Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 23 juin 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme Laurence Cohen. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 760.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 32 I
Dossier législatif : projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social  et à la sécurisation des parcours professionnels
Article 32 K (nouveau)

Article 32 J (nouveau)

À la troisième phrase de l’article L. 6123-2 et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6123-3, après le mot : « consultative, », sont insérés les mots : « des représentants des apprentis et ».

M. le président. L'amendement n° 1045, présenté par MM. Forissier, Lemoyne et Gabouty, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après la référence :

L. 6123-2

insérer les mots :

du code du travail

et après la référence :

L. 6123-3

insérer les mots :

du même code

La parole est à M. Michel Forissier, rapporteur.

M. Michel Forissier, rapporteur. Il s’agit là d’un amendement de précision juridique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Le Gouvernement est opposé à la disposition figurant à l’article 32 J, car, selon lui, les organisations syndicales ont vocation à représenter les apprentis tout comme les autres salariés. Il n’y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques à cet égard.

En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1045.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 32 J.

(L'article 32 J est adopté.)

Article 32 J (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social  et à la sécurisation des parcours professionnels
Article additionnel après l'article 32 K

Article 32 K (nouveau)

Le premier alinéa de l’article L. 6123-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il transmet chaque année au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné au premier alinéa de l’article L. 6123-1 un bilan des dépenses régionales en faveur de l’apprentissage. » – (Adopté.)

Article 32 K (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social  et à la sécurisation des parcours professionnels
Article 32

Article additionnel après l'article 32 K

M. le président. L'amendement n° 259 rectifié bis, présenté par Mme Deroche, MM. Retailleau, Allizard, Bignon, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux et Carle, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi et Dassault, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé et P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Duvernois et Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré et Husson, Mmes Imbert et Kammermann, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Malhuret, Mandelli, Masclet et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Panunzi, Paul, Perrin, Pierre, Pillet, Pinton et Pointereau, Mmes Primas et Procaccia et MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vial, Vogel et Baroin, est ainsi libellé :

Après l'article 32 K

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie est abrogée ;

2° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 2241-4 sont supprimées ;

3° L’article L. 2242-14 est abrogé ;

4° Le deuxième alinéa de l’article L. 5121-3 est supprimé.

II. – Le IV de l’article L. 330-4 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

III. – L’article 5 de la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération est abrogé.

IV. – Les I à III s’appliquent à compter du 1er janvier 2017.

La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche. Cet amendement vise à abroger les articles relatifs au contrat de génération à compter du 1er janvier 2017.

La Cour des comptes l’a rappelé judicieusement : ces contrats aidés font concurrence aux contrats d’apprentissage en termes de moyens et de mobilisation de l’État, ce sans aucun succès à la clef.

Aussi, nous souhaitons supprimer ce dispositif pour mieux encourager l’apprentissage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. En tant que rapporteur pour avis de la mission « Travail et emploi », j’ai pu constater par moi-même l’échec du contrat de génération.

Je l’ai répété dans mon dernier rapport : en 2013, lors de l’examen du projet de loi portant création de ce dispositif, le Gouvernement nourrissait de fortes ambitions. Il se fixait pour objectif 85 000 binômes formés en 2013, puis 100 000 en année pleine.

Dans les faits, seules 14 825 nouvelles aides ont été effectivement versées en 2013. Ce chiffre a été porté à 20 000 en 2014, tout comme en 2015 et probablement en 2016.

Ainsi, depuis deux ans, les crédits consacrés aux contrats de génération servent de variable d’ajustement budgétaire lors de l’examen du projet de loi de finances.

Je constate que la Cour des comptes confirme ce regrettable constat.

Aussi, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Le contrat de génération a pour finalité, non seulement l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, mais aussi le maintien des seniors en activité et la transmission des compétences.

Au 1er février dernier, 9 millions de salariés répartis dans près de 400 000 entreprises étaient couverts par un accord ou par un plan d’action au titre du contrat de génération. Ces chiffres nous semblent suffisants pour illustrer la pertinence de ce dispositif !

