Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 24 janvier 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Colette Giudicelli.

Mme Colette Giudicelli. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. La sensibilisation et la formation des équipages me semblent absolument essentielles. J’insiste sur le fait qu’il s’agit là d’une question très préoccupante : ce qui est en jeu – ne l’oublions pas –, ce n’est rien de moins que la santé des millions de personnes qui prennent l’avion tous les jours !

difficultés financières des associations de services à la personne

M. le président. La parole est à M. Dominique Bailly, auteur de la question n° 1584, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Dominique Bailly. Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur la situation financière difficile des associations de services à la personne.

Vous le savez, dans le cadre de ses compétences, le conseil départemental accompagne la prise en charge des personnes âgées et/ou handicapées. Ainsi, à travers l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, et la prestation de compensation du handicap, la PCH, il rembourse leur tarification aux associations de services à la personne.

Dans le département dont je suis l’élu, le Nord, le montant de la tarification remboursée à ces structures de services à la personne n’a pas évolué depuis de nombreuses années. Aujourd’hui, il semble totalement figé : il est gelé à 17,50 euros, alors que la moyenne nationale s’établit à plus de 20 euros. Vous constatez d’ores déjà le différentiel subi par un département comme le Nord.

Ces structures jouent un rôle crucial dans notre société, en assurant à nos concitoyens en situation de perte d’autonomie des services de plus en plus personnalisés qui leur sont indispensables au quotidien.

Malgré cela, ces structures sont confrontées à des difficultés financières croissantes. L’enjeu, aujourd’hui, c’est ni plus ni moins que leur survie et la pérennité de leurs emplois. Les déficits, les redressements judiciaires et les menaces de licenciements se multiplient, ce qui affecte également les conditions de travail de tous ces agents.

Ainsi, le recours au temps de travail partiel se généralise, alors que les besoins en accompagnement de la population vieillissante ne cessent de croître dans notre pays. Nous sommes donc face à un véritable enjeu de société.

Je vous demande donc de bien vouloir m’indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour pallier les difficultés financières importantes auxquelles sont confrontées les associations de services à la personne, en particulier dans le département du Nord, et ainsi renforcer la pérennisation de ce secteur d’activité essentiel à l’avenir de notre population.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Monsieur le sénateur, depuis plusieurs années, le secteur de l’aide à domicile fait l’objet d’un important soutien de la part de l’État. Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées, et moi-même y sommes très attentives.

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, ou loi ASV, a été préparée en concertation étroite avec l’Assemblée des départements de France, l’ADF. Elle comporte un certain nombre de mesures en direction du secteur de l’aide à domicile, qui incluent un financement pérenne reposant sur la solidarité nationale.

La contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, qui permet de conduire ces réformes, représente environ 740 millions d’euros. Elle a permis, en grande partie, de financer la réforme de l’APA, avec une revalorisation des plans d’aide et une baisse du reste à charge, ce qui est de nature à favoriser l’activité des services d’aide à domicile.

Le Gouvernement a également décidé d’aider financièrement le secteur en compensant les dépenses nouvelles des départements à la suite de l’augmentation des salaires de 1 %, décidée dans le cadre des accords de la branche d’aide à domicile et rétroactive au 1er juillet 2014, dans le cadre d’une enveloppe annuelle de 25 millions d’euros.

En outre, un fonds de restructuration de l’aide à domicile a été créé en 2012. Dans ce cadre, 130 millions d’euros sont mobilisés pour remédier aux difficultés rencontrées par certains services. Un nouvel abondement de ce fonds de 25 millions d’euros a été mis en œuvre pour 2016, et cette action se poursuit en 2017 dans un cadre rénové.

Enfin, les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2017 contiennent de nouvelles mesures visant à renforcer le soutien du Gouvernement à ce secteur.

Je songe notamment à l’extension, dès 2017, du crédit d’impôt à destination des personnes en perte d’autonomie non imposables. Ce crédit d’impôt, à hauteur de 1 milliard d’euros, permettra de renforcer l’accès à des services d’aide. Il pourra bénéficier à 1,3 million de ménages.

Je pense surtout à l’extension du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi au secteur privé non lucratif. Financé à hauteur de 600 millions d’euros, ce CICE associatif permettra un abattement de 4 % de la masse salariale pour tous les salaires inférieurs à 2,5 SMIC, ce qui est considérable pour l’ensemble des associations de ce secteur. Je me suis livrée à un rapide calcul : pour une structure employant 70 équivalents temps plein –, cette aide équivaut à deux équivalents temps plein supplémentaires.

Enfin, un fonds d’appui aux bonnes pratiques conjointes des départements et des services d’aide à domicile sera créé et financé à hauteur de 50 millions d’euros. Ce dispositif est destiné à soutenir les conseils départementaux et services d’aide à domicile qui, dans le cadre d’une démarche volontaire déclinée au titre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, s’engagent à respecter les bonnes pratiques en matière de libre choix des personnes âgées de leur service d’aide à domicile, de juste tarif et de conditions de travail adaptées.

Chaque conseil départemental pourra également demander à bénéficier de ce fonds pour être aidé à définir sa stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile et ses modalités de pilotage. L’appel à candidatures s’est tenu entre le 23 novembre 2016 et le 20 janvier dernier : il vient de prendre fin.

J’évoquerai en un mot la mission parlementaire sur la tarification et l’évolution des services d’aide et d’accompagnement à domicile, qui a été confiée à M. le sénateur Georges Labazée.

M. Georges Labazée. Présent ! (Sourires.)

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Cette mission devra permettre de mieux identifier les difficultés rencontrées sur les territoires. Dans le cadre de ces travaux, des représentants du conseil départemental du Nord ainsi que d’associations intervenant dans son ressort ont notamment été rencontrés.

Enfin, le Gouvernement va lancer au cours du mois de février 2017 une campagne visant à rendre plus attractifs les métiers du domicile.

Monsieur Dominique Bailly, vous le constatez, les structures de services à la personne sont au cœur des préoccupations et de l’action de ce gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Dominique Bailly.

M. Dominique Bailly. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Je ne doutais pas de l’accompagnement assuré par le Gouvernement sur ce dossier essentiel. Il s’agit là d’un véritable enjeu de société.

Chaque année, dans chaque budget, il faut garantir les évolutions et les améliorations nécessaires pour que les collectivités territoriales puissent continuer à assumer leurs missions.

À ce titre, je tiens à remercier mon collègue Georges Labazée du travail qu’il mène au titre de la mission qui lui est confiée. C’est en tenant compte des actions de proximité et des particularités des différents départements que l’on pourra améliorer les dispositifs existants.

déserts médicaux

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 1507, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Hervé Maurey. Madame la secrétaire d’État, bien que le nombre de médecins n’ait jamais été aussi élevé en France, la désertification médicale ne cesse de s’aggraver.

Les disparités territoriales sont de plus en plus alarmantes : alors que la ville de Paris compte 8 médecins pour 1 000 habitants, le département de l’Eure, dont je suis l’élu, en dénombre 2 pour 1 000 habitants.

Toutes spécialités confondues, 86 départements enregistrent une baisse de la densité médicale sur la période 2007-2016.

Une étude récente révèle que 14,6 millions de personnes vivaient en 2016 dans un territoire où l’offre de soins libérale est « notoirement insuffisante ».

En quatre ans, plus du quart des Français ont vu diminuer le nombre de médecins généralistes accessibles à moins de trente minutes en voiture.

Plus grave encore, le temps d’attente pour obtenir un rendez-vous n’a cessé d’augmenter depuis 2012.

Aujourd’hui, deux Français sur trois renoncent à des soins à cause des délais d’attente. Ils étaient 59 % en 2012. Pour obtenir un rendez-vous avec un ophtalmologiste, le délai est en moyenne de 110 jours.

Voilà le triste bilan du Gouvernement en termes de démographie médicale.

Je vous rappelle que, depuis 2009, avec un certain nombre de mes collègues, je propose l’extension aux médecins du conventionnement sélectif en fonction de la zone d’installation.

En vertu de ce dispositif, un médecin resterait, naturellement, libre de son installation, mais, pour s’installer dans une zone surdotée, il devrait soit remplacer un confrère partant dans un autre secteur, soit renoncer au conventionnement.

