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Séance du 21 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Monsieur le secrétaire d'État, bien entendu votre réponse ne me satisfait pas, puisque vous ne reconsidérez pas le seuil, qui devrait s’établir au maximum à 5 % et pas à 10 %.

Cette affaire ne doit pas être noyée dans des complexités administratives : elle doit être évaluée à l’aune du quotidien des familles et de leur pouvoir d’achat, qui tient sûrement à cœur au Gouvernement. Je regrette donc la réponse que vous venez de faire et demande, monsieur le secrétaire d'État, que nous puissions y travailler ensemble. Une simple instruction à destination de votre administration publiée dans le Bulletin officiel des finances publiques permettrait de répondre aux attentes des familles, des régions et de l’association que je préside. J’espère que nous pourrons travailler ensemble pour reconsidérer ce seuil. (M. le secrétaire d’État acquiesce.)

fermeture de services publics de proximité en seine-saint-denis

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, auteur de la question n° 085, adressée à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

Mme Éliane Assassi. Sous l’effet de la réduction des dépenses publiques, des services publics, dont des trésoreries municipales, ont disparu de certains territoires de notre pays. La Seine-Saint-Denis n’échappe pas à cette cure d’amaigrissement. Des fermetures avaient été annoncées l’an dernier, mais, devant la mobilisation des élus et de la population, des promesses de sauvegarde avaient été faites par le ministre des finances de l’époque.

Or, en juillet dernier, la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis nous a informés que les trésoreries d’Aubervilliers et de La Courneuve fermeraient leurs portes le 1er janvier 2018 pour se regrouper sur un seul et même site, à savoir celui d’Aubervilliers. La trésorerie de Bagnolet, à la fois trésorerie municipale et centre des impôts, serait, quant à elle, déplacée à Montreuil. D’autres sites, à terme, seraient également concernés.

Ces fermetures sont dictées par une logique économique qui vise à supprimer la moitié des trésoreries d’ici à cinq ans pour, nous dit-on, alléger la facture de l’État. Cette logique n’est pas la nôtre. En Seine-Saint-Denis, nos villes cumulent déjà de nombreuses difficultés en matière d’accès aux services publics, comme La Poste ou les hôpitaux, pour ne citer que ces exemples.

Les Séquano-Dyonisiens ont droit, au même titre que l’ensemble de la population, à un service public de proximité, fondé sur des liens humains que les services dématérialisés ne peuvent pas remplacer. Demain, les Courneuviens devront se déplacer à Aubervilliers, où la trésorerie est surchargée, pour payer la cantine de leurs enfants ou acheter des timbres fiscaux. Cela vaudra également pour les usagers de Tremblay-en-France, de Stains ou encore d’Épinay-sur-Seine.

Dans tous les cas de figure, les conditions d’accueil de ces usagers aussi bien que les conditions de travail des agents s’en trouveront fortement dégradées. Je me permets donc, ce matin, de relayer la colère qui s’exprime dans mon département par la voix des élus et des populations, qui refusent la fermeture et la fusion de ces services publics de proximité, et vous demande, monsieur le secrétaire d'État, quelles mesures vous comptez prendre pour répondre à leurs revendications et respecter la promesse qu’avaient faite vos prédécesseurs.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Madame la sénatrice, vous le savez, une action publique et un service public modernes et efficaces adaptent leurs implantations physiques aux évolutions démographiques, aux nouvelles technologies, aux nouveaux usages et à la nouvelle pratique des services publics de nos concitoyens.

À l’évidence, cette pratique a évolué, au regard notamment du développement du numérique. Dans un monde où plus d’un contribuable sur deux déclare ses revenus en ligne, la qualité du service public ne se mesure pas strictement – cela ne veut pas dire que cet élément n’est pas important – à la seule présence physique sur le territoire.

Les efforts qui ont été réalisés ces dernières années par la Direction générale des finances publiques, la DGFiP, pour développer son offre de services à distance, avec notamment des permanences téléphoniques étendues, sont assez considérables. Les populations les plus fragiles ou les plus éloignées de ces moyens de communication font l’objet d’un accompagnement particulier : des solutions innovantes peuvent être trouvées, comme la mise en place de permanences ambulantes sur des parties de territoire qui seraient mal couvertes.

La DGFiP a en outre considérablement développé son offre de services à distance avec des permanences téléphoniques assurées selon des plages horaires étendues.

La Seine-Saint-Denis est l’un des premiers départements couverts par un centre de contact, dispositif qui a pour objectif de faciliter la gestion à distance de la relation avec les usagers. Les deux projets de regroupement de trésoreries sont des reports d’opérations présentées en 2016, avec une date d’effet initialement prévue en 2017. La maturité insuffisante des projets a dicté ce report, afin que ces deux opérations puissent se dérouler dans les meilleures conditions à la fois pour les usagers et pour les agents.

S’agissant de la trésorerie de La Courneuve municipale, son regroupement avec la trésorerie d’Aubervilliers s’inscrit dans une logique de rationalisation du réseau du secteur public local départemental. Compte tenu des distances réduites entre les communes de La Courneuve et d’Aubervilliers, l’incidence pour les usagers nous paraît limitée.

Le regroupement de l’activité « secteur local » de la trésorerie de Bagnolet avec la trésorerie spécialisée de Montreuil municipale permettra de renforcer la qualité des prestations de conseil apportées par le comptable public. Le passage en comptabilité commerciale de l’office public de l’habitat de la commune a notamment eu pour conséquence une baisse importante d’activité de cette trésorerie.

Par ailleurs, le regroupement au sein du service des impôts des particuliers de Montreuil et du recouvrement de l’impôt permettra aux usagers concernés de bénéficier d’un interlocuteur unique pour leurs questions portant sur l’assiette et le recouvrement de leurs impôts. Un site a déjà été identifié.

Enfin, comme pour l’opération précédente, compte tenu des distances réduites entre les communes de Bagnolet et de Montreuil, l’incidence pour les usagers nous paraît également limitée. La direction départementale des finances publiques a néanmoins manifesté son accord pour la mise en place d’une antenne locale, afin d’être au plus près des populations qui pourraient solliciter ses services.

J’espère avoir répondu en partie, sinon entièrement, à vos interrogations, madame la sénatrice.

M. le président. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de veiller à ne pas dépasser votre temps de parole.

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État. La Seine-Saint-Denis le mérite ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Je dois dire que je m’attendais à de tels propos, mais les faits sont têtus. Il y aura des fermetures de trésoreries en Seine-Saint-Denis ; cela va toucher des populations défavorisées, mais aussi les agents de ces structures, qui créent souvent du lien avec les populations et sont très à l’écoute des situations parfois difficiles que vivent des hommes et des femmes de ce département.

Votre réponse ne me satisfait pas, monsieur le secrétaire d'État. Je ne vous ai parlé ce matin que des centres des impôts, mais j’aurais également pu évoquer la fusion des hôpitaux, les fermetures de centres de sécurité sociale, de centres d’information et d’orientation, ou encore le refus de La Poste de livrer des colis dans certains quartiers. En conclusion, j’ai tout de même le sentiment que la Seine-Saint-Denis est quelque peu sacrifiée sur l’autel de la réduction des dépenses publiques. Ce n’est malheureusement pas nouveau.

Je connais bien la Seine-Saint-Denis pour y être née et y avoir toujours vécu. Les Séquano-Dyonisiens sont des hommes et des femmes d’une grande dignité, qui demandent à être respectés. Or nous avons le sentiment, depuis de trop nombreuses années, de ne pas l’être.

seuils d'exportation des biens culturels

M. le président. La parole est à Mme Marie Mercier, auteur de la question n° 082, adressée à Mme la ministre de la culture.

Mme Marie Mercier. Ma question porte sur les seuils d’exportation des biens culturels.

La sortie du territoire national d’un bien culturel ayant un intérêt historique, artistique ou archéologique est soumise à autorisation des services du ministère de la culture, selon sa valeur et son ancienneté. Cette réglementation s’applique aux professionnels comme aux particuliers, et c’est bien normal. L’exportateur doit alors remplir un formulaire, qui diffère suivant que le pays de destination est membre ou non de l’Union européenne.

La loi sanctionne de façon très sévère les personnes qui exportent ou tentent d’exporter illégalement ces biens culturels, les peines prévues étant de deux ans d’emprisonnement et 450 000 euros d’amende.

