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Séance du 24 janvier 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice, parce qu’elle concerne des « tout-petits » ayant des besoins spécifiques, la scolarisation précoce nécessite en effet un projet éducatif particulier.

La circulaire du 18 décembre 2012 insiste sur le nécessaire dialogue avec les familles, et les horaires d’entrée et de sortie peuvent être assouplis par rapport à ceux des autres classes, selon une organisation régulière convenue avec les parents, de façon à respecter le rythme de ces jeunes enfants. Ils peuvent donc être accueillis chaque jour de manière échelonnée, avec une amplitude horaire adaptée à leurs besoins.

Des ressources pédagogiques d’accompagnement, accessibles en ligne sur le site eduscol.education.fr, proposent aux enseignants des activités adaptées et les conditions d’accueil à mettre en œuvre pour ces publics.

De leur côté, les inspecteurs de l’éducation nationale – les IEN – chargés de l’école maternelle impulsent des actions et apportent leur expertise, leurs conseils et de la formation aux IEN de circonscription du premier degré, aux équipes de circonscription et aux enseignants afin de prolonger ce travail.

La formation des formateurs a été renforcée par la création d’une option « maternelle » au CAFIPEMF – certificat d’aptitude aux fonctions d’instituteur ou de professeur des écoles maître-formateur –, permettant de constituer un réseau de professionnels experts.

De même, la circulaire du 9 juillet 2014 relative à l’établissement du règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques invite à prendre en compte les réalités de chaque territoire et à étudier localement chaque situation.

Pour le département de l’Hérault, l’accueil échelonné des élèves en maternelle est une pratique ancienne et généralisée, et aucune consigne n’a été donnée au niveau académique pour en restreindre la portée.

Mais comme vous le savez, madame la sénatrice, la prolongation de l’état d’urgence et le niveau Vigipirate actuel imposent des mesures particulières de vigilance vis-à-vis des établissements scolaires, et certaines mesures impliquent l’intervention des collectivités territoriales compétentes pour les infrastructures scolaires.

Et c’est bien dans ce cadre que certains maires ont pris des dispositions pouvant restreindre ponctuellement l’échelonnement et l’entrée des parents dans l’école, avec pour objectif de garantir la sécurité des écoles, qui reste une priorité absolue pour le Gouvernement.

ouverture d'une classe préparatoire à dreux

M. le président. La parole est à Mme Chantal Deseyne, auteur de la question n° 1585, adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Chantal Deseyne. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur l’ouverture d’une classe préparatoire à Dreux.

Le rectorat de l’académie d’Orléans-Tours ainsi que les divers corps d’inspection ont tous donné un avis favorable à l’ouverture d’une classe préparatoire technique-physique-chimie au lycée Rotrou de Dreux. Cette ouverture avait même été budgétée. Le coût de la création de cette classe préparatoire est limité, car le lycée dispose de tous les équipements nécessaires à cette formation, ainsi que des professeurs capables d’enseigner dans cette section.

L’ouverture de cette classe préparatoire était si avancée que cette nouvelle formation apparaissait sur le site d’inscription pour les admissions post-bac, géré par le ministère, avant de disparaître pendant les vacances de Noël 2015.

Au mois de mars suivant, le recteur m’a informée par courrier que son avis favorable était acquis pour le projet d’ouverture d’une classe préparatoire dans ce lycée pour la rentrée de septembre 2017.

Or les enseignants et les personnels viennent d’apprendre avec consternation le refus du ministère. Cette décision, qui semble arbitraire, est d’autant plus regrettable que le bassin drouais est la capitale du cluster d’industries pharmaceutiques Polepharma et du centre de la Cosmetic Valley, qui proposent de nombreux emplois dans les domaines enseignés dans une classe préparatoire physique-chimie.

Le lycée Rotrou accueille des élèves issus de catégories socioprofessionnelles différentes et plutôt défavorisées. L’ouverture de cette classe préparatoire permettait d’offrir une voie d’orientation d’excellence à des élèves parfois brillants, mais qui n’ont pas les moyens de poursuivre des études longues.

