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Séance du 6 février 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. Comme vous le savez, quand il existe un règlement local de publicité, l’autorité compétente est le maire et non le préfet.

Le Gouvernement ne voit aucune raison de modifier cette répartition des rôles pour les Jeux. Les services de l’État n’ont ni l’expertise ni les effectifs nécessaires en matière de publicité. Cela reviendrait à faire signer aux préfets des autorisations qui seraient en fait instruites par les services des collectivités locales.

Enfin, il serait illogique d’établir une règle différente pour Paris et les autres collectivités concernées par les Jeux.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Mélot, l’amendement n° 22 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot. Je remercie la ministre et le rapporteur pour avis de ces éclaircissements. Je me range à leurs arguments et je retire cet amendement. Mais la question méritait d’être posée.

M. le président. L’amendement n° 22 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Mélot, MM. Wattebled, de Belenet et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les dérogations prévues par le présent I ne sont consenties qu’au bénéfice des dispositifs et matériels promotionnels non lumineux et répondant aux plus hautes exigences environnementales.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à imposer aux supports destinés au pavoisement les plus hautes exigences environnementales, afin de limiter la pollution visuelle et sonore pour les riverains.

Il s’inscrit dans une démarche de jeux Olympiques et Paralympiques sobres et respectueux de l’environnement. Les dispositifs de promotion de cet événement doivent respecter cet engagement de préservation de l’environnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Je comprends le souhait de Mme Mélot de limiter au maximum l’impact environnemental des dérogations mises en place.

Toutefois, les projections sur les façades me paraissent susceptibles de causer moins de dommages et d’être de plus courte durée que l’installation de bâches ou de panneaux.

Ces projections sont de plus en plus fréquemment utilisées et les procédés techniques sont encore susceptibles d’évoluer d’ici à 2024.

La commission de la culture émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. Le pavoisement lumineux sera bien soumis à une déclaration préalable. L’autorité compétente pourra donc s’y opposer si elle juge que les dispositifs ne sont pas respectueux du cadre environnemental.

En l’espèce, je doute vraiment que les maires acceptent de voir leur ville dénaturée par des projections lumineuses disgracieuses.

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Mme Colette Mélot. Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 14 rectifié est retiré.

L’amendement n° 26 rectifié ter, présenté par Mme Laborde, M. Requier, Mme Jouve, M. Guérini, Mmes Guillotin et M. Carrère et MM. Collin, Gabouty, Menonville, Vall et A. Bertrand, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les dispositifs et matériels mentionnés au I peuvent également faire la promotion des « principes fondamentaux de l’olympisme » cités en préambule de la « Charte olympique » et des articles de ladite « Charte olympique ».

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Il serait long et fastidieux de dresser une liste de tous les cas d’interférences politiques, religieuses ou économiques dans l’histoire des jeux Olympiques.

Mais alors qu’il revient à Paris, et plus largement à notre pays, d’organiser pour la troisième fois les jeux Olympiques et Paralympiques d’été, il nous paraît nécessaire de revenir aux sources de l’olympisme telles que définies dans la Charte olympique.

L’article 3 du projet de loi prévoit une série de dérogations au code de l’environnement en matière de publicité limitée à l’affichage des symboles olympiques, parmi lesquels figurent le drapeau, le logo « Paris 2024 », la mascotte ou le slogan des Jeux…

Il nous semble particulièrement opportun d’élargir ces dérogations aux grands principes qui fondent l’olympisme. Nous pouvons, par exemple, nous retrouver autour du deuxième principe selon lequel « le but de l’Olympisme est de mettre le sport au service du développement harmonieux de l’humanité en vue de promouvoir une société pacifique, soucieuse de préserver la dignité humaine. »

Nous pouvons tout autant rappeler l’alinéa 3 de la règle 50 de la Charte olympique selon lequel « aucune sorte de démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale n’est autorisée dans un lieu, site ou autre emplacement olympique. »

Je vois également dans le quatrième principe une forte revendication pour l’égalité, notamment entre les hommes et les femmes. Il proclame en effet que « la pratique du sport est un droit de l’homme » et de la femme et que « chaque individu doit avoir la possibilité de faire du sport sans discrimination d’aucune sorte et dans l’esprit olympique, qui exige la compréhension mutuelle, l’esprit d’amitié, de solidarité et de fair-play. »

Je le rappelle, en 2011, la délégation aux droits des femmes du Sénat avait bien montré que, en matière d’égalité des femmes et des hommes dans le sport, des efforts restaient à accomplir.