S’agissant du patrimoine national ou d’œuvres d’intérêt patrimonial majeur, il est tout à fait logique que l’État exerce un droit de préemption. Néanmoins, les seuils de valeur au-delà desquels l’exportation des biens culturels est soumise à contrôle sont très bas, voire quelquefois nuls. Cela a pour effet d’engorger les services du ministère de la culture et impose des délais administratifs extrêmement longs. Dans un rapport d’information déposé par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, le 16 novembre 2016, et présenté par M. Stéphane Travert, il est indiqué que plusieurs des personnes entendues avaient déploré les délais disproportionnés du traitement de ces demandes d’autorisation d’exportation par le ministère de la culture.

En outre, ces seuils participent d’une sorte de protectionnisme qui pénalise le marché français.

Par ailleurs, la question de la classification des biens culturels asiatiques n’est pas résolue. Il est extrêmement difficile de classer un bien culturel asiatique en vue de l’évaluer, notamment en termes de valeur et d’ancienneté. Est-ce une peinture, un dessin, une aquarelle, une estampe ? Il y a quelques années, le musée Guimet, des experts et le Syndicat national des antiquaires s’étaient réunis pour traiter ce sujet, mais aucune clarification n’a pu être apportée. J’aimerais donc savoir, monsieur le secrétaire d'État, si cette classification va aboutir, de façon à réactualiser certains seuils.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Madame la sénatrice, je vous rappelle que le dispositif actuel de contrôle de l’exportation des biens culturels répond à un double objectif. Le premier est de permettre la protection des œuvres les plus importantes, que l’État peut qualifier de trésors nationaux. Le second est de contribuer à la lutte contre le trafic illicite des biens culturels, qui a pris une ampleur particulièrement préoccupante, depuis quelques années, dans la zone moyen-orientale.

Depuis l’ouverture du marché unique européen en 1993, l’exportation des biens culturels hors du territoire douanier national est subordonnée à une double réglementation : une réglementation nationale et une réglementation communautaire. La France a fait le choix de calquer le champ d’application national sur le champ d’application européen : les autorisations sont exigibles pour les mêmes biens répartis entre quinze catégories, assorties de seuils de valeur et d’ancienneté, tout cela étant cumulatif.

Cette préoccupation concernant les seuils est prise en compte par le Gouvernement, qui doit cependant veiller à leur proportionnalité et à leur équilibre en fonction de deux enjeux : garantir un bon niveau de protection du patrimoine, ce qui peut parfois justifier des seuils bas pour certaines catégories, et ne pas faire peser des contraintes trop lourdes sur les opérateurs, pour ne pas entraver le développement du marché français de l’art.

En ce qui concerne les délais, des retards ont effectivement été constatés. Il convient d’avoir conscience que les vérifications nécessaires préalables à la délivrance de tels certificats prennent parfois un peu de temps. Il convient en effet de s’assurer que l’émission de ces documents est sécurisée, afin de ne pas contribuer à favoriser la libre circulation de biens culturels qui ne devraient pas se trouver sur le marché.

Enfin, concernant la question des biens culturels asiatiques, les conclusions du travail de clarification que vous évoquez seront très prochainement mises en application, en lien avec les douanes. Cela aboutira mécaniquement à une baisse du nombre des demandes à formuler dans ce secteur. Quant au relèvement des seuils pour certaines catégories nationales, sachant que les catégories communautaires restent inchangées, le Gouvernement a décidé de relancer, en l’actualisant, le travail qui a été réalisé il y a quelques années en vue de modifier l’annexe concernée du code du patrimoine.

L’ensemble de ces dispositions devrait permettre à la fois de sécuriser et de fluidifier les opérations, ainsi que d’avoir un marché français de l’art actif.

M. le président. La parole est à Mme Marie Mercier.

Mme Marie Mercier. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de ces précisions que je ne manquerai pas de relayer.

Je suis tout à fait d’accord avec vous en ce qui concerne la protection du patrimoine. En revanche, s’agissant de la lutte contre le trafic, avec des délais aussi longs, nous favorisons en fait le trafic. En effet, les opérateurs mal intentionnés profitent du système, via internet ou d’autres voies, pour s’affranchir de l’obligation d’obtenir un certificat d’export et essayer tout de même de vendre le bien.

Il ne faut pas perdre de vue le fait qu’il y a un consensus en faveur d’un relèvement des seuils de valeur des biens et d’une clarification des catégories des biens culturels asiatiques. Les déclarations d’intention doivent maintenant trouver une traduction dans les faits, afin de donner un peu d’air au marché de l’art et aux propriétaires, tout en continuant à protéger notre patrimoine.

régime de la sécurité sociale étudiante

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteur de la question n° 041, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Anne-Catherine Loisier. La gestion du régime de sécurité sociale étudiant, le RSSE, est confiée à des mutuelles étudiantes qui agissent par délégation de service public. L’affiliation est obligatoire pour tous les étudiants scolarisés dans un établissement d’enseignement supérieur âgés de seize à vingt-huit ans et ne bénéficiant pas du régime spécial d’un membre de leur famille. Il en résulte des modalités d’affiliation et de cotisation variant en fonction de l’âge de l’étudiant et de la profession du parent auquel il est rattaché. Ainsi, certains étudiants ont le privilège de rester plus longtemps que d’autres affiliés au régime de leurs parents. Des régimes spéciaux peuvent en effet dispenser d’affiliation au régime étudiant jusqu’à l’âge de vingt-huit ans.

Ce système de gestion du RSSE fait constamment l’objet de critiques au regard des inégalités qu’il crée selon les catégories d’étudiants, mais également des difficultés de gestion récurrentes de ses structures.

Alors que la réforme de ce régime d’assurance maladie des étudiants annoncée par le Président de la République au cours de sa campagne semble plus que jamais d’actualité, notamment à la suite des annonces relatives au plan Étudiants du Gouvernement, je souhaiterais connaître, madame la secrétaire d'État, les modalités de sa mise en œuvre et l’échéance à laquelle elle devrait intervenir. Des dispositions seront-elles ajoutées à l’occasion de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale ou faudra-t-il attendre l’année prochaine ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Mme Buzyn, qui participe actuellement au lancement de la campagne des Restos du cœur avec le Président de la République.

À titre liminaire, il me paraît utile d’émettre une réserve d’ordre sémantique sur la dénomination « régime de sécurité sociale étudiant », qui est généralement utilisée pour désigner le dispositif d’affiliation des étudiants et de service des prestations qui leur sont dues, en ce qu’elle est juridiquement fragile. En effet, les étudiants sont affiliés par la loi au régime général de la sécurité sociale et la délégation de gestion dont bénéficient les mutuelles étudiantes n’est pas, en soi, constitutive d’un régime de base.

S’agissant de la délégation de gestion accordée aux mutuelles d’étudiants, le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, dont le Parlement sera prochainement saisi, prévoit de mettre fin à ce dispositif spécifique dans un délai de deux années au plus tard et de replacer en conséquence les étudiants dans le droit commun, en cohérence avec la logique de la protection universelle maladie.

L’objectif de cette réforme est de simplifier les procédures d’affiliation des étudiants, qui sont actuellement complexes et qui leur imposent, dans la majorité des cas, de changer d’organisme gestionnaire et de carte Vitale lors de leur inscription dans l’enseignement supérieur. Cette réforme doit permettre aux nouveaux étudiants d’être, à l’avenir, des assurés autonomes affiliés au régime de protection sociale de leurs parents et de bénéficier ainsi de la même qualité de service que les autres assurés. Tel n’était pas le cas jusqu’ici, comme l’ont établi de nombreux rapports.

À compter de la rentrée 2018, les nouveaux entrants dans l’enseignement supérieur resteront ainsi rattachés pour le remboursement de la part de base de leurs frais de santé aux organismes qui géraient auparavant leur couverture maladie. Les autres étudiants, qui étaient précédemment rattachés à une mutuelle d’étudiants pour leur couverture de base, resteront rattachés à la même mutuelle pendant l’année universitaire 2018-2019. Au 1er septembre 2019 au plus tard, s’ils sont toujours étudiants, ils seront rattachés aux caisses du régime général. Les mêmes règles devraient être retenues pour les étudiants dont les parents sont affiliés à un régime spécial.

