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Séance du 15 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’est déjà prononcée, puisque nous avons eu ce débat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, à son article 39 octies. Un amendement identique avait alors été défendu, puis retiré, en séance.

L’avis de la commission n’a pas varié : vous savez bien, mon cher collègue, que la réduction d’impôt Censi-Bouvard a déjà été prolongée jusqu’au 31 décembre 2018. Avant le 1er décembre 2018, le Gouvernement doit remettre un rapport qui évalue la pertinence du dispositif. Je suggère donc de traiter les choses dans l’ordre, c’est-à-dire d’attendre la remise de ce rapport, qui nous permettra de nous prononcer sur la pertinence du dispositif et sur sa prolongation éventuelle lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019. Quant à l’année 2018, il n’y a selon moi pas lieu de s’inquiéter : jusqu’en décembre prochain, les opérations couvertes par ce dispositif pourront être prorogées.

Dès lors, et afin d’éviter de proroger ce dispositif sans évaluation préalable, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement. En effet, l’article 39 octies du projet de loi de finances pour 2018, évoqué à l’instant par M. le rapporteur général, a été adopté tant par l’Assemblée nationale que par le Sénat ; cela fait partie des mesures qui, au terme de la procédure, ont fait l’objet d’un consensus.

M. le président. Monsieur Lefèvre, l’amendement n° 117 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Antoine Lefèvre. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 117 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Les amendements nos 154 rectifié, 155 rectifié, 156 rectifié et 157 rectifié, présentés par M. Canevet, ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 118 rectifié bis, présenté par Mme Micouleau, MM. Daubresse et Karoutchi, Mmes Deroche et Di Folco, MM. D. Laurent, Bonne, de Legge et Priou, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier et Lefèvre, Mmes Bruguière et Gruny, MM. Chatillon, B. Fournier, Husson et Mayet, Mme Deromedi, MM. Brisson et Duplomb, Mme Lherbier, MM. Bonhomme et Joyandet, Mme Lopez, M. Babary et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-8 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « , sauf lorsque le prêt est souscrit pour financer l’acquisition de l’usufruit assorti d’une faculté de rachat de la nue-propriété ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. Cet amendement vise à favoriser l’accession des classes moyennes à la propriété. C’est aujourd’hui un véritable souci, notamment en matière de solvabilisation. Les classes moyennes ont des difficultés à assurer le premier apport. Au travers de cet amendement, nous proposons donc de permettre une accession à la propriété en deux temps, en jouant sur l’usufruit et sur la nue-propriété.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À nos yeux, techniquement, cet amendement n’est pas opérationnel. En effet, nous nous interrogeons sur l’utilisation du prêt à taux zéro pour le financement d’une opération avec usufruit : est-ce possible ? Si tel n’est pas le cas, supprimer le plafond pour la quotité de prêt à taux zéro accordé dans le cadre d’une opération avec usufruit ne serait évidemment pas possible non plus. Peut-être le Gouvernement peut-il nous éclairer quant à cette possibilité. Dans l’attente de sa réponse, la commission vous demande plutôt, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ? Est-il possible d’utiliser le PTZ ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Ce n’est pas possible, monsieur le président. C’est pourquoi nous demandons également le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Je suis au regret de vous dire, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, que vous ne m’avez pas vraiment convaincu. La commission ne sait pas si c’est possible ; le Gouvernement répond que ça ne l’est pas. Vous conviendrez avec moi que c’est un peu court !

Je n’ai pas entendu d’objection sur le fond, c’est-à-dire sur la situation réelle de l’accession à la propriété des classes moyennes. Le sujet est posé, nous avons fait une proposition, mais vous nous répondez que ce n’est pas possible. À défaut d’une explication sur la possibilité juridique du mécanisme que nous proposons, j’aurais apprécié une contre-proposition, car il me semble que, dans le droit civil, la séparation de la nue-propriété et de l’usufruit est parfaitement admise. Je ne vois pas le lien entre notre proposition et la possibilité d’utiliser le prêt à taux zéro.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Ma réponse était certes lapidaire et ne portait pas sur la séparation de la nue-propriété, de l’usufruit ou de l’usage du bien. Simplement, pour vous préciser la position du Gouvernement, monsieur le sénateur, nous jugeons que le dispositif que vous proposez n’est pas opportun.

Le prêt à taux zéro finance des acquisitions en pleine propriété. Il est déjà ouvert à un usufruitier au moment où il acquiert la pleine propriété du bien : il finance alors l’acquisition de la nue-propriété. Votre amendement tend à ouvrir le prêt à taux zéro à l’achat d’un usufruit, bien en amont d’une potentielle acquisition de la nue-propriété. Cela revient à permettre l’utilisation du prêt à taux zéro pour une acquisition temporaire, ce qui n’est pas, à notre sens, son objet.

Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement pour des raisons d’opportunité des dispositions que vous proposez. Cela n’emporte pas d’avis sur les sujets de fond, notamment juridiques, que vous avez évoqués.

M. le président. Monsieur de Legge, l’amendement n° 118 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Dominique de Legge. Plus que jamais maintenu ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 118 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 137 rectifié bis, présenté par MM. Bérit-Débat et Guillaume, Mme Monier, MM. Lalande et Madrelle, Mme Préville, MM. Raynal, Cabanel, Todeschini, Courteau, Duran et Carcenac et Mmes G. Jourda, Espagnac et Harribey, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 341-2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Un déboisement ayant pour but de planter des arbres mycorhizés par les truffes. La plantation doit être effectuée dans un délai maximal de quatre ans. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2017

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. Thierry Carcenac. Cet amendement a pour objet de favoriser le développement de la trufficulture.

Aujourd’hui, si un trufficulteur souhaite défricher une parcelle de bois pour planter des arbres mycorhizés par les truffes, il doit verser une indemnité compensatoire au Fonds stratégique de la forêt et du bois, ou FSB. Le paiement de cette taxe constitue un frein au développement de la trufficulture, alors que notre pays continue d’importer près de 80 % des truffes consommées en France.

M. Antoine Lefèvre. Ça sent le réveillon ! (Sourires.)

M. Thierry Carcenac. J’ai néanmoins cru comprendre, d’après ce que nous a dit M. le rapporteur général, qu’un amendement similaire a déjà été adopté dans le projet de loi de finances pour 2018.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai encore en tête l’odeur de cet amendement ! (Nouveaux sourires.)

Je confirme qu’il a été adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances, et je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer celui-ci.

M. Thierry Carcenac. Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 137 rectifié bis est retiré.

Articles additionnels après l’article 16
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2017
Article additionnel après l’article 16 bis

Article 16 bis (nouveau)

I. – Le 4° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « expropriation », sont insérés les mots : « ou pour lesquels le cédant a exercé le droit de délaissement prévu aux articles L. 152-2 et L. 311-2 ainsi qu’au dernier alinéa de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme ou au I de l’article L. 515-16-3 du code de l’environnement » ;

2° Après les deux occurrences du mot : « indemnité », sont insérés les mots : « d’expropriation ou du prix de cession ».

II. – Le I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2018. – (Adopté.)

Article 16 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2017
Article 16 ter (nouveau)

Article additionnel après l’article 16 bis

M. le président. L’amendement n° 167 rectifié, présenté par MM. Longeot, Cadic et Moga, Mme Vullien, MM. Cigolotti, Médevielle et Janssens et Mmes Loisier et Sollogoub, est ainsi libellé :

Après l’article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du II de l’article 1605 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, majorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre desdits terrains. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’agence de services et de paiement et pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence de réduire l’impact de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, taxe qui participe à la lutte contre l’artificialisation des terres. Pour cette raison, nous demandons le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Son avis est défavorable, pour les raisons qu’a exposées M. le rapporteur général.

M. le président. Monsieur Janssens, l’amendement n° 167 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Janssens. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 167 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 16 bis
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Article 16 quater (nouveau)

Article 16 ter (nouveau)

I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase des 7° et 8°, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

2° Le 9° est ainsi modifié :

a) À la première phrase, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 » et, après le mot : « achever », il est inséré le mot : « exclusivement » ;

b) À la troisième phrase, le mot : « contribuable » est remplacé par le mot : « cessionnaire » ;

c) À la quatrième phrase, les mots : « lorsque le cessionnaire » sont remplacés par les mots : « lorsqu’il ».

II. – A. – Un abattement est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, résultant de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du même code ou de biens immobiliers bâtis, ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés dans des communes classées, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements, à la double condition que la cession :

1° Soit précédée d’une promesse unilatérale de vente ou d’une promesse synallagmatique de vente, signée et ayant acquis date certaine à compter du 1er janvier 2018, et au plus tard le 31 décembre 2020 ;

2° Soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique de vente a acquis date certaine.

B. – Pour l’application de l’abattement mentionné au A, le cessionnaire s’engage, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à réaliser et à achever, dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition, des locaux destinés à l’habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de la surface de plancher maximale autorisée telle qu’elle résulte de l’application des règles du plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu.

S’agissant de l’acquisition de biens immobiliers bâtis, le cessionnaire s’engage également à démolir la ou les constructions existantes en vue de réaliser et d’achever, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent B, des locaux destinés à l’habitation répondant aux conditions de surface prévues au même premier alinéa.

C. – Le taux de l’abattement mentionné au A est de 70 %.

Ce taux est porté à 85 % lorsque le cessionnaire s’engage à réaliser et à achever des logements sociaux ou intermédiaires, tels que définis, respectivement, aux 3° et 5° de l’article L. 351-2 et à l’article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitation, dont la surface habitable représente au moins 50 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier.

D. – L’abattement mentionné au A ne s’applique pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit :

1° D’une personne physique qui est le conjoint du cédant, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une de ces personnes ;

2° D’une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l’une de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession.

E. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au B, le cessionnaire est redevable d’une amende d’un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l’acte.

En cas de fusion de sociétés, l’engagement souscrit par le cessionnaire n’est pas rompu lorsque la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l’engagement précité dans le délai restant à courir. Le non-respect de cet engagement par la société absorbante entraîne l’application à cette société de l’amende prévue au premier alinéa du présent E.

F. – L’abattement mentionné au A est également applicable aux plus-values prises en compte pour la détermination de l’assiette des contributions prévues à l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et à l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, des prélèvements prévus à l’article 1600-0 S du code général des impôts et à l’article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, de la contribution additionnelle prévue à l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles et, le cas échéant, de la taxe mentionnée à l’article 1609 nonies G du code général des impôts.

M. le président. L’amendement n° 172, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer l’année :

2020

par l’année :

2019

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Mon intervention vaudra défense des amendements nos 172 et 181 ainsi que du sous-amendement n° 173 : nous traitons de manière groupée ces trois propositions relatives à la question de l’utilisation du foncier dans les opérations de réalisation de logements.

La mise en œuvre du dispositif d’exonération des plus-values sous condition de réemploi pour la réalisation, notamment, de logements locatifs sociaux appelle de notre point de vue à la fois une forme d’évaluation et une accélération du processus de cette évaluation.

Il est en effet généralement admis que ce sont des difficultés foncières qui engendrent les obstacles à toute construction ambitieuse ou réalisation à grande échelle de logements locatifs sociaux.

Pour couler du béton sans caractère social, les choses sont souvent beaucoup plus simples ! Il suffit de regarder l’état de la construction et les données conjoncturelles fournies par l’INSEE pour se rendre compte que tout ne va pas si mal que cela.

L’évaluation du dispositif doit donc, selon nous, être avancée d’au moins un an, et ce d’autant plus s’il faut changer de braquet ou de disposition avant le terme du quinquennat. En effet, il y a fort à parier que la politique du logement fera partie des éléments de jugement des électeurs le moment venu, aux alentours du printemps 2022.

Cela nous amène à préconiser, comme d’autres, une utilisation rationnelle et intelligente des capacités foncières existantes. Aussi, distinguer foncier et bâti dans la réalisation de certaines opérations est une voie qu’il nous convient d’explorer plus avant que cela n’est possible aujourd’hui.

Nous pensons même qu’il nous faudrait réfléchir à des dispositifs par lesquels, sous couvert du règlement d’une redevance d’usage, tel terrain appartenant à l’État ou à une personne morale de droit public pourrait être mis en location sous condition d’emploi à la réalisation de logements locatifs sociaux.

En tout cas, face à la crise du logement, l’ingénierie sociale et économique nous semble devoir être particulièrement mobilisée, parce que tout n’a manifestement pas été essayé !

Tel est le sens de ces deux amendements et de ce sous-amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le régime d’exonération des plus-values a déjà évolué et continue de le faire à travers cet article 16 ter, qui le prolonge jusqu’en 2020. L’amendement n° 272 vise à ramener ce terme à 2019. La commission souhaite en rester à l’équilibre qui a été trouvé ; son avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. C’est le même que celui de la commission : nous voulons également en rester à l’équilibre trouvé et maintenir la prorogation telle que prévue par le texte. Nous sommes donc défavorables à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. La discussion de cet amendement me permet de revenir sur les dispositions en question et sur la réponse que le Gouvernement avait faite, ici même, à ma proposition de simplification de la taxation des plus-values. On m’avait alors opposé la constance et le maintien du dispositif existant. Or aujourd’hui, à travers cet article, le Gouvernement nous propose de modifier ce dispositif. J’aimerais donc bien comprendre la cohérence des réponses du Gouvernement sur ce sujet.

Je n’ai pas entendu non plus le Gouvernement manifester la volonté d’étudier vraiment ni cet amendement ni les propositions de simplification que le Sénat a adoptées ces dernières années. Permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de vous répéter que le début de quinquennat est le bon moment pour faire ce type de réformes, qu’on maintient ensuite sur la durée.

Certes, on peut toujours multiplier les exonérations, les dégrèvements, tout ce qu’on veut ! Pour ma part, je ne me prononce pas sur cet amendement, qui vise à raccourcir le délai d’exonération et à mieux évaluer ce dispositif, mais il me semble tout de même que cette proposition de nos collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste correspond à une bonne position. Je suis en tout cas surpris de la position du Gouvernement et de l’incohérence dont il fait montre sur ce sujet.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 172.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 121 rectifié bis est présenté par Mmes Lienemann et Guillemot, M. Iacovelli, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Tissot, Montaugé, Guillaume et Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Carcenac, Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 214 est présenté par Mme Létard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du 7°, après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « , aux sociétés civiles immobilières dont ces organismes détiennent la majorité des parts, à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Carcenac, pour présenter l’amendement n° 121 rectifié bis.

M. Thierry Carcenac. L’article 16 ter met en place, sur l’initiative du Gouvernement, différentes mesures fiscales encourageant la libération du foncier pour construire des logements.

Il prévoit notamment la prolongation, jusqu’au 31 décembre 2020, de l’exonération de l’imposition des plus-values en faveur des cessions réalisées au profit d’organismes en charge du logement social.

À travers cet amendement, nous proposons que l’exonération s’applique également aux cessions réalisées au profit d’une société civile immobilière, ou SCI, dont un ou plusieurs organismes d’HLM détiennent la majorité des parts. Les organismes d’HLM peuvent en effet être amenés à constituer des SCI pour porter certaines opérations. L’objet de ces sociétés ne peut excéder les compétences des organismes d’HLM qui les ont constituées, ce qui signifie qu’elles ne peuvent réaliser que des opérations de logements sociaux.

Nous proposons également que cette exonération s’applique aux cessions réalisées au profit des organismes de foncier solidaire, qui ont pour vocation d’acquérir des terrains en vue de consentir des baux réels solidaires à des ménages très modestes.

M. le président. L’amendement n° 214 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 181, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du 7° , après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « , aux sociétés civiles immobilières dont ces organismes détiennent la majorité des parts, à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la hausse des taux prévus à l’article 219 du code général des impôts.

M. Éric Bocquet. Cet amendement a été défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je m’interroge sur ces amendements, qui visent à étendre l’exonération existante à deux types d’organismes : d’une part, aux organismes de foncier solidaire, qui créent des baux réels solidaires – là, je n’ai pas d’objection particulière – et, d’autre part, aux SCI dont un ou plusieurs organismes d’HLM détiennent la majorité des parts.

J’avoue mon ignorance : je n’ai pas connaissance de SCI qui seraient détenues par des organismes d’HLM. Je pensais que les SCI rassemblaient des particuliers. Il existe peut-être des exemples, mais c’est assez étrange. Nous souhaitons donc entendre l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je répondrai en trois points.

D’abord, nous partageons les réserves de M. le rapporteur général sur le dispositif proposé dès lors qu’il s’applique aux SCI. S’il existe des cas de SCI détenues par des organismes d’HLM, ils sont effectivement rares. Nous ne considérons donc pas opportun d’élargir l’exonération à ce type d’acteurs, du fait également de l’absence d’évaluation.

Quant aux organismes de foncier solidaire, ils bénéficient déjà d’une possibilité d’abattement importante : un abattement de 75 % s’applique en effet aux produits de cession lorsqu’il y a engagement à construire des logements. Nous ne souhaitons pas élargir encore le champ des exonérations ouvertes à ces organismes.

Enfin, je souhaite répondre aux propos tenus voilà quelques minutes par M. Delahaye. Nous ne voulons pas manquer de considération pour les propositions faites par le Sénat. Je pense notamment à l’objectif formulé par certains parmi vous : l’élargissement du champ du prélèvement fiscal unique aux cessions et aux plus-values immobilières ou même mobilières. Cela ne nous est pas paru opportun à ce stade, mais cela ne signifie pas que nous ne regardons pas avec attention ce qui est fait. En matière d’exonérations, sur les questions immobilières, le dispositif est complexe. Nous recherchons la cohérence ; je ne dirai pas que nous y parvenons systématiquement, mais nous la recherchons en tout cas au travers de chacune des dispositions que nous proposons.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces amendements.