Alors que nous ambitionnons de faire des Jeux éthiques, transparents, propres, nous pourrions nous enorgueillir d’encourager cette aspiration à l’égalité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. S’il est difficile de ne pas souscrire aux principes fondamentaux de l’olympisme, défini par la Charte olympique comme « une philosophie de vie, exaltant et combinant en un ensemble équilibré les qualités du corps, de la volonté et de l’esprit », il paraît tout aussi difficile de parvenir à condenser ces derniers sur une bannière à la fois lisible et d’une dimension raisonnable.

Sur le fond, madame Laborde, si je souhaite comme vous que les manifestations et événements de promotion des jeux Olympiques qui seront organisés au cours des six prochaines années et demie soient l’occasion de promouvoir les principes fondamentaux de l’olympisme, il me semble toutefois plus raisonnable que les affiches et bannières qui seront apposées comportent uniquement les symboles olympiques et paralympiques.

C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. Tout comme vous, madame la sénatrice, je partage les valeurs de l’olympisme, mais ce n’est pas l’objet de cet article.

Vous souhaitez que les dérogations ouvertes au pavoisement concernent également la promotion des principes fondamentaux et des articles issus de la Charte olympique. Or le contenu du pavoisement, tel qu’il est défini dans le projet de loi, fait déjà référence indirectement à la promotion de ces principes et valeurs.

C’est pourquoi le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Comme je l’ai expliqué ce matin à mes collègues de la commission de la culture, je rappellerai les termes de la règle 50 de la Charte olympique à chaque fois que j’en aurai l’occasion.

J’ai profité de cet article relatif au pavoisement pour éviter que mon amendement ne soit considéré comme un cavalier… (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Cet amendement rejoint les préoccupations que nous avons exprimées voilà quelques instants.

Je sais bien que le soutien aux valeurs de l’olympisme fait consensus dans cet hémicycle. Toutefois, notre amendement et celui de Mme Laborde ont le mérite de rappeler que cela ne va pas de soi dans la vie concrète.

Si nous voulons une véritable promotion de ces valeurs, il faudra l’organiser et y consacrer des efforts. L’envahissement publicitaire, lui, n’aura pas besoin de notre appui : il sera naturel et extrêmement présent.

Si nous voulons que les valeurs fondatrices de l’olympisme soient vraiment mises en avant, nous devrons tous nous mobiliser.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 23 rectifié bis, présenté par Mme Mélot, MM. Wattebled, de Belenet et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les dérogations prévues par le I et le II du présent article ne sont consenties qu’au bénéfice des dispositifs privilégiant les matériaux recyclables.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement tend à limiter les dérogations au pavoisement aux dispositifs privilégiant les matériaux recyclables.

Dans l’esprit de l’organisation de jeux Olympiques et Paralympiques sobres et écologiquement responsables, il convient de limiter la pollution visuelle et sonore.

Des dispositifs peu polluants doivent être privilégiés dans la publicité sur les jeux Olympiques et Paralympiques, au nom du respect de l’environnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Je comprends le souci de Mme Mélot et des auteurs de cet amendement de vouloir garantir que les dispositifs d’affichage soient les plus propres possible. À cet égard, je rappelle que le développement durable est inscrit au cœur du projet des Jeux de Paris de 2024. Le dossier de candidature mentionne ainsi le principe de « Jeux propres et responsables ».

Malheureusement, la rédaction de cet amendement ne me paraît pas suffisamment précise : comment apprécier si des matériaux recyclables ont ou non été privilégiés ? C’est la raison pour laquelle la commission de la culture émet un avis défavorable sur cet amendement.

Pour autant, ce débat nous donne l’occasion de marquer publiquement notre attachement à ce que les Jeux de 2024 soient sobres et écologiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. Je rejoins l’avis de M. le rapporteur pour avis.

Cette précision ne me paraît pas pertinente : le pavoisement devant faire l’objet d’une déclaration préalable par les annonceurs, l’autorité compétente pourra s’opposer à tout dispositif qu’elle ne jugerait pas respectueux du cadre environnant.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme Colette Mélot. Dans ces conditions, je retire cet amendement d’appel, monsieur le président.

Il me semblait toutefois bon de rappeler que nous devions avoir le souci de l’environnement.

M. le président. L’amendement n° 23 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 3.

(Larticle 3 est adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Article 5

Article 4

(Non modifié)

Du trentième jour précédant celui de la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2024 au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2024, la publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique, au sens du contrat de ville hôte mentionné à l’article 5, peut être autorisée dans un périmètre de 500 mètres de distance autour de chaque site lié à l’organisation et au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 identifié par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et des sports, par dérogation aux interdictions d’affichage :

1° A Lorsqu’ils accueillent des compétitions, sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques mentionnés au 1° du I de l’article L. 581-4 du code de l’environnement, dans les conditions prévues par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 621-29-8 du code du patrimoine ;

1° Sur les monuments naturels et dans les sites classés prévus au 2° du I de l’article L. 581-4 du code de l’environnement ;

2° Sur les immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque mentionnés au II du même article L. 581-4 ;

3° Dans les périmètres mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° du I de l’article L. 581-8 du même code ;

4° Prévues par les règlements locaux de publicité concernés.

Les partenaires de marketing olympique bénéficiaires des autorisations d’affichage en application du présent article veillent, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés par leurs publicités, à optimiser l’insertion architecturale et paysagère, à réduire l’impact sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l’intégrité des sites et bâtiments et à prévenir d’éventuelles incidences sur la sécurité routière de ces publicités.

Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

M. le président. L’amendement n° 47 rectifié, présenté par M. Labbé, Mmes Costes, Jouve et Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le nombre :

500

par le nombre :

400

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Permettez-moi tout d’abord de vous indiquer que les organisateurs des Jeux que nous avons auditionnés nous ont tous assuré que le but n’était évidemment pas de couvrir intégralement le périmètre dérogatoire de publicité.

Le rayon de 500 mètres se justifie pour deux raisons : d’une part, le CIO avait demandé en 2015, dans un questionnaire adressé aux villes candidates pour l’organisation des Jeux en 2024, quelles étaient les conditions d’acquisition de tous les espaces publicitaires, existants ou futurs, situés dans un rayon de 500 mètres autour des emplacements envisagés pour accueillir les épreuves.

D’autre part, la distance de 500 mètres correspond à celle qui est utilisée en droit français pour déterminer le périmètre automatique des abords des monuments historiques.

Dans la mesure où ces dérogations ont vocation à délimiter les abords des sites olympiques, il était assez logique de conserver la même distance.

Il est vrai que les abords ne concernent que les immeubles situés dans le périmètre des 500 mètres et entrant dans le champ de covisibilité du monument historique, ce qui est plus limité.

La zone des abords est un périmètre protecteur. L’article 4 visant à lever temporairement les règles applicables en matière de publicité, il n’y a pas lieu de mentionner le critère de covisibilité.

Pour ces raisons, la commission de la culture est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. M. Kern a très bien rappelé les raisons pour lesquelles nous avons choisi ce périmètre de 500 mètres.

Les collectivités hôtes se sont toutes engagées sur ce périmètre en transmettant des lettres d’engagement au CIO en phase de candidature. Il s’agit d’ailleurs du périmètre envisagé depuis le début de l’examen du texte avec le COJOP. Il ne me semble donc pas pertinent de revenir dessus.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Nous étions quelque peu perplexes par rapport à ce périmètre et à la covisibilité.

Nous allons nous ranger derrière les explications fournies et retirer cet amendement, en l’absence de son premier signataire.

M. le président. L’amendement n° 47 rectifié est retiré.

L’amendement n° 48, présenté par M. Labbé, n’est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 7 est présenté par MM. P. Laurent, Collombat et Gay, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 49 rectifié est présenté par M. Labbé, Mmes Costes, Jouve et Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° 7.

M. Pierre Laurent. Cet amendement vise à limiter les possibilités d’exposition publicitaire sur les bâtiments classés historiques, dans les réserves et les parcs naturels.

Nous avons conscience de discuter d’un projet de loi qui doit tenir compte des engagements pris par la ville hôte. Toutefois, à la lecture de l’ensemble du texte, le risque de sous-exposition publicitaire n’existe pas. Au contraire, nous risquons de devoir faire face à une surexposition publicitaire qui correspond, plus globalement, à un problème de marchandisation croissante du sport.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 49 rectifié.

Mme Françoise Laborde. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Pour limiter au maximum le risque des éléphants blancs, les jeux Olympiques de Paris s’appuient autant que possible sur les équipements sportifs existants et sur le patrimoine.

L’affichage de publicité commerciale sur les sites olympiques et dans leurs abords fait partie des obligations figurant dans le contrat de ville hôte signé par la ville de Paris et le CNOSF.

Par ailleurs, il s’agit d’un élément important de l’équilibre financier des Jeux. Les recettes publicitaires devraient constituer près du tiers du budget du COJOP.

Je ne peux nier que ces dérogations se traduiront par une pollution visuelle. Toutefois, ces atteintes au patrimoine resteront très temporaires, se limitant à une période de trois mois autour du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques.

Par ailleurs, seuls les monuments historiques accueillant des épreuves seront concernés.

Enfin, aucune publicité ne pourra être apposée sans avoir fait l’objet d’une autorisation préalable, des critères précis en encadrant la délivrance.

Pour ces raisons, la commission de la culture est défavorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. Le projet de loi encadre l’affichage dans le temps – trente jours avant l’ouverture des jeux Olympiques et quinze jours après la clôture des jeux Paralympiques –, dans l’espace – dans un périmètre de 500 mètres autour de chaque site de compétition – et selon la nature des supports et des procédés publicitaires utilisés qui devront s’insérer dans le cadre de vie environnant.

Je veux de nouveau souligner qu’il s’agit du seul événement qui exclut toute publicité à l’intérieur des enceintes sportives.

Il n’est dans la volonté ni dans l’intérêt de personne de porter atteinte ou de dégrader les monuments historiques, les sites ou les monuments classés. La publicité sera, dans tous les cas, subordonnée à une autorisation préalable, qui pourra être refusée par l’autorité compétente.

Le Gouvernement est donc également défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 et 49 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 39, présenté par M. Jomier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les marques d’alcooliers ou toute marque qui, par son graphisme, sa présentation, l’utilisation d’une dénomination, d’un emblème publicitaire ou d’un autre signe distinctif, rappelle une boisson alcoolique, ne bénéficient pas des dérogations prévues par le présent article.

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Je souhaite tout d’abord m’excuser auprès de mes collègues cosignataires, lesquels, en raison d’une erreur technique, n’apparaissent pas sur cet amendement.

Les jeux Olympiques et Paralympiques constituent un rendez-vous majeur pour la jeunesse de notre pays. Cet article 4 concerne les dérogations aux règles de publicité qui s’appliqueront au profit des partenaires marketing olympiques. Si nous connaissons les onze sponsors du CIO, les sponsors et les partenaires du COJO n’ont pas encore été désignés.

Ces grandes compétitions ne doivent pas inciter à la consommation d’alcool. De nombreuses études ont en effet prouvé que la publicité, directe ou indirecte, produite en direction de notre jeunesse, a un impact direct sur la consommation d’alcool.

Les alcooliers, principalement les brasseurs, ont développé des stratégies massives de contournement des dispositions légales en la matière. Lors du dernier Euro de football, qui s’est déroulé en France voilà un peu moins de deux ans, les huit matchs enregistrés ont fait l’objet de 20 heures de diffusion. Durant ce temps, 849 références publicitaires à l’alcool ont été comptabilisées par une étude universitaire diffusée par l’ANPAA, l’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie. Cela correspond à une moyenne d’une référence publicitaire toutes les 87 secondes, par le biais, pour leur quasi-totalité, de ce qu’on appelle les « marques alibis », qui reprennent les logos, les codes couleur, l’ensemble des références qui font l’identité visuelle d’une marque, mais sans la citer explicitement.

Cet amendement vise donc à exclure du champ des dérogations ces marques alibis, pour que cessent le contournement de notre loi et l’incitation des jeunes à consommer de l’alcool lors des événements sportifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Vous avez raison de le souligner, mon cher collègue, la consommation d’alcool est un enjeu majeur de santé publique.

Toutefois, et là est la difficulté, les dérogations en matière de publicité concernent les partenaires marketing du CIO. Or cette organisation est libre de choisir les partenaires avec lesquels elle souhaite contracter, et il ne nous appartient pas de la limiter dans ses choix.

Lors des dernières éditions des jeux Olympiques, aucun alcoolier ne figurait dans la liste des partenaires du CIO, ce qui devrait être de nature à vous rassurer.

Nous profitons d’ailleurs de l’occasion pour adresser, comme vous l’avez fait, un message aux COJOP, lequel devrait choisir ses partenaires dans les prochains mois, afin qu’il prenne en compte, parmi ses critères, cet enjeu majeur de santé publique.

Enfin, l’article 50 de la charte olympique interdit expressément les annonces publicitaires et les publicités au-dessus et à l’intérieur des lieux de compétition. Cela signifie que, à la différence des championnats de football, aucune publicité ne sera visible lors des retransmissions télévisées des épreuves.

Au bénéfice de ces observations, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. Monsieur le sénateur, nous essayons de déroger a minima. La publicité pour les boissons alcooliques est d’ores et déjà encadrée en application de la loi Évin, et il n’y a pas lieu de compléter notre législation pour ce qui concerne les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. J’entends bien vos arguments, monsieur le rapporteur. Cependant, l’article 4 ne concerne pas les partenaires marketing du CIO, mais simplement les partenaires marketing olympiques. Il y a effectivement les onze partenaires du CIO, que nous connaissons, je vous en donne acte, mais nous ne connaissons pas les partenaires du COJO.

Par ailleurs, madame la ministre, monsieur le rapporteur, cela ne résout pas la question des marques alibis. Je vous ai donné des chiffres qui montrent que la loi Évin a été massivement contournée lors de l’Euro 2016 de football. Les alcooliers, en particulier les brasseurs, je le répète, ont adopté une stratégie bien spécifique, avec création de marques portant les mêmes codes couleur, les mêmes logos et les mêmes références visuelles et audio que les marques d’alcool. Le jeune fait ainsi un lien direct entre la marque alibi et la marque d’alcool.

Le dispositif actuel est insuffisant et imprécis, puisque certains arrivent très bien à le détourner. Nous devons protéger notre jeunesse et affirmer que les dérogations accordées au CIO, que je ne remets pas en cause, ne portent pas sur l’alcool et les marques alibis. Je maintiens donc cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Mon cher collègue, je ne voudrais pas que l’on puisse croire qu’il y a ceux qui sont favorables aux restrictions publicitaires concernant l’alcool et ceux qui ne le sont pas. Comme l’ont dit Mme la ministre et M. le rapporteur pour avis de la commission de la culture, la loi Évin s’applique de plein droit.

Si vous dites qu’elle est contournée, je ne vois pas pour quelles raisons les règles que vous posez ne le seraient pas également ! Les problèmes d’application de la loi ne sont pas d’une nature telle qu’elle doive nous conduire à la changer, pour les seules publicités déployées autour des sites des jeux Olympiques. Soit le problème est lié à la loi Évin, et nous devons le traiter ; soit nous considérons qu’il s’agit d’un problème d’application de la loi, et ce n’est pas cet amendement qui permettra de le résoudre.

Il n’existe aucune extraterritorialité pour les annonceurs qui feront de la publicité à l’occasion des jeux Olympiques. Par conséquent, nous n’avons aucune raison d’ajouter des dispositions spécifiques là où le législateur a déjà pris des dispositions générales.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. J’entends bien les positions des uns et des autres. J’entends aussi votre intervention, monsieur le président de la commission des lois, vous qui êtes une autorité en matière juridique.

Attention ! Les marques alibis n’existaient pas au moment de l’adoption de la loi Évin. Si nous pouvons considérer qu’il faudrait la rectifier, nous devons également être précurseurs s’agissant du mode de protection de ceux qui peuvent être les cibles de ces publicités.

Je le répète, les marques alibis sont un concept relativement peu connu, auquel nous devons être très attentifs. Envoyons donc un signal qui montre notre préoccupation, car nous ne sommes pas dupes des démarches de certains !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 39.

(Lamendement nest pas adopté.)