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Séance du 9 juin 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, d’une certaine manière, la question que posent les membres du groupe UDI-UC procède du constat obligé d’une situation somme toute assez prévisible.

L’une des incitations au développement de l’intercommunalité a toujours consisté à gratifier les participants de quelques menus avantages, ici ou là, en termes de dotations. Du point de vue fiscal, l’intégration fiscale la plus forte est spécialement encouragée.

Ainsi que nous l’avons toujours dit, le développement de l’intercommunalité allait de pair, à l’époque où il fut encouragé, notamment par la loi de 1999, avec une réforme fiscale affectant singulièrement les recettes de taxe professionnelle, celles-ci se trouvant en effet alors progressivement amputées du produit fiscal découlant de la prise en compte de la base salaires.

À cet égard, il faut bien noter que le nouvel effort en faveur de l’intercommunalité, sous le quinquennat précédent, a été réalisé dans le contexte de la disparition de cette taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale, dont la dynamique est beaucoup plus faible, comme chacun a pu en faire le constat objectif ces derniers temps.

L’intercommunalité a été d’autant plus encouragée que l’on mettait en œuvre, par ailleurs, un processus de gel, puis de réduction des concours budgétaires de l’État aux collectivités locales, processus conduisant d’ailleurs très souvent les élus locaux à accroître la pression fiscale pour compenser les pertes de ressources.

Une véritable approche systémique de l’action des collectivités locales est nécessaire aujourd'hui pour comprendre les enjeux du débat ainsi ouvert.

Nous sommes, depuis toujours, partisans de la décentralisation et de la fin de la tutelle directe de l’État, via le rôle des préfets, sur les collectivités territoriales.

Mais, contrairement à ce qui a trop souvent été compris depuis les lois de 1982 et 1983, décentralisation ne peut signifier simple transfert de charges de l’un, l’État, vers les autres, les collectivités locales, à charge pour celles-ci de s’en débrouiller avec leurs moyens matériels, financiers et humains.

La décentralisation va de pair avec la recherche de la solution la plus pertinente et la plus socialement acceptable à l’ensemble des problèmes posés à la société par les évolutions du temps, l’émergence des besoins collectifs, ainsi que par l’exigence de démocratie et de transparence.

Dans la bonne ville de Saint-Pierre-des-Corps, chère à ma collègue Marie-France Beaufils, l’existence d’un service économique pourrait paraître superflue, surtout lorsque l’agglomération dispose de la compétence en matière de développement économique. Au contraire, un tel service a tout son sens, par les éléments de connaissance qu’il peut apporter tant sur le tissu économique que sur les activités industrielles ou commerciales, ou encore du point de vue de la qualité de la main-d’œuvre, des besoins en matière d’emploi, des possibilités de les résoudre à l’échelon local, ou du conseil pouvant être apporté aux acteurs économiques quant à leur propre développement. C’est d’ailleurs en général vers les maires que se tournent les dirigeants des entreprises qui veulent s’installer ou se développer.

Pour autant, la forte intégration fiscale des grandes structures intercommunales ne doit aucunement faire illusion.

La seule action des élus locaux ne suffit pas à assurer durablement une présence économique sur le terrain, les emplois et les activités allant de pair.

C’est aussi parce qu’il faut demander aux acteurs de l’économie un effort de prise en compte des besoins collectifs, un effort en termes d’éthique et de responsabilité au regard de l’environnement local que nous sommes là pour agir.

La fiscalité locale, telle qu’elle évolue dans le cadre de schémas de coopération intercommunale arrivés à maturité, est problématique en ce que l’avantage comparatif des incitations existant pour telle ou telle structure intercommunale s’estompe de plus en plus et que cette homogénéisation des taux d’imposition, singulièrement de la cotisation foncière des entreprises, aboutit à gommer les différences parfois importantes entre structures intercommunales et à remettre en question les éléments de solidarité des diverses dotations, ce qui ne manque évidemment pas d’accroître la part de la fiscalité imputable aux ménages résidents, avec tout ce que cela peut impliquer comme incompréhension…

L’enjeu à venir de la fiscalité et de l’intercommunalité ne peut donc être tout à fait distingué des enjeux plus complexes concernant l’ensemble des collectivités locales de ce pays, leurs compétences, leurs prérogatives et, par voie de conséquence, bien sûr, les moyens financiers à leur disposition pour mener leurs actions et leurs politiques.