Mme Catherine Procaccia. Mais l’existence d’un accord n’implique pas nécessairement un contrat de génération !

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Chers collègues de la majorité sénatoriale, en l’occurrence, vous versez dans la pure idéologie, dans l’opposition frontale à l’action du Gouvernement !

À mon sens, le contrat de génération est une très bonne idée. On ne peut même qu’adhérer au but de ce dispositif : transmettre divers savoir-faire professionnels à des jeunes, ou, au demeurant, à des moins jeunes, tout en maintenant au sein des entreprises des seniors dont les compétences sont précieuses.

Vous déplorez fréquemment que des entreprises désireuses de recruter ne trouvent pas, en face de leurs demandes, des offres de savoir-faire correspondantes. Mais vous ne pouvez pas, dans le même temps, vous opposer à ce dispositif !

Que le contrat de génération soit difficile à mettre en œuvre, je vous l’accorde : il exige la volonté de tous, notamment des chefs d’entreprise. Ces derniers doivent conserver à leur poste des employés seniors, précisément pour assurer la transmission des compétences.

Néanmoins, on ne peut se contenter de déclarer que, aujourd’hui, ce dispositif ne fonctionne pas, qu’il ne signifie rien : car enfin, il existe !

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Tout à fait !

Mme Nicole Bricq. À la rigueur, demandez qu’il soit évalué. Mais ne vous y opposez pas au seul motif qu’il répond à un engagement de campagne du Président de la République.

Le contrat de génération correspond pleinement à ce qu’il faut faire en la matière, et à ce que l’on ne fait pas encore assez. Je le dis avec cœur, car il me semble totalement absurde de se priver de ce levier.

Dans la pratique, il n’est peut-être pas toujours possible de recruter des jeunes susceptibles de bénéficier de ce dispositif. Et, pour cause, il ne s’agit pas d’un contrat aidé : voilà la subtilité.

Par comparaison, on sait très bien utiliser des instruments comme les contrats d’avenir : mais vous les contestez aussi.

Bref, conservons ce dispositif, demandons son évaluation, mais ne le supprimons pas !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Madame la secrétaire d'État, je n’interviens pas pour vous embêter, surtout à cette heure-là ! Je me dois pourtant de vous faire part, entre deux scrutins publics, de ma surprise en entendant les chiffres que vous avez cités : 9 millions de personnes seraient concernées par un accord dans 400 000 entreprises au titre du contrat de génération.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. C’est un potentiel !

M. Jean Desessard. Si je reconnais que le second chiffre est bien exact, je m’excuse de devoir le dire, le premier ne correspond pas vraiment au nombre de contrats de génération.

Mme Nicole Bricq. Nous sommes d’accord !

Mme Catherine Procaccia. C’est ce qu’a dit la Cour des comptes !

M. Jean Desessard. Madame la secrétaire d'État, vous citez ces chiffres pour illustrer le succès des contrats de génération. Pour moi, 9 millions de contrats, cela me paraît beaucoup !

Rapporté au nombre de salariés que compte la France, il est même inconcevable de penser que 9 millions de contrats de génération ont été conclus ! J’ai interrogé Mme la secrétaire d'État non pour l’embêter, mais par souci de précision des déclarations.

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.

M. Mathieu Darnaud. Je partage l’analyse de Jean Desessard. Le chiffre qui vient d’être cité ne correspond assurément pas au nombre de contrats. Il ne s’agit que d’un potentiel. D'ailleurs, il me semble avoir entendu de la bouche même du rapporteur des chiffres qui ne se situent pas dans le domaine de l’évaluation, mais qui sont des chiffres exacts. Ils reflètent la réalité actuelle.

Madame Bricq, je pense que là, vous les avez les éléments ; nous n’avons pas besoin d’évaluation, nous avons les chiffres ! Force est de constater que l’idée des contrats de génération est louable en soi, sauf que le dispositif ne fonctionne pas !

