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Séance du 26 juillet 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Jourda, sur l’article.

Mme Gisèle Jourda. Madame la ministre, une question prégnante me taraude : comment donc un salarié peut-il s’épanouir et contribuer à la vie de l’entreprise au sein de l’inquiétant dispositif que vous proposez dans votre texte, et tout particulièrement dans le carcan de mesures prévues à l’article 3 ?

Le sens régressif de ces mesures est clair. Elles visent toutes à conforter les droits de l’employeur et à fragiliser ceux de l’employé. Je ne pense pas que cela renforce le dialogue social et sécurise les travailleurs au sein de l’entreprise. À mon sens, cela ne peut que durcir le dialogue social.

Mon intervention porte plus particulièrement sur le dispositif prévu à l’alinéa 22, c’est-à-dire la promotion, voire la banalisation, des formes de travail précaire et atypique.

Je m’explique : le travail de nuit était, jusqu’à aujourd’hui, considéré par la loi et la jurisprudence comme « ayant un caractère exceptionnel ». Il n’est pas un mode normal d’organisation du travail et ne doit, à ce titre, être mis en œuvre que lorsqu’il est indispensable au fonctionnement de l’entreprise.

Je pensais cette affirmation partagée par le plus grand nombre d’entre nous dans cet hémicycle. Il semble bien que non. Je me rends tristement compte que cette conception du travail, cette conception de l’exceptionnel, est celle-là même qui nous divise.

Avant, nous aurions été nombreux à dire qu’il était indispensable, pour préserver la santé et la sécurité des salariés, de maintenir le caractère exceptionnel du travail de nuit. Car son caractère gravement nuisible à la santé est avéré depuis longtemps : il engendre des effets délétères sur la santé mentale et la vie sociale des employés.

Aujourd’hui, madame la ministre, vous voulez aller plus loin que la loi El Khomri avant même qu’elle ne soit évaluée, en faisant preuve d’une volonté de faire entrer l’exceptionnel dans l’ordinaire. Vous essayez de promouvoir un modèle que je trouve particulièrement déshumanisant pour notre société : celui de l’ubérisation, des « mini-jobs », des contrats de chantier, celui du licenciement expéditif, bref celui de la précarité.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Gisèle Jourda. Comme si la précarité était le modèle efficace qui allait nous permettre d’affronter les mutations des trente prochaines années…

Intégrant l’infamante notion de travail effectif, vous entendez donc faciliter le travail de nuit en raccourcissant les périodes considérées par la loi comme du travail de nuit et en donnant la possibilité de négocier son caractère exceptionnel. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Concluez, ma chère collègue !

Mme Gisèle Jourda. Je m’oppose à cette mesure. C’est pourquoi j’ai signé les amendements de suppression de l’article 3 et voterai en faveur de ceux qui tendent à supprimer l’alinéa 22.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, sur l’article.

M. Yves Daudigny. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis le début de l’examen de ce projet de loi, je m’exprime dans toute ma liberté de parlementaire avec mesure et nuance, mais aussi avec la cohérence d’un sénateur ayant appuyé la loi El Khomri et selon mes convictions profondes.

Je poursuis sur cette voie ce soir à l’occasion de l’examen de l’article 3, qui prévoit le plafonnement des dommages et intérêts pour licenciement illégal, la modification du périmètre d’appréciation des difficultés économiques, la création du contrat de projet ou encore le reclassement pour inaptitude.

S’agissant du plafonnement des dommages et intérêts dans le cadre de licenciements sans cause réelle et sérieuse, il n’est ici question que de permettre aux entreprises de budgétiser des licenciements illégaux. Le Gouvernement opte pour la ligne dure des syndicats patronaux plutôt que pour celle des syndicats de salariés.

M. Martial Bourquin. Très bien !

M. Yves Daudigny. Vous invoquez, madame la ministre, trois arguments.

Sur 150 000 contentieux portés devant les prud’hommes chaque année, dites-vous, l’entreprise est paralysée par les condamnations pour vice de forme du licenciement, par les délais de jugement et par la variation du montant des dommages et intérêts pour une même ancienneté.

Je suis de votre avis s’agissant du vice de forme. S’il doit être procédé aux licenciements selon les formes prévues par les lois et règlements, un vice de forme affectant une lettre de licenciement ne doit pas être automatiquement de nature à entacher d’illégalité la décision prise s’il n’a pas privé l’intéressé d’une garantie.

Je suis en désaccord, en revanche, avec la suite de votre analyse.

D’abord, la durée du jugement n’est pas en lien avec l’existence ou non d’un plafond du montant de dommages et intérêts. Il est question de procédure, de stratégie contentieuse, de difficulté à rassembler les pièces, de report d’audiences, et principalement du manque de moyens alloués à la justice.

Vous vous interrogez, ensuite, sur la raison pour laquelle, devant un même conseil de prud’hommes, un collègue qui était dans la même situation d’ancienneté perçoit quatre fois plus d’indemnités. La réponse est simple. La réalité d’un préjudice ne s’estime pas en fonction de l’ancienneté d’un salarié. Le préjudice peut être lié à l’âge de la personne, la difficulté à retrouver un emploi, sa qualification ou son défaut de qualification, son patrimoine, son environnement familial… Oui, une cadre, veuve avec quatre enfants à charge et dix ans d’ancienneté percevra davantage de dommages et intérêts qu’une cadre avec la même ancienneté, sans enfant et mariée à un riche propriétaire.

Alors, oui, il y a des écarts, et il revient au juge d’apprécier au cas par cas le montant de la réparation d’un préjudice.

Je m’exprimerai sur les autres points au cours de l’examen des amendements.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, sur l’article.

Mme Catherine Génisson. Je veux m’exprimer, comme ma collègue Gisèle Jourda, sur le travail de nuit, tant comme praticienne du travail de nuit que comme promotrice de la législation sur cette question. Cette législation a été introduite, rappelons-le, au travers d’un amendement gouvernemental lors de l’examen au Sénat, en première lecture, de la proposition de loi concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En effet, la France risquait d’être condamnée par l’Europe à cause de l’absence de législation sur ce point.

Par ailleurs, il y avait un second enjeu : permettre l’interdiction du travail de nuit pour les femmes, interdiction qui datait, me semble-t-il, de 1892, à une époque où le travail de nuit concernait principalement le secteur industriel et où la pénibilité physique était très importante. Pourtant, dans les années 2000, 800 000 femmes travaillaient de nuit, dont 55 000 dans le secteur industriel. Cela peut paraître paradoxal, dans la mesure où le travail de nuit n’est pas un progrès social – tout le monde peut en être convaincu –, comme le soulignait la secrétaire d’État aux droits des femmes de l’époque.

Néanmoins, il était très difficile, dès lors qu’existait une législation encadrant le travail de nuit au nom de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de l’interdire pour les femmes quand, par ailleurs, tant de femmes travaillaient la nuit, non seulement dans le secteur privé, mais encore dans la fonction publique, notamment hospitalière, où les femmes sont très majoritaires.

Je rappelle, comme ma collègue, Mme Jourda, que l’homme est un animal diurne et que le travail de nuit est très préjudiciable à la santé ; nous sommes faits pour travailler le jour et récupérer et dormir la nuit.

M. François-Noël Buffet. Cela inclut aussi les sénateurs ! (Sourires sur diverses travées.)

Mme Catherine Génisson. Oui, c’est d’ailleurs ce que nous subissons tous ici ce soir, mes chers collègues…

En raison de la désynchronisation entre l’horloge astronomique et l’horloge biologique, le travail de nuit est source de bien des complications et d’importants troubles biologiques ou endocrinaux, notamment par rapport au cortisol. En outre, certaines addictions s’acquièrent la nuit, comme la consommation excessive de café et, parallèlement, de somnifères pour récupérer pendant la journée. Bref, le travail de nuit est extrêmement préjudiciable à la santé.

Pour autant, on sait que, dans certains secteurs, tant dans la fonction publique que dans le secteur privé, le recours au travail de nuit est obligatoire. Il convient donc que ce recours garde un caractère exceptionnel, qu’il y ait des contreparties – force est de reconnaître qu’elles ne sont souvent pas à la hauteur de ce qu’elles devraient être –,…

M. le président. Veuillez conclure, madame Génisson.

Mme Catherine Génisson. … et il faut aussi un encadrement des modalités de surveillance des conséquences du travail de nuit. Ce sera l’objet de nos discussions pendant l’examen de l’article 3. (Mme Dominique Gillot applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, sur l’article.

M. Pierre Laurent. Madame la ministre, nous combattons l’article 3, qui synthétise la philosophie du Gouvernement sur ce texte, que l’on pourrait résumer par la formule : « Facilitons les licenciements et les embauches viendront. » Bien que la validité de cet adage n’ait jamais été prouvée, c’est pourtant sur celui-ci que se fonde l’entièreté de cet article.

Il s’agit en vérité d’une thèse d’une grande banalité, qui a prouvé depuis longtemps son échec, mais qui est répétée. Comme le disait le juriste spécialiste de droit social Antoine Lyon-Caen, « ce projet s’inscrit dans une filiation intellectuelle […] d’une grande banalité intellectuelle ». La remarque ne manque pas de sel, venant de quelqu’un dont les travaux ont inspiré la loi El Khomri.

La majorité présidentielle nous accuse souvent de dogmatisme sur ce sujet, mais, en vérité, ce sont les inspirateurs du projet qui rabâchent que ces ordonnances sont une nécessité, sans apporter aucune preuve que cette logique combattra le chômage.

On dit que le pouvoir se gagne par les idées ; c’est souvent vrai, et il est clair que, au-delà des dispositions précises de ce texte, vous menez avec ces ordonnances une bataille culturelle pour justifier la réduction des droits des salariés au nom de la prétendue compétitivité des entreprises. Ainsi, dans le texte, singulièrement dans cet article, tout est à l’avenant.

Selon vous, pour rassurer les employeurs, il faudrait plafonner les indemnités prud’homales ; là encore, il faudra nous expliquer en quoi cela facilitera la création d’emplois, bien que M. Cadic, on a pu l’entendre encore à l’instant, en semble convaincu.

Il faudrait étendre, comme le disait encore Mme Lamure, la possibilité de recourir aux CDI de chantier, sans jamais prouver, là non plus, sauf en le répétant, que cela entraînerait des créations d’emplois. Ce CDI de projet, véritable tour de passe-passe – ce n’est qu’un CDD déguisé –, vise à nous faire prendre la souplesse attendue pour une promesse d’emplois, lesquels ne viendront jamais.

Ainsi, sur tous les alinéas de cet article, en vérité, on retrouve cette philosophie. Nous continuerons donc, pour notre part, à proposer des amendements visant à promouvoir une tout autre logique, celle d’un projet réellement moderne. Il s’agit de faire, contrairement à ce qui nous est proposé, de la sécurisation du travail la nouvelle pierre angulaire d’un projet économique qui soit un projet de développement du progrès social.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, sur l’article.

M. David Assouline. Avec cet article, on entre encore plus dans le cœur de ce que M. Pierre Laurent a bien défini : l’idéologie selon laquelle la précarisation, habillée par le mot de « flexibilité », favorisera, dans un monde où l’emploi bouge, où plus personne ne fait carrière dans la même entreprise, la souplesse, laquelle libérerait les patrons de certaines contraintes en vue d’embaucher.

J’ai lu il y a quelques jours – je ne me rappelle plus la source exacte – un compte rendu de ce qui s’est passé aux Pays-Bas. Dans ce pays, un certain nombre de mesures visant à favoriser la flexibilité, sur le fondement de la même doctrine, avaient été prises, car elles étaient censées créer plus de possibilités d’embauches et de passerelles entre différents métiers, et promettaient même d’être plus favorables aux jeunes, qui savent qu’ils devront être flexibles.

Or, après analyse – là-bas, on fait des analyses et on dresse des bilans avant d’envisager tout changement ! –, on s’est rendu compte que la flexibilité n’a fait que créer de l’insécurité à l’intérieur de l’entreprise. En aucun cas, cela ne s’est traduit par l’arrivée de nouveaux salariés. Ce que l’on avait défini comme une souplesse permettant des embauches avait créé, pour ceux qui étaient déjà dans l’entreprise, une précarisation, des incertitudes, une flexibilité : on leur en demandait plus et ils avaient en permanence au-dessus de leur tête la menace de ne pouvoir rester. En revanche, je le répète, cela ne s’est pas soldé par des embauches. Voilà l’analyse objective de la situation.

