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Séance du 24 janvier 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur la situation de la coquille Saint-Jacques en Manche Est et sur l’appel lancé par nos pêcheurs voilà quelques mois.

Je suis très sensible aux préoccupations des professionnels qui se sont exprimées dans cet appel concernant la gestion européenne de la coquille Saint-Jacques, en raison de l’importance socio-économique de cette pêcherie en France.

En 2013, au terme d’un long processus de discussion, les professionnels britanniques et français ont conclu les premiers accords relatifs à une gestion concertée et raisonnée de la coquille Saint-Jacques en Manche. Ces accords ont été entérinés par les gouvernements français et anglais. Ils consistent en la cession au Royaume-Uni d’une partie du quota français d’effort de pêche pour la coquille Saint-Jacques en échange du respect, par les navires britanniques, de la fermeture estivale de cette pêche.

Ces accords ont par la suite été renouvelés chaque année.

En 2016, la date d’ouverture au sud du parallèle 49°42’N a été anticipée et fixée, à la demande du secteur français, au 11 octobre – au lieu du 30 octobre – pour toutes les flottilles.

Cet accord n’inclut toutefois pas les navires de pêche irlandais et les navires de pêche britanniques de moins de 15 mètres.

Comme je m’y étais engagé, à l’occasion du Conseil européen de la pêche qui s’est tenu le 14 novembre dernier, j’ai mené une série d’entretiens bilatéraux avec le commissaire européen, le ministre britannique et le ministre irlandais afin de leur faire part des préoccupations de la France sur la question de la gestion européenne de la coquille Saint-Jacques en Manche Est.

Dans ce cadre, j’ai réaffirmé ma volonté de parvenir à un cadre réglementaire commun, conformément aux propositions constructives formulées par la France pour une gestion durable de ce stock, propositions que les professionnels français, de leur propre initiative, mettent déjà en œuvre.

À la suite de ces échanges, des contacts ont été pris entre les administrations des trois pays pour travailler avec les représentants des secteurs professionnels concernés sur l’élaboration d’un cadre réglementaire commun.

Dans le contexte actuel du Brexit, et compte tenu de l’importance des enjeux liés à la pêche en France, il est très important que nous puissions maintenir le dialogue et éviter toute forme de surenchère.

Je rappelle que nos navires de pêche fréquentent également de manière importante les eaux britanniques, et que l’enjeu des années à venir sera de défendre nos intérêts de pêche dans le cadre de discussions globales qui s’engageront avec la Grande-Bretagne.

Ces éléments illustrent la nécessité d’une politique commune de la pêche, à la fois pour harmoniser les réglementations entre les différents pavillons et pour permettre l’accès réciproque aux eaux des États membres.

M. le président. La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

Mme Nelly Tocqueville. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, des garanties apportées par vos soins à une profession qui, je le rappelle, est particulièrement respectueuse de la gestion des ressources naturelles et des contingences imposées dans l’intérêt de tous.

conséquences du classement des bois « dalbergia » parmi les espèces menacées

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, auteur de la question n° 1550, adressée à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Mme Sophie Primas. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur le classement des bois « Dalbergia », plus communément appelés bois de rose, à l’annexe II de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.

Ce classement, qui vise à réglementer drastiquement le commerce international de ce bois, est évidemment très utile, la forte croissance de ce commerce, tiré par la forte consommation, notamment chinoise, conduisant à une augmentation des prix et des prélèvements, en particulier des prélèvements illicites. Néanmoins, il suscite de nombreuses inquiétudes au sein des entreprises du secteur de la facture instrumentale.

Les bois de rose sont largement utilisés dans la fabrication d’instruments de musique – je pense tout particulièrement aux clarinettes et aux hautbois –, notamment pour leur qualité acoustique actuellement irremplaçable. En outre, près de 90 % de la production de ces instruments est vendue à l’étranger.

