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Séance du 15 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

Présidence de M. Philippe Dallier

vice-président

Secrétaire :

M. Guy-Dominique Kennel.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2017
Article liminaire

Loi de finances rectificative pour 2017

Suite de la discussion et adoption d’un projet de loi modifié

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, à la demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution, du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (projet n° 155, rapport n° 158, tomes I et II).

La discussion générale ayant été close, nous passons à la discussion des articles.

projet de loi de finances rectificative pour 2017

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2017
Article 1er

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2017 s’établit comme suit :

 

(En points de produit intérieur brut)

Prévision 2017

Solde structurel (1)

-2,2

Solde conjoncturel (2)

-0,6

Mesures exceptionnelles et temporaires (3)

-0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-2,9

M. le président. L’amendement n° 127 rectifié, présenté par M. Leroux, Mmes Lavarde et Berthet, MM. Daubresse, Pierre, Brisson, Lefèvre, Hugonet, Perrin et Raison, Mme Deroche, MM. Savary, Bonhomme, Charon, Babary, Paccaud et Mandelli, Mmes Imbert et Lamure, M. Savin et Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2018, l’exécution de l’année 2016 et la prévision d’exécution de l’année 2017 s’établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)

 

Exécution 2016

Prévision dexécution 2017

Prévision 2018

Solde structurel (1)

-2,5

-2,2

-2,1

Solde conjoncturel (2)

-0,8

-0,6

-0,4

Mesures exceptionnelles (3)

-0,1

-0,1

-0,2

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-3,4

-2,9

-2,8 *

 * L’écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s’explique par l’arrondi au dixième des différentes valeurs

En euros courants et selon les hypothèses, les méthodes et les résultats des projections sur la base desquelles est établi la loi n° … du … de finances pour 2018, décrits dans le rapport prévu à l’article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2018, de l’exécution de l’année 2016 et la prévision d’exécution de l’année 2017 s’établissent comme suit :

(En milliards deuros)

 

Exécution 2016

Prévision dexécution 2017

Prévision 2018

Solde structurel (1)

-55,7

-50,2

-49,3

Solde conjoncturel (2)

-17,8

-13,7

-9,4

Mesures exceptionnelles (3)

-2,2

-2,3

-2,3

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-75,8

-66,2

-61,1 *

* Lécart entre le solde effectif et la somme de ses composantes sexplique par larrondi au dixième des différentes valeurs.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. L’article liminaire a été imposé par la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, pour donner une image fidèle et synthétique de l’évolution des finances publiques.

Tel qu’il est rédigé, cet article est cependant difficilement compréhensible pour le citoyen ; il est donc proposé d’ajouter une traduction en milliards d’euros des montants qui sont indiqués dans le texte en points de produit intérieur brut.

Un amendement similaire a été déposé sur chacun des textes financiers étudiés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je partage l’intention de Mme Lavarde de rendre plus lisibles par les citoyens les objectifs budgétaires exprimés en points de PIB.

L’amendement pose néanmoins deux problèmes.

Tout d’abord, il va au-delà du contenu de l’article liminaire du projet de loi de finances rectificative pour 2017, qui se limite traditionnellement à la prévision de solde.

Surtout, les données en euros courants figurant dans le présent amendement ne coïncident pas avec celles qu’a fournies le Gouvernement. À titre d’illustration, la prévision de solde effectif pour 2017 qui figure dans le dernier tableau de votre amendement est de moins 66,2 milliards d’euros, alors que le Gouvernement nous a indiqué qu’il tablait sur moins 66,7 milliards d’euros. Il faudrait que les chiffres correspondent.

Quoi qu’il en soit, sur le fond, il serait sans doute plus lisible d’exprimer les prévisions de solde en euros courants plutôt qu’en pourcentage de PIB.

Malheureusement, pour les raisons que j’ai indiquées, la commission demande le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur général. À défaut, l’avis serait défavorable.

