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Séance du 25 mai 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat, rapporteur. Cet amendement vise, d’une part, à étendre l’inapplicabilité des dérogations aux règles d’urbanisme en vue de permettre l’isolation par l’extérieur des bâtiments aux immeubles dont les travaux de restauration ont été labélisés par la Fondation du patrimoine ou labélisés au titre du patrimoine récent, ainsi qu’aux immeubles situés dans un parc national, un parc naturel régional ou dans une zone inscrite sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO. Il vise, d’autre part, à prévoir la nécessité d’un avis de l’architecte des Bâtiments de France pour les immeubles protégés au titre des abords, situés dans la zone tampon d’une zone figurant sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO ou dans un site inscrit ou classé au titre des monuments naturels.

Si l’objectif de cet amendement est généreux, sa rédaction me semble quelque peu excessive.

Notre commission a renoncé à l’hypothèse maximaliste qu’elle a défendue en première lecture au profit d’une liste plus réaliste et équilibrée, sur la base de laquelle un accord avec les députés devrait se faire plus aisément. Cette liste comprend les immeubles protégés au titre des monuments historiques ou des abords, situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou protégés au seul titre du règlement d’urbanisme. Ce dernier point nous semble tout à fait essentiel. Il n’est ainsi pas nécessaire de prévoir un avis de l’ABF pour les immeubles protégés au titre des abords, puisque ceux-ci sont exclus du champ de l’article L. 152-5 du code de l’urbanisme.

En conséquence, cher collègue, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur de Nicolaÿ, l'amendement n° 133 rectifié est-il maintenu ?

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Je comprends parfaitement, madame la rapporteur, que vous considériez que l’avis de l’ABF ne soit pas nécessaire dans les cas exclus par le code de l’urbanisme. Il me semble toutefois dangereux que l’ABF ne soit pas au moins consulté sur les matériaux qui seront utilisés pour l’isolation des bâtiments dans un périmètre protégé, notamment sur leur couleur et leur forme.

Mme Françoise Férat, rapporteur. Je suis d’accord, mais ce n’est pas le sujet !

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. On s’expose, à terme, à des excès dans les choix qui pourraient être effectués en matière d’isolation. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 133 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 113, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 33 et 34

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate. Je retire cet amendement, de même que les amendements nos 114 et 115.

Mme la présidente. L’amendement n°113 est retiré.

L’amendement n° 114, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 39, première phrase

Remplacer les mots :

peut être établi sur tout ou partie

par les mots :

est établi sur l’ensemble

L'amendement n° 115, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 40, première phrase

Remplacer les mots :

peut demander

par les mots :

demande

Ces deux amendements ont été précédemment retirés.

L'amendement n° 175 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Mélot, MM. César, Karoutchi, Morisset, Gremillet, Commeinhes, Rapin, B. Fournier, de Raincourt et Chasseing, Mme Deromedi, MM. P. Leroy, Delattre, Charon et Pierre, Mme Lamure, M. Mandelli et Mme Canayer, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 43, deuxième phrase

Supprimer les mots :

, et lui apporte si nécessaire son assistance technique et financière

II. – Alinéa 43, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le plan est alors élaboré en concertation avec l’État, qui apporte, si nécessaire, son assistance technique et financière.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. L’objet de cet amendement est de préciser que, lorsque l’État accepte de confier l’élaboration d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur, ou PSMV, à une collectivité, cette élaboration a lieu en concertation avec lui. Cette précision évite que l’État ne soit mis devant le fait accompli à l’issue de l’élaboration du plan, avec pour seule ressource d’en refuser l’approbation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat, rapporteur. Je comprends le souhait des auteurs de l’amendement : préserver au maximum le principe de coconstruction du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Cependant, cette proposition vient, à mon sens, totalement dénaturer la portée du dispositif adopté par les députés.