Ce dispositif existe déjà pour un grand nombre de professions de santé et il a fait la preuve de son efficacité. Il a, par exemple, permis d’augmenter de 30 % le nombre de kinésithérapeutes dans les zones sous-dotées.

Les mesures incitatives que vous prônez sont sans doute nécessaires, mais elles sont insuffisantes. Vingt-cinq ans de politiques purement incitatives le prouvent, malheureusement.

Il ne s’agit pas de « revoir sans tabou le dogme de la liberté d’installation des praticiens médicaux », comme l’appelait de ses vœux Mme Marisol Touraine en 2011, mais de réguler cette liberté, comme toute liberté, et de la soumettre à un principe plus important encore : l’intérêt général.

Madame la secrétaire d’État, ma question est simple : avant de nous quitter, ce gouvernement envisage-t-il de faire enfin preuve de courage en prenant des mesures efficaces, de nature à enrayer la situation dramatique de l’accès aux soins dans les territoires ruraux, mais aussi, et de plus en plus, dans certains territoires urbains ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Monsieur le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, vous appelez l’attention de la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l’accès aux soins dans les territoires et, plus spécifiquement, de la démographie médicale.

Devant cette problématique complexe, qui concerne le vieillissement de la population, l’organisation des soins en ville et en milieu rural, mais aussi les souhaits de vie des professionnels et des personnels de toute une génération de praticiens de santé, je regrette que la seule solution que vous avanciez systématiquement dans le débat soit la mise en place d’un conventionnement sélectif des médecins.

Vous parlez de courage politique, mais je me demande pourquoi vous n’avez pas mis en place cette mesure pendant les dix années où vous étiez au pouvoir !

Marisol Touraine a déjà eu l’occasion de le dire devant vous lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 : le conventionnement sélectif, c’est d’abord l’assurance de voir s’installer dans nos villes des médecins déconventionnés, dont les patients ne seront pas remboursés par la sécurité sociale. C’est la création d’une médecine rapide pour les riches et d’une médecine dégradée pour les pauvres avec des temps d’accès aux soins incomparables avec ceux que nous connaissons aujourd’hui. Je vous réponds ici comme secrétaire d’État chargée de la lutte contre l’exclusion : ce n’est pas une bonne solution.

La vraie question est l’organisation des soins ambulatoires. C’est bien cela qui est au cœur du pacte territoire-santé, lancé dès 2012 – nous n’avons pas attendu ! – par ce gouvernement.

Pendant ce quinquennat, le nombre de maisons de santé a été multiplié par cinq. Voilà une mesure structurante ! La loi de modernisation de notre système de santé en contenait d’autres : elle a créé les plates-formes territoriales d’appui et les communautés professionnelles territoriales de santé, deux innovations dont ont su se saisir les professionnels de santé.

Enfin, vous évoquez le développement de la télémédecine (M. Hervé Maurey fait un signe de dénégation.) et la mise en place d’une offre de soins ambulatoires assurée par des remplaçants dans les zones fragiles. Je ne doute pas que vous saurez agir dans votre territoire avec le soutien du développement de la télémédecine, que ce gouvernement a mis en place dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, et que vous ferez la promotion du praticien territorial médical de remplacement, issu du même texte.

Monsieur le président Maurey, vous reprochez à la ministre de la santé de ne pas avoir su prendre la mesure de l’urgence démographique. C’est pourtant bien parce que la ministre et ce gouvernement en avaient pleinement conscience que nous ne nous sommes pas contentés de mesures dénuées d’efficacité, voire simplement populistes. Il n’existe pas de solution miracle à la désertification médicale. Relâcher le numerus clausus ou mettre un terme à la liberté d’installation ne résoudra pas le problème. Il nous faut prendre un ensemble de mesures structurelles, qui demandent du temps, mais qui produisent déjà des résultats.

