Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 1er décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

Disponible au format PDF Acrobat (920 Ko)

Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de Mme Marie-Noëlle Lienemann

Secrétaires :

Mme Mireille Jouve, M. Victorin Lurel.

1. Procès-verbal

2. Financement de la sécurité sociale pour 2018. – Rejet d’un projet de loi en nouvelle lecture

Discussion générale :

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales

M. Martin Lévrier

Mme Laurence Cohen

M. Yves Daudigny

M. Claude Malhuret

Mme Véronique Guillotin

M. René-Paul Savary

Mme Nassimah Dindar

Clôture de la discussion générale.

Question préalable

Motion n° 1 de la commission. – M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général ; M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales ; M. Martin Lévrier ; M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État ; Mme Laurence Cohen ; M. Claude Malhuret ; M. René-Paul Savary ; M. Jean-Claude Requier ; M. Yves Daudigny ; M. Michel Canevet. – Adoption, par scrutin public n° 35, de la motion entraînant le rejet du projet de loi.

3. Mise au point au sujet d’un vote

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

4. Loi de finances pour 2018. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Seconde partie (suite)

Écologie, développement et mobilité durables

Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens

Compte d’affectation spéciale : Aides à l’acquisition de véhicules propres

Compte d’affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

Compte d’affectation spéciale : Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

Compte d’affectation spéciale : Transition énergétique

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial de la commission des finances

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour le programme « Énergie, climat et après-mines »

M. Jean-Pierre Corbisez, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, pour les transports routiers

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, pour les transports ferroviaires, collectifs et fluviaux

Mme Angèle Préville, en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, pour les transports aériens

M. Michel Vaspart, en remplacement de M. Charles Revet, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, pour les transports maritimes

M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, pour la prévention des risques

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, pour la biodiversité et la transition énergétique

M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Mme Éliane Assassi

M. Jérôme Bignon

M. Frédéric Marchand

Mme Michèle Vullien

M. Joël Bigot

M. Ronan Dantec

M. Didier Mandelli

M. Roland Courteau

Mme Christine Lavarde

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports

écologie, développement et mobilité durables

État B

Amendements identiques nos II-52 de M. Franck Montaugé, II-262 de M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis et II-277 rectifié bis de M. Claude Kern. – Adoption des trois amendements.

Amendement n° II-279 rectifié de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet.

Adoption des crédits modifiés de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état B.

Article 53 (supprimé)

Article 54

M. Joël Bigot

Amendements identiques nos II-220 de M. Guillaume Gontard et II-263 de la commission. – Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Amendement n° II-223 rectifié de Mme Agnès Canayer. – Devenu sans objet.

Articles additionnels après l’article 54

Amendement n° II-221 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° II-222 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Article 54 bis (nouveau)

Amendement n° II-264 de la commission. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 54 ter (nouveau)

Amendement n° II-265 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 54 quater (nouveau)

Amendement n° II-266 de la commission. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

budget annexe : contrôle et exploitation aériens

Adoption du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », figurant à l’état C.

compte d’affectation spéciale : aides à l’acquisition de véhicules propres

État D

Amendement n° II-278 rectifié de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet.

Amendement n° II-267 de M. Jean-François Husson. – Rejet.

Adoption des crédits du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres », figurant à l’état D.

compte d’affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

État D

Amendement n° II-268 de la commission. – Rejet.

Adoption des crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », figurant à l’état D.

compte d’affectation spéciale : services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

Adoption des crédits du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », figurant à l’état D.

compte d’affectation spéciale : transition énergétique

Adoption des crédits du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », figurant à l’état D.

5. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de Mme Marie-Noëlle Lienemann

vice-présidente

Secrétaires :

Mme Mireille Jouve,

M. Victorin Lurel.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

 
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Discussion générale (suite)

Financement de la sécurité sociale pour 2018

Rejet d’un projet de loi en nouvelle lecture

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Question préalable (début)

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2018 (projet n° 121, rapport n° 122).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie, tout d’abord de bien vouloir excuser Mme la ministre des solidarités et de la santé, qui regrette de ne pouvoir être parmi nous ce matin.

Elle se trouve actuellement auprès des agents hospitaliers, des patients et des autorités de Guadeloupe, à la suite du violent incendie qui a touché, comme vous le savez, le CHU de Pointe-à-Pitre, mardi dernier.

Nous nous retrouvons donc pour l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

L’examen du texte en première lecture par les deux assemblées a permis, je veux le souligner, de constater des convergences, et même un consensus, sur de nombreux points – preuve en est le nombre d’articles adoptés conformes, 37 au total, dont les articles d’équilibre.

La nouvelle lecture à l’Assemblée nationale a confirmé ce constat, puisque des articles majeurs – sur la vaccination, le tabac ou le tiers payant, par exemple – ont également été votés dans la version adoptée par le Sénat.

Le PLFSS pour 2018 engage la transformation du système de santé que le Gouvernement souhaite conduire. Il vient en soutien de la stratégie nationale de santé, dont la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, arrêtera les orientations dans quelques semaines, à l’issue d’une concertation publique lancée début novembre.

Cette stratégie privilégie, vous le savez, quatre axes – la prévention, l’égal accès aux soins, l’innovation, la pertinence et la qualité des soins – qui emportent chacun une très forte adhésion. C’est le cas, tout d’abord, du primat donné à la prévention.

Les dispositions relatives à la vaccination obligatoire des jeunes enfants ont fait l’objet, comme je viens de le souligner, d’un large consensus au sein des deux assemblées.

Il en est de même de la priorité donnée à la lutte contre le tabac, en portant à dix euros le prix du paquet de cigarettes. À cet égard, le Gouvernement veut réaffirmer sa détermination à agir, à l’échelon national comme à l’échelon européen, pour lutter contre les trafics et la contrebande.

La reconfiguration de la taxe sur les boissons sucrées a également été validée comme un outil pertinent de la lutte contre le surpoids, notamment chez les jeunes. Comme le Gouvernement s’y était engagé, les travaux d’expertise avec les industriels du secteur ont été poursuivis, et l’Assemblée nationale a adopté, mercredi dernier, un barème correspondant au souhait, partagé sur toutes les travées, d’une mesure incitative pour les producteurs, mais qui ne pèse pas fortement sur les ménages.

Ces trois mesures, auxquelles s’ajoute la prise en charge d’une consultation de prévention des cancers du sein et du col pour les femmes de 25 ans, sont les marqueurs d’une volonté politique forte et transpartisane d’agir en profondeur sur les déterminants de santé. Ce mandat, très clair, donné par le Parlement viendra conforter la construction du plan national et des projets régionaux de santé, élaborés dans le semestre à venir.

Nous faisons également le constat d’une très large adhésion du Parlement aux orientations et aux outils proposés pour faire évoluer notre système de santé. L’article 35 du projet de loi donnera possibilité d’expérimenter, de financer et d’évaluer des organisations différentes, dépassant les clivages sectoriels de l’hôpital et de la ville, du soin et de la prévention, et incitant à la pertinence des soins.

Enfin, un consensus s’est également exprimé autour de la volonté du Gouvernement de lever les obstacles au développement de la télémédecine. C’est l’un des volets du virage numérique que le système de santé doit prendre et que le Gouvernement impulsera au cours des prochains mois.

Au-delà des orientations relatives au système de santé, des points d’accord ont pu également se dégager quant à la nécessité de conduire la réforme du régime social des indépendants, le RSI, que le Gouvernement a proposée.

Vous avez exprimé au cours des débats votre grande attention à la mise en œuvre de cette réforme. Je veux redire ici que le Gouvernement entend donner le temps et les moyens nécessaires à cette transformation de grande ampleur.

La période de transition qui s’ouvrira le 1er janvier 2018, permettra de faire évoluer progressivement les organisations de travail et de mener un dialogue social de qualité avec les salariés et leurs représentants. Elle n’impose pas de date butoir s’agissant de l’évolution des systèmes d’information. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que l’organisation mise en place permette une évolution graduée et maîtrisée de ces systèmes, dans des conditions de sécurité garanties.

Je veux aussi dire son attachement à la reconnaissance, au sein du régime général, de la spécificité de la situation des travailleurs indépendants, de façon à adapter le service qui leur est rendu.

Ces points de convergence sont très significatifs. Le Gouvernement, comme l’Assemblée nationale, les a constatés pour se féliciter du travail parlementaire de grande qualité qui a été conduit.

Cependant, ils ne peuvent dissimuler des désaccords sur des dispositions essentielles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, raison pour laquelle votre commission des affaires sociales a adopté, hier, une motion tendant à opposer la question préalable et à ne pas débattre du nouveau texte.

Le principal désaccord porte – bien évidemment, allais-je dire – sur la baisse des cotisations salariales, en contrepartie d’une hausse de la CSG. L’Assemblée nationale a confirmé son vote de première lecture, en améliorant le dispositif sur des points que vous aviez relevés, notamment sur les aidants ou les artistes auteurs.

Cette disposition du projet de loi a été longuement débattue. Je veux rappeler que cette mesure conforte l’assiette du financement de notre protection sociale en étant certainement plus en phase avec l’évolution de notre modèle social.

Il s’agit d’une disposition sans incidence sur les plus petites retraites. Et c’est aussi une mesure qui doit permettre d’accroître, de façon substantielle, le pouvoir d’achat de près de 20 millions de salariés et d’alléger les charges des trois quarts des travailleurs indépendants.

Un deuxième point de désaccord a trait aux dispositions relatives à la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE. Vous en avez également beaucoup débattu en première lecture avant de voter la suppression de l’article 26, que l’Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture.

Dans la construction de ce premier PLFSS de la mandature, des choix ont été faits en faveur des familles les plus pauvres, et notamment des familles monoparentales. Ces choix conduisent globalement à augmenter de plus de 70 millions d’euros la dépense en faveur des familles en 2018.

Il s’agit d’une orientation forte de l’action gouvernementale, celle de considérer que la politique familiale a une place essentielle dans la stratégie de lutte contre la pauvreté.

Pour autant, ces choix ne résument évidemment pas l’ensemble de l’action que le Gouvernement, et particulièrement la ministre des solidarités et de la santé, veut conduire en matière de politique familiale. Cette dernière fera l’objet d’une réflexion approfondie au cours des premiers mois de 2018.

Après une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 revient devant le Sénat non seulement conforté dans bon nombre de ses dispositions essentielles, lesquelles ont recueilli l’accord des deux chambres, mais aussi restauré, à travers le rétablissement d’un certain nombre de dispositions que votre Haute Assemblée avait choisi de supprimer.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame, messieurs les rapporteurs, chers collègues, à l’issue de l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 en nouvelle lecture, 38 articles restent en discussion.

C’est relativement peu, comme vient de le souligner M. le secrétaire d’État, si l’on se réfère aux années précédentes, quand le Sénat n’avait adopté ni les tableaux d’équilibre ni la trajectoire pluriannuelle des comptes sociaux.

Outre la trajectoire financière, le Sénat a marqué son accord avec les orientations proposées en matière de santé : le développement d’une politique de prévention, notamment en matière vaccinale, une démarche d’expérimentation en matière de prise en charge des parcours de soins et la promotion de la pertinence des actes et de l’innovation.

Sur le RSI, nous sommes attentifs aux conditions de la réussite de la réforme. Nous avons alerté le Gouvernement sur les points décisifs. Je suis convaincu que les travaux des deux assemblées y ont contribué, dans la complémentarité.

Sur deux marqueurs importants de ce texte, nous sommes en désaccord.

À l’article 7, monsieur le secrétaire d’État, mesure phare de ce PLFSS pour 2018, le Sénat a marqué son désaccord non pas sur la baisse des cotisations salariales – ce n’est pas le sujet ! –, mais sur l’augmentation de 1,7 point de la CSG sur les pensions de retraite et d’invalidité.

Ce point de désaccord, qui représente 4,5 milliards d’euros, a suffi, à lui seul, pour constater l’échec de la commission mixte paritaire. Nous pensons que les effets collatéraux de l’augmentation de la CSG ne sont pas tous identifiés. Nous exprimons de doutes sur le sens qu’il y a à financer l’assurance chômage par l’impôt.

À l’article 26, le Sénat a marqué son désaccord avec les choix du Gouvernement sur la prestation d’accueil du jeune enfant. Alors qu’une réflexion va s’ouvrir sur les objectifs de la politique familiale, cette mesure n’était, à tout le moins, ni impérative ni urgente.

En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale est revenue, pour l’essentiel, à son texte de première lecture, en particulier sur ces deux principaux points de désaccord.

Si elle a retenu certains apports ponctuels du Sénat, elle a supprimé d’autres articles, adoptés avec l’avis favorable de la commission en troisième partie. Je pense notamment à l’extension des exonérations de cotisations aux EPCI pour l’aide à domicile, au cumul emploi-retraite des médecins retraités en zones sous-denses ou encore à la durée des contrôles URSSAF.

Sur la troisième partie, je voudrais encore signaler deux points : l’Assemblée nationale a revu le barème de la taxe sur les boissons sucrées pour en limiter le rendement supplémentaire, tout en en préservant néanmoins une partie.

Sur l’initiative du Gouvernement, les députés ont modifié les tableaux d’équilibre de fin de troisième partie pour tenir compte des votes intervenus au cours de l’examen parlementaire.

Les modifications apportées concernent, pour l’essentiel, les recettes des branches maladie et AT-MP et du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, le solde de ce dernier étant dégradé d’environ 100 millions d’euros pour 2018.

Il serait souhaitable que le Gouvernement apporte des précisions quant au détail de l’impact sur les recettes des différents votes intervenus au Parlement. Les règles d’arrondi et la présentation de ces tableaux « à la centaine de millions d’euros près », nuisent à la qualité de l’information apportée. Ces tableaux, qui seront les tableaux définitifs du texte, mériteraient un niveau de détail beaucoup plus important.

Concernant l’assurance maladie, l’Assemblée nationale est revenue sur la plupart des évolutions du texte adoptées au Sénat, à quelques exceptions près, par exemple, le développement des modes d’exercice « coordonné », et non seulement « regroupé », l’extension de l’accès au dossier pharmaceutique pour les pharmaciens biologistes ou la reconnaissance du rôle des pharmaciens d’officine dans le déploiement de la télémédecine.

En revanche, ont notamment été supprimés la mention spécifique de la prise en charge des patients atteints d’insuffisance rénale chronique dans le champ des expérimentations, la création d’une procédure d’utilisation testimoniale éclairée et surveillée, les ajustements apportés à la régulation du secteur du dispositif médical…

Nos désaccords avec l’Assemblée nationale ne sont pas nombreux, mais ils sont suffisants. Il semble, après l’examen en nouvelle lecture par nos collègues députés, que nous soyons parvenus au terme du dialogue utile sur ce texte, sans qu’il soit nécessaire de rouvrir une discussion sur les articles restant en navette.

C'est la raison pour laquelle votre commission vous propose l’adoption d’une motion tendant à opposer la question préalable.

Ainsi que nous le faisons chaque année, et comme nous y encourage le ministre de l’action et des comptes publics, nous allons désormais entrer dans une phase d’évaluation et de contrôle de l’exécution des lois de financement passées. C’est donc une nouvelle séquence qui s’ouvre et qui pourra déboucher, je l’espère, sur une préparation plus concertée et plus enrichissante du prochain PLFSS. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Yvon Collin applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, le PLFSS pour 2018 revient devant nous.

Il est important de rappeler qu’en première lecture, au Sénat, la moitié des articles ont été adoptés sans modification, dont les tableaux d’équilibre des différentes branches et la trajectoire pluriannuelle des comptes sociaux.

Le Sénat a marqué son accord, souvent avec enthousiasme, en faveur du développement d’une politique d’innovation – par exemple, la démarche d’expérimentation en matière de prise en charge des parcours de soins -, d’une politique de prévention – augmentation de la fiscalité du tabac et politique vaccinale, notamment –, et d’une politique de simplification, avec l’adossement du RSI au régime général…

Je ne peux m’empêcher de reprendre les propos du Sénateur Savary, lequel s’est exclamé, lors de l’examen de l’article 35 : « Madame la ministre, vous avez tout compris ! »

Malheureusement, un ensemble d’amendements, en particulier l'amendement relatif à la suppression du mécanisme de la CSG sur les pensions de retraite, ont généré un déficit de 7 milliards d’euros.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Non, de 4,5 milliards !

M. Martin Lévrier. De 4,5 milliards d’euros, puis de 7 milliards en ajoutant les autres mesures que le Sénat a adoptées.

L’Assemblée nationale est donc tout naturellement revenue à l’esprit originel du projet de loi de financement de la sécurité sociale et la CMP ne pouvait que constater l’ampleur des différends, en particulier sur la CSG.

Et pourtant, nous avons pourtant prouvé à plusieurs reprises que nous étions capables de nous entendre, capables de nous accorder sur la nécessité de protéger les plus faibles.

Toutefois, il est indispensable, dans le même temps, d’assurer l’équilibre financier du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Tout nouveau déficit générera de la dette supplémentaire et nous empêchera de respecter nos engagements européens, rendant, une fois de plus, la parole de la France totalement inaudible.

Par ailleurs, cette dette devra être remboursée par les générations futures, ce qui rend leur avenir incertain. Être en politique, c’est s’engager à construire l’avenir de nos enfants et des générations futures. Produire du déficit est l’exact inverse de cet engagement.

C’est pour cette raison, mes chers collègues, que la proposition du Sénat sur la CSG n’est pas tenable. Elle l’est d’autant moins que le Gouvernement, à travers l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, a tenu à protéger les plus fragiles en adoptant des mesures en faveur du minimum vieillesse, de l’allocation aux adultes handicapés ou encore en aidant les familles monoparentales.

Resituons l’application du mécanisme de la CSG sur les pensions de retraite dans son contexte global.

La proposition initiale du Gouvernement sur les exonérations de la CSG cumulées à la suppression de la taxe d’habitation permet à tous les retraités percevant moins de 2 500 euros d’échapper à une baisse de pouvoir d’achat. Je le redis : les personnes âgées dont les revenus sont inférieurs à 2 500 euros ne seront pas impactées, à terme, par la hausse de la CSG.

L’effort doit être collectif, mais réparti. Il n’est pas anormal de demander à chacun de participer à hauteur ses moyens.

Il reste assurément des ajustements à apporter, et nous en sommes capables, mais il est impératif de demeurer entre les deux bornes que sont l’équilibre du budget et une bonne appréciation des efforts demandés à chacun des citoyens. Eu égard aux débats qui nous ont animés en première lecture, je suis intimement persuadé que nous pouvons y parvenir.

Profitons-en pour mettre en évidence l’intérêt du système bicaméral et l’importance du Sénat dans ces débats. À ses détracteurs, je rappelle que ce système est essentiel à un fonctionnement équilibré de nos institutions, à la représentation de nos territoires et à une élaboration apaisée de la loi. Vérifier, améliorer si besoin, voire tempérer les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale, tel est le rôle du Sénat. Nous devons nous y tenir, il est indispensable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, quelles remarques nouvelles formuler au moment d’aborder cette nouvelle lecture du PLFSS pour 2018 ? Le texte que nous retrouvons ici ne tient que peu compte du travail des sénatrices et des sénateurs.

Je souhaiterais revenir sur les choix du Gouvernement, entérinés par la majorité des parlementaires, concernant l’hôpital public. Alors que, depuis des années, les hôpitaux subissent des réductions de moyens continues, ce PLFSS vient les réduire encore de 1,2 milliard d’euros.

Pourtant, quasiment chaque semaine, des personnels nous alertent et mènent des actions contre la détérioration de leurs conditions de travail et, de fait, contre la dégradation de la qualité d’accueil des patients.

Et, comme si cela ne suffisait pas, la Cour des comptes recommande, dans son rapport sur l’avenir de l’assurance maladie, publié mercredi dernier, de supprimer davantage de lits d’hospitalisation.

Une fois de plus, l’argument de la qualité et de la sécurité des soins est invoqué pour restructurer l’hôpital et réduire le nombre de lits, alors que les hôpitaux de proximité ont déjà été supprimés au profit de mégastructures, les groupements hospitaliers de territoires, ou GHT.

Il est certes nécessaire de faire évoluer l’hôpital et ses pratiques. Mais de quelles évolutions avons-nous besoin pour renforcer notre système de santé ? Comment ne pas voir que les demandes croissantes exigées des équipes pour tout codifier nuisent le plus souvent au temps passé près des patients et accroissent le stress des personnels soignants ?

Malheureusement, la Cour des comptes, dont on connaît l’influence auprès des gouvernements, aborde la question dans la continuité des propos de la ministre des solidarités et de la santé, selon laquelle 25 % des actes seraient inutiles à l’hôpital. Ainsi, les sages préconisent, par exemple, de diminuer d’un jour et demi l’hospitalisation pour les prothèses de genou ou de hanche. Les patients passeraient ainsi de 5 à 3 jours et demi d’hospitalisation, et tant pis pour les risques de complication et de retour à l’hôpital en urgence !

Or développer l’ambulatoire nécessite d’en créer les conditions en faisant en sorte que les patients soient pris en charge à domicile. Cela passe notamment par des personnels médicaux et paramédicaux en nombre suffisant, ce qui est loin d’être le cas.

Dans ce contexte de flux tendu, que veut dire « moins de lits d’hospitalisation » ? Quelles conséquences sur les urgences ?

Je vous invite, mes chers collègues, à prendre connaissance du rapport d’information de la commission des affaires sociales sur la situation des urgences hospitalières, auquel j’ai participé avec Catherine Génisson et René-Paul Savary.

M. Yves Daudigny. Excellent rapport !

Mme Laurence Cohen. Vous y constaterez que le rapport démontre, à l’opposé des préconisations de la Cour des comptes, la nécessité de stopper les suppressions des lits en aval.

Parallèlement, il faut s’attaquer à la désertification médicale. Nous regrettons que ce PLFSS n’assure pas un encadrement de l’installation des jeunes médecins, les deux premières années.

Nous l’avons déjà dit en première lecture, pour les jeunes médecins qui préfèrent, en grande majorité, exercer en tant que salarié, la présence d’un établissement public hospitalier est importante, de même que la présence d’autres professionnels soignants, ainsi que d’un centre de santé public par bassin de vie, permettant un travail pluridisciplinaire. L’implantation de services publics de proximité est également une condition indispensable à l’installation de professionnels de santé.

De plus, il est tout à fait dommageable que l’investissement public ne soit pas non plus au rendez-vous dans les facultés de médecine, afin de permettre de supprimer le numerus clausus tout en donnant aux universitaires les moyens d’assurer les tutorats.

Comme je l’ai souligné, la majorité La République en Marche a rétabli, pour l’essentiel, le texte du Gouvernement.

Ainsi la hausse de 1,7 point de CSG est-elle toujours au menu pour les salariés et les fonctionnaires, mais également pour les retraités et les bénéficiaires de pension d’invalidité, contrairement aux modifications adoptées par le Sénat.

La seule nuance concerne le dédommagement perçu par les aidants familiaux au titre de la prestation de compensation du handicap, la PCH, qui ne serait plus considérée comme un revenu du patrimoine, mais comme un revenu d’activité permettant ainsi de bénéficier d’un taux de CSG de 9,2 %, contre 9,9 % dans la première mouture du texte. Quelle générosité !

De la même manière, les députés ont adopté un amendement pour compenser la hausse de la CSG pour les artistes auteurs. La future réforme de l’assurance chômage les concernant y est sans doute pour quelque chose.

Enfin, la ministre des solidarités et de la santé a annoncé le dégel de 150 millions d’euros de crédits pour les hôpitaux. Comment s’en plaindre ?, même s’il faut redire que vous prévoyez une baisse de 1,2 milliard d’euros et que le montant de ces crédits est légèrement inférieur – de moitié ! – à ce que les établissements hospitaliers réclamaient. La seule épidémie de grippe programmée au mois de décembre risque de réduire la portée de ce reliquat. Pour notre part, nous aurions souhaité qu’une partie de cette somme aille à l’hôpital de Bastia, que plus d’un millier de personnes ont manifesté samedi dernier pour sauver.

Comment ne pas évoquer la situation de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, l’AP-HP, qui a annoncé la suppression de 180 postes non médicaux, en majorité dans les services de santé pour 2018 ?

Les comptes du plus grand hôpital français connaîtraient une telle dégradation qu’une baisse du nombre de salariés en CDD s’imposerait, principalement dans les services de soins – moins 101 équivalents temps plein, ou ETP – et parmi le personnel administratif – moins 49 ETP.

Ces réductions drastiques expliquent sans doute les menaces qui pèsent sur deux services de l’hôpital Henri-Mondor, à Créteil, à l’origine d’une demande de rendez-vous des six sénatrices et sénateurs du Val-de-Marne, toutes sensibilités politiques confondues.

En outre, je vous invite, mes chers collègues, à regarder le nouveau documentaire de Raymond Depardon, intitulé 12 jours, sorti cette semaine, qui montre les symptômes d’un inquiétant virage sécuritaire dans le monde de la psychiatrie. Filmé au centre hospitalier Le Vinatier, à Bron, il met en exergue les conséquences des réductions de moyens, qui entraînent le développement de protocoles standard à respecter, et les réductions de personnels, qui favorisent le recours à la contention.

Je le redis avec force, une politique alternative de santé est possible, dès lors que les choix budgétaires sont mis en œuvre en conséquence. Je ne vous ferai pas l’injure de répéter toutes les propositions de financement que nous avons formulées en première lecture et qui donnent crédit à nos propositions, car je suis certaine que vous les avez encore en mémoire.

Cette politique alternative de santé consiste à aller vers un remboursement des soins à 100 % par l’assurance maladie, plutôt que vers un « zéro reste à charge » reposant sur les complémentaires, au détriment des ménages, à avoir un service public hospitalier fort, ainsi qu’un pôle public du médicament et de la recherche, une médecine de proximité et une politique de prévention à la hauteur des enjeux et des besoins.

C’est possible, l’argent existe !

Vous l’aurez compris, comme en première lecture, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera, en nouvelle lecture, contre ce PLFSS pour 2018. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, une nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ? Un exercice dont nous savons qu’il sera écourté et dont l’utilité n’apparaît pas certaine…

Qu’exprimer à ce moment ? Peut-être un peu de tristesse de vivre la fin d’un voyage annuel à travers les paysages de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, et des « taux L » (Sourires.), un voyage bien préparé, dont la commission des affaires sociales a fixé les étapes, mais dont les participants ne souhaitaient pas tous, à l’évidence, atteindre le même terminus… Cela devait susciter des discussions souvent animées, mais où l’autorité bienveillante du président de la commission, du rapporteur général et des rapporteurs – il s’agissait d’un dialogue parfois vif, mais toujours dense et riche, avec Mme la ministre – ont permis de maintenir une ambiance constructive et de respect mutuel.

Des regrets, aussi, de voir une discussion interrompue, un fonctionnement de la démocratie qui ne va pas au bout de ses possibilités, sans remise en cause de l’exigence du bicamérisme, mais qui pose toutefois la question de l’intérêt des nouvelles lectures pour les lois de finances ou de financement de la sécurité sociale. Combien de nouvelles lectures ont-elles été conduites jusqu’à leur terme au cours des dix derniers exercices ?

Des regrets, encore, à constater que l’Assemblée nationale est revenue, pour l’essentiel, à son texte de première lecture. Ce n’est pas une surprise s’agissant des points forts de divergence, relatifs à la hausse de la CSG ou à l’évolution de la prestation d’accueil du jeune enfant.

Mais une attitude plus ouverte de nos collègues députés pouvait être raisonnablement envisagée sur les exonérations de cotisations aux EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, sur le cumul emploi-retraite des médecins retraités en zones sous-denses, ou encore sur la mention spécifique de la prise en charge des patients atteints d’insuffisance rénale chronique dans le champ des expérimentations – au moins, sur ce dernier point, le débat a-t-il été lancé.

Quelques satisfactions, tout de même, concernant la limitation du rendement supplémentaire de la taxe sur les boissons sucrées – satisfaction partielle, satisfaction quand même ! –, la solution trouvée en matière de hausse de la CSG pour les bénéficiaires de la PCH, la prestation de compensation du handicap, et les artistes-auteurs – c’est encore plus important, et mon groupe y était fortement attaché –, la prise en compte du bioéthanol pour l’exonération de la taxe sur les véhicules de société, ou encore le cumul de l’ACCRE, l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise, avec l’exonération « jeunes agriculteurs », tous points que nous avions défendus.

Au cours des dernières semaines, les membres du groupe socialiste et républicain ont été attentifs à soutenir les mesures de prévention contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale : tabac, taxe sur les boissons sucrées, obligation vaccinale, consultation gratuite de prévention du cancer. Ils ont aussi soutenu avec vigilance, en apportant leur part au débat, les mesures d’expérimentations organisationnelles et le développement de la télémédecine.

Le texte sur lequel nous nous prononçons est désormais proche du texte de loi définitif ; à cette occasion, les membres du groupe socialiste et républicain réaffirment également leur opposition la plus résolue à la hausse de 1,7 point du taux de CSG applicable aux retraités, à l’utilisation telle qu’elle est définie du produit de la CASA, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, ou à l’alignement des déterminants de l’allocation de base sur ceux du complément familial qui entraîne une baisse de la prestation d’accueil du jeune enfant. Opposition, aussi, au dispositif d’ajustement à la baisse des prix et tarifs des dispositifs médicaux ou à l’évolution du tiers payant généralisé en tiers payant généralisable, pour ne citer que les principaux points.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, le premier d’une nouvelle législature, est-il une étape dans l’évolution de notre système de santé ? Une étude et un rapport récents nous conduisent à maintenir, si besoin était, notre vigilance.

Le rapport, plutôt explosif, si j’en crois les premières réactions, est celui de la Cour des comptes – il a été évoqué précédemment. Je cite rapidement les grandes lignes du jugement porté sur notre système de santé : des résultats globalement satisfaisants, mais des faiblesses persistantes, des politiques de maîtrise de la dépense trop souvent mises en défaut, des modes de régulation en échec. Une perspective est tracée : donner la priorité aux objectifs de santé publique et de qualité des soins.

L’étude sur l’état de la santé dans l’Union européenne, réalisée sur l’initiative de la Commission européenne, a été moins médiatisée ; elle est pourtant très complète. Elle mérite notre attention, puisqu’elle a notamment conduit un grand quotidien national à titrer : Santé : la France n’est plus un modèle.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour la commission des affaires sociales du Sénat, cette matinée sonne la fin de l’examen du PLFSS pour 2018, mais le temps du repos n’est pas venu ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au début du mois de novembre, notre chambre a étudié le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, avec l’objectif de tenir le cap, fixé par le Premier ministre, d’un équilibre des finances sociales à l’horizon 2020, et la volonté d’amender le texte du Gouvernement modifié par l’Assemblée nationale dans le sens d’une égale répartition de l’effort sur l’ensemble de la population, en fonction des moyens de chacun.

Le Sénat a voté la suppression de la hausse de 1,7 point de la CSG sur les pensions de retraite. Cette mesure n’est pas tenable sur le plan financier et nécessitera qu’une part de la TVA soit réaffectée au budget de la sécurité sociale, afin de compenser le manque à gagner de 4,5 milliards d’euros. Il s’agit donc d’une perte sèche pour l’État, aggravant notre situation financière nationale. Cette décision nous a mis dans l’impasse ; c’est la raison pour laquelle mon groupe s’était abstenu au moment du vote de ce texte.

Lors des débats sur l’article 7 du PLFSS pour 2018, nous avions proposé une solution intermédiaire : maintenir une hausse de la CSG sur les pensions de retraite, tout en la limitant à 1,2 point. L’Assemblée nationale aurait peut-être pu la retenir. Il s’agissait d’un compromis raisonnable ; en l’acceptant, nous aurions mis en avant la nécessité d’une participation de chacun à l’effort de redressement des comptes publics, tout en prenant en compte la fragilité financière de nos retraités.

Nous regrettons que l’on n’ait pu trouver une solution à l’amiable, telle que celle que nous proposions, entre les tenants des deux positions exposées.

En première lecture, mon groupe avait présenté une série d’amendements cohérents, en vue d’une réforme profonde de notre système de sécurité sociale : maîtrise des dépenses de sécurité sociale, mise en place d’innovations expérimentales, résorption des déserts médicaux et soutien à l’implantation des médecins en zone rurale, simplification des dispositifs devenus trop complexes, anticipation des transformations numériques de la santé, etc. Il est essentiel que nous étudiions ce texte ensemble, représentants de la droite et de la gauche, majorité et opposition, pour assurer un équilibre des comptes de la sécurité sociale d’ici à 2020.

S’agissant de la réforme du financement de la sécurité sociale, le Gouvernement envisage un effort salutaire de limitation de l’augmentation des dépenses de sécurité sociale à 2,1 % sur la prochaine année. C’est un effort d’économie courageux. Il s’agit d’une première étape sur la route d’un équilibre des comptes à l’horizon 2020, malgré les problèmes annoncés de la branche vieillesse. Monsieur le secrétaire d’État, vous aviez et avez toujours notre soutien dans cette démarche.

En nouvelle lecture, les députés ont rétabli la hausse généralisée de 1,7 point de la CSG, y compris sur les pensions de retraite. C’est la raison pour laquelle mon groupe a de nouveau déposé sa proposition de compromis, que j’ai déjà évoquée, limitant l’augmentation à 1,2 point de CSG.

De manière générale, l’Assemblée nationale a détricoté une bonne partie des mesures que nous avions votées à l’article 7 : fixation du taux de cotisation de solidarité des petits exploitants agricoles, réduction du taux de cotisation vieillesse des artistes-auteurs, etc.

Mon groupe regrette que les amendements adoptés en séance par l’Assemblée nationale aient, dans leur quasi-totalité, simplement rétabli la rédaction adoptée en première lecture par cette même assemblée. Si nos collègues députés nous écoutent, telle n’est pas notre vision du débat parlementaire : la loi s’écrit par le concours conjoint de l’Assemblée nationale… et du Sénat !

La commission mixte paritaire a échoué, certes ; néanmoins, l’objet d’une nouvelle lecture est de proposer une nouvelle rédaction tâchant d’établir un équilibre entre les deux versions du texte. C’est pourquoi, d’ailleurs, nous souhaitons poursuivre l’examen du présent projet de loi jusqu’à son terme, sans nous engager dans la voie d’une motion tendant à opposer la question préalable.

Concernant les mesures de rationalisation et de simplification de la sécurité sociale, le groupe Les Indépendants – République et Territoires partage entièrement la volonté du Gouvernement de simplifier le régime de sécurité sociale français et d’y apporter une plus grande lisibilité.

Nous avons ainsi voté en faveur de la fusion de la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés, et de la C4S, la contribution supplémentaire à la C3S. Nous nous sommes prononcés favorablement, en outre, sur l’extension du dispositif du chèque emploi service universel, sur la réforme de l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise, sur le doublement du plafond des microentreprises, ou encore sur l’adossement du régime social des indépendants au régime général. Toutes ces dispositions nous semblent favorables aux entreprises.

En matière de prévention, mon groupe avait salué les mesures du Gouvernement ; nous continuons toutefois de penser qu’il est possible d’aller encore plus loin sur ce sujet. Nous avions ainsi déposé des amendements relatifs à la prévention qui n’ont finalement pas été retenus.

Nous regrettons par ailleurs que les députés aient supprimé l’article 9 bis, introduit par notre chambre, qui encourageait le cumul emploi-retraite pour les médecins retraités exerçant en zone sous-dense.

Notre orateur de groupe, le sénateur Chasseing, avait d’ailleurs fait remarquer que les deux chambres avaient voté une telle disposition, lors de l’examen de la loi Montagne, pour les zones montagneuses. Il semble donc que cette mesure fasse consensus entre nos deux chambres et soit un outil approprié pour accompagner le renforcement du tissu médical dans les zones sous-dotées.

S’agissant enfin des mesures d’adaptation de la sécurité sociale et de notre modèle de santé au monde de demain, mon groupe a été très sensible aux propositions d’expérimentations en faveur de l’innovation dans notre système de santé.

Téléconsultation, téléexpertise, téléradiologie : la médecine de demain s’invente aujourd’hui. Il y a quelque temps, à l’occasion d’une semaine de contrôle, nous avions posé la question de la rencontre de la loi et du numérique, en nous interrogeant sur l’encadrement juridique des nouvelles technologies. Cette question s’applique également à la nouvelle relation de la santé et du numérique.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon groupe souhaite que la Haute Assemblée poursuive l’examen de ce projet de loi, selon une démarche constructive et sereine. (MM. Jean-Pierre Corbisez, Martin Lévrier et Jean-Claude Requier applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous en arrivons à la nouvelle lecture de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, après un échec de la commission mixte paritaire et une deuxième délibération, avant-hier, à l’Assemblée nationale.

M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales propose d’arrêter là la discussion sur les articles restant en navette.

Le groupe du RDSE ne partage pas, sur ce point, l’avis de la commission : il préfère, chaque fois que c’est possible, que le débat entre les deux chambres ait lieu, a fortiori dans un contexte où certains remettent en cause le bicamérisme. Nous ne soutiendrons donc pas la motion tendant à opposer la question préalable.

Nous avons été nombreux, en première lecture, à saluer la qualité et la richesse de nos échanges ; le rapporteur général de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a par ailleurs, lors de la commission mixte paritaire, remercié le Sénat, qui a permis d’enrichir le texte d’un certain nombre d’apports. En témoigne le nombre d’articles restant en navette : 38 seulement.

Certes, j’ai bien entendu les arguments avancés par le rapporteur général du Sénat s’agissant des divergences entre les deux assemblées, principalement au sujet de l’article 7. Toutefois, des solutions ont pu être trouvées concernant les bénéficiaires de la PCH, les artistes-auteurs, ou encore les agriculteurs.

Dans sa grande majorité, mon groupe pense donc que les débats concernant les pensions de retraite et d’invalidité méritaient d’être poursuivis ; peut-être aurions-nous pu ainsi trouver un terrain d’entente, ou une voie de passage, en augmentant par exemple le plafond, afin que la hausse ne concerne pas les plus modestes.

Peut-être pourrions-nous également, à l’avenir, et comme cela a déjà été évoqué et souligné par certains, engager les discussions avec les députés avant même la première lecture, afin d’obtenir un consensus sur les sujets majeurs.

Parmi les points d’accord avec les députés, je saluerai tout de même les avancées en matière de politique de prévention et d’innovation – je citerai le passage à onze vaccins obligatoires pour les jeunes enfants, ainsi que les articles 35 et 36 sur l’expérimentation et la télémédecine, autant de points qui vont dans le bon sens.

Il en est de même pour le RSI, dont nous sommes une majorité, au sein de mon groupe, à saluer la suppression à partir du 1er janvier 2018, bien que de nombreuses incertitudes demeurent s’agissant des conditions d’application – nous serons vigilants sur ce point.

Pour ce qui concerne le tiers payant généralisé, je partage, à titre personnel – telle n’est pas la position majoritaire de mon groupe –, la position de la ministre des solidarités et de la santé : la réforme, en l’état, n’était pas applicable ; un report me semble être la meilleure solution.

Quant aux déserts médicaux, je regrette vraiment que l’Assemblée nationale n’ait pas conservé la proposition du Sénat consistant à exonérer partiellement de cotisations vieillesse les médecins retraités exerçant en zone sous-dense. Il s’agissait, selon moi, d’une solution facilitatrice, d’une incitation à la poursuite de l’exercice médical. Au vu de la désertification médicale frappant tous nos territoires, nous déplorons la décision de rejeter cette proposition.

S’agissant des dispositifs médicaux à domicile, nous regrettons également la réintroduction par l’Assemblée nationale d’un alinéa de l’article 41, supprimé par le Sénat en première lecture, qui prévoit de plafonner le nombre de prestations et d’appareillages fournis aux patients à domicile, et dont l’adoption pourrait avoir pour conséquence de priver de soins certains demandeurs utilisant ces prestations, dès lors que le plafond sera atteint.

Je reste enfin perplexe quant à l’intérêt d’une fiscalité spécifique sur les boissons sucrées et édulcorées. Comme l’a rappelé mon collègue Guillaume Arnell lors de son explication de vote en première lecture, cette taxe comportementale risque de frapper en premier lieu les populations défavorisées. Nous préférerions et espérons encore une ambitieuse politique d’éducation à la santé.

Mon groupe tient, par mon intermédiaire, à rappeler son soutien à la volonté du Gouvernement de réduire le déficit de la sécurité sociale à 2,2 milliards d’euros. De la même façon, nous soutenons la décision de Mme la ministre des solidarités et de la santé d’ériger la prévention en axe central de la nouvelle stratégie nationale de santé, qui sera arrêtée d’ici à la fin de l’année.

Je rappelle, pour finir, la proposition qui a été faite par le groupe du RDSE en première lecture concernant la généralisation de la vaccination contre le papillomavirus – la ministre a évoqué la possibilité d’un débat sur ce point. Mon groupe y est très favorable et sera attentif aux propositions du Gouvernement dans ce domaine. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et sur des travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, beaucoup de choses ont été dites ; je vais tâcher, dans la mesure du possible, d’éviter les redites.

Au fil de la navette, un certain nombre de nos propositions ont été retenues, d’autres non. J’ai écouté les propos tenus hier soir, à l’Assemblée nationale, par le rapporteur général de la commission des affaires sociales : ils témoignent de sa volonté de nous satisfaire, mais également du caractère relativement contraint de son action ! J’ai pu constater que le cadre des avancées qu’il pouvait proposer est assez limité !

Bien sûr, il est tout à fait légitime que nous restions sur nos positions – elles ont été largement exprimées. Des conceptions différentes s’opposent, concernant notamment l’augmentation du taux de la CSG de 1,7 point et le pouvoir d’achat des retraités. Une réforme des retraites est annoncée pour l’année 2018 ; nous aurons l’occasion d’en reparler, de discuter, de faire en sorte qu’il soit possible d’élaborer quelque chose. Soyons attentifs, par conséquent, à ne pas envoyer un mauvais signal aux personnes âgées, et gardons-nous de nous en prendre à leur pouvoir d’achat. Veillons à ce que l’action publique, en la matière, ne soit pas interprétée dans un sens péjoratif ; une telle interprétation limiterait les possibilités d’avancer dans la réflexion sur les retraites.

Un certain nombre de modifications ont été décidées s’agissant de l’UNEDIC. Sur ce sujet aussi, monsieur le secrétaire d’État, vous vous apprêtez à engager une nouvelle réforme, pour ce qui concerne notamment la prise en compte des cotisations salariales. La réforme de l’assurance chômage méritera une attention toute particulière. On peut se poser des questions quant à la gestion paritaire de l’assurance chômage, compte tenu des quelques points évoqués dans le cadre de l’examen de ce PLFSS.

On voit donc bien qu’il existe un certain nombre de conceptions divergentes. C’est le cas, également – cela a été rappelé ce matin –, à propos de l’article 26, sur la politique familiale.

L’universalité des prestations familiales est progressivement ébranlée par la mise en place de prestations sociales corrélées au revenu des personnes. Cette dynamique avait été amorcée pendant le quinquennat précédent ; elle semble se confirmer. Pour ma part, j’aurais souhaité une évolution un peu plus moderne de notre politique familiale.

C’est la raison pour laquelle je propose notamment – en ce sens, j’ai rédigé, d’une part, une proposition de loi, qui n’a encore été ni déposée ni examinée, et présenté, d’autre part, un amendement qui a été rejeté – qu’une partie de l’allocation de rentrée scolaire prenne la forme de titres dédiés, et non d’une rémunération comme c’est le cas aujourd’hui, afin que cette prestation soit vraiment recentrée sur sa vocation, à savoir aider les familles à assumer les charges de rentrée scolaire. Monsieur le secrétaire d’État, je vous invite à étudier cette proposition.

S’agissant de la partie plus directement sanitaire et médico-sociale du projet de loi, qui est tout à fait importante, Mme la ministre des solidarités et de la santé, en termes d’approche, a tout compris. Lors des débats que nous avons menés, nous avons eu l’occasion de montrer que nous pouvions trouver des terrains d’entente sur un certain nombre de mesures de santé publique et de prévention, de telles mesures étant traditionnellement insuffisantes dans notre pays.

Je pense aux dispositions tout à fait intéressantes qui nous ont été soumises en matière de lutte contre le tabagisme, dossier particulièrement important, de vaccination généralisée – un effort d’accompagnement reste à faire si nous voulons la réussite de ce dispositif ; or il faut qu’il réussisse, et nous devons donc soutenir, informer et associer les médecins traitants –, de consultations de prévention destinées aux jeunes femmes.

Quant à la non-obligation du tiers payant, nous la soutenons également. Le jour où le système fonctionnera, nul besoin de le rendre obligatoire : il sera naturellement utilisé par les médecins. La vocation de ces derniers est de soigner et de faire de la prévention ; il faut donc trouver un système de rémunération simple, de façon que tout le monde s’y retrouve. L’approche adoptée sur ce point me semble tout à fait pragmatique, et pas du tout dogmatique ; cela mérite d’être souligné.

En matière d’innovation – j’y reviendrai –, le projet de loi contient des dispositions qui sont aussi très intéressantes.

Dans le domaine médico-social, nous avons fait une proposition, qui aurait mérité d’être retenue : la fongibilité entre les deux allocations personnalisées d’autonomie, l’APA I et l’APA II, qui sont l’une et l’autre gérées par la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Un signal positif très intéressant eût ainsi été envoyé en direction des départements, leurs budgets étant directement concernés : l’ensemble de ces sommes, au lieu de remonter, aurait été naturellement dédié au financement de la dépendance des personnes âgées. Monsieur le secrétaire d’État, en l’occurrence, vous me semblez avoir raté un petit virage, un virage de modernité, qui aurait pu être accepté par tout le monde. Je vous invite fortement, dans les mois qui viennent, à y réfléchir, et à affiner la mesure proposée.

Sur le plan sanitaire, il a beaucoup été question de la désertification – je n’y reviens pas. Je me contente de relever deux points particuliers dont je regrette qu’ils n’aient pas été pris en compte.

Premier point : Alain Milon est l’auteur d’un rapport proposant de réformer la prise en charge de l’investissement dans les hôpitaux. Nous avons réussi, au niveau des collèges, avec les conseils départementaux, des lycées, avec les régions, des universités, avec l’État, à instaurer la prise en charge par la collectivité concernée des investissements liés à la construction et à la rénovation des bâtiments, et non des seules dépenses de fonctionnement stricto sensu.

Pourquoi ne pas imaginer le même système pour les hôpitaux, de façon que les crédits de l’assurance maladie soient réellement dédiés aux soins – c’est leur vocation –, l’investissement étant pris en charge au titre du budget de l’État ? Cette mesure nouvelle, qui me paraît relever du bon sens, pourrait être très largement acceptée, sur l’ensemble des travées de notre assemblée.

Je souhaite signaler un second point particulier, qui a trait à une innovation tout à fait importante. Des molécules nouvelles sont aujourd’hui découvertes pour soigner les troubles de la neurodégénérescence ; il est dommage que nous ne soyons pas en pointe sur l’utilisation de ces molécules. J’ai proposé la création d’une utilisation testimoniale éclairée et surveillée des médicaments. Cette proposition mérite d’être affinée ; j’ai relu le compte rendu des débats de l’Assemblée nationale, et je sais que Mme la ministre est intéressée. Monsieur le secrétaire d’État, soyez mon porte-parole auprès d’elle ! Je souhaite que nous avancions dans ce sens. Je ne suis pas un acharné ; je me contente de traduire une volonté largement partagée par un grand nombre de biotechs et de patients, qui s’impatientent.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Tout à fait !

M. René-Paul Savary. Aucune raison administrative ne saurait justifier la longueur du délai qui sépare la découverte d’une molécule sur la paillasse des laboratoires ou des biotechs et la mise à disposition des médicaments, à l’intention des malades, sur les étagères des pharmacies. Là-dessus, nous avons un vrai rôle à jouer !

Une action nouvelle, très intéressante, est en train d’émerger ; si la France ne s’en saisit pas, d’autres, ailleurs, le feront. Un véritable fait sociétal, qu’il me semblait naturel d’inscrire dans le PLFSS, est en jeu. Et si nous parvenons à gagner quelques années sur les dix ou quinze nécessaires à la découverte de nouvelles molécules améliorant le traitement des troubles de type Alzheimer, qui dénaturent la vie de près de 1 million de personnes, les économies, pour la société, pourraient être supérieures à 400 milliards d’euros.

Des mesures sociétales doivent donc être prises contre le développement de ces troubles, qui peuvent toucher n’importe qui, et doivent retenir l’attention de Mme la ministre. Mais je ne doute pas qu’elle sera à nos côtés, avec toute sa détermination, pour avancer dans ce domaine.

Je conclus sur une note positive : monsieur le secrétaire d’État, nos conceptions sont différentes ; il importe néanmoins que nous avancions ensemble sur un même chemin, au service de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nassimah Dindar.

Mme Nassimah Dindar. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous avons adopté, en première lecture, le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale du quinquennat, après plusieurs jours de discussions très riches, toutes travées confondues, dans cet hémicycle.

La moitié des articles avait été adoptée conforme, l’autre avec modification ; deux d’entre eux avaient été supprimés.

Nous avions également ajouté 16 articles et introduit près de 200 amendements provenant de toutes les travées et de la commission.

Nos échanges ont été riches, nourris, précis, sur des sujets parfois très techniques – mon collègue René-Paul Savary vient d’en évoquer un ; ils se sont déroulés dans un climat serein et dans un esprit constructif. Tout le monde a reconnu l’effort de dialogue de Mme la Ministre, et je veux une nouvelle fois l’en remercier, en notre nom à tous.

Ces remerciements s’adressent également à nos rapporteurs, qui ont su guider, par leurs précisions techniques, nos réflexions sur l’ensemble des thématiques abordées dans le cadre de ce texte.

Évidemment, personne ne s’attendait à ce que la commission mixte paritaire aboutisse – nous l’aurions bien voulu ! –, en dépit du climat que je viens de décrire. La modification de l’article 7 et la suppression de l’article 26 ont empêché le consensus de se former, ce qui peut se comprendre : deux visions différentes se sont affrontées.

Le Gouvernement, soutenu en grande partie par sa majorité à l’Assemblée nationale, a souhaité financer un surcroît de pouvoir d’achat à destination des actifs par une hausse de la CSG. C’est l’objet de l’article 7 de ce PLFSS.

Nous comprenons cette logique, même s’il nous semble qu’un effort supplémentaire de pédagogie aurait été salutaire, notamment auprès des retraités. Le Sénat a entendu les craintes de ces derniers et rejeté la hausse de la CSG applicable aux pensions de retraite, en démontrant qu’elle n’était pas essentielle à l’équilibre de la réforme – nous avons bien compris, néanmoins, que les retraités dont les pensions sont inférieures à 2 500 euros n’auraient pas à débourser davantage qu’ils ne le faisaient jusqu’ici. (M. Martin Lévrier manifeste son approbation.)

Malgré tout, nous trouvons cette hausse injustifiée pour les retraités, qui ne bénéficieront pas tout de suite de la baisse de la taxe d’habitation – nous avons eu l’occasion de l’expliquer. Il aurait sans doute été possible de trouver une solution intermédiaire, par exemple en lissant cette augmentation sur deux ou trois ans.

Monsieur le secrétaire d’État, vous faites un choix et vous l’assumez ; personne ne peut reprocher au Président de la République d’appliquer son programme. Nous espérons désormais que le pouvoir d’achat des retraités sera préservé.

S’agissant de l’article 26 sur la prestation d’accueil du jeune enfant, le débat est plus compliqué sur le fond, mais assez simple, en réalité, sur la forme.

Sur le fond, nous avons souhaité défendre le caractère universel des allocations familiales, universalité qui caractérise notre politique familiale depuis sa création. Il était également question d’améliorer la lisibilité. Mon groupe a évidemment défendu le droit, pour les familles monoparentales, et en particulier pour les femmes seules élevant des enfants, de bénéficier de facilités et de prestations plus élevées. Mais la politique familiale doit bel et bien traduire, selon nous, la volonté d’accompagner toutes les familles dans l’éducation de leurs enfants, et ne constitue pas seulement une politique de lutte contre la pauvreté.

Sur la forme – ce point a été bien expliqué par ma collègue Élisabeth Doineau –, nous avons estimé qu’il n’était pas opportun de proposer une telle mesure avant que ne soit menée une réflexion d’ensemble sur la direction que Mme la ministre entend donner à notre politique familiale.

Sur ces deux marqueurs forts de ce PLFSS, l’échec des discussions était donc assez prévisible.

Ce qui se comprend moins, en revanche, c’est l’absence de reprise de mesures qui nous semblaient pourtant aller dans le bon sens. Je pense à toutes les discussions que nous avons eues ici à propos de la petite retraite agricole : les propositions de l’Assemblée nationale, en la matière, n’ont rien amélioré.

Je pense également à la baisse des cotisations maladie des agriculteurs. Cette diminution, demandée par l’ensemble des sénateurs, applaudie par l’ensemble des groupes politiques, n’a pas été acceptée par les députés.

Certaines mesures auraient permis d’améliorer l’organisation et l’accès aux soins.

Comme l’un de mes collègues l’a rappelé, l’extension de l’exonération de charges sociales aux EPCI organisant un service d’aide et d’accompagnement à domicile aurait permis de reconnaître pleinement le rôle de ces établissements en la matière.

De même – ce point a été évoqué par mes prédécesseurs –, le cumul emploi-retraite des médecins en zones sous-denses aurait permis de pallier certaines carences, en matière d’accès aux soins, dans ces territoires particulièrement touchés par la désertification médicale.

Mon intervention ne se veut pas pour autant un réquisitoire à l’encontre de ce premier PLFSS. La navette parlementaire a malgré tout permis de conserver des mesures issues des travaux du Sénat, concernant les expérimentations ou la télémédecine, par exemple, ou encore en matière de fiscalité comportementale.

Comme plusieurs collègues, j’exprime à cette tribune une forme de déception, naturelle vu les circonstances.

Nous souhaitons néanmoins que le climat de dialogue et de confiance qui s’était instauré marque nos travaux tout au long de ce quinquennat.

Monsieur le secrétaire d’État, vous direz à Mme la ministre des solidarités et de la santé et à ses équipes que, selon nous, certains chantiers mériteraient d’être améliorés. Je pense à l’accès aux soins et à la pérennisation de notre système de retraite, un projet de loi devant être discuté sur ce dernier point. Je pense aussi à la grande concertation devant être lancée à propos de la politique familiale.

J’ai eu l’occasion de le dire hier, dans le cadre de l’examen de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2018, nous souhaitons qu’une réforme globale de la prise en charge du handicap et de la dépendance soit conduite, et qu’une simplification des prestations soit engagée dès l’année prochaine, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

La prise en charge de ces publics vulnérables par différents dispositifs peut être simplifiée et gagner en lisibilité ; les bénéficiaires et les services qui les accompagnent ne s’y retrouvent pas tous. Nous saurons vous accompagner dans cette démarche fondée essentiellement sur l’analyse des pratiques de terrain et le dialogue.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 sera l’occasion de faire un premier bilan des actions que vous avez engagées. Nous aurons alors plus de temps pour instaurer un dialogue plus en amont, comme cela a été évoqué en commission mixte paritaire.

D’ici là, nous estimons qu’il n’est plus nécessaire de poursuivre la discussion sur ce texte.

Mon groupe soutiendra donc la motion tendant à opposer la question préalable déposée par la commission des affaires sociales, que son président défendra dans quelques instants. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Question préalable (fin)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

Mme la présidente. Je suis saisie, par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, d’une motion n° 1.

Cette motion est ainsi rédigée :

Considérant que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur deux nombreux articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des points de désaccord subsistent sur des aspects aussi décisifs que le financement de la protection sociale ou les publics concernés par la politique familiale ;

Considérant que la compensation de l’augmentation de la CSG applicable aux pensions de retraite et d’invalidité par l’exonération de la taxe d’habitation est à la fois : incomplète puisqu’elle représentera 3 milliards d’euros en 2018 pour l’ensemble de la population alors que le prélèvement supplémentaire sur les retraités sera de 4,5 milliards d’euros, différée, puisqu’elle s’étalera sur trois ans et aléatoire puisque la taxe d’habitation diffère selon le lieu d’habitation ;

Considérant que la politique familiale traduit une solidarité envers les familles pour les soutenir dans l’éducation de leurs enfants et non une redistribution selon leurs revenus ;

Considérant que l’information du Parlement doit être renforcée lors de la modification des tableaux d’équilibre en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale ;

Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 121).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.

Avant de donner la parole à M. le président de la commission des affaires sociales, pour la motion, je la donne à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je veux seulement dire quelques mots en réponse aux orateurs qui pensaient qu’un dialogue était encore possible sur ce texte. On peut, bien sûr, toujours discuter. Je suis un partisan, vous le savez, mes chers collègues, d’une démarche concertée et si possible consensuelle.

Mais j’ai écouté le rapporteur général de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale ; j’ai entendu le Premier ministre ; j’ai discuté avec la ministre des solidarités et de la santé et avec le ministre de l’action et des comptes publics ; je me suis rendu compte qu’il n’y aurait pas, hélas, d’évolution possible sur un point essentiel : l’article 7.

Tout était ouvert pour le reste, de notre côté. Néanmoins, des portes se sont fermées sur certaines de nos propositions. Nous sommes plusieurs à le regretter.

J’avais également fait quelques propositions pour faire évoluer l’article 7, à propos duquel plusieurs d’entre vous, mes chers collègues, avaient également émis des réserves. Des amendements ont été déposés tendant à instaurer plus de progressivité dans la mesure, par exemple. Des voies de sortie existaient : rapprocher le taux normal de CSG acquitté par les retraités de celui des actifs, notamment. C’était une solution, peut-être moyenne, mais elle n’a pas été retenue.

Il faut bien en tirer les conséquences. Il ne servirait à rien, à mon sens, de continuer cette discussion, si c’est pour faire le constat que le blocage, côté Gouvernement, reste total sur l’article 7. Tel est le sens de cette motion tendant à opposer la question préalable.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission, pour la motion.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, au terme de la discussion de ce projet de loi, le bilan qu’en tire la commission des affaires sociales peut se résumer à trois séries d’observations, qui recoupent en réalité trois grands groupes de dispositions, sur lesquelles nous nous trouvons, par rapport au Gouvernement et à l’Assemblée nationale, dans des positions bien différentes.

Tout d’abord, cela a été dit, une grande majorité des articles du texte ne suscitent aucun désaccord de fond entre les deux assemblées, même si, pour des raisons techniques, certains demeurent encore en navette lors de cette nouvelle lecture. Parmi les mesures concernées, je citerai la transformation du CICE en allégement de charges, l’année blanche de cotisations pour les créateurs d’entreprise, le relèvement de la fiscalité du tabac, l’aménagement de la taxation des boissons sucrées, la vaccination, les consultations de prévention pour les jeunes femmes, la suppression de l’obligation générale du tiers payant, ou encore les expérimentations visant à promouvoir un véritable parcours de soins et une meilleure efficience des prises en charge.

Je ferai une mention particulière sur l’affiliation des travailleurs indépendants au régime général et sur la suppression du RSI. J’avais fait part, en première lecture, de mes réserves sur l’inclusion d’une telle réforme dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Mais en dépit de ses interrogations sur la capacité d’une telle réforme à réellement régler les difficultés identifiées ces dernières années, la commission des affaires sociales a choisi de compléter le texte et tenté de l’améliorer. Je constate que, pour une très large part, l’Assemblée nationale a conservé les amendements que le Sénat avait adoptés.

Face à ces points d’accord, les points de désaccord, cela a été dit également, se limitent finalement à deux dispositions principales.

Si le Sénat a supprimé l’augmentation de 1,7 point du taux de CSG applicable aux pensions de retraite et d’invalidité, c’est d’abord parce que cette disposition nous a paru injuste dès lors que, pour toutes les autres catégories, le Gouvernement a prévu des mesures de compensation. Cette hausse de CSG représente, monsieur Lévrier, 4,5 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires sur les retraités. L’exonération de taxe d’habitation, qui ne représente que 3 milliards d’euros pour l’ensemble de la population, ne peut valablement apparaître comme une véritable compensation.

Mais au-delà de ce point peu justifiable à nos yeux, cette hausse de CSG nous paraît introduire des éléments de brouillage dans le financement de la protection sociale. Elle affecte, pour la première fois en projet de loi de financement de la sécurité sociale, le financement de l’assurance chômage, avant même que les contours de la future réforme de celle-ci ne soient définis. Elle transfère vers l’impôt le financement de risques à caractère assurantiel. Elle augmente la part des prélèvements sur les revenus d’activité dans le financement la sécurité sociale et diminue celle des prélèvements sur la consommation.

Il y a donc là un point sur lequel nos deux assemblées ne pouvaient s’accorder.

L’autre divergence porte sur les règles d’attribution de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE. Cette mesure, peu justifiée au regard de la situation financière de la branche famille, restreint un peu plus le périmètre des bénéficiaires de la politique familiale et a été largement rejetée par notre assemblée.

Enfin, une dernière série de dispositions témoigne de désaccords, qui, à mon sens, auraient pu être surmontés, car ils ne résultent en rien de divergences philosophiques ou de fond.

Sans doute les délais d’examen extrêmement contraints du projet de loi de financement de la sécurité sociale ne facilitent-ils pas le dialogue avec le Gouvernement et l’Assemblée nationale. Je regrette toutefois que certains amendements adoptés par le Sénat, parfois depuis plusieurs années et avec un soutien dépassant les clivages politiques, n’aient pas reçu meilleur accueil de la part de l’exécutif et des députés.

C’est notamment le cas pour ce qui concerne le volet « assurance maladie », sur lequel nous partageons assez largement les orientations mises en œuvre par Mme la ministre. Nous avons parfois le sentiment que certaines de nos propositions n’ont pas été réellement étudiées et qu’elles ont été écartées sans que soient véritablement recherchés les moyens d’apporter une réponse au problème posé.

C’est pourquoi nous considérons, après la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, être parvenus au terme du dialogue utile sur ce projet de loi, comme l’a dit M. le rapporteur général.

C’est donc en raison de désaccords fondamentaux sur la hausse de CSG et la politique familiale, mais aussi parce que les propositions que nous pourrions formuler à ce stade ne nous semblent pas pouvoir être prises en compte, que la commission des affaires sociales juge inutile de procéder à l’examen des dispositions restant en discussion et qu’elle demande au Sénat d’adopter la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier, contre la motion.

M. Martin Lévrier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, à une époque où le citoyen se pose la question du rôle des élus, en particulier du Sénat, je regrette de devoir discuter de cette motion tendant à opposer la question préalable. Pourquoi discuter de la possibilité de ne pas discuter ?

Seulement, je ne crois pas en la politique de la chaise vide, encore moins dans notre assemblée.

Regardons ce qu’a été la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 au Sénat, et rappelons que, lorsque la discussion a lieu, nous pouvons arriver à un accord.

En première lecture, plus de 100 amendements ont été retirés. Souvent, après avoir écouté les arguments des uns et des autres, nous avons trouvé un consensus.

Consensus en matière de prévention, tout d’abord, avec la hausse du prix du tabac, la taxe sur les boissons sucrées, l’extension de l’obligation vaccinale.

Consensus en matière de simplification, ensuite, avec la fin du RSI et son transfert vers le régime général, ainsi qu’avec la transformation du CICE en baisse pérenne de cotisations pour les employeurs.

Consensus, en matière d’innovation, enfin, avec le développement de la télémédecine et l’amélioration du parcours de soins du patient.

Malgré cela, aujourd’hui, le rapporteur général a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable.

Je vais vous donner mon point de vue de nouveau sénateur, qui va peut-être vous paraître un peu naïf, mais j’espère que celui-ci sera partagé par un nombre important d’entre vous, mes chers collègues, au-delà des travées de mon groupe.

Pour moi, choisir de ne pas examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale, même en nouvelle lecture, c’est nier notre rôle dans la procédure parlementaire. C’est nier notre travail d’analyse et d’approfondissement. C’est nier, enfin, l’importance des débats dans notre démocratie.

On peut être en désaccord avec la politique du Gouvernement ; on peut critiquer la hausse de la CSG ou l’alignement des plafonds de la PAJE sur ceux du complément familial. Mais on ne peut pas dénigrer ainsi le débat parlementaire et s’en exonérer.

Certes, l’Assemblée nationale a retoqué un certain nombre de dispositions introduites par le Sénat. Vous considérez, mes chers collègues, que le désaccord est si profond qu’il vaut mieux ne pas s’y pencher de nouveau.

Il est vrai que, malheureusement, dès le premier soir de débat au Sénat, nous étions à 6 milliards d’euros supplémentaires en matière de dépenses. À la fin de l’examen, nous étions à près de 7 milliards d’euros. Cette déstructuration totale de l’équilibre budgétaire du texte ne pouvait être acceptée par le Gouvernement et la majorité présidentielle.

Il n’est donc pas étonnant que l’Assemblée nationale ait pris en compte uniquement les propositions que je qualifierais de raisonnables qui ont émané de notre hémicycle.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Oh, ce n’est pas gentil ! (Sourires.)

M. Martin Lévrier. Je pense notamment à l’exonération de la hausse de la CSG pour les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap, attestant d’une véritable et nécessaire prise de conscience de la spécificité du handicap.

Je pense aussi à toutes les modifications apportées par le rapporteur général à l’article 11 et au RSI.

Je pense enfin à l’exonération pour les véhicules de société roulant au superéthanol.

Autant de modifications sérieuses et constructives qui ont pu, lors de l’examen du texte en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, être discutées, comprises et adoptées, l’Assemblée nationale reconnaissant, au-delà des clivages politiques, l’apport du Sénat.

Pour ma part, je suis fier, avec le groupe La République En Marche, de soutenir ce projet de loi de financement de la sécurité sociale tel qu’il a été rédigé par le Gouvernement et amendé par l’Assemblée nationale, avec les apports du Sénat.

Il ne s’agit pas simplement d’une succession de mesures d’économies budgétaires. Il s’agit d’une véritable réforme structurelle, d’une réforme en profondeur. Je tiens à le dire : c’est un bon projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui œuvre au maintien d’un système de solidarité ambitieux, juste et équitable.

C’est aussi un projet de loi de financement de transition, en attente des grandes réformes sur la retraite, l’autonomie et le vieillissement en général, ainsi que sur la politique familiale.

Je dois revenir encore une fois sur la remise en cause du mécanisme de la CSG pour les retraités et rappeler que l’effort que nous demandons est équilibré, à l’inverse d’un certain nombre d’autres décisions votées ici même, et qui continuent aujourd’hui encore d’affecter les plus fragiles de cette tranche de la population.

Permettez-moi cette petite piqûre de rappel, mes chers collègues. En 2008, la majorité parlementaire avait voté la fin de la demi-part fiscale pour les veuves, avec une réduction progressive jusqu’à sa disparition totale en 2014. À cette suppression s’est ajoutée la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des retraités ayant eu au moins trois enfants, jusqu’alors non taxée, décidée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Ces deux mesures ont attaqué directement les retraités les plus fragiles, comme le ferait une augmentation de la TVA.

Vous l’aurez compris, le groupe La République En Marche votera contre cette motion tendant à opposer la question préalable. Je vous demande, mes chers collègues, de faire de même.

Nous nous devons d’aborder ce texte avec sérieux, en adoptant une vision à long terme. Il ne mérite pas d’être examiné par le biais de réflexions électorales ou de postures politiciennes. C’est la seule possibilité pour notre pays d’avancer ; la seule possibilité pour notre système de protection sociale de subsister ; la seule possibilité de conserver un aspect protecteur et bénéfique pour les générations à venir. C’est le rôle de notre assemblée, et cela correspond, finalement, aux différentes propositions énoncées lors de la discussion générale précédente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Vous devinez, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement est défavorable à la motion tendant à opposer la question préalable.

Il aurait évidemment souhaité que le débat puisse continuer et que des points de consensus plus nombreux apparaissent, jusqu’à l’adoption par les deux assemblées du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Les appels à voter pour ou contre cette motion laissent présager son adoption par votre assemblée. Le Gouvernement le regrettera évidemment.

Il tient néanmoins à souligner que l’ensemble des propositions faites aujourd’hui, l’ensemble des points de vigilance sur lesquels vous nous avez alertés, qu’il s’agisse de la mise en œuvre de certaines dispositions ou de votre volonté de poursuivre les travaux sur les points qui n’ont pas encore fait l’objet d’un accord entre les deux assemblées, ont été pris en compte. Je suis convaincu que le Gouvernement mettra tout en œuvre pour que, dans les semaines et mois qui viennent, ces sujets puissent faire l’objet de la plus grande concorde. (M. Martin Lévrier applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. La justification fournie par M. le rapporteur général à l’appui du dépôt de la motion tendant à opposer la question préalable sur ce texte nous a quelque peu amusés. Non pas que ses propos n’étaient pas sérieux ; ils ont seulement fait écho au débat que nous avons eu dans cet hémicycle lors de l’examen de ce texte en première lecture, alors que nous avions déposé, nous aussi, une même motion de procédure.

M. le rapporteur général nous avait alors opposé, avec brio, comme à son habitude, qu’il était important de pousser le dialogue jusqu’au bout et de lever les désaccords éventuels.

Or, il y a un instant, il s’est interrogé : jusqu’où continuer un débat concernant des valeurs essentielles lorsqu’on sent que les positions ne peuvent bouger ? Ce faisant, il a touché du doigt ce que le groupe communiste républicain citoyen et écologiste a vécu lors de la première lecture.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est tellement à l’opposé des valeurs que nous portons – solidarité, universalité de la protection sociale – que déposer une motion tendant à opposer la question préalable était pour nous le seul recours.

Cette motion relève en tout cas de la procédure législative normale, même si elle pose quelques problèmes. Il était important d’éclaircir ce point dans l’hémicycle, pour que les membres de cette assemblée entendent les raisons qui poussent parfois des groupes minoritaires comme le nôtre à déposer ce genre de motion.

J’en viens aux propos tenus par M. le président de la commission, au cours desquels il a expliqué les raisons profondes du dépôt de la motion. Il l’a fait, comme à son habitude, avec beaucoup de pédagogie. Les choses sont très claires.

Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste partage le désaccord exprimé par M. le président de la commission sur deux éléments du texte : la CSG et la politique familiale.

Pour toutes les autres dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale, en revanche, un accord profond est perceptible : il n’y a pas l’épaisseur d’une feuille de papier à cigarettes entre le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale et la position de la commission des affaires sociales du Sénat.

Nous ne pouvons donc pas approuver le texte de cette motion. Par conséquent, nous allons nous abstenir.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Malhuret, pour explication de vote.

M. Claude Malhuret. Ne sommes-nous pas en train de prendre l’habitude des motions tendant à opposer la question préalable ? Si tel était le cas, ce serait une mauvaise direction que nous prendrions.

Il y a déjà eu une motion de ce type sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017. Nous en examinons une autre aujourd’hui sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Y en aura-t-il une lors de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2018 ?

Bien sûr, la commission mixte paritaire n’a pas été conclusive sur tous les points. Mais cela a été dit, elle l’a tout de même été sur certains. Le dialogue existe et continue à exister. Si le Sénat arrête là les discussions, cette position serait préjudiciable à notre institution.

J’ajoute que l’état de la France est tel, aujourd’hui, qu’il me paraît mériter que le débat aille jusqu’au bout et que le Sénat s’exprime pleinement.

J’ai lu avec attention les considérants de la motion. Aucun ne me paraît justifier que nous arrêtions ici nos débats. Certes, l’article 7 est important. Certes, la CSG et la politique familiale sont des sujets essentiels. Cela signifie-t-il que les autres sujets sont insignifiants ? Cela n’est pas le cas, à mon avis.

Par conséquent, nous devrions continuer de discuter. Même si le débat n’aboutit pas, il est essentiel de nous exprimer et de faire valoir nos opinions jusqu’au bout.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera contre la motion. (M. Martin Lévrier applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Quelques mots de réponse à l’intervention de Martin Lévrier. Cette motion s’inscrit dans le jeu normal des institutions ; il ne s’agit pas du tout d’une remise en cause du Sénat.

Nous avons eu en première lecture une discussion très approfondie. Nous avons véritablement joué notre rôle, adopté des positions différentes, ce qui est tout à fait normal. C’est même la base d’une saine démocratie, me semble-t-il.

M. le rapporteur général et M. le président de la commission ont rapporté de manière fidèle – je les en remercie – le travail que nous avons mené lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Il y avait bien une volonté, de la part du rapporteur général de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, Olivier Véran, d’avancer sur certains points.

Quand nous sommes sortis de la commission mixte paritaire, même non conclusive – les discussions ont achoppé sur un point, notamment, ce qui peut se comprendre –, nous pensions que le texte allait pouvoir connaître quelques progrès significatifs. Nous avions l’impression qu’une coconstruction était encore possible avec l’Assemblée nationale.

Cela n’a pas pu se faire. Dont acte.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale revient aujourd’hui au Sénat. Continuer nos débats n’aboutirait qu’à très peu de choses. Pourquoi ce qui n’a pas été repris par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture le serait-il en lecture définitive ?

Comme l’a dit M. le président de la commission, le temps du dialogue utile est écoulé. Tout dialogue supplémentaire serait désormais inutile.

Je voterai donc cette motion, au-delà de la frustration qu’elle peut faire naître.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen aime le débat, le dialogue, la confrontation et le compromis, quand il est possible.

Nous sommes par principe hostiles à toute motion de ce genre. Nous ne sommes pas partisans du : « Circulez, y a rien à voir ! ». En l’espèce, il y a à voir. Il y a des points dont on peut discuter.

J’ai bien compris les arguments mobilisés par les uns et les autres. Même si nous les respectons tous, nous voterons contre la motion, et pour que les discussions se poursuivent.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai rappelé il y a quelques instants l’opposition totale et résolue des membres du groupe socialiste et républicain aux deux points qui sont au centre de nos débats : la hausse de la CSG pour les personnes retraitées et la politique familiale, en particulier la baisse de la PAJE.

Nous faisons, comme beaucoup dans cette enceinte, le constat du caractère figé des lignes défendues par le Gouvernement et la majorité à l’Assemblée nationale sur ces deux points.

Il appartient à la majorité du Sénat d’assumer ses responsabilités quant à la poursuite ou non du débat. En tout état de cause, mon groupe s’abstiendra sur cette motion.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, cela a été dit par Nassimah Dindar, le groupe Union Centriste votera pour la motion.

La discussion a eu lieu de façon approfondie en première lecture. Le Sénat a clairement exprimé un certain nombre de positions. Des avancées ont été obtenues, mais des questions fondamentales demeurent. Je pense notamment à celle de l’égalité devant les charges imposées par le présent texte. Or, manifestement, M. le rapporteur général l’a dit, une partie de notre population, les retraités, n’est pas traitée de manière équitable.

Nous aurions souhaité que la hausse de la CSG soit compensée par d’autres mesures de recettes, en particulier par le recours à la TVA. C’est un moyen de parvenir à l’égalité de traitement entre tous, à laquelle nous sommes particulièrement attachés.

Mon groupe est également, depuis toujours, attentif à une politique familiale équilibrée. Alors que la branche famille est excédentaire, proposer la réduction de certaines prestations ne nous semble pas aller dans le bon sens. Il faut bien sûr arriver à l’équilibre des différentes branches ; c’est un impératif urgent. Mais la structure de la sécurité sociale ne peut pas faire coexister branches déficitaires et branches excédentaires.

Le groupe Union Centriste votera donc pour la motion, afin d’affirmer de façon extrêmement claire les positions prises par le Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Je rappelle également que l’avis du Gouvernement est défavorable.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 35 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 250
Pour l’adoption 197
Contre 53

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 est rejeté.

Question préalable (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
 

3

Mise au point au sujet d’un vote

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret. Madame la présidente, hier, jeudi 30 novembre 2017, lors du scrutin n° 34 sur les deux amendements identiques nos II-171 et II-216 rectifié, à l’article 29 du projet de loi de finances pour 2018, les sénateurs Jérôme Bignon, Daniel Chasseing, Colette Mélot, Emmanuel Capus et moi-même souhaitions nous abstenir.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

4

Article 52 octies (nouveau) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Deuxième partie

Loi de finances pour 2018

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Ecologie, développement et mobilité durables

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 107, rapport général n° 108, avis nos 109 à 114).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE (SUITE)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Écologie, développement et mobilité durables

Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens

Compte d’affectation spéciale : Aides à l’acquisition de véhicules propres

Compte d’affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

Compte d’affectation spéciale : Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

Compte d’affectation spéciale : Transition énergétique

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
État B

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » (et articles 53, 54, 54 bis, 54 ter et 54 quater), du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et des comptes d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres », « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et « Transition énergétique ».

Je rappelle aux différents orateurs qu’ils doivent respecter leur temps de parole.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi de finances pour 2018 constitue une traduction du plan Climat, même s’il manque de cohérence sur certains aspects et paraît en deçà des ambitions politiques affichées par le Gouvernement.

S’agissant des moyens budgétaires, je relève plusieurs points de satisfaction : les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » vont augmenter de 6,6 % à périmètre courant – ce n’est pas habituel dans ce projet de loi de finances –, et le budget triennal s’inscrit dans une trajectoire de progression des crédits de la mission.

Mais « en même temps », en matière de fiscalité énergétique, je l’ai rappelé lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, c’est un véritable « coup de massue fiscal » de 46 milliards d’euros qui attend les Français ces cinq prochaines années.

Madame la ministre, je n’adhère pas à cette nouvelle version de la vision punitive de la fiscalité énergétique portée votre gouvernement qui se traduit par l’accélération de la trajectoire carbone et la convergence par le haut des fiscalités de l’essence et du gazole.

D’abord, je regrette profondément que les évolutions du financement des opérateurs proposées dans le projet de budget aient pour trait commun de constituer de vrais trompe-l’œil, laissant croire à une augmentation des moyens des opérateurs, alors qu’il n’en est rien.

Votre gouvernement affirme que l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, voit ses moyens renforcés de 36 %, grâce à la rebudgétisation de son financement. Or l’augmentation de son budget sera presque totalement absorbée par le règlement des restes à payer issus des engagements passés ! J’ai eu l’occasion de dire que vous n’en étiez pas responsable ; vous en êtes cependant comptable.

Comment pouvez-vous, dans ce contexte, affirmer soutenir le développement de la chaleur renouvelable et de la politique de prévention et de valorisation des déchets ?

De même, la suppression des subventions aux opérateurs de la biodiversité permet à l’État de faire des économies sur le dos des agences de l’eau, qui financeraient, dès 2018, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et l’Agence française pour la biodiversité.

Votre gouvernement, madame la ministre, propose de doubler la contribution des agences de l’eau en 2018, ce qui va totalement à l’encontre du principe de la redevance, selon lequel l’eau paye l’eau.

L’Agence française pour la biodiversité n’est même pas gagnante, puisqu’elle va devoir reverser une partie de la contribution acquittée par les agences de l’eau aux parcs nationaux. Circuit court, ou court-circuit ? Vous nous donnerez certainement la réponse…

Comme si cela n’était pas suffisant, votre gouvernement prévoyait initialement de diminuer le plafond des recettes affectées aux agences de l’eau. L’Assemblée nationale a repoussé cette diminution à 2019, mais le Sénat l’a tout simplement supprimée.

J’en viens aux charges liées au service public de l’énergie, qui représenteront près de 8 milliards d’euros en 2018, soit une hausse de 10 % par rapport à 2017, principalement due à l’augmentation du coût du soutien aux énergies renouvelables électriques en raison du très fort dynamisme de la filière photovoltaïque.

Les projections réalisées par la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, montrent que ces charges s’élèveront à plus de 10 milliards d’euros en 2022, soit 2,2 milliards de plus qu’en 2018, et que le total cumulé atteindra 44,9 milliards d’euros sur la période 2018-2022.

Il devient urgent que le Parlement joue un rôle beaucoup plus actif dans la détermination de ces charges, en votant une loi de programmation pluriannuelle de l’énergie, qui fixerait notamment le plafond par filière des nouvelles capacités de production d’électricité issues de sources d’énergie renouvelable.

Le 1er janvier 2018, le chèque énergie sera généralisé, en remplacement des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoyait que le Parlement disposerait du rapport d’évaluation de l’expérimentation de ce nouveau dispositif dans quatre départements. Je serai ravi d’en prendre connaissance, et ce d’autant que vous nous avez laissé entendre, madame la ministre, que ce dispositif coûterait 581,1 millions d’euros en 2018, soit 80 millions de plus que les tarifs sociaux de l’énergie.

En ce qui concerne le compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », dit aussi FACE, le montant des aides versées aux autorités organisatrices de la distribution d’électricité pour le financement des travaux d’électrification en zone rurale diminuera de 4,5 % en 2018.

Tous les postes de dépenses de ce compte d’affectation spéciale seront touchés, le Gouvernement ayant décidé de jouer du rabot, cet instrument qui permet de repousser, uniformément et aveuglément, les choix.

Ce non-choix aura des conséquences pour les territoires ruraux, puisqu’ils seront moins en mesure d’accompagner leur développement démographique et économique en matière de réseaux électriques.

Le compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » va voir ses crédits augmenter de 11,8 % en 2018, ce qui est une bonne nouvelle.

Les bonus automobiles seront recentrés sur les véhicules électriques. Le Gouvernement voulait mettre fin à l’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique, qui devrait coûter 50 millions d’euros en 2017, mais l’Assemblée nationale a souhaité prolonger le dispositif. Nous vous proposerons de le supprimer, car il est inapproprié. En effet, le marché fait son travail. En outre, nous ne disposons pas de rapport sur ce point.

Alors que seules 21 000 primes à la conversion des véhicules ont été versées depuis avril 2015, le Gouvernement se fixe l’objectif très ambitieux de 100 000 primes versées en 2018, notamment un doublement au bénéfice des ménages à faibles revenus. C’est aujourd’hui la seule dépense significative prévue dans votre projet de budget, puisque ces crédits sont en augmentation de 100 millions d’euros.

La commission des finances a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur le vote des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », et lui propose d’adopter les crédits des comptes d’affectation spéciale « Transition énergétique », « Aides à l’acquisition de véhicules propres » et « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la ministre, comme vous l’avez dit devant la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable de la Haute Assemblée, l’année 2018 constituera pour les infrastructures et services de transport « un budget de transition », dans l’attente des résultats des assises de la mobilité, que vous avez lancées et dont les conclusions serviront de base au futur projet de loi d’orientation des mobilités que vous présenterez au Parlement au premier semestre 2018.

À ce projet sera annexée une programmation financière pluriannuelle des infrastructures de transport que le groupe de travail, présidé par Marie-Hélène des Esgaulx, de notre commission des finances, sur le financement des infrastructures de transport avait réclamée l’année dernière.

Le programme 203, « Infrastructures et services de transports » ne présente qu’une partie des dépenses consacrées aux transports en raison du rôle majeur joué par l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, l’AFITF, dans le financement des grandes infrastructures. Malheureusement, nous ne disposons pas de l’ensemble des informations budgétaires relatives à ce programme. Nous souhaiterions, madame la ministre, que vous vous engagiez à nous les transmettre l’année prochaine.

L’AFITF fait face actuellement à une impasse financière liée aux trop nombreux engagements pris par l’État par le passé, comme vous le rappelez régulièrement, madame la ministre. Ce constat a conduit le Président de la République à annoncer une « pause » en matière d’infrastructures de transport, ce qui s’est notamment traduit par une révision à la baisse de quelque 800 millions d’euros des dépenses initialement prévues pour l’AFITF en 2018, les engagements concernés ayant été repoussés à une date ultérieure.

Les dépenses de cet opérateur augmenteront toutefois de 200 millions d’euros en 2018 pour atteindre 2,4 milliards d’euros, avec un effort particulier consenti en direction des deux priorités affichées par le Gouvernement, à savoir la régénération des réseaux existants, notamment routier et ferré, et les transports du quotidien. Ces deux priorités, auxquelles nous souscrivons, sont exactement celles qu’avait mises en avant le groupe de travail de la commission des finances que j’ai déjà cité, lequel avait conclu à ces impérieuses nécessités.

L’équilibre financier de l’AFITF demeurera néanmoins précaire avec des restes à payer en augmentation, s’établissant à 12,3 milliards d’euros, ce qui devra nous conduire à nous poser la question d’une ressource spécifique à affecter à cet établissement public, question jamais véritablement résolue depuis l’abandon par le gouvernement précédent de l’écotaxe poids lourds, qui eût été très précieuse et utile.

La taxation des poids lourds étrangers en transit, qui endommagent notre réseau routier sans participer à son financement, demeure une piste que nous devons creuser. Pourrez-vous nous donner, madame la ministre, des informations complémentaires sur l’avancement de ce dossier, dont vous avez annoncé qu’il serait étudié conjointement par le Gouvernement, les régions et le Parlement ?

Les crédits du programme 203, pour leur part, n’évolueront qu’à la marge en 2018. La subvention à SNCF Réseau diminuera très légèrement, celle de Voies navigables de France, VNF, restera stable, à l’exception des crédits en faveur du dragage des ports.

Quelques mots sur les trois opérateurs qui relèvent du programme 203 : SNCF Réseau, la Société du Grand Paris et Voies navigables de France.

Comme l’a montré l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’ARAFER, les hypothèses prévues par le contrat de performance décennal signé l’an dernier par SNCF Réseau avec l’État ne sont guère crédibles, et celui-ci devra rapidement être mis à jour sur la base des conclusions de la mission sur le modèle ferroviaire français que vous avez confiée, madame la ministre, à Jean-Cyril Spinetta.

SNCF Réseau devra poursuivre le grand plan de modernisation du réseau ferroviaire qui impliquera un effort annuel de 3 milliards d’euros, alors que sa dette constitue toujours un fardeau difficilement supportable : elle s’élève à 45,7 milliards d’euros et les projections la situent à 60 milliards d’euros d’ici à une vingtaine d’années. La question de la reprise, au moins partielle, de cette dette par l’État devra faire l’objet de décisions.

Les coûts du Grand Paris Express sont désormais évalués à 35 milliards d’euros, contre 25 milliards d’euros antérieurement. Les sénateurs franciliens, en particulier, attendent les arbitrages du Gouvernement sur ce dossier.

Pour ma part, je suis attachée au projet initial du Grand Paris Express, soit une double boucle. Renoncer à telle ou telle partie pourrait avoir pour conséquence la remise en cause de l’efficacité du projet dans sa totalité. Même les provinciaux s’y intéressent : lorsque la région parisienne ne fonctionne pas, c’est toute la France qui rencontre des difficultés.

Lors de l’audition du président de la Société du Grand Paris, j’ai eu la surprise d’apprendre que le plafond d’emploi de cet opérateur n’était que de 240 équivalents temps plein pour 2018. Ce chiffre est dérisoire, alors que les risques financiers, mais également techniques et en termes de sécurité sur les chantiers du Grand Paris Express vont se multiplier dans les années à venir.

Je souhaite donc vous inviter, madame la ministre, à envisager rapidement un renforcement des effectifs de la Société du Grand Paris, ainsi que de l’ARAFER, qui se voit dotée de missions supplémentaires. Vous seule pouvez déposer un amendement en ce sens.

Concernant Voies navigables de France, deux enjeux me paraissent particulièrement importants : la taxe hydraulique et les investissements. Mon collègue Michel Vaspart reviendra plus précisément sur ces questions.

Sur le programme « Affaires maritimes », nous sommes tous très heureux de la suppression de l’article 53 et de la réinstauration de l’exonération des charges salariales à l’égard du métier de marin, qui relève trop peu fréquemment du droit français. Compte tenu de la concurrence internationale, cette exonération est indispensable.

Je souhaite souligner les engagements pris par le Gouvernement lors des assises de l’économie de la mer, qui se sont tenues au Havre les 21 et 22 novembre dernier, notamment l’exonération précitée.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial. Je confirme les propos de Jean-François Husson : la commission des finances a choisi de s’en remettre à la sagesse du Sénat pour l’ensemble des crédits de cette mission.

Il me reste à vous présenter les crédits du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ».

La réforme des lignes de trains d’équilibre du territoire, les TET, a conduit à la fermeture de six lignes de nuit sur huit, et au transfert de nombreuses lignes de jour devenues infrarégionales aux régions. Je vous invite à consulter notre rapport pour prendre connaissance de l’ensemble des montants en investissements et en subventions d’exploitation, ligne par ligne, qui ont fait l’objet des accords de reprise.

Mes chers collègues, la commission des finances vous propose d’adopter les crédits de ce compte d’affectation spéciale.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vais vous présenter le programme 159, « Expertise, information géographique et météorologie », ainsi que le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

Concernant Météo France, la subvention pour charges de service public portée par le programme 159 connaîtra, pour la sixième année de suite, une diminution en 2018, pour s’établir à 188,8 millions d’euros. Dans le même temps, ses effectifs diminueront de 95 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, mouvement qui devrait se poursuivre dans les cinq ans à venir.

Si ces suppressions de postes obéissent à une véritable logique et visent à tirer parti des multiples applications du numérique dans le domaine de la météorologie et de la réorganisation du réseau territorial de Météo France qui s’est achevée à la fin de l’année 2016, il convient toutefois de rester très vigilant pour ne pas affaiblir un opérateur qui joue un rôle essentiel pour la sécurité des personnes et des biens face à la multiplication des événements climatiques extrêmes.

Pour rester un opérateur météorologique de rang mondial, Météo France devra rapidement se procurer un nouveau supercalculateur susceptible de multiplier par cinq sa capacité de calcul. Si les bénéfices socio-économiques de cet outil sont estimés au minimum à douze fois la valeur de cet investissement, l’établissement n’a pas encore obtenu de l’État les crédits nécessaires à son financement, crédits évalués à 100 millions d’euros, dont 55 millions d’euros dans les cinq ans à venir. C’est un sujet qu’il faudrait rapidement régler.

L’Institut national de l’information géographique et forestière, l’IGN, verra lui aussi sa subvention pour charges de service public diminuer en 2018, à 91,7 millions d’euros, et ses effectifs perdre 35 ETPT. Mais alors que Météo France semble en mesure de voir ses recettes commerciales rebondir à compter de 2017, celles de l’IGN sont sévèrement fragilisées par l’avènement de l’open data et pourraient se réduire comme peau de chagrin dans les années à venir. Il est indispensable que soit menée une véritable réflexion, dans le cadre des discussions relatives au nouveau contrat d’objectifs et de performance de l’établissement, sur les relais de croissance dont celui-ci pourrait bénéficier.

Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le CEREMA, vit, pour sa part, une véritable crise d’identité, au point que sa survie paraît incertaine, alors même que ce regroupement de onze entités préexistantes est âgé d’à peine trois ans dans sa forme actuelle. Le Gouvernement prévoit de lui appliquer tout au long de la législature des réductions de subvention pour charges de service public – cette réduction atteindra 206 millions d’euros en 2018 – et d’effectifs – 103 ETPT en moins en 2018 –, sans lui offrir pour le moment la moindre perspective, ce qui a conduit, du reste, le président de son conseil d’administration à démissionner.

S’il est clair que l’avenir de cet opérateur passe par une collaboration beaucoup plus intense avec les collectivités territoriales, le Gouvernement devra rapidement exprimer ce qu’il attend de lui et cesser de le percevoir uniquement comme une variable d’ajustement, ce qui a été le cas durant de longues années.

J’en viens à présent au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », dit BACEA, qui porte les 2,2 milliards d’euros de crédits de la Direction générale de l’aviation civile, la DGAC. Il est exclusivement financé par le secteur du transport aérien. Dès lors, l’évolution du trafic et la bonne santé des compagnies françaises ont une influence décisive sur son équilibre financier.

Le trafic aérien bénéficiera d’une croissance comprise entre 5,4 % et 5,9 % en 2017 – du jamais vu depuis 2011 – et entre 3 % et 4 % en 2018, certains grands aéroports régionaux connaissant des augmentations de trafic à deux chiffres, comme Toulouse en hausse de 16 %, Nantes de 13,7 % ou bien encore quasiment Bordeaux, dont le trafic enregistre une augmentation de 9 %.

Les compagnies aériennes françaises profitent de cette croissance, mais de façon insuffisante, puisqu’elles poursuivent leur déclin en termes relatifs avec une part du pavillon français qui est passée de 54,3 % en 2003 à 40,3 % en 2017.

Si la santé financière d’Air France s’est améliorée depuis deux ans et si le lancement de la nouvelle compagnie Joon paraît constituer un beau succès pour sa nouvelle direction, qui a su démêler l’écheveau des relations sociales et réarmer industriellement le projet de la compagnie, la compétitivité des compagnies aériennes françaises devra faire l’objet d’un examen attentif. Je salue, à cet égard, l’initiative de Mme la ministre de réunir des assises du transport aérien au premier semestre 2018. Je souhaite que nous puissions progresser à cette occasion sur les thèmes de la compétitivité du transport aérien français.

Dans cette conjoncture très favorable, la DGAC bénéficiera de recettes quasiment identiques à celles de 2017, soit un montant légèrement supérieur à 2 milliards d’euros.

Cette relative stabilité s’explique notamment par la baisse de 26 millions d’euros des recettes de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne métropole, la RSTCA-M, accordée aux compagnies au départ et à l’arrivée des plateformes de Paris–Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, en contrepartie de l’affectation au BACEA de l’intégralité des recettes de la taxe de l’aviation civile. Je suis heureux de voir que cette mesure favorable au secteur aérien français, que j’avais défendue au Sénat, est à présent entrée en vigueur : il a fallu suivre le dossier de près pour qu’il en soit ainsi !

À l’instar de celles de la redevance de route, les recettes de la taxe de l’aviation civile seront dynamiques en 2018. L’exonération à 100 % de cette taxe pour les passagers en correspondance, que nous avions là aussi adoptée pour aider les compagnies aériennes, a représenté 77,4 millions d’euros d’économies en 2016 pour les compagnies assujetties à la taxe, dont 57 millions d’euros pour Air France.

Comme en 2017, le schéma d’emplois pour 2018 de la DGAC ne prévoit pas de suppression d’emplois. Sa masse salariale augmentera de 1,3 % pour atteindre 923,5 millions d’euros. Sur cette somme, 17,7 millions d’euros correspondent aux mesures catégorielles prévues pour 2018 par le protocole social 2016-2019 de la DGAC, dont le coût global représente 55 millions d’euros sur la période, contre 27,4 millions d’euros pour le protocole social 2013-2015

La DGAC maintiendra en 2018 son effort d’investissement porté à 250 millions d’euros par an, auxquels s’ajoutent 50 millions d’euros de fonds de concours européens, depuis 2014. Sur cette somme, 135 millions d’euros sont consacrés à de grands programmes de modernisation du contrôle de la navigation aérienne, dont le coût total représente quelque 1 660 millions d’euros et auxquels je consacre actuellement un contrôle budgétaire.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. Après une année 2017 difficile, le nouveau gouvernement a décidé de rebudgétiser les crédits consacrés par les deux premiers programmes d’investissement d’avenir à la recherche et développement en matière aéronautique civile pour un montant de 135 millions d’euros de crédits de paiement, ce qui me satisfait.

L’assainissement financier du BACEA va se poursuivre en 2018 avec une diminution de sa dette.

Je propose au Sénat d’adopter les crédits du budget annexe de l’aviation civile.

Compte tenu du fait que les trois subventions des opérateurs du programme 159 sont en baisse – je peux le comprendre, mais je déplore l’absence de véritables perspectives stratégiques –, j’ai proposé à la commission des finances de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». (Applaudissements au banc des commissions. - M. Hervé Maurey applaudit également. )

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour le programme « Énergie, climat et après-mines ». Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en matière d’énergie, les sujets d’inquiétude ne manquent pas.

C’est d’abord l’explosion de la fiscalité énergétique, une tendance de fond des dernières années que ce projet de budget accentue encore, en accélérant la trajectoire de la taxe carbone et en faisant converger, uniquement à la hausse, les tarifs de l’essence et du gazole.

La commission des affaires économiques est bien entendu favorable à une tarification forte du CO2 qui oriente les investissements vers les énergies bas carbone. Mais nous exigeons, dans le même temps, que cette fiscalité soit non pas punitive, mais véritablement incitative : en clair, que ces hausses soient compensées, comme le prévoit la loi, par une baisse équivalente d’autres taxes. Or nous en sommes très loin !

Face aux 3,7 milliards d’euros de recettes supplémentaires qu’encaissera l’État, les contreparties annoncées, via la prime de conversion des véhicules et le chèque énergie, ne permettront au mieux de restituer que 180 millions d’euros. Sur les deux prochaines années, la pression fiscale, qui pèsera tout particulièrement sur les ménages modestes et ruraux, augmentera de 3,5 milliards d’euros en 2018, et de 6,1 milliards en 2019 ! Sous couvert de sortir de notre dépendance aux énergies fossiles, le Gouvernement ne poursuit, en réalité, qu’un unique objectif de rendement budgétaire.

Deuxième sujet de préoccupation : le devenir des territoires à énergie positive, dont le financement n’est aujourd’hui pas assuré au-delà de 2018. Compte tenu des 75 millions d’euros supplémentaires annoncés en loi de finances rectificative, l’impasse financière pourrait encore atteindre un maximum de 275 millions d’euros. Même si la responsabilité du trou incombe au précédent gouvernement, il est essentiel que la parole de l’État soit tenue !

Troisième sujet d’inquiétude : la réforme du crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, reste trop brutale malgré les aménagements prévus par l’Assemblée nationale. Si l’exclusion des portes est justifiée, la commission des affaires économiques a jugé qu’il serait préférable, pour les chaudières au fioul à haute performance, ainsi que pour les fenêtres en cas de remplacement d’un simple vitrage, de pérenniser un taux réduit à 15 %.

Les fenêtres sont en effet un point d’entrée dans un parcours de rénovation, tandis que l’exclusion des chaudières au fioul mettrait fin au renouvellement d’un parc vieillissant et émetteur de gaz à effet de serre, à l’opposé de l’objectif poursuivi. Sur ces sujets, ne soyons pas dogmatiques et tenons compte de la réalité ! Si, comme nous le proposons, sont retenus des taux réduits de moitié, la dépense publique sera par ailleurs optimisée, comme le souhaite le Gouvernement.

Plus globalement, la façon dont nous devons examiner les dépenses de soutien aux énergies renouvelables reste très insatisfaisante. Alors que les contrats engagent la collectivité sur des dizaines d’années, le Parlement n’en ratifie que la « tranche annuelle », sans pouvoir débattre des engagements de long terme, et encore moins exercer un véritable contrôle.

Les sommes en jeu sont pourtant considérables puisque les appels d’offres lancés depuis 2011 représenteront 65 milliards d’euros de soutien public sur la période 2018-2046. Il est donc urgent de revoir nos procédures d’autorisation budgétaire et d’aller vers la discussion d’une loi de programmation pluriannuelle de l’énergie, pour redonner toute sa place au Parlement.

Tous ces sujets ont conduit la commission des affaires économiques à donner un avis défavorable sur les crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Corbisez, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, pour les transports routiers. Monsieur le président, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits consacrés aux transports routiers figurant dans le projet de loi de finances pour 2018 et dans le budget prévisionnel de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF.

Avec les assises de la mobilité qui sont en cours, le Gouvernement veut définir une nouvelle stratégie pour les transports, qui mettra l’accent sur les transports du quotidien et la régénération des réseaux existants.

Ces travaux doivent aboutir à la présentation d’une loi de programmation des infrastructures au début de l’année 2018.

Nous souhaitons que cette loi tende avant tout à rétablir la soutenabilité du financement des infrastructures et qu’elle permette d’associer davantage le Parlement à la définition de ces dépenses, alors que notre noble assemblée a, en général, peu de visibilité sur le volet « dépenses » du budget de l’AFITF, qui n’est adopté qu’en décembre. J’appelle d’ailleurs de mes vœux la désignation rapide du président de cette agence, pour remplacer Philippe Duron, qui a dû la quitter en juin dernier.

Le budget d’intervention de l’AFITF, qui passera de 2,2 à 2,4 milliards d’euros en 2018, reste encore contraint. Il ne peut en effet être considéré comme suffisant que si l’on accepte le fait que l’agence retarde certains paiements, comme elle l’a fait par le passé.

Mais dans ce contexte budgétaire tendu, nous pouvons tout de même saluer l’augmentation annoncée de 100 millions d’euros des crédits d’entretien et de modernisation du réseau routier national non concédé. Ces crédits atteindront au total 800 millions d’euros, en comptant les crédits de l’AFITF et ceux de l’État.

C’est une vraie nécessité, mais il n’est pas certain que cette augmentation soit suffisante pour enrayer la dégradation du réseau observée depuis quelques années en raison d’une baisse des crédits, mais aussi de l’allongement des délais de rénovation des voiries. Je rappelle que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a donné l’alerte à ce sujet en février dernier, en organisant une table ronde avec toutes les parties concernées. Nous attendons la publication, prévue ce mois-ci, de l’audit sur l’état des voiries.

Enfin, la commission est favorable aux évolutions du compte d’affectation spéciale dédié aux aides à l’acquisition de véhicules propres : en particulier, la prime à la conversion sera étendue à tous les ménages, et doublée pour ceux qui ne sont pas imposables. Cette prime a en effet l’avantage d’agir directement sur le parc roulant ancien.

Par ailleurs, le recentrage du bonus sur les véhicules électriques a l’avantage de favoriser une filière d’avenir, en pleine émergence.

Pour l’ensemble de ces raisons, et dans l’attente de la loi d’orientation sur les mobilités annoncée pour le début de l’année 2018 qui doit permettre de résoudre un certain nombre de difficultés, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits destinés aux transports routiers pour 2018. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste, du groupe socialiste et républicain et au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, pour les transports ferroviaires, collectifs et fluviaux. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a constaté que le budget proposé pour les transports ferroviaires, collectifs et fluviaux est un budget de transition – une expression souvent employée par Mme la ministre –, dans l’attente de la réorientation de la politique des transports souhaitée par le Gouvernement.

Cette démarche, engagée dans le cadre des assises de la mobilité et du Conseil d’orientation des infrastructures, est positive, car nous ne pouvons plus continuer, comme par le passé, à promettre la réalisation de projets d’infrastructures sans nous assurer de leur faisabilité financière. Il faut donc redéfinir les priorités et en garantir le financement. Ce sera l’objet de la loi de programmation que le Gouvernement a annoncée.

La commission se félicite également de l’accent mis sur les transports du quotidien ainsi que sur l’entretien et la modernisation des réseaux existants, dont l’état est très préoccupant, en particulier dans le domaine ferroviaire.

En attendant ces évolutions, le budget prévu pour 2018 devrait conduire l’AFITF à retarder certains paiements, comme les années précédentes.

Malgré ce contexte budgétaire contraint, vous nous avez rassurés, madame la ministre, sur le respect des engagements de l’État concernant le financement des matériels roulants des trains d’équilibre du territoire, dans les deux régions où il était décalé, le Centre-Val de Loire et les Hauts-de-France.

Je souhaiterais néanmoins évoquer un dernier sujet d’inquiétude : la situation de Fret SNCF. La Cour des comptes vous a alertée sur ce sujet en juillet dernier, madame la ministre, dans un référé sur le fret ferroviaire.

Fret SNCF est pénalisé par le coût et le régime de travail de ses agents, et accumule les pertes. Son endettement croît dangereusement : il faut donc réagir, et vite. Quelle réponse comptez-vous y apporter ?

Pour conclure, afin de rester dans le temps qui m’a été imparti, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui suivra avec attention les travaux relatifs à la loi d’orientation sur les mobilités et à la libéralisation du transport ferroviaire de voyageurs, a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits consacrés aux transports ferroviaires, collectifs et fluviaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Jérôme Bignon applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur pour avis. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain. – M. Hervé Maurey applaudit également.)

Mme Angèle Préville, en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, pour les transports aériens. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à excuser notre collègue Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui ne pouvait malheureusement être présente aujourd’hui.

Nous examinons les crédits relatifs aux transports aériens dans un contexte favorable : le secteur aérien est porté par une croissance robuste sur le plan mondial comme national, dont profitent les compagnies aériennes, les exploitants d’aéroports et l’industrie aéronautique.

Après les turbulences traversées en 2016, du fait d’un contexte sécuritaire marqué par les attentats terroristes, la croissance du trafic aérien national a repris avec vigueur en 2017, puisqu’elle a atteint 5,9 % au cours du premier semestre de cette année.

Cette croissance du trafic, couplée à un prix du pétrole qui reste faible, permet aux compagnies aériennes françaises de voir leur situation économique et financière s’améliorer. Sur les neuf premiers mois de l’année 2017, le résultat d’exploitation d’Air France a ainsi progressé de 220 millions d’euros. Le lancement, cet été, de la nouvelle compagnie Joon par Air France témoigne aussi de ce dynamisme retrouvé, dont nous pouvons nous féliciter.

Cependant, ces évolutions positives ne masquent pas la fragilité persistante des compagnies aériennes, qui continuent de souffrir d’un différentiel de compétitivité vis-à-vis de leurs concurrents, et tout particulièrement des compagnies du Golfe et des compagnies à bas coûts.

Ces problèmes de compétitivité, nous en connaissons la cause : il s’agit des écarts de charges salariales, du poids de la fiscalité applicable au secteur aérien, ainsi que de la complexité des normes administratives.

En cas de retournement de la conjoncture, notamment de remontée rapide des prix du pétrole, ces écarts de coûts pourraient fortement pénaliser le pavillon français. Les prochaines assises du transport aérien devront par conséquent être l’occasion de prendre de nouvelles mesures de soutien à la compétitivité de ce secteur.

Un autre sujet d’interrogation concerne la possible privatisation d’Aéroports de Paris, qui soulève des difficultés juridiques, financières et stratégiques non négligeables, et qui pourrait fragiliser le groupe aéroportuaire, alors même que ce dernier est engagé dans d’importants projets de modernisation et de développement du hub parisien.

S’agissant, pour finir, du budget annexe « Contrôle et exploitations aériens », la commission se félicite de la poursuite, en 2018, du désendettement de la DGAC, la direction générale de l’aviation civile, qui conduira à ramener le niveau de la dette à un niveau inférieur à celui d’avant la crise de 2009. La hausse des recettes d’exploitation, du fait de la croissance du trafic aérien, permettra à la DGAC d’assainir sa situation financière, tout en maintenant ses efforts d’investissement pour moderniser les systèmes de gestion de la navigation aérienne.

C’est pour cette raison que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits relatifs aux transports aériens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Hervé Maurey applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Hervé Maurey applaudit également.)

M. Michel Vaspart, en remplacement de M. Charles Revet, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, pour les transports maritimes. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Charles Revet, rapporteur pour avis, m’a demandé de le remplacer pour émettre l’avis de notre commission.

Madame la ministre, notre avis est défavorable tant notre inquiétude est grande sur l’inadéquation des moyens proposés quand on constate le manque de performance des grands ports français, alors que nous avons le deuxième territoire maritime du monde.

Trop de structures se superposent – structures d’État, structures régionales, structures de façade, comités de toutes sortes –, ce qui n’est pas de nature à fluidifier les choses ni à faciliter les projets.

La gouvernance des ports repose souvent sur une approche trop technique et pas assez économique. Les ports sont dans une situation délicate. Ils perdent des parts de marché par rapport aux autres ports européens.

Intégrer une desserte efficace de leur hinterland est un élément essentiel de compétitivité. Mais les infrastructures ferroviaires et fluviales ne permettent pas d’acheminer d’une façon performante les marchandises vers les ports de manière fiable, rapide et régulière.

L’écluse de Méricourt dans les Yvelines menace de tomber en panne, ce qui bloquerait tout trafic sur la Seine.

M. Michel Vaspart, rapporteur pour avis. Ce trafic serait transféré sur la route, et il serait bien difficile que le transport fluvial le récupère. Car là aussi il y a besoin de stabilité et de confiance de la part des opérateurs.

Pour sauvegarder ces ouvrages, ce sont 100 millions d’euros par an sur dix ans qu’il faudrait prévoir.

De même, le développement de l’intermodalité nécessite de gérer le surcoût engendré par les manœuvres de manutention pour le ferroviaire et le fluvial. Le port de Dunkerque a mutualisé ses coûts ; le résultat semble intéressant.

Madame la ministre, dans le cadre de la discussion de la loi pour l’économie bleue, le Sénat et l’Assemblée nationale ont voté l’exonération des charges patronales. Le budget pour 2018 avait acté sa suppression. Vous l’avez rétablie avec l’appui du Premier ministre, par la suppression de l’article 53. Mais enfin, de quel droit une administration, fût-elle de Bercy, se permet-elle en catimini de revenir sur une décision très majoritaire du Parlement ?

L’intervention de M. le Premier ministre au Havre, il y a quelques jours, dans le cadre des assises de l’économie de la mer, a donné espoir à tous ceux qui attendent une véritable politique de développement de l’économie de la mer. Nous serons vigilants à ce que les espoirs ne soient pas déçus. Mais pour le moment et dans l’attente, nous nous prononcerons sur ce qui est factuel, le budget pour 2018.

Le budget présenté aujourd’hui dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 ne permet pas de répondre au risque de décrochage pérenne des ports français ni de mettre en place une politique maritime ambitieuse.

Notre commission a donc émis un avis défavorable sur l’adoption des crédits du projet de loi de finances pour 2018 consacrés aux transports maritimes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Hervé Maurey applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, pour la prévention des risques. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans un contexte de changement climatique, de vieillissement des installations industrielles et de mutations technologiques rapides, la politique de prévention des risques revêt une importance croissante. Les moyens qui lui sont dédiés sont donc indispensables, sans qu’il soit possible de transiger avec des missions d’une telle importance pour la sécurité des personnes et la protection de l’environnement.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a relevé que les crédits dédiés à la prévention des risques technologiques, miniers, naturels et sanitaires seront globalement préservés en 2018. Toutefois, ce budget témoigne davantage d’un effort de priorisation des actions à moyens contraints que d’un véritable souffle nouveau en faveur de la prévention des risques.

L’augmentation des ressources consacrées à la recherche en matière de santé-environnement nous semble opportune, car il s’agit bien d’améliorer la connaissance et la maîtrise des risques sanitaires d’origine environnementale, comme les perturbateurs endocriniens.

Dans ce même domaine, le renforcement annoncé des moyens de l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, en faveur de l’évaluation des produits phytosanitaires nous semble essentiel, compte tenu de l’importance prise par ces sujets dans le débat public, comme l’actualité des derniers jours nous l’a encore rappelé.

Quant à l’ADEME, le montant élevé des crédits de paiement permettra d’abord, comme l’a rappelé notre collègue Jean-François Husson, de couvrir d’importants restes à payer accumulés les années précédentes, tandis que la capacité d’engagement de l’agence va diminuer à partir de 2018.

À ce titre, la commission a regretté l’absence de revalorisation du Fonds chaleur, dont les ressources sont notoirement insuffisantes pour atteindre les objectifs de la transition énergétique.

Deux points de vigilance ont été relevés par la commission.

Premièrement, les ressources attribuées à la sûreté nucléaire demeurent sous tension. Or il s’agit d’une mission hautement prioritaire, presque régalienne, de l’État, compte tenu du prolongement du parc existant et de la multiplication des tâches. Il faut également évoquer la découverte, en 2016, d’irrégularités dans la fabrication de certaines pièces de réacteur. Face à la multiplication des enjeux à venir, il faut établir une trajectoire de financement crédible et pérenne pour la sûreté nucléaire de notre pays. Je l’ai déjà dit l’année dernière, il faut repenser totalement le système de financement de la sécurité nucléaire.

Deuxièmement, le changement climatique va multiplier les risques naturels de grande ampleur. À cet égard, plusieurs membres de la commission se sont inquiétés du plafonnement des ressources affectées au fonds Barnier par le projet de loi de finances. Le Sénat a adopté en première partie un amendement visant à revenir sur cette décision. Le niveau d’intervention de ce fonds devrait être réévalué pour soutenir les collectivités dans leurs études et travaux, en particulier pour la prévention des inondations.

Avec l’indulgence que l’on peut accorder à un premier budget et sous ces différentes réserves, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits dédiés à la prévention des risques. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et au banc des commissions, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Hervé Maurey applaudit également.)

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, pour la biodiversité et la transition énergétique. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai l’honneur d’être rapporteur pour la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable des crédits des politiques de biodiversité, d’expertise en matière de transition écologique et enfin de transition énergétique. Ils concernent trois des huit programmes de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » : les programmes 113, 159 et 174.

Par rapport à l’année dernière, les moyens de ces politiques sont globalement préservés, ce dont nous pouvons nous féliciter. Mais, dans le temps très court qui m’est imparti, je souhaiterais relayer auprès de notre Haute Assemblée trois inquiétudes de la commission concernant ces programmes qui expliquent en grande partie son avis d’abstention sur le vote de ces crédits.

Le premier point concerne les agences de l’eau. Nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre lundi lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, et je me félicite d’ailleurs de l’adoption de l’amendement du rapporteur spécial de la commission des finances qui a supprimé la baisse du plafonnement des redevances perçues par les agences de l’eau prévue pour 2019.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable était allée un peu plus loin, en considérant que la reconduction surprise de la ponction sur le fonds de roulement des agences, augmentée cette année à 200 millions d’euros, mettait en péril le budget des agences pour 2018. À trop leur demander d’efforts, les agences ne pourront pas accomplir l’intégralité de leurs missions ô combien importantes, et ce sont les collectivités territoriales qui en seront les premières victimes.

Néanmoins, sur la question essentielle de l’eau, je salue l’initiative d’organiser des assises de l’eau en 2018, et je souhaite vivement que le Sénat y soit pleinement associé.

Le deuxième point d’inquiétude porte sur la création des premières agences régionales de la biodiversité au début de 2018. Nous devrons prendre garde à ne pas créer de système à deux vitesses en la matière, avec des territoires beaucoup plus avancés que d’autres pour la mise en œuvre de cette politique de protection de la biodiversité sur nos territoires de métropole et d’outre-mer.

Le troisième point concerne le financement des projets des collectivités lauréates de l’appel à projets « territoires à énergie positive pour la croissance verte ». La circulaire du ministre pointe une « impasse de financement de 350 millions d’euros » ; le précédent Gouvernement rétorque que des crédits auraient dû être prévus cette année ; et le Gouvernement actuel tente de s’en sortir en débloquant 75 millions d’euros dans le projet de loi de finances rectificative. C’est bien, mais ce n’est pas assez. Les territoires qui ont été les plus vertueux en matière de transition énergétique – nous en connaissons tous – ne doivent pas être les victimes de ce cafouillage.

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. Il y va également de la crédibilité des engagements de l’État.

Je vous remercie par avance, madame la ministre, pour vos précisions et les engagements que vous pourrez prendre sur ces sujets importants. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Union Centriste, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Hervé Maurey applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, si j’interviens en tant que membre du groupe Union Centriste sur le temps imparti à mon groupe, je le fais avant tout en tant que président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, en regrettant une fois encore qu’un temps spécifique ne soit pas accordé dans la discussion générale aux présidents de commission.

Je voudrais rappeler que la mission « Écologie, développement et mobilité durables » regroupe des crédits aux destinations variées. Nous venons d’entendre pas moins de six rapporteurs qui se sont exprimés sur cette mission.

Quatre rapporteurs ont exprimé un avis favorable aux crédits examinés, un rapporteur un avis défavorable, et un a suggéré l’abstention. Cela témoigne de l’approche pragmatique du Sénat et d’un jugement plutôt positif de notre assemblée sur les crédits proposés.

Les rapporteurs nous ont éclairés avec beaucoup de précision sur les priorités du Gouvernement en matière d’environnement et de mobilité. Mme Vullien interviendra au nom de notre groupe sur les aspects relatifs aux mobilités et aux transports.

Pour ma part, je voudrais faire quelques remarques sur la partie environnement et transition écologique de ce budget, qui sera une synthèse des principaux points soulevés par la commission.

Première observation : ce budget s’inscrit dans le cadre du plan en faveur du climat adopté par le Gouvernement au mois de juillet dernier, lui-même destiné à permettre le respect des engagements pris par notre pays dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat.

Ce plan est ambitieux puisqu’il vise la neutralité carbone en 2050, la fin de la vente de voitures émettant des gaz à effet de serre, la disparition des passoires thermiques, le développement de l’économie circulaire et l’essor des énergies renouvelables.

Si nous partageons ces objectifs, leur concrétisation n’apparaît pas encore parfaitement dans ce budget.

Certes, nous nous réjouissons que les crédits de la mission soient globalement en hausse, puisqu’ils augmentent d’un peu plus de 6 %, mais cela est dû en grande partie à la rebudgétisation des crédits de l’ADEME.

Par ailleurs, il faut également souligner la baisse d’environ 1,5 % des effectifs affectés à la mission.

Je me dois aussi d’évoquer dans le temps qui m’est imparti plusieurs regrets exprimés au sein de la commission.

Je commencerai par les territoires à énergie positive pour la croissance verte. Nous le savons tous ici, c’est sur les territoires que la transition se fait aujourd’hui. De nombreuses initiatives ont été prises en matière d’efficacité énergétique, d’économie circulaire et de mobilité.

Des promesses ont été faites aux élus pour les encourager dans ces initiatives ; elles ne peuvent être remises en cause par des arbitrages administratifs. Madame la ministre, les engagements pris doivent être tenus. Le Gouvernement a promis l’inscription de 75 millions d’euros dans le collectif de fin d’année. C’est une première ouverture, mais il faudra aller au-delà. J’espère que vous pourrez nous donner quelques éléments en ce sens.

Un autre sujet important est le Fonds chaleur. La promesse présidentielle d’un doublement de ce fonds n’a pas été tenue, alors qu’il s’agit d’un formidable levier pour la production de chaleur à partir de ressources renouvelables ou de récupération. Je souligne le caractère particulièrement efficient de ce fonds, qui génère des investissements trois fois supérieurs aux aides apportées.

Sur la politique de l’eau, au moment où l’on accroît les missions des agences de l’eau, l’État augmente à un niveau sans précédent les prélèvements sur leurs ressources. Cela n’est pas cohérent et surtout ne peut être durable. Il faudra prévoir de mettre à l’avenir un peu d’ordre dans les ressources des agences de l’eau et les divers prélèvements qu’elles subissent depuis plusieurs années.

Enfin, dernier point, je veux signaler nos inquiétudes sur le financement de la sûreté nucléaire dans notre pays. Dans ce budget, les moyens sont là, mais ils sont aux limites de l’indispensable.

Or, nous le savons tous, la sûreté nucléaire est une mission hautement prioritaire de l’État et les dépenses qui lui sont liées vont s’accroître de manière inéluctable au cours des prochaines années. Il paraît donc impératif d’établir rapidement une trajectoire de financement pérenne et crédible, car il s’agit d’un dossier sensible pour nombre de nos concitoyens et pour notre pays.

Madame la ministre, mes chers collègues, voilà les quelques remarques que je souhaitais faire sur ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et au banc des commissions, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.)

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. Excellent !

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai cette intervention par quelques mots sur la méthode. Alors que le changement climatique nous appelle à un changement de paradigme, la représentation nationale dispose d’une petite heure de débat pour examiner les crédits d’une mission fondamentale qui regroupe à elle seule huit programmes, un budget annexe et trois comptes d’affectation spéciale.

Comment aborder des sujets aussi vastes que la prévention des risques, les transports maritimes, aériens, fluviaux et ferroviaires, la transition énergétique, le climat, la biodiversité en six minutes ? C’est impossible !

Je le regrette d’autant plus que, bien qu’en hausse, cette mission est en trompe-l’œil. Alors qu’elle est censée traduire les engagements du plan Climat, nous n’y retrouvons que très peu de choses nouvelles : il s’agit principalement de revoir les questions du bonus-malus et de la fiscalité sur le diesel.

Pour le reste, ce budget se situe dans la continuité des précédents, à une exception notable. Le crédit d’impôt pour la transition énergétique a été largement réduit à l’Assemblée nationale. Si nous ne sommes pas friands des niches fiscales – c’est peu dire ! –, ce n’était pas à nos yeux la niche la plus urgente à supprimer, car les ménages se trouvent ainsi privés de plus de 115 millions d’euros. Ainsi, d’après Réseau action climat, l’ensemble des niches fiscales destinées aux énergies fossiles dans les transports représente 7 milliards d’euros annuels. Pourquoi ne pas réorienter cette dépense d’argent public vers une dépense utile pour le climat, nous plaçant ainsi dans un cercle vertueux ?

Les personnels du ministère participent à l’effort de réduction de la dépense publique : 828 équivalents temps plein seront supprimés. Or nous estimons, au regard de l’importance de cette mission, que l’emploi public devrait plutôt y être sanctuarisé.

N’ayant que peu de temps, et comme nous reviendrons dans nos amendements sur la question spécifique de l’eau et de la biodiversité, je concentrerai mon propos sur la question ferroviaire, qui représente la dépense principale de cette mission.

Le rail constitue un levier puissant pour limiter l’émission des gaz à effet de serre. L’état des lieux n’est pas satisfaisant. La part du fret ferroviaire dans le transport de marchandises régresse chaque année faute de soutien des pouvoirs publics, loin des objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement. Cette part n’a eu de cesse de baisser, passant de 24 % en 1990 à 9,6 % en 2017.

Or le rail souffre d’une concurrence déloyale de la route, qui bénéficie d’un régime fiscal et social favorable. La dépense fiscale est incontrôlée puisque, pour le remboursement d’une fraction de la TIPP aux routiers, nous passons d’un coût de 400 millions en 2016 à un coût estimé de 1,137 milliard d’euros pour 2018. Cela représente donc 600 millions d’euros supplémentaires pour le transport routier, qui ne participe toujours pas au financement des infrastructures. Pour nous, la question d’une écotaxe reste donc d’une brûlante actualité, au moment même où une révision de la directive Eurovignette est annoncée.

À l’inverse, les trop rares crédits affectés au fret ferroviaire, notamment dans la loi de finances pour 2017, ont fait partie des crédits annulés. Seuls 90 millions d’euros ont été exécutés pour 2017 sur les 226 millions d’euros prévus.

Comment comprendre cette politique alors que l’exigence du report modal est incontournable pour respecter nos engagements internationaux sur le climat, et notamment l’accord de Paris ? Au lieu de rendre attractif le rail, ce gouvernement continue de mener une politique de sous-financement qui condamne ce mode de transport face aux autres, plus polluants.

Concernant le transport de voyageurs, un projet de loi d’orientation sur les mobilités est attendu au premier semestre de 2018, de même que des scénarios sont à l’étude concernant l’ouverture à la concurrence des transports nationaux de voyageurs. Nous sommes extrêmement inquiets de ces annonces qui sont le prélude d’un nouveau recul du rail.

Cette modification de l’organisation des transports fait peser des risques sur la sécurité et la fiabilité des transports, sur un aménagement du territoire qui garantisse le droit de tous à la mobilité. Les lignes non rentables risquent ainsi d’être abandonnées par les nouveaux opérateurs, tandis que SNCF Mobilités s’enferrera dans des difficultés plus grandes encore.

Madame la ministre, dans une interview donnée au journal Le Monde, vous avez déclaré que « les compagnies aériennes low cost, le covoiturage, les cars Macron modifient le champ de pertinence du rail ». De notre point de vue, ces déclarations ne sont pas acceptables quand on évalue ces modes de transport sous le prisme de leur bilan carbone.

Je rappelle d’ailleurs que nous avions dénoncé à l’époque l’arrivée des bus dits « Macron », comme élément déstabilisant pour les TER et les trains d’équilibre du territoire, dont l’État se débarrasse aujourd’hui sur les régions. Nous avions donc raison.

Nous estimons, à l’inverse, que l’État doit prendre ses responsabilités pour favoriser le développement du transport ferroviaire. Quand il y a une volonté, le Gouvernement trouve l’argent. Ainsi, le budget prévoit 1,7 milliard d’euros pour le CDG Express, au moment même où vous annoncez une pause dans le financement. Quelle est la logique, alors que ce projet est très contesté et que la contestation s’élargit considérablement ?

Nous sommes donc satisfaits que ces crédits aient été supprimés lors de l’examen, par le Sénat, de la première partie du projet de loi de finances.

Sur le fond, nous considérons que, au lieu de déplorer le fait que 10 milliards d’euros de projets d’infrastructure ne sont pas financés, l’État devrait se lancer dans la recherche de nouvelles recettes. Vous vous félicitez de la hausse des crédits de l’AFITF ; pourtant, ce ne sont pas 2,4 milliards d’euros, mais 3,2 milliards d’euros qu’il lui faudrait pour honorer les investissements déjà annoncés.

Nous avons des idées de recettes à vous proposer : l’écotaxe, dont nous avons déjà parlé et qu’il conviendrait de rétablir, ou encore les autoroutes, qu’il faudrait renationaliser, car les péages rapportent chaque année 10 milliards d’euros.

La reprise de la dette de SNCF Réseau nous semble également incontournable. Dans le projet de loi de finances, d’un côté, 2,42 milliards d’euros de crédits sont affectés à cet établissement et, de l’autre, un montant de 1 milliard d’euros sert uniquement à payer les intérêts de la dette ; c’est un puits sans fond…

En fin de compte, nous regrettons un budget au rabais, qui ne répond pas aux défis écologiques et d’aménagement du territoire. Nous voterons donc, vous l’aurez compris, contre les crédits de cette mission.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bignon. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Jérôme Bignon. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » recouvrent un ensemble de programmes au périmètre très large. Je m’associe donc aux regrets exprimés par différents membres de la Haute Assemblée quant au peu de temps imparti pour discuter de sujets qui sont si importants pour la vie de notre société, puisqu’ils la traversent.

Je vais essayer de parler rapidement du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». La Cour des comptes a plusieurs fois alerté le Parlement à propos de la sous-budgétisation chronique de l’AFITF. En 2018, encore, cette agence ne disposera que de 2,4 milliards d’euros au lieu des 3 milliards d’euros nécessaires au respect de ses engagements, cela a été souligné. En juillet dernier, le Président de la République a souhaité geler certains grands projets d’infrastructures, allégeant la charge de cette agence, mais les risques continuent de peser. Les assises nationales de la mobilité, que vous conduisez, madame la ministre, seront donc importantes pour fixer le cap ; notre groupe y sera attentif.

Pour ce qui concerne les aides à la mobilité routière, les crédits de cette mission continuent d’encourager le développement des mobilités propres ; c’est une excellente chose. Néanmoins, le recentrage des aides et leur diminution, voire leur suppression – je pense par exemple au bonus pour l’achat d’une bicyclette électrique –, m’incitent à appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité – ce n’est pas l’opinion de tout le monde – de poursuivre l’accompagnement de la révolution énergétique dans les transports. L’impulsion fiscale donnée par ces aides est essentielle à la transformation des esprits ; c’est bien par l’action de chacun et non par d’immenses actions collectives que nous avancerons dans la voie de la transition énergétique et, à moyen terme, du « verdissement » de notre système de transports.

En ce qui concerne le transport ferroviaire, les TER et les trains d’équilibre du territoire, les TET, seront ouverts à la concurrence le 3 décembre 2019 ; les TGV, un an plus tard. Cette refonte de notre système ferroviaire doit nous inviter à engager un grand mouvement de modernisation et de rénovation de ce mode de transport ; Dieu sait qu’il y a à faire… Cette initiative sera particulièrement importante pour le secteur du fret ferroviaire : l’établissement Fret SNCF est endetté à une hauteur abyssale, et souffre de surcoûts critiques liés à l’organisation du temps de travail. Le Gouvernement doit proposer rapidement des mesures pour anticiper ces changements.

Au travers du programme 205 « Affaires maritimes », le Gouvernement propose de faire de la sécurité maritime une priorité stratégique. Dans un monde bouleversé par la piraterie, le terrorisme, les migrations de populations et les phénomènes climatiques, la défense de nos mers, en lien, évidemment, avec la marine nationale, est en effet essentielle. Notre flotte reçoit chaque année près de 20 000 demandes d’interventions de secours en mer, et les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, les CROSS, doivent bénéficier des moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. La modernisation de l’École nationale supérieure maritime et la diversification de ses formations font aussi partie de cette dynamique.

Par ailleurs, notre groupe tient à souligner l’importance des crédits accordés à la préservation de l’environnement marin. Le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes porte aujourd’hui une quarantaine d’actions en mer, pour assurer, entre autres, la surveillance des espaces marins protégés, le contrôle des pêches maritimes en eaux françaises ou encore les opérations de constat de pollutions marines.

Il convient, sur ce point, de saluer le travail des CROSS en matière d’identification des navires pollueurs responsables. J’ai eu la chance de visiter, tout récemment, le CROSS de la Méditerranée, à Toulon, dans le cadre de la formation proposée par l’Institut des hautes études de défense nationale, l’IHEDN, et j’ai pu apprécier le professionnalisme des agents qui y travaillent.

En écho au débat de notre dernière semaine de contrôle consacré aux énergies de demain, permettez-moi d’évoquer à nouveau la question des énergies marines renouvelables. J’y suis, évidemment, très favorable. Le sujet mérite une grande attention : ce sont des énergies prometteuses, à tous les égards, pour le succès de la révolution énergétique, mais – cela n’est pas rien – elles ne rencontrent pas toujours l’aval des populations locales.

Vous connaissez, madame la ministre, mes attaches picardes ; je veux appeler à cet égard toute votre attention sur le risque sérieux que court le projet du Tréport. Ne nous exonérons pas de l’avis des territoires ; nous n’avons pas besoin d’une crise supplémentaire sur le sujet de la transition énergétique, nous en avons déjà suffisamment…

Dans le cadre du programme 345 « Service public de l’énergie », le Gouvernement maintient son engagement en faveur d’une égalité des territoires dans l’accès à l’énergie. Le maintien d’un prix unique pour les consommateurs des zones non interconnectées est une bonne chose, et notre groupe sera attentif à sa pérennisation. Quant à la montée en charge des tarifs sociaux de l’énergie, s’il nous semble important de mener rapidement une discussion sur le déséquilibre des traitements entre les énergies choisies, le groupe Les Indépendants – République et Territoires s’engage à préserver ces dispositifs de soutien aux 3 millions de ménages souffrant aujourd’hui des prix de l’énergie.

En ce moment, 5 millions de ménages français souffrent non seulement de la faim, mais encore du froid. Ces aides sont essentielles pour protéger les Français. L’État a donc toute sa place à la tête de ces engagements et la généralisation du chèque énergie, expérimenté dans quatre départements depuis mai 2016, nous paraît être une mesure nécessaire dans l’accompagnement des ménages modestes ; il faudra que nous prenions connaissance du rapport sur ces expérimentations.

Il faut d’ailleurs que ces ménages soient entendus, c’est la raison pour laquelle nous saluons la dotation de nouveaux moyens en faveur du Médiateur national de l’énergie, dont les compétences ont été élargies par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Sur les programmes 181 et 217, représentant ensemble un tiers du budget de la mission, le Gouvernement propose une priorisation des actions avec, néanmoins, des moyens contraints. Notre groupe s’inquiète de la réduction des moyens de l’ADEME, étant donné l’ampleur des tâches à accomplir pour atteindre nos objectifs en matière de transition énergétique.

Enfin, pour ce qui concerne les programmes 113, 159 et 174, regroupant 10 % des crédits de la mission, il convient de noter que ces budgets doivent prendre en compte la création de la nouvelle Agence française pour la biodiversité. En tant que membre du conseil d’administration de cette agence, je suis son premier budget avec une vigilance quasi affective.

Mon groupe s’inquiète de la charge portée par les agences de l’eau, dont nous avons supprimé, en adoptant l’amendement de notre collègue Jean-François Husson, le plafonnement des redevances perçues. Ces agences ont un rôle indéniable à jouer auprès de cette nouvelle agence, mais leur participation devrait être plus mesurée. Si la disposition introduite par cet amendement était supprimée par l’Assemblée nationale, l’équilibre financier des politiques de biodiversité en serait menacé.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement propose un budget en transition sur ces questions. Nous voterons donc en faveur des crédits de cette mission, mais nous resterons vigilants. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe La République En Marche. – M. Jean-François Husson, rapporteur spécial de la commission des finances, applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits que nous examinons ce jour doivent être envisagés au travers d’une double optique.

La première est celle du court terme, de l’immédiat, de l’instant. C’est l’optique dominante de notre univers, tant les difficultés rencontrées par nos concitoyens sont aujourd’hui nombreuses : difficultés à trouver un emploi ou à le garder, revenus souvent trop modestes, risques pesant sur la qualité de vie en raison d’un environnement dégradé, besoins de mobilité pour travailler ou pour les loisirs ; autant de briques de lien social qui apparaissent immédiatement de manière aiguë dans tous nos territoires. Cette optique dicte aujourd’hui sa loi, et c’est normal, tant les souffrances du quotidien sont immédiatement palpables pour beaucoup.

La deuxième optique est celle du long terme, du futur. Le ministre d’État Nicolas Hulot le disait récemment, elle est indispensable au politique, qui ne peut pas utiliser correctement son microscope si sa longue-vue ne fonctionne pas. En effet, pour faire entrer notre pays et ses territoires dans le XXIe siècle, il faut avoir un œil sur le volant et l’autre sur la route et sur l’horizon.

Réinventer le modèle français et entraîner notre pays dans la transition écologique et solidaire, c’est bien cette volonté qui sous-tend la dynamique budgétaire du premier projet de loi de finances du quinquennat, que nous examinons ce jour.

Les crédits du ministère de la transition écologique et solidaire traduisent concrètement le plan Climat présenté en juillet dernier. Ce plan vise à protéger les plus fragiles, qui sont les premières victimes des dégâts causés par le modèle de développement économique dont nous cherchons à sortir progressivement. Il constitue un objectif transversal, qui se traduit dans l’ensemble des politiques du ministère : l’énergie, les transports, la prévention des risques ou encore la gestion des milieux naturels.

Vous me permettrez de citer quelques mesures précisant ces objectifs : le plan de rénovation thermique et le recentrage du crédit d’impôt pour la transition énergétique, la prime à la conversion des véhicules et le soutien aux véhicules électriques, ou encore la croissance du financement des énergies renouvelables, dans le cadre de l’élaboration de la prochaine programmation pluriannuelle pour l’énergie et du grand plan d’investissement voulu par le Président de la République et le Premier ministre. Ce sont autant de traductions concrètes et robustes de l’engagement du Gouvernement en faveur de la préservation du climat et de la planète que l’on retrouve dans ce projet de loi de finances.

Ce budget vise également à accompagner et à protéger les plus fragiles. Tel est l’objet du « paquet de solidarité climatique », et en particulier de la généralisation du chèque énergie. C’est aussi en menant conjointement une action résolue dans le domaine de la santé, de l’environnement, de la protection de la biodiversité et de la prévention des risques que nous assurerons cette protection des plus fragiles.

En matière de transports, cela a été dit et répété, madame la ministre, il s’agit d’un budget de transition qui marque une nouvelle étape de la réorientation engagée en faveur des transports du quotidien et de la remise à niveau, tant attendue, des réseaux existants. À ce titre, les assises de la mobilité permettront de préparer la loi d’orientation sur les mobilités à laquelle sera associée une loi de programmation équilibrée en ressources et en dépenses. Nous aurons donc l’occasion de débattre largement de ce sujet au printemps prochain.

Ce budget clarifie aussi les priorités et dessine le cadre d’action des cinq prochaines années. Non, tout n’a pas été possible dès cette première année, mais, le ministre d’État Nicolas Hulot l’indiquait devant le Conseil économique, social et environnemental mardi dernier, le temps de la concertation est sans doute du temps gagné dans l’action.

Le cap est désormais clair et nul doute que ce budget, accompagné du grand plan d’investissement, exprime l’ambition du Président de la République et du Gouvernement pour mettre en œuvre les feuilles de route données par le Premier ministre au ministre d’État Nicolas Hulot, à vous, madame la ministre, et à vos collègues Brune Poirson et Sébastien Lecornu.

Avant de terminer mon intervention, je souhaite insister, au sein de cet hémicycle, sur trois thématiques qui illustrent, je pense, l’ambition forte de ce premier budget, conforme aux engagements du Président de la République.

Tout d’abord, sur la mobilité, conformément aux priorités définies par le Gouvernement, les investissements dans le domaine des transports privilégieront les transports de la vie quotidienne, la recherche d’une meilleure efficacité dans l’exploitation des réseaux existants et leur optimisation.

Le projet de budget pour 2018 acte le retour d’un État stratège en la matière, un État qui assume enfin pleinement ses responsabilités. N’ayons pas peur de le dire, mes chers collègues, au cours des dernières années, les financements indispensables pour maintenir et régénérer les réseaux existants ont été négligés. La précédente majorité s’était engagée sur de nouveaux projets par trop déconnectés, hélas, des ressources disponibles.

Cette situation a conduit à une impasse budgétaire de près de 10 milliards d’euros. Elle a affaibli la parole de l’État, alors que les acteurs ont justement besoin de clarté, de financements lisibles et d’une programmation pluriannuelle de qualité.

Sans un cadre précis, il ne nous sera pas possible de tenir nos objectifs de report modal et de modernisation des infrastructures. C’est pourquoi je salue le réexamen du périmètre et des modalités du financement des transports mené au travers des assises nationales de la mobilité lancées en septembre dernier et qui associent l’ensemble des acteurs du territoire pour, notamment, identifier les besoins de chacun et les attentes prioritaires de tous.

La politique des transports va désormais s’appuyer pleinement sur les nouveaux usages, en fixant une stratégie claire des mobilités. Elle hiérarchisera mieux les choix d’investissement de la part tant de l’État que des collectivités territoriales.

Chers collègues, le budget pour 2018 assainit les bases à partir desquelles le Parlement pourra opérer les choix de financement pluriannuel. D’ores et déjà, nous constatons que la sincérité et la lisibilité du budget sont au rendez-vous. De même, la diminution du taux de la réserve de précaution apporte des marges de manœuvre inédites, car les gels pénalisaient particulièrement notre programme et l’exposaient aux annulations en cours d’exercice.

Loin de marquer un désengagement de l’État, les crédits budgétaires du programme 203 atteindront un montant significatif, en hausse de 200 millions d’euros par rapport à la prévision d’exécution de l’année 2017. Parallèlement, cela a été indiqué, le budget de l’AFITF, porté à 2,4 milliards d’euros, sera également en hausse de 200 millions d’euros, grâce aux recettes fiscales que lui affecte ce projet de loi de finances.

Cet effort est prioritairement orienté vers l’entretien et la régénération du réseau national routier non concédé et des canaux. Les concours à SNCF Réseau permettront aussi d’améliorer la rénovation des réseaux existants et de moderniser les systèmes d’exploitation du trafic ferroviaire.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Frédéric Marchand. Je veux retenir aussi la conversion des véhicules les plus polluants.

Enfin, je souhaite m’arrêter quelques instants sur les mesures prises pour soutenir équitablement les ménages en situation de précarité énergétique.

M. le président. Il faut conclure, cher collègue !

M. Frédéric Marchand. L’enjeu de la transition n’est pas seulement énergétique, mais aussi économique et social. Il ne saurait y avoir de progrès écologique sans progrès social.

Ces crédits pour 2018 sont donc l’illustration d’un gouvernement résolu à faire rimer long terme et court terme ; voilà pourquoi les sénateurs du groupe La République En Marche le soutiendront. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme Michèle Vullien.

Mme Michèle Vullien. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme nous disposons de peu de temps pour étudier ces sujets importants – cela a été dit –, mon intervention se concentrera sur les crédits affectés au financement du transport dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables », même s’il faut considérer que les mobilités sont transversales et entrent en ligne de compte dans le plan Climat, dans les enjeux de santé publique, dans la politique de la ville ou encore dans le développement économique.

La présentation budgétaire de ces crédits en dit long sur la situation des transports dans notre pays, alors que tout le monde en reconnaît l’importance pour la vie quotidienne de nos concitoyens.

Une part seulement de ces crédits est retracée en loi de finances, et encore de façon éclatée, puisqu’ils sont répartis entre le programme 203 « Infrastructures et services de transport », les deux comptes d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » et « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

Enfin, une part des crédits des transports, composée des taxes affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, ne figure pas dans le projet de loi de finances, un collègue l’a souligné, et le Parlement ne peut pas en avoir précisément connaissance, puisque le budget de cette agence n’est établi qu’en décembre. Ce télescopage est un peu regrettable, madame la ministre.

Cet éclatement et ce manque de visibilité budgétaire sont symptomatiques de la difficulté que nous avons à mettre en place une vraie politique des transports qui obéisse à un plan d’ensemble. C’est bien ce que nous attendons des assises de la mobilité qui se sont ouvertes en septembre dernier, sous votre présidence, madame la ministre, et dont les conclusions serviront de base au projet de loi d’orientation sur les mobilités. J’ai eu personnellement l’occasion de participer au lancement de ces assises à Lyon et à Paris et j’irai, le 13 décembre prochain, à la séance de clôture.

Nous attendons ce texte avec d’autant plus d’impatience que le financement actuel de la politique des transports est très clairement non soutenable. L’État a pris trop d’engagements, ce qui a conduit le Gouvernement à décréter une pause dans les grands projets d’infrastructures, alors que les citoyens sont en attente.

C’est à la faveur de cette pause que le budget de 2,4 milliards d’euros, prévu pour l’AFITF, pourrait sembler suffisant. Toutefois, la situation financière de cet établissement n’en demeure pas moins préoccupante. Comme l’ont rappelé nos rapporteurs, dont je salue au passage l’excellent travail, l’AFITF aura à débourser 12,3 milliards d’euros dans les années à venir ; nous n’en avons pas fini de payer le camouflet de l’écotaxe…

La dette de SNCF Réseau compromet également son action de modernisation du réseau ferré. On ne peut que s’inquiéter de voir notre rapporteur remettre en cause la crédibilité du contrat de performance décennal signé entre cet établissement et l’État.

La non-soutenabilité caractérise également le financement du Grand Paris Express, dont le coût, initialement évalué à 25 milliards d’euros, déraperait pour atteindre la bagatelle de 35 milliards d’euros !

Voies navigables de France va de son côté devoir mettre en œuvre un plan social du fait de l’obsolescence de la taxe hydraulique.

Il n’y a guère que le secteur de l’aviation qui se maintienne, cela a été évoqué, malgré la forte concurrence internationale. Il faut donc rester vigilant sur ce sujet.

Ce constat impose à mon sens deux actions.

En premier lieu, il faut remettre à plat la fiscalité affectée aux transports. À ce titre, il me semble important de sanctuariser le versement transport – vous vous souvenez que certains suggéraient sa suppression lors des dernières campagnes électorales –, de reconsidérer le taux de TVA sur des services de première nécessité – la proposition de mon collègue Antoine Lefèvre, vendredi dernier, a sans doute été refusée un peu rapidement – et, enfin, de s’interroger à nouveau sur la circulation des poids lourds de transit.

M. le président. Veuillez conclure, chère collègue, votre temps de parole est épuisé.

Mme Michèle Vullien. Oui, mais je continue tout de même. (Marques d’amusement sur diverses travées.)

En second lieu, il convient de faire des choix clairs et programmés, en misant sur l’intermodalité, qui s’appuiera sur des pratiques nouvelles et des technologies d’avenir, dans une optique de développement durable.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Michèle Vullien. Je croyais que cette discussion générale avait lieu ce matin, j’ai tout décalé et, par conséquent, j’ai manqué mon train. Donc je continue…

M. le président. Ne racontez pas votre vie !

Mme Michèle Vullien. En attendant, les principales options du budget de transition qui nous sont présentées vont dans le bon sens. Nous ne pouvons par exemple que soutenir l’effort de 200 millions d’euros consenti en direction de l’AFITF pour rénover les réseaux existants et améliorer les transports du quotidien.

Pour toutes ces raisons, et sous réserve des réformes de structure à venir, le groupe Union Centriste soutiendra les crédits transport de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Monsieur le président, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, voilà un peu plus d’un an, le 4 novembre 2016, la diplomatie française remportait un succès inégalé sur le terrain de la lutte contre le réchauffement climatique, en obtenant la ratification de l’accord de Paris par 55 États représentant 55 % des émissions de gaz à effet de serre. Aujourd’hui, ce ne sont pas moins de 168 États cumulant plus de 80 % des émissions de gaz à effet de serre qui l’ont ratifié.

Le changement climatique devient une réalité palpable pour chacun de nous. Prenons un exemple simple, l’extinction, en Europe, des insectes pollinisateurs, comme les abeilles ou les papillons. Des études très sérieuses démontrent combien nos écosystèmes sont en danger, certaines atteintes étant même irréversibles.

M. Joël Bigot. Il est donc urgent d’agir, d’autant plus que la COP23 s’achève sans grand engagement, excepté pour ce qui concerne le charbon. L’avertissement lancé par 15 000 scientifiques, le 13 novembre dernier, contre la mutilation définitive infligée à notre planète ne doit pourtant pas demeurer lettre morte !

À bien des égards, ce budget de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » s’inscrit dans la continuité des budgets précédents,…

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Joël Bigot. … et affiche sa volonté d’accélérer la transition énergétique. Vous présentez ce budget comme la mise en musique du plan Climat, ce fameux Green New Deal annoncé en juillet dernier : recentrage du crédit d’impôt, généralisation du chèque énergie, extension de la prime à la conversion des véhicules polluants avec doublement de la prime de 1 000 euros pour les ménages à revenus modestes, ou encore hausse de la fiscalité énergétique, au travers de la taxe carbone. Sur ce dernier point, nous veillerons à ce que cette fiscalité n’aggrave pas les inégalités sociales et territoriales ; nous aurons sans doute l’occasion d’en reparler plus tard.

Il y a continuité, disais-je, et cela s’applique à l’Agence française de la biodiversité, l’AFB, créée par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Grand opérateur public de la biodiversité, conçu sur le modèle de l’ADEME, l’AFB regroupe aujourd’hui l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, l’Agence des aires marines protégées, l’AAMP, l’Atelier technique des espaces naturels, l’ATEN et Parcs nationaux de France, ou PNF. C’est un outil unique de gouvernance, qui peut nous permettre d’affronter les défis du changement climatique et de la sixième extinction de masse provoquée par l’homme.

En revanche, nous nous interrogeons fortement sur la pérennité du financement des agences de l’eau, qui réalisent pourtant un travail formidable, notamment dans nos territoires ruraux ; cela a été dit à de nombreuses reprises.

Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, nous avons examiné l’article 19, qui prévoit la baisse, dès 2019, de 190 millions d’euros du plafond d’affectation de leurs ressources, ainsi que le prélèvement, en 2018, de 200 millions d’euros sur leur fonds de roulement. Beaucoup de parlementaires, dont ceux du groupe socialiste et républicain, se sont opposés à cette baisse de plafond et, si le Sénat en a acté la suppression, celle-ci sera très certainement remise en cause par l’Assemblée nationale.

Nous aborderons tout à l’heure l’examen de l’article 54, qui institue une contribution annuelle des agences de l’eau au profit, d’une part, de l’AFB, pour un montant compris entre 240 millions et 260 millions d’euros, et, d’autre part, de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, pour un montant compris entre 30 millions et 37 millions d’euros. Cet article suscite également des questions.

L’étude d’impact de ce projet de loi reconnaît ainsi que, si cette mesure est neutre pour les organismes visés – AFB et ONCFS –, elle pourrait à court terme « engendrer une modification de la fiscalité acquittée par certaines catégories d’usagers de l’eau », c’est-à-dire les agriculteurs au premier chef, puis les industriels et enfin les particuliers. Attention à ne pas bousculer les équilibres en place !

En outre, en ce qui concerne le financement de l’ONCFS, qui constitue un vrai coût supplémentaire pour les agences de l’eau, l’étude d’impact précise que « cette mesure devrait inciter les agences de l’eau à prioriser leurs dépenses, à travers la rationalisation de dispositifs d’intervention dont l’efficience et l’efficacité n’ont pas été démontrées ».

Vous pouvez comprendre, madame la ministre, que cette seule déclaration suscite des interrogations de notre part et qu’elle nécessite des précisions.

Je ne reviendrai pas sur nos craintes concernant les territoires à énergie positive, Roland Courteau s’en chargera dans quelques instants.

Je souhaite plutôt aborder la baisse de 7,2 millions d’euros de la subvention pour charges de service public accordée au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le CEREMA, structure à laquelle je suis particulièrement attaché en tant qu’élu des Ponts-de-Cé, dans le Maine-et-Loire, où siège le CEREMA Ouest.

Cette diminution, même si elle est légèrement compensée par une augmentation de ses ressources propres, nous inquiète fortement, car elle est combinée à une forte diminution des emplois. En effet, le CEREMA est un interlocuteur essentiel des collectivités territoriales en matière d’ingénierie et de conseil. Espérons que la future agence nationale de la cohésion des territoires saura préserver les missions et les effectifs de cette structure, qui accompagne efficacement les collectivités dans leurs projets environnementaux.

Enfin, pour ce qui concerne le volet « transports » de la mission, nous savons qu’il s’agit là d’un budget de transition, dans l’attente des résultats des assises de la mobilité. La remise à plat des investissements destinée à reprioriser les grands projets de transports sur le territoire va dans le bon sens.

Nous serons très attentifs aux propositions formulées en début d’année prochaine par le Conseil d’orientation des infrastructures. Un autre dossier retiendra notre attention pour l’année 2018, je veux bien sûr parler de l’ouverture à la concurrence du réseau ferroviaire, qui devra garantir le bon accomplissement des missions de service public.

Vous l’aurez compris, nous dressons un bilan contrasté de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » telle que présentée par le Gouvernement. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Ronan Dantec. Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, commenter un budget, particulièrement celui du ministère de l’écologie – le nom change, mais c’est toujours le même ministère –, est, on le sait, un exercice qui n’est guère aisé, tant les lignes sont fluctuantes et tant il est quasi impossible de retrouver un périmètre constant. Je ne vais donc pas m’y risquer.

Néanmoins, au-delà de ces calculs, qui sont sujets à caution, la question qui se pose est celle de savoir si les moyens d’action augmentent ou non. Je me permettrai donc, madame la ministre, d’exprimer quelques interrogations, et j’écouterai évidemment avec attention vos réponses précises.

La première interrogation concerne les moyens humains du ministère. Vous prévoyez, cette année encore, une baisse sensible des moyens humains consacrés à l’écologie. Pourtant, sans fonctionnaires – je crois que nous en serons tous d’accord, et c’est l’occasion de leur rendre hommage –, aucune politique publique ne peut être mise en œuvre. Par conséquent, madame la ministre, première question : comment imaginez-vous que les ambitieuses politiques annoncées, en particulier du plan Climat de Nicolas Hulot que nous soutenons, pourront être mises en œuvre avec plusieurs centaines de fonctionnaires en moins – on évoque le chiffre de 824 postes ?

En complément de cette inquiétude, j’ai deux autres interrogations portant sur les budgets de ces agences essentielles que sont l’Agence française de la biodiversité et l’ADEME.

Pour ce qui concerne l’AFB, le budget devrait finalement être stable, mais grâce, on le sait, à une prise en charge de certaines missions par les agences de l’eau – c’est l’un des grands débats qui nous animeront cet après-midi. Toutefois, les charges de personnel de cette agence augmentant – on parle d’une hausse de 3 % –, cela veut tout de même dire que sa capacité d’intervention sera, elle, en baisse.

La situation est bien plus inquiétante pour l’ADEME, dont les capacités d’intervention seront largement entamées. Les difficultés rencontrées hier après-midi lors de l’adoption de son budget, ainsi que le mécontentement des acteurs, constituent déjà un signal d’alerte.

Pas d’augmentation du Fonds chaleur, Hervé Maurey l’a dit, et baisse sensible de l’ensemble des budgets relatifs à l’économie circulaire – le programme sur les déchets et l’économie circulaire baisse tout de même de 20 % ! Ainsi, même si l’on a l’impression, à la lecture de la ligne budgétaire, que le budget de l’ADEME augmente, on sait que ce n’est en réalité pas le cas et nous avons une vraie inquiétude à ce sujet.

Parmi les plafonnements discutables, nous dénonçons aussi le plafonnement de la ressource affectée au Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Vu les enjeux, notamment le risque d’inondation et de submersion marine, c’est un très mauvais signal – c’est un peu le président de la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique chargée du programme national d’adaptation au changement climatique qui vous parle. Le Sénat a adopté, très opportunément, un amendement, que j’avais déposé, visant à lever ce plafonnement. Nous espérons donc, madame la ministre, que l’Assemblée nationale n’y reviendra pas.

Dernier point, le plus lourd, le compte d’affectation spéciale, le CAS, qui porte bien son nom, si j’ose dire, tant sa sincérité nous semble sujette à caution. En la matière, nous avons vraiment besoin d’éclairages précis, parce que l’on parle de centaines de millions d’euros !

En 2017, nous avions prévu 5,6 milliards d’euros en faveur de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, c’est-à-dire pour la prise en charge de la différence entre le coût contractuel des énergies renouvelables et le prix de gros de l’électricité, à ne pas confondre avec le prix du nucléaire. Si l’on comparait le prix de gros avec le prix du nucléaire, le coût pour l’État serait de plusieurs dizaines de milliards d’euros. Or la CSPE a coûté au final environ 4,8 milliards d’euros en 2017, d’après le projet de loi de finances rectificative, d’où une « cagnotte » – c’est le terme – de 850 millions d’euros. Madame la ministre, qu’avez-vous prévu de faire de tout cet argent ? Nous n’avons pas le sentiment que les territoires à énergie positive pour la croissance verte, les TEPCV, par exemple, en aient vu beaucoup la couleur, même si nous avons bien sûr noté que 75 millions d’euros supplémentaires étaient affectés pour que l’État tienne ses engagements.

Surtout, pourquoi prévoir 5,4 milliards d’euros en 2018 alors que la CSPE a coûté 4,8 milliards d’euros l’année passée ? C’est un peu curieux ! Soit vous imaginez un effondrement du prix de gros de l’électricité l’année prochaine, et en ce cas je vous propose très simplement de fermer immédiatement Fessenheim et quelques autres centrales nucléaires pour que celui-ci remonte et l’État sera gagnant, soit nous allons de nouveau nous retrouver avec une cagnotte.

Nous avons donc une proposition extrêmement simple à vous faire, en lien avec l’amendement proposé par Mme Lavarde, que je salue, adopté à la quasi-unanimité au Sénat, affectant une part du budget de l’État aux plans climat-air-énergie territoriaux, les PCAET, qui sont le socle des politiques territoriales sur le climat. Vous pourriez créer dès maintenant cette ligne et baisser d’autant l’enveloppe du CAS, mettons de 200 millions ou 300 millions d’euros. M. Jean-François Husson serait d’accord, je pense, avec ce jeu d’écritures, qui ne change en rien le budget de l’État. Cette présentation serait plus intéressante et adresserait un signal politique fort, correspondant à la demande du Sénat et des réseaux de collectivités territoriales. Ainsi, le tour serait joué !

En attendant que ces propositions soient prises en compte lors de l’examen des crédits, nous sommes quelque peu attentistes, en accord avec de grands objectifs affichés, mais plus dubitatifs sur le budget proposé. Nous nous dirigeons donc plutôt vers une abstention. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Didier Mandelli. Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je souhaite remercier tout d’abord l’ensemble de mes collègues, les rapporteurs et le Gouvernement pour le travail réalisé dans le cadre de l’examen de ce texte.

La mission « Écologie, développement et mobilités durables » est composée de huit programmes, cela a été dit à plusieurs reprises. Les sujets concernés par ces derniers revêtent tous d’une importance particulière pour notre pays : transition énergétique, climat, biodiversité, mobilité, énergie, entre autres.

Les crédits de la mission sont en hausse pour l’exercice 2018, avec 11,35 milliards d’euros d’autorisations d’engagement contre 10,2 milliards d’euros en 2017. Cette augmentation permet simplement à la France de garder un minimum de cohérence avec ses engagements nationaux et internationaux.

C’est un budget qui, après examen approfondi, manque clairement de souffle pour inspirer une politique volontariste sur ces sujets essentiels. J’ai la conviction que ces enjeux méritent davantage de considération.

Cela étant dit, il me serait impossible d’aborder les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » sans évoquer la première partie du projet de loi de finances. Aussi, permettez-moi de revenir sur la vision politique du Gouvernement concernant ces nombreux sujets, à travers l’examen des crédits.

Pour le secteur des transports, qui est le secteur émettant le plus de gaz à effet de serre en France, à savoir près de 30 % de la totalité des émissions, les mesures concernant le renforcement de la prime à la conversion automobile et son élargissement sont à saluer. Je reviendrai sur le transport tout à l’heure.

Deux sujets de cette mission doivent mobiliser toute notre attention, car ils seront au cœur des discussions de la commission mixte paritaire. Il s’agit du budget des agences de l’eau et du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Le budget des agences de l’eau a suscité de nombreux débats sur les bancs de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le projet de loi de finances initial prévoyait dès 2018 un plafonnement des agences à hauteur de 2,105 milliards d’euros. L’Assemblée nationale a voté un amendement du Gouvernement rectifiant ce plafond, mais en instaurant, en contrepartie, un prélèvement de 200 millions d’euros sur la trésorerie des agences. Celui-ci intervient en sus des prélèvements visant à financer l’Agence française pour la biodiversité, les parcs nationaux et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Au total, une grande partie du produit des redevances est détournée des politiques de l’eau. Cette politique rompt très clairement avec le principe « l’eau paie l’eau ».

Prenons comme exemple l’agence de l’eau Loire-Bretagne. Ces prélèvements aboutiraient à ramener la trésorerie de l’agence à 4 millions d’euros et à des reports de paiement de subventions sur 2019. En résumé, ce prélèvement de trésorerie met en difficulté l’ensemble des acteurs de la chaîne, des agences de l’eau jusqu’aux collectivités qui investissent.

Le Sénat a adopté une position de compromis et n’a pas supprimé ce prélèvement. J’invite donc le Gouvernement à être particulièrement attentif – nous le serons pour ce qui nous concerne – sur l’évolution financière des agences de l’eau et sur leur capacité à remplir pleinement leur rôle.

Le second sujet de préoccupation que je souhaite aborder concerne le fonds de prévention des risques naturels majeurs, évoqué à l’instant par mon collègue Ronan Dantec. Je me permets de rappeler que ce fonds, dit fonds Barnier, est entièrement alimenté par un prélèvement sur les primes des bénéficiaires d’un contrat d’assurance habitation ou véhicule au titre de la garantie catastrophe naturelle, c’est-à-dire par l’ensemble des citoyens, des associations, des collectivités et des entreprises. Le Gouvernement prévoyait de plafonner ce fonds dans la limite de 137 millions d’euros, alors que les recettes, en 2018, devraient s’élever à 208 millions d’euros - au passage 71 millions d’euros de trésorerie prélevés pour le budget, après 55 millions d’euros en 2016 et un peu plus en 2017.

Ce projet a logiquement soulevé l’incompréhension sur toutes les travées du Sénat. En effet, comment imaginer plafonner pour la première fois ce fonds au regard des récentes catastrophes climatiques qui ont touché notre pays ! Comment, quelques mois après le terrible ouragan Irma, peut-on défendre l’idée de priver ce fonds des moyens nécessaires pour honorer ses engagements ?

Je remercie sur ce sujet l’ensemble de mes collègues, qui ont largement voté l’amendement de suppression de ce plafonnement que j’avais déposé, de la même façon que mon collègue Ronan Dantec. J’invite le Gouvernement et l’Assemblée nationale à suivre cette décision dans le cadre des discussions à venir.

De nombreux points restent cependant en suspens, cela a été évoqué également à plusieurs reprises. Je pense aux contrats conclus par 500 collectivités dans le cadre du plan Territoire à énergie positive pour la croissance verte. Ces contrats représentent 750 millions d’euros d’engagement de l’État. Or les crédits de paiement prévus se montent à 400 millions d’euros. Malgré l’enveloppe supplémentaire de 75 millions d’euros dégagée par le Gouvernement, nous sommes encore très loin du compte.

La dégradation de la qualité de notre réseau routier doit également être soulignée. Les crédits sont en augmentation de 100 millions d’euros, malgré tout, pour atteindre 802 millions d’euros pour 2018. Cependant, un audit interne du ministère des transports estime, pour sa part, qu’il faudrait 1 milliard d’euros chaque année jusqu’en 2027 pour remettre réellement l’ensemble du réseau routier à niveau.

J’évoquais, au début de mon intervention, un budget qui manque de souffle. Cette expression s’applique parfaitement aux crédits du programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture ». Je remercie à ce titre mon collègue Charles Revet qui, dans son rapport pour avis présenté par Michel Vaspart, met en exergue cette absence totale de vision politique pour l’économie maritime, tout cela un an après la loi Leroy.

En effet, seuls 240 millions d’euros devraient être consacrés à la politique maritime. Ces fonds sont largement insuffisants. À titre d’exemple, l’État s’était engagé à financer le dragage des ports, mais il manquera, au final, 32 millions d’euros à la charge des ports, qui ont parfois des difficultés à boucler leur budget, sur un total de 96 millions d’euros.

Sur le transport fluvial, nécessaire à l’intermodalité entre autres, Voies navigables de France a rappelé qu’un investissement de 100 millions d’euros par an pendant dix ans serait nécessaire pour sécuriser et régénérer l’ensemble des aménagements fluviaux afin d’encourager ce moyen de transport vertueux.

Pour terminer sur ce sujet, permettez-moi de rappeler la volonté initiale du Gouvernement, ou de Bercy, de supprimer l’exonération des charges sociales en faveur des entreprises d’armement maritime battant pavillon français pour leur personnel embarqué, pourtant votée dans la loi pour l’économie bleue de 2016. L’article 53 introduisant la mesure a pu être supprimé, grâce à la mobilisation d’un certain nombre d’acteurs et à la volonté du Gouvernement, par l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale. Là encore, l’idée même de supprimer une mesure aussi importante pour la compétitivité de notre pavillon montrait l’absence d’une réelle prise en compte de ces sujets.

Je ne peux que déplorer le manque de financements en faveur de l’économie maritime qui, je le rappelle, est l’équivalent de l’aéronautique ou de l’automobile en France, soit 14 % du PIB, 270 milliards d’euros de chiffre d’affaires, en intégrant l’ensemble des activités.

J’aurais pu citer le budget de l’ADEME, le Fonds chaleur, la politique des déchets, le fret ferroviaire, le CEREMA, mais il n’est pas possible de détailler l’ensemble des actions des huit programmes de cette mission.

Pour conclure, le budget de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » est un budget sans véritable relief ou réelles perspectives. J’ose espérer que l’écriture de la feuille de route pour l’économie circulaire en cours d’élaboration et les assises nationales de la mobilité donneront du corps à cette politique de transformation annoncée à grand renfort de communication ou de slogans, et que nous appelons de nos vœux. Le budget pour 2019 et les suivants permettront peut-être de le vérifier. C’est en tout cas notre souhait. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - M. Jean-François Husson, rapporteur spécial, et M. Pierre Médevielle, rapporteur pour vis, applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à la suite des propos de Joël Bigot, une chose est certaine : le XXIe siècle ne saurait être la répétition du précédent, au cours duquel la consommation d’énergie a été multipliée par deux, avec abondance de gaz à effet de serre et d’atteintes à la biodiversité.

Aujourd’hui, nous devons faire face à des défis climatiques et environnementaux, et c’est là une grande cause nationale, européenne et planétaire. Pour la première fois en effet, l’humanité est en mesure d’anéantir sa propre espèce. La politique énergétique actuelle s’inscrit donc, et c’est bien ainsi, dans la continuité de celle qui a été impulsée par les précédents gouvernements. Il est par conséquent dommage que certains manques viennent gâter quelque peu cette politique énergétique ; j’y reviendrai.

Quelques simples remarques auparavant, car le temps m’est compté. Concernant les dépenses fiscales, il faut veiller notamment à la stabilité du dispositif du crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE. L’instabilité nuit à l’efficacité, et si nous approuvons résolument sa prochaine transformation en une prime, qui sera particulièrement utile aux ménages en situation de précarité, nous ne pouvons en revanche approuver les restrictions apportées sur les chaudières à fioul à haute performance ou sur les fenêtres.

Par rapport aux certificats d’économies d’énergie, nous aurions apprécié de disposer d’une évaluation de leurs performances auprès, notamment, des ménages les plus précaires. De plus, et face à l’arnaque dont ils font l’objet, il serait temps que le Pôle national des certificats d’économies d’énergie puisse disposer d’un service de contrôle qui ne soit pas sous-dimensionné face à l’immensité de sa tâche.

Concernant le chèque énergie, nous considérons que l’on serait bien inspiré d’en relever non seulement le seuil d’éligibilité, qui nous paraît être vraiment trop bas par rapport au seuil de pauvreté, mais également le montant.

Par rapport à l’augmentation de la fiscalité dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone, il convient de faire attention aux conséquences d’une fiscalité lourde sur les ménages de condition modeste. Son impact est loin d’être anodin. Nous défendrons un amendement visant à accompagner les primes à la conversion de la mise en place de prêts à taux zéro.

Enfin, j’en arrive au désengagement de l’État et au durcissement des règles de gestion des conventions relatives aux 500 lauréats des TEPCV. L’inquiétude est grande chez les élus, madame la ministre, qui demandent que l’État honore sa signature, faute de quoi la confiance serait rompue. Pour l’heure, le compte n’y est pas. Avec Franck Montaugé et mes collègues, je défendrai un amendement visant à abonder le fonds de financement : la transition se fera avec les territoires ou ne se fera pas.

Autre question, madame la ministre : où en est-on du doublement du Fonds chaleur ?

Enfin, je souhaite attirer votre attention sur la très forte consommation d’électricité liée à l’essor de l’écomobilité dans les prochaines années. Comment nos réseaux de transport et de distribution d’électricité vont-ils pouvoir répondre à cette forte demande et, en même temps, à l’arrivée massive des énergies renouvelables et à leur intermittence ?

Pour conclure, il y a des éléments positifs dans cette politique énergétique, mais il est dommage que nous soyons obligés de déplorer certains manques, notamment ceux dont je viens de parler. Nous nous prononcerons en fonction des engagements que vous prendrez notamment sur les territoires à énergie positive, les TEPOS, madame la ministre.

Un dernier mot sur un autre sujet, tout aussi essentiel : la Société nationale de sauvetage en mer. Quels financements peut-elle attendre des deux amendements qui ont été adoptés par l’Assemblée nationale sur le droit de francisation des navires et sur le droit de passeport ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le périmètre de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et des comptes spéciaux associés est si vaste qu’il est difficile, pour ne pas dire impossible, de porter un avis détaillé sur l’ensemble des crédits dans le temps imparti. Mon intervention portera donc simplement sur deux points qui ont suscité des débats animés au sein de notre assemblée lors du vote de la première partie du projet de loi de finances et encore cet après-midi.

Je commencerai par la fiscalité sur l’eau. Le financement de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, à hauteur de 108 millions d’euros, puis de 145 millions d’euros, par un prélèvement sur les taxes fiscales perçues par les agences de l’eau auprès des usagers de l’eau, pouvait se comprendre puisque cet organisme, créé en 2007, venait appuyer les services de l’État et ceux des agences de l’eau pour mettre en œuvre la politique de l’eau. Les deux principes fondamentaux de la politique de l’eau – « l’eau paie l’eau » et « pollueur-payeur » – étaient respectés.

La création de l’Agence française pour la biodiversité, l’AFB, en 2017, avec la fusion de l’ONEMA dans la nouvelle structure, et l’extension du périmètre d’intervention des agences de l’eau à la biodiversité terrestre et marine, deux propositions inscrites dans la loi sur la biodiversité de 2016, ont constitué une rupture. C’était la première étape d’un financement de la biodiversité par les usagers de l’eau et, en premier lieu, par les consommateurs d’eau potable qui acquittent plus de 80 % des taxes perçues par les agences de l’eau.

Le budget 2018 marque une nouvelle rupture : le Gouvernement a choisi de faire financer par les agences de l’eau, et donc par les usagers et les consommateurs d’eau, les subventions pour charges de service public qui étaient antérieurement versées à partir du budget de l’État aux organismes intégrés dans l’AFB. Cela peut s’entendre pour ce qui concerne l’ex-Agence des aires marines protégées, si l’on considère qu’il existe une continuité entre les eaux continentales et les eaux marines. En revanche, comment justifier que les subventions pour charges de service public versées à l’ONCFS et aux parcs nationaux, deux établissements publics qui n’ont pas grand-chose à voir avec l’eau, soient dorénavant financées par les agences de l’eau ? À l’évidence, il n’y a pas d’autre justification que la débudgétisation.

Cette décision marque un changement profond de philosophie dans la fiscalité de l’eau. En effet, la loi sur l’eau de 1964 a donné naissance aux premières taxes à visée environnementale, bien avant que l’on parle de fiscalité écologique. Ces taxes, telles qu’instituées par le législateur, avaient vocation à financer les agences de l’eau, charge à ces dernières de soutenir des actions permettant aux industriels, aux agriculteurs, aux collectivités de préserver la ressource en eau. Cette philosophie a été confortée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 qui a donné un pouvoir de contrôle au Parlement sur ces taxes, ainsi que sur leur utilisation. Elle est aujourd’hui remise en cause. La débudgétisation prévue par le projet de loi de finances pour 2018 transforme ces taxes en un impôt de rendement. L’eau devient une assiette fiscale ordinaire, ce qui est contraire à la volonté constante du législateur.

Si l’on veut faire financer la biodiversité par les agences de l’eau, il faut mettre en cohérence l’origine de leurs recettes avec la nature de leurs dépenses. En application du principe « pollueur-payeur », il faut diversifier les assiettes contributives et mettre à la charge des activités qui dégradent la biodiversité terrestre le financement des mesures qui assurent sa protection et sa restauration. Voilà un chantier concret de fiscalité écologique pour éviter de faire du consommateur d’eau une simple vache à lait. Nous invitons le Gouvernement à nous faire des propositions concrètes en ce sens pour les prochaines lois de finances.

Dans un autre domaine, la fiscalité sur les produits énergétiques pose également question. La forte hausse de la contribution climat-énergie décidée par votre gouvernement, au-delà de la trajectoire explicitement définie dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 et dans la loi de finances rectificative pour 2015, va augmenter significativement les recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. En effet, une taxe carbone de 10 euros par tonne de CO2 induit des recettes de TICPE de 2,3 milliards d’euros, qui se montent à près de 3 milliards d’euros en tenant compte des recettes de TVA.

Nous ne nions pas le rôle incitatif que peut jouer une fiscalité punitive sur la consommation de ressources énergétiques. Nous pensons cependant que les recettes de cette fiscalité doivent être fléchées vers des actions en faveur d’une modification des comportements, d’une mitigation des nuisances sur l’environnement. Dans le budget 2018, le compte n’y est pas !

La croissance de 3,7 milliards d’euros des recettes de TICPE se traduit seulement par une augmentation de 100 millions d’euros de l’enveloppe de la prime à la conversion et de 80 millions d’euros des crédits alloués au chèque énergie qui s’est substitué aux tarifs sociaux. Le gain net pour l’État est donc de 3,5 milliards d’euros ; 3 milliards d’euros, soit le montant des exonérations de taxe d’habitation ! Votre gouvernement ne serait pas le premier à utiliser la fiscalité sur les produits énergétiques pour financer d’autres politiques. En 2016, la croissance de la TICPE a largement contribué au financement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

Pour autant, les besoins de financement en faveur de l’environnement existent. Déjà en 2016, les sénateurs avaient attiré l’attention du Gouvernement sur le manque de ressources financières des régions et des EPCI pour mettre en œuvre les schémas environnementaux, dont ils ont désormais la responsabilité, ce transfert de compétence ne s’étant pas accompagné d’un transfert de moyens.

M. Ronan Dantec. Absolument !

Mme Christine Lavarde. L’amendement voté samedi matin à la quasi-unanimité ne vise pas à donner un chèque en blanc aux collectivités. Le concours financier de l’État est conditionné à la signature d’un contrat d’objectifs. Donner aux collectivités les moyens financiers d’informer et de mobiliser les acteurs locaux, de renforcer la performance énergétique du patrimoine urbain, de développer une mobilité urbaine faiblement émettrice en gaz à effet de serre et de favoriser les énergies renouvelables, voilà des actions concrètes, au plus près du citoyen, qui donneront du sens à la réduction de son pouvoir d’achat.

Nous espérons que les députés ne remettront pas en cause la sagesse des sénateurs. Comme l’a dit précédemment Didier Mandelli, le groupe Les Républicains s’abstiendra sur les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Monsieur le président, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie pour l’ensemble de vos interventions, d’autant que j’ai noté, mesdames, messieurs les rapporteurs, que les commissions compétentes, suivant vos recommandations, ont émis des avis favorables sur la majorité des crédits de cette mission.

Avant de vous répondre – et je crains malheureusement qu’il ne soit pas possible, en vingt minutes, de répondre à l’ensemble de vos interrogations –, je voudrais préciser en quelques mots l’esprit dans lequel ce budget a été construit.

Le budget, vous le savez, est la clé de voûte de l’action politique. Il exprime les ambitions que porte le Gouvernement pour répondre au défi de la transition dans laquelle nous plaçons notre action. Il traduit les grands choix que nous faisons pour la transition écologique et solidaire, et les transports. Il repose sur trois principes : un principe de sincérité et de participation équitable au redressement des comptes publics ; une exigence de continuité des actions engagées pour la transition énergétique et écologique, tant il paraît indispensable de maintenir dans le temps un effort prolongé pour faire face au défi climatique dans toutes ses composantes ; une recherche de mobilisation de moyens complémentaires pour accompagner cette transition, avec la conviction qu’elle doit également être solidaire.

Tout d’abord, le budget du ministère est sincère : il a fallu pour cela consacrer des moyens importants au financement des engagements passés. Le Gouvernement a en effet choisi d’assumer les contraintes budgétaires avec lisibilité et transparence. C’est un exercice difficile, notamment dans le secteur des transports dont j’ai la responsabilité directe, mais il est indispensable. C’est notamment le sens de la pause annoncée par le Président de la République sur nos grands projets : ce n’est pas par plaisir, mais pour permettre de poser des choix en matière d’infrastructures. Je note, à cet égard, l’excellent rapport de votre Haute Assemblée, dont nous pouvons largement nous inspirer pour faire le bilan des choix en termes d’infrastructures.

Ces choix, le Parlement aura à en débattre, notamment dans le cadre du projet de loi de programmation des infrastructures, et cela me semble essentiel, car ils sont fondamentaux. Il faudra en particulier choisir la part allouée à la poursuite des grands projets. Le sénateur Marchand l’a rappelé, nous sommes confrontés à une impasse de 10 milliards d’euros sur le quinquennat du fait des engagements pris précédemment. Il faudra surtout décider quelle part accorder au désenclavement des territoires, à l’aménagement de nos réseaux, afin de les mettre aux niveaux promis de contrat de plan en contrat de plan.

Il s’agit de sortir des promesses non financées et de redonner du crédit à la parole de l’État, et je remercie Mme la sénatrice Keller, ainsi que MM. les sénateurs Corbisez et Cornu, de soutenir cette démarche.

Autre exemple de cette exigence de sincérité budgétaire, l’ADEME, qui illustre les difficultés pouvant résulter d’une budgétisation insuffisante de crédits telle qu’on l’a connue encore au cours de l’année 2017. Vous le savez, l’ADEME avait alerté les élus sur ses problèmes de trésorerie. Pour y faire face, elle bénéficiera, en 2018, d’un important recalibrage de ses crédits de paiement, en augmentation de 31 %, ce qui lui permettra de couvrir ses échéances.

Cette « remise à flot » de l’ADEME était indispensable, car elle est un acteur majeur pour la mise en œuvre de la transition écologique et solidaire, avec des interventions importantes pour soutenir les économies d’énergie et le développement des énergies renouvelables, notamment au travers du Fonds chaleur, le développement de l’économie circulaire par l’intermédiaire du Fonds déchets, le soutien à la mobilité durable et l’innovation dans ces différents domaines, ainsi que des interventions pour la mise en sécurité des sols pollués.

Le budget du ministère permet en outre de poursuivre et d’accentuer l’effort entrepris pour aller vers une économie décarbonée et solidaire. Dans la continuité de l’accord de Paris et pour renforcer l’action de la France au travers du plan Climat, nous avons engagé la sortie des énergies fossiles, en tout cas pour les véhicules, d’ici à 2040. Nous l’avons fait en prévoyant, dans ce projet de loi de finances, une trajectoire d’augmentation du prix du carbone pour inciter les acteurs à réduire leur consommation d’énergies fossiles. La tonne de CO2, qui sert, je le rappelle, de base au calcul des taxes intérieures de consommation, doit ainsi passer de 30,50 euros en 2017 à 44,60 euros en 2018, pour atteindre progressivement 86,20 euros en 2022.

Par ailleurs, nous avons décidé d’accélérer le calendrier de la suppression de l’avantage donné au diesel, qui paraît aujourd’hui totalement injustifié compte tenu de la pollution de l’air par les émissions de particules fines issues de sa combustion ; je sais que c’est un sujet, monsieur le sénateur Husson, auquel vous êtes particulièrement sensible.

Le tarif de la TICPE appliqué au gazole se rapprochera de celui appliqué aux essences de façon à annuler progressivement, d’ici à quatre ans, l’avantage fiscal accordé au diesel. Évidemment, l’augmentation de ces prélèvements se place, je voudrais le souligner auprès du sénateur Gremillet, dans le cadre d’une baisse globale des prélèvements obligatoires. C’est donc l’ensemble de ces équilibres qu’il faut regarder, avec le souci de compenser ces augmentations par des mesures d’accompagnement notamment à destination des ménages modestes, que nous devons accompagner au quotidien dans cette transition énergétique. J’ai bien entendu les différentes interventions à ce sujet. C’est bien le sens du « Paquet solidarité climatique » qui est inscrit dans le budget.

Ce « Paquet solidarité climatique » repose notamment sur trois mesures.

Tout d’abord, la prime à la conversion de véhicules diesel anciens permettra d’accompagner les ménages pour acquérir des véhicules moins polluants, y compris des véhicules d’occasion. Cette mesure devrait permettre le renouvellement de 100 000 véhicules en 2018.

Ensuite, le dispositif du chèque énergie, qui était expérimenté jusqu’à présent dans quatre départements, sera généralisé pour un coût total évalué à 613 millions d’euros. Il permettra d’aider quatre millions de ménages aux revenus modestes à payer leurs factures d’énergie, quelle que soit la source d’énergie. C’était bien le problème posé par les tarifs sociaux précédemment. Ce chèque énergie pourra également soutenir des travaux de rénovation énergétique pour un montant annuel de 150 euros par ménage. J’ai bien noté les attentes concernant le rapport mentionné notamment par M. le sénateur Husson. Je vous confirme que celui-ci a pris du retard et n’est pas totalement finalisé. Il vous sera bien évidemment transmis. Sur le fond, il confirme le bien-fondé de la généralisation et la satisfaction des bénéficiaires.

Le troisième volet concerne l’aide à la réalisation des travaux de rénovation énergétique. Les aides de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, seront maintenues et le crédit d’impôt pour la transition énergétique prolongé en 2018, avant la mise en œuvre d’une prime à la rénovation énergétique versée à compter de 2019 dès la réalisation des travaux.

En complémentarité avec cette politique visant à intégrer dans le prix du carbone le coût de ses externalités négatives, le développement de nouvelles sources d’énergie renouvelable continue à constituer une priorité pour le ministère.

Au total, plus de 6,5 milliards d’euros seront consacrés au développement de l’énergie renouvelable. Ces soutiens sont indispensables au développement des filières qui, derrière ce vocable générique, sont en réalité très diverses – éolien, photovoltaïque, biomasse, géothermie, biogaz, etc. L’enjeu pour le ministère est bien d’optimiser, notamment dans le cadre d’appels d’offres, l’efficacité des aides en tenant en compte des particularités de ces filières.

La transition énergétique, c’est aussi la mobilité durable.

En premier lieu, et en cohérence avec les efforts pour accompagner la conversion du parc automobile, il s’agit de promouvoir une mobilité quotidienne des Français améliorée et apaisée.

Dans nos grandes métropoles, des millions de nos concitoyens sont en effet confrontés à la saturation de leurs réseaux de transport, qu’il s’agisse des routes ou des transports publics.

Dans nos territoires ruraux, des millions de personnes se sentent à juste titre isolées, car les investissements nécessaires au désenclavement – une route correcte, une voie ferrée entretenue – n’ont pas été réalisés.

La qualité et l’optimisation des réseaux et services existants, ferroviaires, routiers ou fluviaux, sont un préalable nécessaire. Le maintien, voire le renforcement des moyens qui leur sont consacrés par le budget de l’État en 2018 est donc une première traduction de nos priorités.

Pour ce faire, les crédits consacrés à la réalisation des contrats de plan État-régions, dont je redis qu’ils ne sont pas concernés par la pause, pourront être augmentés dans le cadre du budget de l’AFITF. Ces contrats constituent un outil précieux permettant la mise en œuvre d’ambitions partagées entre l’État, les régions et les collectivités.

De même, les crédits consacrés à la régénération et à la modernisation du réseau routier national vont connaître une hausse significative de 25 %, soit une augmentation de 100 millions d’euros.

Le mouvement est également engagé sur le fluvial, avec une hausse de 10 millions d’euros, soit 14 %.

Par ailleurs, je peux confirmer à M. le sénateur Cornu et à Mme la sénatrice Keller les commandes de l’État pour les trains d’équilibre du territoire seront honorées pour l’ensemble des régions en 2018.

Vous le savez, les assises de la mobilité qui s’achèvent vont permettre d’identifier les besoins et les attentes prioritaires des Français en termes de mobilité à l’horizon de 2030, mais aussi de faire émerger de nouvelles solutions.

Un projet de loi d’orientation sur les mobilités sera présenté pour être débattu au Parlement au premier semestre de 2018. Pour la première fois, un projet de loi de programmation des infrastructures lui sera adossé, établi sur la base des propositions du Conseil d’orientation des infrastructures, instance au sein de laquelle siège, notamment, M. Maurey.

Sans attendre les conclusions de ces travaux, qui rendront possible la sortie de la pause, et en lien avec la priorité accordée aux réseaux existants, il nous est apparu nécessaire d’augmenter de 200 millions d’euros les recettes de l’AFITF dès 2018.

Je confirme à Mmes les sénatrices Keller et Vullien que je suis favorable à ce que l’on puisse, l’an prochain, communiquer les grandes masses du budget de l’AFITF au moment du vote du projet de loi de finances.

Cette année, il nous faut achever les travaux d’évaluation de ce que nous devons payer, suite à l’impasse que je mentionnais. En revanche, pour l’avenir, il est important que vous puissiez avoir cet éclairage, même si, agissant d’un établissement public, ce budget sera communiqué sous réserve de son vote par le conseil d’administration. Je confirme également qu’il nous faudra évoquer, en début d’année prochaine, les nouvelles ressources.

Vous l’aurez compris, monsieur le président, mesdames messieurs les sénatrices, ce budget traduit dès 2018 les orientations que nous souhaitons prendre tout au long du quinquennat. Je n’aurai certainement pas le temps de répondre à toutes vos questions, mais je voudrais rapidement apporter quelques précisions à certains d’entre vous.

Monsieur le sénateur Husson, nous aurons l’occasion de revenir, lors de l’examen des amendements, sur la question du financement des agences de l’eau et des opérateurs de la biodiversité, de même que sur le compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », dit CAS FACÉ.

Je vous ai répondu sur le rapport relatif au chèque énergie : il devrait être publié prochainement.

Nous pourrons également évoquer la prime pour les vélos à assistance électrique lors des amendements.

De manière générale, sur le coût des ENR, la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie, qui est en cours d’élaboration et qui sera présentée au Parlement, sera l’occasion d’offrir une visibilité aux différentes énergies qui seront soutenues dans les prochaines années.

Madame Keller, je me réjouis de l’avis favorable que vous avez émis sur le programme et le compte d’affectation spéciale. La dette de SNCF Réseau est un sujet majeur. Nous avons souhaité mener une réflexion générale sur le ferroviaire et avons confié une mission à Jean-Cyril Spinetta, avec pour ambition de remettre sur pied ce modèle ferroviaire qui rencontre aujourd’hui de grandes difficultés. Je voudrais aussi vous rassurer sur le réseau de transports du Grand Paris : le schéma d’ensemble, dont la cohérence est absolument essentielle, ne sera pas remis en cause.

Monsieur le sénateur Capo-Canellas, j’ai bien noté les inquiétudes sur les différents opérateurs que sont Météo France, l’IGN, l’Institut géographique national, et le CEREMA.

Pour Météo France, je confirme que le Gouvernement est déterminé à lancer en 2018 l’acquisition du supercalculateur, l’investissement étant inscrit dans la trajectoire budgétaire pluriannuelle.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. Excellent !

Mme Élisabeth Borne, ministre. S’agissant de l’IGN, je suis d’accord sur la nécessité de tirer les conséquences de l’open data. Une mission de réflexion sera engagée sur ce sujet au début de l’année prochaine.

Le CEREMA, mentionné par plusieurs orateurs, traverse en effet une véritable crise d’identité. Nous allons lancer une mission confiée au Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, pour réfléchir à l’avenir de cet établissement public et de ses agents. Cette mission sera lancée dans les prochains jours et devra être menée en cohérence avec les réflexions en cours sur l’Agence de la cohésion des territoires.

La compétitivité du transport aérien constitue bien entendu un enjeu majeur. Ce matin, au Bourget, nous avons pu constater ensemble la performance de notre filière aéronautique. Ce sujet, parmi d’autres, pourra être abordé dans le cadre des assises du transport aérien que je lancerai au début de l’année prochaine. Je vous confirme également le rétablissement de 135 millions d’euros de crédits pour la recherche et la technologie, qui seront ensuite sanctuarisés dans le cadre du grand plan d’investissement. Cet effort, très attendu par le secteur, permettra d’engager des programmes de recherche pluriannuels dans ce domaine.

Monsieur le sénateur Gremillet, le Gouvernement pense qu’il était nécessaire de recentrer le crédit d’impôt pour la transition énergétique sur les travaux les plus efficaces en termes d’économie d’énergie. Les écarts d’efficacité sont majeurs entre le financement des fenêtres à double vitrage et d’autres travaux. Toutefois, nous avons prévu une période de transition de six mois au cours de laquelle les travaux continueront à être financés.

Monsieur le sénateur Corbisez, je me réjouis de l’avis favorable que vous avez émis sur les crédits et les priorités partagées.

Monsieur le sénateur Cornu, je crains de ne pas pouvoir traiter le sujet du fret ferroviaire en trente secondes. Effectivement, c’est un enjeu majeur, qui s’inscrit dans la réflexion globale que nous avons lancée sur le secteur ferroviaire et qui devrait aussi trouver une concrétisation très rapidement dans le cadre de la conférence des sillons, qui se tiendra d’ici à la fin de l’année. La priorité pour redresser le fret ferroviaire, c’est d’être capable de faire rouler des trains de fret de manière efficace sur le réseau ferré national.

Madame la sénatrice Préville, sur la compétitivité du transport aérien, je vous renvoie aux assises nationales du transport aérien. Quant à la privatisation d’Aéroports de Paris, vous savez que cette entreprise a un statut très particulier puisqu’elle est propriétaire de son foncier et des infrastructures qu’elle exploite. C’est évidemment un acteur stratégique de l’accessibilité, non seulement à l’Île-de-France, mais aussi à l’ensemble du territoire national. Si l’État devait être amené à céder des participations, cela devrait passer par une loi, et le Parlement aurait donc à en débattre.

Je regrette l’avis défavorable qui a été émis sur les crédits du programme « Affaires maritimes », lesquels doivent se lire en lien avec les annonces faites par le Premier ministre lors des assises de l’économie de la mer, à la suite du Comité interministériel de la mer, le CIMER. Le Gouvernement porte une ambition très forte pour la politique maritime et portuaire.

Plusieurs orientations fortes ont été tracées. La compétitivité de nos ports passe par le développement de relations terrestres performantes pour élargir leur hinterland, par une meilleure coordination entre eux et par le rétablissement des exonérations de charges pour les marins. Les différents volets de cette politique vont se décliner dans les années à venir, avec l’ambition que nos ports jouent véritablement à armes égales dans la compétition européenne, car ils constituent des leviers majeurs de compétitivité de notre économie.

Monsieur le sénateur Médevielle, le plafonnement du fonds Barnier ne réduira pas le niveau d’intervention, compte tenu de la trésorerie existant sur ce fonds. Nous continuerons à donner une priorité à la prévention, enjeu majeur quand on voit aujourd’hui la multiplication des catastrophes naturelles.

Monsieur le sénateur Chevrollier, nous aurons l’occasion de reparler des agences de l’eau lors de la discussion des amendements.

En écho à vos interrogations, monsieur le président Maurey, je vous précise que le budget de l’ADEME a été voté hier et que le Fonds chaleur est en hausse de près de 10 %. Ces crédits doivent aussi se lire en lien avec la hausse du coût du carbone, qui accentue l’effet du Fonds chaleur. La trajectoire se poursuivra sur le reste du quinquennat, l’objectif étant évidemment de renforcer ce fonds.

Madame Assassi, en deux mots, je ne pense pas que les difficultés du ferroviaire s’expliquent par un manque de soutien public : 13 milliards d’euros viennent chaque année soutenir le secteur ferroviaire. Je ne pense pas non plus qu’elles découlent de l’insuffisance des charges pesant sur la route. L’analyse de ces difficultés est au cœur de la réflexion globale sur le secteur ferroviaire qui a été confiée à Jean-Cyril Spinetta (Mme Éliane Assassi s’esclaffe.)

Vous avez mentionné les domaines dans lesquels je disais que le rail a perdu de sa pertinence, mais j’ai cité également des domaines dans lesquels le rail devrait être beaucoup plus performant : je pense notamment au fret ferroviaire, en réponse aux files de camions que nous voyons sur nos routes. De même, dans nos métropoles engorgées, nous pourrions nous attendre à disposer d’une offre ferroviaire nettement plus performante, de type RER, sur le modèle de la région parisienne. (Rires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Monsieur le sénateur Bignon, le Gouvernement soutient fortement la filière d’avenir des énergies marines renouvelables. Des mesures de simplification visant à accélérer le développement de ces énergies renouvelables figurent notamment dans le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, qui a été présenté au dernier conseil des ministres.

Madame la sénatrice Vullien, le Président de la République n’avait pas prévu de supprimer le versement transport dans son programme. Ce n’est donc pas dans l’intention du Gouvernement.

Monsieur le sénateur Dantec, en effet, la réduction des effectifs ne doit pas être appréhendée de façon exclusivement paramétrique. Je m’associe à l’hommage que vous rendez aux agents du ministère et de ses opérateurs. Le Gouvernement a décidé de lancer une réflexion globale « Action publique 2022 », qui vise à repenser le rôle de l’État et son mode d’action et à réfléchir au niveau des effectifs dans le cadre d’une réflexion globale.

Monsieur le sénateur Courteau, je vous confirme l’importance que nous accordons au chèque énergie. Celui-ci augmentera de 50 euros en moyenne en 2019. Nous sommes bien conscients de son importance pour les ménages modestes. Nous réfléchissons aussi à l’adaptation de nos réseaux pour produire des énergies renouvelables intermittentes, en lien avec le déploiement d’une mobilité électrique ou au gaz.

Nous pourrons commencer à approfondir ces différents points lors de la discussion des amendements et je me tiens bien évidemment à la disposition des orateurs pour plus de précisions. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

écologie, développement et mobilité durables

Ecologie, développement et mobilité durables
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 53

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état B.

ÉTAT B

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie, développement et mobilité durables

11 353 956 598

11 318 137 057

Infrastructures et services de transports

3 209 094 690

3 141 524 082

Affaires maritimes

158 117 455

158 117 455

Paysages, eau et biodiversité

147 807 906

147 807 906

Expertise, information géographique et météorologie

516 136 987

515 130 733

Prévention des risques

849 354 779

839 124 779

Dont titre 2

45 887 596

45 887 596

Énergie, climat et après-mines

426 520 008

426 520 008

Service public de l’énergie

3 043 920 452

3 043 920 452

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

3 003 004 321

3 045 991 642

Dont titre 2

2 797 374 320

2 797 374 320

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-52 est présenté par MM. Montaugé, Jacquin, Courteau, M. Bourquin, Bérit-Débat et Guillaume, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° II-262 est présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° II-277 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mme Létard, M. Maurey, Mmes Loisier et de la Provôté, MM. Janssens, L. Hervé, Détraigne et Longeot et Mmes Sollogoub et Férat.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

275 000 000

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

275 000 000

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

TOTAL

275 000 000

275 000 000

SOLDE

 

0

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° II-52.

M. Roland Courteau. Cet amendement vise à abonder le programme 174 de 275 millions d’euros afin d’assurer l’intégralité du financement des territoires à énergie positive pour la croissance verte prévu par le précédent gouvernement, soit 750 millions d’euros.

Une circulaire envoyée le 26 septembre dernier par le ministre de la transition énergétique et solidaire expliquait devoir limiter les crédits de paiement destinés à financer les territoires à énergie positive pour la croissance verte à 400 millions d’euros.

Le ministre appelait en conséquence les préfets à « gérer les crédits disponibles avec le plus grand discernement » et à « appliquer strictement » de nouvelles règles de gestion « destinées à recentrer le dispositif » des TEPCV.

Ce désengagement de l’État, à hauteur de 350 millions d’euros, et le durcissement des règles de gestion des conventions relatives aux 500 lauréats des TEPCV inquiètent fortement les élus locaux qui se sont engagés dans la transition énergétique.

Certes, face à la montée de ces inquiétudes dans les territoires, le Gouvernement s’est voulu rassurant, en assouplissant, d’une part, les règles et critères de sélection des TEPCV et en abondant, d’autre part, en loi de finances rectificative, le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de 75 millions d’euros.

Franck Montaugé et les coauteurs de l’amendement considèrent néanmoins que cette somme ne suffit pas et souhaitent que l’État respecte ses engagements en abondant le Fonds de financement pour la transition énergétique à hauteur des besoins des collectivités territoriales qui se sont engagées via ces TEPCV dans la lutte contre le changement climatique.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-262.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. J’ajouterai trois points au propos de notre collègue Roland Courteau.

Tout d’abord, le Gouvernement a effectivement lancé un appel à projets sur l’ensemble du territoire.

Ensuite, les collectivités ont pris des engagements jusqu’en 2021 et il est impensable que les crédits de paiement ne soient pas honorés.

Enfin, sur les 350 millions d’euros manquants, 75 millions d’euros ont en effet été fléchés. Mais nous n’avons aucune certitude que ces crédits seront suffisants pour l’année 2018, puisque nous devions a priori avoir une idée plus précise des engagements pris sur les territoires et des moyens nécessaires pour l’exécution 2018.

Nous souhaitons que la parole de l’État soit respectée, pour 2018, mais aussi sur toute la durée des contrats conclus dans nos territoires.

C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement au nom de la commission des affaires économiques.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l’amendement n° II-277 rectifié bis.

M. Hervé Maurey. Je l’ai dit dans la discussion générale, il est très important que l’État continue de soutenir les collectivités locales dans le combat qu’elles mènent contre le réchauffement climatique.

Nous le savons très bien, les objectifs fixés par les accords de Paris pour lutter contre le réchauffement ne seront atteints que si les territoires se mobilisent très fortement. Tel était d’ailleurs le but de ces contrats.

Il faut donc respecter la parole de l’État et ne pas adresser un signal négatif aux collectivités locales au regard des engagements qu’elles ont pu prendre.

Enfin, on dit toujours que les territoires sont exemplaires. Ce n’est que partiellement exact. Certains territoires ne le sont toujours pas et il faut justement les inciter à le devenir.

Or ces contrats constituent un outil pertinent pour sensibiliser les territoires et les élus à la nécessité de mettre en place des actions pour lutter contre le dérèglement climatique.

Pour toutes ces raisons, j’ai accepté de cosigner l’amendement de mon collègue Claude Kern et je souhaite que l’État débloque les crédits nécessaires pour honorer ses engagements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. La commission partage la préoccupation des élus.

Nous sommes guidés par le respect de la parole donnée et, plus encore, de la signature.

L’État nous annonce 75 millions d’euros supplémentaires au titre de l’année 2017 dans un deuxième projet de loi de finances rectificative.

Les ministres ont également à plusieurs reprises eu l’occasion d’affirmer, ici même lors des questions d’actualité, que les contrats seraient examinés de près et expertisés pour être au rendez-vous.

Vous proposez, mes chers collègues, de prélever des crédits sur les budgets d’organismes publics œuvrant dans les domaines de la météo, de l’hygiène, etc. Je ne veux pas être désagréable, car ses institutions ne le méritent pas, et le rapporteur spécial serait fort marri…

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. Je le confirme !

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Vous le comprenez donc, mes chers collègues, nous ne pouvons accepter votre proposition.

La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Toutefois, sur les enjeux, nous sommes unanimes, ou presque.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Le Gouvernement est très attaché à l’engagement des territoires dans la transition énergétique et partage totalement l’idée selon laquelle la transition énergétique se fera avec les territoires ou ne se fera pas.

M. Roland Courteau. Exactement !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Néanmoins, ces amendements, tels qu’ils sont proposés, auraient pour conséquence d’amputer le programme 159 de plus de 50 % de ses crédits. Serait ainsi supprimée la moitié du budget de Météo France, du CEREMA et de l’IGN, dont nous avons pourtant souligné la situation sensible.

Par ailleurs, l’enveloppe spéciale « transition énergétique », qui finance les TEPCV, n’a pas besoin de 275 millions d’euros de crédits supplémentaires en 2018, car ceux-ci ne seraient pas consommés au cours du prochain exercice. En effet, cette enveloppe présente à ce jour un solde disponible de 180 millions d’euros de crédits de paiement. Par ailleurs, 75 millions d’euros supplémentaires ont été inscrits au projet de loi de finances rectificative pour 2017, ce qui permettra de porter le montant des crédits disponible à 250 millions d’euros, soit l’équivalent des besoins de financement au titre de l’année 2018.

Les porteurs de projets ont été informés par un courrier de Nicolas Hulot que l’engagement de l’État serait honoré sur les TEPCV.

Compte tenu de ces assurances, je suggère le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je voterai cet amendement, qui permettra au Gouvernement de mûrir une réponse sur l’architecture financière lors de la navette, au-delà des bonnes intentions.

Généralement, madame la ministre, c’est Sébastien Lecornu qui est chargé d’entendre nos arguments sur le rôle clé des territoires. Nous nous accordons tous pour dire que ces derniers se situent au cœur de la transition énergétique et climatique.

Toutefois, depuis plusieurs mois, nous sommes tout de même assez surpris.

Le Sénat avait pris la décision assez courageuse de rendre obligatoires les plans climat-air-énergie territoriaux sur l’ensemble des territoires, en créant une compétence nouvelle. Or les PCAET ont totalement disparu du discours gouvernemental. C’est en contradiction avec le cap extrêmement précis et ambitieux qui avait été voté.

De plus, nous devons aujourd’hui discuter plus précisément de deux recettes.

Tout d’abord, comme je l’ai indiqué, on peut parler de « cagnotte » sur le compte affectation spéciale. Sur la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, vous aviez prévu beaucoup plus d’argent que nécessaire. Il y a donc 850 millions d’euros dont on aimerait bien savoir ce qu’ils sont devenus. Ils auraient pu être utilisés, au moins partiellement, pour financer des projets dans les territoires.

Surtout, nous sommes unanimes pour dire que la contribution carbone énergie, que vous augmentez très fortement, ne sera pas égalitaire. Elle concernera notamment les déplacements pendulaires des périurbains encore relativement prisonniers de leur voiture et sera surtout payée par les personnes en situation précaire et les petites classes moyennes.

Si les territoires n’offrent pas de transports publics supplémentaires, s’ils n’assurent pas l’animation des dispositifs que vous avez vous-même annoncés, cela ne marchera pas.

Nous avons voté à l’unanimité, lors de la première partie du projet de loi de finances, la proposition de Mme Lavarde, qui instaure un vrai dispositif. Il est temps maintenant de nous faire une proposition, madame la ministre.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. J’avoue ne pas tout comprendre.

Voilà un extrait d’un courrier adressé aux territoires le 14 novembre dernier : « Vous êtes très nombreux à vous inquiéter des remises en cause budgétaires brutales qui vous ont été notifiées. Je partage votre inquiétude, d’autant que rien ne justifie le fait que l’État ne respecte pas sa signature. En effet, je viens d’apprendre du directeur général de la Caisse des dépôts que, contrairement à ce qui a été dit aux parlementaires, il reste 200 millions d’euros de crédits de paiement. » Ce courrier est signé Ségolène Royal…

Que dois-je en conclure ?

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Le groupe CRCE soutiendra ces amendements.

Sur les programmes TEPOS ou TEPCV, les collectivités ont vraiment besoin de visibilité.

J’entends bien qu’on leur accorde 75 millions d’euros pour l’année prochaine, mais, pour se lancer dans des programmes de rénovation thermique, il faut voir à plus long terme. C’est aussi le cas si l’on veut mettre en place des filières.

Je rejoins Ronan Dantec : la transition passe par les territoires. En l’occurrence, nous avons un outil qui fonctionne et qui est reconnu par tous. Nous devons le pérenniser et réfléchir à la manière de le faire perdurer.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. En effet, si la lettre du ministre aux collectivités avait rassuré, il n’y aurait pas cette mobilisation unanime au sein de notre assemblée.

Certes, une réponse a été apportée, mais aucune certitude sur le financement des engagements pris par les territoires.

Il serait dommage, à un moment où la France se veut exemplaire, que l’on baisse la garde et que l’on ne donne pas de garanties d’accompagnement.

Ensuite, j’entends bien ce qu’a indiqué le rapporteur spécial, Jean-François Husson, mais la navette parlementaire sert justement à trouver des solutions et nous ne pouvions pas poser le débat d’une autre manière. Je comprends que cela pèse sur Météo France, qui constitue aussi un sujet difficile, mais aujourd’hui, nous avons besoin de certitudes.

C’est pourquoi je maintiens cet amendement, qui a été voté à l’unanimité par la commission des affaires économiques.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. À la suite de mon collègue rapporteur spécial Jean-François Husson, et dans le droit fil de ce que plusieurs collègues ont d’ailleurs mentionné, je voudrais insister sur les grandes difficultés que rencontrent déjà l’IGN, Météo France et le CEREMA. Si un amendement venait à retirer des crédits à ces organismes, dont les missions sont importantes, l’ensemble des personnels et des acteurs concernés recevrait ce signal comme une volonté du Sénat d’ajouter encore à leurs difficultés.

Par conséquent, quelles que soient les causes – très certainement être justes par ailleurs – qui justifient de trouver des crédits, je pense qu’il ne faut surtout pas les chercher dans ces trois établissements, qui connaissent déjà des affres budgétaires extrêmement fortes.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je voudrais répéter – je me suis peut-être mal fait comprendre – que les crédits prévus pour l’année prochaine correspondent bien aux besoins de 2018, ce qui est logique pour des crédits de paiement.

Par ailleurs, je m’étonne qu’un courrier signé de Ségolène Royal, sans référence particulière à des crédits budgétaires, soit considéré comme un engagement plus sérieux que l’inscription, dans le projet de loi de finances pour 2018, des crédits de paiement nécessaires. Il arrive aussi à ce gouvernement d’envoyer des courriers pour rassurer les acteurs, mais en l’espèce, nous n’en sommes pas là, puisque nous inscrivons effectivement les crédits qui correspondent aux besoins estimés pour 2018.

Je voudrais également préciser que le Gouvernement est évidemment attentif aux enjeux de financement de la transition énergétique dans les territoires et aux besoins de mobilité mal pris en compte dans certains d’entre eux.

Le premier de ces sujets a vocation à être débattu au sein de la Conférence nationale des territoires et le second est au cœur des réflexions des assises de la mobilité, qui se termineront le 13 décembre prochain.

Je peux vous assurer que l’une des priorités de ces assises est de proposer des solutions alternatives à la voiture individuelle pour les populations – nombreuses – qui, dans les territoires ruraux et périurbains, n’ont aujourd’hui aucun choix.

Il ne s’agit pas seulement d’une question de crédits, mais aussi de gouvernance, puisque, sur 80 % du territoire, il n’y a pas d’autorité organisatrice de la mobilité. On peut donc toujours y prévoir des crédits, personne ne sera à même d’organiser en pratique cette mobilité.

Voilà les précisions que je souhaitais apporter à ce stade de nos débats.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote.

M. Frédéric Marchand. Le groupe La République En Marche votera contre ces amendements. On entend souvent parler de la parole de l’État. Or, sur le sujet dont nous débattons, les actes sont au rendez-vous. Mme la ministre vient de l’affirmer clairement. Voilà pourquoi, je le redis, nous voterons contre ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.

M. Michel Vaspart. Je ne pourrai pas voter ces amendements, car je crois que nous devons avoir une réflexion globale sur les transferts d’une ligne à l’autre. L’amendement n° II-279 rectifié, que nous allons examiner juste après ce vote, prévoit, de son côté, de retirer 3 millions d’euros sur le programme 205, afin de financer le CEREMA. Ces différents mouvements me semblent dangereux.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-52, II-262 et II-277 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-279 rectifié, présenté par MM. Tissot et J. Bigot, Mme Guillemot, M. Iacovelli et Mme Ghali, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

3 000 000

 

3 000 000

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

3 000 000

 

3 000 000

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

3 000 000

3 000 000

3 000 000

3 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Le Centre d’études et d’expertise pour les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – CEREMA –, qui a déjà été mentionné, a été créé en 2014, il y a donc relativement peu de temps. Et à peine a-t-il commencé à fonctionner que, déjà, on lui retire des financements… Cette baisse va naturellement s’accompagner d’une diminution des emplois et des capacités d’action du centre.

Le président du conseil d’administration du CEREMA, M. Gaël Perdriau, a d’ailleurs démissionné pour ne pas cautionner le désengagement extrêmement brutal de l’État.

Cet amendement vise donc à minorer la diminution de la subvention pour charges de service public destinée au CEREMA. Nous souhaitons tout simplement rétablir les crédits du centre, afin de lui donner les moyens de fonctionner et de remplir, avec les collectivités territoriales, les missions qui lui sont confiées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. À la suite du vote qui vient d’avoir lieu, j’ai envie de dire que cet amendement continue de nous plonger dans la fiction budgétaire…

Comme je l’ai déjà évoqué, le CEREMA connaît une situation particulièrement difficile, il souffre d’un problème budgétaire et d’identité et d’un défaut de projet global.

Cet établissement, qui résulte du regroupement de onze entités, a beaucoup de savoir-faire, mais il est vrai que ses difficultés budgétaires vont entraîner des restructurations sur plusieurs territoires, dont des villes que je connais bien en Île-de-France.

Pour résoudre le problème de cap que je mentionnais, Mme la ministre a annoncé tout à l’heure une mission du conseil général de l’environnement et du développement durable, qui doit se conjuguer avec les réflexions sur la future Agence nationale de la cohésion des territoires. Cette mission est la bienvenue, si elle permet de définir un projet mobilisateur pour cet établissement, qui le mérite.

Cet amendement me pose toutefois un problème : il vise à attribuer des crédits au CEREMA, en les prélevant sur ceux destinés aux affaires maritimes.

Or, tout à l’heure, plusieurs orateurs se réjouissaient du fait que le présent projet de loi de finances abondait les crédits destinés aux affaires maritimes de montants qu’ils estimaient avoir été injustement enlevés les années précédentes…

Si je peux comprendre les objectifs des auteurs de ces amendements, je ne crois pas qu’un tel jeu de bonneteau soit finalement une bonne chose.

Nous avons été plusieurs – je l’ai fait pour ma part, certes modestement – à nous préoccuper, dans les débats, du devenir du CEREMA : il faut lui donner une visibilité budgétaire et des moyens. C’est un message global que je partage, mais enlever à une partie de la mission budgétaire pour donner à une autre ne me semble pas de bonne politique.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je ne peux que souscrire aux propos de M. le rapporteur spécial. Je vous ai fait part du lancement d’une mission sur le CEREMA, qui est aujourd’hui dans une situation difficile ; il me semble important que cet établissement dispose, à l’issue de cette mission, d’une véritable feuille de route.

Pour autant, cela ne doit pas l’empêcher de participer, comme les autres opérateurs, à l’effort de maîtrise des dépenses publiques.

Je voudrais aussi insister sur le fait que retirer des crédits au programme « Affaires maritimes », qui assume des missions essentielles – la sécurité en mer, le contrôle des usages en mer, la protection du milieu marin et de la ressource halieutique, le soutien aux armateurs, etc. –, me semble être un très mauvais signal.

Alors que nous avons rétabli les exonérations de charges pour soutenir la flotte de commerce française, cet amendement viendrait amputer les capacités de sécurité maritime et de soutien à notre flotte. C’est pourquoi je demande également le retrait de cet amendement ; sinon, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.

M. Michel Vaspart. Je souscris aux propos de Mme la ministre. J’ai tenté d’expliquer à la tribune que nous ne faisions pas assez pour la performance des ports français et l’activité de l’économie bleue. Il serait paradoxal de retirer des crédits destinés aux affaires maritimes, alors que j’ai plutôt l’impression qu’il n’y en a pas suffisamment.

En outre, je rappelle que l’amendement précédent a réduit les crédits dédiés à l’expertise, à l’information géographique et à la météorologie, alors que celui-ci les augmente ! Il y a un problème de cohérence.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Très bien !

M. le président. Monsieur Bigot, l’amendement n° II-279 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Bigot. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. Perdriau, président démissionnaire du conseil d’administration du CEREMA, avait reçu des assurances de la part du Président de la République : tout devait être fait pour garantir les capacités d’action du centre.

Cet amendement ne vise pas à opposer les affaires maritimes au CEREMA ; nous souhaitons simplement que cet établissement ait les moyens de fonctionner.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-279 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion les articles 53 à 54 quater, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Écologie, développement et mobilité durables

État B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 54

Article 53

(Supprimé)

Article 53
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Articles additionnels après l’article 54

Article 54

I. – À compter de 2018, il est institué une contribution annuelle des agences de l’eau mentionnées à l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement au profit, d’une part, de l’Agence française pour la biodiversité, à hauteur d’un montant compris entre 240 et 260 millions d’euros, et, d’autre part, de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, à hauteur d’un montant compris entre 30 et 37 millions d’euros.

Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l’État.

Chaque année, un arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie et du budget fixe le montant de cette contribution, en précisant les parts allouées à l’Agence française pour la biodiversité et à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, et la répartit entre les agences de l’eau, au prorata de leur part respective dans le produit total prévisionnel pour l’année concernée des redevances mentionnées à l’article L. 213-10 du même code.

Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l’eau est opéré avant le 15 février 2018, d’un montant minimal de 10 millions d’euros par agence pour l’Agence française pour la biodiversité et de 1,5 million d’euros par agence pour l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

II. – L’article 124 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.

III. – Les deuxième et troisième phrases du V de l’article L. 213-9-2 du code de l’environnement sont supprimées.

M. le président. La parole est à M. Joël Bigot, sur l’article.

M. Joël Bigot. Je souhaiterais attirer votre attention sur un sujet qui m’est cher et qui n’a pas beaucoup été abordé. Au-delà de la fragilisation des missions des agences de l’eau, les nouvelles ponctions prévues pourraient déstabiliser les actions de coopération internationale qu’elles mènent avec succès.

Depuis la loi Oudin-Santini de 2005, les agences de l’eau réalisent, en étroite collaboration avec les collectivités territoriales, des programmes de développement sanitaire indispensables pour les pays émergents dans les domaines de l’accès à l’eau potable et de l’assainissement, et donc de la santé.

En tant que vice-président en charge de la coopération décentralisée à l’agglomération d’Angers, poste que je n’occupe plus, j’ai pu bénéficier de l’expertise essentielle des agences de l’eau en vue de la création de puits permettant l’accès à l’eau potable dans la région de Bamako au Mali.

Selon le dernier rapport d’activité des agences de l’eau paru en septembre 2017, la participation à ces programmes de coopération s’élevait à 15 millions d’euros en 2016.

Alors que le Président de la République vient d’assister à un sommet entre l’Union africaine et l’Union européenne, il semblerait judicieux de ne pas interrompre les programmes de coopération qui fonctionnent particulièrement bien en Afrique de l’Ouest et pour lesquels les besoins sont immenses.

Je tenais à rappeler ces missions méconnues des agences de l’eau pour alimenter le débat qui va avoir lieu sur cet article.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-220 est présenté par MM. Gontard et Collombat, Mme Assassi, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° II-263 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° II-220.

M. Guillaume Gontard. Nous proposons par cet amendement la suppression de l’article 54. En effet, comme cela a été rappelé, cet article, conjugué à l’article 19, porte atteinte à l’équilibre financier des agences de l’eau.

Les agences de l’eau sont doublement touchées.

Premièrement, elles participent au budget de l’État à hauteur de 200 millions d’euros cette année. Le « plafond mordant » a, en effet, été repoussé à la discussion budgétaire pour 2019.

Deuxièmement, elles financent l’Agence française pour la biodiversité – AFB – pour un montant compris entre 230 et 260 millions d’euros, ainsi que l’Office national de la chasse et de la faune sauvage – ONCFS – entre 30 et 37 millions, soit des sommes très importantes.

Si la participation des agences de l’eau au financement de l’AFB a été actée par la loi sur la biodiversité, le financement de l’ONCFS et des parcs nationaux semble être une nouvelle étape dans le désengagement de l’État. Une étape qui ne respecte pas le principe défini depuis l’adoption de la loi sur l’eau de 1964, qui veut que « l’eau finance l’eau ».

Les agences de l’eau perdent également des moyens humains, puisque le plafond d’emploi diminue pour l’année 2018 de 48 postes en équivalent temps plein, alors même que ce plafond avait déjà été réduit l’année précédente de 22 postes en équivalent temps plein. Il y a donc une baisse continue des effectifs.

Les agences de l’eau sont fortement impactées par vos arbitrages budgétaires, madame la ministre. La perte est estimée, par certains acteurs, à 20 % de leur budget, ce qui semble déraisonnable.

Pourtant, les missions des agences de l’eau sont fondamentales pour la préservation de la ressource et l’accompagnement des collectivités. C’est d’autant plus indispensable que les collectivités doivent prochainement exercer la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, aussi appelée GEMAPI.

Ce désengagement de l’État est préjudiciable à la pérennité du financement de l’Agence française pour la biodiversité, de l’ONCFS et des parcs nationaux, structures dont les actions sont essentielles pour nos territoires.

Nous proposons donc la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-263.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Cet amendement est identique au précédent et répond au même objectif.

Cette nouvelle contribution des agences de l’eau entraînerait un désengagement de l’État du financement des opérateurs de la biodiversité et un transfert injustifié de ce financement aux agences de l’eau.

Comme cela a été rappelé, notamment par Mme Lavarde, l’allocation d’une partie des recettes des agences de l’eau au financement de la politique de la biodiversité et de la chasse irait totalement à l’encontre du principe de la redevance, selon lequel « l’eau paie l’eau », et de la logique du « pollueur-payeur » qui prévaut dans le domaine de l’eau.

Si, par cet article, le Gouvernement entend faciliter la lecture des moyens consacrés aux opérateurs de la biodiversité, la simplification des vecteurs de financement de la politique de la biodiversité ne saurait s’effectuer au prix d’un détournement des ressources des agences de l’eau.

C’est la raison pour laquelle la commission des finances propose de supprimer l’article 54 du projet de loi de finances.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je voudrais tout d’abord souligner que ces amendements identiques remettraient en question le financement de douze opérateurs de l’eau et de la biodiversité. Le Gouvernement entend maintenir le mécanisme qui renforce le rôle central des agences de l’eau dans le financement de la politique de l’eau et de la biodiversité.

Je rappelle que la loi pour la reconquête de la biodiversité a prévu que les agences de l’eau exercent une mission en faveur de la biodiversité, ce qui a bien été inscrit dans les statuts des agences.

Je comprends les questionnements qui peuvent exister sur le financement des agences de l’eau et le Gouvernement estime qu’elles sont un levier considérable au service des politiques de l’eau, de la biodiversité, de la mer, mais aussi de la cohésion des territoires.

Je rappelle aussi que le onzième programme prévoit un niveau de ressources égal à 12,6 milliards d’euros sur six ans, une somme qui est intermédiaire entre les deux programmes précédents, puisque le neuvième s’élevait à 11,4 milliards d’euros et le dixième à 13,6 milliards d’euros.

Un débat doit avoir lieu sur le niveau nécessaire des ressources de la politique de l’eau. Nous proposons de le faire en deux temps.

D’abord, une mission conjointe d’inspection sur les agences de l’eau et les opérateurs de la biodiversité nous permettra d’évaluer si l’organisation est adaptée et si les choix opérés soulèvent des difficultés.

Ensuite, nous réunirons des assises de l’eau. Annoncées par le Président de la République lors du congrès des maires, elles permettront de réunir l’ensemble des acteurs publics et privés, pas uniquement les agences de l’eau, et de construire collectivement une vision des besoins d’investissement, tous financeurs confondus.

Afin de ne pas priver les opérateurs de l’eau et de la biodiversité de leurs ressources et en sachant qu’une réflexion va prochainement s’ouvrir sur le financement de la politique de l’eau, je vous propose de retirer ces amendements ; sinon, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. Ladislas Poniatowski. Mais où est la cohérence ?

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je reprends à la volée ce terme de cohérence ! Nous en avons effectivement besoin…

Je ne voterai pas ces amendements. Il ne me semble pas mauvais en soi qu’une part des financements liés à l’eau soit orientée vers la reconquête de la biodiversité. En effet, les eaux d’usage ont un impact négatif sur la biodiversité.

Mais ce débat se carambole avec un autre, à savoir l’utilisation par l’État, pour des raisons d’équilibre budgétaire, de la trésorerie des agences de l’eau. C’est cette utilisation qui est absolument anormale.

Il faut que l’État ait une position claire – claire comme de l’eau de roche, si vous me permettez cette comparaison… Il ne doit pas se servir de la trésorerie d’organismes, lorsque leurs budgets sont dédiés à certaines politiques. Il n’est pas choquant que l’argent prélevé pour l’eau aille à la biodiversité – il y a un lien entre l’eau et les milieux humides –, mais il ne doit pas aller dans la trésorerie de l’État.

Le modèle français de gestion de l’eau est souvent cité dans le monde et il faut le préserver, mais l’État n’est pas cohérent. Par exemple, il supprime le financement de l’ADEME par la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP. Autre exemple, il ne fait pas de lien entre la contribution carbone énergie et les territoires. Mais en même temps, il prévoit d’utiliser une partie des financements destinés à l’eau pour la biodiversité, ce que je défends.

Ce système n’est ni cohérent ni lisible ! Certes, le Gouvernement hérite d’une situation, mais il serait temps qu’il apporte cohérence et lisibilité dans les flux financiers liés à l’écologie. Il est aujourd’hui très compliqué d’analyser ce budget, on le voit bien avec les nombreux amendements d’appel qui ont été déposés.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Je souhaite attirer votre attention, mes chers collègues, madame la ministre, sur les enjeux vitaux de l’eau.

La contribution annuelle des agences de l’eau va les priver de recettes nécessaires aux investissements. Or, ceux-ci sont indispensables tout simplement pour assurer l’approvisionnement en eau de tout le territoire.

Je cite en exemple le bassin Adour-Garonne : peuplé de 5 millions d’habitants, auxquels il faut ajouter 3 millions de personnes supplémentaires l’été, il va être confronté à des défis immenses dans les années à venir. C’est le bassin qui va être le plus exposé aux difficultés.

La première explication, c’est le réchauffement climatique : l’augmentation de la température, qui sera certainement supérieure à deux degrés, va entraîner de la sécheresse et des étiages beaucoup plus longs. Ensuite, la diminution des débits des rivières et des fleuves va provoquer un déficit hydrique extrêmement important. Enfin, l’augmentation de la population de 50 000 habitants par an va poser des problèmes certains.

Nous devons absolument anticiper et prévoir ; c’est notre rôle de politiques. Nous ne pouvons pas faire comme si le réchauffement climatique n’était pas en marche et qu’il n’avait aucun impact sur la ressource en eau. Ne faisons pas comme si nous ne pouvions rien faire, hormis attendre des coupures d’eau ! Elles ne manqueront pas de se généraliser, si rien n’est fait.

Nous devons agir pour continuer d’avoir de l’eau partout et à tout moment, comme c’est le cas aujourd’hui.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je voudrais soutenir les propos du rapporteur spécial et son amendement. En effet, la mesure proposée par le Gouvernement tend finalement à ne plus reconnaître le travail réalisé par les agences de l’eau en matière de biodiversité. Or, le lien entre l’eau et la biodiversité est évident. L’eau ne vient pas de nulle part !

Adopter l’orientation du Gouvernement, c’est nier ce travail de terrain, qui a pourtant permis d’améliorer la qualité de l’eau. C’est pourquoi je soutiens pleinement l’amendement présenté par le rapporteur spécial au nom de la commission.

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.

M. Ladislas Poniatowski. Depuis de nombreuses années, on tape sur ces pauvres agences de l’eau pour distribuer quelques subsides à droite et à gauche !

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial. Tous les ans, oui !

M. Ladislas Poniatowski. Évidemment, c’est une belle ressource ! Mais madame la ministre, il faudrait aller au bout de votre raisonnement, qui n’est absolument pas cohérent.

Certes, il existe une relative cohérence à prendre dans les budgets des agences de l’eau pour financer l’Agence pour la biodiversité.

Mais où est la cohérence quand vous leur prenez de l’argent pour financer l’ONCFS ? Vous n’en avez d’ailleurs pas parlé !

M. Ronan Dantec. Le gibier d’eau, peut-être…

M. Ladislas Poniatowski. Je ne vois vraiment pas la cohérence. Arrêtons de prendre à Paul pour donner à Jean ! Assumez la mission de l’État envers l’Agence pour la biodiversité et l’ONCFS, en inscrivant les sommes correspondantes dans votre budget, et non en allant piquer des recettes à droite et à gauche !

C’est la raison pour laquelle je voterai l’amendement de la commission des finances.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-220 et II-263.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 54 est supprimé et l’amendement n° II-223 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° II-223 rectifié, présenté par Mme Canayer, MM. Bonne, J.M. Boyer et Daubresse, Mmes Deseyne et Gruny, MM. Grosdidier, Grand, Forissier et Kennel, Mme Lopez, MM. Paul et Pierre, Mmes Lassarade et Lherbier et MM. Raison et Joyandet, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

, d’une part,

et les mots :

, et, d’autre part, de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, à hauteur d’un montant compris entre 30 et 37 millions d’euros

I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

, en précisant les parts allouées à l’Agence française pour la biodiversité et à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage,

Article 54
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 54 bis (nouveau)

Articles additionnels après l’article 54

M. le président. L’amendement n° II-221, présenté par M. Gontard, Mme Assassi, MM. Bocquet et Savoldelli, Mmes Benbassa, Cohen et Cukierman, MM. Foucaud et Gay, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :

Après l’article 54

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le budget des agences de l’eau et sur les conditions financières de la mise en œuvre de leurs missions.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Il s’agit, vous l’aurez compris, d’un amendement d’appel.

Année après année, les ressources des agences de l’eau sont considérées comme une variable d’ajustement du budget général. « Plafond mordant », prélèvement sur le fonds de roulement, financement des autres agences de l’État… À force de ponctions, les agences ne peuvent plus faire face à leur cœur de mission.

Pourtant, ces missions sont essentielles pour la préservation de la ressource et l’accompagnement des acteurs de l’eau. Au moment où l’urgence climatique est posée, où nous avons une conscience collective de plus en plus forte des conséquences des activités humaines sur notre environnement, une telle démarche gouvernementale apparaît incompréhensible.

Le 28 septembre dernier, 55 % des agents des agences de l’eau étaient en grève pour dénoncer cette situation.

Je rappelle d’ailleurs qu’atteindre un bon état des eaux est un objectif pour 2027. Pourtant, seulement un tiers des rivières est aujourd’hui conforme. Comment progresser et avancer avec ces baisses de moyens et ces économies de court terme ? Si la France ne veut pas risquer une condamnation européenne pour non-respect de la directive-cadre sur l’eau, il est urgent de réagir.

Comment, dans ces conditions, contraindre les collectivités à prendre en main la compétence GEMAPI ? Comment faire face à l’urgence du renouvellement des réseaux et de la lutte contre les fuites ?

Alors que l’adaptation des territoires au changement climatique est d’une grande urgence et que la préservation de la biodiversité a été placée au centre des politiques publiques avec la création de l’Agence française pour la biodiversité, comment comprendre cette mise en difficulté programmée des agences de l’eau ?

L’équation est impossible. Pourtant, l’intérêt des agences de l’eau n’est plus à prouver. Depuis maintenant cinquante ans, ces agences et leurs personnels ont su montrer leur efficacité et leur adaptabilité. Aujourd’hui, elles ne peuvent plus assumer leurs missions essentielles.

Nous sommes tous garants des deniers publics. Bien gérer, c’est prévoir et anticiper. Repousser les problèmes, en limitant les moyens d’étude et d’action, est désastreux pour nos territoires.

Pour ces raisons, nous demandons un rapport sur le financement des agences de l’eau.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. J’entends la préoccupation qui vient d’être exprimée. Pour autant, cet amendement me semble satisfait, puisque, parmi les rapports annexés au projet de loi de finances – ce qu’on appelle les « jaunes budgétaires » –, il en existe un sur les agences de l’eau. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je souscris à ce que vient d’indiquer le rapporteur spécial : il existe effectivement un jaune budgétaire qui retrace les dépenses des agences de l’eau.

Par ailleurs, comme je le disais, nous allons lancer une mission interinspections pour clarifier les modalités de financement de la politique de l’eau. Ensuite, nous réunirons des assises de l’eau, auxquelles le Parlement sera naturellement associé ; elles permettront de débattre de ces sujets de manière complète.

C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. Monsieur Gontard, l’amendement n° II-221 est-il maintenu ?

M. Guillaume Gontard. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-221.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-222, présenté par M. Gontard, Mme Assassi, MM. Bocquet et Savoldelli, Mmes Benbassa, Cohen et Cukierman, MM. Foucaud et Gay, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :

Après l’article 54

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’adéquation entre les dotations de l’Agence française pour la biodiversité et les prérogatives et missions qui lui sont assignées.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Nous souhaitons la réalisation d’un rapport sur l’adéquation des moyens et des missions de l’Agence française pour la biodiversité.

En effet, au moment de sa création, 225 millions d’euros étaient annoncés pour faire fonctionner cette agence, dont 150 millions provenaient déjà des agences de l’eau. Devaient s’y ajouter 60 millions supplémentaires dans le cadre des investissements d’avenir.

Au final, dans la loi de finances initiale, ce sont 243 millions d’euros qui ont financé l’AFB. C’était déjà très limité ! Rappelons que les premiers travaux de préfiguration, en 2013, avaient conduit à une estimation des besoins de 400 millions d’euros : nous en sommes loin. L’État, qui versait 34,5 millions d’euros en 2017 pour alimenter le budget de l’agence, ne versera plus rien en 2018.

Nous regrettons fortement ce désengagement. La création de l’AFB, agence unique pour la biodiversité, avait pourtant soulevé beaucoup d’espoirs. Au vu des budgets très limités, nous nous demandons aujourd’hui comment l’AFB pourra convenablement remplir ses missions.

Nous avons également une opposition de fond sur le principe du financement. En effet, il est regrettable que la seule fiscalité de l’eau, assise sur les redevances des agences de l’eau, finance l’ensemble de la biodiversité, alors que l’AFB exerce sa compétence dans les domaines aquatique, marin et terrestre.

Ce financement est également injuste. À travers les agences de l’eau, ce sont les ménages qui seront principalement touchés, puisque 80 % du budget provient des factures d’eau.

Le principe, logique et acceptable par tous, selon lequel « l’eau paie l’eau », est détourné, ce qui sera très difficilement accepté et compris par les abonnés.

Nous demandons donc qu’un rapport sur les modalités de financement de l’AFB soit réalisé, afin de mettre en valeur les besoins réellement nécessaires à l’agence pour qu’elle exerce correctement sa mission.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Même avis défavorable. C’est un organisme nouveau qui sera soumis au contrôle budgétaire. Très rapidement, peut-être pas en 2018, mais l’année suivante, nous regarderons cela de très près.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Les moyens de l’Agence de la biodiversité prévus dans le cadre du projet de loi de finances confortent, d’une part, les effectifs de l’agence, qui ont déjà été augmentés en 2017, et, d’autre part, les moyens financiers. Une feuille de route a été fixée pour 2017 par le ministère de tutelle de l’agence, en attendant le contrat d’objectifs et de performance. Par ailleurs, la mission interministérielle qui sera lancée sur les opérateurs de l’eau et de la biodiversité permettra également de clarifier les moyens et les ressources de l’agence. Je vous demande donc de retirer cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-222.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Articles additionnels après l’article 54
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 54 ter (nouveau)

Article 54 bis (nouveau)

L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3° est abrogé ;

2° Au début du 3° bis, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

M. le président. L’amendement n° II-264, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Cet amendement vise à supprimer l’affectation de 10 % des ressources du Fonds national de compensation de l’énergie éolienne en mer issues de la taxe sur les éoliennes maritimes à l’Agence française de la biodiversité, alors que le niveau est de 5 % actuellement. En effet, le rendement de la taxe sur les éoliennes maritimes est nul actuellement, et il ne se passera rien avant 2021. Certains disent qu’il faut arrêter la « ventologie » ; je propose même que l’on ne taxe pas la « ventologie ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Cette hausse est une mesure d’initiative parlementaire qui a été adoptée par l’Assemblée nationale avec un avis de sagesse du Gouvernement.

Il n’y a effectivement pas d’éoliennes en mer, donc le produit de la taxe aujourd’hui est nul. Pour autant, le Gouvernement souhaite avancer vite sur un certain nombre de projets, comme en témoigne l’inauguration, voilà quelques semaines, du projet de parc éolien flottant à Saint-Nazaire. Je ne doute pas que, quand on se rapprochera de la mise en service opérationnelle des éoliennes en mer, il y aura de nouveaux débats sur l’affectation de cette taxe.

Dans l’immédiat, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.

M. Ladislas Poniatowski. Permettez-moi deux petits rappels de notre histoire parlementaire récente.

Vous héritez, madame la ministre d’un texte d’un gouvernement précédent. Je me souviens très bien de ce qui s’était passé lors du débat au moment de la création de l’Agence pour la biodiversité. Pendant plusieurs jours, on a pointé le fait que l’on était en train de créer un « truc », peut-être pas si mal, car il a quelques missions intéressantes, mais on a dénoncé le fait que cette agence n’avait pas de financement. Maintenant, le problème vous retombe sur le dos, et vous êtes en train de chercher de l’argent partout, à chaque occasion, comme aujourd’hui. Ce n’est pas bien.

Par ailleurs, nous sortons d’un autre débat sur les hydrocarbures, et vous êtes, là, concernée. À cette occasion, on a entendu un autre son de cloche : l’éolien en mer ne va pas être si facile que cela à mettre en œuvre – cela va même être compliqué. Votre gouvernement a donc fait un cadeau à tous les investisseurs dans l’éolien en mer, notamment sur le raccordement de ces éoliennes en mer aux réseaux. Ce raccordement sera en fait subventionné, avec un financement par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE.

D’un côté, vous nous dites que cela va être difficile, coûteux et que l’on n’est pas sûr que cela marche, donc il faut les aider ; de l’autre côté, aujourd’hui, vous voulez prendre un peu d’argent sur l’éolien en mer, qui, comme les uns et les autres l’ont dit, n’existe pas encore.

Je suis donc tout à fait favorable à l’amendement de la commission des finances.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-264.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 54 bis est supprimé.

Article 54 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 54 quater (nouveau)

Article 54 ter (nouveau)

I. – Au VII de l’article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, l’année : « 2017 » est remplacé par l’année : « 2018 ».

II. – Le I de l’article L. 561-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Sans préjudice du 4°, les études et les travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations des biens à usage d’habitation et des biens utilisés dans la cadre d’activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés et notamment d’entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

« a) Les travaux à entreprendre par les propriétaires des biens à usage d’habitation ou à usage professionnel sont préalablement identifiés par une étude de diagnostic de vulnérabilité aux inondations dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. Ces études sont prévues dans les programmes d’actions de prévention contre les inondations validés par les instances de bassin ou par la commission mixte inondation. Les travaux sont prévus dans les programmes d’actions de prévention contre les inondations validés par les instances de bassin ou par la commission mixte inondation ;

« b) Les travaux, incluant le cas échéant ceux relatifs aux mesures obligatoires du plan de prévention des risques naturels, ne peuvent porter que sur des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date de signature de la convention de programme d’actions et de prévention des inondations ;

« c) Les conventions relatives aux programmes d’actions de prévention contre les inondations d’intention et aux programmes d’actions de prévention contre les inondations définissent les objectifs en termes de nombre d’habitations et d’entreprises de moins de vingt salariés devant faire l’objet d’études de diagnostic de vulnérabilité, ainsi que, dans le cas des conventions de programmes d’actions de prévention contre les inondations, les objectifs en termes de nombre d’habitations et d’entreprises de moins de vingt salariés devant faire l’objet de travaux.

« Une liste de types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations des biens à usage d’habitation et des biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés éligibles au fond est fixé par arrêté des ministres chargés des finances et des risques naturels. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La contribution du fonds aux études et travaux mentionnés au 6° s’élève, dans la limite d’un plafond global de 5 millions d’euros par an, à 20 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles, à 40 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage d’habitation ou à usage mixte et à 50 % pour les études de diagnostic de la vulnérabilité des biens. »

M. le président. L’amendement n° II-265, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Après les mots :

du 4°

insérer les mots :

du présent I

II. – Alinéa 10

Après les mots

au 6°

insérer les mots :

du présent I

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. C’est un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-265.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 54 ter, modifié.

(L’article 54 ter est adopté.)

Article 54 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
État D

Article 54 quater (nouveau)

À compter de 2018, il est institué une contribution annuelle de l’Agence française pour la biodiversité au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux à hauteur d’un montant compris entre 61 et 65 millions d’euros.

Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l’État.

Chaque année, un arrêté du ministre chargé de l’écologie fixe le montant et les modalités de versement de cette contribution pour chacun des établissements publics chargés des parcs nationaux.

M. le président. L’amendement n° II-266, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Il s’agit d’un amendement de coordination avec la suppression de l’article 54 votée tout à l’heure.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Cet amendement revient à supprimer les financements des parcs régionaux. Le Gouvernement ne pouvant qu’y être défavorable, je sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-266.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 54 quater est supprimé.

budget annexe : contrôle et exploitation aériens

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », figurant à l’état C.

ÉTAT C

(En euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Contrôle et exploitation aériens

2 131 549 675

2 131 549 675

Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 556 269 549

1 556 269 549

dont charges de personnel

1 203 529 910

1 203 529 910

Navigation aérienne

531 854 892

531 854 892

Transports aériens, surveillance et certification

43 425 234

43 425 234

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

compte d’affectation spéciale : aides à l’acquisition de véhicules propres

Article 54 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
État D
Article 54 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
État D

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres », figurant à l’état D.

ÉTAT D

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Aides à l’acquisition de véhicules propres

388 000 000

388 000 000

Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres

266 000 000

266 000 000

Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants

122 000 000

122 000 000

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-278 rectifié, présenté par M. Tissot, Mmes Taillé-Polian, de la Gontrie et Guillemot, M. Kerrouche, Mme Ghali et M. Iacovelli, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres

50 000 000

50 000 000

Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants

50 000 000

50 000 000

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement a pour objet de budgéter la dépense afférente à la reconduction du bonus écologique pour l’achat de vélos à assistance électrique, VAE, selon les mêmes modalités que celles prévues dans le décret du 16 février 2017. Il s’agit d’une aide d’un montant de 20 % du prix d’achat, plafonné à 200 euros.

Il nous semble important de poursuivre l’effort engagé. Les ventes ont dépassé la barre symbolique des 100 000 unités en 2015, soit une augmentation de 26 %. Pour 2017, les ventes de VAE s’établiront entre 200 000 et 230 000 unités. Cette hausse de la demande est la preuve que nous sommes non pas en marche, mais en route, vers une transformation de la mobilité. L’électrique permet de s’ancrer durablement dans une mobilité plus durable, qui a de plus en plus les faveurs des Français.

Cependant, la marche est encore haute, puisque les VAE ne représentent que 3 % des vélos vendus en France. Nous sommes très loin d’autres pays européens comme l’Allemagne. Aussi pensons-nous que ces changements de pratique doivent continuer à être encouragés pour s’inscrire dans la durée.

M. le président. L’amendement n° II-267, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres

5 000 000

5 000 000

Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants

5 000 000

5 000 000

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° II-278 rectifié.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Nous avons déjà eu un long débat en commission sur ce sujet. À un moment donné, il faut faire des choix. En l’occurrence, la commission des finances a choisi de revenir sur le choix initial du Gouvernement, pour les raisons que nous avons évoquées à plusieurs reprises au cours de nos débats. Nous avons assisté à une explosion de ce que j’ai appelé tout à l’heure un effet d’aubaine. Certes, il n’y a pas de rapport permettant de savoir quelles villes, quels types de clientèles sont concernés, ce qui nous aurait permis d’aller plus loin dans l’analyse. Néanmoins, je le répète, il faut savoir arbitrer, faire des choix.

À mon sens, il vaut mieux soutenir, par exemple, le développement de la pratique du « deux roues » à travers le financement d’équipements ou de continuités cyclables, plutôt que d’accompagner des dispositifs, qui, parfois, d’ailleurs, viennent se cumuler. C’est la grande question de la poule et de l’œuf : certaines collectivités ont arrêté de soutenir, parce que l’État soutenait ; quand l’État soutient, elles se demandent si elles doivent reprendre après avoir un temps arrêté.

Selon moi, une telle question doit s’inscrire dans un débat plus large et plus général. En tout cas, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° II-278 rectifié, et vous demande de soutenir son amendement pour arrêter le financement de l’achat de VAE en 2018 à hauteur de 5 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Les deux amendements vont en sens contraires, puisque l’un tend à augmenter les ressources affectées à la prime au VAE, quand l’autre a pour objet de supprimer ces ressources.

De fait, le Gouvernement n’avait pas prévu de proroger ce mécanisme de soutien dans le projet de loi de finances initial, mais, après avoir notamment entendu l’ensemble des acteurs dans le cadre des assises de la mobilité, il lui a semblé important de mettre en place un dispositif nouveau, recentré. En effet, le dispositif antérieur pouvait provoquer un effet d’aubaine, donc une augmentation du prix des VAE. Par ailleurs, la prime qui était proposée était incompatible avec les aides apportées par les collectivités territoriales.

Le dispositif, tel qu’il a été adopté à l’Assemblée nationale, répond à ces deux difficultés. D’une part, il place sous conditions de ressources les primes au VAE, ou en tout cas il tient compte des ressources. D’autre part, il vient en complément des politiques menées par les collectivités locales.

Il ressort de nos débats dans l’ensemble des territoires que l’aide pour les VAE est une politique importante qui rend le vélo accessible à un public beaucoup plus large, alors même que ce mode de transport a des effets importants en matière de santé publique. Le vélo électrique constitue de surcroît un mode de transport propre.

Ce dispositif, tel qu’il a été adopté à l’Assemblée nationale, et qui, d’une part, évite les effets d’aubaine en tenant compte des ressources des bénéficiaires, et, d’autre part, vient en appui des politiques menées par les collectivités locales, nous semble approprié et répond aux demandes qui s’expriment dans le cadre des assises de la mobilité.

Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. J’ai été plutôt convaincu par les explications de Mme la ministre. Je pense que c’était une erreur de ne pas avoir marqué le soutien de l’État au développement de la filière des vélos électriques, mais l’erreur a été rattrapée grâce à nos collègues de l’Assemblée nationale.

J’en profite pour parler d’un autre sujet lié à ce compte d’affectation spéciale afin d'éviter d’y revenir. Il existe des aides diverses pour le retrait des véhicules les plus polluants. À cet égard, madame la ministre, un élément manque dans le débat et j’aimerais avoir vos éclaircissements : que fait-on de ces véhicules ?

L’État s’engage à rénover le parc automobile, avec des enjeux de pollution, d’émission de gaz à effet de serre et de nouvelles filières, qui sont évidents, mais on évoque peu aujourd’hui la filière des véhicules d’occasion, qui, grâce à l’investissement de l’État, se retrouvent en dehors du marché, augmentant parfois très significativement les pollutions d’un certain nombre de grandes agglomérations d’Europe centrale, d’Afrique ou d’ailleurs dans le monde. Il faut absolument répondre à cette question également. Je n’ai pas eu l’impression que tel était le cas, mais peut-être ai-je raté un épisode. C’est un sujet très important, si l’on ne veut pas perdre ailleurs ce que l’on a gagné chez nous. Aussi, madame la ministre, dans une cohérence d’ensemble, j’aimerais bien avoir quelques éclaircissements sur ce point.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Effectivement, madame la ministre, vos précisions étaient fort utiles. Comme Ronan Dantec, je pense qu’il est bon de rappeler que nos collègues de l’Assemblée nationale ont bien travaillé en rectifiant ce signal extrêmement négatif.

Si j’ai souhaité m’exprimer à l’appui de l’amendement n° II-278 rectifié, c’est pour ne pas laisser passer l’expression « effet d’aubaine ». Il ne s’agit pas seulement, même si c’est positif, de soutenir la filière. Il s’agit aussi, et vous le savez bien, d’induire de nouveaux modes de développement et de comportement.

Aujourd’hui, un VAE coûte cher pour beaucoup, ce qui constitue un frein très important pour passer à ce type de véhicule qui permet d’effectuer – je le dis à nos collègues qui n’ont jamais essayé – des distances très longues et, du coup, de se déplacer de manière totalement différente dans des zones urbanisées ou rurales.

Il ne faudrait pas, en revanche, faire porter sur les collectivités locales l’effort que l’État semble vouloir faire dans le sens du développement de ce type de déplacement. De fait, c’est un peu ce qui se passe, c’est-à-dire que l’on demande aux collectivités de faire ce que l’État voudrait « moins » faire.

Enfin, il faut aussi rappeler que les modalités de calcul des aides ne permettaient pas, en tout cas pas partout, et notamment à Paris, ville que je connais bien, de cumuler. Ne laissons pas dire que la puissance publique offrait quasiment un vélo électrique à chaque personne, ce qui est évidemment faux.

Je le répète, il est très important de poursuivre l’effort. Nos collègues de l’Assemblée nationale ont franchi une première étape ; nous devons franchir cette deuxième étape en augmentant les crédits, donc en votant l’amendement présenté par ma collègue en ce sens.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Effectivement, cette enveloppe a été ajoutée à l’Assemblée nationale, mais elle nous semble insuffisante. En cela, nous partageons l’analyse de la commission des finances, mais nous en tirons des conclusions différentes, la commission proposant de pratiquement la supprimer.

C’est insuffisant en attendant le développement futur des services de location de longue durée. Aujourd’hui, il est difficile d’essayer un vélo électrique. Pour prendre le pli, on est donc presque obligé d’acheter.

M. Husson a dit à raison que nous avions connu une explosion de cette aide, mais que nous n’avions pas de données très précises sur la manière dont elle avait été utilisée. Dans l’attente de cette évaluation, nous souhaitons pouvoir continuer, en recalibrant éventuellement le dispositif ultérieurement, pour permettre le développement de ce type de mobilité, qui nous semble très important. Toutes les villes n’aidant pas leurs administrés à acquérir des vélos électriques, il m’apparaît indispensable d’augmenter les crédits votés à l’Assemblée nationale, qui restent insuffisants, dans l’attente de la montée en puissance d’autres dispositifs de soutien à l’accès à ce type de véhicule.

M. le président. La parole est à Mme Fabienne Keller, pour explication de vote.

Mme Fabienne Keller. C’est une sénatrice cycliste qui s’exprime. Je circule à vélo à Strasbourg ; c’est pratique, parce que le terrain est plat. Le vélo électrique est très commode dans les villes, nombreuses, où le terrain est en pente, ou pour les personnes qui ont des distances relativement importantes à parcourir, c’est-à-dire 3 ou 4 kilomètres : ce n’est pas évident pour aller au travail ou sur son lieu d’étude.

En matière de transports publics, c’est un levier de rabattement vers des modes de transport plus lourds, et cela permet d’étendre la zone de pertinence de systèmes de transport plus coûteux.

Pour ma part, je plaide pour que l’on continue à aider un peu le financement des vélos électriques. Je n’ai pas tous les prix de VAE en tête, mais il faut mettre beaucoup d’argent en plus des 200 euros. On est en deçà des 20 %, puisqu’un VAE coûte, me semble-t-il, entre 1 500 euros et 2 000 euros.

Se pose aussi le problème du gardiennage. Les vélos de cette valeur présentent un risque de vol accru, donc les collectivités doivent être partenaires dans le développement de ce type de transport, en proposant un bon système de stockage, par exemple dans les gares. Il n’y aura pas de rabattement si l’on n’est pas sûr de retrouver son vélo au retour de son train.

Je le répète, je plaide pour le maintien de cette aide, peut-être avec un recalibrage pour éviter les effets d’aubaine. On est au début d’un changement de pratique, comme on en a connu pour le vélo classique. Le vélo électrique s’inscrit dans le paysage, donc je pense que c’est bien d’envoyer un signal en maintenant cette aide. Elle n’est pas très orthodoxe financièrement, mais elle va dans le sens d’un effet de levier pour une meilleure efficacité de l’ensemble de la chaîne de transport.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je soutiendrai de nouveau notre rapporteur spécial, et ce pour deux raisons.

Tout d’abord, personne ne conteste l’intérêt du vélo électrique ni les bienfaits du vélo, de manière générale, pour la santé. Cependant, aujourd’hui, on n’en est plus à la phase de démarrage, la production du vélo électrique se faisant dorénavant de manière industrielle.

Ensuite, nous pouvons apprendre, avec le recul, de l’expérience des panneaux photovoltaïques. Je prends cet exemple, car il est très parlant. Au lancement, il y a eu des aides. Puis on s’est aperçu que, lorsque l’on a diminué, voire supprimé les aides à l’installation de panneaux photovoltaïques, ces installations ont diminué de manière très significative.

Aujourd’hui, il est temps de passer à autre chose. C’est pourquoi je soutiens complètement l’amendement de notre rapporteur spécial.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je m’associe tout à fait à ce qu’a dit Mme la sénatrice Fabienne Keller sur l’importance de cette politique. Nous n’avons pas encore atteint une phase de stabilisation pour le vélo, en général, et pour le vélo à assistance électrique en particulier. Je veux également souligner que le dispositif, tel qu’il est proposé, vise aussi à éviter une inflation du prix des VAE, comme on a pu en connaître sur certains produits. Par ailleurs, sachez que nous serons attentifs à développer des filières françaises, qui existent déjà, dans ce domaine.

Enfin, monsieur Dantec, normalement, la prime pour la mise au rebut d’un véhicule polluant doit s’accompagner d’un certificat de destruction de ce véhicule. A priori, il n’est donc pas supposé se retrouver ailleurs, sauf à se poser des questions sur la sincérité du certificat.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. J’évoque assez rarement le territoire dans lequel je suis élu, mais je pense que c’est intéressant dans le présent débat. À mon sens, toutes les positions sont audibles et acceptables. La communauté urbaine du Grand Nancy, devenue métropole, a aidé à un moment donné. Puis, nous avons observé le même phénomène qu’aujourd’hui, à savoir une envolée des prix, donc nous avons arrêté, après avoir notamment examiné qui se portait acquéreur. Cela n’a posé aucun problème, même si certains ont été un peu dérangés. Nous avons fait ce choix, que nous assumons. Pourtant, à Nancy, s’il y a des parties plates, plus du tiers du territoire est pentu.

Les points de vue méritent d’être entendus, d’un côté comme de l’autre, mais, pour ma part, je préfère privilégier le vélo sans assistance électrique.

Sachez aussi, madame de la Gontrie, qu’il m’arrive de pratiquer le vélo. (Sourires.) Maintenant, nous devons trancher.

M. le président. Si même le rapporteur fait du vélo… (Nouveaux sourires.)

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Pour abonder dans le sens de M. le rapporteur spécial, je tiens à vous faire part d’un autre exemple vécu dans une collectivité locale : on s’est rendu compte que les acquéreurs de vélo électrique étaient plutôt des personnes à revenus élevés, donc que l’aide n’était pas le facteur déclenchant de l’achat.

Par ailleurs, il faut savoir que, dans la zone dense de la métropole parisienne, il va y avoir une extension du réseau Vélib', avec une aide à l’investissement de la métropole du Grand Paris. Il est prévu qu’un certain nombre de ces nouveaux vélos soient à assistance électrique…

Mme Christine Lavarde. Donnons-nous le temps de voir comment évoluent ces nouveaux systèmes de mobilité partagée avant de penser à réallouer les différentes aides.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-278 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-267.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les crédits du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres ».

(Les crédits sont adoptés.)

compte d’affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

Compte d'affectation spéciale : aides à l'acquisition de véhicules propres
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Compte d'affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (interruption de la discussion)
Compte d'affectation spéciale : aides à l'acquisition de véhicules propres
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Compte d'affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (interruption de la discussion)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », figurant à l’état D.

ÉTAT D

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

360 000 000

360 000 000

Électrification rurale

352 800 000

352 800 000

Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries

7 200 000

7 200 000

M. le président. L’amendement n° II-268, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Électrification rurale

6 700 000

6 700 000

Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries

6 700 000

6 700 000

TOTAL

6 700 000

6 700 000

6 700 000

6 700 000

SOLDE

0

0

 

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Cet amendement concerne le FACÉ, le Fonds d’amortissement des charges d’électrification. Il s’avère que le programme sur lequel les crédits sont inscrits ne donne en général lieu qu’à une très faible consommation de 10 %. Pour que les crédits puissent être mobilisés et dépensés, nous proposons de les déplacer sur le programme 794. C’est d’ailleurs ce qui s’est déjà produit les années passées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Le programme spécial 794 a vocation à accompagner des opérations liées à la transition énergétique, notamment l’alimentation de sites isolés à partir des énergies renouvelables. Il a même particulièrement vocation à être mis en œuvre dans les outre-mer, spécialement pour les communes intérieures en Guyane. Ces crédits ont peut-être été sous-consommés par le passé, mais je pense qu’il est important de maintenir une capacité d’intervention pour les territoires isolés. Aussi, je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, maintenez-vous cet amendement ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Oui, je le maintiens. Madame la ministre, j’y insiste, tranquillement, mais objectivement : la sous-consommation est chronique. Seuls 10 % des crédits ont été consommés cette année, et ils n’étaient pas consommés les autres années.

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.

M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le rapporteur, je suis désolé, mais vous avez tort, et c’est Mme la ministre qui a raison. En tant qu’administrateur du FACÉ, je sais très bien ce qui se passe. Ce n’est pas chaque année que les crédits sont sous-consommés : il y a des années avec tempêtes, lors desquelles non seulement la ligne de crédits pour les outre-mer est consommée, mais où l’on doit également serrer la vis sur d’autres lignes budgétaires pour abonder la ligne réservée aux outre-mer. Surtout, n’y touchons pas !

Je voterai contre cet amendement, car ce serait une erreur. Monsieur le rapporteur spécial, vous avez été invité à le retirer par Mme la ministre ; je vous demande d’écouter l’invitation.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-268.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ».

(Les crédits sont adoptés.)

compte d’affectation spéciale : services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », figurant à l’état D.

ÉTAT D

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

383 200 000

383 200 000

Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

301 900 000

301 900 000

Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

81 300 000

81 300 000

M. le président. Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

compte d’affectation spéciale : transition énergétique

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », figurant à l’état D.

ÉTAT D

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Transition énergétique

7 184 317 223

7 184 317 223

Soutien à la transition énergétique

5 542 317 223

5 542 317 223

Engagements financiers liés à la transition énergétique

1 642 000 000

1 642 000 000

M. Ronan Dantec. Je demande la parole pour explication de vote.

M. le président. Je suis désolé, mon cher collègue, mais les interventions en discussion générale valaient également explication de vote. Je ne peux donc pas vous donner la parole.

Je mets aux voix les crédits du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ».

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », ainsi que du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et des comptes d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres », « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et « Transition énergétique ».

Compte d'affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Discussion générale

5

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 4 décembre 2017, à dix heures, quatorze heures et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale (n° 107, 2017-2018) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n° 108, 2017-2018) ;

Avis fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 109, 2017-2018), tomes I à VIII ;

Avis fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 110, 2017-2018), tomes I à XI ;

Avis fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 111, 2017-2018), tomes I à VIII ;

Avis fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 112, 2017-2018), tomes I à VI ;

Avis fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 113, 2017-2018), tomes I à IX ;

Avis fait au nom de la commission des lois (n° 114, 2017-2018), tomes I à XIV ;

- Travail et emploi (+ article 66) ;

- Culture ;

- Médias, livre et industries culturelles ;

- Compte spécial : Avances à l’audiovisuel public ;

- Aide publique au développement (+ article 49 quater) ;

- Compte spécial : Prêts à des États étrangers ;

- Action extérieure de l’État (+ article 49 A) ;

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures trente.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD