Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 23 juin 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Michel Forissier, rapporteur. Cette idée peut paraître séduisante ; toutefois son incidence financière n’a pas été évaluée. Je crains qu’une telle mesure ne fasse diminuer de façon significative les ressources financières disponibles pour assurer le fonctionnement et le développement des CFA. Elle équivaudrait à exonérer complètement de taxe d’apprentissage la plupart des PME ayant un apprenti, puisque le taux de cette taxe est de 0,5 % de la masse salariale. La rémunération annuelle brute d’un salarié, quelle qu’elle soit, est, dans une telle structure, bien supérieure à ce seuil.

Au vu de ces éléments, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Vaspart, l'amendement n° 209 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Vaspart. Compte tenu des explications de M. le rapporteur, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 209 rectifié est retiré.

L'amendement n° 755, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 32 H

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 3164-5, les mots : « âgés de moins de dix-huit ans » sont supprimés ;

2° À l’article L. 3164-6, après les mots : « jeunes travailleurs », sont insérés les mots : « et les apprentis ».

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. L’article R. 3164-1 du code du travail dispose : « Les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l’activité justifient, en application de l’article L. 3164-5, l’emploi des apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches sont :

« 1°L’hôtellerie ;

« 2°La restauration ;

« 3°Les traiteurs et organisateurs de réception ;

« 4°Les cafés, tabacs et débits de boisson ;

« 5°La boulangerie ;

« 6°La pâtisserie ;

« 7°La boucherie ;

« 8°La charcuterie ;

« 9°La fromagerie-crèmerie ;

« 10°La poissonnerie ;

« 11°les magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries ;

« 12°Les établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l’activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail. »

Le présent amendement ainsi que l’amendement n° 754, le premier tendant à la suppression de ce dispositif, le second à sa remise en cause partielle, visent donc un même objectif : mettre un terme à la pratique d’une activité professionnelle le dimanche par les apprentis mineurs.

Nous ne sommes en effet pas convaincus que l’on en apprenne davantage sur un métier en tenant un magasin le dimanche matin. D’ailleurs, l’abandon et la rupture précoce des contrats au sein des professions évoquées doivent nous inciter à plus de précautions. Ainsi, le taux de rupture prématurée d’un contrat d’apprentissage dans les secteurs de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration frise les 40 % et relativise de fait les taux éventuels de réussite dans ces spécialités.

L’un des problèmes posés est bien entendu la taille réduite des entreprises d’accueil, puisque, en 2014, 52,9 % des contrats ont été signés dans des entreprises de moins de dix salariés, entreprises où la logique des heures et des horaires décalés est assez fortement ancrée, mais qu’il convient de ne développer que peu à peu chez les jeunes. Dès lors qu’ils sont majeurs, la question ne se pose évidemment plus. Mais tant qu’ils n’ont pas atteint cet âge, rien ne le justifie.

Tel est le sens de ces deux amendements, que je vous invite à adopter, mes chers collègues.

M. le président. L'amendement n° 754 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 32 H

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3164-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa pour les apprentis âgés de seize ans révolus. »

Cet amendement vient d’être défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Ces dispositions constitueraient un frein à l’apprentissage. Il faut permettre le travail de nuit et le travail dominical aux apprentis lorsque c’est la pratique courante du métier. Ainsi, ma commune est située dans une zone aéroportuaire. Or les aéroports sont ouverts vingt-quatre sur vingt-quatre, samedi et dimanche compris.

Le travail de nuit et le travail dominical sont essentiels dans certaines activités, mais il ne faut pas les généraliser ni y recourir lorsque ce n’est pas indispensable en faisant du forcing. Je précise qu’un apprenti qui travaille le dimanche bénéficie, comme tout salarié, d’une rémunération et d’un repos compensateur.

