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Séance du 27 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Yves Leconte. Le dispositif de ces différents amendements se fonde sur un principe simple : quand les taxes sont trop élevées, on évite de les payer. Pour le sujet qui nous occupe, cela signifie que certaines demandes de régularisation ou d’établissement de titre de séjour ne se font pas dans les délais légaux, faute de moyens.

Au fil du temps, les taxes assises sur les titres de séjour ont été utilisées pour alimenter le budget de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII. Aujourd’hui, ces taxes ne sont pas dédiées. Ce n’est pas de bonne politique.

L’amendement n° I-167 rectifié a pour objet de préciser les cas dans lesquels les taxes qui doivent être acquittées pour la délivrance d’un premier titre de séjour seraient portées à un somme oscillant entre 55 euros et 70 euros, en y intégrant les cartes portant la mention « vie privée et familiale » délivrées au titre de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les cartes délivrées au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.

L’amendement n° I-165 rectifié vise à tirer les conséquences de l’augmentation des taxes portant sur la carte de séjour, quelle que soit leur durée, décidée par le Gouvernement à la suite de la création de cartes pluriannuelles. Il tend à ce que le montant de la taxe dépende de la durée du séjour.

L’amendement n° I-168 rectifié vise à restreindre les cas de paiement du visa dit de régularisation aux entrées irrégulières sur le territoire, comme cela était initialement prévu par le législateur lors de la création de cette taxe, et à ramener son montant à 220 euros au lieu de 340 euros actuellement.

Les amendements nos I-169 rectifié et I-170 rectifié sont des amendements de repli de l’amendement n° I-168 rectifié : ils concernent respectivement les personnes susceptibles d’être affectées par leur éventuelle adoption et le montant de la taxe.

L’amendement n° I-166 rectifié tend à supprimer le paiement d’une taxe de 50 euros correspondant à une partie du droit de visa dit de régularisation devant être effectué au moment de la demande de titre de séjour. Cette somme n’est en effet pas remboursable en cas de rejet de la demande.

Cette disposition, introduite par la loi de finances pour 2012, constitue un véritable droit d’entrée dans la procédure d’admission au séjour ; elle n’a d’équivalent dans aucune autre procédure administrative effectuée en France.

Mme la présidente. L’amendement n° I-412 rectifié, présenté par MM. Yung et Marchand n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les dispositifs de ces six amendements ont le même objectif : supprimer ou réduire les taxes portant sur les visas.

Je partage les propos de Jean-Yves Leconte. Depuis le projet de loi de finances initiale pour 2017, les recettes liées à la délivrance des visas ne sont plus affectées à l’OFII. Elles sont néanmoins versées dans le budget général.

Or la politique d’immigration représente toujours un coût budgétaire important. Chaque année, Roger Karoutchi présente à la commission des finances un rapport spécial sur la mission « Immigration, asile et intégration ». Cette année encore, nous avons pu constater que les dépenses ne sont pas en baisse, les besoins étant de plus en plus importants.

Si nous adoptions l’un des six amendements présentés par Jean-Yves Leconte, nous ferions baisser les ressources de l’État en la matière, alors même que les besoins, notamment au titre du programme 104, « Intégration et accès à la nationalité française », continuent à augmenter.

J’ajoute que la plupart des pays européens, mais également les États-Unis, connaissent des coûts liés à l’obtention du visa parfois beaucoup plus importants qu’en France. En Espagne, par exemple, un visa étudiant coûte 160 euros pour une année ; au Royaume-Uni, un visa visiteur de deux ans revient à 337 livres sterling.

Tous les pays ont un système de visa payant. Les coûts de traitement sont importants pour les consulats. La France ne fait donc pas exception.

Je le répète, baisser les taxes, c’est priver nos administrations de ressources, alors même que les besoins sont importants.

L’avis de la commission des finances sur ces six amendements est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Je veux ajouter aux propos du rapporteur général que la délivrance d’un premier titre de séjour, sauf exception, est également soumise à des formations, induites par le contrat d’intégration républicaine. Ces formations civiques et linguistiques peuvent aller jusqu’à deux cents heures. Or elles sont payées par l’État, et donc par le contribuable. L’étranger n’a finalement à s’acquitter que de la carte de séjour.

La taxe pesant sur la délivrance d’une telle carte permet par conséquent de couvrir les frais de traitement, mais aussi de contribuer aux frais de formation.

Je sais le Sénat sensible à la question de l’intégration de ces demandeurs. Roger Karoutchi évoque régulièrement dans ses rapports spéciaux la nécessité de leur offrir un véritable apprentissage linguistique, notamment.

Le Gouvernement, désireux de maintenir ces taxes à leur niveau actuel, demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. À défaut, il y sera défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Leconte, ces six amendements sont-ils maintenus ?

M. Jean-Yves Leconte. Mes amendements ne concernent pas que les visas. Lorsqu’un étranger en situation irrégulière fait les démarches pour être régularisé, il paie 340 euros, à quoi s’ajoute le montant du titre de séjour. C’est donc plus de 600 euros dont il doit s’acquitter ! Certains étrangers, même s’ils travaillent, n’en ont pas les moyens.

Même si les taxes ne sont plus affectées à l’OFII, on ne peut pas faire reposer notre politique d’immigration et d’asile uniquement sur les taxes payées par les étrangers. Ce n’est pas sérieux ! C’est une politique que nous devons assumer.

Les étrangers en France n’ont pas à s’autofinancer. Ils participent, par leurs impôts, au budget national. Ils cotisent comme tous les autres. La politique d’intégration doit être payée par la Nation, pas uniquement par ceux qui viennent sur notre sol. Ce n’est pas ainsi que les choses doivent être envisagées en République.

J’ai présenté conjointement ces différents amendements pour ne pas ralentir nos débats, mais j’incite la commission des finances à les regarder dans le détail.

On ne peut pas s’opposer à un amendement au seul motif qu’il grève le budget. Il est évident que la réduction d’une recette a un coût. Mais il faut aussi que notre politique en la matière soit cohérente, robuste et évite les abus de droit.

L’extension de la durée des cartes de séjour de trois ans a conduit le Gouvernement à en multiplier le prix par trois. Le problème est que cette augmentation touche aussi les cartes accordées pour une année. Ce n’est absolument pas normal.

Comment voulez-vous que les personnes concernées puissent ensuite s’offrir des cours de français, souvent très chers, mais de meilleure qualité que les formations fournies par l’État ?

Je maintiens donc ces amendements, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Vous avez évoqué, monsieur le sénateur, le droit de visa de régularisation. Vous nous avez également parlé de ce que doit prendre en charge la République. Je vous pose donc cette question : est-il normal qu’un étranger en situation irrégulière, désireux d’entamer des démarches de régularisation, ait à payer moins cher qu’un étranger qui a respecté les procédures dès le début, et qui a dû s’acquitter de droits de chancellerie ?

M. Jean-Yves Leconte. Ce n’est pas ce que je propose : je demande que les taxes soient proportionnées !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Il faut que le système soit équitable ; les dispositions ne peuvent pas être plus favorables pour les personnes entrées sur notre sol de manière illégale.

Le Gouvernement est donc très défavorable à l’amendement n° I-168 rectifié, notamment.

M. Jean-Yves Leconte. Le système actuel n’est pas équitable !

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. Je veux seulement prolonger ma réflexion sur les amendements précédents, en précisant que je m’opposerai également aux six amendements dont nous discutons.

C’est en signant les attestations d’accueil dans ma collectivité, et en voyant qu’il y avait un timbre de 30 euros, que m’est venue l’idée de créer un timbre sur les PACS, d’un montant équivalent.

Cela peut paraître choquant de faire payer l’établissement d’un tel document. Mais l’engorgement des services de nos collectivités place nos concitoyens devant une alternative : se présenter dans les mairies et se voir indiquer qu’il n’y aura pas de PACS avant environ six mois ; se rendre chez le notaire – de nombreux maires le conseillent –, lequel a le pouvoir d’enregistrer les PACS, procédure plus rapide, mais coûtant entre 200 euros et 300 euros.

Avec la création d’un timbre dont le produit serait affecté – il faudrait qu’il le soit vraiment ! – aux collectivités territoriales, on pourrait désengorger les services compétents de ces dernières.

Je suis confus de revenir sur ce sujet, mais je voulais seulement préciser ma pensée.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Je veux répondre aux propos d’Emmanuel Capus. Sa préoccupation est légitime, mais elle ne peut être abordée uniquement sous l’angle fiscal ou budgétaire. Si on commence à taxer les PACS, pourquoi ne pas taxer les mariages ? Le principe d’égalité devant les charges publiques impose de mettre un terme à cette idée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Si seulement toutes les collectivités territoriales pouvaient enregistrer les PACS ! Tout est concentré dans les grosses collectivités territoriales, qui n’en peuvent plus, et sont obligées d’embaucher non seulement pour prendre les rendez-vous, mais aussi pour procéder aux enregistrements.

Je ne crois pas beaucoup au principe de la taxe affectée ; je sais bien que cela ne marche pas. Bercy, d’ailleurs, déteste les taxes affectées de faible rendement.

Mais la préoccupation exprimée par Emmanuel Capus est réelle ; il ne faut pas la balayer du revers de la main.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-167 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-165 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-168 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-169 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-170 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-166 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-171 rectifié, présenté par M. Leconte, Mme Lienemann, MM. Tissot et Jomier, Mme Lepage, M. Cabanel, Mme Conway-Mouret et M. Tourenne, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 311-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Les mots : « et le renouvellement » sont remplacés par les mots : « , le renouvellement d’un titre de séjour et la fourniture d’un duplicata » ;

2° Après le mot : « mentionnés », est insérée la référence : « au 4° de l’article L. 313-11, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Là encore, madame la présidente, j’aimerais présenter conjointement les amendements nos I-172 rectifié et I-173 rectifié.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion les amendements nos I-172 rectifié et I-173 rectifié.

L’amendement n° I-172 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung, Mme Lienemann, MM. Tissot et Jomier, Mme Lepage, M. Cabanel, Mme Conway-Mouret et M. Tourenne, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article L. 311-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « et le renouvellement » sont remplacés par les mots : « , le renouvellement d’un titre de séjour et la fourniture d’un duplicata ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-173 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung, Mme Lienemann, MM. Tissot et Jomier, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Cabanel et Tourenne, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article L. 311-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la référence : « L. 431-2 », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux étrangers titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 ou L. 821-2 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code ».

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jean-Yves Leconte. Le Défenseur des droits, dans sa décision n° MLD-2014-071 du 9 avril 2014, a considéré que le paiement de taxes pour la délivrance d’un titre de séjour, son renouvellement ou la fourniture d’un duplicata pour les conjoints de Français était contraire au droit européen et constituait une discrimination à rebours fondée sur la nationalité. L’objet de l’amendement n° I-171 rectifié est d’y remédier.

L’amendement n° I-172 rectifié a pour objet d’étendre les exonérations de taxes et de droit de timbre prévues à l’article L. 311-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à la délivrance de duplicatas.

Rien ne justifie que les personnes étrangères victimes de violences visées par ces dispositions ne puissent bénéficier d’un duplicata gratuit. Il serait paradoxal de maintenir cette taxe discriminatoire, à quelques jours de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes.

L’amendement n° I-173 rectifié a pour objet d’instaurer la gratuité pour la délivrance et le renouvellement d’un titre de séjour aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, et de l’allocation supplémentaire d’invalidité.

Je rappelle le raisonnement qui préside au dépôt de tous ces amendements : les taxes, quand elles sont trop importantes, peuvent obliger certaines personnes à se mettre en situation irrégulière, et donc en situation de précarité. Les étrangers n’ont pas toujours les moyens de payer ce que l’État leur demande pour résider en situation régulière.

Mme la présidente. L’amendement n° I-411 rectifié, présenté par MM. Yung et Marchand n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces trois amendements n’ont pas tout à fait le même objet.

On peut avoir un regard bienveillant sur l’amendement n° I-171 rectifié. Comme l’a signalé Jean-Yves Leconte, le Défenseur des droits a relevé, dans sa décision du 9 avril 2014, une situation pouvant faire naître une discrimination.

Il me semble néanmoins que l’amendement gagnerait peut-être à être rectifié ; il sera intéressant d’entendre l’avis du Gouvernement sur cette question.

