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Séance du 24 janvier 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.

M. Jean-Jacques Lasserre. Le dispositif de protection des témoins serait à mon sens très avantageusement complété par la demande que je viens de formuler. La protection des témoins et des personnes intéressées est importante, mais leur anonymat renforcerait véritablement leur sécurité.

Je forme le vœu que votre réponse, madame la secrétaire d’État, n’ait qu’un caractère momentané, car je souhaite que cette demande soit réévaluée dans quelque temps.

prix de revente des caveaux par les communes

M. le président. La parole est à M. Georges Labazée, auteur de la question n° 1564, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. Georges Labazée. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. Elle porte sur la nécessaire actualisation de la circulaire ministérielle n° 76–160 du 15 mars 1976, qui précise que le prix de revente des caveaux par les communes doit être établi en tenant compte de ceux que pratiquent les marbriers pour des caveaux neufs. Cela revient à dire qu’une commune peut augmenter le prix de vente des caveaux de façon exorbitante.

Une telle disposition soulève de nombreuses interrogations.

Se pose la question de la possibilité, pour une collectivité territoriale, de revendre un bien gratuit et d’occasion au prix du neuf. Je suis choqué, en sus, que cela implique l’alignement d’un service public sur une prestation privée marchande.

Se pose également la question de la différence entre service public et prestation privée dans le cadre de prestations funéraires.

Monsieur le ministre, l’organisation d’obsèques et les frais funéraires engendrés conduisent de plus en plus à un triste constat, celui de l’inégalité sociale face à la mort.

En effet, nombreux sont les foyers en difficultés financières, et en particulier les personnes âgées, qui, soumis au diktat du marché funéraire extrêmement onéreux, doivent s’endetter, se précarisant ainsi toujours plus.

D’autres solutions devraient être proposées aux communes, notamment l’obligation de réattribution des caveaux repris par les communes à des familles en précarité financière et sociale, avec la liberté accordée aux maires de fixer un tarif modulaire de revente des caveaux repris, pouvant même aller jusqu’à la gratuité pour des familles en dessous des minima sociaux.

Je me permets de vous demander, en conséquence, si le Gouvernement entend revoir les termes de cette circulaire, qui a aujourd’hui quarante ans, afin de lui donner un caractère social utile et juste.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Monsieur le sénateur, la construction, l’entretien et la commercialisation des caveaux sont hors du champ du service extérieur des pompes funèbres.

La commune ne dispose d’aucune exclusivité en la matière et est tenue d’autoriser la construction de caveaux par toute entreprise dans l’enceinte du cimetière, si tel est le souhait des titulaires des concessions funéraires.

Dans un souci de service rendu à l’égard des familles, une commune peut procéder à la construction de caveaux d’avance, qui seront vendus aux familles concomitamment avec la délivrance de concessions funéraires.

J’en viens donc à votre inquiétude, quant à la possibilité pour une commune d’augmenter le prix des caveaux de façon exorbitante.

La circulaire n° 76–160 du 15 mars 1976 permet avant tout de garantir et de protéger la liberté des familles en leur donnant la possibilité d’acquérir des concessions libres de toute construction préalable et de faire appel à une entreprise de leur choix.

En outre, le recours aux caveaux d’avance permet d’éviter aux familles l’inhumation en caveau provisoire et, le cas échéant, d’avoir à engager des frais supplémentaires.

La circulaire encadre également la faculté pour les communes de procéder à des constructions de caveaux. Elle rappelle que les prix de vente doivent être établis en tenant compte des prix des marchés conclus pour leur construction, à l’exclusion de tout profit financier pour la commune.

S’agissant d’une activité s’exerçant dans le secteur concurrentiel, la commune doit respecter les dispositions du code des marchés publics pour réaliser ces opérations.

