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Séance du 23 juin 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cette proposition, et ce pour quatre raisons.

Premièrement, cette disposition n’est pas de nature législative. Deuxièmement, il n’y a pas de règle générale. Troisièmement, la part de la formation qui se déroule en entreprise est déjà prépondérante dans la plupart des cas. Enfin, quatrièmement, cette règle doit être adaptée au cas par cas selon les formations : le temps passé, d’un côté et de l’autre, doit relever de dispositifs arrêtés entre l’entreprise et le CFA.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. En matière d’apprentissage, nous devrions adopter collectivement une attitude modeste. Cela ne sert à rien de s’envoyer des chiffres et des périodes à la figure !

J’ai regardé les chiffres : en 1993, dans le cadre d’un plan avaient été prévus 500 000 apprentis à l’horizon 2000. Cela n’a été jamais tenu ! En 2005, nouveau plan, nouvelle perspective de former 500 000 apprentis. L’objectif n’a pas été atteint. En 2012, nous avons de nouveau prévu de former 500 000 apprentis à l’horizon de 2017.

Nous savons que c’est difficile. Franchement, je veux nous appeler les uns et les autres à la modestie plutôt qu’à l’invective ! C’est une tâche qui demande de la patience, parce qu’elle est difficile. Et elle l’est d’autant plus en période de crise. Pendant une période de croissance zéro, comme celle que nous avons connue et qui a duré deux ans, les chefs d’entreprise hésitent à prendre des apprentis.

Il faut faire une œuvre dans la durée. Il n’y a pas de recette magique, nous le savons bien ! Vous essayez, au travers de vos amendements, de désosser la proposition de loi de la délégation aux entreprises du Sénat. Soyons les uns et les autres modestes, essayons de régler le problème collectivement !

La situation est différente : maintenant que les entreprises ont eu les moyens de reconstituer leurs marges, elles peuvent, en effet, prendre des apprentis.

Vous l’avez vous-mêmes souligné, vous le reconnaissez, dans la dernière période, le Gouvernement a pris des mesures pour favoriser l’apprentissage.

M. Christian Cambon. Cela n’a pas compensé ce que vous leur avez retiré !

Mme Nicole Bricq. Je voudrais mettre un terme à la polémique, parce que le sujet est trop important !

M. le président. La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.

M. Michel Vaspart. Je vais mettre un terme à la polémique, madame Bricq, puisque je retire cet amendement, compte tenu des explications de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d'État.

M. le président. L'amendement n° 262 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 974 rectifié bis, présenté par MM. Canevet, Guerriau, Cadic et Bonnecarrère, Mmes Loisier et Joissains, M. Kern, Mme Billon et MM. L. Hervé et Marseille, est ainsi libellé :

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase de l’article L. 331-4 du code de l'éducation est complétée par les mots :

« , et occupent une place prépondérante dans le cadre de l'enseignement proposé ».

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. L’enseignement en alternance est aujourd’hui trop peu encouragé, voire méconnu, alors qu’il participe de façon efficiente à l’accès à l’emploi, à la découverte de l’entreprise par immersion et, surtout, à l’insertion professionnelle des jeunes.

Parallèlement, certains secteurs professionnels, comme les ceux de la pêche, de la chaudronnerie ou de la boucherie, éprouvent des difficultés à recruter.

Les acteurs de l’éducation et les entreprises s’accordent sur les atouts de tels dispositifs.

Piliers de la formation en alternance, la connaissance des métiers et la transmission des savoirs de la part des salariés participent à l’insertion professionnelle des jeunes, à leur employabilité et au développement de l’emploi.

Le présent amendement vise donc à favoriser la connaissance des entreprises et des métiers tout au long de la scolarité en proposant – en guise de musique d’accompagnement ! – que celle-ci occupe une place plus importante dans les initiatives des établissements scolaires pour des actions de découverte des entreprises, de sensibilisation aux métiers, d’approche des milieux économiques.