M. le rapporteur a rappelé les exercices précédents : cela ne marche pas, et ce depuis des mois et des années ! Il n’y a pas d’argent. Au-delà des intentions, il est peut-être temps de réorienter cette politique et de revoir ce dispositif.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Je suis d’accord avec Mme Bricq. Au départ, ce dispositif me paraissait présenter un intérêt d’un point de vue conceptuel.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, j’avais fait remarquer que le Gouvernement lui-même était résigné et ne croyait plus à ce dispositif, puisqu’il avait maintenu le budget 2016 à un montant équivalent à celui de 2015. Il faut donc soit modifier le dispositif pour le rendre plus attractif et faire en sorte qu’il soit plus pratiqué, soit le supprimer parce qu’il ne marche pas !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Je veux donner une explication complémentaire. Il n’existe pas de dispositif de traçabilité des contrats de génération un par un. Nous savons que des entreprises se sont engagées par des accords ou des plans d’action assortis d’un certain nombre de formations d’accompagnement, qu’elles mettent ou non en œuvre. Faute d’aide accordée à chacun des emplois, il est impossible de procéder à un comptage précis.

Ce n’est pas une raison suffisante pour conclure que le dispositif est à jeter ! Je persiste à penser qu’il est intéressant, ce que confirment d'ailleurs les entreprises, puisqu’elles continuent d’y souscrire. Je ne crois pas qu’elles perdraient leur temps à discuter et à mettre en place des plans d’action dépourvus d’intérêt ! Je leur fais confiance, car je pense qu’elles font ce qui leur semble utile et intéressant pour leur fonctionnement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 259 rectifié bis.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 384 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 341
Pour l’adoption 188
Contre 153

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32 K.

Article additionnel après l'article 32 K
Dossier législatif : projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social  et à la sécurisation des parcours professionnels
Articles additionnels après l'article 32

Article 32

La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L’article L. 6242-6 est abrogé ;

2° Le 2° de l’article L. 6241-9 est ainsi rédigé :

« 2° Les établissements d’enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif et qui remplissent l’une des conditions suivantes :

« a) Être lié à l’État par l’un des contrats d’association mentionnés à l’article L. 442-5 du code de l’éducation ou à l’article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ;

« b) Être habilité à recevoir des boursiers nationaux conformément aux procédures prévues à l’article L. 531-4 du code de l’éducation ;

« c) Être reconnu conformément à la procédure prévue à l’article L. 443-2 du même code ; »

3° L’article L. 6241-5 est complété par les mots : «, à condition que ces écoles ne bénéficient pas des dépenses prévues au 1° de l’article L. 6241-8 » ;

bis (nouveau) À l’article L. 6241-6, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-six » ;

4° L’article L. 6332-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les mêmes conditions, les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent prendre en charge, selon des critères définis par décret, les dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privés du second degré à but non lucratif remplissant l’une des conditions prévues aux b et c du 2° de l’article L. 6241-9 et qui concourent, par leurs enseignements technologiques et professionnels, à l’insertion des jeunes sans qualification. Un arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale établit la liste de ces établissements. »

M. le président. La parole est à Mme Christine Prunaud, sur l'article.

Mme Christine Prunaud. L’article 32 vise à ouvrir la possibilité pour des établissements d’enseignement secondaire privés et ne conventionnant pas avec l’État de bénéficier de la taxe d’apprentissage. Cette mesure pose un certain nombre de problèmes.

Elle marque une nouvelle attaque contre le financement des établissements publics du secondaire en ce sens qu’elle diminuerait encore la part « hors quota » dont les collèges et les lycées peuvent bénéficier.

Cette attaque n’est pas la première, puisque la réforme de 2014 a déjà réduit les ressources des établissements publics en moyenne de 30 % d’après leurs gestionnaires, en raison de l’augmentation de la quote-part affectée aux CFA. De fait, ce sont les capacités pédagogiques des établissements qui ont été attaquées, ce qui a par ailleurs hypothéqué les chances de réussite des élèves inscrits. Ce constat est encore aggravé par le fait que les dotations de fonctionnement ont baissé, obligeant à des transferts de crédits.

