M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-16 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Longeot, Delahaye, Janssens et Kern.
L'amendement n° II-35 est présenté par MM. Vial et Savin, Mmes Puissat, Berthet et Morhet-Richaud et M. Carle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
1 milliard
par les mots :
780 millions
La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° II-16 rectifié.
M. Loïc Hervé. Nous n’avons pas encore parlé du FPIC, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
Il a été exposé à maintes reprises que, compte tenu des effets cumulés d’une enveloppe fermée et de la baisse mécanique des contributions des territoires ayant été regroupés, volontairement ou non, par application des schémas départementaux de coopération intercommunale, les contributions des territoires n’ayant pas changé de périmètre ont très sensiblement augmenté.
Cet effet, non anticipé et d’une rare violence pour les territoires concernés, n’est plus admissible. En outre, dès lors que l’intercommunalité est censée jouer prioritairement le rôle de solidarité financière confié au FPIC, il ne paraît pas illogique de considérer que l’enveloppe des ressources du FPIC doit diminuer à proportion du nombre d’EPCI.
Par ailleurs, cette disposition ne tient absolument pas compte de la difficulté, pour certains territoires de montagne, de se regrouper, du fait de leur faible densité de population et de leurs caractéristiques géophysiques.
Il convient donc d’entamer une décrue progressive des ressources du FPIC et, dans un premier temps, de revenir à l’enveloppe de 2015, c’est-à-dire 780 millions d’euros.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour présenter l’amendement n° II-35.
M. Jean-Claude Carle. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. À ce stade, alors que nous allons entamer l’examen d’une série d’amendements portant sur le FPIC, je souhaiterais dire que la commission a adopté pour principe de ne pas faire varier les critères du FPIC, ou du moins de n’y toucher que d’une main tremblante ! Comme vous le savez, le montant du FPIC a été figé à 1 milliard d’euros. Nous sommes à une période charnière, une modification globale du système des collectivités locales dans les deux à trois ans à venir est envisagée ; nous serons donc en général défavorables à l’ensemble des amendements dont l’adoption entraînerait des modifications profondes. En l’absence d’évaluation, il nous paraît extrêmement difficile de toucher au dispositif.
Les deux amendements identiques qui viennent d’être présentés ont pour objet de ramener le montant du FPIC de 1 milliard d’euros à 780 millions d’euros à partir de 2018. On imagine les remous qu’une telle baisse pourrait causer ! Je rappelle que, contrairement à ce que nous avions pu penser, la nouvelle géographie des intercommunalités n’a pas entraîné de modification profonde du FPIC. L’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis. Le Gouvernement a fait le choix de la stabilité du FPIC, dont certaines communes demandent l’augmentation, d’autres la baisse… Pour des raisons de lisibilité et de visibilité, il est préférable de ne pas toucher au FPIC, sauf à envoyer un mauvais signal aux communes et aux intercommunalités les plus pauvres.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Je ne peux pas être d’accord avec mon collègue et ami Loïc Hervé sur ce sujet. Le FPIC est d’abord un outil de péréquation horizontale. Certes, tout n’est pas parfait dans ce système ; certes, la réorganisation territoriale a fait bouger les lignes ; sans doute y a-t-il des changements à envisager dans la répartition, mais en aucun cas l’enveloppe ne doit diminuer. Je rappelle d’ailleurs que celle-ci devait, à l’origine, croître jusqu’à 1,2 milliard d’euros. Finalement, elle a été stabilisée à 1 milliard d’euros, mais il ne faut pas la réduire, sauf à pénaliser les territoires qui ont besoin de cette péréquation.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. J’entends ce que l’on nous dit sur l’importance de ne pas déstabiliser l’édifice, même si l’on déstabilise bien la taxe d’habitation dès cette année…
En ce qui concerne le FPIC, mon collègue Delcros a raison, on n’a pas atteint le plafond initialement fixé. Cependant, il faut se rappeler que le système des finances locales et la configuration territoriale sont très différents aujourd’hui de ce qu’ils étaient lorsqu’a été créé le FPIC. Si le montant de 1,2 milliard d’euros n’a pas été atteint, le nombre de contributeurs a considérablement diminué à la suite de la réorganisation territoriale. La question posée de manière très pertinente par mon collègue Loïc Hervé ne concerne pas que la montagne ; en Bretagne, la contribution au FPIC d’une intercommunalité qui ne s’est pourtant pas enrichie est passée, en quatre ans, de 35 000 euros à 700 000 euros.
J’ai bien compris que nous allions engager une réforme fiscale, mais il ne faudrait pas que, l’année prochaine, au moment du débat budgétaire, on nous dise encore une fois qu’il est urgent d’attendre. Ce qui est urgent, c’est d’entreprendre cette réforme fiscale pour plus de justice et une meilleure adaptation des dispositifs aux évolutions territoriales. (Mme Anne-Catherine Loisier applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye. Effectivement, on ne peut pas nous répondre la même chose chaque année. Je suis moi aussi pour la stabilité, mais en l’occurrence il n’y en a pas, puisque l’on réduit de 30 % la taxe d’habitation pour 80 % des ménages, sans préciser ce qui sera proposé à la place. En tout cas, nous savons très bien qu’il ne s’agira pas d’un nouvel impôt, car cela ne passera jamais ! Il va y avoir une redistribution des cartes, mais je ne crois absolument pas à l’hypothèse évoquée tout à l’heure par Mme la ministre de l’instauration d’un nouvel impôt local, surtout en 2020, juste avant les élections.
S’agissant du FPIC, je pense qu’il faut revoir ces histoires de péréquation. On n’y comprend plus rien ! La commune que j’ai dirigée pendant vingt-deux ans a été avisée d’une augmentation de 30 % de sa contribution au FPIC, sans que rien puisse l’expliquer. Dans le même temps, l’enveloppe globale ne bouge pas et sa dotation globale de fonctionnement a beaucoup diminué par rapport à celle d’autres communes. Il faut donc remettre à plat l’ensemble du système.
M. Loïc Hervé. Tout à fait !
M. Vincent Delahaye. On ne comprend pas non plus grand-chose à la solidarité régionale : la contribution des plus riches est plafonnée et, finalement, ce sont les autres qui paient.
On est arrivé au bout du système. Philippe Dallier a parlé l’autre jour de rustines posées sur un pneu qui fuie de partout. C’est vraiment le cas. Je ne suis pas contre la solidarité avec les collectivités qui en ont vraiment besoin, mais il faut remettre à plat la DGF, le FPIC, le FSRIF en région d’Île-de-France, afin que l’on y voie clair, parce que, aujourd’hui, on ne sait plus qui donne à qui et pourquoi l’on donne. Entre deux débats budgétaires, on doit avancer sur cette question, en s’appuyant sur des simulations qui permettent de prendre des décisions. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Carle. Je regrette que la commission des finances entende laisser inchangés les critères actuels du FPIC. Je suis tout à fait d’accord pour qu’il y ait une solidarité entre les collectivités, mais pas au point de vampiriser certaines d’entre elles qui investissent, créent de la richesse et de l’emploi. C’est la raison pour laquelle nous maintiendrons nos amendements. Cependant, nous ne les défendrons pas, ce qui permettra de gagner du temps…
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé. Ces amendements ouvrent une discussion qui pourrait durer jusque tard dans la nuit, mais, comme nous avons des impératifs horaires, je me rallierai à la position de Jean-Claude Carle.
Le FPIC est devenu insoutenable pour un certain nombre de collectivités de la Haute-Savoie qui investissent énormément, qui ont sur leur territoire des outils économiques, industriels, qui conduisent des politiques publiques extrêmement lourdes, en matière de tourisme par exemple. Dans certains cas, leur contribution au FPIC se chiffre en millions d’euros et leur DGF est négative.
M. Loïc Hervé. La somme globale des efforts demandés à ces collectivités est trop importante ! Un seuil d’insoutenabilité a été atteint.
Je demande que le Sénat, qui représente les collectivités locales, et notamment les fleurons économiques et industriels de notre pays, se penche sur ces situations d’effet ciseau. Les efforts de gestion que l’on demande aux collectivités vont les conduire à délaisser l’investissement pour pouvoir juste survivre. Je demande que la commission des finances se saisisse de cette situation d’une extrême gravité. À force de solliciter la poule aux œufs d’or, on va finir par la tuer !
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Je l’ai dit lors de la discussion générale, et je le pense toujours à cet instant : le mieux serait de se donner du temps et de ne pas modifier le système cette année.
J’ai été maire d’une commune de 23 000 habitants qui a versé jusqu’à 700 000 euros au FPIC, alors que, dans le même temps, elle est attributaire de la DSU, ce qui signifie qu’elle est considérée comme étant confrontée à des difficultés sociales. Redonner trois fois au titre du FPIC ce que l’on a perçu au titre de la DSU, c’est aberrant ! C’est à n’y rien comprendre !
Je comprends la position de nos collègues, mais, aujourd’hui, dès que vous touchez si peu que ce soit à l’une de ces dotations, vous ne faites qu’aggraver la situation au regard de beaucoup d’autres. J’aurais souhaité que l’on ne touche cette année ni à la DSU ni à la DSR, que ce soit une année vraiment neutre et que l’on prenne le temps d’approfondir ce dossier. C’est compliqué, c’est difficile, mais on a tout de même travaillé au sein de la commission des finances ces cinq dernières années ! Nous avons fait des propositions ! Il va falloir en sortir ! Encore faut-il qu’un gouvernement ait le courage de prendre le taureau par les cornes et de tout remettre à plat.
Des amendements visant à modifier les règles vont être discutés, alors que l’on ne dispose d’aucune simulation permettant d’évaluer les conséquences de leur adoption. On ne peut pas faire cela, ce n’est pas sérieux !
L’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, l’Assemblée nationale a voté au beau milieu de la nuit un amendement tendant à modifier les règles de territorialisation de la CVAE. Les résultats des simulations sont tombés au début de cette année : c’est une catastrophe absolue ! On ne sait pas ce que l’on fait ! Peut-on légiférer dans de telles conditions ? Ce n’est pas possible ! À un moment donné, il convient de se donner le temps de terminer le travail, en espérant que le Gouvernement aura le courage de mettre en œuvre la réforme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste. – Mme Frédérique Espagnac applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. On peut comprendre que nos collègues défendent leurs territoires. Le montant du FPIC, qui a été mis en place voilà quelques années dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, a progressé fortement, puisqu’il s’élève désormais à 1 milliard d’euros. Sa répartition est complexe, il faut le reconnaître.
Nous défendons nos communes rurales, naturellement, et nous prônons la solidarité, mais les dispositifs sont très complexes et techniques ; je pense notamment aux critères de calcul du potentiel financier, de l’effort fiscal.
Il conviendrait de remettre à plat les concours financiers en direction des collectivités territoriales. C’est un enjeu important. Je suivrai l’avis des rapporteurs spéciaux.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Il faut bien poser le sujet. M. Dallier l’a fait avec beaucoup de talent. Nous avons appelé tous les deux à un moratoire à propos du FPIC.
Chaque année, on essaie de modifier les règles du FPIC, et jamais un amendement ne passe ! Chacun déploie des arguments pour défendre le territoire dont il est issu et résoudre la problématique à laquelle est confrontée sa collectivité : c’est très naturel, mais, en définitive, rien ne bouge, car, comme l’enveloppe est normée, ce que l’on donne aux uns est pris aux autres. Cela ne tient pas la route !