Cette connaissance des métiers, de la diversité des emplois, des moyens d’y accéder, en particulier en recourant à la formation par alternance, doit être facilitée.

On peut – et on doit – convenir qu’il importe de l’amplifier dans notre pays pour faire reculer le chômage, répondre aux besoins des entreprises et assurer l’insertion professionnelle du plus grand nombre de nos concitoyens.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. La problématique est la même que précédemment. L’idée en soi me paraît très bonne, mais comment traduire dans la loi la notion de « place prépondérante » mentionnée dans le présent amendement et qui, entre nous, n’est pas quantifiable ?

Mieux vaut continuer le travail absolument nécessaire qui a été entrepris dans le cadre des branches, la coconstruction des diplômes avec la participation et le regroupement des branches professionnelles.

Par la suite, à un moment où les choses seront plus avancées, cette disposition devra peut-être faire l’objet d’un décret d’application.

La prise de position est intéressante. Néanmoins, je suggère aux auteurs de cet amendement de le retirer. Sinon, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. Madame Billon, l'amendement n° 974 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Annick Billon. J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur et l’avis de Mme la secrétaire d'État. Compte tenu de l’état d’esprit positif, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 974 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 265 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Retailleau, Mme Deroche, MM. Allizard, Bignon, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux et Carle, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi et Dassault, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé et P. Dominati, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Duvernois et Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosperrin, Guené, Houel, Huré et Husson, Mmes Imbert et Kammermann, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, de Nicolaÿ, Panunzi, Paul, Perrin, Pierre, Pinton et Pointereau, Mmes Primas et Procaccia et MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vial, Vogel et Baroin, est ainsi libellé :

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6241-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce décret précise comment l’attribution d’une partie du produit de la taxe d’apprentissage tient compte des résultats des établissements en termes d’insertion professionnelle. »

La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart. Cet amendement vise à moduler la taxe d’apprentissage en fonction des résultats de l’établissement en termes d’insertion professionnelle. Il s’agit de mettre en place une régulation par la qualité de la formation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Au risque de me répéter, je vais tenir une argumentation similaire à celle que j’ai développée sur les deux précédents amendements. À la première lecture de cet amendement, l’idée m’a profondément séduit. Je pense en effet que l’exigence de performance est essentielle. Cependant, elle est difficile à mettre en œuvre.

Comment rendre responsables les CFA de la non-insertion des jeunes qui sortent de ces établissements ? Dans certains territoires, le niveau d’entrée en CFA est beaucoup plus bas que dans d’autres, les jeunes sont beaucoup plus éloignés du système éducatif et, donc, de la réussite. Certains secteurs sont plus porteurs sur le plan économique.

Sur ma commune, située dans la zone aéroportuaire de l’agglomération lyonnaise, le nombre d’emplois a doublé en dix ans. Sur ce microterritoire, le taux d’insertion est époustouflant parce qu’on a une capacité d’emplois.

Si on veut prévoir des indicateurs, il faudrait tellement les pondérer que nous risquerions de pénaliser des CFA qui font du bon travail par rapport à leur public et à la situation locale. Aujourd'hui, nous n’avons ni les capacités ni les grilles de lecture nous permettant de faire une évaluation objective.

Je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. L’avis du Gouvernement est défavorable. Nous rejoignons M. le rapporteur pour considérer que le CFA ne saurait avoir la responsabilité du taux d’insertion. Nous souhaitons, au contraire, mettre en valeur d’autres critères d’appréciation, notamment la qualité de la formation dispensée dans les CFA. D'ailleurs, certaines régions retiennent ce critère pour financer les CFA via la subvention d’équilibre.

De même, nous sommes plutôt engagés dans une démarche progressive de labellisation des CFA au regard de la qualité de leur accompagnement à l’égard des jeunes, lequel est un facteur de réussite pour éviter les ruptures.

C’est dans cette démarche que nous nous sommes engagés, y compris avec les régions dans le cadre de la plateforme signée par le Premier ministre le 30 mars dernier.

M. le président. Monsieur Vaspart, l'amendement n° 265 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Vaspart. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 265 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1047, présenté par MM. Forissier, Lemoyne et Gabouty, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 6242-3-1 du code du travail, après les mots : « aux articles L. 6242-1 », sont insérés les mots : « , quel que soit leur champ de compétence, ».

La parole est à M. Michel Forissier, rapporteur.

M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement vise à garantir la pleine effectivité de la règle posée à l’article L. 6242-3-1 du code du travail selon laquelle les entreprises versent à un organisme collecteur unique de leur choix l’intégralité de la taxe d’apprentissage dont elles sont redevables.

À partir de l’an prochain, seules les entreprises non couvertes par un organisme collecteur de la taxe d’apprentissage, ou OCTA, de branche pourront verser leur taxe d’apprentissage à un OCTA interprofessionnel. Cela risque de priver de financement les établissements proposant des formations transversales.

Madame la secrétaire d'État, avez-vous anticipé cette conséquence de la réforme ? Il ne faut pas, à mon sens, déstabiliser davantage l’apprentissage.

M. le président. L'amendement n° 270 rectifié, présenté par Mmes Ghali et Lienemann et MM. Masseret, Néri et Raynal, est ainsi libellé :

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 6242-3-1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , qu’il s’agisse d’organismes habilités dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle ».

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Samia Ghali, d’autres collègues et moi-même partageons cette préoccupation de garantir la pleine effectivité de la règle selon laquelle les entreprises versent à un organisme collecteur unique de leur choix la taxe d’apprentissage dont elles sont redevables.

Cet amendement, similaire à celui qui vient d’être présenté par la commission, vise ainsi à réaffirmer la liberté de l’entreprise de verser sa taxe d’apprentissage à un organisme de son choix, qu’il s’agisse d’un collecteur de branche professionnelle ou d’un collecteur interprofessionnel.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Voilà la convergence de nos luttes ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. J’invite – sans surprise ! – les auteurs de l’amendement n° 270 rectifié à le retirer au profit de l’amendement de la commission.

Il semblerait que ce sujet recueille un large accord, tant il paraît évident que le Gouvernement n’a, à aucun moment, envisagé une telle conséquence pour les établissements. Lors des auditions auxquelles nous avons procédé, nous avons pourtant fait le constat que certains établissements seraient privés de moyens de fonctionnement. Ni le Gouvernement ni le Sénat ne peuvent tolérer cette situation !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

Je vous renvoie, mesdames, messieurs les sénateurs, à la loi du 5 mars 2014, que j’ai déjà eu l’occasion de citer plusieurs fois. Cette loi préserve la liberté de l’entreprise de choisir l’organisme collecteur de son choix : celle-ci peut verser sa taxe à un organisme national ou régional.

Vous contestez le fait qu’une entreprise adhérente à un OCTA ne puisse pas verser sa taxe à un OCTA interprofessionnel. Cela est justifié, à nos yeux, par la nécessité de renforcer l’appareil de formation de la branche professionnelle. Pour autant, le décret du 29 août 2014 aménage un délai au terme duquel cette mesure s’appliquera pleinement. Les dispositions législatives appliquées aujourd’hui sont récentes, puisqu’elles remontent à la loi du 5 mars 2014. Nous ne sommes donc pas encore en mesure d’en évaluer complètement les conséquences.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je voterai naturellement l’amendement de la commission, non seulement par solidarité avec mon collègue rapporteur, mais aussi parce que j’ai pu constater, dans les zones rurales, le travail remarquable accompli par les maisons familiales et rurales, ou MFR, qui subissent particulièrement ces dispositions. Les MFR délivrent un enseignement de belle facture et permettent à certains jeunes de trouver leur voie.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1047.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 32.

Par ailleurs, l’amendement n° 270 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 264 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Retailleau, Mme Deroche, MM. Allizard, Béchu, Bignon, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux et Carle, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi et Dassault, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé et P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Duvernois et Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosperrin, Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré et Husson, Mme Imbert, M. Joyandet, Mme Kammermann, M. Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Malhuret, Mandelli, A. Marc, Masclet et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Panunzi, Paul, Perrin, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau et Poniatowski, Mmes Primas et Procaccia et MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vial, Vogel et Baroin, est ainsi libellé :

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 6243-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le premier contrat d’apprentissage conclu par une entreprise, le salaire versé à l’apprenti est exonéré de toute cotisation et contribution sociales pour la durée du contrat. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart. Cet amendement a pour objet d’exonérer de toute cotisation et contribution sociales l’entreprise, quelle que soit sa taille, qui embauche en contrat d’apprentissage son premier apprenti, et ce pendant toute la durée du contrat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement vise à offrir une exonération de cotisations sociales pour l’embauche d’un premier apprenti.

Différents mécanismes d’exonérations et d’allégements de cotisations sociales existent déjà en faveur des apprentis. Toutefois, si une telle mesure peut contribuer à soutenir le développement de l’apprentissage, je suis prêt à m’en remettre à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Il est défavorable. Je peux vous donner sur ce point quelques données. Entre le CICE et le pacte de responsabilité et de solidarité, les cotisations sociales patronales ont été réduites de 80 %.

M. Christian Cambon. Allez jusqu’au bout, alors !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Monsieur le rapporteur, je n’ai pas compris votre avis de sagesse. Lors de notre voyage d’études en Allemagne et en Autriche, nous avons pu constater que les entreprises de ces deux pays versaient plus que les entreprises françaises pour l’apprentissage.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Mais moins en impôts !

M. Jean Desessard. Ce n’est donc pas une question d’argent ; ce ne sont pas des aides qui vont relancer l’apprentissage, en tout cas si l’on se fonde sur la comparaison avec l’Allemagne et l’Autriche, pays souvent cités comme modèles puisque leurs entreprises contribuent beaucoup plus à l’apprentissage que les entreprises françaises. Ce n’est par conséquent pas le manque de financement qui empêche l’apprentissage en France !

M. le président. Monsieur Vaspart, l’amendement n° 264 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Vaspart. Oui, monsieur le président.

M. le président. Levez-vous le gage, madame la secrétaire d’État ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Non, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 264 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 32.

L’amendement n° 263 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Retailleau, Mme Deroche, MM. Allizard, Bignon, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux et Carle, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Cornu, Dallier, Danesi et Dassault, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé et P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Duvernois et Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosperrin, Guené, Houel, Houpert, Huré et Husson, Mme Imbert, M. Joyandet, Mme Kammermann, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Malhuret, Mandelli, A. Marc, Masclet et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Panunzi, Paul, Perrin, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mmes Primas et Procaccia et MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vial, Vogel et Baroin, est ainsi libellé :

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 214-12 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle favorise le rapprochement des lycées professionnels et des centres de formation d’apprentis. »

La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart. Cet amendement vise à rapprocher les lycées professionnels des centres de formation d’apprentis, afin d’augmenter leur performance et de mettre fin, dans certains endroits, à la dualité qui existe parfois dans la formation professionnelle des jeunes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Le rapprochement des lycées professionnels et des CFA est selon moi un objectif à atteindre. Néanmoins, cette question ne fait pas l’unanimité parmi les professionnels de la formation initiale. Si les diplômes préparés peuvent être les mêmes, les pédagogies diffèrent encore, tout comme le statut de l’élève, ou encore le financement des formations. C’est une difficulté de taille.

Cet amendement est, à mes yeux, un amendement d’appel ; un tel rapprochement ne peut être décidé d’un claquement de doigts. Il faut bien en mesurer les conséquences : en particulier, si tous les élèves des lycées professionnels deviennent des apprentis, trouverons-nous les entreprises pour les former ?

La déclaration d’intention que représente cet amendement fixe un axe de progression. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat. Néanmoins, cette sagesse est plutôt négative : il serait préférable, à mon sens, que les auteurs de cet amendement le retirent au profit d’un futur travail sur ce sujet. En effet, il me semblerait compliqué d’effectuer un tel rapprochement sans modifier le code de l’éducation. Des partenariats locaux sont possibles, mais un rapprochement organisé dans la loi mérite un travail de rédaction plus approfondi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, et ce pour deux raisons.

En premier lieu, monsieur le sénateur, vous évoquez un rapprochement sans en expliquer les modalités. Nous écrivons la loi : il faut que les mots aient un sens et une portée juridique.

En second lieu, nous travaillons d’ores et déjà à un tel rapprochement. Cette intention va effectivement dans le bon sens. Ainsi, le 30 mars dernier, M. le Premier ministre a signé avec le président de l’Association des régions de France une plateforme qui concernait, entre autres sujets, l’apprentissage. Cette plateforme contient un plan d’action visant à rapprocher lycées professionnels et CFA. Il s’agit non pas de dispositions législatives, mais bien de modalités pratiques, qui doivent permettre, concrètement, des mutualisations d’équipements ou de plateaux techniques, ainsi que des parcours mixtes et toutes autres initiatives que les lycées et les CFA prendront de concert dans les territoires.

Votre amendement n’est donc pas utile, dans la mesure où le Gouvernement mène déjà des actions concrètes dans le sens que vous souhaitez.

M. le président. Monsieur Vaspart, l'amendement n° 263 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Vaspart. Il s’agit bien d’un amendement d’appel, comme l’a relevé M. le rapporteur. La réponse de Mme la ministre me convient, puisqu’il semblerait que le Gouvernement mette en place aujourd’hui des dispositifs qui vont dans le sens que nous souhaitons. Par conséquent, je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 263 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 266 rectifié bis, présenté par M. Retailleau, Mme Deroche, MM. Allizard, Bignon, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux et Carle, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi et Dassault, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé et P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Duvernois et Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré et Husson, Mme Imbert, M. Joyandet, Mme Kammermann, M. Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Masclet et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Panunzi, Paul, Perrin, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau et Portelli, Mmes Primas et Procaccia et MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vial, Vogel et Baroin, est ainsi libellé :

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase de l’article L. 332-2 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Elle prévoit des sessions de découverte des métiers et du monde économique. »

La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche. Nous entendons, par le biais de cet amendement, faire en sorte que la formation dispensée dans les collèges comporte des sessions de découverte du monde économique et des métiers qu’il est possible d’occuper, ce afin de sensibiliser les jeunes dès le plus jeune âge et de les ouvrir sur l’apprentissage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement vise à organiser des sessions de découverte des métiers et du monde économique au collège.

Ce sujet a fait débat en commission. Sur ma proposition, la commission a adopté l’article 32 B, qui prévoit que de telles sessions de découverte seront obligatoires au lycée. Les proposer dès le collège, pourquoi pas ? Il faudrait simplement que la maturité des élèves soit suffisante et que les enseignements généraux n’en pâtissent pas. Tel a été l’avis des trois rapporteurs : nous avons donc suggéré à la commission de s’en remettre à la sagesse du Sénat. Elle a toutefois préféré émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État. Le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement, dans la mesure où des dispositifs existent déjà dans les collèges pour répondre à cette ambition. Le parcours Avenir permet l’organisation, dans ces établissements, d’une découverte du monde économique et des métiers. Des processus sont donc déjà opérationnels de la sixième à la troisième.

M. le président. Madame Deroche, l’amendement n° 266 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Catherine Deroche. Non, je le retire, monsieur le président.