Au regard de ce que je viens d’exposer, il paraît donc délicat de prévoir des dispositions dérogatoires au marché concurrentiel. Toutefois, le soutien à des familles en précarité financière et sociale pourrait être abordé sous un autre prisme par une aide à l’acquisition de toute concession, qu’elle soit communale ou marbrière.

Enfin, les personnes sans ressources financières peuvent déjà bénéficier de la prise en charge des funérailles par la commune, comme le prévoient les dispositions de l’article L. 2223–27 du code général des collectivités territoriales.

Vous le voyez, le cadre juridique actuel permet de distinguer entre ce qui peut être pris en charge par la commune et ce qui relève du marché et de la concurrence et de pourvoir au caractère social qui était au cœur de votre question.

Le ministre de l’intérieur est, bien entendu, à votre disposition pour approfondir ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Georges Labazée.

M. Georges Labazée. J’ai écouté avec attention la réponse de Mme la secrétaire d’État. Il me semble néanmoins que cette demande de révision d’une circulaire ancienne s’explique aussi par les nouvelles formes d’incinération, avec, par exemple, la création de columbariums, qui n’existaient pas il y a quarante ans et qui méritent aujourd’hui d’être prises en compte par les services du ministère de l’intérieur.

sécurisation dans les transports

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, auteur de la question n° 1530, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. Alain Fouché. La tentative d’attentat dans le Thalys, le 21 août, a accentué considérablement la gravité de la menace terroriste.

La vulnérabilité structurelle des gares et des stations de métro est un élément défaillant. Il s’agit de lieux ouverts, accessibles par de multiples voies et moyens de transport, qui concentrent des flux importants de population. Cela en fait une cible privilégiée pour les terroristes.

À ma demande, j’ai dirigé une mission d’information sur la sécurisation dans les transports. Des éléments de son rapport ont été repris dans la loi Savary, dont une partie des décrets d’application n’a hélas toujours pas été publiée, sans que l’on en connaisse la raison.

Il existe aujourd’hui un vrai problème de contrôle et de fouilles dans les gares.

Comment se fait-il que des TGV restent à quai quinze ou vingt minutes le long des voies ouverts et sans contrôle ?

Comment se fait-il qu’il n’y ait pas plus de renforcement de police et de contrôle des passagers ?

Comment se fait-il qu’il n’y ait aucun portique aléatoire, comme cela était prévu ? Je ne parle pas ici des portiques de la Gare du Nord. Il n’y en avait ni à Bruxelles ni ailleurs, c’était ridicule !

Comment se fait-il qu’aucun contrôle des bagages ne soit effectué, alors que ceux-ci doivent obligatoirement être étiquetés dans les trains ?

Combien de personnes sont-elles réellement équipées de caméras bouton ?

Combien de policiers en civil se trouvent dans les trains ?

La mission d’information s’est attachée à dresser un bilan très strict des dispositifs permettant d’assurer la protection des gares, des stations de métro et des réseaux de transports terrestres.

Madame la secrétaire d’État, je m’inquiète de la fragilité de notre dispositif, car les mesures préconisées n’ont pas été prises. Cela dénote, dans le contexte actuel, un manque de sérieux.

Pouvez-vous m’en dire plus, ainsi qu’à la représentation nationale, qui s’inquiète à juste titre ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Monsieur le sénateur, votre question comporte beaucoup plus d’éléments que ce dont je dispose pour vous répondre. Les détails que vous demandez, ainsi que les chiffres, ne m’ont pas été transmis par le ministre de l’intérieur, mais je ne manquerai pas de lui communiquer vos demandes précises.

Comme vous le savez, un important travail législatif a été mis en œuvre, le texte de la proposition de loi dite « Savary » a été adopté. Le ministre de l’intérieur et le secrétaire d’État chargé des transports se sont attachés à élaborer le plus rapidement possible les textes permettant l’entrée en vigueur de ces mesures.

Tous ont été produits rapidement par le Gouvernement et la publication des différents décrets est intervenue à partir du 3 juillet 2016 jusqu’au 27 décembre 2016, à l’exception de deux textes.

Ces deux textes concernent les enquêtes administratives et la communication des données des administrations et des organismes de sécurité sociale pour fiabiliser les informations des opérateurs concernant les contrevenants – rien qu’à leur intitulé, on comprend qu’il ne s’agit pas des textes les plus faciles à élaborer.

Sur ce dernier point, donc le second texte non encore publié, un projet de décret a été transmis au Conseil d’État et un important travail a été conduit pour élaborer une plate-forme par laquelle transiteront les demandes des opérateurs et les réponses des administrations.

S’agissant du texte relatif aux enquêtes administratives, il a été examiné – ce qui veut dire, monsieur le sénateur, que ce texte était prêt – le 15 novembre 2016 par le Conseil d’État, lequel a demandé la disjonction d’une disposition prévoyant les conséquences d’un avis négatif de l’enquête administrative de type reclassement ou pouvant aller jusqu’au licenciement. Un nouvel article a été introduit dans le projet de loi relatif à la sécurité publique en cours d’examen au Parlement.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, le Gouvernement a non seulement préparé ce texte, mais aussi déjà tenu compte de la position du Conseil d’État dont les recommandations ont été intégrées dans un nouveau texte, déjà élaboré. Aucun reproche ne peut donc nous être fait en la matière.

Le principe de ces enquêtes administratives, préconisées par M. le sénateur Bonhomme et vous-même dans votre rapport d’information, ainsi que d’autres recommandations comme la dispense de tenue pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ou la possibilité donnée à ceux-ci d’effectuer des contrôles de bagages ou des palpations des personnes ont été prises en compte et intégrées dans la loi Savary. Il en est également ainsi de la disposition consistant à refuser l’accès aux véhicules de transport à toute personne en infraction tarifaire, qui compromet l’exploitation, ou qui refuse de se soumettre à l’inspection visuelle, à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité.

Au-delà des dispositions législatives, diverses nouvelles mesures visant à sécuriser les gares ont été prises ou sont en cours d’examen ou de test par la SNCF et la RATP en lien avec les services de l’État.

Elles font appel, par exemple, aux nouvelles technologies, aux équipes cynotechniques ou à d’autres approches visant à détecter des comportements atypiques et, enfin, à sensibiliser les usagers pour signaler les abandons de bagages au moyen de lignes téléphoniques dédiées. Ces expérimentations feront l’objet, à leur terme, d’une validation par les services de l’État.

Je ne peux vous laisser dire, monsieur le sénateur, que le Gouvernement n’a pas fait son travail en ne prenant pas les dispositions réglementaires ou opérationnelles nécessaires à la suite de l’adoption des textes.

Un grand nombre des dispositions que vous aviez proposées dans votre rapport d’information ont été intégrées ; d’autres vont l’être prochainement, notamment dans le cadre du projet de loi relatif à la sécurité publique. Les dispositions opérationnelles de terrain ont été prises.

Le ministre de l’intérieur reviendra vers vous sur les points précis que vous avez soulevés et auxquels je n’ai pas été en mesure de vous répondre, et je vous prie de bien vouloir m’en excuser.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Je vous ai bien entendu, madame la secrétaire d’État. Cependant, je prends le train plusieurs fois par semaine et je vois ce qui se passe dans les gares.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Moi aussi !

M. Alain Fouché. Il y a un relâchement certain dans les gares : on y voit peu de policiers, pas de contrôles, pas de fouilles, pas de portiques – alors qu’il était prévu d’installer des portiques aléatoires –, sinon pour contrôler les billets…

Les vraies mesures ne sont pas prises, alors que le risque d’attentat dans les gares est énorme. Je dis que le Gouvernement ne prend pas les bonnes mesures. Beaucoup de gens le ressentent. Il faut vraiment s’attacher à ce dossier. En cas de nouveaux attentats, le Gouvernement aura une part de responsabilité dans la mesure où n’est pas fait ce qui devrait être fait !

expérimentation pour la gestion du foncier rural

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, auteur de la question n° 1563, transmise à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.

M. Henri Cabanel. Madame la secrétaire d’État, j’aimerais connaître votre avis sur la mise en œuvre d’une expérimentation visant à rapprocher les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural – SAFER – et les établissements publics fonciers – EPF – sur la gestion du foncier rural, par le biais de conventions d’objectifs relatives à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers, et à l’installation, au maintien et à la consolidation des exploitations agricoles ou forestières.

L’essentiel du financement des SAFER provient de leur activité de transaction sur le marché des terres. Cette situation est inégalement répartie selon les régions, alors que les obligations de transparence et d’égalité de traitement de toutes les candidatures sont les mêmes partout. La mission de service public rendue par les SAFER à leurs usagers n’est donc pas rémunérée de façon équitable sur le territoire national.

Devant une telle situation, nous risquons de voir certaines SAFER retenir des choix stratégiques rémunérateurs en se transformant en prestataires d’opérations foncières, s’éloignant de l’objectif de service public originel.

Les établissements publics fonciers, quant à eux, sont des outils d’action foncière ayant vocation d’acquérir du foncier – bâti ou non bâti – en vue de constituer des réserves foncières, de faire du portage et de réaliser des opérations d’aménagement – renouvellement urbain et développement économique. Leur financement est prévu par une taxe spéciale d’équipement fixée par l’administration.

Par cette expérimentation, il s’agit d’assurer un meilleur financement aux SAFER, spécialistes de la gestion du foncier agricole, via un financement des établissements publics fonciers.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Monsieur Cabanel, tout d’abord, je vous prie de bien vouloir excuser ma collègue Emmanuelle Cosse, qui n’a pu être présente ce matin, retenue par une réunion à laquelle elle ne pouvait pas ne pas assister.

Les établissements publics fonciers de l’État, comme les établissements publics fonciers locaux – EPFL –, coopèrent déjà avec les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural – SAFER.

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ou loi ALUR, a en effet contribué à renforcer la coopération entre EPF et SAFER : le code de l’urbanisme prévoit maintenant que, dans le cadre de leurs compétences, les EPF peuvent contribuer, à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles en coopération avec les SAFER et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces.

En pratique, les dix établissements publics fonciers placés sous la tutelle de l’État travaillent aujourd’hui en coopération avec les SAFER dans le cadre de conventions. Dans certains cas, un représentant de la SAFER est invité au conseil d’administration de l’EPF, et réciproquement.

Les EPF contribuent donc, dans la limite de leurs compétences, à faciliter l’intervention des SAFER et à éviter des effets de spéculation sur les prix du foncier.

Il faut néanmoins rappeler que les EPF n’interviennent qu’à titre subsidiaire, au titre de la préservation des espaces naturels et agricoles. Ils ne sauraient donc consacrer à ce type d’actions une part trop importante de leurs ressources financières.

Au-delà des partenariats déjà existants et des évolutions introduites par la loi ALUR, qui me semblent répondre en large part à vos interrogations, le Gouvernement s’est engagé à améliorer la couverture du territoire national – qui n’est aujourd’hui que partielle – par les EPF.

Ainsi, l’EPF de Poitou-Charentes et l’EPF Languedoc-Roussillon pourraient voir leur périmètre d’intervention largement étendu dès 2017, en partie sur des territoires ruraux.

Ces extensions de périmètre permettront d’engager de nouveaux partenariats avec les SAFER, sur des territoires non couverts actuellement.

Enfin, un projet de convention nationale entre les EPF d’État et la FNSAFER, la Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, qui définit des objectifs stratégiques partagés, est en cours de finalisation. Sa signature permettra de donner un cadre commun national aux coopérations entre les EPF et les SAFER en matière d’intervention, d’observation et d’expertise foncières.