Ces grandes avancées s’inscrivent dans la durée, c’est tout le sens de l’action de Marisol Touraine depuis cinq ans.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Madame la secrétaire d’État, il m’avait échappé que j’avais été au pouvoir pendant dix ans. C’est une donnée qui ne m’était pas restée en mémoire, mais vous avez certainement raison…

Toujours est-il que je ne suis pas de ceux dont les propositions diffèrent selon qu’ils sont dans l’opposition ou dans la majorité, contrairement à Mme Touraine qui proposait des mesures coercitives lorsqu’elle était dans l’opposition et qui maintenant ne jure plus que par l’incitatif !

Lorsque j’étais dans la majorité, si c’est à cela que vous faites référence, je prônais déjà les mêmes mesures. Les débats qui se sont tenus ici à l’occasion de l’adoption de la loi Bachelot en 2009 en font foi.

Malheureusement, face à la situation dramatique que connaissent nos territoires, vous faites preuve, d’abord, de déni de réalité et, ensuite – c’est une constante de ce gouvernement –, d’autosatisfaction.

Vous nous expliquez que tout va bien ; que le pacte territoire-santé, c’est formidable ; que les maisons de santé sont la panacée, mais vous oubliez de dire qu’un certain nombre d’entre elles n’ont même pas de médecin.

Vous avez beau vous féliciter de tout ce que vous avez fait, les résultats sont là : la situation ne fait que s’aggraver, et vous ne pouvez pas le contester.

Cela prouve que tout ce qui a été fait durant ces cinq années en matière d’accès aux soins, contrairement aux engagements pris par François Hollande en 2012, est un échec tragique. Aussi, il ne me reste plus qu’à espérer que vos successeurs fassent preuve de plus de courage et de responsabilité.

lutte contre la maladie de lyme

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, auteur de la question n° 1540, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Bruno Sido. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés du système médical français à diagnostiquer la maladie de Lyme dans des délais raisonnables. C’est une condition préalable pour offrir aux patients un horizon de guérison aussi rapide et efficace que possible.

Chaque année en France, 23 000 cas de maladie de Lyme sont diagnostiqués, contre 300 000 en Allemagne, alors que le différentiel de population atteint à peine 20 %.

Face à cette carence, nombre de Français se rendent à l’étranger, par exemple en Bavière dans la clinique spécialisée d’Augsbourg, afin de bénéficier d’une prise en charge leur garantissant un « droit à guérir », pour reprendre l’expression de certains de nos concitoyens.

Plusieurs médias nationaux se sont déjà fait l’écho de cette situation préoccupante, qui souligne la différence d’approche dans le diagnostic et la prise en charge de ce risque sanitaire.

En Bavière, après un traitement intensif de trois semaines, d’un coût de 7 000 euros environ, nombre de nos concitoyens reprennent espoir et voient leur état de santé s’améliorer, après des mois, voire des années, à attendre en vain le bon diagnostic.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de bien vouloir m’indiquer les raisons pour lesquelles la France a attendu le 29 septembre 2016 avant d’annoncer un vaste plan de mobilisation contre cette maladie, quand nos voisins d’outre-Rhin créaient, par exemple, cette clinique spécialisée il y a déjà dix ans.

Naturellement, je me réjouis de cette prise de conscience du Gouvernement, en particulier de l’élaboration d’un protocole de diagnostic et de soins qui associe les malades.

Je vous remercie par avance de bien vouloir préciser si, entre le dépôt de cette question en octobre et aujourd’hui, ce protocole a été validé par la Haute Autorité de santé et par l’assurance maladie. La situation est urgente.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Monsieur le sénateur, vous évoquez la situation de l’Allemagne, où l’on relève pour la maladie de Lyme des taux d’incidence allant jusqu’à 313 cas pour 100 000 habitants.

En France, la situation est très différente selon les régions : en effet, dans les régions Centre, Normandie et Aquitaine, on relève des incidences basses, alors que des taux d’incidence particulièrement élevés, très proches de ceux de l’Allemagne, sont constatés, par exemple, en Alsace.

En matière de maladies infectieuses, et particulièrement de maladies vectorielles, l’épidémiologie n’est pas uniforme sur l’ensemble des territoires. Il faut savoir le reconnaître.

La majorité des cas rapportés concerne une forme primaire de la maladie, qui peut être traitée par une simple cure d’antibiotique. Toutefois, il en existe d’autres, notamment la forme secondaire, que nous connaissons mal, qui sont parfois mal diagnostiquées et donc mal soignées. Ces situations sont difficiles à vivre pour les patients, qui en souffrent et errent de médecin en médecin, ce qui n’est pas acceptable.

La France n’a pas attendu 2016 pour agir. Un centre national de référence sur la Borréliose de Lyme existe depuis 2002 et le Haut Conseil de la santé publique a été saisi dès 2012 pour émettre des recommandations sur ce sujet. Différentes actions de sensibilisation et de formation des professionnels de santé ont été menées en 2014 et en 2015, mais il est vrai que l’année 2016 marque un tournant dans la lutte contre cette maladie.

En septembre 2016, Marisol Touraine a lancé un plan national de lutte contre la maladie de Lyme, qui comprend cinq axes stratégiques et quinze actions. Ce plan a été établi en lien étroit avec les associations de patients, qui sont également associés à sa gouvernance.

Il prévoit de renforcer la surveillance sanitaire pour mieux connaître la réalité de cette pathologie partout en France, mais également de développer les actions d’information et de prévention du public, puisqu’il s’agit d’une maladie transmise par les tiques. Ce plan mobilise aussi la recherche pour, notamment, développer de nouveaux outils de diagnostic. En effet, le diagnostic de cette pathologie est très difficile à poser, car le test, qui recherche la présence d’anticorps, manque de sensibilité et de spécificité.

L’une des mesures les plus importantes de ce plan consiste en l’élaboration d’un protocole national de diagnostic et de soins, ou PNDS, qui doit permettre d’améliorer et d’homogénéiser la prise en charge des patients développant une forme chronique de maladie de Lyme.

La ministre a confié l’élaboration de ce PNDS à la Haute Autorité de santé, qui s’entourera de toutes les compétences médicales nécessaires et associera les associations de patients à cette démarche.

Les travaux d’élaboration de ce PNDS ont débuté et la ministre souhaite que celui-ci soit disponible dès le mois de juin 2017. Une instruction sera alors adressée aux agences régionales de santé, les ARS, afin que ces dernières organisent sa mise en œuvre partout sur les territoires dans les meilleurs délais.

Vous avez raison, monsieur le sénateur, il y a urgence. C’est la raison pour laquelle Marisol Touraine a souhaité la mise en œuvre rapide d’un tel plan national. Pour autant, l’urgence ne justifie pas de déroger aux pratiques permettant de garantir la santé et la sécurité de nos concitoyens.

Progresser rapidement dans la connaissance, le diagnostic et le traitement de la maladie de Lyme tout en respectant les pratiques professionnelles, garantes de sécurité pour les patients, telle est notre ambition.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. Mme la secrétaire d’État me prête des propos que je n’ai pas tenus. Je n’ai pas dit que l’on trouvait des malades partout en France, mais il se trouve que je suis de l’Est, non pas de l’Alsace, mais de la Haute-Marne, de Colombey-les-Deux-Églises. Monsieur le président, cette maladie porte le nom d’une petite ville du Connecticut.

M. le président. Je ne sais même pas de quoi il s’agit !

M. Bruno Sido. C’est une maladie transmise par les tiques, en forêt ou dans les champs.

Sur mon territoire, elle se développe actuellement, et pose un problème patent. En 1970, elle a été décrite par un médecin américain et les Allemands, qui étaient peut-être plus concernés que nous, ont pris les choses en main.

Aujourd’hui, les Français sont obligés d’aller se faire soigner en Bavière, ce qui n’est pas admissible. Alors que nous prétendons disposer du meilleur système de santé au monde, c’est une preuve supplémentaire que ce n’est pas tout à fait le cas. Le Gouvernement – quelle que soit sa couleur politique, car il ne s’agit pas d’une question politicienne – devrait se pencher sur ce problème, qui touche tout l’est de la France et qui gagne du terrain.

Les gens souffrent alors qu’il existe des protocoles de soin. Il faut donc faire preuve de volonté. Les procédures doivent être finalisées et la sécurité sociale doit travailler sur ce sujet.

anonymat des travailleurs sociaux

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, auteur de la question n° 1543, transmise à M. le ministre de l’intérieur.