Vous ne pouvez donc pas nous dire, madame la ministre, parce que vous n’avez aucune sur ce sujet – vous misez, un peu comme on joue à partir d’une idée reçue, d’une idéologie –, que ce que vous faites aujourd'hui favorisera les embauches.

Mme Catherine Deroche. Votre temps de parole est épuisé !

M. David Assouline. Certes, les patrons disent : « On embauchera ; oui, on embauchera, si vous le faites ! » Mais je me souviens aussi – et j’en viens à ma conclusion – d’une personne qui affirmait qu’elle embaucherait grâce au CICE un million de personnes, mais qui in fine a empoché l’argent sans embaucher personne.

M. Roland Courteau. Bien sûr !

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, sur l’article.

M. Martial Bourquin. Je formulerai trois remarques, mes chers collègues.

En premier lieu, l’assouplissement du marché du travail favorise les inégalités et n’a jamais prouvé son efficacité pour créer des emplois. Il appauvrit les plus pauvres et enrichit les plus riches.

Le capital humain est, dans une entreprise, le capital le plus précieux, et précariser revient à le maltraiter. Or, comme le montrent des essais écrits par des économistes très sérieux, par l’OCDE, par le FMI, cela nuit à la productivité.

Cette précarité entraînera certainement une hausse de la pauvreté, du nombre de travailleurs précaires, qui ont du mal à accéder au crédit, et des salariés, qui sont souvent sous le seuil de pauvreté. Comme en Allemagne, depuis les réformes Hartz, on aura la volonté d’avoir une industrie surprotégée, mais avec des services précarisés. Or le FMI vient d’adresser un avertissement à l’Allemagne, arguant que la pauvreté s’y multiplie de façon alarmante.

En deuxième lieu, oser étendre à d’autres secteurs les contrats précaires sans durée définie, les fameux contrats de chantier, constituerait vraiment un affront terrible. Ce serait donner raison à la frange la plus réactionnaire du patronat. Beaucoup de patrons, y compris de grands patrons, ne souhaitent pas y recourir, mais nous, nous nous apprêterions à rendre cela possible au travers de ces ordonnances…

En troisième lieu, enfin, le plafonnement des dommages et intérêts pour licenciement abusif est un véritable appel à licencier. Voyons, c’est un appel aux licenciements abusifs !

Et voilà que l’on se prépare à faire cela, au travers de ces ordonnances ! Les masques tombent : on donne satisfaction aux demandes les plus réactionnaires du grand patronat ! Je le dis franchement, une partie du patronat ne partage pas cette volonté de traiter ainsi le capital humain.

Un sénateur du groupe La République en marche. Caricatural !

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 56 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 75 rectifié ter est présenté par M. Antiste.

L’amendement n° 155 rectifié quinquies est présenté par M. Labazée, Mme Lienemann, M. Assouline, Mme Meunier, MM. Durain et Godefroy, Mme Yonnet, MM. Mazuir, Montaugé, Cabanel et M. Bourquin et Mmes Jourda et Monier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 56.

Mme Laurence Cohen. Les réponses apportées par Mme la ministre depuis le début de l’examen de ce texte ne nous convainquent guère, vous l’avez remarqué, et nous sommes toujours très inquiets des dangers que présente ce projet d’habilitation.

Nous continuons d’essayer de faire preuve de pédagogie pour éclairer ce qui se cache derrière ce projet. Ainsi, si je devais caractériser cet article 3, je dirais qu’il s’agit d’un oxymore : il est en effet contradictoire de l’intituler « dispositions relatives à la sécurisation des relations de travail » et d’y insérer, pêle-mêle, le plafonnement des indemnités prud’homales, la réduction du délai de recours en cas de rupture du contrat de travail, la généralisation des contrats de projets ou encore l’extension du travail de nuit, pour ne citer que quelques alinéas.

Madame la ministre, pouvez-vous m’expliquer en quoi ces dispositions, qui constituent assez clairement et objectivement des reculs pour les salariés, permettent une sécurisation des relations de travail ? À moins que la sécurisation ne s’entende qu’en faveur des employeurs, auquel cas il me semblerait plus pertinent de modifier l’intitulé de cet article afin de faire preuve d’honnêteté et de transparence vis-à-vis de nos concitoyens.

La vérité est que cet article 3 est un véritable tapis rouge pour les employeurs, afin, une nouvelle fois, de leur permettre de payer moins d’indemnités en cas de licenciement abusif. Penser que ces indemnités sont un frein à l’embauche est un contresens. Il s’agit– faut-il le rappeler ici ? – non pas d’un golden parachute accordé au salarié, mais bel et bien de la compensation d’un préjudice subi.

Le taux de chômage extrêmement important de notre pays serait dû en partie, selon vous, à ces indemnités trop élevées ? Mais qui peut croire à cette argumentation ?

Nous entendons toujours la même rengaine : « Il faut baisser le coût du travail pour libérer le travail », et ce, toujours, au détriment des mêmes, de la protection des salariés. Vous refusez de voir que le travail est avant tout source de richesse et que le problème est plutôt le coût du capital. Cela fait des décennies que les gouvernements successifs mettent en place des exonérations de charges patronales, et on connaît les résultats : ils sont très mauvais pour l’économie.

Les mesures prévues sont une attaque en règle contre, une nouvelle fois, les droits des salariés. C’est pourquoi nous souhaitons la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° 75 rectifié ter.

M. Maurice Antiste. L’article 3 du projet de loi vise à assouplir les règles relatives au licenciement, en réduisant les obligations de l’employeur au moment de la rupture du contrat de travail. Toutes les mesures prévues sont autant de régressions : plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, réduction des sanctions prononcées contre l’employeur en cas d’irrégularité dans la procédure de licenciement, diminution des délais de recours contentieux pour les salariés, réduction du périmètre d’appréciation des difficultés économiques, allégement de l’obligation de reclassement.

Parallèlement, l’article 3 prévoit d’accroître la flexibilité des contrats de travail, en élargissant les possibilités de recourir au CDI de chantier et en dérégulant les contrats courts, CDD, intérim.

Pour toutes ces raisons, je propose de supprimer cet article. (Très bien ! sur certaine travée du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Yonnet, pour présenter l’amendement n° 155 rectifié quinquies.

Mme Évelyne Yonnet. Je serai brève, car cet amendement est identique aux deux précédents.

Nous estimons que l’importance et la portée de cet article méritent mieux qu’un examen contraint par la procédure des ordonnances.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales, rapporteur. L’article 3 du texte habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances un certain nombre de mesures en faveur desquelles le Sénat s’est déjà prononcé à plusieurs occasions au cours des dernières années.

En cohérence avec les votes exprimés par la Haute Assemblée lors de l’examen de la loi de 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et de la loi Travail en 2016, la commission des affaires sociales est favorable à un encadrement des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et à une révision du périmètre d’appréciation de la cause économique d’un licenciement.

Les amendements suivants nous donneront l’occasion de revenir en détail sur les différents éléments de l’article 3, mais la commission des affaires sociales a logiquement émis un avis défavorable sur les amendements de suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Je suis défavorable à ces trois amendements identiques.

Permettez-moi de revenir quelques instants sur le sens de l’article 3. Oui, il s’agit bien de sécuriser un certain nombre de dispositions afférentes aux relations de travail.

Pour avoir passé, au cours des derniers jours, plusieurs heures ensemble, nous commençons à mieux nous connaître. Vous l’aurez compris, je pense, nous sommes attachés – je ne suis pas le seul membre du Gouvernement à raisonner ainsi – à ce que les choses fonctionnent dans la réalité. Nous souhaitons prendre en compte la réalité d’aujourd’hui pour voir comment, dans une vision de long terme que l’on peut partager, on peut progresser.

Or les relations de travail, de leur point de vue juridique, constituent l’un des sujets qui nous pénalisent beaucoup en matière d’emploi. Pourquoi ? Certes, ce ne sont pas ces mesures qui créeront directement de l’emploi, nous en sommes d’accord – là n’est pas le sujet –, mais, parmi les freins à la création d’emplois figure, notamment pour les petites entreprises et les investisseurs étrangers, mais aussi, de manière générale, pour les entreprises de toute taille en France, l’insécurité juridique ; c’est un facteur inhibiteur de création d’emplois.

Évidemment, on ne créera pas d’emplois s’il n’y a pas de marché,…

M. Martial Bourquin. Ah, tout de même !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. … mais on observe aujourd’hui une reprise de la croissance. Or celle-ci n’est pas saisie par tout le monde. Nous connaissons tous ici, dans notre entourage, des chefs d’entreprise ou de PME, des artisans qui tiennent le raisonnement suivant : « Je pourrais avoir un marché ici, mais je ne vais pas m’en saisir, soit parce que je ne trouverai pas les compétences requises, soit parce que j’ai trop peur de ce qui me tombera sur la tête après. » (M. Olivier Cadic opine.) Ces deux phénomènes existent.

Il y a donc un levier portant sur la compétence, je l’ai dit dès le début de notre discussion lundi dernier ; il s’agit de l’un des éléments essentiels, car, sans elle, on ne peut faire face à un marché – ce sera d’ailleurs l’objet des projets de loi que nous examinerons au printemps prochain sur la formation professionnelle, l’apprentissage et l’assurance chômage. Mais il existe aussi une insécurité juridique dans de nombreux domaines. Nous ne lèverons pas, au travers de ce projet de loi d’habilitation, tous les blocages, mais nous souhaitons en lever un certain nombre, les plus importants.

J’en citerai trois, que j’ai déjà mentionnés dans mon discours introductif, mais sur lesquels je veux revenir.

Il s’agit en premier lieu des barèmes des dommages et intérêts aux conseils de prud’hommes.

Je rappelle, non pas pour votre assemblée, qui a l’expertise, mais pour le grand public, qui n’a pas toujours une connaissance claire des indemnités, les indemnités légales, les indemnités conventionnelles et les dommages et intérêts. Il est de notre devoir d’expliquer d’emblée qu’il y a trois étages différents, deux étages correspondant aux deux types d’indemnités et un étage applicable en cas de contentieux et de jugement défavorable à l’entreprise, à savoir les dommages et intérêts.

Ceux-ci sont particulièrement peu encadrés en France par rapport à d’autres pays. Quelles en sont les conséquences ?

D’abord, pour des cas identiques – je parle bien de situations comparables, dans l’entreprise et y compris du point de vue personnel, par l’âge ou l’ancienneté –, la Chancellerie elle-même estime que les montants varient d’un à quatre. Ainsi, il n’y a bien évidemment pas de visibilité du côté de l’entreprise, mais, même du point de vue du salarié, il peut y avoir un sentiment d’iniquité : quand un collègue qui est dans la même situation touche quatre fois plus ou quatre fois moins de dommages et intérêts qu’un autre, la perception de l’équité n’est pas évidente.

C’est pourquoi, dans tous les domaines, le droit, s’il ne tient pas la main du juge, doit lui donner des repères, encadrer sa réflexion dans un souci d’équité et de visibilité. Le droit doit être équitable et, pour l’être, il doit être connu à l’avance.

Ensuite, la durée des contestations est également très pénalisante. Le contentieux dure en moyenne 21,9 mois devant les prud’hommes, voire 29 mois en cas de formation de départage ; c’est très long. Or ce n’est pas forcément plus protecteur pour les entreprises ni pour les salariés. Tous ces délais de contentieux en première instance et en appel – je rappelle qu’un licenciement individuel sur cinq fait l’objet d’un recours aux prud’hommes et que 60 % d’entre eux donnent lieu à un appel –, toute cette mécanique, sont le lot quotidien des entreprises et des salariés qui recourent aux prud’hommes.

Cela rend toute projection dans l’avenir très difficile. Pour la petite entreprise ou la TPE qui a cinq ou six salariés, avoir devant soi un an et demi ou deux ans d’incertitude l’empêche d’embaucher ou de se réorganiser. Cela constitue donc un vrai frein.

C’est également vrai pour le salarié. Nous connaissons tous, dans notre entourage, des personnes qui ont fait un recours aux prud’hommes comme salariés – en tout cas, pour ce qui me concerne, vu mon grand âge et mes fonctions antérieures, je connais la situation des deux côtés –, et on sait qu’il est très difficile de se projeter dans l’avenir quand on est en suspens, dans l’attente d’un jugement. Là aussi, penser au délai pour calibrer les choses ne procède pas de « moins de droit », mais de « mieux de droit », si je puis dire.

Certes, toujours pour ce qui concerne ces barèmes, on observe aujourd’hui moins de contentieux aux prud’hommes qu’il y a quelques années, comme cela a été relevé. L’une des raisons principales en est le développement de la rupture conventionnelle, qui a donné lieu à environ 400 000 signatures l’année dernière ; cela relève d’une logique de conciliation, puisqu’il s’agit d’une transaction.

Néanmoins, ce sont surtout les grandes et les moyennes entreprises qui ont recours à la rupture conventionnelle. Les petites entreprises connaissent moins ce mécanisme et ce sont donc surtout elles qui vont aux prud’hommes. Or il intervient ici un autre élément essentiel : la question du fond et de la forme, c’est crucial. Aujourd’hui, le juge statue en droit. Or que dit le droit ? Si la lettre de licenciement est mal rédigée, l’employeur est condamnable.

On trouve ainsi des exemples à foison d’artisans, d’agriculteurs ou de petits employeurs qui sont sanctionnés aux prud’hommes non parce qu’ils sont des voyous ou qu’ils ont fait de mauvaises choses – ce qu’il faudrait évidemment sanctionner –, mais parce qu’ils ont écrit dans leur lettre de licenciement que, ayant perdu un marché, ils ne pouvaient pas garder leur salarié au lieu d’indiquer simplement qu’ils supprimaient le poste. Cela constitue, aujourd’hui, un motif légitime pour condamner un employeur.

Il relève donc de la responsabilité du Gouvernement et du Parlement d’établir un droit plus clair, plus précis, donnant plus de repères, tout en permettant au juge d’apprécier la situation dans sa décision. Il me semble que c’est même un devoir civique que de faire en sorte que le droit soit lisible pour le justiciable, dans tous les domaines ; et, dans ce domaine-là, on a des progrès à faire.

Par ailleurs, nous pensons également que tout ce qui intervient le plus en amont possible est préférable. La rupture conventionnelle du contrat était, selon moi, une bonne réforme. De nombreux efforts ont été réalisés par les gouvernements précédents pour renforcer la conciliation, et nous voulons continuer dans cette direction, qui est la bonne. Cela dit, il y aura évidemment toujours des cas où il faudra aller aux prud’hommes, et ce sont ceux que nous visons.

C’est aussi dans cette volonté de favoriser un règlement en amont que nous souhaitons augmenter les indemnités légales de licenciement, qui s’élèvent, je le rappelle, à un cinquième de mois par année d’ancienneté, soit plutôt dans la moyenne basse en Europe. Tout ce qui est fait en amont doit permettre de libérer les juridictions et de réserver aux prud’hommes ce qui constitue de vrais contentieux, dans lesquels on n’a pas réussi à se mettre d’accord, dans lesquels il y a un conflit de fond, un préjudice. Là, c’est tout à fait normal, on a besoin des prud’hommes, du juge, pour sanctionner.

Je suis volontairement très détaillée, très opérationnelle, parce que toutes ces données mises bout à bout suscitent un engorgement des conseils de prud’hommes pour des sujets qui ne sont pas tous, en réalité, de fond – les sujets de fond doivent évidemment, je le répète, être traités, sanctionnés, il n’y a aucun débat sur ce point.

En deuxième lieu, certains d’entre vous ont évoqué les différents types de contrats ; ce sujet est relié au rôle des branches, évoqué à l’article 1er.

À la demande des partenaires sociaux, et plutôt d’ailleurs des organisations syndicales de salariés, nous avons ajouté dans les dispositions de branche, avec verrou obligatoire – c’est non pas l’entreprise qui définit les règles, mais la branche –, la possibilité, non l’obligation, pour la branche de définir de la norme sociale, encadrée par la loi, dans le domaine de la gestion et de la qualité de l’emploi, notamment dans celui des contrats courts – CDD, intérim –, et de mettre en place, dans certaines conditions et dans certaines branches, l’équivalent du contrat de chantier. Pourquoi ? Pour faire face à toute une série de situations ; je pense en particulier à un cas qui s’est présenté, voilà quelques mois, dans la construction navale. (Mme Nicole Bricq opine.)

En l’espèce, un contrat de trois ou quatre ans se présentait à un employeur, mais celui-ci, bien qu’étant disposé à recruter beaucoup de demandeurs d’emploi, notamment des jeunes, ne pouvait recourir au CDI classique, car il n’était pas sûr d’obtenir un nouveau marché par la suite. Finalement, il n’a pas pu répondre au marché parce qu’il aurait dû recourir à une succession de contrats d’intérim et de CDD, ce qui est contraire à la loi, ce secteur exigeant une formation pendant un certain temps.

Ce fut là une chance manquée pour une entreprise française d’obtenir un marché et de sortir un certain nombre de jeunes de la précarité.

Pourquoi positionne-t-on cette faculté à l’échelon de la branche ? Toujours pour la même raison : parce que nous faisons confiance au dialogue social.

Le dialogue social dans la branche, mettant face à face les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés, est toujours équilibré ; il prévoit toujours des contreparties. Je ne connais pas d’accord de branche où l’on ait fait signer n’importe quoi, cela n’existe pas. Les partenaires sociaux discuteront longtemps, mais ils trouveront une solution équilibrée.

Ainsi, on souhaite permettre à certains secteurs, là où cela a du sens, comme dans l’informatique ou la construction navale – cela n’aurait aucun sens, nous sommes d’accord, dans la boulangerie –, de recourir à ce contrat, car il nous semble préférable d’avoir un CDI de chantier plutôt qu’une succession de CDD ou de contrats d’intérim. C’est dans cet esprit que cette mesure est proposée.

Je rappelle par ailleurs que la mention « CDI de chantier » n’apparaît pas sur la feuille de paie ; il s’agit d’un CDI. Les banques et assureurs ne le savent donc pas. Vous pouvez tout à fait emprunter de l’argent, avoir un logement, ce qui n’est pas possible en CDD. Demandez à n’importe quelle personne si elle préfère un CDD ou un CDI de chantier, dont la durée est plus longue et qui permet d’avoir plus d’autonomie dans la vie, je pense que sa réponse sera tranchée.

Encore une fois, s’il est bien utilisé, c’est un outil de sortie de précarité, car, nous en serons tous d’accord, si notre socle de CDI tient bien – 85 % des emplois sont des CDI –, il n’en reste pas moins que 80 % des embauches sont des emplois précaires. La difficulté consiste donc à passer de l’emploi précaire à l’emploi en CDI, en particulier pour les jeunes. C’est dans cet esprit que les partenaires sociaux ont souhaité pouvoir discuter des modalités de ce contrat et les adapter, les besoins variant selon les secteurs.

En troisième lieu, enfin, j’évoquerai le télétravail.

J’en ai longuement parlé dans mon propos initial. Il s’agit d’un domaine typique dans lequel le droit est quasiment muet et inadapté, car toutes nos règles ont été conçues, cela se comprend, dans un contexte où tout le monde travaillait sur le même lieu, en même temps et tout le temps. C’est encore le cas pour la majorité des salariés, mais 14 % d’entre eux ont aujourd’hui une activité partielle en télétravail et, surtout, 61 % des salariés le demandent.

En effet, on observe une très forte demande sociale en la matière et de nouvelles attentes dans les zones rurales, de la part de travailleurs handicapés, de personnes ayant des contraintes familiales à un moment donné, de personnes aidantes, ou pour toutes les autres raisons de la vie qui plaident pour le télétravail. Aujourd’hui, le télétravail n’est sécurisé ni pour le salarié ni pour l’employeur. Voilà donc un autre domaine de sécurisation que nous devons traiter : là, tout le monde s’accordera à reconnaître qu’il est parfaitement équilibré entre les besoins des salariés et ceux des entreprises.

Je vous parle donc non pas de remèdes miracles, mais de choses très concrètes de la vie, des verrous aujourd'hui observés sur le terrain. Nous voulons tout simplement résoudre un certain nombre de problèmes opérationnels, en vue de libérer un peu plus l’initiative, la confiance, la création d’emplois et la sécurité.

Tel est le sens de l’article 3 que nous vous soumettons, mesdames, messieurs les sénateurs. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche. – M. Olivier Cadic applaudit également.)