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Séance du 6 février 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Mélot, MM. Wattebled, de Belenet et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Tout dommage causé sur des sites mentionnés à l’article L. 581-4 du même code à l’occasion d’une dérogation d’affichage mentionné au présent article est intégralement pris en charge par l’annonceur.

La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. Cet amendement vise à imputer aux annonceurs tout dommage causé sur des monuments historiques ou classés dans le cadre des dérogations prévues à l’article 4 du présent projet de loi.

Il s’agit d’une mesure de bon sens. Nous estimons en effet que le contribuable ne doit pas supporter des dégâts causés par des annonceurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Monsieur Marc, votre souhait de garantir que le contribuable français ne se verra pas imputer des frais de réparation dans le cas où un dommage serait causé par un dispositif publicitaire dérogatoire est parfaitement compréhensible.

Le souci de ne pas trop solliciter financièrement les contribuables pour l’organisation de ces Jeux justifie la mise en place de ces dérogations aux règles d’affichage, visant à engranger, justement, des recettes publicitaires.

Au demeurant, cet amendement me paraît satisfait par les règles générales en matière de responsabilité. L’article 1242 du code civil prévoit clairement qu’une personne est responsable du dommage causé par son propre fait ou par des choses qu’elle a sous sa garde.

Peut-être pourrions-nous cependant demander à la ministre que les autorisations de publicité qui seront délivrées par l’autorité chargée de la police de l’affichage comportent bien une clause précisant que le permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de son dispositif publicitaire et qu’il est tenu de le maintenir en permanence en bon état, à ses frais exclusifs.

Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. Monsieur le sénateur, tout dommage causé à une propriété doit être réparé par la personne qui la dégrade, conformément aux dispositions prévues par la loi. Celle-ci s’appliquera également aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 16 rectifié est-il maintenu, monsieur Marc ?

M. Alain Marc. Compte tenu de la réponse très complète de M. le rapporteur pour avis, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 16 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 4.

(Larticle 4 est adopté.)

Article 4 (Texte non modifié par la commission)
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Article 5 bis

Article 5

(Non modifié)

Par dérogation à l’article 2060 du code civil, le contrat de ville hôte, signé le 13 septembre 2017 entre, d’une part, le Comité international olympique et, d’autre part, la Ville de Paris et le Comité national olympique et sportif français, ainsi que les conventions d’exécution de ce contrat conclues à compter du 13 septembre 2017 entre les personnes publiques et le Comité international olympique ou le Comité international paralympique en vue de la planification, de l’organisation, du financement et de la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, peuvent comporter des clauses compromissoires. – (Adopté.)

Article 5
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Article 5 ter (Texte non modifié par la commission)

Article 5 bis

(Non modifié)

Au début du titre III du livre III du code du sport, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :

« Chapitre préliminaire

« Jeux Olympiques et Paralympiques

« Art. L. 330-1. – Pour la période courant du dixième jour précédant la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques jusqu’à la clôture de ces jeux, toute décision individuelle du Comité national olympique et sportif français à l’égard d’une personne physique ou morale relative à la constitution, l’organisation ou la direction de la délégation française aux Jeux Olympiques est prise pour le compte du Comité international olympique.

« Pour la période courant du dixième jour précédant la cérémonie d’ouverture des Jeux Paralympiques jusqu’à la clôture de ces jeux, toute décision individuelle du Comité paralympique et sportif français à l’égard d’une personne physique ou morale relative à la constitution, l’organisation ou la direction de la délégation française aux Jeux Paralympiques est prise pour le compte du Comité international paralympique. » – (Adopté.)

Article 5 bis
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Article additionnel après l’article 5 ter - Amendement n° 13

Article 5 ter

(Non modifié)

Au plus tard le 1er janvier 2022, le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques élabore et publie, après validation par les services de l’État, une charte du volontariat olympique et paralympique exposant les droits, devoirs, garanties, conditions de recours, catégories de missions confiées et conditions d’exercice qui s’appliquent, en vertu des dispositions législatives et réglementaires et de la jurisprudence en vigueur, aux volontaires bénévoles appelés à participer à la promotion, à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques de 2024.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, sur l’article.

M. Michel Savin. Cet article, introduit par les députés, prévoit la publication par le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’une charte de volontariat olympique et paralympique appliquée aux bénévoles qui participeront à la préparation et au déroulement des Jeux.

