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Séance du 19 janvier 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. Georges Patient. Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 49 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 50 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Karam, S. Larcher, Desplan, Cornano et J. Gillot, est ainsi libellé :

Après l'article 51 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 1er janvier 2027, le montant attribué à la collectivité territoriale de Guyane au titre de la dotation régionale d’équipement scolaire est revalorisé de 2,4 % tous les ans. »

II. – La revalorisation prévue au I s’applique en plus des revalorisations générales décidées par le législateur.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Je retire également cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n°50 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 109 rectifié bis, présenté par MM. Guerriau et Zocchetto, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 188, présenté par MM. Patient, Mohamed Soilihi et S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Cornano, Antiste, Desplan, Karam, J. Gillot, Vergoz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 51 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les différents scénarios permettant une augmentation des retombées financières, pour les collectivités territoriales de Guyane, de l'activité spatiale en Guyane, tout en préservant la compétitivité du site de Kourou.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Par son importance, le Centre spatial guyanais constitue un atout pour la France. Néanmoins, il n’induit pas davantage de retombées financières pour les collectivités guyanaises, à l’opposé des centrales nucléaires existant dans l’Hexagone, dont la production bénéficie aux communes où elles sont implantées.

En effet, les activités du Centre spatial guyanais sont exonérées de fiscalité locale.

En tant qu’établissement de recherche, le Centre national d'études spatiales, le CNES, est expressément exonéré de taxe professionnelle par la loi.

En vertu de son statut d’agence internationale, l’Agence spatiale européenne, l’ESA, est expressément exonérée de fiscalité locale par son traité constitutif.

Enfin, si les activités d'Arianespace sont théoriquement soumises à l'octroi de mer, elles sont peu imposées en pratique, pour deux raisons.

D’une part, Arianespace bénéficie des régimes économiques douaniers suspensifs des droits et taxes prévus par le code des douanes communautaire pour les marchandises importées. Pour les douanes, le lancement d'une fusée comportant des marchandises importées dans l'espace constitue une opération d'exportation qui fonde l'exonération d'octroi de mer des marchandises importées.

D'autre part, la taxation à l'octroi de mer des livraisons internes de marchandises, c'est-à-dire des livraisons des sous-traitants, pourrait donner droit à récupération en application de l'article 25 de la loi du 2 juillet 2004, les marchandises étant par la suite réexportées.

Le présent amendement tend à ce que soient étudiées les voies d’un accroissement des retombées financières du Centre spatial pour les collectivités guyanaises, cet accroissement devant préserver la compétitivité du site.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Michel Magras, rapporteur pour avis. Mon cher collègue, les commissions se montrent souvent assez sévères au sujet des demandes de rapports ; néanmoins, votre démarche appelle la sympathie des élus locaux, qui se préoccupent des retombées financières qu’entraîne la présence d’activités économiques sur leur territoire.

Cet amendement a pour objet le cas très particulier de la Guyane, où toutes les activités du Centre spatial sont exonérées de fiscalité locale. Un certain nombre de centres de recherches ont bien été financés, mais il est parfaitement légitime de dresser un bilan de la situation actuelle et de se demander s’il est possible d’aller plus loin. Je ne doute pas que le Gouvernement saura, lui aussi, entendre ce message.

Pour ces raisons, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Monsieur Patient, voilà, après la forêt, un autre beau sujet à traiter dans le cadre des plans de convergence. Au stade du diagnostic, il faut prendre en compte l’ensemble des questions que vous posez.

Grâce à cette évaluation complète, menée conjointement avec les populations – c’est la nouvelle démarche que nous engageons –, vous pourrez et devrez, avec l’État, construire de nouveaux outils économiques et fiscaux permettant d’aider les entreprises et de déployer de nouvelles stratégies. En particulier, vous pourrez développer de nouveaux métiers et de nouveaux secteurs d’activité, qui permettront aux entreprises guyanaises, notamment aux très petites entreprises, les TPE, et aux PME, de bénéficier d’une richesse endogène.

Aussi, pour ce qui concerne cet amendement, le Gouvernement s’en remet comme la commission à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.

M. Georges Patient. Je tiens à remercier M. le rapporteur pour avis et Mme la ministre. J’insiste sur le fait qu’il s’agit là d’un sujet très sensible en Guyane !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 188.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51 bis.

Titre XIII

DISPOSITIONS RELATIVES À LA STATISTIQUE ET À LA COLLECTE DE DONNÉES

Articles additionnels après l'article 51 bis
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Articles additionnels après l'article 52

Article 52

I. – Toute enquête statistique réalisée sur les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution par l’État ou l’un de ses établissements publics, dans leurs domaines de compétences, est étendue à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution.

II (nouveau). – L’article 15 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer est abrogé.

M. le président. L'amendement n° 129, présenté par MM. S. Larcher et Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, MM. Patient, Cornano, Antiste, Karam, Desplan, J. Gillot, Vergoz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

A. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Toute enquête statistique réalisée dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution par l’État ou l’un de ses établissements publics, est étendue à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, dans le respect des domaines de compétences desdites collectivités.

B. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

II. – L’article 15 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer est ainsi modifié :

1° Après les mots : « présente loi », sont insérés les mots : « et au plus tard le 1er janvier 2020 » ;

2° Les mots : « départements, aux collectivités d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution » ;

3° Les mots : « dans des conditions fixées par décret » sont supprimés.

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. En matière de statistiques publiques, les cinq collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution – la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion – relèvent du domaine de compétence de l’INSEE. Il en est de même pour ce qui concerne l’exploitation des recensements de la population des trois collectivités d’outre-mer de l’Atlantique – Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon –, ainsi que de la COM de Wallis-et-Futuna.

En revanche, en vertu de dispositions de lois organiques, les collectivités de la Polynésie et de la Nouvelle-Calédonie disposent d’organismes statistiques autonomes. L’extension d’enquêtes statistiques nationales à ces deux collectivités doit être opérée par voie de convention entre les organismes nationaux – l’INSEE, l’Institut national d’études démographiques, l’INED, et la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES – et les organismes locaux – l’Institut statistique de la Polynésie française, l’ISPF, et l’Institut de la statistique et des études économiques, l’ISEE, pour la Nouvelle-Calédonie.

En premier lieu, le présent amendement vise à procéder à un ajustement rédactionnel, afin de garantir le respect des statuts des deux collectivités concernées.

En second lieu, il tend à rétablir l’article 15 de la loi du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer, dite « loi ADOM ».

Cet article dispose en effet : « À compter de la promulgation de la présente loi, toute statistique déclinée au niveau local publiée par le service statistique public défini à l’article 1er de la loi °51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques comporte obligatoirement des données chiffrées relatives aux départements, aux collectivités d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie, dans des conditions fixées par décret. »

En abrogeant cet article, le législateur supprimerait l’obligation, pour l’INSEE et d’autres organismes statistiques nationaux, d’étendre aux DOM les enquêtes chiffrées menées dans l’Hexagone, par exemple pour le calcul du taux de pauvreté. En conséquence, les cinq collectivités de l’article 73 seraient pénalisées. Or ce projet de loi, dit « d’égalité réelle », est censé améliorer la situation statistique dans les COM et en Nouvelle-Calédonie.

En d’autres termes, on pourrait aboutir à une situation absurde : une enquête statistique nationale pourrait être étendue à une seule partie des COM, hormis les collectivités disposant de l’autonomie statistique en vertu du A de l’article 52 ainsi modifié. Mais une telle extension ne pourrait pas être opérée au profit des DOM, faute d’obligation légale explicite. Les efforts indéniables menés par l’INSEE depuis 2015, à la suite de l’adoption de la disposition visée, risqueraient ainsi d’être interrompus.

Voilà pourquoi nous proposons de modifier l’article 15 de la loi ADOM, afin de le rendre opérationnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Ces mesures sont contraires à la position que nous avons adoptée.

Pour éviter la multiplication des dispositions en vigueur ayant le même objet et, ainsi, renforcer la lisibilité du dispositif, la commission des lois a choisi d’abroger l’article 15 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer, en vertu duquel toute statistique déclinée au niveau local et publiée par l’INSEE ou par les services statistiques ministériels comporte obligatoirement des données chiffrées relatives aux départements et collectivités d’outre-mer ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie, dans les conditions fixées par décret.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 129.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 52, modifié.

(L'article 52 est adopté.)

Article 52
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Article 53

Articles additionnels après l'article 52

M. le président. L'amendement n° 190 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Mohamed Soilihi et S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Cornano, Antiste, Desplan, Karam, J. Gillot, Vergoz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 9 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est créé en Guyane un observatoire de la population, associant l’INSEE, les services de l’État, la collectivité territoriale de Guyane et les intercommunalités guyanaises. L’observatoire de la population rend au plus tard après six mois à compter de la promulgation de la loi n° … du … de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique une étude précise et partagée des méthodes d’évaluation de la population guyanaise, propose tout correctif utile à l’amélioration du dispositif de comptage et rend tous les ans un rapport sur l’évaluation de la population guyanaise.

« Un décret en Conseil d’État fixe les attributions et les modalités de fonctionnement de l’observatoire guyanais de la population. »

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. La Guyane est confrontée à une incertitude quant au nombre exact de ses habitants. Une part de sa population demeure sans identité officielle. De plus, la Guyane connaît des flux migratoires dont les conséquences démographiques sont particulièrement difficiles à préciser compte tenu de la situation de certains pays de la sous-région, de l’étendue des frontières et de leurs spécificités géographiques.

Cette incertitude entraîne de nombreuses difficultés, notamment dans le déploiement des politiques publiques.

Afin de garantir un recensement précis, auquel adhéreront l’ensemble des acteurs publics de population, nous proposons de créer un observatoire de la population. Cette instance serait chargée d’un audit des méthodes de recensement. Au besoin, elle accompagnerait la réévaluation de la structure démographique guyanaise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 190 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 52.

L'amendement n° 212, présenté par MM. Mohamed Soilihi et S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Patient, Cornano, Antiste, Karam, Desplan, J. Gillot, Vergoz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est ainsi modifiée :

1° Au VIII de l'article 156, après les mots : « départements d’outre-mer », est inséré le signe de ponctuation : « , » ;

2° À la première phrase du II de l’article 157, les mots : « , à Mayotte et » sont supprimés.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Mes chers collègues, Mayotte est le seul département où le recensement reste quinquennal. Compte tenu de la situation que j’ai eu l’occasion de vous détailler au cours de ce débat, ce fait est absolument inexplicable.

À Mayotte, le recensement doit être annuel, comme partout ailleurs en France.

En 2012, on comptabilisait 212 600 habitants à Mayotte. Mais, chaque année, ce département enregistre 9 000 nouvelles naissances, sans compter les flux migratoires. Dans ces conditions, vous constaterez que le maintien d’un recensement quinquennal est tout à fait aberrant. Il impose à Mayotte la double, la triple, et même la quadruple peine, car le décompte de la population détermine toute l’action de l’État. C’est sur sa base que l’on calcule les dotations. (Mme Catherine Tasca acquiesce.) C’est à partir de lui que l’on définit les politiques publiques.

J’ai appelé votre attention sur la sécheresse que subit Mayotte depuis plus d’un mois. Le manque d’eau actuellement observé vient du fait que les retenues d’eau construites sont conçues pour une population de 212 000 personnes. Or, dans les faits, le département compte 50 % d’habitants de plus !

Les politiques publiques sont donc nécessairement inadaptées. Et ce que je vous dis pour l’eau vaut pour les écoles ou pour les hôpitaux. On ne peut pas continuer ainsi !

J’insiste sur ce point : tout se décide sur la base des chiffres, et eux seuls sont encore de nature à influencer Bercy. Quelles que soient les difficultés que l’INSEE pourrait rencontrer sur le terrain, je demande donc que le recensement effectué à Mayotte devienne annuel, au lieu de rester quinquennal.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement vise à modifier la manière dont sont organisées les opérations de recensement applicables à Mayotte. Ses auteurs souhaitent y étendre les méthodes en vigueur dans les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

Mayotte a la spécificité de voir son recensement effectué, non chaque année, mais tous les cinq ans, ce qui est d’ailleurs contraire au droit commun.

Initialement, nous avions prévu de demander le retrait de cet amendement et, à défaut, d’émettre un avis défavorable. Mais après avoir entendu les arguments invoqués par Thani Mohamed Soilihi, et dans la mesure où nous avons émis un avis de sagesse sur le précédent amendement, nous nous en remettons à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Monsieur le sénateur, j’ai bien entendu les diverses interrogations que vous exprimez. Cela étant, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca. Je soutiens absolument le présent amendement.

À mon sens, ce projet de loi marque un progrès indéniable dans la prise en compte des réalités de l’outre-mer. Pour la première fois peut-être, le Gouvernement et le Parlement parviennent à concilier le principe d’unité de la République et la prise en compte réelle et sérieuse de la diversité de ces territoires. Notre pays a tout à y gagner.

En l’occurrence, Thani Mohamed Soilihi vient de démontrer l’absurdité qui consisterait à maintenir un recensement tous les cinq ans au sein d’un territoire qui connaît une véritable explosion démographique. La méthode en vigueur a de fortes conséquences sur les dotations accordées à ce département. Ce sont là des arguments très convaincants en faveur de cet amendement.

Je le répète, avec ce projet de loi, nous sommes dans la bonne voie. Mais nous pouvons encore mieux faire !

M. le président. La parole est à M. Antoine Karam, pour explication de vote.

M. Antoine Karam. Thani Mohamed Soilihi connaît bien la Guyane et, à chacune de ses visites, il a pu faire le même constat : ce département connaît une forte augmentation de sa population, sans que celle-ci soit comptabilisée.

La Guyane compte 15 000 à 20 000 personnes qui sont déclarées demandeurs d’asile sans l’être. Chaque matin, on les voit faire la queue devant la Croix-Rouge. Par quel biais sont-elles incluses dans le recensement ? Le chiffre officiel de 252 000 habitants, issu du recensement de 2014, en fait franchement rire plus d’un : dans les faits, chacun sait que la Guyane compte plus de 300 000 habitants ! Je soutiens donc le présent amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 212.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 52.

Articles additionnels après l'article 52
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Article 54

Article 53

(Supprimé)

Article 53
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 54

(Supprimé)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé la discussion du texte de la commission. Vous aurez constaté que le rythme de nos débats s’est beaucoup accéléré depuis le début de cet après-midi !

Mme Catherine Procaccia. Grâce à votre intervention ! (Sourires.)

Mme Colette Mélot. Belle efficacité ! (Mêmes mouvements.)

M. le président. Nous allons procéder aux explications de vote sur l’ensemble après une brève suspension de séance.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

Vote sur l’ensemble

Article 54
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Gélita Hoarau, pour explication de vote.

Mme Gélita Hoarau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au risque de me répéter, je tiens à exprimer l’interrogation que m’inspire la constitutionnalité du présent texte pour ce qui concerne La Réunion.

La mise en œuvre de l’égalité réelle repose sur les plans de convergence. Pour ce faire, tous les DOM peuvent s’appuyer sur les lois d’adaptation et d’habilitation, excepté La Réunion.

La réponse que m’a apportée la représentante du Gouvernement est que La Réunion peut recourir au droit d’expérimentation. Certes ! Mais c’est là un outil tout à fait différent, dans la mesure où il fait l’objet d’un article différent de la Constitution.

De plus, ce projet de loi s’inscrit dans la tradition des textes appliqués jusqu’à présent à La Réunion et, plus généralement, à l’outre-mer, avec les résultats que l’on connaît aujourd’hui. Il n’est pas en mesure de relever tous les défis présents et à venir auxquels nos populations sont confrontées.

Néanmoins, lors de la discussion générale, j’ai signalé que ce texte contenait quelques mesures sociales qui auraient dû être appliquées aux DOM depuis 1946, et qui ne l’ont pas été jusqu’à présent. À cet égard, le présent projet de loi procède à un rattrapage : ces dispositions seront appliquées à nos populations.

Compte tenu de l’état de détresse sociale dans lequel se trouvent nos concitoyens d’outre-mer, il n’est pas concevable de les priver de ces nouvelles avancées. C’est pourquoi, malgré toutes les réserves que j’ai exprimées, les élus du groupe CRC voteront le présent texte, dont j’ai suivi l’évolution tout au long de nos débats.

Cela étant, madame la ministre, je déplore, avec une certaine tristesse, que La Réunion n’ait pas bénéficié, sinon de la sympathie, du moins de l’attention qu’elle mérite.

Je conclurai mon propos par une citation de Jaurès, qui, à mon sens, correspond parfaitement à notre situation et à nos attentes : « Quand la justice sociale sera organisée, l’idéal humain sera encore loin d’être réalisé. »

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Avant tout, je tiens à dire ma joie d’avoir pu participer à la totalité de ces travaux. J’ai une pensée particulière pour mes collègues du RDSE, qui m’ont apporté leur soutien, et même leur confiance totale, en cosignant l’ensemble des amendements dont j’ai eu l’initiative.

Madame la ministre, je souhaite vous remercier de votre écoute, et de la volonté, que vous avez exprimée, de nous accompagner dans les dossiers difficiles qu’il nous reste à traiter. Je le sais, la continuité de l’État sera assurée. Sans anticiper quoi que ce soit, j’espère que, demain, nous trouverons encore des interlocuteurs à notre écoute au sein du ministère de l’outre-mer. Nous en avons besoin.

Je remercie l’ensemble des orateurs qui ont pris part aux débats. À ce titre, je ne peux que confirmer cette remarque, que j’ai formulée au cours de la discussion générale : nos collègues de métropole sont de plus en plus nombreux à s’intéresser aux questions ultramarines, et ils les connaissent de mieux en mieux.

Je remercie également l’ensemble des rapporteurs de la qualité de nos échanges et du climat serein, détendu, parfois même consensuel dans lequel se sont déroulés nos travaux.