Bien évidemment, Mme Cosse se tient à votre disposition pour vous fournir, le cas échéant, tout complément d’information, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Merci de votre réponse, madame la secrétaire d’État.

Aujourd’hui, tous les EPF ne peuvent conclure de convention avec les SAFER. La situation est inégale selon les territoires.

Il serait intéressant, sur certains territoires, de flécher une part de la taxe spéciale d’équipement finançant les EPF – taxe qui pourrait alors être augmentée tout en restant dans la limite du plafond de 20 euros – vers les missions dédiées aux SAFER, tout en déterminant des objectifs précis avec les EPF publics régionaux, car les SAFER sont les spécialistes du foncier agricole.

difficultés liées à la réforme des zones de revitalisation rurale

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, auteur de la question n° 1562, transmise à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

M. Franck Montaugé. Monsieur le ministre, au 1er juillet 2017, la loi de finances rectificative pour 2015 aura pour effet de réformer le classement des territoires en zone de revitalisation rurale, ou ZRR.

Le classement en ZRR sera désormais réalisé au niveau de l’intercommunalité, sans distinction entre les communes la composant, en tenant compte de deux critères : la densité de population et la richesse des habitants.

Selon la carte actuelle des EPCI, 4 000 communes vont sortir du classement en ZRR et 3 000 communes vont y entrer.

Par ailleurs, la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale, réalisée dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, engendre, lors de certaines fusions, des augmentations de densité de territoire préjudiciables au maintien de nombreuses communes rurales ou hyper-rurales dans le dispositif des ZRR.

C’est typiquement le cas lorsqu’un EPCI « rural » de type communauté de communes, à très faible densité de population, fusionne avec un EPCI de type agglomération dont la commune centre augmente très sensiblement la densité démographique du nouvel EPCI issu de la fusion.

Pour autant, les raisons d’être du dispositif des ZRR demeurent pleinement au regard des caractéristiques rurales, voire hyper-rurales, des communes concernées.

En effet, les exonérations fiscales de type impôt sur les sociétés ou cotisation foncière des entreprises – CFE – constituent des avantages fiscaux favorisant l’implantation de nouvelles activités en secteur rural.

L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation pour les hôtels, les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes favorise aussi le développement d’une activité touristique souvent au cœur de l’économie des zones rurales.

Le dispositif législatif actuel va donc fragiliser l’attractivité des territoires sortant du dispositif ZRR.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je souhaiterais, dans l’attente de dispositifs futurs permettant de prendre en compte les fragilités économiques de ces territoires ruraux et hyper-ruraux, savoir si des mesures transitoires pourraient être envisagées afin qu’une commune concernée par un déclassement, à la suite de son intégration dans un nouvel EPCI, continue de bénéficier des exonérations prévues pour les ZRR. Je souhaiterais également savoir si les exonérations de CFE en cours au titre de la ZRR amenée à disparaître au 1er juillet 2017 seront applicables pour la durée restant à courir.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, la réforme des critères de classement en ZRR, votée en décembre 2015, fait suite au rapport d’information des députés Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier du 8 octobre 2014.

Elle reprend très largement leurs préconisations, notamment en ce qui concerne les critères devant être pris en compte dans les territoires, à savoir la densité démographique et le revenu par habitant.

Actuellement, les critères de classement sont établis au niveau soit de l’intercommunalité, soit du canton, soit de l’arrondissement. Il n’y a jamais eu d’examen des critères à l’échelon communal. La réforme simplifie donc le niveau territorial en ne retenant que celui de l’intercommunalité.

De plus, le Gouvernement a veillé à ce que les futurs critères permettent de maintenir globalement le nombre de communes classées en ZRR – ce que les simulations ont confirmé –, même s’ils entraînent de nombreux changements dans chaque département. Au niveau national, nous conservons, à très peu de chose près, le même nombre de communes classées en ZRR.

Il n’est donc pas exact de dire que la réforme conduira à classer 1 000 communes de moins. Les simulations réalisées en 2016 font apparaître une quasi-stabilité du nombre de communes classées.

Maintenant que les EPCI sont constitués, que les nouvelles intercommunalités sont une réalité, nous y voyons clair et je vais pouvoir, dans quelques jours, publier la carte définitive.

S’agissant du département du Gers – qui vous intéresse tout particulièrement, monsieur le sénateur – les données font apparaître que seuls quatre des nouveaux EPCI ne seraient pas en ZRR, du fait non de leur densité démographique, mais du niveau de revenu fiscal médian de leurs habitants.

La communauté d’agglomération Grand-Auch Cœur de Gascogne, avec un revenu fiscal médian des habitants de 19 951 euros, alors que le plafond de classement est de 18 664 euros, ne sera effectivement plus classée en ZRR.

Concernant l’impact d’une sortie du dispositif des ZRR, je rappelle que les exonérations fiscales et sociales dont bénéficient les entreprises et associations sont maintenues jusqu’à leur terme, quel que soit le statut de la commune ou de l’intercommunalité concernée. Par exemple, l’exonération de l’impôt sur les sociétés pourra aller jusqu’au 31 juillet 2025, soit huit années d’exonération après la mise en place de la réforme. Comme vous le voyez, nous avons essayé de travailler de manière cohérente et efficace pour que les ZRR soient conformes aux nouvelles intercommunalités sans pour autant pénaliser les zones et, surtout, les entreprises ayant bénéficié de ce dispositif.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Merci de votre réponse, monsieur le ministre.

Pour mon territoire, Grand Auch Cœur de Gascogne, issu de la fusion d’une communauté de communes très rurale avec une communauté d’agglomération déjà rurale, au 1er juillet 2017, 29 communes sur 34 sortent du dispositif ZRR.

À la lumière de l’expérience, on mesurera vite que les problématiques caractérisant des secteurs extrêmement ruraux ne sont en rien modifiées du fait de la création d’agglomérations ou de communautés de communes à la géographie XL ou XXL.

Pour ce qui est des ZRR, quand la loi prévoit que l’éligibilité à un dispositif de revitalisation rurale doit dorénavant s’apprécier à l’échelle géographique du territoire de l’agglomération, elle considère soit que la collectivité agglomération dispose de la capacité juridique et financière d’organiser un dispositif palliatif, soit que l’intégration d’une commune dans le périmètre géographique d’une agglomération fait disparaître, ipso facto, les particularismes – déclin de la population ou forte proportion d’emplois agricoles, par exemple – qui avaient jusqu’alors motivé l’application de dispositifs spécifiques.

Pourtant, les statuts d’une agglomération ou d’une communauté de communes ne lui permettent pas de décider d’exonération de CFE.

De surcroît, leurs budgets, dont on pourrait considérer qu’ils profitent d’un niveau de dotation élevé leur permettant d’être présentes dans des domaines où certaines aides ont disparu, connaissent une contraction extrêmement préoccupante. Cela non seulement en raison de leur contribution à la réduction de la dette publique, mais plus encore du fait du complet chamboulement de la strate des agglomérations qui, en raison de la réécriture des périmètres intercommunaux, entraîne une diminution sensible du niveau des dotations.

Pour ces raisons et pour d’autres, il nous faudra revenir sur la place des territoires ruraux dans notre pays – même si je reconnais que des choses ont été faites –, fussent-ils partie d’une agglomération. La discussion d’un projet de loi de programmation pour le développement des territoires ruraux et hyper-ruraux pourrait en être l’occasion prochaine.

état des lieux de la dotation globale de fonctionnement

M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat, auteur de la question n° 1586, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales.

