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Séance du 27 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Madame Loisier, l’amendement n° I-306 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Anne-Catherine Loisier. J’insiste sur le fait que les taux qui sont proposés dans cet amendement tiennent naturellement compte du changement d’assiette et s’inscrivent dans une perspective de neutralité.

Je comprends bien que le Gouvernement n’a peut-être pas eu suffisamment de temps pour analyser toutes les retombées de ma proposition, dont le principe me semble cependant juste.

Contrairement à ce qui a été indiqué, les opérateurs étrangers ne verront pas leur fiscalité baisser, parce qu’il est prévu de revaloriser les taux.

La question est vraiment importante pour la filière et nous ne pouvons pas nous permettre de perdre encore une année. Je maintiens donc cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. En ce qui me concerne, je voterai en faveur de cet amendement.

Vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, que les services de Bercy sont prêts à étudier la question, mais cet argument nous est souvent servi – je pense par exemple à la TVA européenne –, sans que les choses avancent.

Je rappelle que la filière hippique, qui trouve une part de son financement dans le PMU, apporte des emplois à l’économie réelle – comme vous l’appelez – et participe à l’aménagement du territoire.

Pour toutes ces raisons, je remercie Mme Loisier d’avoir déposé cet amendement, qui permet d’ouvrir le débat. Le voter est le meilleur moyen de ne pas refermer les discussions et, pour une fois, Bercy ne pourra pas nous dire d’attendre l’année prochaine pour que les services étudient toutes les solutions possibles…

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Mon intervention vient aussi en soutien de l’amendement d’Anne-Catherine Loisier. Dans mon département, l’Orne, 28 % de la population active est liée à la filière du cheval. Nous sommes donc extrêmement attentifs à sa pérennité.

Comme il est précisé dans l’objet de l’amendement, plusieurs rapports ont déjà été publiés sur cette question, que ce soit par l’Assemblée nationale ou par la Cour des comptes. Le Sénat lui-même a déjà mené des travaux sur ce sujet.

Voter cet amendement est une bonne méthode. Les services, qui auront le texte du Sénat comme base de travail, pourront procéder aux expertises nécessaires durant la navette parlementaire. Voilà pourquoi je soutiens cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-306 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.

L'amendement n° I-297 rectifié, présenté par MM. Leconte et Tissot, Mme Lepage, M. Cabanel et Mmes Conway-Mouret et Meunier, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article 746 du code général des impôts, le taux : « 2,50 » est remplacé par le taux : « 1,10 ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Selon l’article 746 du code général des impôts, les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière.

Avant la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, ce droit de partage s’élevait à 1,10 % et est passé, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, à 2,50 %.

Or cette taxe représente, lors d’un partage, une somme très importante à débourser par les intéressés en vue simplement de sortir de l’indivision, et sa logique échappe à beaucoup.

En effet, des personnes qui ont parfois mis toute une vie pour acquérir un bien, souvent à crédit concernant les biens immobiliers, devront, le jour où il conviendra de partager ce bien, payer un impôt lié au simple fait qu’elles sont plusieurs à en être propriétaires.

Ainsi, en cas de divorce par exemple, un couple possédant un actif net de 200 000 euros devra s’acquitter de la somme de 5 000 euros uniquement pour procéder au partage de son actif.

L’augmentation significative de cet impôt en 2011 a eu pour conséquence que, dans de nombreux cas, les personnes ne pouvant s’en acquitter se maintiennent en situation d’indivision, et donc dans une situation juridique peu confortable pour elles. Il en va de même en cas de succession, ou encore lors de la vente d’un immeuble acheté en indivision par deux concubins.

Cet amendement a par conséquent pour objet de ramener le taux du droit de partage à 1,10 %, taux qui s’appliquait avant la loi de finances rectificative pour 2011.