Cet affaiblissement du public au détriment du privé non conventionné pose par ailleurs une question simple : l’apprentissage doit-il, oui ou non, avoir une mission d’éducation ? À la vue des moyens mobilisés pour développer l’apprentissage, en affaiblissant la formation professionnelle sous statut scolaire, il semble que le choix a malheureusement déjà été fait par les gouvernements successifs.

Mes chers collègues, il s’agit clairement de la mise en concurrence entre établissements publics et établissements privés, d’une part, et entre formations professionnelle et technologique et apprentissage, d’autre part. Réformes successives de la taxe d’apprentissage, multiplication des dispositifs fiscaux, on semble avoir oublié qu’apprentissage et formation technologique font tous les deux de l’alternance, mais que la seconde voie recueille un taux de réussite supérieur de neuf points au CAP et de vingt points au baccalauréat professionnel.

M. le président. L'amendement n° 63, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Comme cela vient d’être dit, mon groupe s’oppose à cet article et propose sa suppression.

Nous ne pouvons accepter que le service public de l’apprentissage soit affaibli au profit d’un secteur privé qui plus est hors contrat et hors conventionnement avec l’État.

De fait, c’est un nouveau désengagement du service public de l’éducation nationale, en sus de la mesure visant à permettre à une personnalité extérieure d’assurer la direction des lycées professionnels.

Nous assistons en l’espèce à une privatisation de l’apprentissage. Cette dynamique porte en son sein trois dérives : un abaissement des qualifications, un dévoiement des missions éducatives et une baisse générale des connaissances et des savoirs. Pour mon groupe, l’apprentissage doit d’abord être un lien entre le monde de l’éducation et celui du travail.

Les mesures proposées, qui nient l’aspect éducatif de cette formation en alternance, ne vont pas en ce sens. Le respect des missions de l’apprentissage doit passer par une prédominance du public, avec des membres de direction issus du service public de l’éducation nationale.

Cet amendement vise donc à supprimer une disposition qui va encore réduire les moyens des établissements publics, dans une optique de dérégulation de l’apprentissage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement va évidemment à l’encontre de la position de la commission, d’autant que l’article 32 apporte une solution aux difficultés de financement rencontrées par certains établissements qui réalisent un travail formidable d’insertion professionnelle des jeunes ; je pense, en particulier, aux écoles de production, que nous évoquerons ultérieurement dans la discussion.

J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable, parce que ce qui compte pour nous, c’est le résultat. Aujourd'hui, l’important pour une école d’apprentissage, c’est qu’elle obtienne des résultats. Gardons-nous de donner à ce débat un caractère idéologique. Mieux vaut suivre une démarche pragmatique et soutenir tout ce qui marche !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Il est également défavorable. En effet, le modèle que critiquent les auteurs de l’amendement fonctionne et nous pensons qu’il faut encourager de tels dispositifs, car ils ont fait la preuve de leur efficacité. Ce sont 700 000 jeunes qui sont concernés et l’important, c’est l’insertion des jeunes. Nous finançons d’autres structures qui n’obtiennent pas forcément des résultats de la même qualité !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 261 rectifié ter, présenté par M. Retailleau, Mme Deroche, MM. Allizard, Bignon, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux et Carle, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi et Dassault, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé et P. Dominati, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Duvernois et Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, B. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré et Husson, Mmes Imbert et Kammermann, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Malhuret, Mandelli, Masclet et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Panunzi, Paul, Perrin, Pierre, Pinton et Pointereau, Mmes Primas et Procaccia et MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel et Baroin, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 6241-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Les établissements publics ou privés mettant en œuvre les formations mentionnées à l’article L. 337-3-1 du code de l'éducation. » ;

La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche. Afin de promouvoir le préapprentissage auprès des jeunes, cet amendement vise à élargir la liste des établissements qui peuvent bénéficier de la part « hors quota » de la taxe d’apprentissage. Il s’agit d’y inclure les établissements mettant en œuvre le dispositif d’initiation aux métiers en alternance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Il s’agit d’une mesure très intéressante, susceptible de favoriser le développement de cette forme de découverte des formations professionnelles initiales sous statut scolaire, je répète, sous statut scolaire !