En cohérence avec ces évolutions, la cotisation de 217 euros qui est actuellement demandée aux étudiants sera supprimée dès la rentrée 2018 et remplacée par une contribution unique « vie étudiante ». Cette mesure se traduira, in fine, pour l’ensemble de la population étudiante, par un gain de pouvoir d’achat global de 100 millions d’euros.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État. Ces dispositions me semblent de nature à répondre aux attentes des étudiants et de leurs familles. Elles vont dans le sens de l’équité. Si j’ai bien compris, il n’y aura pas de dispositif complémentaire dans le PLFSS.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État. En effet.

situation critique des hôpitaux du léman

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, auteur de la question n° 087, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

M. Loïc Hervé. Ma question porte sur la situation extrêmement critique des Hôpitaux du Léman, centre hospitalier situé à Thonon-les-Bains, dans le Chablais, en Haute-Savoie, un département que vous connaissez bien, madame la secrétaire d’État.

Cet ensemble hospitalier de 730 lits constitue la seule offre de soins du bassin de vie chablaisien, qui compte 143 000 habitants. Ce territoire, fortement touristique, marqué par une dynamique démographique soutenue, présente une facette urbaine, autour du Léman, et une autre montagneuse, avec les stations de sports d’hiver. Le maintien des activités de soins de proximité prodiguées par les Hôpitaux du Léman est donc essentiel au regard des besoins de ce territoire. Or, depuis plusieurs mois, voire années, cet établissement connaît de graves difficultés de fonctionnement, sur lesquelles nous avons, en tant qu’élus, attiré à plusieurs reprises l’attention de l’agence régionale de santé. Aujourd’hui, cet établissement n’a plus la capacité financière de se restructurer, de se moderniser et de maintenir dans un état décent ses équipements. Les photographies que j’ai adressées à Mme la ministre en témoignent. Cette incapacité de projection contribue largement à une hémorragie de son personnel avec, pour corollaire évident, une aggravation de ses pertes financières.

Devant l’état de délabrement avancé des locaux, dont le bloc opératoire, le personnel, pourtant fortement attaché à ses missions de service public, est désarmé et souhaite une intervention au plus haut niveau. Il craint une disparition programmée de son outil de travail.

C’est pourquoi je souhaite connaître vos propositions pour accompagner les Hôpitaux du Léman dans une dynamique positive lui permettant d’offrir rapidement de meilleures conditions d’accueil et de travail et d’assurer ainsi sa pérennité, alors que le M. le Premier ministre s’est engagé, dans sa déclaration de politique générale du 4 juillet 2017, à garantir un égal accès aux soins. Cet hôpital en souffrance et son personnel épuisé méritent davantage que l’application d’une logique comptable. Quelles mesures financières sont envisagées pour sauvegarder cet établissement indispensable au maillage sanitaire territorial ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, la situation des Hôpitaux du Léman est bien connue de l’agence régionale de santé et fait l’objet d’un accompagnement continu.

Pour remédier à une situation financière dégradée, s’expliquant pour partie par l’impact de la réforme du régime des transfrontaliers et la baisse d’activité, dans un environnement concurrentiel, ainsi que par un défaut de performance global, un plan de redressement est en cours d’élaboration.

Sans attendre la finalisation de ce plan, l’ARS a d’ores et déjà fortement accompagné l’établissement sur les trois derniers exercices en lui allouant 18,3 millions d’euros au travers de recapitalisations du bilan, via des subventions d’investissement et une aide en trésorerie.

Les aides octroyées en 2017 ont notamment permis de commencer certains travaux d’aménagement du site principal sis à Thonon-les-Bains, qui nécessiterait plus globalement une remise aux normes, avec une adaptation de l’établissement aux nouvelles pratiques médicales, notamment ambulatoires, dans un contexte de forte évolution démographique locale.

À ce titre, un projet de reconstruction du bâtiment d’hébergement principal avait déjà été élaboré, pour un montant estimé à 80 millions d’euros, permettant ainsi de parachever la modernisation engagée en 2012 avec la mise en service du nouveau bâtiment de médecine.