Monsieur Darnaud, permettez-moi de vous réserver une mention particulière. Je connais M. Magras de longue date ; au cours de ce débat, j’ai appris à vous découvrir. Je tiens à saluer votre écoute et la manière dont vous avez procédé à l’analyse du présent texte.

De ce projet de loi, je veux retenir toutes les avancées, pour tous les territoires, qui vont s’ajouter à celles qui sont déjà en cours. Je n’oublie pas pour autant qu’il nous faut encore batailler ferme pour une meilleure reconnaissance de nos spécificités.

Je me réjouis d’avoir défendu divers amendements et obtenu l’adoption de quelques dispositions spécifiques au territoire dont je suis l’élu. Je songe à la suppression de la taxe de solidarité ou encore aux conseils de l’éducation nationale.

Enfin, je tiens à rappeler que je n’étais ni pour ni contre l’amendement ayant pour objet la commémoration relative aux victimes de l’esclavage. Il me semblait simplement que ce débat devait avoir lieu. Je suis heureux d’y avoir concouru.

Madame la ministre, vous l’aurez compris, les élus du groupe du RDSE voteront unanimement en faveur de ce texte ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Nous voici parvenus au terme de l’examen de ce projet de loi, que le Sénat va adopter, j’en suis certain.

Nous avons été très sensibles aux propos de M. le président du Sénat, qui a exprimé le profond attachement de la Haute Assemblée aux outre-mer. Peut-être le présent texte aurait-il mérité un vote solennel. Mais le résultat auquel nous aboutissons mérite déjà d’être salué !

Je me réjouis que la majorité sénatoriale manifeste son assentiment à ce texte, en dépit des critiques, souvent formelles, parfois de fond, qu’elle a exprimées. Nous en avons partagé certaines, nous continuerons à nous opposer aux autres.

Je compte beaucoup sur les travaux de la commission mixte paritaire, convoquée le 6 février prochain, pour dépasser les points de divergences qui subsistent. L’Assemblée nationale et le Sénat doivent aboutir à un accord sur la rédaction d’un texte commun.

Je constate, quoi qu’il en soit, que le Sénat a pleinement inscrit son travail dans l’architecture du texte et de ses apports majeurs. Les plans de convergence devront regrouper des actions à mener en faveur des politiques publiques des outre-mer. Leur mise en place devra s’accompagner d’un dispositif de suivi de leur application, ce qui nécessitera la création d’indicateurs nouveaux et adéquats.

Même si de nombreuses dispositions ont été supprimées par le Sénat, celui-ci a tout de même reconnu la nécessité de respecter l’élan engagé par l’Assemblée nationale et l’importance de traiter de l’ensemble des problématiques soulevées par l’objectif d’égalité réelle.

Je veux saluer l’adoption de plusieurs amendements que nous avons déposés ou soutenus, qu’il s’agisse, parmi d’autres dispositions, de la prise en compte de la problématique de l’accès à l’eau potable ; du rétablissement de la sensibilisation à la lutte contre l’obésité ; ou de l’extension du Fonds d’échanges à but éducatif, culturel et sportif, ou FEBECS, pour favoriser le financement des échanges scolaires dans le contexte régional des territoires ultramarins.

Je ne mentionnerai pas les quelques regrets personnels qui persistent et que j’ai eu l’occasion d’évoquer durant la discussion des amendements.

La recherche de l’égalité sociale et économique entre les outre-mer et l’Hexagone, ainsi qu’entre chacun des territoires ultramarins, constitue une fervente obligation républicaine.

Je termine cette intervention par des remerciements, mais il ne s’agit pas seulement pour moi de sacrifier aux usages.

Je tiens, madame la ministre, à vous faire part de ma gratitude. Votre tâche n’était pas facile, parce que nous gardons en mémoire le traitement dont les outre-mer ont été l’objet jusqu’ici. Ne prenez pas pour vous toutes les critiques qui ont été exprimées, elles s’adressaient, de façon générale, à cette ancienne manière de faire. Ce texte ouvre de nouvelles perspectives quant à la considération dont nos territoires pourront bénéficier, je vous en félicite, ainsi que vos équipes. Vous avez su faire preuve d’ouverture.

Je remercie également les rapporteurs, en adressant une palme particulière à Mathieu Darnaud, que les outre-mer connaissent dorénavant, et qu’ils ont adopté ! (Sourires.)

Merci enfin aux commissions, aux présidents qui ont dirigé nos débats, à nos collègues et aux collaborateurs du groupe, dont l’aide a été précieuse. Les travaux vont continuer en commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)