Comme vous le voyez, monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d’État, il arrive que le taux tue l’assiette. Tel est le cas en l’espèce. Le taux actuel constitue une injustice pour nombre de personnes qui n’ont pas les moyens de payer cet impôt. C’est la raison pour laquelle je propose de le baisser.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je partage assez les propos de Jean-Yves Leconte sur le fait que des personnes sont pénalisées, au moment de sortir d’une indivision, par des coûts qui ont été relevés par la loi de finances rectificative pour 2011 pour atteindre un taux de 2,50 %.

Toutefois, nous n’avons pas eu le temps d’évaluer le coût d’un tel amendement. Son effet sur les finances publiques est-il symbolique ou considérable ? Le Gouvernement pourra certainement nous éclairer sur cette perte de recettes.

Je comprends l’argumentation sur le fond, mais je suis assez mitigé. Je propose tout de même de donner un avis de sagesse, sauf si le coût de la mesure est très élevé.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. En cas de partage de biens qui proviennent d’une succession, d’une communauté conjugale ou d’une indivision entre époux ou partenaires pacsés, le droit d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière s’élève à 2,5 %, ce qui constitue déjà un certain régime de faveur, si je peux me permettre cette expression. Le Gouvernement souhaite conserver ce taux.

Je relève, monsieur Leconte, que, pour une fois, vous proposez de baisser une taxe, et non de l’augmenter. (Sourires sur différentes travées.) Toutefois, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il y sera défavorable, même si je vois bien que, ce matin, le Sénat a un certain engouement pour ce type d’amendement.

Comme je le disais, il existe, dans certains cas, un régime de faveur et nous ne souhaitons pas abaisser le taux à 1,10 %. Légiférer sans connaître tous les éléments ne me paraît pas opportun.

M. Philippe Dallier. Dites-nous quel est le coût, alors !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Je ne l’ai pas. (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

Je proposais tout à l’heure une méthode et je crois qu’il faut s’y tenir. Nous avons la chance d’avoir plusieurs rendez-vous budgétaires, ce qui permet de prendre un peu de temps pour avancer si on ne dispose pas de tous les éléments aujourd’hui.

Naturellement, si le Sénat désire avancer dès maintenant sur ce sujet, il en a pleinement le droit, mais ce sera contre l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le secrétaire d’État, une grande confiance n’exclut pas une petite méfiance et, avec un peu d’expérience de l’examen des projets de loi de finances dans cet hémicycle, chacun sait bien qu’il vaut mieux tenir que courir.

Cela ne met pas du tout en cause vos engagements ni vos promesses, mais votre argument fonctionne dans les deux sens : nous avons plusieurs rendez-vous, nous pouvons donc voter aujourd’hui et revoir la question plus tard.

Plus globalement, nous constatons bien ce matin, comme nous le faisons régulièrement en réunion de commission, qu’il y a un problème de méthodologie dans l’examen du projet de loi de finances. Je rappelle qu’il y a quelques jours nous avons dû nous prononcer sur des amendements du Gouvernement que nous n’avions pas eu le temps d’expertiser, car leur encre était à peine sèche… Les questions de délai soulevées de nouveau ce matin ravivent le débat sur les conditions d’examen du projet de loi de finances.

Pour ce qui concerne cet amendement, qui me semble aller dans le bon sens, je le soutiens, parce qu’il est dans la ligne de celui de M. Pillet que nous avons examiné tout à l’heure.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-297 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.

L’amendement n° I-131 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Longuet, Karoutchi et Husson et Mme Boulay-Espéronnier, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 953 du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’Agence nationale des titres sécurisés du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. La liberté d’aller et de venir est un principe fondamental. Oscillant entre 86 euros et 89 euros, le montant du droit de timbre appliqué aux passeports constitue un frein manifeste à cette liberté. En conséquence, le présent amendement vise à supprimer purement et simplement ce droit de timbre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je salue la constance des auteurs de cet amendement, car nous examinons régulièrement un tel amendement qui concerne le coût des passeports.