M. Cyril Pellevat. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la principale dotation de fonctionnement de l’État aux collectivités territoriales : la dotation globale de fonctionnement, ou DGF. Je tiens à préciser que cette question a été déposée trois mois avant l’examen de la loi Montagne au Sénat, ce qui explique certains aspects redondants.

Depuis l’an dernier, les communes et intercommunalités peuvent connaître sur internet le montant de leur DGF pour l’année en cours afin de préparer leur budget.

Cette transparence permet de constater des inégalités importantes entre les communes. Les injustices dans la répartition de la DGF sont d’autant plus douloureuses quand les dotations baissent, comme c’est le cas aujourd’hui.

La ponction énorme réalisée sur les collectivités s’élèvera au total à 28 milliards d’euros entre 2014 et 2017.

Les collectivités territoriales peinent à faire face à cette situation, de même que toute l’économie de nos territoires ruraux. Les conséquences sur les finances publiques locales sont lourdes, les collectivités représentant 70 % de l’investissement public.

Je dirai également un mot du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC. Le maire de Chamonix, que vous avez rencontré récemment, monsieur le ministre, m’indiquait que sa commune de 9 000 habitants allait débourser cette année – commune et intercommunalité ensemble – 3,1 millions d’euros, soit une augmentation de 46 % en un an, pour un budget de fonctionnement de la commune de 23 millions et de l’intercommunalité de 21 millions d’euros.

Même avec des économies drastiques sur le fonctionnement depuis plusieurs années, l’investissement est en forte rétraction…

Que pouvez-vous nous répondre, monsieur le ministre, devant l’aggravation de la santé financière des collectivités ?

Je souhaite rappeler ici que nous sommes convenus dans cette enceinte, lors de l’examen de la loi Montagne, que le FPIC et la dotation globale de fonctionnement devront tenir compte des surcoûts et des aménités de la montagne, mais aussi des spécificités des zones frontalières, compte tenu des variations de revenus que peut entraîner la présence de travailleurs étrangers. Sur ce sujet, j’aurais aimé que vous me confirmiez, monsieur le ministre, que ce dispositif exclut toute autre interprétation. Avez-vous eu des nouvelles de Bercy sur cette question ?

Cet élément est notamment important pour les communes de mon département, frontalier de la Suisse, comme vous le savez.

Quant à une nécessaire réforme de la DGF, le rapport d’information de nos collègues Charles Guené et Claude Raynal, publié en juin 2016, a mentionné la nécessité de travailler sur la définition de la « population DGF », ou sur le calcul des indicateurs, tels le potentiel fiscal, le potentiel financier, l’effort fiscal, le coefficient d’intégration fiscale. Ce calcul des indicateurs est imparfait et conduit à ce que ces indicateurs ne reflètent pas correctement la situation des collectivités.

La Cour des comptes a publié, en décembre dernier, un intéressant rapport sur le rôle des concours financiers de l’État au secteur communal dans l’explication des disparités de dépenses par habitant entre collectivités territoriales comparables.

Ces disparités varient du simple au triple pour les communes et du simple au double pour les blocs intercommunaux. De même, les montants de dotation par habitant fluctuent, eux aussi, du simple au triple.

Selon la Cour, la dotation forfaitaire des communes expliquerait à elle seule une part importante de ces écarts.

La Cour des comptes recommande une véritable réforme de la DGF pour « réduire la composante figée des dispositifs forfaitaires au profit d’un mode de calcul tenant meilleur compte de la réalité des charges auxquelles sont confrontées les collectivités ». Cette appréhension des charges des collectivités est importante.

L’articulation des dispositifs de péréquation verticale – dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, ou DSU, dotation de solidarité rurale, ou DSR, dotation nationale de péréquation, ou DNP – et de la péréquation horizontale – FPIC – est également fondamentale.

Que pouvez-vous nous dire à ce sujet, monsieur le ministre ? Vous l’aurez compris, j’aimerais que vous nous fassiez, en cette fin de quinquennat, un « état des lieux » de la DGF.