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Séance du 8 juin 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Je tiens à vous remercier, les uns et les autres, notamment vous, messieurs les présidents, messieurs les rapporteurs, de la qualité de vos interventions. Elles constituent un apport appréciable alors qu’il nous revient désormais de poursuivre notre tâche dès lors qu’il y a aura ratification de l’accord après les signatures.

Les différentes interventions montrent que les territoires dont vous êtes les élus sont eux aussi en mouvement. Ce sont non seulement les actions des entreprises et des villes, mais aussi des territoires ruraux, qui sont très fortement engagés dans la transition énergétique, qui viennent nourrir l’agenda des solutions. C’est aussi ces actions qui permettent à la France de peser dans les différentes coalitions et, surtout, d’être exemplaire.

Exemplaires, nous le sommes en pratiquant cet exercice de débat parlementaire à mon sens assez unique, que l’ensemble des autres pays de l’Union européenne vont observer, notamment grâce d’ailleurs aux initiatives prises par le président de votre assemblée en direction de la coalition des présidents des différents Parlements de l’Union européenne. Nous espérons qu’en incitant les autres pays de l’Union européenne à se saisir du débat vous allez donner un coup d’accélérateur au processus de ratification.

Vous avez posé, mesdames, messieurs les sénateurs, un certain nombre de questions concrètes, évoquant notamment les aspects financiers et soulignant l’importance du prix du carbone. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet et d’avoir des échanges lors de la discussion du projet de loi de finances, puisque c’est le moment où sera fixé le prix du carbone.

Ce sera l’occasion aussi d’apprécier le comportement des entreprises. D’ores et déjà, il y a une coalition d’entreprises françaises qui se sont imposées à elles-mêmes un prix du carbone afin d’améliorer la rentabilité de leurs investissements dans l’économie verte. J’observe là encore que les entreprises françaises jouent un rôle d’exemplarité dans la coalition sur le prix du carbone, dans laquelle environ 400 entreprises sont désormais engagées à l’échelle mondiale.

Je vous renouvelle mes remerciements pour la qualité de ce débat qui sera, je le crois, observé par les Parlements du monde entier. Sans doute allez-vous leur donner l’envie de se saisir à leur tour des textes de ratification, qui recevront de ce fait une réelle caution démocratique.

Je pense aussi que les Parlements qui auront observé ce débat voudront faire en sorte que le contenu et l’application de ce traité international sur le climat se traduisent en actes opérationnels porteurs de bien-être pour les différentes populations qui pourront en bénéficier. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi autorisant la ratification de l'accord de paris adopté le 12 décembre 2015

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015
Explications de vote (début)

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, signé par la France à New York le 22 avril 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Article unique
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015
Explications de vote (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau. Nous voterons bien évidemment à l’unanimité la ratification de l’accord de Paris, en soulignant toutefois qu’il est a minima pour relever le défi humanitaire qui est le nôtre.

Nous souhaitons pourtant qu’un fossé ne se creuse pas entre les intentions et leur mise en œuvre.

Trop de pays ne l’ont toujours pas ratifié.

La mobilisation des financements est fondamentale. Or, nous sommes encore loin des 100 milliards d'euros promis.

L’essentiel sera à mon avis le suivi auquel chaque Parlement procédera pour veiller à l’application de l’accord et pour suivre de très près les politiques environnementales nationales.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi d’abord de m’associer aux différents compliments adressés tout au long de ce débat à nos rapporteurs, qui ont parfaitement synthétisé les enjeux de cette vingt-et-unième conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.

Ensuite, et j’associe bien évidemment le groupe Les Républicains du Sénat à mon propos, il convient de féliciter du travail accompli la diplomatie française, alors conduite par M. Laurent Fabius, solidement épaulé par Mme Laurence Tubiana, ambassadrice chargée des négociations climatiques.

Si certains se rappellent surtout le faste de cette procession diplomatique que fut la COP 21, je retiendrai, pour ma part, le travail de l’ombre qui a été fourni depuis maintenant plus d’un an. Instruite par l’expérience malheureuse de Copenhague, la diplomatie écologique a opéré sa mue pour passer d’une méthode ex cathedra à une méthode fondée sur les contributions volontaires.

La diplomatie française a alors subtilement pris le relais, forte de notre réseau d’ambassades et de ses diplomates. Elle a parfaitement appréhendé les attentes de nos partenaires et est parvenue à ce que nous pensions hier impossible : trouver un dénominateur commun entre pays qui aspirent au développement et pays déjà développés. L’affrontement stérile Nord-Sud a été dépassé et l’implication des milieux industriels est réelle.

Je regrette, en revanche, l’absence, à défaut d’un mécanisme de sanction, d’au moins un mécanisme d’évaluation sur le respect des engagements.

Je regrette également – cela a été dit par les uns et les autres – l’absence de mention d’un prix du carbone à l’échelle mondiale, mention remplacée par une rapide référence à l’importance des politiques de tarification du carbone, formulation, vous l’avouerez, équivoque.

Si ces raisons devaient me conduire à émettre un vote favorable à l’endroit de ce projet de loi, je vais pourtant être contraint de m’abstenir. Pourquoi ? Tout simplement, madame la ministre, parce que je dénonce votre incohérence, l’incohérence entre les propos que vous tenez sur la scène internationale et l’action que vous menez sur le plan national.

Il n’est pas admissible, et je ne citerai ici que deux exemples, que vous ne respectiez pas deux directives environnementales majeures, l’une sur la libre circulation des poissons migrateurs et la seconde, l’autre sur la qualité des eaux – je le dis en présence de M. le secrétaire d'État aux affaires européennes.

Par ailleurs, même s’il semble que le Président de la République soit revenu sur cette annonce, il n’est pas admissible que l’on diminue les crédits de la recherche au moment même où il nous faut faire des sauts technologiques majeurs pour protéger notre environnement. Or la France ne participera pas à ces sauts technologiques et ne détiendra pas les brevets afférents. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

M. le président. Il faut conclure !

M. Jean Bizet. Vous m’excuserez, mais je ne participerai pas de cette béatitude environnementale. Et, à titre personnel, je m’abstiendrai.

Mme Évelyne Didier. Vous avez un problème local ! Franchement, ce n’est pas d’un haut niveau !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin.

M. Jean-Pierre Raffarin. Si je tiens, madame la ministre, à expliquer mon vote, c’est parce qu’il n’arrive pas si souvent que majorité et opposition émettent le même vote sur le même texte : c’est quand même une joie qu’il nous faut partager ! (Sourires.)

Je comprends ce que disent nos collègues Jean Bizet et François Grosdidier. Personnellement, je vais pourtant voter ce texte parce que cette COP 21 a permis d’allumer quatre lumières dans un ciel mondial tellement sombre que nous aurions tort de ne pas mesurer les progrès accomplis.

Je veux d’abord souligner le fait que, dans ce monde particulièrement dangereux où les tensions et les querelles sont multiples, on assiste à un consensus sur un diagnostic. D’accord, il faudra aller plus loin. D’accord, nous attendons le discours que prononcera Chantal Jouanno lors de la discussion budgétaire. D’accord, il y aura quantité de choses à dire. Néanmoins, il y a dans ce monde tellement de divisions et de raisons de s’opposer qu’il faut savoir profiter de la lueur que nous donne le fait de voir les pays s’accorder et partager un diagnostic. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Autre sujet très important que Chantal Jouanno a évoqué à juste titre, c’est le renforcement du multilatéralisme. Nous avons besoin de l’Organisation des Nations Unies et d’organisations internationales. Il est très important que tous les chefs d’État se soient récemment précipités pour soutenir l’assemblée générale de l’ONU.

Il est tout aussi important que la Chine participe maintenant au financement de l’ONU. La Chine, qui nous avait habitués à traiter les questions de manière plutôt bilatérale, entre dans un système multilatéral ! Or, nous avons besoin que les pays entrent dans le multilatéralisme. C’est ainsi que l’on pourra essayer de rechercher la paix, car il ne faut pas compter sur la simple gestion des rapports de forces pour obtenir les équilibres importants.

Nous assistons donc à la victoire de deux lignes directrices qui sont des lignes d’avenir. Deux autres lignes directrices concernent la France.

D’abord, tout ce qui rapproche la société civile de la représentation politique est important. Tout ce qui sépare l’élu de l’électeur est un danger pour la démocratie et pour la République. Très franchement, il y a aujourd'hui une opposition très forte à l’égard de la classe politique, du monde représentatif. Et là, pour une fois, on a vu la société civile, les collectivités territoriales, la représentation nationale, tout le monde s’associer pour les mêmes causes !

Ensuite, dernier élément que je veux souligner parce qu’il ne faut pas bouder notre plaisir, au fond, les images de la France dans le monde ne sont pas si bonnes que cela en cette année 2016. Voyez comment sont utilisées actuellement les images des voitures de police qui brûlent, voyez comment sont quelquefois utilisées les images des inondations pour discréditer la France, voyez comment les grands journaux de pays amis font des articles à la Une intitulés, par exemple, « Les quatorze raisons pour ne pas venir en France » ! Alors, réjouissons-nous d’avoir eu là un succès et que de France soit parti un message positif, un message d’espoir, un message de rassemblement !

M. Christian Cambon, rapporteur. D’apaisement !

M. Jean-Pierre Raffarin. Je crois vraiment que tous les Français attachent une très grande importance à l’image de leur pays, et il est vrai que cette image a elle-même une très grande importance pour l’emploi, pour notre attractivité. Madame la ministre, mes chers collègues, tout ce qui sert l’image de notre pays nous appartient à tous, et cela me suffit pour voter ce texte ! (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015.

(Le projet de loi est adopté définitivement.) (Applaudissements.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015
 

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Nomination de membres de deux commissions mixtes paritaires

M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants des commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion, d’une part, du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine et, d’autre part, de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.

Les listes des candidats établies par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication ont été publiées conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, ces listes sont ratifiées, et je proclame représentants du Sénat à ces commissions mixtes paritaires :

Pour le projet de loi :

Titulaires : Mme Catherine Morin-Desailly, M. Jean Pierre Leleux, Mme Françoise Férat, Mme Colette Mélot, M. David Assouline, Mme Marie-Pierre Monier et M. Pierre Laurent.

Suppléants : M. Pascal Allizard, Mme Maryvonne Blondin, Mme Nicole Duranton, M. Guy-Dominique Kennel, Mme Françoise Laborde, M. Philippe Nachbar et Mme Sylvie Robert.

Pour la proposition de loi :

Titulaires : Mme Catherine Morin-Desailly, M. Hugues Portelli, M. Jean Pierre Leleux, Mme Colette Mélot, M. David Assouline, Mme Sylvie Robert et M. Patrick Abate.

Suppléants : Mme Maryvonne Blondin, M. Philippe Bonnecarrère, M. Jean-Louis Carrère, M. Jacques Grosperrin, Mme Mireille Jouve, Mme Vivette Lopez et M. Michel Savin.

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Dépôt de documents

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre l’avenant n° 1 à la convention du 19 septembre 2014 entre l’État et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, action « Calcul intensif », et la décision n° 2016-ENUMBPI de redéploiement de fonds de l’action « Fonds national pour la société numérique » dans le cadre du programme d’investissements d’avenir.

Acte est donné du dépôt de ces documents.

Ils ont été transmis à la commission des affaires économiques, à celle de la culture, ainsi qu’à celle des finances.

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Communication du Conseil constitutionnel

M. le président. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 8 juin 2016, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation lui a adressé un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’alinéa 6 de l’article 1397 du code civil (date d’effet d’un changement de régime matrimonial soumis à homologation judiciaire) (2016-560 QPC).

Le texte de cet arrêt de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

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Dossier législatif : proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative au régime de sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Fédération de Russie
Discussion générale (suite)

Sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Fédération de Russie

Adoption d’une proposition de résolution européenne dans le texte de la commission modifié

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et de la commission des affaires européennes, de la proposition de résolution européenne relative au régime de sanctions de l’Union européenne à l’encontre de la Fédération de Russie, présentée en application de l’article 73 quater du règlement (proposition n° 643, texte de la commission et rapport n° 659).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, au nom de la commission des affaires européennes.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative au régime de sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Fédération de Russie
Question préalable

M. Yves Pozzo di Borgo, au nom de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, mes chers collègues, la thématique que nous abordons aujourd’hui en séance publique est éminemment sensible d’un point de vue politique, diplomatique, mais aussi économique.

Les positions des uns et des autres concernant le sujet des sanctions de l’Union européenne à l’encontre de la Russie et la vision des relations entre notre pays, l’Union européenne et la Russie sont malheureusement très largement caricaturées. C’est pourquoi Simon Sutour et moi-même avons souhaité vous soumettre la proposition de résolution européenne la plus équilibrée et la plus réaliste possible. Elle fait suite au rapport d’information que nous avions rédigé au mois de juin 2015.

N’oublions pas, chers collègues, que l’équilibre diplomatique qui a été trouvé sur le continent européen au moment de la chute du mur de Berlin et de la réunification allemande résultait d’une volonté commune des Américains et des Soviétiques. Une partie des accords de 1989, même s’ils ne sont pas écrits, doit permettre de comprendre la situation actuelle. Dans ce cadre, la France a un rôle particulier à jouer. Nous pouvons être à la fois les garants de l’intégrité territoriale de l’Ukraine par la défense des accords de Minsk et les initiateurs d’une reprise de relations, que je qualifierai de « normales », avec la Russie. C’est tout l’enjeu du texte que nous examinons.

L’objectif principal de cette proposition de résolution est bien d’essayer de dénouer la crise ukrainienne rapidement, pour relancer les relations entre l’Union européenne et la Russie.

Les positions du Gouvernement et de l’Union européenne sont identiques et lient la levée des sanctions visant la Russie à l’application des accords de Minsk.

Nous savons que le Président de la République – à qui je veux rendre un hommage particulier, tant son implication a été majeure – et la Chancelière allemande ont joué un rôle décisif dans la conclusion de ces accords. Nous avons une feuille de route et il faut nous y tenir, d’autant que sa mise en œuvre n’est pas aisée, même si des avancées sont constatées depuis le 12 février 2015. Y renoncer, ne serait-ce que partiellement, serait un très mauvais signal adressé aux protagonistes.

Notre objectif ultime doit être de dénouer la crise ukrainienne le plus rapidement possible. Chacune des parties y a intérêt.

L’Ukraine, parce qu’elle a un besoin urgent de réformes d’envergure, économiques et politiques, et ne peut légitimement pas avancer avec un conflit dans ses provinces orientales. À ce titre, je rappelle l’initiative du président Larcher sur la contribution du Sénat dans la mise en œuvre du volet politique des accords de Minsk relatif à la décentralisation.

La Russie, parce que son économie pâtit des sanctions européennes.

L’Union européenne, parce ses relations avec la Russie sont gelées. Or des relations confiantes et solides sont indispensables pour relever les défis communs, tels que la lutte contre le terrorisme, la sécurité internationale, la situation au Proche-Orient, et aboutir au partenariat stratégique que nous appelons de nos vœux. Je rappelle en outre que ces sanctions ont un impact sur le PIB européen : 0,3 % en 2014, contre 0,4 % en 2015, soit, pour ceux qui aiment les chiffres, l’équivalent du plan Juncker. Pour être franc, cette diminution du PIB européen est due aussi bien au ralentissement de l’économie russe qu’aux sanctions.

Les États membres, enfin, parce qu’ils souffrent à la fois des opportunités perdues sur le marché russe et des effets des contre-sanctions russes, comme le montre la crise de la filière porcine en France.

Le dispositif de cette proposition de résolution consiste en une levée progressive et différenciée des sanctions sous conditions. Ainsi, le régime de sanctions à l’encontre de la Russie pourrait être modifié selon le schéma suivant.

D’abord, les sanctions économiques sectorielles seraient progressivement allégées en fonction de progrès significatifs et ciblés dans la mise en œuvre des accords de Minsk.

Ensuite, et selon les mêmes conditions, les sanctions diplomatiques et politiques feraient l’objet d’une réévaluation. Ainsi, la suppression de l’exigence de visas de court séjour pourrait de nouveau s’appliquer. Néanmoins, nous avons écarté cette idée.

Enfin, le Gouvernement pourrait appeler nos partenaires européens à lever les sanctions individuelles visant les parlementaires russes, qui constituent un obstacle au dialogue politique. Je rappelle que la présidente du Conseil de la Fédération – l’équivalent du Sénat – ne peut se rendre ni en France ni dans le reste de l’Europe.

Naturellement, l’allégement de ces sanctions européennes doit s’accompagner de mesures identiques du côté russe. Le président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale est aussi frappé par ces sanctions, ce qui n’est pas admissible. Nous pensons plus particulièrement, bien sûr, aux sanctions sanitaires. Il serait envisageable de parvenir à un allégement progressif de l’embargo sanitaire dans les pays qui ne présentent pas de cas de fièvre porcine africaine, ce qui est le cas de la France.

Cette proposition de résolution européenne n’a pas la prétention de tout régler. Elle constitue une étape dans le chemin du rétablissement des relations normales entre l’Union européenne et la Russie. Il est essentiel que le Parlement et le Gouvernement puissent s’exprimer avant le Conseil européen des 28 et 29 juin prochain.

Sans tomber dans la caricature, nous pouvons débattre sereinement de ce sujet et adopter cette proposition de résolution, comme l’ont fait la commission des affaires étrangères et celle des affaires européennes. (Applaudissements sur certaines travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains. – M. Jean-Louis Carrère applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour, au nom de la commission des affaires européennes.

M. Simon Sutour, au nom de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les sanctions à l’encontre de la Russie sont le résultat de l’annexion de la Crimée. Cette violation inacceptable du droit international, puis les événements dramatiques dans l’est de l’Ukraine ont conduit l’Union européenne et ses États membres à mettre en œuvre un régime de sanctions graduées. Dans le même temps, la France et l’Allemagne ont joué un rôle décisif dans la conclusion des accords de Minsk, qui constituent la seule base acceptée par l’ensemble des parties pour une solution au conflit. Le Conseil européen a clairement établi un lien entre le sort des sanctions et la mise en œuvre des accords de Minsk appréciée au sein du format « Normandie ».

Chacun sait qu’au prochain Conseil européen, les 28 et 29 juin, la position franco-allemande sur la mise en œuvre de ces accords sera déterminante pour la reconduction éventuelle des sanctions. En effet, jusqu’à présent, les Vingt-Huit ont toujours su préserver leur unité face à la Russie. C’est la force du Conseil européen. C’est aussi le mérite de la diplomatie française d’exprimer, avec l’Allemagne, la position européenne sur cette question. Nous savons que proposer des évolutions représente pour nos deux pays une lourde responsabilité compte tenu de la situation sur le terrain qui reste précaire.

Yves Pozzo di Borgo et moi-même revenons d’un déplacement à Bruxelles qui a eu lieu lundi dernier. Chez nos interlocuteurs, pour qualifier le dossier des sanctions, un mot est revenu à plusieurs reprises : « embarras ». Comme si l’Union européenne ne savait plus comment sortir de la situation figée qu’ont créée les sanctions…

Nous sommes convaincus qu’il est nécessaire d’insuffler de la dynamique dans les relations russo-européennes, qui sont aujourd’hui au point mort ou quasiment. C’est l’objectif de cette proposition de résolution européenne. Il s’agit de débloquer une situation qui n’a que trop duré et dont on n’aperçoit pas l’issue. D’ailleurs, il se dit qu’à Bruxelles on réfléchit à des solutions techniques pour moduler le régime de sanctions, par exemple sur la durée de leur reconduction.

Si quelques États membres sont dans l’état d’esprit d’une « glaciation » des relations avec la Russie, ce n’est le cas ni de la France ni de l’Allemagne. Au contraire, nous sommes favorables à un dialogue stratégique, ce qui est aussi le cas de plusieurs commissaires européens. La France a joué un rôle important dans le consensus qui s’est dessiné au conseil Affaires étrangères du 14 mars dernier pour arrêter les cinq principes directeurs pour les relations avec la Russie. Nous devons nous en féliciter.

Cette proposition de résolution européenne se fixe le même objectif. Elle ne vise pas à accorder un blanc-seing ou une absolution aux parties en présence. Elle cherche à aller de l’avant. Nous sommes en effet persuadés que dénouer la crise ukrainienne rapidement pour relancer les relations entre l’Union européenne et la Russie est indispensable. Ces relations sont trop stratégiques pour être retenues indéfiniment en otage d’un débat récurrent sur les sanctions. Je pense à la situation au Proche-Orient et à la lutte contre le terrorisme. Elles méritent mieux et doivent pouvoir se projeter au-delà du dossier ukrainien. Je rappelle d’ailleurs que, parmi les cinq principes directeurs pour les relations avec la Russie arrêtés lors du conseil Affaires étrangères du 14 mars dernier, figure « la possibilité d’une coopération sélective avec la Russie sur des questions présentant un intérêt pour l’Union européenne ».

Nous devons refuser la logique de « glaciation » que certains cherchent à promouvoir. Il est certain que la confiance réciproque sera longue et difficile à restaurer. La commission des affaires européennes abordera d’ailleurs la question de l’avenir des relations russo-européennes dans les prochains mois d’une manière plus complète.

Monsieur le secrétaire d'État, je conclurai en vous adressant un grand merci, et même un très grand merci. En effet, les remarques que le ministère des affaires étrangères et du développement international a adressées à la commission ont été intégralement prises en compte dans cette proposition de résolution.

M. Jean Bizet. Très juste !

M. Simon Sutour. Elles lui donnent force et crédibilité. Ainsi sont donc créées les conditions d’une large approbation de ce texte par la Haute Assemblée. C’est à cela que je vous invite, mes chers collègues. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Robert del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, si les sanctions s’inscrivent dans un rapport de force avec la Russie, le « coût » qu’elles imposent à celle-ci n’a pas permis jusqu’à présent de réelles avancées dans le sens d’un règlement du conflit.

M. Jérôme Bignon. Il faut les renforcer !

M. Robert del Picchia, rapporteur. D’un point de vue économique, ce coût est estimé à 1,5 point de PIB, mais reste difficilement isolable des autres « chocs » subis par la Russie, en particulier la forte baisse des cours du pétrole. Certes, les entreprises russes souffrent des restrictions d’accès aux marchés internationaux de capitaux, mais force est de constater que la Russie oppose à ces sanctions la résilience dont elle est coutumière.

Les sanctions européennes, l’embargo sur les produits agroalimentaires occidentaux que la Russie applique en retour et, plus généralement, la détérioration du climat d’affaires entre l’Union européenne et la Russie se traduisent par une baisse sensible de nos échanges, dont nous subissons l’impact négatif ; nos filières agricoles sont particulièrement touchées. Il conviendrait à cet égard, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement se montre plus insistant auprès des autorités européennes, pour obtenir une levée de l’embargo sanitaire sur la filière porcine, qui, vous le savez, lui est antérieur.

Enfin, la pérennisation des sanctions et contre-sanctions freine, sur le plan diplomatique, la relance des relations entre l’Union européenne et la Russie, alors même que celle-ci est un interlocuteur incontournable sur la scène internationale, notamment pour le règlement de nombreuses crises.

Tout cela doit nous inciter à trouver rapidement un moyen de faire évoluer les choses. Cette proposition de résolution nous en fournit peut-être l’opportunité.

Il ne s’agit pas de nier les violations du droit international commises par la Russie, encore moins de passer par pertes et profits l’annexion de la Crimée. Par cette proposition de résolution, le Sénat condamne le recours de la Russie à la force sur le territoire ukrainien et son annexion de la Crimée et rappelle son attachement à l’intégrité territoriale, à la souveraineté et à l’indépendance de l’Ukraine. Le dispositif proposé combine un allégement progressif et partiel des sanctions économiques sectorielles – moyennant des progrès « significatifs et ciblés » –, une réévaluation des sanctions diplomatiques et politiques.

Par ailleurs, les sanctions individuelles qui touchent les parlementaires semblent constituer un obstacle à la reprise du dialogue, qui était le cœur du message de notre commission, en particulier dans son rapport de la fin de l’année dernière. Il me semble qu’une différence de traitement s’impose entre les parlementaires et les personnes sanctionnées au titre de responsabilité. C’est pourquoi il est demandé une levée aussitôt que possible des sanctions sur les parlementaires russes : une trentaine sur les 146 sanctions individuelles.

La proposition nous paraît équilibrée et responsable. Elle explore en effet toutes les marges de manœuvre disponibles dans le respect de la feuille de route fixée par les accords de Minsk.

Mes chers collègues, nous espérons qu’un tel dispositif, que nous appelions déjà de nos vœux dans notre rapport, enclenchera une dynamique positive en faveur de la résolution du conflit et qu’il débouchera aussi, réciproquement, sur l’allégement des contre-mesures russes. Il y aurait un gagnant des deux côtés.

Enfin, ce dispositif doit constituer, à notre sens, un signal politique de notre aspiration à renouer une relation normale et forte avec la Russie, qui était l’un des messages de notre rapport.

À titre personnel, j’ajoute qu’au sein de l’Union interparlementaire, qui réunit les parlementaires du monde entier, sont présents les Russes et les Ukrainiens. Nous sommes parvenus à l’accord suivant : tous les parlementaires se rendront à l’assemblée générale, qui se tiendra l’année prochaine à Saint-Pétersbourg, et la Russie délivrera des visas à tous les participants. Ce sera peut-être là l’occasion de dialoguer.

La levée des sanctions concernant les parlementaires me semble le point le plus important de cette disposition. Cela va dans le sens des démarches que nous avons engagées, en phase avec la présidence du Sénat et avec nos homologues du Conseil de la Fédération, et que nous poursuivons régulièrement. (Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – M. Jean-Louis Carrère applaudit également.)