C’est une bonne initiative, qui ne doit pas nous interdire d’engager un réel débat sur le bénévolat. Ainsi 70 000 bénévoles seront-ils nécessaires pour assurer le succès et le bon déroulement des Jeux. Il est donc important de les prémunir contre de possibles abus et de formaliser leurs droits, leurs devoirs et les garanties qui leur sont apportées.

Lors de l’Euro 2016, des contrôles avaient conduit à la requalification en contrats de travail de contrats de bénévoles, ce qui avait alors induit des surcoûts financiers non négligeables et une insécurité pour les personnes concernées. Il est important d’éviter de telles situations à l’avenir, pour les bénévoles tant des Jeux que de l’ensemble des grands événements.

Je sais que des réflexions sont en cours, au Gouvernement comme au Parlement, pour réformer le statut des bénévoles. Les délais trop brefs de l’examen de ce texte n’ont pas permis d’y introduire des mesures précises, mais nous resterons attentifs sur ce sujet à l’avenir, afin que les bénévoles soient reconnus dans le cadre non seulement des grands événements sportifs, mais aussi de leurs clubs et associations.

Il s’agit là d’une première étape. Je suis certain que la réflexion engagée permettra un traitement plus complet de cette question dans les prochains mois. Nous comptons sur vous, madame la ministre, pour porter devant le Parlement ce débat sur le statut, le rôle et le contrôle des bénévoles.

M. le président. Je mets aux voix l’article 5 ter.

(Larticle 5 ter est adopté.)

Article 5 ter (Texte non modifié par la commission)
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Article 6

Article additionnel après l’article 5 ter

M. le président. L’amendement n° 13, présenté par MM. P. Laurent, Collombat et Gay, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’ensemble des entreprises et partenaires sélectionnés dans le cadre de la promotion, la préparation, l’organisation ou le déroulement des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques sont tenus de se soumettre aux clauses prévues dans la Charte sociale Paris 2024 signée le 23 mars 2017.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Cet amendement vise à introduire dans le projet de loi une référence à la charte sociale Paris 2024, qui est une innovation de la candidature de Paris, au même titre que d’autres innovations en matière éthique et environnementale.

Cette charte fait aujourd’hui consensus, puisqu’elle a été validée par le COJO et soutenue par l’ensemble des organisations syndicales et des organisations d’employeurs. Bien évidemment, elle n’aura de valeur que si elle est respectée.

Cet amendement vise donc à mentionner explicitement cette innovation de la charte sociale, afin d’appeler à son respect par l’ensemble des entreprises et partenaires sélectionnés dans le cadre des jeux Olympiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Cet amendement vise à étendre à tous les partenaires des jeux Olympiques la charte d’insertion sociale, ajoutée dans le texte par l’Assemblée nationale et étendue par la commission des lois.

Il apparaît en réalité à la lecture de cette charte qu’elle n’est pas destinée à s’appliquer aux entreprises, car un très grand nombre de ses clauses ne les concernent pas, telles celles qui sont relatives à l’égal accès à la commande publique ou à la présence des syndicats au sein des comités d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques.

Selon moi, il faut s’en tenir à notre droit du travail, notre droit commun, pour garantir les objectifs de la charte s’agissant de ces entreprises.

C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. La charte sociale signée par les cinq principales organisations syndicales a pour objet de placer l’emploi de qualité et les conditions de travail des salariés au cœur des Jeux.

Par cet amendement, vous proposez de prévoir dans la loi une disposition visant à rendre obligatoire le respect de cette charte à l’ensemble des entreprises et partenaires sélectionnés dans le cadre des Jeux.

Cette proposition n’est pas conforme à la démarche engagée au travers de cette charte. En effet, il ne s’agit pas de prendre des dispositions normatives, les engagements correspondant à des dispositions du code du travail. De fait, les partenaires des jeux Olympiques sont d’ores et déjà tenus de s’y conformer, au regard des normes en vigueur et du droit du travail français, qui sera mis en œuvre et respecté durant la préparation et l’organisation des Jeux.

L’ambition de la charte est autre : il s’agit de mettre en avant les règles sociales les plus essentielles et de fédérer les acteurs autour de leur mise en œuvre. C’est ce que nous nous engageons à faire. Cela ne relève pas de la loi.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 13 est-il maintenu, monsieur Laurent ?

M. Pierre Laurent. Je maintiens cet amendement, monsieur le président. Je m’étonne quelque peu des réponses qui me sont apportées : elles semblent en retrait par rapport à un engagement nouveau pris par le COJO lui-même.

Bernard Thibault, qui a été chargé de ce travail et qui représente les organisations syndicales au sein de l’OIT, l’Organisation internationale du travail, siégera au sein du COJO et de la SOLIDEO. Il y a donc un engagement fort des organismes chargés de garantir la réussite des Jeux. Même si l’on peut éventuellement arguer de telle ou telle maladresse dans la rédaction de l’amendement, il serait extrêmement utile que la loi encourage au respect de la charte.

On ne peut pas nous répondre que la charte, qui a déjà le mérite d’exister, n’est surtout pas obligatoire ! Elle serait donc essentiellement facultative. Pourtant, si les organismes qui organisent les Jeux ont décidé d’aller dans ce sens, c’est parce qu’ils attendent que la charte soit respectée.

Il serait donc dommage de ne pas mentionner explicitement cette innovation dans la loi.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 13.

(Lamendement nest pas adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’AMÉNAGEMENT, À L’URBANISME, À L’ENVIRONNEMENT, AU LOGEMENT ET AUX TRANSPORTS

Article additionnel après l’article 5 ter - Amendement n° 13
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Article 7

Article 6

I. – La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement, concernant les projets définis à l’article L. 122-1 du code de l’environnement ou les plans ou programmes définis à l’article L. 122-4 du même code, nécessaires à la préparation, à l’organisation et au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et des sports, s’effectue dans les conditions définies à l’article L. 123-19 dudit code.

La synthèse des observations et propositions déposées par le public est réalisée dans un délai d’un mois à compter de la clôture de la participation électronique du public par un ou plusieurs garants nommés par la Commission nationale du débat public dans les conditions fixées aux I et III de l’article L. 121-1-1 du même code et indemnisés par le maître d’ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou du programme. Elle mentionne les réponses et, le cas échéant, les évolutions proposées par le maître d’ouvrage ou la personne publique responsable pour tenir compte des observations et propositions du public.

Lorsque la réalisation d’un projet, plan ou programme mentionné au premier alinéa est soumise à l’organisation de plusieurs participations par voie électronique, il peut être procédé à une participation par voie électronique unique, dès lors que les autorités compétentes pour prendre la décision s’accordent sur celle qui sera chargée d’ouvrir et d’organiser cette participation. À défaut de cet accord, et sur la demande du maître d’ouvrage ou de la personne publique responsable, le représentant de l’État, dès lors qu’il est compétent pour prendre l’une des décisions d’autorisation ou d’approbation envisagées, peut ouvrir et organiser la participation par voie électronique.

Dans les mêmes conditions, il peut également être procédé à une participation par voie électronique unique lorsque les participations électroniques de plusieurs projets, plans ou programmes peuvent être organisées simultanément et que l’organisation d’une telle participation électronique contribue à améliorer l’information et la participation du public.

Le présent I n’est pas applicable à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique mentionnée au second alinéa de l’article L. 110-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

II (nouveau). – Le I du présent article est applicable, entre la date de promulgation de la présente loi et le 1er janvier 2024, aux projets, plans ou programmes engagés pour rendre accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite les infrastructures souterraines de transport public ferroviaire ou guidé situées dans la région Île-de-France et existantes au 1er janvier 2018.

M. le président. L’amendement n° 38, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Théophile, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Supprimer les mots :

et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et des sports

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. L’alinéa 1 de l’article 6 prévoit que la liste des projets, plans et programmes nécessaires à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 susceptibles de bénéficier des dispositions du présent article doit être fixée par arrêté ministériel.

Ce dispositif n’est pas satisfaisant. Premièrement, la liste devra être actualisée à intervalles réguliers. Deuxièmement, elle présente un risque non négligeable de contentieux de nature à retarder la mise en application du dispositif institué par l’article 6.

Cet amendement vise donc à supprimer cette liste, afin d’introduire un peu plus de souplesse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Le projet de loi qui avait été transmis au Sénat utilisait des termes différents pour définir le périmètre des dispositifs qu’il introduit. La commission des lois s’est donc attachée à harmoniser les termes utilisés, pour sécuriser les aménageurs et réduire les risques de contentieux. Cela s’est traduit de deux manières.

Premièrement, il s’est agi d’une harmonisation dans le temps, les termes « préparation, organisation et déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques » ayant été systématiquement repris, pour exposer les projets visés.

Deuxièmement, il a été prévu le renvoi à un arrêté ministériel – celui-là même qui est contesté par cet amendement –, pour lister les projets, plans ou programmes faisant l’objet de ces procédures dérogatoires. La disposition visait notamment à régler une difficulté relative à la zone d’aménagement concerté qui doit accueillir l’un des équipements, l’Arena 2.

L’article 8 sera tout à l’heure modifié, si vous en êtes d’accord, mes chers collègues, par l’amendement n° 54.

Dans ces conditions, je suis favorable à cet amendement de compromis visant à supprimer le renvoi à l’arrêté ministériel. Il semble en effet que la rédaction des articles 6 et 8 soit désormais suffisamment claire pour se passer d’une telle précision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Pour les raisons qui viennent d’être évoquées, j’émets un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 38.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 9, présenté par MM. P. Laurent, Collombat et Gay, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer la référence :

L. 123-19

par la référence :

L. 123-1

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Si nous comprenons parfaitement l’impératif de rapidité dans l’élaboration et l’exécution des différentes infrastructures, nous estimons maladroit de substituer aux procédures actuelles de consultation du public des consultations par voie électronique, puisque c’est à cela que revient la simplification proposée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. La substitution de la consultation par voie électronique à la procédure de droit commun a l’avantage de faire gagner plusieurs mois. Elle est encadrée par de nombreuses garanties, notamment la désignation d’un « garant », sans compter les garanties supplémentaires introduites par la commission des lois.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire dÉtat. Je suis également défavorable à cet amendement.

Cet article 6 doit permettre d’accélérer la procédure, tout en maintenant un maximum de droits. Il y aura en effet, au-delà des mesures classiques de consultation par voie électronique, la nomination d’un certain nombre de garants, notamment par la Commission nationale du débat public, la CNDP.

M. le président. L’amendement n° 9 est-il maintenu, monsieur Laurent ?

M. Pierre Laurent. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 9 est retiré.

L’amendement n° 34 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, M. Requier, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mmes Laborde et M. Carrère, M. Collin, Mme Costes et MM. Gabouty, Menonville, Vall et A. Bertrand, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

garants

par les mots :

commissaires enquêteurs

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve. Nous entamons l’examen du titre II, qui prévoit plusieurs dispositifs dérogatoires afin d’accélérer la réalisation d’équipements et d’infrastructures concourant à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques.

L’article 6, cela a été dit, vise à substituer à la procédure « normale » de participation du public une procédure « allégée », habituellement applicable aux plans et programmes pour lesquels une enquête publique n’est pas requise.

L’article L.123-19 du code de l’environnement prévoit une consultation par voie électronique, d’une durée minimale de 30 jours. Il précise que les observations et propositions du public déposées par voie électronique doivent parvenir à l’autorité administrative concernée.

En temps normal, cette procédure allégée ne concerne pas les opérations de l’ampleur de celles qui entourent l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques.

Le Gouvernement a donc décidé d’ajouter l’alinéa 2, qui prévoit qu’une synthèse des observations et propositions déposées par le public devra être faite, et qu’elle sera confiée à un « garant » nommé par la Commission nationale du débat public.

L’examen de l’amendement suivant, relatif à l’indemnisation des garants et à la question corolaire de leur indépendance, justifie le présent amendement.

Ce dernier prévoit que les garants sont désignés parmi les commissaires enquêteurs. Ayant habituellement la charge de conduire les enquêtes publiques de « droit commun », ces commissaires enquêteurs disposent d’une bonne connaissance de la consultation du public et bénéficient de garanties d’indépendance.

En outre, le recours à des commissaires enquêteurs permettrait de ne pas allonger la procédure prévue à l’article 6 et améliorerait sensiblement la qualité des synthèses des observations et propositions du public.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Je suis opposée à cet amendement pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, la désignation du garant permet d’assurer une certaine cohérence entre la phase amont de participation du public et la phase aval, puisque ce garant interviendra dès la phase amont.

Ensuite, le garant, qui travaillera sous l’égide d’une autorité indépendante, la CNDP, sera indépendant.

Enfin, les dispositions prévues par cet amendement brouilleraient considérablement le rôle du commissaire enquêteur, qui se prononce sur le fond du dossier. Tel ne sera pas l’objet du travail du garant, qui recueillera les réponses du maître d’ouvrage à la suite de la consultation publique et indiquera les évolutions prévues par celui-ci. Le garant n’a pas de position à prendre. Son rôle est donc très différent de celui du commissaire enquêteur.

Rappelons d’ailleurs que le Gouvernement, qui avait également envisagé une telle solution, l’a ensuite rejetée. Selon moi, il convient d’expérimenter cette nouvelle procédure, et de ne pas l’écarter avant de l’avoir mise en œuvre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire dÉtat. Je suis également défavorable à cet amendement.

Aujourd’hui, le droit commun prévoit la possibilité de mener une enquête publique par voie dématérialisée ou par le biais des commissaires enquêteurs.

Il est vrai que, dans le cas présent, pour assurer un maximum de droits, il est créé une nouvelle disposition, à savoir l’expérimentation d’une consultation par voie électronique, accompagnée de la nomination d’un garant. Toutefois, pour que la clarté du dispositif soit totale, il est impératif que ce garant ne soit pas forcément – cela ne veut pas dire qu’il ne peut pas l’être – un commissaire enquêteur, lequel est nommé dans le cadre de la procédure classique.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.

M. Philippe Bonnecarrère. Je souhaite soutenir ces deux avis, mais sous un angle différent.

Mes chers collègues, vous venez d’entendre les raisons pour lesquelles une procédure spécifique est prévue à l’occasion de l’événement exceptionnel que seront les jeux Olympiques.

Je veux apporter un élément supplémentaire, lié à une position globale de notre assemblée, pour justifier le rejet de cet amendement. Nous avons travaillé sur la démocratie participative dans le cadre d’une mission d’information transpartisane, comme c’est la coutume dans notre assemblée. L’une des propositions formulées par le Sénat dans ce rapport portait justement sur l’expérimentation de procédures avec garant.

Rien n’interdit à des gens dont l’activité traditionnelle est d’être commissaire enquêteur d’être désignés comme garants par la CNDP. Quant à la question de l’indépendance, elle ne pose pas non plus de difficulté, dans la mesure où le garant est désigné par la CNDP, qui est elle-même une autorité administrative indépendante.

Pourquoi nous étions-nous intéressés aux garants dans le cadre de cette mission d’information ? Nous avions considéré, d’une part, que plus les choses sont faites en amont, plus on peut espérer qu’elles se passent bien. Nous avions estimé, d’autre part, que le garant permet d’assurer le bon déroulement des consultations, sans porter d’appréciation sur le fond, ce qui permet au maître d’ouvrage d’avoir une plus grande liberté.

Surtout, il nous semblait qu’un continuum était essentiel. Ainsi, le garant agit en amont et permet ensuite de faire une synthèse, ce qui évite les césures bien connues entre l’amont et l’aval. Parfois, on est amené à se poser la question de l’état du dossier plusieurs mois, voire plusieurs années, après les procédures menées en aval !

Sur le fond, au-delà de l’approche spécifique adoptée pour les jeux Olympiques, il y a un véritable intérêt, pour notre pays, à tenter cette expérimentation, fondée sur l’élargissement du rôle du garant, sans aucune contradiction avec la fonction traditionnelle des commissaires enquêteurs.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il nous reste 18 amendements à examiner. Si vous en êtes tous d’accord, nous pourrions prolonger notre séance pour achever l’examen de ce texte vers vingt heures trente.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

L’amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Théophile, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

et indemnisés par le maître d’ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou du programme

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le maître d’ouvrage du projet ou la personne responsable du plan ou du programme verse l’indemnité correspondante à la Commission nationale du débat public, qui la transfère ensuite aux garants.

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement a pour objet d’accroître les garanties d’indépendance et de transparence de la participation du public, en évitant le lien de subordination du tiers garant, lié à sa rémunération directe par le porteur d’un projet.

Pour ce faire, nous proposons que la CNDP fixe et finance les indemnités des garants et que le maître d’ouvrage du projet ou le porteur du plan ou du programme en assume le coût en versant les sommes correspondantes à la CNDP.