Je rappelle que la France dispose d’entreprises d’excellence dans ce domaine, notamment dans mon département des Yvelines où se trouvent les entreprises Selmer et Buffet Crampon, leaders mondiaux des instruments à vent, qui servent les plus grands musiciens de la planète.

Malgré les formations actuellement délivrées par le ministère de l’environnement, un certain nombre de questionnements demeurent. Des entreprises, de taille moyenne, s’interrogent sur leur capacité à faire aussi soudainement face à un tel redoublement des contraintes administratives.

En cas d’export, puis d’import et de réexport d’un même instrument en raison de sa réparation, quelles formalités administratives seront appliquées, notamment au niveau européen ?

Enfin, des interrogations portent sur les conséquences administratives de ce classement pour les artistes et orchestres, qui sont amenés à se produire à l’étranger et, donc, traversent les frontières en possession d’instruments fabriqués dans ce bois.

Dans ce contexte, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir nous préciser les conséquences économiques et réglementaires de ce classement sur les entreprises de la facture instrumentale, transformatrices de ce bois de rose.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice, l’annexe II de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, dite CITES, comprend les espèces qui ne sont pas nécessairement menacées d’extinction, mais qui pourraient le devenir si leur commerce international n’était pas régulé.

Aussi, l’annexe II n’interdit pas le commerce, mais l’encadre par un système de permis, contrôlés et visés en frontières, qui certifient que les spécimens objets de la transaction ont été obtenus légalement et de façon non préjudiciable à la conservation de l’espèce.

L’ensemble des palissandres ont été inscrits à l’annexe II à l’occasion de la 17e session de la conférence des parties, qui s’est tenue à Johannesburg en octobre 2016, et cette inscription est entrée en vigueur le 2 janvier dernier sur le plan international. Elle oblige donc les professionnels de la facture instrumentale – clarinette et hautbois – à respecter ce système de permis.

Aussitôt, tout a été mis en œuvre pour accompagner au mieux les professionnels concernés : des réunions et des formations spécifiques ont été organisées, les entreprises exportatrices françaises sont accompagnées pour déposer leurs premières demandes de permis ; elles ont la possibilité d’obtenir à l’avance des permis préremplis pour faire face à leurs commandes urgentes, et une assistance technique permanente est assurée par les services du ministère de l’environnement.

Ainsi, au 23 janvier, en réponse aux demandes des entreprises concernées, plus de 570 permis CITES ont déjà été délivrés pour des instruments de musique en palissandre, afin d’éviter toute rupture dans leurs livraisons et leur approvisionnement.

Comme il l’a été expliqué aux professionnels concernés, les procédures liées aux expéditions d’instruments dans le cadre de réparations et aux artistes et orchestres qui se produisent à l’étranger exigent une approche commune de la France, des autres États membres de l’Union européenne et des pays tiers partenaires, afin d’éviter tout risque de saisie des instruments en frontières. Ces questions figurent à l’ordre du jour de la réunion CITES qui se tiendra à Bruxelles le 7 février prochain. Les services du ministère de l’environnement veilleront à ce que des solutions opérationnelles, telles que vous les appelez de vos vœux, soient définies. Ils tiendront les usagers informés de résultats de cette réunion.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de ces précisions. Elles sont de nature, me semble-t-il, à rassurer les entreprises d’excellence qui œuvrent dans ce domaine d’activité.

sécurité dans les centrales nucléaires

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, auteur de la question n° 1425, adressée à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

M. Didier Marie. Monsieur le secrétaire d’État, élu d’un département qui compte deux centrales nucléaires, celles de Penly et Paluel, je souhaite vous interroger sur la sécurité de ces sites.

Après la catastrophe de Tchernobyl puis celle de Fukushima, nos concitoyens s’interrogent sur les risques de cette industrie et sur l’importance des facteurs humains, organisationnels et techniques lors de ces accidents.

En 2016, le président de l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, a demandé à EDF l’arrêt de plusieurs réacteurs pour contrôler d’éventuelles déficiences des générateurs de vapeur, en particulier l’excès de carbone présent dans l’acier, qui pourrait en altérer la résistance mécanique.