C’est pourquoi, madame la secrétaire d'État, je souhaiterais connaître les raisons qui ont motivé au dernier moment ce revirement deux années de suite, privant ainsi les élèves d’une insertion professionnelle accessible, qualifiante et valorisante.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Madame la sénatrice, à la rentrée 2016, ce sont 86 500 étudiants qui ont été accueillis en classe préparatoire aux grandes écoles dans 365 lycées, dont près de 83 % d’établissements publics et 17 % d’établissements privés.

Avec un contingent en hausse continuelle, la filière scientifique concentre à elle seule près des deux tiers de ces effectifs. La répartition territoriale de ces classes est déséquilibrée puisqu’un étudiant de classes préparatoires aux grandes écoles sur trois étudie en Île-de-France.

Il existe trois sections technologie-physique-chimie : une à Mulhouse, dans le Haut-Rhin, une à Montpellier, dans l’Hérault, et une à Saint-Maur-des-Fossés, dans le Val-de-Marne.

À la suite de la dernière rénovation de la voie technologie-physique-chimie en 2013, il a été proposé d’accroître le nombre de divisions, notamment au regard de places ouvertes pour cette voie dans les écoles d’ingénieurs.

Dans le cadre des modifications de la carte des implantations des classes préparatoires en vue de la rentrée universitaire 2017, trois demandes d’ouverture de classe technologique-physique-chimie provenant des académies de Bordeaux, Lyon et Orléans-Tours ont été adressées à la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle.

Si ces trois projets de qualité bénéficiaient bien d’un avis favorable des recteurs concernés, il était exclu de répondre favorablement à chacun d’entre eux, car le doublement de l’offre de formation aurait introduit un déséquilibre compte tenu du nombre de places de concours réservées aux étudiants de cette filière, à savoir moins de quarante.

C’est à la lumière de ce constat que la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a pris la décision, après expertise des services de son ministère, de ne pas donner une suite favorable à la demande du lycée Rotrou de Dreux, cette ville étant proche du bassin francilien, où se trouve la section de Saint-Maur-des-Fossés.

Enfin, j’ajoute que, s’agissant d’un cursus généraliste non diplômant, la décision d’ouverture d’une classe préparatoire aux grandes écoles doit se fonder sur les débouchés offerts en école et non sur les débouchés professionnels, afin que l’orientation de chaque élève s’inscrive dans un parcours cohérent.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Mme Chantal Deseyne. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, mais elle ne me satisfait que partiellement. Je vous mets au défi d’envoyer des élèves drouais à Saint-Maur-des-Fossés pour suivre une formation, sachant que cette population est relativement peu mobile.

Je précise également que le bassin drouais souffre : le taux de chômage y est de 12 %, alors qu’il s’établit à 10 % sur l’ensemble du département.

Enfin, je regrette, alors que les entreprises du pôle d’excellence pharmacie-cosmétique peinent à recruter des personnels qualifiés, qu’il n’y ait pas une adéquation entre les offres de formation et les emplois locaux. (Mme Sophie Primas applaudit.)

réforme de l'éducation prioritaire

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, auteur de la question n° 1539, adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je regrette que Mme la ministre de l’éducation ne soit pas présente pour répondre à une question aussi importante.

Une nouvelle fois, j’interpelle le Gouvernement au sujet des conséquences de la réforme de l’éducation prioritaire pour les lycées classés jusqu’alors en zone d’éducation prioritaire, ou ZEP.

Les inquiétudes que j’avais exprimées dès 2014 quant au choix, fait par le ministère, de traiter « à part » le cas des lycées dans cette réforme se confirment. Il y a moins d’un mois, lors des questions d’actualité au Gouvernement, j’ai demandé à Mme la ministre de maintenir les lycées de ZEP dans la carte de l’éducation prioritaire.

Depuis la rentrée de septembre dernier, la mobilisation ne faiblit pas. De plus en plus d’établissements rejoignent le collectif « Touche pas à ma ZEP », qui concerne désormais vingt académies.

En réponse, lors d’un déplacement à Marseille, Mme la ministre a annoncé un plan qualifié d’« exceptionnel » de 450 postes supplémentaires pour la rentrée 2017.

Dans l’académie de Versailles, 40 postes sont ainsi attribués. Mais, jusqu’à présent, il est impossible de connaître leur répartition dans les établissements. Le directeur académique des Hauts-de-Seine, que j’ai interrogé, ne m’a pas répondu !

Le ministère est sans doute conscient que, en dévoilant ces chiffres trop en détail, il révélerait l’insuffisance des moyens annoncés.

En revanche, ce qui est certain, c’est que les premières prévisions de dotations horaires globales, les DHG, commencent à être communiquées établissement par établissement.

Dans le département dont je suis l’élue, qui compte douze lycées ZEP relevant principalement de l’enseignement professionnel, que constatent déjà les équipes ? Des heures en moins pour la prochaine rentrée et cela pour le même nombre d’élèves.

Les annonces ne sont donc pas à la hauteur des enjeux, et l’argument selon lequel il serait trop tard pour définir une nouvelle carte de l’éducation prioritaire ne tient pas : précisément, le ministère a dû plancher sur les critères déterminant la répartition de ces 450 postes, même si cette dernière n’est pas connue. Pourquoi ne pas avoir saisi cette occasion pour établir une carte de l’éducation prioritaire élargie aux lycées de ZEP ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Madame la sénatrice, avant tout, je vous prie de bien vouloir excuser Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, qui ne pouvait être présente ce matin.

Si la réforme de l’éducation prioritaire menée durant ce quinquennat a d’abord concerné l’école et le collège, il a constamment été rappelé qu’un tel travail devait, ensuite, être mené pour les lycées.

Bien sûr, cette réforme devra conduire à actualiser la liste des établissements qui se heurtent objectivement au plus grand nombre de difficultés sociales et scolaires. Ainsi, il sera possible de mieux les accompagner grâce à un effort financier soutenu et à l’élaboration d’un référentiel pédagogique, lequel permettra d’atteindre les ambitions assignées à l’éducation prioritaire.

Il va sans dire que cette réforme devra passer par une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.

En attendant, la ministre de l’éducation nationale a pris des engagements forts en faveur des lycées généraux et professionnels relevant de l’éducation prioritaire, ainsi que pour les établissements scolarisant les élèves les plus défavorisés.

Depuis 2015, ces lycées bénéficient à titre prioritaire de la nouvelle allocation progressive des moyens. Ainsi, les moyens d’enseignement et d’éducation sont répartis entre établissements proportionnellement aux difficultés économiques, sociales et scolaires de leurs élèves. Une dotation exceptionnelle de 450 emplois nouveaux est d’ores et déjà programmée, pour la rentrée 2017, pour les établissements les plus en difficulté.

Par ailleurs, toutes les dispositions ont été prises pour sécuriser les rentrées 2017, 2018 et 2019, qu’il s’agisse du maintien des indemnités des enseignants ou des droits attachés à leur mutation, mais aussi pour garantir, et c’est important, le maintien de tous les moyens supplémentaires dont bénéficient ces lycées.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. La réponse du Gouvernement est invariable. Toutefois, pourquoi ne pas avoir traité la réforme dans son ensemble en y incluant les lycées ?

Madame la secrétaire d’État, vous invoquez la création de 450 postes supplémentaires, que je ne conteste pas. Je fais simplement observer la faiblesse et le saupoudrage des moyens déployés. Surtout, j’insiste sur ce point : au sein des académies, on ignore toujours tout de la répartition de ces moyens, établissement par établissement !

Je m’inquiète de ce qui pourrait résulter de ces mesures. En particulier, j’ai peur de voir les lycées exclus de l’éducation prioritaire.

Dans le département dont je suis l’élue, ce sont surtout des lycées d’enseignement professionnel qui sont concernés. On connaît le rôle joué au titre de la remédiation par ces lycées, qui proposent des diplômes à des jeunes et, ainsi, évitent qu’ils ne quittent le système scolaire sans qualification. Cette perspective me navre profondément !

