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Séance du 15 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Monsieur le rapporteur général, nous avons pris note de cet amendement adopté par la commission des finances. Toutefois, dans la mesure où il s’agit de supprimer une disposition introduite dans le texte à l’initiative du Gouvernement, vous devinez que, par principe, nous ne pouvons être que défavorables.

M. le président. Par principe seulement, donc, monsieur le secrétaire d’État… (Sourires.)

Je mets aux voix l’amendement n° 80.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3 bis, modifié.

(Larticle 3 bis est adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 3 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2017
Explications de vote

Article 4 et état A

I. – Pour 2017, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

 

(En millions deuros)*

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

1 732

3 403

À déduire : Remboursements et dégrèvements

50

50

Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

1 682

3 353

Recettes non fiscales

427

Recettes totales nettes/dépenses nettes

2 109

3 353

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de lUnion européenne

-1 574

Montants nets pour le budget général

3 682

3 353

329

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

3 682

3 353

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

-10

10

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

-10

10

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

-10

10

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

1 888

1 888

0

Comptes de concours financiers

415

-153

568

Comptes de commerce (solde)

-500

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

67

Solde général

406

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million deuros le plus proche ; il résulte de lapplication de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2017 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

 

(En milliards deuros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

115,2

112,8

2,4

Amortissement des autres dettes

-

Déficit à financer

74,1

Autres besoins de trésorerie

-

Total

189,3

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

185,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

-

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

-3,6

Variation des dépôts des correspondants

-2,6

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

1,0

Autres ressources de trésorerie

9,5

Total

189,3

;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2017, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé est fixé à 1 944 683.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2017 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2017

1. Recettes fiscales

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

200 000 000

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

100 000 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

100 000 000

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

458 800 000

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

458 800 000

16. Taxe sur la valeur ajoutée

900 000 000

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

900 000 000

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

173 000 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

150 000 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

-250 000 000

1753

Autres taxes intérieures

300 000 000

1785

Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs) (ligne nouvelle)

- 27 000 000

2. Recettes non fiscales

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

400 000 000

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

100 000 000

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires (ligne nouvelle)

300 000 000

26. Divers (ligne nouvelle)

27 000 000

2698

Produits divers (ligne nouvelle)

27 000 000

3. Prélèvements sur les recettes de lÉtat

31. Prélèvements sur les recettes de lÉtat au profit des collectivités territoriales

-64 681 750

3101

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

-32 079 947

3103

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

-2 381 608

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

-39 126 178

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

-94 017

3136

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane

9 000 000

32. Prélèvement sur les recettes de lÉtat au profit de lUnion européenne

-1 509 000 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

-1 509 000 000

II.- récapitulation des recettes du budget général

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2017

1. Recettes fiscales

1 731 800 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

200 000 000

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

458 800 000

16

Taxe sur la valeur ajoutée

900 000 000

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

173 000 000

2. Recettes non fiscales

427 000 000

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

400 000 000

26

Divers (ligne nouvelle)

27 000 000

3. Prélèvements sur les recettes de lÉtat

-1 573 681 750

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

-64 681 750

32

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

-1 509 000 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

3 732 481 750

III. – comptes d’affectation spéciale

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2017

Participations financières de lÉtat

2 700 000 000

01

Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

1 200 000 000

06

Versement du budget général

1 500 000 000

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

50 000 000

01

Contribution de solidarité territoriale

-26 000 000

02

Fraction de la taxe d’aménagement du territoire

50 000 000

04

Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

26 000 000

Transition énergétique

-862 300 000

01

Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes

0

02

Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du code des douanes

0

03

Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l’article 266 quinquies B du code des douanes

200 000

04

Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes

-862 500 000

Total

1 887 700 000

IV. – comptes de concours financiers

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2017

Avances aux collectivités territoriales

474 000 000

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

474 000 000

05

Recettes

474 000 000

Prêts à des États étrangers

-168 400 000

Section : Prêts à lAgence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

-168 400 000

03

Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement

-168 400 000

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

109 215 000

Section : Prêts pour le développement économique et social

109 215 000

06

Prêts pour le développement économique et social

109 215 000

Total

414 815 000

M. le président. L’amendement n° 238, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501       Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 7 736 162 €

2. Recettes non fiscales

26. Divers

Ligne 2698  Produits divers

minorer de 27 000 000 €

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 de l’article :

 

 

(En millions deuros *)

 

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

 

 

 

 

Budget général

 

 

 

 

 

 

 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

 1 724

 3 400

 

     À déduire : Remboursements et dégrèvements

50

50

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

1 674

3 350

 

Recettes non fiscales

400

 

 

Recettes totales nettes / dépenses nettes

2 074

3 350

 

 

 

 

 

     À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des

   collectivités territoriales et de l’Union européenne

- 1 574

 

 

Montants nets pour le budget général

3 648

3 350

298

 

 

 

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

 

 

Montants nets pour le budget général, y compris

fonds de concours

3 648

 3 350

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Budgets annexes

 

 

 

 

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

- 10

10

Publications officielles et information administrative

 

Totaux pour les budgets annexes

- 10

10

 

 

 

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

 

 

Publications officielles et information administrative

 

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

- 10

10

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

 

 

 

 

Comptes d’affectation spéciale

1 888

1 888

0

Comptes de concours financiers

415

- 153

568

Comptes de commerce (solde)

 

- 500

Comptes d’opérations monétaires (solde)

 

 

Solde pour les comptes spéciaux

 

67

 

 

 

 

 

 

 

 

         Solde général

 

 

375

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million deuros le plus proche ; il résulte de lapplication de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences des votes intervenus dans le cadre de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative pour 2017, conduisant à réviser à la hausse de 30,9 millions d’euros le déficit budgétaire par rapport au texte qui vous a été soumis. Les recettes fiscales ainsi que les dépenses du budget général sont minorées.

Il s’agit de l’amendement d’équilibre traditionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je nuancerai quelque peu les propos de M. le secrétaire d’État.

Certes, cet amendement tire les conséquences des votes du Sénat au titre du présent projet de loi, mais il tient compte également d’un certain nombre de minorations proposées par le Gouvernement : les recettes fiscales nettes sont minorées de 7,7 millions d’euros, les recettes non fiscales, de 27 millions d’euros et les dépenses du budget général de 3,9 millions d’euros, par anticipation.

Cet amendement de coordination tirant largement les conséquences des votes du Sénat, et même si la commission n’a pas pu l’examiner, l’avis est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 238.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l’article 4 et de l’état A annexé.

(Larticle 4 et létat A annexé sont adoptés.)

Vote sur l’ensemble de la première partie

Article 4 et état A
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2017
Article 5 et état B

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2017, je rappelle que, en application de l’article 42 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances et de l’article 47 bis, alinéa 2, du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2017.

(La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2017 est adoptée.)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. – CRÉDITS DES MISSIONS

Explications de vote
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2017
Article 6 et état C

Article 5 et état B

I. – Il est ouvert pour 2017, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, aux montants de 3 671 537 615 € et de 3 514 514 554 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2017, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 120 950 269 € et de 111 070 962 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2017 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations dengagement annulées

Crédits de paiement annulés

Action extérieure de lÉtat

12 500

12 500

Action de la France en Europe et dans le monde

12 500

12 500

Administration générale et territoriale de lÉtat

20 414 684

19 614 684

3 000

3 000

Vie politique, cultuelle et associative

3 000

3 000

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

20 414 684

19 614 684

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

827 926 108

1 004 304 298

Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières

827 926 108

1 004 304 298

Aide publique au développement

35 818 603

5 500

Aide économique et financière au développement

35 813 103

Solidarité à l’égard des pays en développement

5 500

5 500

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

15 000

15 000

Liens entre la Nation et son armée

15 000

15 000

Conseil et contrôle de lÉtat

15 414 875

598 337

598 337

Conseil d’État et autres juridictions administratives

15 414 875

334 837

334 837

Dont titre 2

334 837

334 837

Conseil économique, social et environnemental

263 500

263 500

Dont titre 2

263 500

263 500

Culture

34 123

34 123

38 000

38 000

Patrimoines

16 908

16 908

Création

17 215

17 215

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

38 000

38 000

Défense

75 000 000

75 000 000

Préparation et emploi des forces

75 000 000

75 000 000

Écologie, développement et mobilité durables

6 000

70 006 000

50 800 000

50 800 000

Paysages, eau et biodiversité

5 000

5 000

Prévention des risques

50 800 000

50 800 000

Énergie, climat et après-mines

1 000

70 001 000

Économie

3 845 043

8 115 043

Développement des entreprises et du tourisme

15 000

15 000

Plan “France Très haut débit”

3 830 043

8 100 043

Égalité des territoires et logement

135 197 434

135 197 434

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

89 625 774

89 625 774

Aide à l’accès au logement

45 571 660

45 571 660

Engagements financiers de lÉtat

371 012 706

371 012 706

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

276 000 000

276 000 000

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

8 300 000

8 300 000

Dotation du Mécanisme européen de stabilité (libellé modifié)

86 712 706

86 712 706

Enseignement scolaire

7 500

7 500

8 101 943

8 101 943

Vie de l’élève

1 900

1 900

Soutien de la politique de l’éducation nationale

8 100 043

8 100 043

Enseignement technique agricole

7 500

7 500

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

9 715 471

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

9 715 471

Immigration, asile et intégration

166 615 970

161 291 961

Immigration et asile

166 615 970

161 291 961

Médias, livre et industries culturelles

242 892

242 892

Livre et industries culturelles

242 892

242 892

Outre-mer

33 610 000

15 110 000

Conditions de vie outre-mer

33 610 000

15 110 000

Politique des territoires

20 000

20 000

293 141

293 141

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

20 000

20 000

293 141

293 141

Dont titre 2

293 141

293 141

Recherche et enseignement supérieur

50 800 000

50 800 000

100 652

100 652

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

50 800 000

50 800 000

Enseignement supérieur et recherche agricoles

100 652

100 652

Dont titre 2

100 652

100 652

Régimes sociaux et de retraite

21 833 184

21 833 184

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

21 833 184

21 833 184

Relations avec les collectivités territoriales

49 855 598

49 855 598

Concours spécifiques et administration

49 855 598

49 855 598

Remboursements et dégrèvements

100 000 000

100 000 000

50 000 000

50 000 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

50 000 000

50 000 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

100 000 000

100 000 000

Santé

8 000

8 000

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

8 000

8 000

Sécurités

22 629 930

19 326 109

Sécurité civile

22 629 930

19 326 109

Solidarité, insertion et égalité des chances

1 207 686 164

1 208 224 321

Inclusion sociale et protection des personnes

840 563 904

839 506 642

Handicap et dépendance

367 120 260

368 715 679

Égalité entre les femmes et les hommes

2 000

2 000

Sport, jeunesse et vie associative

809 390

809 390

1 056 833

892 997

Sport

809 390

809 390

Jeunesse et vie associative

1 056 833

892 997

Travail et emploi

548 379 678

188 496 328

Accès et retour à l’emploi

548 379 678

188 496 328

Total

3 671 537 615

3 514 514 554

120 950 269

111 070 962

M. le président. L’amendement n° 234, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Administration générale et territoriale de l’État »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de )

-

(minorer l’annulation de )

+

(majorer l’annulation de )

-

minorer l’annulation de )

Administration territoriale

dont titre 2

211 863

211 863

 

211 863

211 863

 

Vie politique, cultuelle et associative

dont titre 2

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

211 863

 

211 863

 

SOLDE

+211 863

+211 863

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai l’ensemble des amendements techniques nos 228 à 235.

M. le président. J’appelle donc en discussion les amendements nos 228, 229, 230, 235, 231, 232 et 233.

L’amendement n° 228, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières

 

 

 

 

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

291 587

291 587

 

291 587

291 587

 

TOTAL

291 587

291 587

SOLDE

+ 291 587

+ 291 587

L’amendement n° 229, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Direction de l’action du Gouvernement »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Coordination du travail gouvernemental

 

 

 

 

Protection des droits et libertés

 

 

 

 

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

142 384

 

142 384

 

TOTAL

142 384

142 384

SOLDE

+ 142 384

+ 142 384

L’amendement n° 230, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

I. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

260 524

260 524

 

260 524

260 524

 

TOTAL

260 524

260 524

SOLDE

+ 260 524

+ 260 524

II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

2 460

 

2 460

 

TOTAL

2 460

2 460

SOLDE

+ 2 460

+ 2 460

L’amendement n° 235, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Justice »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Justice judiciaire

dont titre 2

 

 

 

 

Administration pénitentiaire

dont titre 2

514 572

492 344

 

514 572

492 344

 

Protection judiciaire de la jeunesse

dont titre 2

 

 

 

 

Accès au droit et à la justice

 

 

 

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice

dont titre 2

 

 

 

 

Conseil supérieur de la magistrature

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

514 572

514 572

SOLDE

+514 572

+514 572

L’amendement n° 231, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

419 215

 

419 215

 

Concours spécifiques et administration

 

 

 

 

TOTAL

419 215

 

419 215

 

SOLDE

+ 419 215

+ 419 215

L’amendement n° 232, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Sport

 

664 192

 

664 192

Jeunesse et vie associative

 

 

 

 

TOTAL

664 192

664 192

SOLDE

- 664 192

- 664 192

L’amendement n° 233, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Travail et emploi »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de )

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de )

Accès et retour à l’emploi

 

 

 

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 

 

 

 

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

2 206 521

2 185 361

 

2 206 521

2 185 361

 

TOTAL

2 206 521

2 206 521

SOLDE

+2 206 521

+2 206 521

Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d’État.