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Séance du 7 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Ces amendements trouvent leur inspiration dans une disposition qui a été débattue lors de l’examen de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement, en janvier dernier.

Le Gouvernement partage les préoccupations relatives à la protection de l’environnement, de la sécurité et de la santé publiques. Un cahier des charges peut effectivement être utile, dans des cas spécifiques, pour préciser des prescriptions particulières qui s’imposent aux titulaires du titre minier. Les députés sont parvenus à une rédaction à laquelle nous étions favorables.

Cette rédaction a été supprimée par la commission des affaires économiques du Sénat. Je suis favorable à sa réintroduction, de préférence sous la forme des amendements identiques nos 44 rectifié et 61 rectifié bis. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 19 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 44 rectifié et 61 rectifié bis.

M. Roland Courteau. Nous considérons que, si la protection de l’environnement, de la sécurité et de la santé publiques le justifie, un cahier des charges peut préciser certaines préoccupations, interdire certaines techniques, limiter les formations géologiques auxquelles le titre s’applique, ou encore tenir compte des résultats d’une éventuelle procédure de participation du public. En somme, dans certains cas, un cahier des charges peut être très utile. Je n’y vois pas forcément une complexité administrative, voire une insécurité juridique, mais plutôt une meilleure protection de l’environnement, de la sécurité et de la santé publiques. En ce domaine, ce n’est jamais trop !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 44 rectifié et 61 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 86 rectifié, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Rétablir l’article L. 111-9 dans la rédaction suivante :

« Art. L. 111-9. – Les titres miniers et autorisations régulièrement délivrés antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° … du … mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement ainsi que ceux qui demeurent valides en application de la présente section continuent, jusqu’à leur échéance, d’être régis par les dispositions du présent code qui leur sont applicables ainsi que par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale.

Le projet de loi définit un cadre nouveau pour la délivrance de titres d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures. En revanche, les procédures d’instruction et de gestion des titres restent identiques ; les règles prévues par le code minier et le code de l’environnement restent applicables. Afin de favoriser l’intelligibilité de la loi et de lever toute ambiguïté, le Conseil d’État a souhaité que cela soit indiqué explicitement. Il semble souhaitable de conserver cette précision.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Notre commission a supprimé ces dispositions au motif que la loi n’a pas à rappeler que le droit en vigueur continue à s’appliquer, ce qu’il fait par définition sauf dispositions expresses contraires. En l’espèce, la section 3 créée à l’article 1er déroge au code minier uniquement dans les limites et sous les réserves qu’elle prévoit.

Au surplus, un tel rappel pourrait même s’avérer contre-productif, car rien ne démontre que la liste ainsi fixée soit exhaustive. Un doute pourrait alors naître sur l’application d’autres dispositions non citées bien qu’applicables.

Enfin, le présent amendement ne vise pas à revenir exactement à la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale. Cela, au-delà de l’inutilité de l’exercice, en montre bien la difficulté : la loi de 2011 n’est plus mentionnée, alors même que la référence au code de l’environnement est étendue à l’ensemble du chapitre relatif aux procédures de participation du public.

Encore une fois, tout ce à quoi la loi ne déroge pas continue, par définition, à s’appliquer. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Cet amendement tend effectivement à revenir à la rédaction que le Conseil d’État a préconisée et qui rappelle de manière explicite le cadre dans lequel doit se dérouler l’activité durant cette période d’arrêt progressif. Dans la mesure où cette rédaction a pour objectif d’assurer la lisibilité du texte pour l’ensemble des parties prenantes, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 86 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 20 rectifié est présenté par MM. Gay et Gontard, Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Collombat.

L’amendement n° 105 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié.

M. Fabien Gay. J’ai déjà évoqué l’exception prévue à cet alinéa lors de ma précédente intervention. Elle prévoit que les entreprises dont la concession n’aurait pas atteint « l’équilibre économique », dans la version adoptée par l’Assemblée nationale, ou assuré leur « rémunération normale », dans celle retenue par la commission des affaires économiques du Sénat, puissent demander une dérogation afin de poursuivre leur activité au-delà de 2040.