L’autorisation de cette pratique qui a cours dans certains métiers permettrait en outre d’observer l’aptitude de la personne à travailler de nuit et le dimanche. Ainsi, lorsque le jeune termine son apprentissage, il peut s’engager dans une voie en toute connaissance de cause, étant entendu que les conditions de travail doivent être fixées dès la signature du contrat.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Même avis.

Je souligne qu’il existe déjà un dispositif dérogatoire limité à quelques secteurs bien définis.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Bien sûr, il est indispensable que les apprentis se familiarisent avec leurs futurs métiers, ce qui peut impliquer le travail la nuit. Mais nous insistons sur le fait que ce processus doit être progressif.

Mes chers collègues, vous connaissez tous des adolescents et des pré-adultes : en général, ils ont l’habitude de se lever assez tard,…

M. Michel Raison. Ce n’est pas la peine de les y encourager !

M. Michel Forissier, rapporteur. Pas de caricature !

Mme Évelyne Didier. … et on ne peut leur faire changer de rythme tout d’un coup.

M. Mathieu Darnaud. Cet argument n’est pas pertinent !

Mme Évelyne Didier. Au contraire, il s’agit d’un point essentiel ! En bouleversant subitement leurs horaires, vous n’obtiendrez pas des résultats satisfaisants.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Monsieur le rapporteur, vous nous citez l’exemple de la zone aéroportuaire existant dans votre commune. J’aimerais bien savoir quels métiers les apprentis peuvent apprendre dans de tels lieux…

Mme Nicole Bricq. Il y en a de nombreux !

Mme Annie David. Je connais des apprentis boulangers, pâtissiers, plombiers ou électriciens. Mais, en général, les zones aéroportuaires n’abritent pas de métiers nécessitant un apprentissage. (Si ! sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.) Eh bien, chers collègues, dites-moi lesquels !

À mon sens, pour ce qui concerne les plus jeunes, l’apprentissage doit être réservé aux métiers exigeant la maîtrise de savoir-faire véritablement spécifiques, par exemple la plomberie, ou la marbrerie, chère à M. le rapporteur.

Je le répète, je m’étonne que les zones aéroportuaires exigent des formations en apprentissage…

Mme Catherine Procaccia. Et les fleuristes, alors ?

Mme Annie David. Madame Proccacia, je vous en prie, ne vous privez surtout pas de m’apporter des éclaircissements !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 755.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 754 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 32 H
Dossier législatif : projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social  et à la sécurisation des parcours professionnels
Articles additionnels après l'article 32 I

Article 32 I (nouveau)

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 3163-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les apprentis de moins de dix-huit ans, le travail de nuit est autorisé, après déclaration préalable auprès de l’inspection du travail, dès lors que les caractéristiques du métier auquel il se forme le justifient et sous la supervision directe de son maître d’apprentissage. » ;

2° L’article L. 6222-26 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6222-26. – Le travail de nuit des apprentis de moins de dix-huit ans est autorisé dans les conditions fixées à l’article L. 3163-2. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 62 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 371 est présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

L'amendement n° 951 est présenté par le Gouvernement.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 62.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Introduit en commission par la majorité sénatoriale, le présent article conditionne le travail de nuit des apprentis de moins de dix-huit ans à un lien direct avec le métier auquel ils se forment et à la supervision directe du maître d’apprentissage.

Il s’agit là d’une immense régression. En effet, en l’état actuel du droit, l’article L. 3163-2 du code du travail fixe comme principe l’interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs.

M. Michel Forissier, rapporteur. Et les dérogations ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Des dérogations sont certes ouvertes, mais elles se limitent à une liste de six secteurs d’activité strictement définie : l’hôtellerie, la restauration, la boulangerie, la pâtisserie, les spectacles et les courses hippiques.

Dans tous ces secteurs, l’inspection du travail doit autoriser la dérogation demandée, laquelle est valable pour une durée d’un an renouvelable.

La commission a jugé ce cadre juridique trop restrictif, au motif que le travail de nuit est inhérent à certaines activités et que sa prohibition peut empêcher l’acquisition des savoir-faire nécessaires à l’exercice du métier auquel aspire l’apprenti.

À l’avenir, une déclaration préalable remplacera l’autorisation délivrée par l’inspection du travail. Dès lors, cette dernière sera privée de l’une de ses missions.

Parallèlement, de maigres contreparties sont concédées : l’apprenti ne pourra pas être employé comme renfort d’appoint ou pour effectuer des tâches étrangères au champ de sa formation. Il ne pourra travailler de nuit que sous la supervision directe de son maître d’apprentissage.

Étant donné que la commission a par ailleurs autorisé l’apprentissage à partir de quatorze ans…

M. Michel Forissier, rapporteur. Mais non ! C’est incroyable !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. … et étendu la durée légale du travail, une telle disposition ouvrira, demain, la voie au travail de nuit dès quatorze ans avec un encadrement très lâche : il faudra simplement faire état d’un lien direct avec le métier auquel l’apprenti se forme.

Bien entendu, nous ne souscrivons pas à cette philosophie. Voilà pourquoi nous présentons cet amendement de suppression !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 371.

M. Jean Desessard. Nous connaissons tous les problèmes de santé que suscite le travail de nuit, et qui sont encore plus sévères pour les jeunes.

De surcroît, il ne semble en aucun cas nécessaire de faire travailler un apprenti la nuit.

Mme Annie David. Bien sûr !

M. Jean Desessard. Pour ces deux raisons, nous demandons nous aussi la suppression de l’article 32 I.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 951.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Cet amendement est défendu, monsieur le président. Le Gouvernement ne souhaite pas modifier l’état actuel du droit.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Mes chers collègues, qu’il n’y ait pas la moindre ambiguïté : en aucun cas le texte de la commission n’autorise l’entrée en apprentissage à quatorze ans. La seule exception que nous avons prévue concerne les apprentis âgés de quatorze ans et neuf mois, à qui nous voulons éviter de perdre une année.

M. Dominique Watrin. Mais cela revient au même !

M. Michel Forissier, rapporteur. Ainsi, excepté cette légère dérogation, l’apprentissage sera possible à partir de quinze ans. Il s’agit tout simplement de lever des freins que l’on constate sur le terrain !

En outre, en remplaçant l’autorisation préalable par une déclaration, l’on n’exonère pas l’employeur de sa responsabilité vis-à-vis de l’inspection du travail. Au demeurant, rien n’interdit à cette dernière de procéder à des vérifications.

En la matière, la véritable difficulté est la suivante : l’autorisation délivrée par l’inspection du travail est souvent longue à obtenir, compte tenu des nombreuses missions assumées par cette administration. À l’heure actuelle, les délais sont parfois tels qu’ils peuvent empêcher la signature d’un contrat. Voilà pourquoi nous avons introduit cette nouvelle disposition dans le présent texte.

Je constate que, en l’occurrence, deux conceptions bien distinctes se confrontent…

Bien entendu, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 62, 371 et 951.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 382 :

Nombre de votants 331
Nombre de suffrages exprimés 330
Pour l’adoption 153
Contre 187

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 758, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 6222-26. – Le travail de nuit défini à l’article L. 3163-1 et le travail effectué les jours notifiés à l’article L. 3133-1 sont interdits pour l’apprenti de moins de dix-huit ans. »

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Plutôt que d’élargir les possibilités de faire travailler les apprentis la nuit, mieux vaut s’en tenir au régime actuel, lequel n’autorise le travail de nuit que dans des cas extrêmement restreints et après accord de l’inspection du travail.

Dans son édition d’hier, le journal Le Monde a publié une étude de l’ANSES consacrée aux dégâts sanitaires du travail de nuit. Nous aurons l’occasion d’en parler de nouveau en examinant l’article 44, relatif à la médecine du travail.

Dans le même esprit, nous proposons d’aller plus loin que la législation actuelle en interdisant totalement le travail des apprentis de moins de dix-huit ans durant les jours fériés.

Actuellement, les salariés mineurs sont les seuls à bénéficier automatiquement d’un jour chômé pour chaque jour férié. De plus, interdiction leur est faite de travailler les jours fériés légaux, sauf dans certains secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l’activité le justifient. Il s’agit notamment de l’hôtellerie, de la restauration, de la boulangerie et des spectacles.

À nos yeux, il convient d’étendre cette interdiction à ces divers secteurs et, ainsi, de la généraliser !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Il s’agirait là d’un retour en arrière, y compris vis-à-vis du droit actuel. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 758.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 32 I.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 383 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 342
Pour l’adoption 189
Contre 153

Le Sénat a adopté.

Article 32 I (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social  et à la sécurisation des parcours professionnels
Article 32 J (nouveau)

Articles additionnels après l'article 32 I

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 757 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 32 I

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 3163-2 du code du travail est supprimé.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Mes chers collègues, cet amendement tend à revenir sur les dérogations relatives au travail de nuit concernant les jeunes travailleurs, c’est-à-dire les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans.

Actuellement, l’article L. 3163-2 du code du travail autorise le travail de nuit dans certains domaines spécifiques. Il ajoute qu’un décret en Conseil d’État détermine la liste des secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l’activité justifient une dérogation.

Jusqu’en 2005, époque à laquelle l’actuel président du Sénat était ministre du travail, les dérogations susceptibles d’être accordées par décret ne concernaient que les secteurs de la boulangerie, de la restauration et de l’hôtellerie. Depuis lors, un décret peut déterminer la liste des secteurs dont les caractéristiques particulières d’activité justifient une dérogation.

L’étendue du travail de nuit dépend donc du pouvoir réglementaire, qui peut l’accroître ou la restreindre à sa guise.

Pour notre part, nous proposons de supprimer purement et simplement ces dispositions pour en revenir à un principe simple et protecteur : l’interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs, sauf accord exprès de l’inspection du travail.

À cet égard, mes chers collègues, je vous invite à prendre connaissance de divers articles rendant compte du récent rapport de l’ANSES qui détaille très clairement les conséquences sanitaires en cascade entraînées par le travail de nuit. Cette étude prône un encadrement très strict de ces activités.

Plus on est jeune, plus on est susceptible de subir les effets néfastes des horaires nocturnes. Le Sénat ne doit pas voter pour le retour de pratiques que nous jugeons assez moyenâgeuses : faire travailler les jeunes de plus en plus et de plus en plus tôt !

M. le président. L'amendement n° 846 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 32 I

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 3163-2 du code du travail est supprimée.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Mes chers collègues, il s’agit là d’un amendement de repli, qui a lui aussi pour objet les dérogations au travail de nuit pour les jeunes travailleurs, notamment pour les apprentis.

En vertu de la rédaction actuelle du présent texte, une convention, un accord collectif de travail étendu, un accord d’entreprise ou d’établissement peut définir les conditions dans lesquelles une dérogation peut être accordée dans des secteurs définis.

Nous demandons la suppression de ces dispositions. À nos yeux, il n’appartient pas à une convention collective de définir sous quelles conditions une telle autorisation de travail de nuit pour les jeunes travailleurs peut être accordée : cette mission relève de l’inspection du travail, voire de la législation.

Vous le savez, nous sommes favorables à l’interdiction pure et simple du travail de nuit pour les jeunes. A minima, nous demandons que les dérogations à cette interdiction relèvent uniquement de personnes habilitées et non de conventions collectives.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Ces dispositions pénaliseraient les apprentis se destinant à des secteurs où il est indispensable de découvrir les contraintes du travail de nuit, dans la mesure où ce dernier constitue la norme. Il s’agirait là d’un retour en arrière par rapport au droit actuel.

Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Mêmes avis défavorables !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 757 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 846 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 759 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 32 I

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 337-3-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 337-3-… ainsi rédigé :

« Art. 337-3- – Les tâches effectuées par des élèves âgés de moins de seize ans doivent être conformes aux règles particulières applicables aux conditions d’emploi des enfants qui interdisent notamment les travaux répétitifs ou exécutés dans une ambiance ou à un rythme qui leur confère une pénibilité caractérisée. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Nous avons déjà déposé un amendement similaire au titre du projet de loi de 2006 pour l’égalité des chances.

Ledit texte créait le statut de l’apprenti junior, ouvert dès l’âge de quatorze ans. Or les jeunes de quatorze à seize ans sont considérés comme des enfants et doivent bénéficier de règles particulières. À un âge où la construction physique et intellectuelle est si importante et si sensible, il convient d’éviter les tâches répétitives et les travaux pénibles susceptibles d’entraver le développement psychique.

Dans l’absolu, gardons à l’esprit que ces enfants auraient davantage leur place à l’école !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Le présent amendement vise à restreindre les tâches pouvant être confiées à des élèves âgés de moins de seize ans.

Le code du travail énonce déjà le principe selon lequel il est interdit d’employer un élève en stage ou un apprenti pour lui confier des travaux menaçant sa santé ou sa sécurité.

Sous cette réserve, les jeunes concernés doivent pouvoir accomplir tous les travaux nécessaires à leur formation.

Je rappelle que les apprentis ne sauraient être, à l’instar des salariés des entreprises, affectés à des tâches de production. De surcroît, le suivi, par le maître d’apprentissage, exercé sous la responsabilité de l’employeur, est pour eux la garantie des conditions de travail.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Je le répète, en la matière, le Gouvernement n’entend pas modifier l’état actuel du droit. En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 759 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 760, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 32 I

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 337-3-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 337-3-… ainsi rédigé :

« Art. 337-3-… – Aucune entreprise ou établissement où il a été établi par les services de contrôle que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la santé, à la sécurité ou à l’intégrité physique ou morale des personnes qui y sont présentes, ne peut accueillir des apprentis mineurs de moins de seize ans. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Il n’est pas possible d’étendre aux apprentis le régime considéré, lequel s’applique aux stages en entreprise.

À mon sens, il s’agit là d’une confusion rédactionnelle : les apprentis sont des salariés de l’entreprise et, envers eux, l’employeur est soumis à une obligation de résultat en matière de sécurité.

Aussi la commission émet-elle un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Même avis !

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Mes chers collègues, cet amendement tend à compléter utilement l’article L. 337-3-1 du code de l’éducation qui concerne les jeunes apprentis de moins de seize ans.

Ces jeunes ne doivent pas être affectés dans des entreprises où sont exercés des métiers dangereux et pénibles : nous ne souhaitons pas que les apprentis de moins de seize ans soient mis en péril !

Laurence Cohen a mentionné un rapport alarmant que l’ANSES vient de consacrer au travail de nuit.

J’insiste à ce propos sur le fait que les jeunes de cet âge sont en pleine croissance et que certains métiers impliquent des nuisances bien connues. La santé des travailleurs ne peut qu’en pâtir. Ces effets ne peuvent qu’être plus néfastes pour des jeunes en plein développement.

Je ne comprends pas que l’on puisse laisser des apprentis de moins de seize ans travailler dans de telles entreprises dangereuses. Gardons-le à l’esprit, ce sont encore des enfants !

Monsieur le rapporteur, vous nous assurez que vous êtes soucieux du sort des apprentis. Mais tous les articles que le présent texte consacre à l’apprentissage ont été introduits par la commission : ils ne figuraient pas dans le projet de loi initial.

Ces diverses dispositions sont issues d’une proposition de loi de Mme Lamure, qui préside la délégation sénatoriale aux entreprises.

Mme Annie David. Par ce biais, il est question de la vie des entreprises. Mais à quel moment traite-t-on de la vie des apprentis eux-mêmes ?

Vous nous rappelez que vous êtes vous-même issu de l’apprentissage, que vous êtes sensible au sort des apprentis. Néanmoins, ce projet de loi ne traduit guère de considération pour ces derniers !