Par votre intermédiaire, j’attire l’attention du Gouvernement sur une tribune que 300 universitaires ont publiée dans Libération le 12 janvier dernier. Les signataires appellent urgemment à la publication de cette carte scolaire, que je réclame moi aussi.

situation financière du centre hospitalier de la rochefoucauld

M. le président. La parole est à M. Michel Boutant, auteur de la question n° 1570, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Michel Boutant. Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur la situation financière et budgétaire du centre hospitalier de La Rochefoucauld.

Cet établissement, structurant pour son environnement dans le département de la Charente, affiche un déficit cumulé de 3,5 millions d’euros, dont 760 000 euros pour l’année en cours, et une suppression prévisionnelle de vingt et un postes.

Grâce à la nomination récente d’un nouveau directeur, les relations avec le personnel, et particulièrement les organisations syndicales, sont maintenant apaisées. C’est une bonne chose. Mais les problèmes ne sont pas résolus pour autant. La situation dans laquelle se débattent le centre hospitalier et son personnel reste très dégradée.

Les restructurations précédentes sont arrivées au bout de ce qu’il est possible et acceptable de demander aux personnels comme aux patients et à leur famille. Des équipements sont autorisés, mais non financés. Les salariés ont accepté de réviser les accords de réduction du temps de travail pour application à compter du 1er janvier dernier. Les banques n’acceptent plus de financer des investissements pourtant indispensables, et les fournisseurs eux-mêmes sont frileux à servir l’établissement. Une impasse de trésorerie commence à se dessiner.

Ces éléments sont de nature à justifier une intervention rapide et durable des services de l’État en vue d’assurer la pérennité de l’offre de santé dans cette partie du territoire de la Charente.

Je vous demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour apporter une réponse à la situation urgente et inquiétante dans laquelle se trouve l’hôpital de La Rochefoucauld, et ainsi apaiser les inquiétudes.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Monsieur le sénateur, les hôpitaux publics sont bien au cœur de l’action de ce gouvernement, et en particulier de la ministre de la santé, Marisol Touraine, que je vous prie de bien vouloir excuser.

En effet, les hôpitaux publics sont au centre de notre système de santé, singulièrement dans les territoires où l’on constate un risque de désertification médicale. C’est un rôle structurel que joue, dans son ressort, un établissement comme celui de La Rochefoucauld.

Voilà pourquoi l’Agence régionale de santé de la Nouvelle Aquitaine suit et accompagne la situation économique du centre hospitalier de La Rochefoucauld depuis l’apparition des difficultés que vous avez évoquées.

Ainsi, dans le cadre de la reconstruction de ses bâtiments destinés aux activités sanitaires et aux soins de suite et de réadaptation, le centre hospitalier a bénéficié dès 2015 d’une revalorisation de sa dotation annuelle de financement de 350 000 euros par an, ainsi que d’une subvention d’investissement de 500 000 euros.

Cette importante opération de reconstruction a d’ailleurs joué un rôle majeur pour améliorer l’attractivité de cet établissement, tant pour les patients que pour les personnels hospitaliers.

Néanmoins, le contexte économique de l’établissement a également exigé la mise en œuvre de mesures organisationnelles permettant d’assurer un meilleur service rendu aux patients.

Un plan de restructuration a été proposé par la nouvelle direction commune mise en place avec le centre hospitalier d’Angoulême. Ce plan a été adopté par le conseil de surveillance du centre hospitalier de La Rochefoucauld. Il a permis à l’établissement de bénéficier d’un accompagnement financier de 1 million d’euros en 2016.

Monsieur le sénateur, Mme Touraine suit de très près la situation du centre hospitalier de La Rochefoucauld. L’ensemble des services du ministère de la santé ont une attention particulière pour cet établissement. Le Gouvernement entend bien s’assurer de la pérennisation de cette offre de soins locale, qui répond aux besoins du territoire.

accès aux soins bucco-dentaires

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, auteur de la question n° 1580, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Isabelle Debré. Madame la secrétaire d’État, les soins dentaires sont devenus inabordables pour beaucoup de Français. Dans un récent rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes relève que près d’un Français sur cinq renonce aux soins, proportion deux fois supérieure à la moyenne européenne.