Passons sur la notion très floue de « rémunération normale des capitaux immobilisés », qui ne veut déjà pas dire grand-chose en langage économique et ne veut strictement rien dire en langage juridique. Nous connaissons en effet la capacité des grands groupes, armés qu’ils sont de bataillons d’avocats, à toujours exploiter à leur avantage les failles du droit ; ce n’est pas la peine de leur faire ce cadeau. Nous pouvons être certains que tous les titulaires de concessions tenteront d’utiliser cette exception pour poursuivre leur activité. Quel organisme public contrôlera la véracité de leur comptabilité ? Selon quel critère de définition de la « rémunération normale » et avec quels moyens humains et financiers le ferons-nous ?

On voit bien que cette exception, après tant d’autres, est une brèche qui risque de devenir une faille béante dans un texte, déjà amoindri, qui fixe des échéances trop tardives. La date de 2040 est suffisamment lointaine, dans une perspective d’endiguement du réchauffement climatique, pour qu’on ne lui tolère aucune autre exception que celles que la loi ne peut pas corriger faute de rétroactivité.

Enfin, si une entreprise ne parvient pas à réaliser de bénéfices sur une concession entre aujourd’hui et 2040, c’est que le gisement d’hydrocarbures concerné ne méritait pas d’être exploité. L’intérêt général n’a pas à souffrir des erreurs d’appréciation économique des entreprises !

M. le président. La parole est à M. le ministre d'État, pour présenter l’amendement n° 105.

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. La commission des affaires économiques du Sénat a modifié les dispositions relatives à la limitation du droit de suite, d’une part, en les intégrant à l’article 1er du projet de loi et, d’autre part, en introduisant la notion de « rémunération normale des capitaux immobilisés compte tenu des risques inhérents à ces activités » pour les cas où il serait permis de dépasser l’échéance du 1er janvier 2040.

Cet amendement, associé à l’amendement n° 106 rectifié que je présenterai après le vote de l’article 1er, a pour objet de maintenir la disposition en question dans un article dédié et de revenir à la notion d’« équilibre économique », qui a fait l’objet d’un consensus lors des débats en séance publique à l’Assemblée nationale.

M. le président. L’amendement n° 52 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec et Mme Costes, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 111-10. – La durée des concessions attribuées en application de l'article L. 132-6 ne peut permettre de dépasser l'échéance du 1er janvier 2040. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Nous avons compris la volonté de revenir à quelque chose de plus juste. Le compromis adopté par l’Assemblée nationale est déjà extrêmement discutable. On trouvera toujours des exploitants pour faire de nouveaux investissements et justifier ainsi la poursuite de l’exploitation.

Je veux rendre hommage à Mme Lamure pour le flou de son idée du retour sur investissement ! L’intérêt de ce texte est tout de même de pouvoir le présenter ailleurs dans le monde. Or les banques ont prêté, de mémoire, entre 2014 et 2017, 110 milliards de dollars aux entreprises qui exploitent les sables bitumineux. Or, avec l’amendement Lamure, ces gens pourront nous dire jusqu’à la fin des temps que, au vu de l’argent investi dans les sables bitumineux, ils ne peuvent arrêter l’exploitation… Autant dire que cette rédaction signifie la fin de la négociation sur le climat. Bravo ! Je pense, madame la rapporteur, que vous serez très populaire dans certains milieux et probablement moins dans d’autres.

On parvient à des résultats totalement aberrants, parce que, à l’évidence, pour la majorité sénatoriale, la seule chose qui importe aujourd’hui est que le business puisse continuer as usual ; le changement climatique est très secondaire par rapport au retour sur investissement des capitaux !

M. le président. L’amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Requier, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes et MM. Gabouty, Gold, Guérini, Menonville et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 111-10. – La durée des concessions attribuées en application de l'article L. 132-6 ne peut permettre de dépasser l'échéance du 1er janvier 2040, sauf lorsque le titulaire du permis exclusif de recherches démontre à l'autorité administrative qu'une telle limitation ne permet pas de couvrir ses coûts de recherche et d'exploitation en vue d'atteindre l'équilibre économique par l'exploitation du gisement découvert à l'intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité de celui-ci. Dans ce dernier cas, l'autorité administrative fixe les modalités de prise en compte des coûts de recherche et d'exploitation dans le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 132-2. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Il s’agit d’un amendement de repli.

Dans la version du projet de loi adoptée par l’Assemblée nationale, les concessions attribuées en application du droit de suite pouvaient exceptionnellement s’étendre au-delà du 1er janvier 2040 si le titulaire du permis exclusif de recherches démontrait que cela était nécessaire pour couvrir les coûts de recherche et d’exploitation « en vue d'atteindre l’équilibre économique par l’exploitation du gisement ». Notre commission des affaires économiques a substitué à cette notion celle de « rémunération normale des capitaux immobilisés ».

Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, qui permet de mieux limiter le recours au droit de suite, conformément à l’esprit du projet de loi.

M. le président. L’amendement n° 62 rectifié bis, présenté par MM. Guillaume, Courteau et Bérit-Débat, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Duran, Montaugé et Tissot, Mmes Préville et Cartron, M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 22, première phrase

Remplacer les mots :

en assurant une rémunération normale des capitaux immobilisés compte tenu des risques inhérents à ces activités

par les mots :

en vue d’atteindre l’équilibre économique

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Nous souhaitons, par cet amendement, rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, qui prévoyait que la durée des concessions attribuées en application du droit de suite pourrait dépasser l’échéance du 1er janvier 2040 uniquement si le titulaire démontrait qu’un tel raccourcissement l’empêcherait de couvrir les frais engagés et d’atteindre ainsi l’équilibre économique par l’exploitation du gisement découvert. Notre commission des affaires économiques, comme chacun le sait, a remplacé la notion d’« équilibre économique » par celle de « rémunération normale des capitaux immobilisés compte tenu des risques inhérents à ces activités ».

Quant à nous, nous considérons que la notion d’« équilibre économique » est plus facile à appréhender d’un point de vue juridique que celle de « rémunération normale des capitaux ». Cette dernière notion est beaucoup plus variable, car elle dépend de multiples facteurs. La rémunération considérée comme normale des mines d’exploitation d’hydrocarbures n’est pas la même selon que le prix du pétrole est faible ou élevé ; elle n’est pas la même lorsque ces mines conventionnelles sont concurrencées par des hydrocarbures de schiste ; elle est encore bien différente selon que l’on se place du point de vue des actionnaires, dont la rémunération est constituée de dividendes, ou de celui des entrepreneurs, qui sont rémunérés pour le risque qu’ils prennent par ce qu’on peut appeler le profit.

Enfin, et c’est sans doute aussi le but recherché, cette notion de « rémunération normale des capitaux » permettra à la fois un exercice plus large du droit de suite et des prolongations plus longues, allant bien au-delà de 2040, que celle d’« équilibre économique ». Cela conduit, une fois de plus, à étendre le champ des dérogations et à vider de sa substance le projet de loi. Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons rétablir la rédaction adoptée par les députés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Les amendements de suppression nos 20 rectifié et 105 sont identiques sur la forme, mais pas sur le fond.

Les auteurs de l’amendement n° 20 rectifié sont opposés au droit de suite et souhaitent donc sa suppression. Toutefois, l’adoption de cet amendement aurait paradoxalement pour effet de supprimer l’encadrement de ce droit tel qu’il a été introduit à l’Assemblée nationale et amendé par notre commission. En supprimant cet alinéa, cet amendement permettrait aux nouvelles concessions attribuées en application du droit de suite de s’appliquer au-delà du 1er janvier 2040 sans aucune condition.

Quant à l’amendement n° 105, il vise à supprimer cet alinéa, mais pour le rétablir à l’article 1er bis dans la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale.

Notre commission a choisi de maintenir cet encadrement pour éviter que la durée d’une concession nouvelle puisse excéder le 1er janvier 2040.

Je rappellerai par ailleurs que la rédaction retenue par notre commission ne fait que revenir à l’esprit de la rédaction initiale, qui retenait la notion de « rentabilité normale » de l’activité. Nous préférons quant à nous l’expression de « rémunération normale », qui est plus usitée en droit, mais cela revient exactement au même. Je suis même prête à proposer, si cela pouvait emporter l’accord du Gouvernement, de revenir, au mot près, à la formulation qu’il avait lui-même proposée, en amendant le texte de l’article 1er. Il s’agirait de remplacer, à l’alinéa 22, les mots « en assurant une rémunération normale des capitaux immobilisés compte tenu des risques inhérents à ces activités » par les mots « avec une rentabilité normale ».

Faute d’une telle modification, l’avis de la commission sur ces deux amendements sera défavorable.

L’amendement n° 52 rectifié vise à limiter au 1er janvier 2040 la durée des concessions attribuées en application du droit de suite, et ce sans possibilité de dérogation.