L’objectif de cette disposition est de permettre aux collectivités territoriales qui le souhaiteront de pouvoir être maître d’ouvrage de leur plan de sauvegarde et de mise en valeur. Or il est proposé par cet amendement que l’élaboration, en dépit de la délégation acceptée par l’État, continue de se faire en concertation avec ce dernier. C’est pourquoi notre commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 175 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 19 rectifié ter est présenté par Mme Cayeux, M. Bouchet, Mmes Di Folco et Deromedi, MM. Delattre, Doligé, Cardoux, Commeinhes et Karoutchi, Mme Morhet-Richaud, MM. Houel, D. Laurent, Vasselle et Pellevat, Mme Hummel, MM. Morisset, Milon et Chaize, Mmes Canayer et Duchêne, MM. Revet, Lefèvre, Savin, Mandelli, Husson, Chasseing, Pinton et J.P. Fournier, Mme Mélot, M. Masclet, Mmes Lopez et Lamure et MM. Charon, B. Fournier, Gremillet, Pierre, Dallier et Gilles.

L'amendement n° 72 rectifié est présenté par M. Delcros, Mme Billon, MM. Capo-Canellas et Cigolotti, Mme Gatel, MM. Guerriau et L. Hervé, Mme Joissains et MM. Kern, Lasserre, Marseille, Médevielle, Roche et Tandonnet.

L'amendement n° 120 est présenté par M. Bouvard.

L'amendement n° 183 est présenté par M. Eblé.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 43, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et, le cas échéant, à l'accord de la commune concernée

La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié ter.

M. Michel Savin. Dans le texte tel qu’il est rédigé, la commune n’est jamais consultée, ni pour avis ni pour accord. Cet amendement vise à corriger cette erreur.

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 17 rectifié bis que nous avons adopté précédemment à l’article 24. Par souci de cohérence, j’espère que Mme la rapporteur émettra un avis favorable.

Mme la présidente. Les amendements nos 72 rectifié et 120 ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Vincent Eblé, pour présenter l’amendement n° 183.

M. Vincent Eblé. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat, rapporteur. Le texte prévoit que le plan de sauvegarde et de mise en valeur fait l’objet d’une coconstruction entre l’État et l’EPCI ou la commune concernée.

Je comprends votre souhait d’impliquer au mieux les communes concernées dans le dispositif lorsque la compétence relève de l’échelon intercommunal ; je me demande cependant si le fait de subordonner l’adoption du projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur à l’accord desdites communes ne pose pas un problème de cohérence. En effet, le texte prévoit que le projet n’est soumis qu’à l’« avis » de l’autorité compétente en matière d’urbanisme. Cela signifierait que l’EPCI, pourtant compétent en cette matière, ne pourrait donner que son avis, tandis que les communes, qui ont pourtant délégué cette compétence, disposeraient d’un pouvoir de veto.

Je propose, à titre de compromis, de substituer à la nécessité de recueillir l’« accord » des communes concernées par le projet de périmètre la nécessité de recueillir leur « avis ». Peut-être pourriez-vous, chers collègues, rectifier vos amendements en ce sens ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Ce serait logique !

Mme Françoise Férat, rapporteur. Si vous acceptez, l’avis de la commission sera favorable.

Mme la présidente. Monsieur Savin, qu’en pensez-vous ?

M. Michel Savin. Je rectifie l’amendement dans le sens suggéré par Mme la rapporteur.

Mme la présidente. Monsieur Eblé, que décidez-vous ?

M. Vincent Eblé. Je rectifie également mon amendement en ce sens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie des amendements identiques nos 19 rectifié quater, présenté par Mme Cayeux, M. Bouchet, Mmes Di Folco et Deromedi, MM. Delattre, Doligé, Cardoux, Commeinhes et Karoutchi, Mme Morhet-Richaud, MM. Houel, D. Laurent, Vasselle et Pellevat, Mme Hummel, MM. Morisset, Milon et Chaize, Mmes Canayer et Duchêne, MM. Revet, Lefèvre, Savin, Mandelli, Husson, Chasseing, Pinton et J.P. Fournier, Mme Mélot, M. Masclet, Mmes Lopez et Lamure et MM. Charon, B. Fournier, Gremillet, Pierre, Dallier et Gilles, et 183 rectifié, présenté par M. Eblé, et ainsi libellés :

Alinéa 43, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et, le cas échéant, à l'avis de la commune concernée

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 rectifié quater et 183 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 169, présenté par M. Barbier, est ainsi libellé :

Alinéa 44

1° Après les mots :

La révision

insérer les mots :

ou l’abrogation

2° Remplacer les mots :

a lieu

par les mots :

ont lieu

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. L’objet de cet amendement est de sécuriser les éventuelles abrogations des plans de sauvegarde et de mise en valeur et d’établir un parallélisme des formes. Il s’agit donc de préciser que les abrogations des plans doivent avoir lieu dans les mêmes formes que celles prévues pour leur élaboration, c’est-à-dire être décidées conjointement par l'État et l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat, rapporteur. Cet amendement a déjà été présenté en commission.

La commission partage le souci, que vous avez parfaitement exprimé, cher collègue, de s’assurer que l’abrogation d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur ne puisse être le fruit d’une décision unilatérale, alors même que ce document fait l’objet d’une coconstruction et est soumis, avant son adoption, à de nombreux avis.

Pour autant, nous avons estimé que, en inscrivant une telle disposition dans la loi, nous enverrions un signal négatif. Nous envisagerions en effet d’emblée la possibilité qu’il puisse être mis fin à un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Un tel plan constitue pourtant le document le plus protecteur pour le patrimoine. Ce n’est d’ailleurs sans doute pas un hasard si l’article L. 313-1 du code de l’urbanisme actuellement en vigueur ne comporte aucune disposition similaire.

Le texte du projet de loi prévoit déjà que la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumise aux mêmes règles que celles applicables à son élaboration. En raisonnant par analogie, tout porte à croire que l’abrogation peut être apparentée à une forme de révision de ce document et que les règles applicables à son élaboration le seraient aussi à son abrogation. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Barbier, l'amendement n° 169 est-il maintenu ?

M. Gilbert Barbier. Je comprends les arguments de Mme la rapporteur, mais qui dit révision ne dit pas forcément abrogation ! Une révision est une modification qui n’a rien à voir avec une suppression. Nous risquons donc de voir un jour une collectivité, pour des raisons diverses – un changement de majorité, par exemple –, décider d’abroger le plan de sauvegarde et de mise en valeur, point, à la ligne ! Dans pareil cas, ni l’État ni les commissions nationales n’auraient rien à dire.

Je trouve donc que ce projet de législation présente une lacune. Bien entendu, ce risque est un peu théorique ; mais il n’est pas exclu que nous nous retrouvions dans ce type de situations. Je maintiens donc mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je soutiens totalement cet amendement. La cohérence l’exige, en effet. Nous avons déjà discuté tout à l’heure d’un enjeu exactement analogue.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 169.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 67, présenté par MM. Eblé et Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, MM. Guillaume, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 48

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le propriétaire et l’affectataire domanial peuvent proposer à l’architecte des Bâtiments de France le recensement de nouveaux éléments dans le plan de sauvegarde et de mise en valeur. L’architecte des Bâtiments de France saisit l’autorité administrative qui modifie le plan de sauvegarde et de mise en valeur, après accord de l’organe délibérant mentionné au V.

La parole est à M. Vincent Eblé.

M. Vincent Eblé. Cet amendement vise à autoriser les propriétaires d’immeubles situés en secteur sauvegardé à faire inscrire dans le plan de sauvegarde et de mise en valeur des éléments d’architecture ou de décoration qui ne seraient pas protégés. Des éléments annexes de certains immeubles pourraient donc être introduits dans le PSMV, bénéficiant ainsi d’une protection, de niveau certes inférieur au classement ou à l’inscription.

Mme la présidente. L'amendement n° 134 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ et Chaize, Mme Cayeux, MM. Trillard et Pierre, Mme Mélot, MM. de Legge, Houel, Vogel, Morisset, Longuet et César, Mmes Deromedi et Hummel, MM. P. Leroy, Delattre et Mandelli, Mme Lamure, MM. de Raincourt et Charon, Mme Duchêne et MM. Husson et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 48

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Les propriétaires et affectataires domaniaux peuvent proposer à l’architecte des Bâtiments de France le recensement de nouveau éléments du document graphique du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Ces ajouts peuvent se faire annuellement par l’autorité administrative, sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France et accord de l’organe délibérant de l’autorité mentionnée au V.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 186, présenté par M. Eblé, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 48

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Des éléments d’architecture et de décoration significatifs situés à l’intérieur des constructions protégées par le plan de sauvegarde et de mise en valeur peuvent être recensés à l’initiative des propriétaires ou de l’architecte des Bâtiments de France, notamment à l’occasion de la réalisation de travaux. L’architecte des Bâtiments de France peut alors mentionner ces éléments dans les annexes du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Il a la faculté de demander à l’autorité administrative d’en saisir la Commission régionale du patrimoine et de l’architecture. Ces éléments annexés sont notifiés à l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme et au propriétaire de l’immeuble.

La parole est à M. Vincent Eblé.

M. Vincent Eblé. L’objet de cet amendement est de proposer des modalités adéquates de protection d’éléments de décoration situés à l’intérieur de constructions protégées. Les exemples sont nombreux de découvertes tardives d’éléments décoratifs masqués par des faux plafonds, des boiseries ou que sais-je encore ?

Il faut pouvoir faire vivre le plan de sauvegarde et de mise en valeur au-delà de son élaboration initiale. L’introduction d’une telle disposition complémentaire, qui vise à protéger les intérieurs d’immeubles, répond à cette exigence.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat, rapporteur. Ces amendements visent tous trois à rétablir une disposition que notre assemblée avait adoptée en première lecture pour permettre d’intégrer au plan de sauvegarde et de mise en valeur des éléments d’architecture et de décoration qui n’y figuraient pas jusqu’alors.

À l’article 24, j’ai indiqué que le régime de travaux ne pouvait porter que sur des éléments clairement identifiés dans le plan de sauvegarde et de mise en valeur. Cela signifie que le travail d’identification doit être correctement réalisé au moment de l’élaboration de ce document. Or il est clair que l’ABF rencontre parfois des difficultés pour pénétrer dans certains immeubles ou appartements, ce qui peut conduire à laisser de côté des éléments qui justifieraient pourtant une protection. Le dispositif de recensement prévu par ces amendements permettrait de combler un défaut d’identification.

La rédaction de l’amendement n° 134 rectifié me paraît la meilleure, car elle permet davantage de souplesse en donnant la possibilité d’une intégration annuelle par le préfet des éléments nouveaux proposés par l’ABF.

L’amendement n° 67, quant à lui, vise à obliger l’ABF à saisir systématiquement le préfet dès qu’il recense un élément pour modifier le PSMV, ce qui pourrait rendre la procédure plus fastidieuse.

L’amendement n° 186 reprend la rédaction que nous avions adoptée en première lecture, mais qui manque désormais de cohérence avec les précisions apportées par l’Assemblée nationale quant aux éléments intérieurs susceptibles de faire l’objet d’une protection dans le PSMV.

Voilà pourquoi la commission demande le retrait de l’amendement n° 67 au profit de l’amendement n° 134 rectifié et émet un avis défavorable sur l’amendement n° 186.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Le Gouvernement à une lecture quelque peu différente de ces amendements. Nous préférons en effet l’amendement n° 67 et nous demandons le retrait de l’amendement n° 134 rectifié à son profit.

L’amendement n° 134 rectifié pose un problème relativement à la procédure annuelle, qui paraît plus lourde et rend nécessaire de réaliser une enquête publique à chaque fois. Il nous semble que l’on peut satisfaire aux mêmes objectifs, mais de façon plus souple, grâce à l’amendement n° 67.

Quant à l’amendement n° 186, le Gouvernement y est défavorable. Les annexes du document d’urbanisme dans lesquelles seraient mentionnés les éléments de décoration ne sont pas opposables. Ces annexes ne permettraient donc pas d’assurer leur protection.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 134 rectifié et 186 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 225, présenté par Mme Férat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 62

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase du troisième alinéa, après la référence : « L. 480-4 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

II. – Après l’alinéa 64

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au huitième alinéa, après la référence : « L. 480-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Françoise Férat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 225.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 36, modifié.

(L'article 36 est adopté.)

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Article 36
Dossier législatif : projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 37 ter (Texte non modifié par la commission)

Article 37 bis A

(Non modifié)

I et II. – (Non modifiés)

III. – La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifiée :

1° Au III de l’article L. 132-17-3, les mots : « dans les six mois qui suivent » sont remplacés par les mots : « trois mois après » ;

2° Après l’article L. 132-17-3, il est inséré un article L. 132-17-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 132-17-3-1. – L’éditeur procède au paiement des droits au plus tard six mois après l’arrêté des comptes, sauf convention contraire précisée par l’accord rendu obligatoire mentionné à l’article L. 132-17-8.

« Si l’éditeur n’a pas satisfait à son obligation de paiement des droits dans les délais prévus au premier alinéa du présent article, l’auteur dispose d’un délai de douze mois pour mettre en demeure l’éditeur d’y procéder.

« Lorsque cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans un délai de trois mois, le contrat est résilié de plein droit. » ;

3° Le II de l’article L. 132-17-8 est ainsi modifié :

a) Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° De l’article L. 132-17-3 relatives à la reddition des comptes afin de préciser la forme de cette reddition, les règles applicables au versement des droits à l’auteur ainsi que les modalités d’information de celui-ci ; »

b) Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :

« 9° De l’article L. 132-17-3-1 relatives au délai de paiement des droits et aux dérogations contractuelles à ce délai. »

IV. – L’article L. 132-17-3-1 du code de la propriété intellectuelle est applicable aux contrats d’édition d’un livre conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi. – (Adopté.)

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Article 37 bis A
Dossier législatif : projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 40

Article 37 ter

(Non modifié)

L’article L. 221-1 du code du tourisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 221-1. – Pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales réalisant, y compris à titre accessoire, les opérations mentionnées au I de l’article L. 211-1 ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Jourda, sur l'article.

Mme Gisèle Jourda. Nous entamons l’examen de l’article 37 ter, et je ne peux cacher ma satisfaction de voir une telle disposition inscrite de la sorte dans le texte.

Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à être intervenus, à différentes reprises, pour défendre les guides-conférenciers, une profession qui lutte au quotidien face à une concurrence déloyale, rude, impitoyable. C’est pourquoi nous avons dès le départ saisi l’opportunité de ce texte pour déposer des amendements qui, bien que différents dans leur rédaction, étaient similaires dans leur objectif : garantir aux guides-conférenciers le droit d’être les seuls à exercer leur métier.

En première lecture, mes collègues socialistes et moi-même avons été les premiers à déposer un amendement qui allait dans ce sens. Nous voulions que les guides-conférenciers existent dans ce texte consacré à la défense du patrimoine français. Nous voulions soutenir leurs revendications et mettre un terme à la précarité de leur métier.

Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir entendu notre appel et d’avoir choisi de déposer alors un amendement qui, bien que perfectible, allait dans la bonne direction : celle d’affirmer dans la loi que les visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques sont assurées par des personnes qualifiées titulaires d’une carte professionnelle de guide-conférencier.

À l’Assemblée nationale, le dispositif a été amélioré, de telle sorte que, désormais, c’est la nature de l’opération qui compte et non plus la qualité de la personne. En effet, l’ensemble des opérateurs économiques tels que les agences d’événementiel, les plateformes numériques ou tout autre opérateur amené à commercialiser ce type de prestations dans les musées de France et les monuments historiques devra avoir recours à des personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle.

Madame la ministre, votre vœu que l’accueil des visiteurs dans nos institutions culturelles puisse viser l’excellence a bien été entendu. C’est pourquoi je vous demande deux précisions, ou plutôt un engagement et une précision.

Vous avez déposé un amendement qui exclut les associations et organismes sans but lucratif de l’obligation de recourir à un guide-conférencier. Cela va dans le sens de l’équilibre et des réalités de terrain. Mais cette terminologie est très large et englobe également les collectivités territoriales, sans aucune notion de seuil. Il y a donc un vrai risque de limiter de nouveau l’embauche exclusive de guides-conférenciers. Pouvez-vous nous apporter des précisions ?

Je vous demande un engagement maintenant. Quelle que soit l’issue des deux amendements que nous allons examiner, je souhaiterais avoir votre garantie que le dispositif que nous adopterons sera maintenu tel quel dans la navette parlementaire, que ce soit en commission mixte paritaire ou en dernière lecture à l’Assemblée nationale. Tout comme moi, les guides-conférenciers vous remercient !