Nous sommes parvenus à limiter le montant du FPIC à 1 milliard d’euros. Je le dis à Loïc Hervé, qui souhaite le réduire : il aurait normalement dû atteindre 1,2 milliard d’euros.
Le territoire toulousain, dont je suis élu, est très fortement contributeur. Comme il n’a pas changé de périmètre, au contraire de ceux qui l’entourent, il a payé beaucoup plus que l’année précédente.
À la suite du changement de périmètre des EPCI, le nombre de territoires contributeurs au FPIC est passé de 1 066 à 623. Pour autant, la population contributrice est restée à peu près inchangée : elle est passée de 39,459 millions d’habitants à 40,842 millions. C’est l’élément qu’il faut avoir en tête.
En conclusion, j’appelle au retrait de l’ensemble des amendements portant sur le FPIC. La commission des finances a, par exception, émis un avis favorable sur l’amendement n° II-89 de M. Adnot, mais j’espère que le Sénat ne le suivra pas !
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty. Comme Philippe Dallier, je vous fais confiance, madame la ministre, pour que les choses bougent à très court terme. Je veux bien que l’on ne modifie rien et que l’on observe un moratoire, mais, depuis trois ans et le vote de la loi NOTRe, on ne sait pas apporter des correctifs et tout reste en l’état.
Ma collectivité est bénéficiaire du FPIC, et je n’ai jamais compris pourquoi des communes pauvres peu éloignées étaient contributrices. Cela montre bien qu’il y a des effets pervers.
Voilà deux ans, le Sénat s’était opposé à ce que le montant du FPIC soit porté de 800 millions à 1 milliard d’euros. Le ramener aujourd’hui à 780 millions d’euros, comme cela est proposé, ne constituerait pas une modification structurelle : cela limiterait simplement les écarts, pas toujours justifiés, entre contributeurs et bénéficiaires, ainsi que les effets pervers.
Cela étant, si l’on nous assure que, l’an prochain, tout va bouger, on peut effectivement décider d’un moratoire et ne rien changer au système. La confiance semblant assez largement partagée, je vais finir par me laisser convaincre !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-16 rectifié et II-35.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-42, présenté par MM. Vial et Savin, Mmes Puissat, Berthet et Morhet-Richaud et M. Carle, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le 2° du I de l’article L. 2336-2 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « À l’exclusion des communes ayant la double caractéristique d’être en zone de montagne et en zone de revitalisation rurale, » ;
b) Le a est complété par les mots : « , duquel est déduit le produit de la taxe sur les remontées mécaniques » ;
La parole est à M. Jean-Claude Carle.
M. Jean-Claude Carle. Je partage tout à fait la position de Philippe Dallier. Il ne faut pas agir dans la précipitation, sans pour autant rester dans un immobilisme qui paralyse les collectivités qui investissent. Il convient d’avancer dans la sérénité.
Sur cet amendement comme sur les suivants, je ne développerai pas davantage, afin de faire gagner du temps au Sénat.
M. le président. L’amendement n° II-22 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Longeot et M. Janssens, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le I de l’article L. 2336-2 est ainsi modifié :
a) Le b du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes classées à la fois en zone de montage, en application de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et en zone de revitalisation rurale, en application de l’article 1465 A du code général des impôts, seuls sont pris en compte les produits de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe sur les surfaces commerciales. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° Est exclu du potentiel fiscal agrégé le produit de la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique. »
La parole est à M. Loïc Hervé.
M. Loïc Hervé. L’amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye. Je comprends tout à fait que l’on n’ait pas envie de modifier les choses cette année, sans disposer de simulations, car cela revient à légiférer à l’aveuglette. Ce n’est pas ce qu’il convient de faire. Cela étant, j’aimerais entendre Mme la ministre prendre l’engagement de remettre le dispositif à plat dans l’année à venir, afin que l’on puisse y voir un peu plus clair. Sinon, on se retrouvera l’année prochaine pour débattre des mêmes problématiques, sans avoir avancé entre-temps. Ce n’est pas ce que je veux.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ce matin, en répondant aux intervenants dans la discussion générale, j’ai clairement indiqué que les mesures du projet de loi de finances et du projet de loi de finances rectificative devaient s’inscrire dans le cadre de la réforme à venir de la fiscalité locale.
Par ailleurs, je veux affirmer nettement qu’il n’est pas question de revenir sur le principe de la péréquation, qui est une nécessité dans notre pays. On parle beaucoup ce soir de la montagne : il faut savoir que la majorité des communes de montagne sont bénéficiaires nettes au titre du FPIC, puisque 147 ensembles intercommunaux sont contributeurs, et 153 bénéficiaires. L’adoption de l’amendement n° II-22 rectifié de M. Hervé tendrait donc à désavantager la majorité des communes de montagne, en particulier, bien sûr, les plus pauvres d’entre elles. La montagne n’est pas un ensemble uniforme.
Il faut bien évidemment travailler sur tous les paramètres, mais en affirmant haut et fort qu’il faudra toujours de la péréquation.
M. le président. L'amendement n° II-43, présenté par MM. Vial et Savin, Mmes Puissat, Berthet et Morhet-Richaud et M. Carle, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° La seconde phrase du dixième alinéa du I de l’article L. 2336-2 est ainsi modifiée :
a) Le mot : « réalisé » est remplacé par les mots : « cumulé constaté » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , et du prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336-3 » ;
La parole est à M. Jean-Claude Carle.
M. Jean-Claude Carle. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye. Mme la ministre a dit que le Gouvernement s’engageait à lancer une réforme de la fiscalité locale, mais nous parlons ici des dotations de péréquation. Nous sommes tous d’accord sur le principe de la péréquation, mais sa carte a été complètement chamboulée, entre les ponctions sur la DGF, les variations assez considérables du FPIC et, pour ce qui concerne l’Île-de-France, l’évolution du FSRIF.
Il s’agit non pas de remettre en cause la péréquation, mais de tout remettre à plat afin de voir si ses modalités actuelles sont vraiment justifiées. Je cesserai de prendre la parole si Mme la ministre s’engage à travailler non seulement sur une réforme de la fiscalité locale, mais aussi sur la péréquation et ses évolutions possibles.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Le problème de la péréquation horizontale est lié, à la fois, à la territorialisation des ressources et à l’appréciation des charges.
À l’heure actuelle, particulièrement pour ce qui concerne le FPIC, l’appréciation des charges s’opère au moyen d’indices synthétiques sans lien avec la réalité des charges, ce qui n’est pas satisfaisant.
Devons-nous continuer à territorialiser de la même façon les ressources ? Comment appréhender les charges ? C’est sur ce point que l’exemple italien nous intéresse.
Tant que nous n’aurons pas résolu ces problèmes, l’outil restera imparfait. La réponse résidera nécessairement dans la réforme de la fiscalité que nous sommes en train d’élaborer et qui devra également permettre de traiter la question du FPIC, les deux sujets étant corrélés.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je suis tout à fait d’accord avec M. le rapporteur spécial.
Le principe de la péréquation veut que certains paient et d’autres reçoivent. Pardonnez-moi d’enfoncer des portes ouvertes, mais c’est ainsi ! À l’Assemblée nationale, nous avons accepté un amendement du rapporteur général de la commission des finances prévoyant la remise d’un rapport sur le FPIC et ses critères. Mais je sais que vous êtes un peu comme saint Thomas, monsieur Delahaye… (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Carle. Je suis moi aussi d’accord avec le principe de la péréquation. Le FPIC a d’ailleurs été mis en place par un gouvernement que je soutenais. Toutefois il faut que la solidarité soit supportable. Dans cette perspective, je souhaiterais que Mme la ministre s’engage à corriger les excès liés au FPIC.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-88, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au III de l’article L. 2336-2 le chiffre : « 2 », est remplacé par le chiffre : « 1,2 » ;
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos II-88 et II-89.
M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-89, présenté par M. Adnot et ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au III de l’article L. 2336-2, les mots : « de 1 à 2 », sont remplacés par les mots : « de 1,7 la première année à 1,5 la deuxième année et à 1,3 la troisième année » ;
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Philippe Adnot. Ces amendements ont pour objet non pas de supprimer la péréquation ou de réduire le montant du FPIC, mais de corriger un dispositif qui a été mal calibré, faute de simulations, et dont l’application, déconnectée des réalités, représente un scandale sur le plan de l’équité.
J’ai déjà eu l’occasion, madame la ministre, de vous interroger sur ce sujet. Le problème tient au fait que le calcul des potentiels financiers agrégés, les PFIA, repose sur l’utilisation d’un coefficient logarithmique qui varie de 1 à 2 en fonction de la population. Je n’évoque même pas le fait que l’on tient compte, en outre, du revenu des habitants, qui ne reflète pas nécessairement la réalité des ressources de la collectivité. Je n’ai pas souhaité remettre cet élément en cause.
L’application du coefficient logarithmique fait que, à revenu identique, une commune de 1 million d’habitants bénéficiera d’une division par deux de ce chiffre, tandis qu’il restera inchangé pour une commune de 1 000 habitants. Il n’y a donc plus rien de comparable !
M. Loïc Hervé. Bien sûr !
M. Philippe Adnot. C’est la raison pour laquelle, aujourd’hui, presque toutes les collectivités rurales à faible population sont contributrices au titre du FPIC. Certains disent qu’il vaut mieux ne toucher à rien pour l’instant et observer un moratoire, mais les injustices se perpétuent et s’aggravent, du fait de l’extension du périmètre des grandes intercommunalités. L’un de nos collègues vient de nous dire qu’il ne comprenait pas pourquoi la dotation de son territoire au titre du FPIC avait augmenté. La raison en est simple : quand une agglomération élargit son périmètre, et donc accroît sa population, ses ressources se trouvent divisées par deux ; elle contribue moins et, fatalement, ce sont les autres qui paient à sa place.
Au travers de l’amendement n° II-88, j’admets que les charges des collectivités urbaines sont de l’ordre de 20 % plus importantes que celles des collectivités rurales. La commission des finances m’ayant objecté que cet amendement n’était pas raisonnable, j’accepte de le retirer, parce que je suis de bonne composition.
M. Philippe Adnot. Je maintiens, en revanche, l’amendement n° II-89, qui vise à commencer à réparer ce qui est une erreur. Les grandes agglomérations ne supportent pas 100 % de charges de plus que les petites collectivités ! C’est une ineptie, ce n’est pas vrai ! En milieu rural, une piscine représente une charge par habitant bien supérieure à celle d’une piscine dans une grande ville. Ne pas corriger une erreur constatée, c’est s’en rendre coupable.
Voilà pourquoi je propose de ramener le coefficient logarithmique pour les grandes collectivités de 2 à 1,3 sur trois ans. Les conséquences de cette évolution progressive se feront sentir dès la première année, et nous pourrons donc tous les apprécier. Si l’on s’aperçoit alors que la mise en œuvre de la mesure va dans le bon sens, on la poursuivra. La première année, les grandes collectivités urbaines bénéficieront encore de la prise en compte de 70 % de charges supplémentaires !
Je pense que cet amendement est raisonnable. Il a d’ailleurs reçu ce matin un avis favorable de la commission des finances. Je souhaite que le Sénat reconnaisse qu’il existe une anomalie et que les collectivités fortement peuplées ne supportent pas deux fois plus de charges que les autres. J’y insiste, il faut commencer à corriger cette aberration ! (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste. – M. René-Paul Savary applaudit également.)