Le 31 mars 2016, un des quatre générateurs de vapeur de la centrale de Paluel, qui devait être remplacé dans le cadre du grand carénage, a basculé lors d’une opération de manutention. Haut de 22 mètres et pesant 500 tonnes, le générateur a terminé sa chute, selon l’Autorité de sûreté nucléaire, en position horizontale, en partie sur le béton du bâtiment du réacteur et en partie sur les plateaux de protection de la piscine, qui, pour certains, ont été endommagés.

Un tel incident, non prévu lors de la conception du site, aurait pu avoir des conséquences dramatiques.

Un dernier générateur de vapeur doit à son tour être sorti de la centrale, suscitant légitimement des inquiétudes. Compte tenu des risques sanitaires et environnementaux, la plus grande sécurité et l’anticipation sont indispensables. Les travaux du grand carénage devant normalement durer jusqu’au mois de novembre 2017, je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, quelles sont les dispositions retenues et celles à venir pour garantir la sécurité lors des travaux dans ces centrales et, plus largement, les dispositions prises pour garantir la plus grande sécurité lors de leur fonctionnement.

Par ailleurs, dans un contexte de menace terroriste toujours particulièrement élevée et puisque ces sites peuvent devenir des cibles privilégiées, pouvez-vous nous indiquer les dispositions retenues pour les protéger ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, la sûreté nucléaire et la sécurité nucléaire sont une priorité pour le gouvernement français.

La garantie de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est un enjeu majeur qui justifie que des moyens techniques, organisationnels et réglementaires suffisants y soient consacrés.

Ségolène Royal a ainsi veillé personnellement à ce que l’ASN et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN, soient dotés de renforts en 2017, à hauteur de 30 emplois pour l’ASN et de 20 emplois pour l’IRSN. C’est un effort exceptionnel de la part du Gouvernement.

Le 31 mars 2016, dans le cadre de la troisième visite décennale du réacteur n° 2 de Paluel, un générateur de vapeur a chuté sur le sol du bâtiment réacteur lors de son remplacement. L’analyse de l’événement et les mesures mises en place en vue du redémarrage de l’installation conduisent d’ailleurs EDF à allonger la durée prévue de cette visite décennale au-delà de deux ans.

Par lettre adressée à la ministre de l’énergie en date du 14 novembre 2016, l’exploitant EDF a déposé une demande de prorogation motivée de l’arrêt de fonctionnement. L’événement n’a pas eu de conséquence sur la sûreté nucléaire de l’installation ni d’impact sur la protection de la population et de l’environnement.

Les opérations de levage destinées à procéder à l’évacuation du générateur de vapeur ont commencé le 27 décembre et sont en cours. L’ASN contrôle la réalisation de ces opérations, sous l’angle tant de la sûreté nucléaire que de la protection des travailleurs.

Les services du ministère ont demandé qu’une analyse approfondie soit réalisée, avec un retour d’expérience pour l’ensemble du parc nucléaire national, afin qu’un tel incident ne se reproduise plus.

Par ailleurs, l’ASN a demandé récemment à EDF des contrôles sur les générateurs de vapeur de ses réacteurs dont l’acier présente une concentration élevée en carbone pouvant conduire à des propriétés mécaniques plus faibles qu’attendu.

Ces générateurs de vapeur équipent dix-huit réacteurs de 900 ou de 1 450 mégawatts électriques. Parmi ces réacteurs, douze sont équipés de fonds primaires fabriqués par le japonais JCFC susceptibles de présenter une concentration en carbone particulièrement élevée.

Les centrales nucléaires de Paluel et Penly ne sont pas concernées. Neuf des douze réacteurs concernés ont redémarré, un réacteur est en cours de redémarrage, et des contrôles complémentaires sont prévus pour les deux derniers.

Par ailleurs, dans le cadre la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Ségolène Royal a renforcé les moyens de contrôle et les pouvoirs de sanction de l’ASN : celle-ci est désormais dotée de moyens de police plus gradués, tels que les amendes et les astreintes administratives ; la ministre de l’énergie a également doté l’ASN d’une commission des sanctions à cet effet ; par ailleurs, les modifications des installations nucléaires sont désormais soumises à autorisation de l’ASN, et non à déclaration comme auparavant ; enfin, le recours à des prestataires ou à des sous-traitants pour les activités importantes pour la sûreté est mieux encadré, et les activités qu’un exploitant doit impérativement exercer en propre et ne peut déléguer sont désormais établies.

En ce qui concerne la protection des sites sensibles, la base réglementaire a été entièrement renouvelée au titre de la responsabilité de la protection et du contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leur transport. Les nouvelles dispositions apportent une amélioration sans précédent des exigences en matière de sécurité, à partir d’une prise en compte des nouvelles menaces.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de ces informations et je salue les décisions qu’a prises le Gouvernement pour renforcer les moyens de l’Autorité de sûreté nucléaire. Cela sera de nature à rassurer non seulement les salariés qui interviennent sur les sites de Paluel et Penly, mais aussi les populations environnantes.

fermeture de la plate-forme industrielle du courrier de nice en 2018

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 1526, adressée à M. le ministre de l'économie et des finances.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur la fermeture de la plate-forme industrielle du courrier de Nice, ou PIC, en 2018.

Annoncée par la direction de La Poste l’été dernier, cette décision concerne plus de 300 agents, qui travaillent au sein de la plate-forme postale niçoise.

Celle-ci est pourtant stratégique puisqu’elle est implantée à proximité du deuxième aéroport de France et que l’ensemble du trafic postal niçois pour les particuliers et les entreprises y est géré, favorisant ainsi le maillage économique et les échanges postaux dans les Alpes-Maritimes.

L’argument avancé par La Poste pour justifier cette fermeture relève de la baisse d’activité et d’une meilleure adaptabilité au réseau. Mais cet argument paraît discordant tant le volume de colis est important et s’est fortement substitué au courrier postal traditionnel.

De plus, l’activité postale à Nice est importante puisque le groupe avait par exemple sélectionné la ville pour expérimenter le travail dominical des facteurs volontaires avant les fêtes de fin d’année 2015.

La direction de La Poste projette un transfert de la plate-forme vers Toulon, dans le Var, pour des raisons de propriété foncière, mais ce choix ne semble pas opérant pour la performance du groupe compte tenu du temps de transport postal par la route qui va considérablement augmenter le délai de transmission du courrier.

Le bail du site actuel n’étant pas renouvelable, la Métropole Nice Côte d’Azur a proposé des solutions pour conserver la plate-forme industrielle du courrier, avec des emplacements libres pour un transfert dans la plaine du Var.

Ce transfert permettrait de sauvegarder les emplois et l’activité postale dans les Alpes-Maritimes, tout en modernisant l’infrastructure.

Monsieur le secrétaire d'État, l’État détient plus de 70 % du capital de La Poste ; quelle est la logique économique de cette décision à la fois pour les salariés concernés, pour le maillage postal dans les Alpes-Maritimes et pour Nice, qui sera une des seules grandes villes de France sans plate-forme industrielle de courrier ?

Encouragez-vous La Poste à relocaliser sa plate-forme dans la plaine du Var afin de sauvegarder les emplois et conserver une activité postale qui permettra de rendre un service de qualité à nos concitoyens, sans allonger les délais de remise du courrier ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice, La Poste est engagée dans une transformation sans précédent de son modèle industriel, économique et social.

Le développement des échanges numériques, la baisse significative et irréversible du volume du courrier et la diminution concomitante de la fréquentation des bureaux de poste d’en moyenne 6 % par an qui en résulte ont profondément remis en cause son cœur de métier.

Cette transformation est indispensable pour assurer l’avenir économique de La Poste et lui donner les moyens de continuer à assumer les missions de service public que l’État lui a confiées, tout en développant de nouvelles activités adaptées aux attentes actuelles.

Ainsi, dans les domaines du colis et de la logistique de proximité, La Poste doit impérativement moderniser son outil industriel et faire évoluer son organisation pour rester concurrentielle sur ces marchés porteurs d’avenir pour l’entreprise.

C’est dans ce contexte que La Poste a souhaité réorganiser son activité de tri dans la région niçoise. La plate-forme industrielle de courrier existante implantée dans la zone aéroportuaire de Nice est devenue vétuste, mais aussi nettement surdimensionnée par rapport au volume de courrier à traiter, et s’avère inadaptée à la croissance prévue de l’activité logistique.

Par ailleurs, les autorités aéroportuaires ont exprimé de longue date leur souhait de récupérer le terrain occupé par la plate-forme afin d’y implanter d’autres activités.

Les collectivités locales sont également intéressées par ce terrain pour des projets d’aménagement comme la desserte de l’aéroport par le tramway.

Par conséquent, après avoir étudié différentes solutions, La Poste a décidé de transférer, d’ici à 2019, l’activité de traitement du courrier de la plate-forme de Nice vers celle de Toulon-La Valette, qui sera agrandie et modernisée afin de pouvoir traiter les courriers de toute la Côte d’Azur. Ce transfert est déjà engagé : un quart du courrier des Alpes-Maritimes est actuellement trié à Toulon.

En parallèle, La Poste prévoit d’investir pour renforcer sa présence dans les Alpes-Maritimes. Elle recherche des terrains dans les agglomérations de Nice et Cannes pour relocaliser l’activité « concentration-dispersion » de la PIC de Nice et pour implanter deux sites logistiques de plusieurs milliers de mètres carrés.

La Poste a rencontré les collectivités et partenaires concernés : mairie de Nice, communauté d’agglomération et établissement public d’aménagement de la plaine du Var. Elle étudie les différentes propositions et devrait rendre ses décisions dans les prochains mois.

Ces réorganisations seront conduites sans aucun licenciement et La Poste a mis en place des mesures d’accompagnement adaptées pour les agents. Des activités nouvelles offriront des opportunités de nouveaux métiers pour les personnels de la PIC de Nice. Un plan de formation adapté sera proposé aux postiers concernés. De nouveaux parcours professionnels seront construits en fonction des choix de métier, des compétences, des souhaits et du lieu de résidence de chacun.

Sur les 336 agents de la plate-forme, plus d’une centaine seront en situation de partir à la retraite ou pourront bénéficier de mesures d’âge d’ici à 2018. Une centaine rejoindront la plate-forme de préparation et de distribution du courrier de Carros.

L’objectif de La Poste est bien de développer des activités de services au plus près des habitants de Nice. Ces projets d’investissements industriels dans les plates-formes de traitement du courrier permettront à La Poste d’offrir des services répondant aux nouvelles attentes de ses clients, professionnels, particuliers et collectivités. Elle prévoit par exemple la mise en place d’un service de livraison des colis le soir.

L’État est très attentif au bon accomplissement par La Poste de ses missions de service public. Il suit de très près les objectifs en matière de qualité de service. En 2015, 14 des 15 objectifs mesurant la qualité du service universel postal ont été atteints au niveau national. Le prochain contrat d’entreprise, dont la préparation vient d’être engagée, sera l’occasion pour l’État de rappeler son attachement à la bonne exécution, mais aussi à la modernisation des missions de service public de La Poste.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse n’est pas de nature à rassurer les nombreux salariés du site – même si vous nous assurez qu’il n’y aura pas de perte d’emplois –, à rassurer les élus du département des Alpes-Maritimes, qui, quelle que soit leur couleur politique, sont tous rassemblés et unis pour demander le maintien de la plate-forme industrielle du courrier de Nice sur un terrain qu’a proposé la Métropole et, surtout, à permettre l’adaptation de ce terrain et de cette nouvelle structure aux évolutions que connaît La Poste.