Pour assurer la compétitivité de nos entreprises et, par la même occasion, une certaine régularité des recettes fiscales de l’État, on a ainsi réduit le rendement de la contribution économique territoriale, la CET, au regard de ce que la taxe professionnelle représentait. Pour autant, la création de la CET est loin d’avoir soldé le débat sur la contribution des entreprises au financement de l’action locale, d’autant que l’essentiel de la contribution est désormais arbitrairement réparti au travers du taux et de la clé de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée.

L’ancienne taxe professionnelle, qui constituait un impôt sur les entreprises essentiel, est devenue un impôt dont celles-ci peuvent aujourd’hui s’abstraire, en jouant avec les contours de leur propre valeur ajoutée.

Autrement dit, plutôt que d’être une incitation à l’investissement productif et à l’utilisation rationnelle de cet investissement, l’imposition locale des entreprises est devenue un encouragement en faveur de l’investissement de simple remplacement des capacités présentes et de l’externalisation parfois accrue des fonctions de l’entreprise.

M. Éric Bocquet. Il n’est pas certain que l’économie, en général, et les territoires, en particulier, trouvent leur compte dans cette affaire.

Le retour à une taxation du capital matériel de l’entreprise et l’extension de l’assiette aux actifs financiers, en qualité d’instrument de solidarité et de péréquation, s’apparentent à une nécessité. Ces ressources financières épuisent l’économie créatrice d’emplois ; ce n’est que justice qu’elles contribuent à la réalisation et à l’entretien des infrastructures des services dont les entreprises elles-mêmes ont besoin !

De la même manière, nous devons tirer toutes les conséquences des expérimentations en cours pour ce qui concerne la réforme des impositions locales, notamment en matière de valeurs locatives cadastrales des bâtiments destinés à l’habitation, mais aussi de ceux qui sont dévolus aux activités économiques.

La justice fiscale et sociale doit être la pierre angulaire des constructions intercommunales actuelles et à venir.

Tout autre choix ne ferait qu’aggraver les difficultés financières des collectivités et, par voie de conséquence, l’incompréhension et le ressentiment de nos concitoyens, qui, dans un sondage réalisé la semaine dernière, à l’occasion du congrès des maires de France, ont réaffirmé leur attachement très fort aux entités communales. Il ne faut jamais l’oublier ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur quelques travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Claude Raynal. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le présent débat a le mérite, une semaine après le congrès des maires, au cours duquel il a beaucoup été question d’intercommunalité, d’avoir lieu dans un contexte désormais clarifié : la nouvelle carte intercommunale issue des schémas départementaux de coopération intercommunale finalisés fin mars entrera bien en vigueur au 1er janvier 2017. Un report général d’un an des fusions aurait jeté le trouble et ralenti le mouvement, mais l’ajustement de certains délais – dans la procédure et à la marge – sera sans doute nécessaire dans le cadre de la prochaine loi de finances. J’y reviendrai dans quelques instants.

Quoi qu’il en soit, le 1er janvier 2017 marquera pour nous le terme d’un processus de réforme mené pas à pas depuis 2012, au travers de plusieurs textes, de la loi de 2014 créant les métropoles à la loi dite « NOTRe » de 2015. Au bout du compte, c’est bien une réforme profonde de l’intercommunalité qui a été menée.

On peut même parler de réforme territoriale au sens large – je pense à la carte des treize grandes régions, entrée en vigueur au mois de janvier –, mais là n’est pas le sujet de ce matin.

« Nouvelles organisations intercommunales » : les termes sont appropriés. Ils marquent une nouvelle étape de l’intercommunalité, l’objectif étant le renforcement de services publics de qualité sur l’ensemble du territoire et une meilleure coopération au service de projets de territoire.

Les EPCI sont à même de mutualiser les forces et les moyens et de porter des projets structurants en zone rurale. Aujourd’hui, toutes les communes de France appartiennent à une intercommunalité. Surtout, la nouvelle carte intercommunale limitera le nombre des EPCI à fiscalité propre qui passeront de plus de 2 000 à environ 1 200. C’est donc une rationalisation majeure de notre paysage institutionnel.

Par ailleurs, la création de quinze métropoles structurera le territoire de notre pays, tout en démontrant la capacité d’adaptabilité institutionnelle dont ont fait preuve le Gouvernement et le Parlement, les métropoles du Grand Paris, de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence ayant été créées sur des modèles sui generis, construits pour coller aux spécificités et défis locaux.

Enfin, la commune nouvelle suscite un véritable intérêt et trouve toute sa place dans un contexte financier contraint nécessitant de fédérer les forces, notamment en zone rurale. Ainsi, 350 communes regroupant plus d’un million d’habitants se sont regroupées en communes nouvelles, afin d’unir leurs projets de développement.

Finalement, l’organisation territoriale aura été redessinée au cours de ces dernières années.

Je le disais au début de mon intervention, ces fusions nécessiteront des ajustements législatifs ou réglementaires.

L’évolution des périmètres intercommunaux donnera lieu à de nombreuses évolutions et transformations du paysage institutionnel qui peuvent avoir des implications importantes en matière de fiscalité pour les collectivités du bloc local.

Le premier effet sera la généralisation du modèle de la fiscalité professionnelle unique, la FPU. De nombreuses communautés à fiscalité additionnelle rejoindront une communauté à FPU. Dans cette situation, c’est le modèle de la FPU qui l’emporte. Pour reprendre les propos de Charles Guené, selon les estimations de l’ADCF, l’Assemblée des communautés de France, le nombre de groupements à FPU représentera à terme 72 % des groupements à fiscalité propre, contre 60 % actuellement et 52 % en 2012. Quant au nombre de groupements à fiscalité additionnelle, il passera ainsi à 304, contre 753 actuellement.

Une telle évolution pose fortement la question du nombre de catégories – on en compte huit actuellement –, chacune possédant un régime fiscal spécifique, alors que leurs compétences se rapprochent et que leur mode de financement s’uniformise progressivement avec la généralisation de la fiscalité mixte à l’échelle des communautés, du fait du transfert, notamment, de la part départementale de la taxe d’habitation. Il y aurait sans doute avantage, madame la secrétaire d’État, à simplifier rapidement la catégorisation des groupements, sans doute en la réduisant à deux ou trois natures de groupement.

Cette seconde vague de fusions se déroule dans un contexte différent de celui des fusions réalisées à la suite des premiers schémas de 2010 : le nombre de communautés concernées est beaucoup plus important – à terme, le nombre de groupements pourrait être divisé par deux – et la taille des groupements plus ambitieuse, puisque l’on recense de très nombreux projets de communautés de plus de 50 communes. Les projets de fusion peuvent se révéler plus complexes : fusions bloc à bloc, éclatements de communautés, intégration de communes nouvelles et nombreuses modifications en matière de compétences.

Par ailleurs, les délais sont bien plus courts, alors que de nombreuses délibérations de nature fiscale devront être prises en anticipation de la mise en place des groupements issus de la fusion au 1er janvier 2017.

Au plan fiscal, les premiers constats concernant l’évolution du paysage intercommunal à la vue des projets de schéma arrêtés par les préfets, sont les suivants : généralisation de la FPU ; nombreux changements de catégories juridiques, des communautés de communes devenant des communautés d’agglomération et des communautés d’agglomération, des communautés urbaines.

Mes collègues l’ont dit, la recherche de la neutralité fiscale et financière, tant pour les budgets des communes et du groupement issu de la fusion que pour les contribuables, constitue un enjeu essentiel dans le cadre des projets de fusions.

Les fusions peuvent se traduire par des modifications significatives de la pression fiscale, en raison de l’importance des écarts de taux préexistants et de la structure de la fiscalité pour les communautés candidates à une fusion. La loi offre différentes possibilités d’harmonisation des taux qui ont fait l’objet de divers ajustements en lois de finances.

Cependant, la convergence progressive – de deux à douze ans depuis la loi de finances rectificative pour 2011 – du taux de la taxe d’habitation, la TH, nécessite au préalable, cela a été dit, une unification des politiques d’abattement communautaires avant le 1er octobre précédant la fusion. La décision doit donc obligatoirement être prise par les communautés existantes, selon des délibérations concordantes. À défaut, le taux moyen pondéré de TH s’appliquera automatiquement, avec des effets significatifs pour les contribuables si les écarts de taux sont importants.

Par conséquent, en l’absence d’unification préalable, je propose de reporter d’un an le début de la convergence, afin de pouvoir traiter correctement la situation.

L’utilisation des attributions de compensation et des taux communaux constitue un sujet majeur. En effet, si l’on veut éviter que les habitants ne subissent le problème des taux, la meilleure solution de régulation est de passer par l’intercommunalité et les attributions de compensation.

Certains territoires préfèrent renoncer au lissage et ont mis en place un mécanisme requérant un accord politique fort, destiné à neutraliser les variations des taux communautaires, en utilisant les attributions de compensation et les taux communaux, ce qui me semble tout à fait positif. Cette possibilité nécessite toutefois d’obtenir les majorités correspondantes, soit les deux tiers des membres du conseil communautaire et l’accord des communes intéressées. Bien évidemment, lorsque toutes les communes sont concernées, le désaccord d’une seule peut conduire la communauté à renoncer à cette possibilité.

Ne faudrait-il pas, dans ce cas, rendre cette procédure obligatoire ? Nous devrons étudier une telle hypothèse en fin d’année.

Pour les communautés à FPU, l’harmonisation fiscale du taux de cotisation foncière des entreprises ne semble pas présenter de difficultés. Le taux de CFE de première année est déterminé à partir du taux moyen pondéré de cotisation foncière des entreprises du territoire l’année n-1. Les communautés ont la possibilité de mettre en place un taux unique, le taux moyen pondéré, soit à l’issue de la fusion, soit de façon progressive sur une durée de douze ans, si les écarts de taux sont supérieurs à 10 %. Ce seuil a été relevé dans la dernière loi de finances.

Les politiques actuelles d’exonération de CFE et de CVAE, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et d’abattements continuent à s’appliquer la première année suivant la fusion. Pour maintenir des politiques fiscales la deuxième année, la communauté devra délibérer avant le 1er octobre de l’année qui suit la création.

Ne faut-il pas donner plus de temps – je pense à une durée de deux à cinq ans – pour unifier les politiques d’exonération ? Nous devrons avoir ce débat pour trouver des solutions.

S’agissant de la cotisation minimale à la CFE, le niveau de base minimal est maintenu la première année qui suit la fusion. L’année suivante, à défaut de délibération, une nouvelle base minimale s’appliquera automatiquement pour chaque tranche de cotisation. Ce dispositif n’affectera pas le budget communautaire. En revanche, les écarts peuvent être importants pour les contribuables. Depuis la loi de finances rectificative pour 2015, la communauté a la possibilité d’instituer une nouvelle grille d’imposition et de lisser sur dix ans. Cependant, les bases ne doivent pas évoluer de plus de 5 % par an, ce qui risque d’être insuffisant pour instaurer un tel système de lissage. Par conséquent, ne faut-il pas faire évoluer le dispositif de la CFE sur ce point ?

J’en viens à la question du partage de la CVAE pour les communautés à fiscalité additionnelle. Il peut y avoir des difficultés liées à ce partage entre la nouvelle communauté et ses communes membres, si le poids de la CVAE était très différent entre les candidates à la fusion. Il existe des possibilités d’ajustements : institution de la FPU, pour laquelle la majorité simple du conseil communautaire est requise, ou modification de la répartition.

Nous devrons sans doute débattre de la majorité nécessaire pour parvenir à ce lissage.

La question importante du rebasage du taux de TH a été évoquée par mes collègues. La fusion d’une communauté à fiscalité additionnelle avec une communauté à FPU pose le problème des bases à prendre en compte.

En 2010, les taux de TH des communes membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle ont fait l’objet d’un rebasage à la suite du partage du taux de TH départemental entre les communes et leurs EPCI. L’adhésion d’un EPCI à fiscalité additionnelle à un EPCI à FPU doit être l’occasion de débaser les taux de TH pour éviter un doublon du taux départemental, bien évidemment intégré dans le taux de l’EPCI à FPU. Ce débasage n’est possible que si l’EPCI existait en 2011. Or une fusion donne lieu à la création d’un nouvel EPCI. Dans ce cas de figure, il convient d’annuler le double taux de TH en passant par les autorisations de compensation et les taux communaux.

Sur ce sujet, on note des divergences d’interprétation de l’administration fiscale locale, à savoir les directions départementales des finances publiques, ce qui crée une grande instabilité.

M. René Vandierendonck. C’est vrai !

M. Claude Raynal. Je propose donc de rendre le débasage automatique, quelle que soit la date de création du groupement. Par ailleurs, il convient d’unifier le discours de l’administration fiscale sur ce sujet. Y a-t-il lieu de publier une circulaire ? C’est à vous, madame la secrétaire d’État, d’apprécier la situation.

Ces quelques assouplissements sans doute nécessaires devraient pouvoir être introduits. En effet, face aux questions de fusion et de schéma, on a toujours trouvé des solutions pour avancer positivement.

Plusieurs autres questions se posent actuellement.

Il s’agit d’abord de la réforme de la dotation globale de fonctionnement des intercommunalités, sur laquelle des travaux ont été entamés au Sénat comme à l’Assemblée nationale depuis le début de l’année. Des propositions seront prochainement remises, et la question de la dotation de centralité, qui constituait l’une des principales fragilités de la proposition faite à l’automne dernier par le Gouvernement, devra être traitée.

Il s’agit ensuite de la contribution au redressement des finances publiques. À la suite de l’annonce par le Président de la République d’une diminution de moitié de l’effort demandé au bloc communal en 2017, les EPCI verront leurs dotations baisser d’environ 300 millions d’euros l’année prochaine, contre les 621 millions d’euros initialement prévus. C’est un effort important de l’État, et je sais, madame la secrétaire d’État, que vous avez argumenté en ce sens, ce dont je vous remercie.

Enfin, les modalités de délibération pour la fixation des dotations de solidarité communautaire ont également été assouplies en 2016, afin d’éviter qu’une faible minorité ne soit en situation de bloquer des décisions importantes.

Toutefois, au-delà de la loi, il revient aux élus communaux et intercommunaux d’adapter eux-mêmes, territoire par territoire, ces nouvelles organisations intercommunales. On fait suffisamment appel, au Sénat, à l’intelligence des territoires, pour faire confiance à ces derniers.

Les pactes financiers et fiscaux, encore trop peu nombreux aujourd’hui, doivent à moyen terme être noués dans chaque intercommunalité avec les communes membres.

Au-delà des règles édictées nationalement, mais dont on perçoit bien la limite sur certains sujets, au regard de la multitude de situations différentes d’un territoire à l’autre, seul l’accord concerté entre acteurs d’une même intercommunalité est à même de garantir la péréquation la plus efficace possible, le portage des investissements structurants et la coordination des politiques fiscales locales. Dans un récent rapport consacré aux organisations territoriales des pays, l’OCDE insiste d’ailleurs fortement sur la nécessité de mutualiser davantage les investissements à l’échelon du bloc communal et, globalement, de renforcer les investissements au plan intercommunal, considéré, au regard des comparaisons internationales, comme la meilleure échelle pour l’investissement local. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Poher.

M. Hervé Poher. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, plutôt que de jongler avec des acronymes financiers que plus personne n’arrive à traduire, permettez-moi tout simplement de vous raconter une histoire qui pourrait s’intituler La Folle Vie intime de la petite communauté de communes. Pour gagner du temps, si vous le voulez bien, j’appellerai celle-ci la « petite CC ».

La petite CC a vu le jour en 1997, pas très loin d’une grande ville. Elle est plutôt rurale, avec un bourg-centre de 5 000 habitants, alors que la plus petite commune compte 80 habitants. Le tout est noyé dans une agriculture omniprésente.

Au départ, son père fondateur voulait qu’elle soit un peu plus grande pour pouvoir peser face à l’agglomération voisine. Mais c’était sans compter sur quelques vieilles rancœurs ancestrales, une politisation inadéquate et un préfet peu aidant, qui avait affirmé en CDCI que jamais l’État n’obligerait une commune à adhérer à une structure intercommunale contre son gré. C’était en 1997 !

La petite CC, qui regroupait quinze communes et 16 000 habitants, fut donc créée. Pendant seize ans, les élus et les populations apprirent à travailler ensemble, à penser ensemble et à inventer ensemble dans un véritable territoire de projets. Tout se passait de façon harmonieuse, hormis un faux pas dans le monde impitoyable des ordures ménagères, sans trop de pression fiscale. Bien sûr, la petite CC n’était pas très riche, mais tout le monde s’en accommodait. De toute façon, l’esprit d’expérimentation faisait que les subsides arrivaient facilement de la région, du département, de l’État, et même de l’Europe. Bref, ça marchait bien !

J’en viens au chapitre II de mon histoire, que j’intitulerai Un premier mariage.

En 2013, la petite CC avait à peine 16 ans. Un jour, le préfet du département lui demanda : « Voulez-vous me rendre service ? Il y a, à côté de chez vous, une communauté de communes qui ne se porte pas très bien financièrement et que nous allons faire disparaître. Pouvez-vous intégrer huit de ses communes ? » Considérant cette demande comme une preuve de confiance, la petite CC accepta. Mais là commencèrent à apparaître quelques problèmes : intégration du personnel, taux d’imposition différents, taxe professionnelle unique ou absence de taxe professionnelle unique. Quant aux entrants, ils perdaient les avantages financiers issus de leur vie antérieure. Heureusement, c’était une intégration, et les entrants devaient par conséquent respecter les conditions du recevant.

En 2014, la petite CC passa donc de quinze à vingt-trois communes, après un mariage qu’on pourrait qualifier de « mariage de commodité » et une gymnastique financière assez tortueuse.

Chapitre III, Un second mariage sous la bénédiction de la loi NOTRe. (Sourires.) La nuit de noces à peine passée, le Gouvernement invente une nouvelle organisation de la République. Or, à côté de notre petite CC, il y a un autre EPCI, qui doit disparaître parce que trop petit. Un second mariage est donc proposé.

Cependant, l’EPCI voué à la disparition possède quelques caractéristiques importantes. Certes, il est petit, mais très riche. Se sachant menacé, il a distribué, depuis des années, des attributions de compensation très généreuses à ses communes membres. Sans compter que l’on assiste à un éclatement de cet EPCI, ce qui complique la situation, toutes ses communes ne souhaitant pas relever d’une intercommunalité rurale.

La petite CC va donc passer de vingt-trois à vingt-huit communes, et on est en train d’élaborer le contrat de mariage, ce qui nécessite des chiffres dont on ne dispose pas et que l’on s’efforce par conséquent de deviner.

Il est impossible d’avoir une prévision de la DGF ou une estimation du fonds de péréquation. Je le précise, la petite CC était bénéficiaire, tandis que la communauté vouée à disparaître était, pour sa part, fortement contributrice.

Au fil du temps, des absurdités se font jour.

M. Hervé Poher. Ainsi, l’arrivée d’une commune très riche dans un EPCI plutôt pauvre obligera le nouvel EPCI à contribuer au Fonds national de garantie individuelle des ressources. En outre, la commune riche voudra légitimement garder une grande partie de son attribution de compensation. Ainsi, notre petite CC, qui se marie avec une commune riche, risque de devenir plus pauvre qu’avant !

Mme Françoise Laborde et M. Jacques Mézard. Eh oui !

M. Hervé Poher. Et je ne parle même pas des attributions de compensation : la réglementation française prévoit qu’il est très facile de les augmenter ; leur diminution, en revanche, est autrement plus difficile et encadrée !

M. Hervé Poher. J’arrête là la liste des problèmes et des angoisses que peuvent vivre certaines petites communes.

Imaginez ! Deux mariages en trois ans, trois périmètres différents en quatre ans, et un flou financier qui n’a rien d’artistique ! Certes, on ne se marie pas pour l’argent, mais cela compte, quand même ! (Sourires.)

Permettez-moi donc, pour conclure, de rappeler que, dans le cadre de la réforme en cours, chacun, collectivités, élus, fonction publique territoriale, est prêt à apporter sa pierre à l’édifice, mais sans jamais oublier quelques principes.

Premièrement, une intercommunalité ne se réduit pas à un trait de Stabilo sur une carte.

Deuxièmement, l’osmose ne se fait pas naturellement : il y faut toujours un peu de temps.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Hervé Poher. Troisièmement, les ordinateurs ne manient que des chiffres et des algorithmes ; ils ne connaissent pas bien l’humain et omettent le poids du vécu local.

Prenons garde à ne pas tomber dans ce travers ! Notre société en est dépersonnalisée : les stéréotypes y ont tué les idées, les chiffres y ont tué les mots et, malheureusement, les comptables y ont tué les philosophes. (Vifs applaudissements.)