M. Jean-Jacques Lasserre. Madame la secrétaire d’État, je souhaite aujourd’hui attirer votre attention sur l’anonymat des travailleurs sociaux, assistants de services sociaux, éducateurs spécialisés, conseillers d’insertion, animateurs socioculturels et autres, qui sont des professionnels de l’aide et de l’accompagnement social.

Ils sont nombreux et représentent les piliers de l’action sociale menée par les départements, mais également par les communes et les centres communaux d’action sociale, les CCAS, dans le cadre d’associations conventionnées avec les départements.

Or ces travailleurs sont aujourd’hui de plus en plus confrontés à de multiples violences, à des agressions, à des menaces en tous genres, verbales et, malheureusement, parfois physiques.

Lors d’un dépôt de plainte à la gendarmerie, ils voient leur nom, leur prénom et leur adresse mentionnés dans le procès-verbal. Il est aisé d’en imaginer les conséquences, qui s’accentuent de jour en jour, pour devenir très préoccupantes.

Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, les chiffres sont éloquents. Les agressions chez les assistants sociaux ont augmenté d’un tiers entre 2015 et 2016. Il s’agit en grande majorité de menaces ou d’agressions verbales, qui, hélas, se durcissent de plus en plus.

Dans un registre similaire, le Président de la République avait, avant l’été, évoqué des mesures en direction des forces de l’ordre afin de protéger leur anonymat et d’éviter les éventuelles répercussions.

Aussi, je vous demande, madame la secrétaire d’État, si un système similaire ne pourrait pas être mis en place pour protéger les travailleurs sociaux.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Monsieur le sénateur, vous interrogez le Gouvernement sur les mesures de protection qui pourraient être mises en œuvre au profit des travailleurs sociaux, dans une démarche similaire à ce que le projet de loi « sécurité publique » prévoit à l’égard des gendarmes et des policiers.

Les violences et les menaces que subissent les travailleurs sociaux sont inacceptables. Elles font l’objet de la plus grande attention du Gouvernement. Elles mobilisent les forces de sécurité pour prévenir tout acte de ce type et, le cas échéant, donnent systématiquement lieu à des enquêtes afin d’appréhender les auteurs de tels faits.

Par ailleurs, le dispositif d’anonymat prévu pour les policiers et les gendarmes répond à une situation bien spécifique. En effet, la conduite des actes qui visent à confondre des délinquants et des criminels déterminés est particulièrement sensible, dans la mesure où elle expose les gendarmes et les policiers à des représailles ou à des pressions pour empêcher que leurs enquêtes aboutissent. Appliquer un tel dispositif aux travailleurs sociaux ne paraît donc pas adapté.

En revanche, les dispositions protectrices des témoins issues de la loi du 3 juin 2016 sont applicables aux travailleurs sociaux dans le cadre des procédures pénales. Ainsi, le dispositif prévu pour les repentis ou les témoins a été élargi aux témoins les plus exposés, qui pourront bénéficier de mesures de protection et de réinsertion ainsi que d’une identité d’emprunt. Le décret du 5 décembre 2016 permet la mise en œuvre effective de cet élargissement.

Cette protection accrue s’est traduite ensuite par la création du statut de témoin confidentiel, afin de préserver certains témoins de pressions.

Enfin, les conditions du huis clos des audiences ont été élargies pour favoriser la sécurité de ceux qui sont amenés à contribuer à la manifestation de la vérité.

Par ailleurs, la politique conduite par le gouvernement depuis 2012, et, notamment, la mise en place de quatre-vingt-une zones de sécurité prioritaires, contribue directement à la protection des travailleurs sociaux, inscrivant le partenariat comme la clef de voûte de la politique territoriale de sécurité.

Enfin, monsieur le sénateur, au-delà de votre question, mais puisque vous vous intéressez au travail social et aux travailleurs sociaux, je vous informe que ce gouvernement a mis en œuvre un plan d’action pour le travail social qui a été validé en conseil des ministres en 2015, dont je vous encourage à prendre connaissance des éléments sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé.