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Séance du 3 novembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. François Pillet, rapporteur. Cet amendement vise à assurer l'application des modifications acceptées par le Sénat en nouvelle lecture au sein du code monétaire et financier dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Le Gouvernement est extrêmement favorable à ce dernier amendement ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 156 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 57, modifié.

(L'article 57 est adopté.)

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Article 57
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la nouvelle lecture.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Regroupant des dispositions de toutes sortes, ce projet de loi Sapin II souffre malheureusement de nombreux défauts, que nous avons eu l’occasion de rappeler.

D’une part, en matière de lutte contre la corruption, le groupe écologiste ne peut que réitérer ses craintes concernant la mise en place d’une transaction judiciaire à l’américaine, sans reconnaissance réelle de culpabilité.

D’autre part, en matière de transparence, l’obligation de déclaration publique d’activités pays par pays pour les entreprises multinationales suscite malheureusement toujours autant de réticences.

Je n’évoquerai pas le sort des lanceurs d’alerte en matière sanitaire et environnementale. La loi Blandin, votée en 2013, se trouve abîmée, malmenée, par des régressions voulues par la majorité sénatoriale et l’incompréhension du ministre, qui a refusé de rétablir les missions de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement.

Ce texte ne mérite pas le beau nom de Sapin II ! Il s’agit plutôt d’une version 1.2, loin des enjeux et des défis à relever en matière bancaire. Je l’ai dit, ce n’est pas une loi sur la transparence. C’est une loi cache-sexe, visant à masquer une réalité, à savoir la capacité du monde financier à s’adapter plus vite que les règles et la loi.

Si ce projet de loi avait été un peu plus ambitieux, nous aurions pu le voter. En l’occurrence, nous ne le voterons pas, l’estimant trop régressif ou trop mou. Nous en sommes particulièrement désolés, parce que nous nourrissions de grands espoirs au moment de sa présentation par le ministre. Nous avions en effet cru y voir un texte de régulation, visant à relever les défis de la finance, qui ne cesse d’évoluer dix fois plus vite que le monde politique et de s’extraterritorialiser plus rapidement que le vote de lois nationales ou de directives européennes. Mais il n’en est rien !

Les écologistes voteront contre ce texte faible, mou, et sans grande valeur.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Je m’apprête bien sûr à voter ce projet de loi, modifié par les excellents amendements de la commission des lois et de la commission des affaires économiques.

Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour évoquer la loi de modernisation de notre système de santé, que la commission des affaires sociales a votée au cours du dernier semestre 2015, après avoir adopté les amendements relatifs au droit à l’oubli – de cinq ans pour les enfants et de dix ans pour les adultes – que nous avions déposés.

Or je viens de me rendre compte que, pour l’instant, rien n’a été fait. Malgré la complexité de la discipline juridique, il serait, selon moi, vraiment souhaitable que ce vote sur l’oubli ne soit pas intervenu pour rien.

Monsieur le président de la commission des lois, il faut contourner la règle de l’entonnoir le plus rapidement possible ! Les personnes ayant eu un cancer, aujourd'hui guéries, doivent pouvoir emprunter, conformément au vote du Parlement. Il convient d’imposer ce droit aux banques. Une telle mesure, très attendue par les familles, doit être mise en œuvre rapidement, au nom de la modernisation de la vie économique.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Je suis à la torture ! (Sourires.) Si mon groupe comparait le texte résultant de nos travaux à ce que nous aurions souhaité, il voterait contre ce texte. S’il tenait compte de la façon dont nos amendements ont été traités, il voterait encore contre ! (Nouveaux sourires.)

Je ne reviendrai pas sur l’entonnoir, bien que cela me fasse penser aux tableaux de Jérôme Bosch, dont certains personnages sont coiffés d’un entonnoir !

M. André Gattolin. Ou à Michel Debré !

M. Pierre-Yves Collombat. L’usine à gaz qui est venue remplacer une véritable agence de lutte contre la corruption n’est évidemment pas satisfaisante.

Côté positif, et c’est ce qui justifiera la position de notre groupe, ce texte témoigne de la prise de conscience d’un certain nombre de problèmes importants. Je pense notamment au mécanisme de résolution des compagnies d’assurance, qui ne me satisfait pas, au traitement des lanceurs d’alerte, qui ne me satisfait pas non plus – mais pour des raisons inverses à celles de mon collègue –, ou à un certain nombre de dossiers sur lesquels je suis intervenu.

Par conséquent, mon groupe votera ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Pour ma part, je suis moins torturé que M. Collombat. (Sourires.)

Ce texte s’inscrit dans un travail important mené en France et en Europe en matière de transparence, de lutte contre la corruption et de modernisation de la vie économique. Je pense notamment aux avancées obtenues dans les domaines bancaire et financier, notamment avec le parquet financier. Au demeurant, la liste est longue dans ce domaine, où la France s’honore d’être en avance.

Par ailleurs, nous avons trouvé des accords sur des sujets qui n’étaient pas consensuels, comme en témoignent les modifications apportées au code de la mutualité, le statut des lanceurs d’alerte et bien d’autres sujets. C’est un bon exemple de travail mené avec l’Assemblée nationale. La commission des finances, dont je fais partie, a réussi à trouver des accords satisfaisants.

Nous voterons donc ce texte.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Le groupe UDI-UC votera le texte issu des travaux du Sénat.

Le Sénat avait marqué en première lecture sa volonté de préciser les objectifs du projet de loi et les dispositifs du Gouvernement, en faisant de la lutte contre la corruption et du renforcement de la transparence des enjeux majeurs de l’action publique. Cette nouvelle lecture a permis, Richard Yung vient de le dire à l’instant, de progresser et de proposer à l’Assemblée nationale des solutions qui sont aussi des compromis dans le cadre de la lecture définitive.

Notre volonté est évidemment de contribuer à la lutte contre la corruption, au renforcement de la transparence et à la modernisation de la vie économique.

La Haute Assemblée a poursuivi son travail de législateur en nouvelle lecture. Cela a été fait de manière constructive et utile, avec l’apport de nouvelles précisions, qui sont des améliorations substantielles ou rédactionnelles.

Je tiens à remercier le rapporteur, les deux rapporteurs pour avis et le président de la commission des lois. Nous souhaitons que le Gouvernement tienne compte, à l’Assemblée nationale, de l’équilibre de ce texte, assez largement enrichi, afin que nous puissions faire œuvre utile.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Je l’ai dit dans mon intervention en discussion générale, ainsi qu’en première lecture, ce projet de loi était une belle idée. Son titre était à lui seul porteur d’une juste ambition.

Même si nous en avions dès le départ soulevé les limites, il n’en demeure pas moins que le point de départ était positif. Toutefois, après son examen en nouvelle lecture et, surtout, après les modifications apportées par la majorité sénatoriale, nous ne pourrons pas voter en faveur du texte issu de nos débats.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

(Le projet de loi est adopté.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
 

M. le président. Nous passons à la discussion, dans le texte de la commission, de la proposition de loi organique.

proposition de loi organique relative à la compétence du défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte

 
Dossier législatif : proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
Article 1er (fin)

Article 1er

La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifiée :

1° L’article 4 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° D’orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi et de veiller aux droits et libertés de cette personne. » ;

2° (Supprimé)

3° L’article 10 est ainsi modifié :

a) Au second alinéa, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « et au 5° » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Il ne peut ni être saisi ni se saisir, au titre de ses compétences mentionnées au 5° du même article 4, des différends qui ne relèvent pas des situations prévues par la loi. » ;

4° Le I de l’article 11 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « égalité », sont insérés les mots : « , d’orientation et de protection des lanceurs d’alerte » ;

b) (Supprimé)

5° et 6° (Supprimés)

7° L’article 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes ayant saisi le Défenseur des droits ne peuvent faire l’objet, pour ce motif, de mesures de rétorsion ou de représailles. » ;

8° Au premier alinéa du II de l’article 22, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « et 5° ».

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Perrin, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

et de veiller aux droits et libertés de cette personne

par les mots :

, de veiller aux droits et libertés de cette personne et, en tant que de besoin, de lui assurer une aide financière ou un secours financier

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 3, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Après le 4° de l’article 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Par toute personne ayant la qualité de lanceur d’alerte dans les conditions fixées par la loi ou par toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de commission des faits, se proposant par ses statuts d’assister les lanceurs d’alerte et par toute organisation syndicale de salariés représentative, conjointement avec la personne s’estimant victime de mesures de rétorsion ou avec son accord. » ;

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa de l’article 6, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° » ;

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. De nombreuses interrogations demeurent quant à la mise en œuvre concrète de la nouvelle mission confiée au Défenseur des droits, s’agissant des lanceurs d’alerte.

Lors de la discussion générale, nous avons exprimé nos inquiétudes quant aux moyens humains et financiers promis pour y faire face dans le cadre de l’actuel projet de loi de finances pour 2017.

Par cet amendement, nous proposons de clarifier la saisine du Défenseur des droits et d’ajouter à la liste des quatre personnes autorisées à le saisir « toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans ».

Cette formulation reprend les dispositions prévues s’agissant des victimes de discrimination directe ou indirecte prohibée par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, dispositions inscrites à l’article 5 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.

Dans la mesure où cette nouvelle mission sera confiée au collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité, « rebaptisé », il ne pourrait y avoir de différence de saisine de ce collège entre les citoyens, quelle que soit leur qualité.

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article 6 , la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° » ;

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Cet amendement vise à clarifier la saisine du Défenseur des droits par le lanceur d’alerte, pour des raisons non seulement de cohérence avec la loi organique du 29 mars 2011, mais aussi d’équité entre le citoyen et le lanceur d’alerte.

Il prévoit donc, outre les quatre personnes autorisées à saisir le Défenseur des droits, une autorisation de saisine par le lanceur d’alerte. Il s’agit, au nom de l’équité, d’une autorisation de saisine immédiate, sans démarche préalable auprès des personnes publiques ou des organismes mis en cause, conformément à l’autorisation accordée pour la protection des droits de l’enfant, en cas de discrimination ou de manquements aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité.

Il s’agit très clairement de prévoir une sécurité supplémentaire, en élargissant au lanceur d’alerte la possibilité de saisine du Défenseur des droits, sans démarche préalable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. L’amendement n° 3 tend à préciser que les lanceurs d’alerte pourront saisir le Défenseur des droits. Une telle précision, inutile, relève d’une confusion. En effet, seules les personnes victimes de discrimination, qu’elles soient ou non lanceurs d’alerte, ont vocation à saisir le Défenseur des droits.

Le Défenseur des droits étant déjà une instance d’intermédiation, il est inutile d’ajouter un intermédiaire tel qu’une association ou une organisation syndicale.

Par ailleurs, les amendements nos 3 et 5 tendent à supprimer les démarches préalables obligatoires avant la saisine du Défenseur des droits. Or, ainsi que nous l’avons expliqué, cette position est contraire à celle qui a été retenue par la commission concernant la procédure de signalement de l’alerte. Cette dernière doit d’abord être à destination de l’employeur, puis, éventuellement, de l’autorité judiciaire ou administrative.

La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre de l'économie et des finances. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 3 et favorable à l’amendement n° 5.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

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M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'ensemble de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 43 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 314
Pour l’adoption 313
Contre 1

Le Sénat a adopté.

Article 1er (début)
Dossier législatif : proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
 

11

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 7 novembre 2016, à quinze heures et le soir :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (n° 861, 2015-2016) ;

Rapport de M. Louis Nègre, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n° 77, 2016-2017) ;

Texte de la commission (n° 78, 2016-2017).

Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (procédure accélérée) (n° 815, 2015-2016) ;

Rapport de M. Mathieu Darnaud, fait au nom de la commission des lois (n° 82, 2016-2017) ;

Texte de la commission (n° 83, 2016-2017).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD