! Il me semble que, à chaque fois, les propriétaires et les riverains ont été satisfaits. Cet amendement est superfétatoire et j’invite le Sénat à le repousser.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. J’entends l’argument de Mme la secrétaire d’État en ce qui concerne l’évaluation parfois délicate de la qualité environnementale d’un chemin. Je retire donc l’amendement, mais je tiens à dire à nos collègues qu’il ne traduit en aucune façon un manque de confiance à l’égard des élus locaux. J’ai moi aussi été maire pendant un certain nombre d’années et j’ai eu à traiter ce genre de problèmes : à mon sens, ce serait parfois rendre service aux maires que d’imposer le maintien de la largeur du chemin en cas d’échange.

M. le président. L’amendement n° 60 est retiré.

Je mets aux voix l’article 35 quater.

(L'article 35 quater est adopté.)

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Section 4

Aménagement foncier agricole et forestier

Article 35 quater
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 36 bis A (Texte non modifié par la commission)

Article 36

(Non modifié)

L’article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et forestier » sont remplacés par les mots : « , forestier et environnemental » ;

2° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et peut permettre, dans ce périmètre, une utilisation des parcelles à vocation naturelle, agricole ou forestière en vue de la préservation de l’environnement ».

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 30 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Milon et Pierre, Mme Deromedi, MM. Raison et Mouiller, Mme Di Folco, M. Doligé, Mme Deroche, MM. Pellevat, Genest et Huré, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet, Panunzi, Danesi, G. Bailly, Cardoux, Chaize et Houel, Mme Canayer, MM. J.P. Fournier et Savary, Mme Lamure et MM. Rapin, Husson, Vasselle et Kennel.

L'amendement n° 147 rectifié ter est présenté par M. Pointereau, Mme Cayeux, MM. Calvet, Pillet, Cornu, de Raincourt, Chasseing, Charon et B. Fournier, Mme Troendlé, MM. Karoutchi et Commeinhes et Mme Deseyne.

L'amendement n° 187 rectifié quater est présenté par MM. D. Dubois, Détraigne, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Gabouty, Capo-Canellas et Longeot, Mme Doineau et M. Cigolotti.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié.

M. Daniel Gremillet. Je propose de supprimer l’article 36, pour trois raisons.

D’abord, en matière d’aménagement foncier agricole et forestier, toute parcelle doit, aujourd’hui déjà, satisfaire aux règles environnementales en vigueur ; on ne part pas de rien.

Ensuite, l’article 36 mentionne une utilisation des parcelles « à vocation naturelle » en vue de la préservation de l’environnement. Or toute terre concernée par un aménagement foncier a une vocation naturelle. Une telle utilisation serait même d’une certaine façon contraire à la biodiversité, puisqu’une terre visée par un aménagement foncier peut être cultivée selon des modalités – je pense à l’agriculture biologique, à l’agriculture raisonnée, aux productions sous appellation – qui apportent des garanties sur ce plan.

Enfin, cet article va complètement à l’encontre des réalités économiques agricoles, puisqu’il serait possible qu’une parcelle, à l’intérieur d’un lot de terres, ne soit pas exploitable de la même manière que les autres. Nous devons veiller à préserver l’efficacité et la compétitivité.