La Cour des comptes, dans son rapport, précise bien que l’État doit accompagner l’entreprise dans ces évolutions. Aussi, j’ose espérer que l’État pèsera encore de tout son poids auprès de celle-ci pour que cette réflexion ne se fasse pas au détriment du département des Alpes-Maritimes, des salariés de La Poste, de nos concitoyens, qui ont besoin d’un service de qualité.

Demandez à La Poste de trouver avec les élus une solution adaptée au département des Alpes-Maritimes pour assurer le meilleur service qui soit à nos concitoyens et, surtout, préserver ces emplois. Après 2018, nous devons disposer sur ces terrains d’une structure adaptée à ces nouvelles évolutions, beaucoup plus performante. Nous comptons véritablement sur l’accompagnement de l’État auprès de la direction de La Poste. Ce combat sera long, mais nous ne lâcherons pas !

obstacle à la mise en place d'un accueil échelonné en petites sections de maternelle

M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, en remplacement de M. Robert Navarro, auteur de la question n° 1579, adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Mireille Jouve, en remplacement de M. Robert Navarro. Monsieur le secrétaire d'État, mon collègue Robert Navarro a été saisi par plusieurs enseignants, parents d’élèves et élus locaux sur la question de l’accueil échelonné pour les petites sections de maternelle.

De plus en plus, des équipes éducatives veulent mettre en place un accueil échelonné sur deux jours des élèves inscrits en première année de maternelle.

Ce type d’accueil rencontre un véritable succès auprès des enfants d’abord – c’est là notre priorité à tous –, ainsi qu’auprès des parents et des enseignants. Une telle unanimité mérite d’être saluée et encouragée !

Vous le savez, ces premiers jours ne sont jamais simples pour un petit enfant de trois ans – parfois moins –, que ses parents laissent dans un lieu inconnu, avec des personnes inconnues, entouré d’autres enfants qui se sentent perdus.

L’accueil échelonné permet d’améliorer cette étape si importante pour les enfants ; elle permet de respecter ces derniers, ainsi que leurs parents, en leur accordant le temps nécessaire pour être écoutés, reconnus, informés, rassurés. Elle permet de nouer un lien de proximité dès le premier jour, et chacun sait combien celui-ci sera nécessaire, primordial, afin que l’enfant s’adapte à ce nouvel environnement, tout en plaçant le parent dans son rôle de parent d’élève.

Je suis sûre que vous partagez, avec l’ensemble de la communauté éducative, l’objectif d’améliorer la qualité de l’accueil et le bien-être du tout jeune enfant à l’école, cela d’autant plus que peu d’enfants ont la chance de faire l’apprentissage de la vie en collectivité via la crèche. De plus, cette mesure simple a un coût nul pour le budget de l’État.

Un dernier point, non négligeable : dans le contexte de menace terroriste que nous connaissons, une telle rentrée progressive permet à l’ensemble de l’équipe d’identifier plus rapidement les visages des nouveaux parents. C’est donc aussi un dispositif efficace supplémentaire pour la sécurité de l’école au moment de la rentrée.

Monsieur le secrétaire d'État, cette idée simple et gratuite rencontre néanmoins un obstacle : même lorsqu’il y a unanimité au conseil d’école entre les enseignants, la directrice, les parents d’élèves et les élus, une inspectrice de circonscription peut en effet décider, seule, de tout empêcher. Je cherche un autre mot que « absurde », mais je n’en trouve pas.

Aussi, je vous serais particulièrement reconnaissante de donner des consignes claires aux directeurs académiques des services de l’éducation nationale, les DASEN, afin qu’ils imposent aux inspecteurs de circonscription le respect de la volonté du conseil d’école sur ce point. Il s’agit non pas, bien sûr, d’imposer l’accueil échelonné partout en France, mais seulement de permettre à la communauté éducative de décider de la meilleure organisation possible au sein du conseil d’école. (Mme Sophie Primas applaudit.)