Quelles en sont les raisons ?

La Cour constate tout d’abord une diminution régulière des remboursements effectués par l’assurance maladie. La part des dépenses de soins dentaires prise en charge par l’assurance maladie est tombée à 33 %, les assurances complémentaires en supportant 39 % et les patients environ le quart.

Le reste à charge se révèle très élevé pour la plupart de nos concitoyens, raison pour laquelle nombre d’entre eux renoncent, en particulier, aux soins prothétiques, d’implantologie et orthodontiques, coûteux et peu remboursés.

La Cour des comptes avance une autre explication au renoncement des soins bucco-dentaires : la répartition très disparate des praticiens, qui conduit à une inégalité entre les territoires.

En matière dentaire comme en médecine de ville, nos concitoyens sont confrontés à ce que certains qualifient de « déserts médicaux ».

La Cour des comptes préconise une restauration de l’action publique et une refondation de la prise en charge, notamment par la mise en œuvre d’une politique active de santé bucco-dentaire et par la fixation d’objectifs conventionnels beaucoup plus ambitieux.

Dès lors, ma question est simple et grave : quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de mettre en œuvre très rapidement, tout d’abord, pour permettre à chacun de bénéficier d’une meilleure couverture des soins dentaires, ensuite, pour améliorer la situation sanitaire de l’ensemble de la population et, enfin, pour maîtriser plus strictement les coûts de la santé bucco-dentaire ? La qualité et l’accessibilité des soins bucco-dentaires est assurément un enjeu de santé publique.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Madame la sénatrice Isabelle Debré, l’accès aux soins dentaires est effectivement une préoccupation majeure de nos concitoyens en matière de santé. C’est aussi un sujet d’attention essentiel pour la ministre de la santé, Marisol Touraine, que je vous prie de bien vouloir excuser. En effet, les soins bucco-dentaires ne concernent pas uniquement la bouche et les dents (Mme Isabelle Debré acquiesce.) : ils mettent en jeu l’ensemble de la santé d’un individu, avec tous les problèmes infectieux ou les questions liées à la nutrition que cela peut impliquer.

À l’heure actuelle, 25 % des soins restent à la charge des ménages. Cette situation n’est plus acceptable. Entre 2005 et 2015, les taux de dépassements sur les prothèses ont augmenté de 66 points. Sur certains actes prothétiques courants, les dépassements moyens atteignent jusqu’à 400 %. En contrepartie, des soins dits « conservateurs » ne sont pas pris en charge à leur juste valeur.

Cet état de fait est ancien. Il est bien antérieur à ce quinquennat. Il conduit les dentistes à limiter certains soins réalisés parfois à perte au profit d’actes plus lucratifs.

Le cadre que Marisol Touraine a fixé, et que le Parlement a voté, pour les négociations entre les chirurgiens-dentistes et l’assurance maladie, est un réel changement de paradigme pour toute cette profession. Il se résume en deux actions indissociables : un plafonnement des dépassements d’honoraires et une revalorisation des soins conservateurs.

Je ne parle pas d’un plafonnement qui ne concernerait que les dentistes présentant des habitudes tarifaires à la marge. Toute la profession sera concernée dans sa pratique quotidienne, à la fois par les mesures de limitation tarifaire et par d’importantes revalorisations de certains soins.

Madame la sénatrice, vous souhaitez connaître les mesures qui seront rapidement mises en œuvre. La négociation conventionnelle s’achève le 31 janvier prochain.

Vous connaissez l’attachement de Mme la ministre de la santé à cette réforme. C’est pourquoi une mesure a été introduite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, afin de garantir l’aboutissement de ces modifications tarifaires. En effet, en cas d’échec des négociations, un arbitrage extérieur prendra le relais des partenaires conventionnels.