Dès lors, et sous la réserve exprimée, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

L’amendement n° I-172 rectifié tend à autoriser la délivrance gratuite de tous les duplicatas pour les personnes vulnérables, ce qui provoquerait une perte de recettes.

L’amendement n° I-173 rectifié, s’il était adopté, aurait la même conséquence.

La commission est donc défavorable à ces deux derniers amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. L’amendement n° I-171 rectifié gagnerait à être sous-amendé ou rectifié.

Nous pouvons vous suivre, monsieur Leconte, quand il s’agit d’exempter les étrangers victimes de violences conjugales et de traite des êtres humains du paiement nécessaire à l’obtention d’un duplicata de titre de séjour.

Le deuxième volet de votre amendement, qui vise à exempter de toute taxe les étrangers conjoints de Français pour l’obtention, le renouvellement ou le duplicata d’un titre de séjour, renvoie à nos discussions précédentes. En l’espèce, le Gouvernement ne change pas de position.

Il serait donc favorable à l’amendement n° I-171 rectifié si vous consentiez à en supprimer le 2° du I. Telle est la proposition du Gouvernement. Nous avons l’occasion d’+ avancer ensemble, monsieur le sénateur. Je vous tends cette main : saisissez-la !

Par ailleurs, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° I-172 rectifié et demande le retrait de l’amendement n° I-173 rectifié.

Mme la présidente. Monsieur Leconte, consentez-vous à rectifier l’amendement n° I-171 rectifié dans le sens voulu par le Gouvernement ?

M. Jean-Yves Leconte. Toute avancée est bonne à prendre.

J’aimerais quand même comprendre : j’ai indiqué qu’un problème de discrimination se posait aussi pour les conjoints étrangers de Français. La commission s’y est d’ailleurs montrée sensible. Or vous me proposez, monsieur le secrétaire d'État, d’exempter les seules personnes victimes de violences !

Je prends ce que l’on me donne, mais le problème de discrimination pour les conjoints de Français, identifié par le Défenseur des droits, va subsister dans les années qui viennent. J’aimerais au moins que l’on travaille sur ce point.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Désolé d’entrer dans ces discussions un peu techniques, mes chers collègues, mais la rectification de l’amendement n° I-171 rectifié demandée par le Gouvernement revient en réalité à le rédiger de manière identique à l’amendement n° I-172 rectifié.

La commission propose donc à M. Leconte de retirer l’amendement n° I-171 rectifié ; elle pourrait ainsi se rallier à l’amendement n° I-172 rectifié, sur lequel le Gouvernement a émis un avis favorable. Elle émettrait alors le même avis que le Gouvernement.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. C’est de meilleure législation !

Mme la présidente. Monsieur Leconte, l’amendement n° I-171 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Leconte. Je me sens à la fois contraint et heureux d’accéder à la demande du Gouvernement et de la commission.

Je demande seulement à M. le secrétaire d’État de s’engager à travailler sur la question des conjoints étrangers de Français qui doivent financer leur présence sur notre territoire, et sont ainsi victimes de discrimination. Je conçois qu’on ne résolve pas ce problème aujourd’hui, mais nous devons y réfléchir avant l’année prochaine, ou il se posera encore si nous ne faisons rien.

Je retire donc l’amendement n° I-171 rectifié, madame la présidente.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Je veillerai à ce que nous tenions une réunion avec vous sur ce point, monsieur le sénateur !

Mme la présidente. L’amendement n° I-171 rectifié est retiré.

Le Gouvernement lève-t-il le gage de l’amendement n° I-172 rectifié ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-172 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.

Je mets aux voix l’amendement n° I-173 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

II. – Ressources affectées

A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Articles additionnels après l'article 15
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Articles additionnels après l’article 16

Article 16

I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2018, ce montant est égal à 26 960 322 000 €. »

II. – L’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :

1° Le c du 1° du III est abrogé ;

2° Au 1° du IV, les mots : « d’une part » et les mots : « et, d’autre part, du montant perçu au titre du I » sont supprimés ;

3° Au 2° du même IV, les mots : « d’une part, » et les mots : « et, d’autre part, du montant perçu au titre du I » sont supprimés ;

III. – A. – Les articles L. 2335-3 et L. 3334-17 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2017 sont appliqués aux mêmes compensations. »

B. – La deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° L’article 1384 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2017 sont appliqués à la même compensation. » ;

2° Avant le dernier alinéa de l’article 1586 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2017 sont appliqués à la même compensation. »

C. – Le septième alinéa du II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2017 sont appliqués à la même compensation. »

D. – 1. Le huitième alinéa du A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et le septième alinéa du A du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2017 sont appliqués à la même compensation. »

2. Le cinquième alinéa du III de l’article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2017 sont appliqués aux mêmes compensations. »

E. – Le A du II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2016 et jusqu’à 2017 sont appliqués à la même compensation. »

F. – Le dernier alinéa du IV de l’article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2017 sont appliqués à la même compensation. »

G. – Le dernier alinéa du IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2008 et jusqu’à 2017 sont appliqués à la même compensation. »

H. – Le dernier alinéa du B de l’article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, le dernier alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, l’avant-dernier alinéa du B du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, le huitième alinéa du III de l’article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) et le neuvième alinéa du B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2017 sont appliqués aux mêmes compensations. »

İ. – Le B du II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2016 et jusqu’à 2017 sont appliqués à la même compensation. »

J. – Le troisième alinéa du 2.1.2 et du III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2017 sont appliqués aux mêmes compensations. »

K. – Le dernier alinéa du İ du III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2018, le montant de la même dotation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2011, est minoré par application du taux prévu pour 2018 au IV de l’article 16 de la loi n° … du … de finances pour 2018. »

L. – Le 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est ainsi modifié :

1° Le quinzième alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2018, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, chacune de ces allocations compensatrices, à laquelle est appliqué le taux d’évolution prévu pour 2017 au III de l’article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, est minorée par application du taux prévu pour 2018 au V de l’article 16 de la loi n° … du … de finances pour 2018. » ;

2° L’avant-dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2018, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices, à laquelle est appliqué le taux d’évolution prévu pour 2017 au IV de l’article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, est minorée par application du taux prévu pour 2018 au VI de l’article 16 de la loi n° … du … de finances pour 2018. »

M. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un M ainsi rédigé :

« M. – À compter de 2018, le taux d’évolution résultant de la mise en œuvre du II de l’article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée et les taux d’évolution fixés par le D au titre de 2009, par le E au titre de 2010, par le F au titre de 2011, par le G au titre de 2012, par le H au titre de 2013, par le I au titre de 2014, par le J au titre de 2015, par le K au titre de 2016 et par le L au titre de 2017 sont appliqués aux compensations calculées en application des A, B et C du présent II. »

N. – Le deuxième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2018, le montant de cette dotation, auquel est appliqué le taux d’évolution prévu pour 2017 au V de l’article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, est minoré par application du taux prévu pour 2018 au VII de l’article 16 de la loi n° … du … de finances pour 2018. »

O. – Le 1.5 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2018, le montant de ces dotations de compensation, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution prévus pour 2017, respectivement, aux VI et VII de l’article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, est minoré par application des taux prévus pour 2018, respectivement, aux VIII et IX de l’article 16 de la loi n° … du … de finances pour 2018. »

P. – L’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est ainsi modifié :

1° Le 1 est complété par un 1.6 ainsi rédigé :

« 1.6. Minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« À compter de 2018, le montant de la dotation de compensation versée au titre du 1.1 est minoré pour chaque collectivité et établissement public concerné par application du taux prévu pour 2018 au X de l’article 16 de la loi n° … du … de finances pour 2018. » ;

2° Au deuxième alinéa du III du 2.1, après la deuxième occurrence de la référence : « 1.1 », sont insérés les mots : « avant application de la minoration prévue au 1.6 ».

IV. – Le taux d’évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au İ du III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 41 775 096 €.

V. – Le taux d’évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au XVIII du 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 436 027 598 €.

VI. – Le taux d’évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au XIX du 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 93 655 180 €.

VII. – Le taux d’évolution en 2018 de la dotation mentionnée au I de l’article 1648 A du code général des impôts est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 323 507 868 €.

VIII. – Le taux d’évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au 1.2 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 1 303 415 243 €.

IX. – Le taux d’évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au 1.3 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 578 780 027 €.

X. – Le taux d’évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au 1.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 1 006 321 971 €.