Par ailleurs, la loi organique à laquelle vous avez fait référence prévoit l’expression avec cette mention. Le projet de loi de finances comme le projet de loi de finances rectificative respectent ces mentions, même si nous partageons l’objectif de lisibilité.

M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° 127 rectifié est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Je vais le retirer, monsieur le président, compte tenu des erreurs de chiffrage.

Dans la mesure où nous nous accordons tous sur le constat de fond, à savoir un manque de lisibilité, nous pourrions prévoir dans les prochains textes ou même au cours de la navette d’ajouter au ratio de PIB la traduction en milliards d’euros communiquée par le Gouvernement.

Je retire l’amendement, mais j’ai bien entendu que, sur le fond, cette demande récurrente ne suscitait pas d’avis défavorable.

M. le président. L’amendement n° 127 rectifié est retiré.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je vous propose, madame la sénatrice, dans la mesure où la loi organique encadre la présentation du dispositif, de travailler plutôt sur l’exposé des motifs. La compréhension serait ainsi facilitée à la lecture de l’exposé des motifs, le « gras » du texte restant conforme à la loi organique.

M. le président. L’amendement n° 74 rectifié quinquies, présenté par Mmes N. Goulet et Férat, M. Louault, Mme Joissains, MM. Leroux, Mizzon, Delcros et Canevet, Mme Billon et MM. Capo-Canellas et D. Dubois, n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article liminaire.

(Larticle liminaire est adopté.)

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article liminaire
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2017
Article 2

Article 1er

I. – Le I de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

1° Au début du sixième alinéa, le montant : « 2,345 € » est remplacé par le montant : « 2,364 € » ;

2° Au début du septième alinéa, le montant : « 1,659 € » est remplacé par le montant : « 1,673 € » ;

3° Le quinzième alinéa et le tableau de l’avant-dernier alinéa sont ainsi rédigés :

« À compter du 1er janvier 2017, ces pourcentages sont fixés comme suit :

« 

Département

Pourcentage

Ain

0,353852

Aisne

1,172771

Allier

0,535356

Alpes-de-Haute-Provence

0,195310

Hautes-Alpes

0,096715

Alpes-Maritimes

1,255897

Ardèche

0,307328

Ardennes

0,584032

Ariège

0,242863

Aube

0,583793

Aude

0,811182

Aveyron

0,155711

Bouches-du-Rhône

4,455040

Calvados

0,804878

Cantal

0,069092

Charente

0,608197

Charente-Maritime

0,820642

Cher

0,469180

Corrèze

0,191172

Corse-du-Sud

0,100921

Haute-Corse

0,231430

Côte-d’Or

0,441398

Cotes-d’Armor

0,491929

Creuse

0,096816

Dordogne

0,465517

Doubs

0,595369

Drôme

0,569882

Eure

0,835771

Eure-et-Loir

0,465140

Finistère

0,552395

Gard

1,407655

Haute-Garonne

1,347308

Gers

0,157171

Gironde

1,565300

Hérault

1,771651

Ille-et-Vilaine

0,715785

Indre

0,269835

Indre-et-Loire

0,622196

Isère

1,048815

Jura

0,208656

Landes

0,367835

Loir-et-Cher

0,352289

Loire

0,645441

Haute-Loire

0,150181

Loire-Atlantique

1,201598

Loiret

0,685918

Lot

0,142075

Lot-et-Garonne

0,444332

Lozère

0,033554

Maine-et-Loire

0,821036

Manche

0,397149

Marne

0,822027

Haute-Marne

0,258550

Mayenne

0,237230

Meurthe-et-Moselle

0,958533

Meuse

0,308711

Morbihan

0,550754

Moselle

1,314766

Nièvre

0,313906

Nord

7,089719

Oise

1,222773

Orne

0,368660

Pas-de-Calais

4,335273

Puy-de-Dôme

0,585628

Pyrénées-Atlantiques

0,544700

Hautes-Pyrénées

0,248354

Pyrénées-Orientales

1,198911

Bas-Rhin

1,345785

Haut-Rhin

0,897656

Rhône

0,180995

Métropole de Lyon

1,282140

Haute-Saône

0,283579

Saône-et-Loire

0,494792

Sarthe

0,770997

Savoie

0,239538

Haute-Savoie

0,351000

Paris

1,321181

Seine-Maritime

2,296637

Seine-et-Marne

1,769799

Yvelines

0,853944

Deux-Sèvres

0,399114

Somme

1,128143

Tarn

0,445382

Tarn-et-Garonne

0,352869

Var

1,133341

Vaucluse

0,981988

Vendée

0,450158

Vienne

0,710659

Haute-Vienne

0,497893

Vosges

0,563764

Yonne

0,500154

Territoire de Belfort

0,210703

Essonne

1,296994

Hauts-de-Seine

1,060254

Seine-Saint-Denis

3,780165

Val-de-Marne

1,627461

Val-d’Oise

1,630586

Guadeloupe

3,171525

Martinique

2,701125

Guyane

3,004771

La Réunion

8,990050

Saint-Pierre-Miquelon

0,001004

Total

100

»

II. – Il est versé en 2017 au département de La Réunion une somme de 7 006 664 € prélevée sur la part revenant à l’État du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

M. le président. L’amendement n° 209, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

2,364 €

par le montant :

2,346 €

II. – Alinéa 3

Remplacer le montant :

1,673 €

par le montant :

1,660 €

III. – Alinéa 6, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

Départements

Pourcentage

AIN

0,356548 %

AISNE

1,181705 %

ALLIER

0,539434 %

ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

0,196798 %

HAUTES-ALPES

0,097451 %

ALPES-MARITIMES

1,265464 %

ARDECHE

0,309669 %

ARDENNES

0,588481 %

ARIEGE

0,244713 %

AUBE

0,588240 %

AUDE

0,817361 %

AVEYRON

0,156897 %

BOUCHES-DU-RHONE

4,488978 %

CALVADOS

0,811009 %

CANTAL

0,069618 %

CHARENTE

0,612830 %

CHARENTE-MARITIME

0,826893 %

CHER

0,472755 %

CORREZE

0,192629 %

CORSE-DU-SUD

0,101690 %

HAUTE-CORSE

0,233193 %

COTE-D’OR

0,444760 %

COTES-D’ARMOR

0,495676 %

CREUSE

0,097554 %

DORDOGNE

0,469063 %

DOUBS

0,599904 %

DROME

0,574223 %

EURE

0,842138 %

EURE-ET-LOIR

0,468684 %

FINISTERE

0,556603 %

GARD

1,418378 %

HAUTE-GARONNE

1,357572 %

GERS

0,158368 %

GIRONDE

1,577225 %

HERAULT

1,785148 %

ILLE-ET-VILAINE

0,721238 %

INDRE

0,271891 %

INDRE-ET-LOIRE

0,626936 %

ISERE

1,056805 %

JURA

0,210245 %

LANDES

0,370638 %

LOIR-ET-CHER

0,354973 %

LOIRE

0,650358 %

HAUTE-LOIRE

0,151325 %

LOIRE-ATLANTIQUE

1,210752 %

LOIRET

0,691143 %

LOT

0,143158 %

LOT-ET-GARONNE

0,447716 %

LOZERE

0,033810 %

MAINE-ET-LOIRE

0,827290 %

MANCHE

0,400175 %

MARNE

0,828289 %

HAUTE-MARNE

0,260520 %

MAYENNE

0,239037 %

MEURTHE-ET-MOSELLE

0,965835 %

MEUSE

0,311063 %

MORBIHAN

0,554950 %

MOSELLE

1,324781 %

NIEVRE

0,316297 %

NORD

7,143728 %

OISE

1,232088 %

ORNE

0,371469 %

PAS-DE-CALAIS

4,368299 %

PUY-DE-DOME

0,590089 %

PYRENEES-ATLANTIQUES

0,548850 %

HAUTES-PYRENEES

0,250246 %

PYRENEES-ORIENTALES

1,208044 %

BAS-RHIN

1,356037 %

HAUT-RHIN

0,904494 %

RHÔNE

0,182374 %

METROPOLE DE LYON

1,291907 %

HAUTE-SAONE

0,285739 %

SAONE-ET-LOIRE

0,498561 %

SARTHE

0,776870 %

SAVOIE

0,241362 %

HAUTE-SAVOIE

0,353674 %

PARIS

1,331246 %

SEINE-MARITIME

2,314133 %

SEINE-ET-MARNE

1,783281 %

YVELINES

0,860450 %

DEUX-SEVRES

0,402155 %

SOMME

1,136738 %

TARN

0,448775 %

TARN-ET-GARONNE

0,355557 %

VAR

1,141974 %

VAUCLUSE

0,989468 %

VENDEE

0,453588 %

VIENNE

0,716072 %

HAUTE-VIENNE

0,501686 %

VOSGES

0,568059 %

YONNE

0,503964 %

TERRITOIRE-DE-BELFORT

0,212308 %

ESSONNE

1,306874 %

HAUTS-DE-SEINE

1,068331 %

SEINE-SAINT-DENIS

3,808961 %

VAL-DE-MARNE

1,639859 %

VAL-D’OISE

1,643007 %

GUADELOUPE

3,195685 %

MARTINIQUE

2,721702 %

GUYANE

3,027661 %

LA REUNION

8,296749 %

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

0,001012 %

TOTAL

100 %

IV. – Compléter cet article par six paragraphes ainsi rédigés :

… – Le tableau constituant le dernier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

« 

Région

Gazole

Supercarburant sans plomb

Auvergne-Rhône-Alpes

4,85

6,88

Bourgogne-Franche-Comté

4,99

7,06

Bretagne

5,13

7,25

Centre-Val de Loire

4,59

6,49

Corse

9,83

13,90

Grand Est

6,17

8,74

Hauts-de-France

6,75

9,56

Ile-de-France

12,61

17,84

Normandie

5,47

7,74

Nouvelle-Aquitaine

5,27

7,45

Occitanie

4,94

6,99

Pays de la Loire

4,31

6,11

Provence-Alpes Côte d’Azur

4,15

5,88

 ».

… – Le transfert de la compétence prévu à l’article L. 5141-5 et au second alinéa de l’article L. 5522-21 du code du travail dans leur rédaction issue de l’article 7 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ne donne lieu à aucun transfert de services au sens du I de l’article 114 de ladite loi.

À compter du 1er janvier 2017, chaque région reçoit une compensation financière dont le montant est calculé sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d’emplois des agents, titulaires ou non titulaires, chargés au sein des services de l’État de l’exercice de cette compétence au 31 décembre 2015, ainsi que des moyens de fonctionnement associés. Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2018 pour les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve que le nombre total d’agents chargés de cette compétence au 31 décembre 2017 ne soit pas, pour chacune de ces collectivités, inférieur à celui constaté au 31 décembre 2016.

… – L’article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Aux 1°et 2°, les montants : « 0,123 € » et « 0,092 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 0,133 € » et « 0,100 € » ;

b) Le tableau constituant le neuvième alinéa est ainsi rédigé :

« 

Région

Pourcentage

Auvergne-Rhône-Alpes

8,708861298

Bourgogne-Franche-Comté

5,569239085

Bretagne

3,851891354

Centre-Val de Loire

3,034316608

Corse

1,258193207

Grand Est

9,569692243

Hauts-de-France

7,328315687

Île-de-France

9,064333608

Normandie

4,123167842

Nouvelle-Aquitaine

12,592784968

Occitanie

11,574895636

Pays de la Loire

4,405156129

Provence-Alpes Côte d’Azur

11,614964998

Guadeloupe

2,838543119

Guyane

0,844622633

Martinique

1,075011754

La Réunion

2,546009832

 » ;

2° Le X est ainsi modifié :

a) Aux 1° et 2°, les montants : « 0,25 € » et « 0,18 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 0,253 € » et « 0,179 € » ;

b) Le tableau constituant le huitième alinéa est ainsi rédigé :

« 

Région

Pourcentage

Auvergne-Rhône-Alpes

11,65

Bourgogne-Franche-Comté

4,25

Bretagne

4,81

Centre-Val de Loire

4,37

Corse

0,00

Grand Est

8,90

Hauts-de-France

4,12

Île-de-France

18,99

Normandie

10,03

Nouvelle-Aquitaine

7,83

Occitanie

12,56

Pays de la Loire

6,75

Provence-Alpes Côte d’Azur

5,73

 »

… – Il est versé, au titre de l’année 2017, aux régions mentionnées dans le tableau ci-après ainsi qu’aux collectivités territoriales de Guadeloupe et de Martinique et de La Réunion en application des articles 78 et 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, un montant total de 314 360 euros correspondant à l’ajustement de la compensation du transfert des services en charge de la gestion des fonds européens.

Les montants correspondant aux versements prévus au premier alinéa sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État.

Ils sont répartis conformément au tableau suivant :

Région

Montant à verser

(En euros)

Auvergne-Rhône-Alpes

35 013

Bourgogne-Franche-Comté

31 667

Bretagne

7 375

Centre-Val de Loire

5 000

Grand Est

2 250

Hauts-de-France

755

Normandie

640

Nouvelle-Aquitaine

33 344

Occitanie

59 632

Provence Alpes Côte d’Azur

4 275

Guadeloupe

11 399

Martinique

2 500

La Réunion

122 010

Total

314 360

… – Le tableau constituant l’avant-dernier alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est remplacé par le tableau suivant :

« 

DÉPARTEMENT

POURCENTAGE

Ain

1,067112

Aisne

0,963882

Allier

0,765330

Alpes-de-Haute-Provence

0,553836

Hautes-Alpes

0,414655

Alpes-Maritimes

1,591168

Ardèche

0,750135

Ardennes

0,655485

Ariège

0,395137

Aube

0,722361

Aude

0,735795

Aveyron

0,768171

Bouches-du-Rhône

2,297071

Calvados

1,118042

Cantal

0,577509

Charente

0,622497

Charente-Maritime

1,017208

Cher

0,641284

Corrèze

0,745074

Corse-du-Sud

0,219634

Haute-Corse

0,207386

Côte d’Or

1,121088

Côtes d’Armor

0,913085

Creuse

0,427877

Dordogne

0,770492

Doubs

0,859031

Drôme

0,825430

Eure

0,968431

Eure-et-Loir

0,838502

Finistère

1,038627

Gard

1,065976

Haute-Garonne

1,639394

Gers

0,463211

Gironde

1,780679

Hérault

1,283673

Ille-et-Vilaine

1,181928

Indre

0,592832

Indre-et-Loire

0,964336

Isère

1,808177

Jura

0,701668

Landes

0,736964

Loir-et-Cher

0,602997

Loire

1,098758

Haute-Loire

0,599546

Loire-Atlantique

1,519466

Loiret

1,083370

Lot

0,610342

Lot-et-Garonne

0,522174

Lozère

0,411991

Maine-et-Loire

1,164699

Manche

0,959030

Marne

0,921235

Haute-Marne

0,592476

Mayenne

0,541868

Meurthe-et-Moselle

1,041715

Meuse

0,540572

Morbihan

0,917896

Moselle

1,549277

Nièvre

0,620600

Nord

3,069180

Oise

1,107314

Orne

0,693380

Pas-de-Calais

2,176087

Puy-de-Dôme

1,414245

Pyrénées-Atlantiques

0,964388

Hautes-Pyrénées

0,577601

Pyrénées-Orientales

0,688322

Bas-Rhin

1,353294

Haut-Rhin

0,905557

Rhône

0,601947

Métropole de Lyon

1,382664

Haute-Saône

0,455721

Saône-et-Loire

1,029473

Sarthe

1,039639

Savoie

1,140684

Haute-Savoie

1,274939

Paris

2,392770

Seine-Maritime

1,699167

Seine-et-Marne

1,886456

Yvelines

1,732242

Deux-Sèvres

0,646444

Somme

1,069250

Tarn

0,668100

Tarn-et-Garonne

0,436908

Var

1,335683

Vaucluse

0,736465

Vendée

0,932026

Vienne

0,669589

Haute-Vienne

0,611488

Vosges

0,745471

Yonne

0,760590

Territoire de Belfort

0,220505

Essonne

1,512462

Hauts- de-Seine

1,980276

Seine-Saint-Denis

1,912197

Val-de-Marne

1,513438

Val-d’Oise

1,575576

Guadeloupe

0,692982

Martinique

0,514859

Guyane

0,332005

La Réunion

1,440439

Total

100

 ».

… – Il est versé, au titre de l’année 2017, aux régions mentionnées dans le tableau ci-après ainsi qu’aux collectivités territoriales de Guadeloupe et à La Réunion en application de l’article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, un montant total de 46 255 euros correspondant à l’ajustement de la compensation du transfert des services des centres de ressources, d’expertise et de performances sportives.

Les montants correspondant aux versements prévus au premier alinéa sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État.

Ils sont répartis conformément au tableau suivant :

« 

Région

Montant à verser

(En euros)

Centre-Val de Loire

2 015

Ile-de-France

4 875

Nouvelle-Aquitaine

13 690

Pays-de-la-Loire

1 300

Provence Alpes Côte d’Azur

7 670

Guadeloupe

13 195

La Réunion

3 510

Total

46 255

 ».

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Il s’agit d’actualiser les montants des compensations au titre des transferts de compétence des régions et des départements, et donc de modifier les fractions de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, ou TICPE, pour un ajustement total de 7,7 milliards d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 209.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

(Larticle 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2017
Article 3

Article 2

I. – Par dérogation au IV de l’article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant du produit de la taxe mentionnée à l’article 302 bis ZB du code général des impôts affecté en 2017 au compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » en application du même article 302 bis ZB est de 92 millions d’euros.

II. – Par dérogation à la troisième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond du produit de la taxe prévue à l’article 302 bis ZB du code général des impôts affecté en 2017 à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est de 521 millions d’euros.

III. – Par dérogation à la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, le plafond de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes affectée en 2017 à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, en application du III de l’article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, est de 1 124 millions d’euros.

La part du produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent III affectée en 2017 à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est consacrée, à hauteur de 339 millions d’euros, au remboursement de la dette de la société Écomouv’.

IV. – Au III de l’article 302 bis ZC du code général des impôts, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % » et le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». – (Adopté.)

Article 2
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Article 3 bis (nouveau)

Article 3

Par dérogation aux c et d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l’article 266 quinquies B du code des douanes affectée en 2017 au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » est de 1,2 million d’euros et le montant de la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du même code affectée en 2017 au même compte d’affectation spéciale est de 6 119,7 millions d’euros. – (Adopté.)

Article 3
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Article 4 et état A

Article 3 bis (nouveau)

I. – Par dérogation à la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond du produit de la taxe instituée au premier alinéa de l’article 1609 novovicies du code général des impôts est, pour l’année 2017, de 186 millions d’euros.

II. – Il est opéré, en 2017, un prélèvement de 27 millions d’euros sur les ressources accumulées de l’Agence française pour la biodiversité mentionnée à l’article L. 131-8 du code de l’environnement.

Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 décembre 2017. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

M. le président. L’amendement n° 80, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet article, résultant d’un amendement du Gouvernement, relève de 27 millions d’euros le plafond de recettes affectées au Centre national pour le développement du sport, le CNDS, et prélève d’un même montant les ressources de l’Agence française pour la biodiversité, l’AFB.

Si nous sommes tout à fait d’accord pour abonder les crédits du CNDS, nous en avons d’ailleurs débattu à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances, ce soutien ne saurait s’effectuer au détriment de l’AFB.

Le présent amendement a donc pour objet de supprimer le prélèvement sur le fonds de roulement de l’Agence française pour la biodiversité. Mais la commission continue, bien sûr, à soutenir le CNDS !