Je rappelle que l’obtention d’une concession par le titulaire d’un permis exclusif de recherches est de droit, comme le Conseil d’État l’a confirmé dans son avis sur le projet en rangeant le droit de suite parmi les situations légalement acquises des titulaires d’un permis exclusif de recherches.

L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

Les amendements suivants concernent également la notion de « rentabilité normale ».

Je rappellerai, comme je l’avais déjà fait en commission, que cette notion est parfaitement connue en droit et est déjà utilisée, dans le code de l’énergie, pour fixer le niveau des tarifs réglementés de vente d’électricité, des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité et de gaz, et des tarifs d’achat du biométhane, ou encore pour dimensionner les appels d’offres à l’effacement électrique. C’est pourquoi nous vous proposons cette formulation.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. La suppression pure et simple de l’alinéa 22 conduirait à ne plus définir de dispositions spécifiques aux nouveaux octrois de concessions. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 20 rectifié. Il est certes identique à l'amendement n° 105 du Gouvernement, mais celui-ci est associé à l’amendement n° 106 rectifié, que je présenterai lors de l’examen de l’article 1er bis. Je prends bonne note des efforts de la commission pour aller dans notre sens.

Adopter la rédaction prévue par l’amendement n° 52 rectifié reviendrait à porter atteinte, de matière disproportionnée me semble-t-il, aux droits acquis. Cela fragiliserait encore ce projet de loi, qui l’est déjà suffisamment par ailleurs… Le Gouvernement soutient une rédaction plus équilibrée, qui a fait l’objet d’un consensus à l’Assemblée nationale. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 45 rectifié reprend la rédaction ayant fait l’objet d’un consensus à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement y est favorable, mais il semble préférable que ce dispositif figure dans un article dédié. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement au bénéfice des amendements nos 105 et 106 rectifié.

L’amendement n° 62 rectifié bis vise lui aussi à reprendre une rédaction qui a fait l’objet d’un consensus à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement y est donc favorable, mais, comme pour l’amendement précédent, il semble préférable que cette disposition figure dans un article dédié.

C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement au bénéfice des amendements nos 105 et 106 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 63 rectifié bis, présenté par MM. Guillaume, Courteau et Bérit-Débat, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Duran, Montaugé et Tissot, Mmes Préville et Cartron, M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, a été omis alors qu’il fait lui aussi l’objet de cette discussion commune. Il est ainsi libellé :

Alinéa 22, seconde phrase

Après les mots :

l’autorité administrative fixe

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

les modalités de prise en compte des coûts de recherche et d’exploitation dans le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 132-2.

La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

Mme Nelly Tocqueville. Nous souhaitons rétablir la rédaction qui avait été adoptée par les députés, permettant de restreindre la possibilité de dépasser l’échéance de 2040 pour la durée de la première concession tout en respectant les exigences prévues en matière de droit de suite. Il s’agit donc d’encadrer le droit de suite dans le respect des principes constitutionnels tout en revenant à l’esprit même du projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques nos 20 rectifié et 105.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Concernant l'amendement n° 105, le Gouvernement serait-il d’accord pour remplacer les mots « rémunération normale » par les mots « rentabilité normale », et revenir ainsi aux termes de la rédaction initiale du projet de loi ?

Rappel au règlement

 
 
 

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission, pour un rappel au règlement.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Monsieur Dantec, je n’ai pas goûté les propos très désagréables que vous avez tenus à l’égard de Mme le rapporteur. De telles insinuations ne sont pas de mise dans cet hémicycle et me semblent très malvenues, eu égard à la qualité du travail réalisé, dans des conditions difficiles, par Mme le rapporteur et la commission.

M. Charles Revet. Tout à fait !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Il me paraîtrait de bon aloi que vous retiriez ces propos. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Mes propos étaient peut-être un peu provocateurs, mais je n’ai nullement voulu blesser Mme la rapporteur. Si tel a été le cas, je la prie de bien vouloir m’en excuser.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Merci, monsieur Dantec.

M. Ronan Dantec. Néanmoins, je maintiens que ce que l’on met aujourd’hui sur la table va à l’encontre de la recherche d’un accord sur le climat. Je ne reviens donc pas sur cette dimension politique de mes propos.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 rectifié et 105.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Dantec, l'amendement n° 45 rectifié est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 45 rectifié est retiré.

Monsieur Courteau, l'amendement n° 62 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 62 rectifié bis est retiré.

Madame Tocqueville, l'amendement n° 63 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nelly Tocqueville. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 63 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.)