J’émets, au nom de la commission, un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Il est défavorable. Comme vous le savez, la loi du 5 mars 2014 a posé les fondations d’un nouveau dispositif de financement de l’apprentissage qui a permis d’augmenter les moyens de façon importante, à hauteur de 280 millions d'euros en 2015 sur lesquels 95 millions d'euros iront aux régions. Nous savons d’ores et déjà que, pour cette année, ces financements vont augmenter de 5 millions d'euros au moins. Donc, nous ne souhaitons pas remettre en cause ces dispositions.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 261 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 32, modifié.

(L'article 32 est adopté.)

Article 32
Dossier législatif : projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social  et à la sécurisation des parcours professionnels
Article 32 bis A (nouveau)

Articles additionnels après l'article 32

M. le président. L'amendement n° 262 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Retailleau, Mme Deroche, MM. Allizard, Bignon, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux et Carle, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi et Dassault, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé et P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Duvernois et Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosperrin, Guené et Houel, Mme Hummel, MM. Huré et Husson, Mme Imbert, M. Joyandet, Mme Kammermann, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Malhuret, Mandelli, Masclet et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Panunzi, Paul, Perrin, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau et Portelli, Mmes Primas et Procaccia et MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel et Baroin, est ainsi libellé :

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6222-24 du code du travail, les mots : « pour le temps restant, et » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée :

« Le temps en entreprise est prépondérant. »

La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart. L’apprentissage est un levier majeur de l’insertion professionnelle des jeunes dans l’emploi. C’est aussi, pour les entreprises, un facteur de compétitivité, en transmettant les compétences et les savoir-faire, en formant les collaborateurs de demain.

Cependant, depuis 2012, le nombre d’apprentis diminue : en 2013, on enregistrait une baisse de 8 % par rapport à 2012, après deux années de légère hausse entre 2010 et 2012. La diminution des entrées en apprentissage s’est poursuivie en 2014, avec un recul de 3 % par rapport à 2013. Les chiffres de l’année 2015 s’annoncent moins mauvais.

Parallèlement à cela, le taux de chômage des jeunes ne cesse d’augmenter depuis 2012 – 25,9 % au début de cette année – et le nombre d’emplois non pourvus, faute de personnes qualifiées sur le marché du travail, est toujours aussi élevé. L’apprentissage peut apporter une solution à cette situation ubuesque.

Les décisions prises depuis 2012 en matière d’apprentissage l’ont indéniablement fait reculer. Malgré quelques mesures correctrices apportées depuis par le Gouvernement, il faut revenir sur ces décisions contre-productives et aller plus loin.

Aussi, le présent amendement prévoit que le temps de formation en entreprise est prépondérant par rapport aux enseignements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement d’appel fixe à mon sens un cap.

Comme le rappelait le rapport de Bertrand Martinot publié au mois de mai 2015 intitulé L’apprentissage, un vaccin contre le chômage des jeunes, « en France, la place de l’enseignement général reste forte et uniforme pour tous les diplômes préparés puisqu’il occupe 55 % du temps passé en CFA dans le cas du CAP et 50 % du temps pour un bac pro. »

M. Martinot ajoutait que les volumes d’heures dispensés en CFA sont différents dans notre pays et outre-Rhin : « 400 heures par an minimum en France contre moins de 300 heures en Allemagne. En contrepartie, le temps passé en entreprise est plus important en Allemagne. »

Comparaison n’est pas raison, mais nous devons nous inspirer des dispositifs relatifs à l’apprentissage qui marchent à l’étranger sans pour autant vouloir importer tel ou tel modèle dans notre pays.

La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?