La perspective de cet investissement reste d’actualité, et un projet soutenable accompagnant le plan de redressement doit aujourd’hui être travaillé et construit en différentes phases, en tenant compte des priorités les plus immédiates, mais également du projet territorial du groupement hospitalier de territoire élaboré par le centre hospitalier Alpes-Léman.

Ces objectifs figureront dans la feuille de route du prochain chef d’établissement, actuellement en cours de recrutement. Celui-ci devra aussi renouer des liens opérationnels avec la communauté médicale d’établissement et, plus globalement, la communauté hospitalière, afin d’engager un portage institutionnel des différents projets.

La recherche de solutions pérennes passera aussi par la constitution d’équipes médicales de territoire dans le cadre du groupement hospitalier de territoire. Une procédure adaptée a déjà été mise en place par les Hôpitaux du Léman ; elle vise une logique de territorialisation du travail avec du personnel mobile – travaillant par exemple, pour les urgences, à 70 % du temps sur leur lieu de travail principal et à 30 % sur un site secondaire.

Par ailleurs, une réflexion est en cours autour d’une cellule de recrutement commune aux établissements du groupement hospitalier de territoire, le GHT, facilitant la création de ces équipes mobiles de territoire. Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, les Hôpitaux du Léman peuvent s’appuyer sur un certain nombre d’atouts pour enclencher une dynamique positive : un territoire à forte croissance démographique, des coopérations, un président de commission médicale d’établissement mobilisé, l’arrivée d’un nouveau directeur en cours de recrutement, et, surtout, un accompagnement de l’ARS sur différents plans, notamment financier et méthodologique. Le dossier est donc connu et sous contrôle.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État.

La préoccupation des patients, des personnels et des élus – certains sont présents dans nos tribunes et vous écoutent – s’inscrit dans une perspective de moyen et long terme. J’attends de la ministre et de son cabinet qu’ils se penchent sur le sujet et qu’ils accompagnent l’établissement au long cours. En effet, la rénovation d’un hôpital ne peut pas se faire du jour au lendemain.

Je profite également de cette occasion pour attirer votre attention sur la situation de l’institut de formation en soins infirmiers de Thonon-les-Bains, voisin de cet hôpital. Il est très important pour le territoire et nous avons des préoccupations à son sujet. Cela s’inscrit d’ailleurs dans un débat plus large sur l’avenir des IFSI. Je souhaiterais, madame la secrétaire d’État, que vous puissiez évoquer ce sujet avec Mme la ministre, afin que les outils de formation du nord de la Haute-Savoie, en particulier du Chablais, soient effectivement pris en considération.

manque de spécialistes en milieu rural

M. le président. La parole est à Mme Josiane Costes, auteur de la question n° 051, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Josiane Costes. Madame la ministre, ma question concerne la problématique des déserts médicaux.

En effet, malgré les mesures mises en œuvre par les gouvernements successifs, l’accès aux soins demeure difficile pour un grand nombre de nos concitoyens, particulièrement en milieu rural.

Certains spécialistes font cruellement défaut. Par exemple, dans mon département, le Cantal, les délais pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologue dépassent une année. Il ne reste plus que deux urologues dans le département. Les pédiatres, les gynécologues, les pneumologues se font rares, même à l’hôpital public. Nombre de nos concitoyens sont contraints de tenter d’obtenir des rendez-vous à Clermont-Ferrand, à plus de deux heures et demie de route de chez eux.

Quelles mesures peut-on envisager pour pallier ces difficultés ?

La situation de la médecine générale est également très préoccupante dans nos zones de montagnes.

Beaucoup de médecins partent à la retraite et leurs cabinets médicaux ne sont souvent pas repris.

Des maisons de santé ont certes été mises en service, mais encore faut-il réussir à trouver des médecins pour s’y installer. Or cela reste un exercice très difficile. Un élément qui semble freiner considérablement l’installation de jeunes généralistes en zone de montagne est le problème des astreintes : les territoires à couvrir sont très vastes en raison de la faible densité de population et les conditions climatiques peuvent être très difficiles, voire hostiles, en particulier la nuit au cœur de l’hiver.

Comment lever ce frein à l’installation ? Ne serait-il pas possible de renforcer et d’impliquer plus fortement encore les services des urgences de nos hôpitaux de proximité ?