En garantissant un accès aux soins plus juste, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire – il s’agit également de cela ! – et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France, dans l’intérêt de tous les Français.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, qui ne me satisfait cependant qu’à moitié. Je vais attendre les résultats de la négociation en cours. S’ils me conviennent, ainsi qu’à mes collègues et, surtout, à nos concitoyens, j’en prendrai acte. Si tel n’est pas le cas, je vous interrogerai de nouveau sur ce sujet.

C’est quelque chose de très urgent, que nos compatriotes attendent avec beaucoup d’impatience. Il est absolument anormal que les Français ne puissent pas tous avoir, de manière équitable, accès aux soins dentaires.

émanations dangereuses dans les cabines d'avions

M. le président. La parole est à Mme Colette Giudicelli, auteur de la question n° 1545, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Colette Giudicelli. Madame la secrétaire d’État, en juillet 2012, par le biais d’une question écrite, j’avais déjà alerté le ministère dont vous relevez sur un problème qui a pris de l’ampleur dans le monde entier : l’intoxication des cabines d’avions.

Plusieurs associations et syndicats professionnels de personnels navigants, s’appuyant sur des études médicales, envisagent de porter en justice les conséquences de ces intoxications. Il s’agit en effet d’un sujet très grave soulevant un véritable défi de santé publique.

Actuellement, la plupart des avions utilisent un système où l’air respiré est dirigé de l’extérieur de l’appareil dans la cabine par les compresseurs des moteurs principaux. Il faut savoir que, si l’industrie aéronautique est passée à ce système, c’est essentiellement pour des raisons de coûts.

Plusieurs documents officiels, dont une circulaire établie par l’Organisation de l’aviation civile internationale en 2015, indiquent que des émanations dangereuses provenant d’huiles de moteur peuvent contaminer le système d’alimentation en air de la cabine et du poste de pilotage.

Ces huiles contiennent notamment du trichlorophénol, ou TCP, et d’autres éléments chimiques extrêmement dangereux.

Ces inhalations peuvent entraîner de graves symptômes neurologiques. Or il n’existe aucun détecteur d’émanations dangereuses dans les avions.

De plus, les équipages ne sont absolument pas formés pour détecter avec certitude une intoxication de la cabine.

En cas d’incident, l’utilisation des masques à oxygène ne sert pas à grand-chose : seule la moitié de l’air distribué par ces masques est composé d’oxygène pur, l’autre moitié provenant directement de la cabine.

Diverses études signalent que les incidents les plus dangereux concernent environ cinq vols par semaine dans le monde.

Je vous demande votre avis sur cette question, et je vous remercie par avance de votre réponse. À mon sens, il serait bon que le ministère de la santé obtienne une étude épidémiologique indépendante et à grande échelle.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Madame la sénatrice, vous appelez l’attention du Gouvernement sur la question des émanations aérotoxiques pouvant survenir dans les cabines d’avions.

Le sujet de la qualité de l’air dans les cabines d’avions fait l’objet d’un suivi attentif de la part de l’Agence européenne de la sécurité aérienne, l’AESA.

Pour mémoire, cette instance a été créée par l’Union européenne en 2003. Son objectif est de promouvoir et maintenir un niveau élevé et uniforme de sécurité dans le domaine de l’aviation civile en Europe.

En 2009, cette Agence a lancé un processus visant à déterminer si des exigences devaient être édictées quant à la qualité de l’air dans les cabines d’avions. Après examen des études publiées disponibles et de l’information recueillie au cours de ce processus, elle a conclu qu’une intervention immédiate et générale ne se justifiait pas, dans la mesure où aucune relation de cause à effet n’avait été établie entre les symptômes parfois ressentis et une contamination par l’huile ou des fluides hydrauliques.

Néanmoins, en 2015, l’AESA a souhaité mettre à jour les connaissances dans ce domaine. Une étude est en cours. Elle prévoit la réalisation de mesures de la qualité de l’air à l’intérieur d’avions en vol, au niveau de la cabine et du poste de pilotage.

Dès que ces données seront disponibles, le lancement d’une étude épidémiologique pourra, le cas échéant, être envisagé.