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Séance du 12 mai 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l'amendement n° 147 rectifié ter.

M. Rémy Pointereau. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° 187 rectifié quater.

M. Jean-François Longeot. Monsieur le président, il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je suis défavorable à ces amendements identiques.

Comme j’ai essayé de l’expliquer en commission, sans être entendu, ce texte a connu une évolution : la finalité environnementale, qui était obligatoire à l’origine, est devenue facultative.

En matière d’opérations d’aménagement foncier, on ne peut pas dire que le conseil départemental, qui sera maître d’ouvrage, décidera seul : toute une procédure, longue et complexe, de concertation est prévue. Personne ne va donc imposer quoi que ce soit à quiconque !

Pourquoi refuser a priori de prévoir que l’aménagement foncier puisse avoir une finalité environnementale ? Cela peut être utile, surtout si la surface est importante ! J’insiste : il ne s’agira que d’une faculté, l’aménagement pouvant avoir d’autres finalités, par exemple forestière ou économique.

Voyez le canal Seine-Nord Europe, projet que Mme la secrétaire d’État connaît bien : une opération foncière considérable est en cours dans notre région des Hauts-de-France. Son périmètre englobe des terres absolument somptueuses, mais aussi des cours d’eau, la Somme étant un pays d’eau. On peut donc parfaitement imaginer qu’une partie de l’aménagement foncier mené en liaison avec le conseil départemental, la chambre d’agriculture et l’ensemble des communes ait une finalité environnementale consistant, par exemple, à remettre en état des zones humides ou à mettre en place des cultures ou des élevages compatibles avec ces zones.

Mes chers collègues, pourquoi fermerions-nous la porte en interdisant la possibilité d’une finalité environnementale ? Il appartiendra aux élus départementaux de faire bon usage de cette faculté. N’ayons pas peur de ce qui est un enrichissement de l’aménagement foncier ! Nous sommes passés d’une obligation à une faculté : il ne faut pas être plus royaliste que le roi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Hormis la digression à propos du canal Seine-Nord Europe, sur laquelle nous pourrions revenir, je suis d’accord avec M. le rapporteur ; comme lui, j’appelle le Sénat à rejeter les amendements.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Le propos du rapporteur éclaire complètement l’article 36. Les précisions qu’il vient de nous fournir correspondent précisément à ce que nous proposons. Nous ne sommes pas dans une attitude d’opposition : tout ce que nous voulons, c’est l’acceptation de la diversité.

Je retire donc sans difficulté l’amendement n° 30 rectifié.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Merci, mon cher collègue !

M. le président. L’amendement n° 30 rectifié est retiré.

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau. Je veux bien aussi retirer le mien, mais j’aimerais que la précision figure dans le texte. En effet, quand je considère l’article 36, je ne vois pas où le caractère facultatif est mentionné.

Mme Évelyne Didier. Il est écrit : « peut » !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. L’emploi du verbe « pouvoir » renvoie à une faculté.

M. Rémy Pointereau. Peut-être ne serait-il pas inutile d’ajouter le mot « facultatif » ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Monsieur Pointereau, je tiens à vous rassurer pleinement : l’alinéa 3 de l’article 36 instaure bien une faculté, compte tenu de l’emploi du verbe « pouvoir ».

M. Rémy Pointereau. Dans ce cas, je retire mon amendement.

M. Jean-François Longeot. Je retire également le mien, monsieur le président !

M. le président. Les amendements nos 147 rectifié ter et 187 rectifié quater sont retirés.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l’article 36.

M. Alain Vasselle. Il est superfétatoire d’ajouter le terme « environnemental » : en quoi des parcelles à vocation naturelle, agricole ou forestière n’auraient-elles pas un caractère environnemental ? De fait, elles en ont un !

Je considère donc que ces dispositions alourdissent le texte inutilement et que les précisions apportées ne servent à rien.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s’agit de précisions juridiques !

M. Alain Vasselle. On cherche à introduire des mesures d’affichage qui n’ont pas leur place dans un texte comme celui-ci !

Je voterai contre l’article 36.

M. le président. Je mets aux voix l'article 36.

(L'article 36 est adopté.)

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Article 36 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 36 quater C

Article 36 bis A

(Non modifié)

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le mot : « boisés, », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 151-23 est ainsi rédigée : « il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 421-4, après le mot : « boisé », sont insérés les mots : « identifié en application de l’article L. 151-23 ou ».

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 173 rectifié ter, présenté par MM. De Nicolaÿ et Chaize, Mme Cayeux, MM. Cardoux, de Raincourt, Doligé, Charon, Mouiller et Karoutchi, Mme Deromedi, MM. Milon et Vogel, Mme Deroche, MM. Chasseing, Houel et J.P. Fournier, Mme Hummel et MM. Husson, Kennel, P. Leroy et Houpert, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 151-19 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. » ;

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Après le mot : « classé », la fin du dernier alinéa de l’article L. 421-4 est ainsi rédigée : « ou identifié en application des articles L. 113-1, L. 151-19 ou L. 151-23. »

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. La réforme du code de l'urbanisme a réparti entre deux articles distincts les dispositions relatives aux éléments d'intérêt paysager dans les règlements des PLU, selon qu'ils ont été identifiés pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural ou pour des motifs d'ordre écologique.

Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés – cela concerne essentiellement les personnes qui mettent en œuvre des plans simples de gestion –, ils doivent pouvoir bénéficier dans les deux cas du régime d'exception à l'obligation de déclaration préalable à laquelle sont soumis les coupes et abattages d'arbres dans les cas prévus à l'article L. 421-4 du code de l’urbanisme.

M. le président. Les amendements nos 1, 19 rectifié bis, 67, 151, 258 rectifié, 273 rectifié bis et 286 sont identiques.

L'amendement n° 1 est présenté par M. Courteau.

L'amendement n° 19 rectifié bis est présenté par Mme Primas, MM. Cardoux, Gremillet, Kennel et Charon, Mmes Imbert et Deroche, MM. Vasselle et Chaize, Mmes Mélot et Morhet-Richaud, M. Karoutchi, Mme Cayeux, M. Cornu, Mmes Deromedi et Deseyne, MM. Gournac, Vaspart, Chatillon, G. Bailly, Pinton, Mayet, Mouiller, Milon et Raison, Mmes Lamure et Estrosi Sassone, M. Houel, Mme Lopez et MM. Bouchet, B. Fournier et Lefèvre.

L'amendement n° 67 est présenté par M. Pellevat.

L'amendement n° 151 est présenté par M. Kern.

L'amendement n° 258 rectifié est présenté par M. L. Hervé, Mme Billon et MM. Bonnecarrère, Cigolotti, Delcros, D. Dubois, Guerriau, Médevielle et Roche.

L'amendement n° 273 rectifié bis est présenté par MM. Husson, Laufoaulu, Pierre, Doligé, Perrin, Commeinhes et Morisset.

L'amendement n° 286 est présenté par le Gouvernement.

Ces amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 151-19 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu par l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. » ;

II. – Alinéa 3

Remplacer la référence :

de l’article L. 151-23

par les références :

des articles L. 113-1, L. 151-19 ou L. 151-23

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 1.

M. Roland Courteau. Il existe en effet un régime dérogatoire qui dispense les coupes et abattages d’arbres de l'obligation de déclaration préalable, lorsqu’il existe un plan de gestion agréé dans les espaces protégés par le règlement du PLU.

Comme cela vient d’être rappelé, depuis la recodification du code de l’urbanisme intervenue en janvier 2016, le règlement du PLU distingue les éléments protégés pour des raisons patrimoniales, historiques ou culturelles des éléments protégés pour des raisons écologiques.

Les bois devraient pouvoir être protégés à ces deux titres. Or les bois protégés pour des raisons écologiques bénéficient aujourd’hui de la dérogation précitée, contrairement à ceux qui sont protégés au titre du patrimoine. Selon nous, il conviendrait de corriger la distinction opérée. Tel est l’objet du présent amendement.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l'amendement n° 19 rectifié bis.

Mme Sophie Primas. Il est défendu.

M. le président. Les amendements nos 67 et 151 ne sont pas soutenus.

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° 258 rectifié.

Mme Annick Billon. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 273 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter l'amendement n° 286.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Je reprends à mon compte les arguments développés par M. Courteau.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement n° 173 rectifié ter. Si cet amendement est adopté, comme je l’espère, les quatre amendements identiques, dont la rédaction me semble moins précise, seront satisfaits.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 173 rectifié ter ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Le II du dispositif de l’amendement de M. de Nicolaÿ comporte une petite erreur rédactionnelle, dans la mesure où il s’applique aux espaces boisés « identifiés » par le code de l’urbanisme.

Un tel vocabulaire est impropre, car le code prévoit que les espaces boisés sont « classés ». Si elle était adoptée, cette rédaction introduirait donc une ambiguïté dommageable sur le plan du droit. C’est pourquoi je vous demanderai, monsieur de Nicolaÿ, de bien vouloir retirer votre amendement au profit des amendements identiques.

M. le président. Monsieur de Nicolaÿ, l'amendement n° 173 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 173 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 19 rectifié bis, 258 rectifié et 286.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 36 bis A, modifié.

(L'article 36 bis A est adopté.)

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Section 5

Conservatoires régionaux d’espaces naturels

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Article 36 bis A (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 36 quater (supprimé)

Article 36 quater C

(Non modifié)

Le premier alinéa du I de l’article L. 414-11 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils mènent également des missions d’expertise locales et des missions d’animation territoriale en appui aux politiques publiques en faveur du patrimoine naturel. » – (Adopté.)

Section 6

Espaces de continuités écologiques

Article 36 quater C
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 36 quinquies A

Article 36 quater

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan et J. Gillot, Mme Jourda et MM. Karam, S. Larcher et Patient, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le chapitre III du titre Ier est complété́ par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Espaces de continuités écologiques

« Sous-section 1

« Classement

« Art. L. 113-29. – Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments, espaces et formations végétales ou aquatiques, naturelles ou semi-naturelles, cours d’eau, canaux, zones humides constituant la trame verte et bleue définie aux II et III de l’article L. 371-1 du code de l’environnement, qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.

« Sous-section 2

« Mise en œuvre

« Art. L. 113-30. – La protection des espaces de continuités écologiques est assurée par les dispositions prévues au présent chapitre ou à la section 4 du chapitre Ier du titre V du présent livre, notamment aux articles L. 151-22, L. 151-23 ou L. 151-41, ou par des orientations d’aménagement et de programmation en application de l’article L. 151-7, en tenant compte des activités humaines, notamment agricoles. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 151-23 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « et leur remise en état » ;

b) La seconde phrase est supprimée.

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Nous proposons une évolution rédactionnelle, afin de clarifier la portée du dispositif de l’article 36 quater.

Cet article adopté en première lecture à l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement prévoit, au travers de l’appellation d’« espaces de continuités écologiques », d’orienter les collectivités locales vers la mobilisation de plusieurs outils existants du code de l’urbanisme.

L’intention est positive, bien qu’elle n’aboutisse pas à la création d’un nouvel outil, contrairement à ce que l’on pourrait penser. Cela revient en quelque sorte à légiférer sans apporter de réelle plus-value par rapport au droit existant et aux possibilités déjà offertes aux collectivités territoriales.

A contrario, les ajustements prévus par cet amendement permettraient d’obtenir un zonage faisant évoluer en douceur le code de l’urbanisme dans le sens d’une meilleure prise en compte de la trame verte et bleue dans les documents d’urbanisme, grâce à la prise en compte de l’état écologique de l’espace ou à la consolidation des prescriptions possibles.

M. le président. Les amendements nos 96, 243 et 287 sont identiques.

L'amendement n° 96 est présenté par Mme Bonnefoy, MM. Filleul, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 243 est présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 287 est présenté par le Gouvernement.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Espaces de continuités écologiques

« Sous-section 1

« Classement

« Art. L. 113-29. – Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments des trames verte et bleue, définies aux II et III de l’article L. 371-1 du code de l’environnement, qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.

« Sous-section 2

« Mise en œuvre

« Art. L. 113-30. – La protection des espaces de continuités écologiques est assurée par les dispositions prévues au présent chapitre ou à la section 4 du chapitre Ier du titre V du présent livre, notamment aux articles L. 151-22, L. 151-23 ou L. 151-41, ou par des orientations d’aménagement et de programmation en application de l’article L. 151-7, en tenant compte des activités humaines, notamment agricoles. »

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° 96.

Mme Nicole Bonnefoy. Cet amendement vise à rétablir l’article 36 quater, supprimé en commission du développement durable.

Cet article permet au PLU de classer en espaces de continuités écologiques des éléments de la trame verte et bleue, afin de préserver les « corridors écologiques » qui relient les milieux d’intérêt national ou régional. En effet, ces corridors sont indispensables à de bons échanges écologiques entre les espaces protégés.

À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a fait adopter un amendement visant à lever certaines ambiguïtés.

Tout d’abord, la création des espaces de continuités écologiques a été inscrite dans le code de l’urbanisme au sein d’une section consacrée aux espaces protégés, au même titre, par exemple, que les espaces boisés classés.

L’amendement a également permis de donner une définition des éléments constitutifs des espaces de continuités écologiques en renvoyant aux éléments de la trame verte et bleue du code de l’environnement.

Il a enfin ouvert la palette des outils de protection prévus dans le code de l’urbanisme, afin de laisser aux élus le soin de choisir l’outil adéquat du PLU pour assurer la protection.

C’est pourquoi, fort de ces précisions apportées par le Gouvernement, nous estimons nécessaire de rétablir l’article 36 quater.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 243.

M. Ronan Dantec. M. le rapporteur nous explique souvent que ce n’est pas parce que l’on dispose d’un outil qu’on l’utilise nécessairement.

Par conséquent, il ne faut pas se priver de mettre en place des outils, chaque collectivité territoriale étant ensuite libre d’en faire usage ou non. Ainsi, l’article 36 quater ne crée aucune contrainte pour les collectivités locales ; il crée simplement un outil, ce qui est très différent !

Il est très important que, en matière de biodiversité, les collectivités locales aient, à chaque niveau, une vision claire des enjeux de continuité écologique, que ce soit à l’échelle du schéma régional, à celle du SCOT ou à celle de territoires plus petits. La fragmentation des milieux est aujourd’hui l’une des principales causes de la disparition de la biodiversité.

Au travers de l’article 36 quater, il s’agit d’inviter les collectivités territoriales à être attentives aux espaces de continuités écologiques. Cela ne les oblige à rien : elles disposeront simplement d’un nouvel outil. Jusqu’à présent, l’approche de la gestion de la nature sur nos territoires a été plutôt de type patrimonial. Il s’agissait avant tout de conserver des espaces remarquables, comme j’ai pu le faire moi-même à Nantes en classant une partie du centre urbain en site Natura 2000. Nous préconisons d’adopter une approche plus dynamique.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter l'amendement n° 287.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Il a été très bien défendu par les deux précédents intervenants.

J’insiste sur le fait que le Gouvernement est très attaché au rétablissement de cet article, dont le dispositif, dans la version adoptée par l’Assemblée nationale, s’appuie de façon pertinente sur les outils du PLU et les optimise sans créer un nouvel outil.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission est défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune.

Il est proposé d’introduire une évolution rédactionnelle du dispositif que nous avons supprimé en commission et qui crée un nouvel outil, les espaces de continuités écologiques.

L’article, tel qu’issu de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale, prévoyait la possibilité, pour le PLU, de classer des éléments de la trame verte et bleue en espaces de continuités écologiques pouvant ensuite être protégés par les outils prévus dans le code de l’urbanisme.

Après avoir creusé la question, je ne comprends pas très bien ce qu’apporte un tel article !

Premièrement, l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme prévoit déjà que le règlement du PLU « peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ».

Cet article va même plus loin que l’article 36 quater, qui prévoit de n’ouvrir le bénéfice de ces outils qu’aux éléments de la trame verte et bleue. Je le répète : c’est déjà possible aujourd’hui.

Deuxièmement, cet article risque d’introduire une rigidité nouvelle : la révision d’un PLU étant particulièrement complexe, un tel classement imposerait une obligation de résultat qui serait lourdement contraignante.

Cet amendement prévoit de rétablir cette possibilité de classement, qui, je le redis, me paraît trop contraignante, pour un gain non démontré.

L’amendement de M. Antiste est très proche des amendements identiques nos 96, 243 et 287. La différence tient au fait qu’il tend à renforcer la portée de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme en prévoyant la mise en œuvre des outils déjà prévus pour la préservation des espaces de continuités écologiques aussi pour leur remise en état.

L’argumentaire est le même en ce qui concerne la création des espaces de continuités écologiques. Encore une fois, qu’apporte la création de tels espaces ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 37 rectifié ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Cet amendement tend certes à rétablir l’article 36 quater, mais en opérant des modifications substantielles par rapport à la version adoptée à l’Assemblée nationale. Par ailleurs, ces modifications sont pour partie contradictoires avec l’article 36 bis A. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Contrairement à M. le rapporteur, je considère que l’article 36 quater constitue une avancée importante pour introduire la continuité écologique dans l’urbanisme de nos territoires.

M. le président. Monsieur Antiste, l'amendement n° 37 rectifié est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 37 rectifié est retiré.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur les trois amendements identiques.

M. Alain Vasselle. Celles et ceux d’entre nous qui ont encore la possibilité de cumuler les fonctions de parlementaire et de maire ou de chef d’un exécutif local devraient considérer ces amendements comme superfétatoires et inutiles !

Ces mesures relèvent de l’affichage. On invente une notion de continuités écologiques pour se conformer à l’air du temps, mais cela n’apporte rien.

En ma qualité de maire d’une petite commune rurale de 250 habitants, j’ai pu, lors de l’élaboration de mon PLU, classer en zone protégée l’ensemble des haies, des talus et des espaces boisés : le droit actuel offre donc déjà la possibilité de protéger de tels espaces, dès lors que les élus en ont la volonté politique !

Selon moi, il est complètement inutile d’adopter un tel dispositif. Je voterai contre ces amendements !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 96, 243 et 287.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 220 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 322
Pour l’adoption 135
Contre 187

Le Sénat n’a pas adopté.

En conséquence, l'article 36 quater demeure supprimé.

Section 6 bis

Biodiversité en milieux urbain et péri-urbain

Article 36 quater (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 36 quinquies C (suppression maintenue)

Article 36 quinquies A

I. – (Non modifié) L’article L. 111-19 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour les projets mentionnés à l’article L. 752-1 du code de commerce, est autorisée la construction de nouveaux bâtiments uniquement s’ils intègrent :

« 1° Sur tout ou partie de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit d’autres dispositifs aboutissant au même résultat ;

« 2° Sur les aires de stationnement, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. »

II. – Le présent article s’applique aux permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2018.