Le passeport est un document obligatoire, si l’on veut voyager dans la plupart des pays hors de l’Union européenne. Son coût d’établissement, qui constitue en effet une sorte de taxe, s’élève à 89 euros par personne, ce qui peut être élevé pour une famille. Pour autant, sur ce point, la France se situe plutôt dans la moyenne européenne.

Il est vrai que la somme de 89 euros est supérieure au coût réel de fabrication par l’Agence nationale des titres sécurisés – ANTS – qui s’élève plutôt à 55 euros. Cet élément va dans le sens de l’argumentation développée par les auteurs de l’amendement.

Cependant, ce montant sert aussi à financer les cartes nationales d’identité, qui sont – je le rappelle – gratuites. Heureusement d’ailleurs, car, si nous ne sommes pas obligés de voyager, nous devons disposer sur le sol français d’un document officiel d’identité.

En fait, il existe une forme de péréquation : l’excédent que l’on peut constater entre le droit de timbre des passeports et leur coût de fabrication sert à financer la carte nationale d’identité.

L’adoption de cet amendement priverait l’Agence nationale des titres sécurisés de 126 millions d’euros de recettes, qu’il faudrait retrouver par ailleurs. Cela aboutirait donc à augmenter une autre taxe.

Le droit de timbre n’est pas seulement une taxe : il représente une partie du coût et son excédent sert, je le répète, à financer la carte nationale d’identité.

La commission des finances estime qu’il existe aujourd’hui un certain équilibre en la matière et demande le retrait de cet amendement, sauf si quelqu’un trouve 126 millions pour éviter de mettre en péril l’Agence nationale des titres sécurisés. À votre bon cœur !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Le rapporteur général a excellemment présenté les choses.

Je veux juste ajouter que le droit de timbre est réduit pour les mineurs, puisqu’il s’élève à 45 euros – 20 euros pour ceux de moins de 15 ans.

En outre, le passeport est valable dix ans. Son coût est donc finalement de 8,9 euros par an, ce qui doit être rapproché du coût d’un voyage. Il faut ramener les choses à leur juste mesure.

Par ailleurs, l’Agence nationale des titres sécurisés, qui est performante et prend à bras-le-corps les questions de numérisation au nom de l’État, est sur le point de recruter 80 agents pour faire face à toutes ses missions. Et je signale à Marc Laménie qu’ils seront basés à Charleville-Mézières…

Le droit de timbre sur les passeports permet aussi de faire en sorte que la carte nationale d’identité soit gratuite.

Voilà pourquoi le Gouvernement demande, comme la commission, le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Madame Céline Boulay-Espéronnier, l’amendement n° I-131 rectifié est-il maintenu ?

Mme Céline Boulay-Espéronnier. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Il s’agit d’un amendement que Philippe Dominati et moi-même présentons depuis plusieurs années et je reconnais la constance de la réponse de la commission et du Gouvernement, quels qu’ils soient…

Monsieur le rapporteur général, vous nous dites que le coût de fabrication du passeport s’élèverait à 55 euros, l’excédent servant à payer les cartes nationales d’identité. C’est à voir ! Mais quand je vais dans un commerce pour acheter des carottes, je ne m’attends pas à ce qu’on me fasse payer mes carottes plus cher pour avoir des navets gratuits !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est un peu la réalité dans la grande distribution… Et pour les carburants aussi !

M. Roger Karoutchi. Je ne comprends pas cette explication : on ne parle pas de la même chose.

Personnellement, je déteste les voyages. Cette histoire de droit de timbre n’est donc pas un problème pour moi, mais c’en est un pour les jeunes générations, qu’on incite, par ailleurs, à voyager davantage pour qu’elles appréhendent mieux le monde.

Entre la taxe sur les billets d’avion et le coût des passeports, on voit bien que la politique affichée est contraire aux actions mises en place effectivement. On voudrait que tous les Français voyagent, que les jeunes aillent au-devant du monde, par exemple via Erasmus, et on fait le contraire, puisque le coût du passeport sert à financer les cartes nationales d’identité de gens qui, comme moi, restent en France.

Passeport et carte nationale d’identité ne relèvent pas de la même politique ! Si l’on veut ouvrir la France et l’esprit des Français au monde, il faut réduire le coût des passeports.

Monsieur le rapporteur général, si ce coût est effectivement de 55 euros, déposez un sous-amendement en ce sens. Je le voterai !

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Malgré les arguments convaincants de mon collègue Roger Karoutchi, je ne voterai pas cet amendement, parce que, si la disparition de ces 126 millions d’euros va évidemment toucher l’Agence nationale des titres sécurisés, elle va aussi affecter les collectivités territoriales.

En effet, en ne comptant que le coût de fabrication des documents par l’Agence, on oublie les dépenses que le système représente pour les collectivités territoriales. Nombre de communes sont aujourd’hui au centre du processus de création des titres d’identité, particulièrement des passeports, et ces coûts ne sont déjà compensés qu’à la marge par l’État.

M. Dominique de Legge. Très bon argument !

Mme Sophie Primas. J’ai peur que, par ricochet, ces 126 millions d’euros manquants ne soient défalqués des dotations. Voilà pourquoi je ne voterai pas cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. C’est un débat curieux ! Je serais franchement surpris que quelqu’un qui voyage hors de l’Union européenne ne puisse pas payer 89 euros pour un passeport valable dix ans. C’est une dépense marginale par rapport au reste du coût d’un voyage.

M. Roger Karoutchi. C’est la même logique pour les APL !

M. Claude Raynal. Monsieur Karoutchi, je sais que vous n’aimez pas voyager, mais sans vous trahir, nous avons déjà fait un déplacement ensemble ! (Rires sur différentes travées.)

M. Roger Karoutchi. Le seul en dix ans !

M. Claude Raynal. Je n’en dirai pas plus, mes chers collègues, c’est secret ! (Nouveaux rires.)

Franchement, il y a une leçon à tirer de ce débat, c’est qu’il faut améliorer la procédure parlementaire pour ne plus avoir tous les ans les mêmes amendements !

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. Évidemment, je suis très favorable à la liberté d’aller et venir, mais ce n’est pas le bon débat, comme vient de le dire Claude Raynal, avec lequel – une fois n’est pas coutume – je suis d’accord.

À partir du moment où l’on peut circuler librement dans l’Union européenne avec une carte nationale d’identité, qui est gratuite, il me semble que l’on peut payer 86 euros pour un passeport.

Rien n’est gratuit, tout a un coût ! Il est normal que ceux qui utilisent les services publics contribuent à leur financement.

Dans le prolongement de ce qu’a dit Sophie Primas, il me paraît essentiel d’attirer l’attention du Gouvernement sur les importants transferts de charges vers les collectivités territoriales. Je pense aux passeports, aux pièces d’identité, aux changements de prénom,…

Mme Sophie Primas. Et le PACS !

M. Emmanuel Capus. J’y viens justement, c’est l’autre exemple que je voulais citer. Depuis le 1er novembre, les communes doivent en effet se charger du PACS. C’est une compétence lourde, puisque, pour une collectivité comme la mienne, Angers, elle occupe quatre personnes à temps plein, sans aucun transfert de recettes de la part de l’État.

Je regrette de ne pas avoir déposé d’amendement sur ce sujet, mais je crois que nous devons nous interroger sur l’idée de créer un droit de timbre sur les PACS et d’affecter les recettes aux collectivités territoriales, qui assurent maintenant cette mission.

J’ai déjà évoqué cette question avec différents collègues de la commission des finances. Cette nouvelle contrainte pèse lourdement sur les collectivités – je le disais, plusieurs agents à temps plein pour une collectivité comme la mienne. Un tel droit de timbre permettrait de répondre à cette nouvelle contrainte.

Pour ce qui concerne plus particulièrement le présent amendement, je ne le voterai pas. Comme je l’ai dit, tout service a un coût !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Un peu plus de 80 euros, ce n’est pas un coût énorme pour une personne seule ; mais pour une famille nombreuse, ce peut être une dépense très significative ! J’ajoute que la durée de validité d’un passeport pour les mineurs est de cinq années seulement.

Je rappelle également à Emmanuel Capus que la prolongation pour cinq ans de la validité des cartes d’identité à compter de 2014, décidée par le ministère de l’intérieur, n’est malheureusement pas reconnue dans plusieurs pays. Pour faire valoir son droit à voyager, y compris au sein de l’Union européenne, il a donc fallu pour certains acheter de nouveaux passeports.

Au vu de la manière dont s’organise la délivrance des cartes d’identité, il me semble que l’État ne ferait pas beaucoup d’efforts si le passeport devait être gratuit.

M. Emmanuel Capus. Rien n’est gratuit !

M. Jean-Yves Leconte. Faut-il rappeler les délais en vigueur pour l’obtention d’un rendez-vous nécessaire à la confection d’un passeport ?

En tant que sénateur représentant les Français établis hors de France, je veux souligner les difficultés pour une personne habitant, par exemple, le nord-est de l’Australie à rejoindre Sydney pour y avoir un rendez-vous.

Si le passeport était gratuit, l’État ne ferait pas d’efforts ; et des millions de Français se retrouveraient sans titre d’identité pour voyager.

La priorité est de trouver les moyens pour que l’État garantisse à chaque citoyen la possibilité d’obtenir un titre de voyage dans des délais satisfaisants. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, et c’est encore moins le cas pour les Français établis hors de France. J’espère que des dispositions innovantes y remédieront dans un avenir proche.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-131 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas grave !

Mme la présidente. L’amendement n° I-152 rectifié ter, présenté par M. Longeot, Mme Billon, MM. Maurey, Delahaye, Kern et Cigolotti, Mme Joissains et MM. Médevielle, Bockel, Janssens et Delcros n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-413 rectifié, présenté par MM. Yung et Marchand n’est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-167 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung, Mme Lienemann, MM. Tissot et Jomier, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Cabanel et Tourenne, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du A de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, la référence : « du 9° de l’article L. 313-11 » est remplacée par les références : « des 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° de l’article L. 313-11, de l’article L. 313-14, de l’article L. 313-15 » ;

2° La troisième phrase est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai conjointement les amendements nos I-165 rectifié, I-168 rectifié, I-169 rectifié, I-170 rectifié et I-166 rectifié.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion ces différents amendements.

L’amendement n° I-165 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung, Mme Lienemann, MM. Tissot et Jomier, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Cabanel et Tourenne, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la deuxième phrase du B de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le renouvellement du titre prévu à l’article L. 313-1 donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant maximal ne peut excéder 87 euros, sauf lorsque l’étranger se voit délivrer l’un des titres prévus aux articles L. 313-17 et L. 313-22. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-168 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung, Mme Lienemann, MM. Tissot et Jomier, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Cabanel et Tourenne, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n’a pas, après l’expiration depuis son entrée en France d’un délai de trois mois ou d’un délai supérieur fixé par décret en Conseil d’État, été muni d’une carte de séjour, » sont supprimés et le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 220 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-169 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung, Mme Lienemann, MM. Tissot et Jomier, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Cabanel et Tourenne, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n’a pas, après l’expiration depuis son entrée en France d’un délai de trois mois ou d’un délai supérieur fixé par décret en Conseil d’État, été muni d’une carte de séjour, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-170 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung, Mme Lienemann, MM. Tissot et Jomier, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Cabanel et Tourenne, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 220 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-166 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung, Mme Lienemann, MM. Tissot et Jomier, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Cabanel et Tourenne, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le montant : « 340 € », la fin de cet alinéa est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.