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Séance du 6 février 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. Tout d’abord, monsieur le sénateur, je vous remercie de votre invitation. Je viendrai vous voir, dans ce territoire que je connais bien.

Par ailleurs, vous l’avez dit : le sport est un vecteur incontestable de bien-être, de développement personnel et d’inclusion sociale. Nous allons travailler pour susciter l’activité physique et sportive pour tous, pour les femmes comme pour les hommes, pour les personnes en situation de handicap, dans tous les lieux, à l’école, à l’université, dans l’entreprise, dans nos administrations, dans tous les territoires carencés, ruraux comme urbains.

Les constats sont largement connus, mais j’ai souhaité affiner le diagnostic en demandant à France Stratégie de procéder à une revue de littérature pour analyser tous les obstacles qui entravent le développement des activités physiques et sportives. Les conclusions de France Stratégie, qui devront constituer une base pour l’élaboration d’une loi dédiée au sport pour tous en 2019, sont attendues pour le mois de septembre 2018. Elles seront, bien sûr, partagées avec le Parlement.

Dans ces conditions, je sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Laurent, l’amendement n° 4 est-il maintenu ?

M. Pierre Laurent. J’ai bien entendu votre réponse, madame la ministre, et j’espère que tout le travail qui a été engagé permettra d’aboutir à un diagnostic partagé.

Toutefois, nous maintenons cet amendement, parce que cette ambition, qui ne figure pas explicitement dans le texte actuel du projet de loi de lancement effectif de l’organisation des jeux Olympiques, doit, à nos yeux, y être inscrite.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° n° 4,
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Article 3

Article 2

Le titre IV du livre Ier du code du sport est ainsi modifié :

1° L’article L. 141-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 141-5. – I. – Le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux.

« Il est également dépositaire :

« 1° Des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole olympiques ;

« 2° De l’hymne olympique ;

« 3° Du logo, de la mascotte, du slogan et des affiches des Jeux Olympiques ;

« 4° Du millésime des éditions des Jeux Olympiques “ville + année”, de manière conjointe avec le Comité paralympique et sportif français ;

« 5° Des termes “Jeux Olympiques”, “olympiade” et “olympisme” et du sigle “JO” ;

« 6° Des termes “olympique”, “olympien” et “olympienne”, sauf dans le langage commun pour un usage normal excluant toute utilisation de l’un d’entre eux à titre promotionnel ou commercial ou tout risque d’entraîner une confusion dans l’esprit du public avec le mouvement olympique.

« II. – Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d’imiter, d’apposer, de supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I, sans l’autorisation du Comité national olympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle. » ;

2° L’article L. 141-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 141-7. – I. – Le Comité paralympique et sportif français est propriétaire des emblèmes paralympiques nationaux.

« Il est également dépositaire :

« 1° Des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole paralympiques ;

« 2° De l’hymne paralympique ;

« 3° Du logo, de la mascotte, du slogan et des affiches des Jeux Paralympiques ;

« 4° Du millésime des éditions des Jeux Paralympiques “ville + année”, de manière conjointe avec le Comité national olympique et sportif français ;

« 5° Des termes “Jeux Paralympiques”, “paralympique”, “paralympiade”, “paralympisme”, “paralympien” et “paralympienne” ;

« 6° Du sigle “JP”.

« II. – Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d’imiter, d’apposer, de supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I, sans l’autorisation du Comité paralympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle. »

M. le président. L’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, M. Poniatowski, Mme Puissat, MM. Brisson, Paccaud, Carle, Paul, Chaize, Mandelli, Bouchet, Dufaut et Buffet, Mme Berthet, MM. H. Leroy, Vaspart et Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, M. Vogel, Mme Gruny, MM. Piednoir, Longuet et Babary, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Daubresse, Mme Duranton et M. Milon et Pointereau, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

Après les mots :

« Jeux Olympiques »,

insérer le mot :

« olympique »

II. – Alinéa 10

Supprimer le mot :

« olympique »,

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Le présent article vise à consolider la propriété intellectuelle des symboles olympiques, notamment du terme « olympique ».

La rédaction que nous proposait l’Assemblée nationale allait à l’inverse de ce qui était attendu, puisqu’elle opérait un recul en restreignant la protection des termes au lieu de l’accroître, et s’éloignait des dispositions du contrat de ville hôte. Or les propriétés olympiques sont clairement définies par ce dernier.

Aujourd’hui, la commission a modifié en partie cet article. La nouvelle écriture garantit une meilleure protection dans les domaines commerciaux et promotionnels. Cependant, elle n’assure pas la protection totale.

Admettre que le terme « olympique » pourrait faire l’objet d’un usage normal dans le langage commun revient à méconnaître la jurisprudence consacrant son caractère de marque notoire. La jurisprudence a, en effet, admis de manière constante que le mot « olympique », y compris pris isolément, est une marque notoire, au même titre que les termes « jeux Olympiques » ou « olympiades ».

Reconnaître un usage commun reviendrait à réduire à néant la jurisprudence existante et la protection qui y est attachée.

Mon amendement a pour objet de rassurer les partenaires des Jeux, qui vont investir beaucoup d’argent, et d’être en phase avec les engagements pris dans le contrat de ville hôte en matière de protection de la marque et des droits.

L’adoption de cet amendement pourrait aussi permettre de lutter activement contre le marketing sauvage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. L’amendement de Michel Savin, par ailleurs excellent connaisseur du sport, répond à une préoccupation très louable, qui consiste à sécuriser les termes propres aux jeux Olympiques, pour garantir aux partenaires privés l’exclusivité de l’utilisation des marques olympiques.

Tel est d’ailleurs l’objet de l’article 2, qui correspond à une demande du CIO et à un engagement de la France dans le cadre de la candidature de Paris.

Cependant, je me dois de rappeler trois éléments.

Premièrement, le degré de protection dont la jurisprudence de la Cour de cassation fait bénéficier l’ensemble des propriétés olympiques est très élevé. En l’occurrence, les marques olympiques sont déjà les seules à être protégées au niveau législatif dans le code du sport et sont reconnues comme des marques notoires au sens de la convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle de 1883. En conséquence, comme je l’ai indiqué dans le rapport de la commission de la culture, si l’on peut comprendre le souci d’affichage qui a inspiré l’article 2, il n’est pas certain que celui-ci soit beaucoup plus protecteur que les dispositions actuelles.

Deuxièmement, nos collègues députés ont souhaité préserver la possibilité d’un usage normal de certains termes.

Il nous faudra parvenir à un accord en commission mixte paritaire, ou CMP, pour éviter des délais douloureux pour tous. Je suis donc attaché à bien montrer que le Sénat a tenu compte des remarques de l’Assemblée nationale.

Si cet amendement ne modifie pas réellement le droit, son adoption augurerait mal de la CMP, compte tenu de sa portée symbolique.

Enfin, elle serait susceptible de faire courir un risque contentieux en cas de dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité, ou QPC. En effet, comme vous le savez, le Conseil d’État avait, dans son avis, estimé que la protection absolue dont il était prévu de faire bénéficier les termes « olympique », « olympien » et « olympienne » était excessive, ce qui a conduit nos collègues de l’Assemblée nationale à modifier la rédaction qui leur était proposée.

Le texte adopté par la commission de la culture prend cet élément en compte. En revanche, en cas de dépôt d’une QPC, le juge constitutionnel pourrait trouver l’avis du Conseil d’État pertinent et donc, en censurant ces dispositions, priver ces termes de toute protection.

Pour toutes ces raisons, mon cher collègue, et compte tenu de la certitude que je peux vous donner que le degré de protection très élevé dont bénéficient les termes olympiques ne sera en rien affecté, je vous serais reconnaissant de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. Monsieur le sénateur, votre amendement vise à rendre inconditionnelle la protection du terme « olympique ».

Le Comité national olympique et sportif français, consulté sur la rédaction de l’article 2, tel qu’il a été voté, tant par la commission de la culture que par la commission des lois, s’y est dit lui- même favorable

Le président du CNOSF estime, tout comme moi, que cette rédaction présente un bon équilibre entre une protection suffisamment large de la propriété intellectuelle des termes olympiques et l’exigence de la sécurité juridique. La rédaction actuelle permet à la fois de protéger les droits des futurs partenaires des Jeux, donc de sécuriser leur modèle économique, tout en autorisant l’utilisation du terme « olympique » dans le cadre du langage courant, si cet usage ne présente pas de risques de parasitisme.

Pour ces raisons, je sollicite le retrait de votre amendement.

M. le président. Monsieur Savin, l’amendement n° 2 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Michel Savin. Il est difficile pour moi de trancher.

J’entends bien les arguments de M. le rapporteur pour avis et de Mme la ministre.

Cet amendement n’a pas pour objet d’embêter qui que ce soit ou de mettre des bâtons dans les roues : il vise surtout à apporter un maximum de garanties.

M. le rapporteur pour avis a évoqué des garanties très élevées. J’espère sincèrement que celles qui seront apportées seront le plus élevées possible, les engagements en jeu et les partenariats étant importants, surtout sur le plan financier, et qu’elles seront suffisantes pour protéger correctement les partenaires, qui, je le rappelle, vont financer à hauteur de 97 % le coût de l’organisation des jeux Olympiques.

J’espère aussi qu’elles répondront au cahier des charges du contrat de la ville hôte, celle-ci devant respecter les engagements pris au moment de l’obtention des Jeux, et que tout sera suivi de près.

Bien évidemment, compte tenu des arguments avancés par le rapporteur pour avis, notamment de la position du Comité national olympique et sportif français, qui, comme je viens de l’entendre, est favorable à la rédaction qui nous est soumise, je vais retirer l’amendement, en espérant que ce retrait puisse faire aboutir la commission mixte paritaire et que les choses puissent se dérouler de la meilleure façon possible, et en espérant aussi ne pas avoir à regretter ce retrait.

Je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 2 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 41, présenté par M. Lozach, Mme de la Gontrie, M. Kanner, Mme Harribey, MM. Daunis, Iacovelli, Jacquin et Roux, Mmes Lepage, S. Robert et Blondin, MM. Antiste, Manable et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer les mots :

« olympiade » et « olympisme »

par les mots :

« olympisme » et « olympiade »

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. En dépit de ce qui est indiqué dans son objet, cet amendement n’est pas simplement rédactionnel.

L’article 2, qui concerne la protection de la marque olympique, est très important, pour des raisons financières bien sûr, mais également pour des raisons d’identité et d’affirmation du mouvement sportif en général, notamment pour le CIO et pour le CNOSF. En effet, ce qui est en jeu, c’est, en particulier, le périmètre de rayonnement de ce mouvement sportif, l’impact de ses initiatives et la force de ses organisations.

Il est vrai que les jeux Olympiques sont devenus tellement populaires qu’ils font parfois naître des comportements répréhensibles sur le plan financier, voire des contrefaçons, de la part d’un certain nombre de sociétés d’exploitation commerciale qui n’ont absolument rien à voir avec l’organisation de manifestations de ce type et avec le sport en général.

Il s’agit bien, avec l’article 2, de veiller, d’une part, à ce que la marque olympique ne soit pas détournée, dévoyée, à travers une exploitation éhontée de tous ses symboles et de tous ses intitulés, et, d’autre part, à ne pas multiplier les risques de contentieux concernant l’exploitation, notamment, du terme « olympique ».

Certes, il faut être restrictif, mais il ne faut pas l’être trop. Nous devons veiller à trouver le juste milieu entre ces deux préoccupations.

Je sais que des discussions ont eu lieu ces derniers jours, ces dernières heures, entre toutes les parties concernées – CIO, CNOSF, Gouvernement… Qui mieux que l’État ou le mouvement sportif peut défendre les intérêts des parties concernées ?

À l’évidence, la formule arrêtée la semaine dernière par la commission de la culture – elle serait légèrement modifiée par l’adoption de cet amendement –, même si elle diffère de la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, permettrait de satisfaire l’ensemble des parties.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. L’amendement de M. Lozach vise à intervertir les mots « olympiade » et « olympisme », ce qui n’emporte aucune conséquence.

La commission avait privilégié l’ordre alphabétique, qui est un ordre comme un autre… (Sourires.)

Je ne suis pas bien certain de discerner l’objet de cet amendement, purement rédactionnel. La commission de la culture s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée ; à titre personnel, je n’ai rien contre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 41.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.

(Larticle 2 est adopté.)

Article 2
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Article 4 (Texte non modifié par la commission)

Article 3

I. – Jusqu’au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2024, les dispositifs et matériels mentionnés à l’article L. 581-6 du code de l’environnement qui supportent exclusivement l’affichage des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141-5 et L. 141-7 du code du sport installés sur le site d’une opération ou d’un événement liés à la promotion, à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques de 2024 ne sont pas soumis :

1° Aux interdictions de publicité prévues aux I et II de l’article L. 581-4, à l’article L. 581-7, au I de l’article L. 581-8 et à l’article L. 581-15 du code de l’environnement ;

2° Aux prescriptions réglementaires, notamment en matière de densité, de surface et de hauteur, édictées en application du premier alinéa de l’article L. 581-9 du même code ;

3° À la réglementation plus restrictive que celle résultant des dispositions mentionnées aux 1° et 2° du présent I édictée par les règlements locaux de publicité.

L’installation, le remplacement ou la modification des dispositifs et matériels mentionnés au premier alinéa du présent I est subordonnée au dépôt d’une déclaration auprès de l’autorité compétente en matière de police de la publicité en application de l’article L. 581-14-2 du code de l’environnement. Un décret en Conseil d’État fixe le délai pendant lequel cette autorité peut s’opposer à cette installation, à ce remplacement ou à cette modification ou les subordonner au respect de conditions destinées à optimiser l’insertion architecturale et paysagère des dispositifs, à réduire leur impact sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l’intégrité des sites et bâtiments ou à prévenir d’éventuelles incidences sur la sécurité routière.

II. – (Non modifié) Jusqu’au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2024, les enseignes et préenseignes comportant des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141-5 et L. 141-7 du code du sport sont apposées dans les conditions prévues par les décrets en Conseil d’État mentionnés aux I et II de l’article L. 581-20 du code de l’environnement. Les personnes apposant des enseignes et préenseignes en application du présent II veillent, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés par leurs publicités, à optimiser l’insertion architecturale et paysagère, à réduire l’impact sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l’intégrité des sites et bâtiments et à prévenir d’éventuelles incidences sur la sécurité routière de ces enseignes et préenseignes.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 6, présenté par MM. P. Laurent, Collombat et Gay, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 1

1° Au début, insérer les mots :

De la clôture des Jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo en 2020

2° Après les mots :

au déroulement des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques de 2024

insérer les mots :

et porteurs d’un message universel de paix, d’amitiés et de fraternité entre les peuples

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Cet amendement vise à délimiter plus précisément la période de pavoisement et, surtout, à encourager l’utilisation de messages universels porteurs de paix, d’amitié et de fraternité entre les peuples.

Il s’agit donc de rappeler explicitement l’importance des valeurs de l’olympisme.

M. le président. L’amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Mélot, MM. Wattebled, de Belenet et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 6, au début

Insérer les mots :

À compter du terme de l’édition 2020 des Jeux Olympiques de Tokyo et

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à faire commencer le régime dérogatoire en matière d’affichage au terme de l’édition 2020 des jeux Olympiques de Tokyo, afin d’en limiter la durée à une période de quatre ans.

Symboliquement, le régime dérogatoire entrerait en vigueur au début de la période de quatre ans courant de la fin des jeux de Tokyo au début des jeux de Paris et non plus à partir de la date de publication de la présente loi. Ce répit de deux années serait profitable non seulement aux riverains des sites concernés, mais aussi pour la préservation des monuments historiques ou classés.

Rien ne semble en effet justifier que le régime dérogatoire s’applique dès 2018. Le pavoisement aux couleurs olympiques peut se faire dans le respect des règlements locaux de publicité et de protection des sites classés, remarquables ou historiques, jusqu’en 2020.

M. le président. L’amendement n° 27 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, M. Requier, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mmes Guillotin, Laborde et M. Carrère, M. Collin, Mme Costes et MM. Menonville, Vall et A. Bertrand, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Au début, insérer les mots :

De la clôture des Jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo en 2020

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve. L’article 3 vise à lever certaines interdictions relatives à la publicité sur les sites d’opérations liées à la promotion, à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques.

Si une telle suspension des règles applicables en matière de publicité, limitée aux emblèmes olympiques et à ceux de l’édition 2024 des Jeux, ne pose aucun problème majeur, faire commencer ce régime dérogatoire dès la promulgation de ce texte nous paraît prématuré.

Nous sommes en effet à plus de six ans et demi de l’ouverture des jeux Olympiques. Les événements de promotion peuvent d’ores et déjà se dérouler dans le respect de la réglementation applicable en matière de publicité.

Madame la ministre, vous avez indiqué, à l’Assemblée nationale, que le choix d’une entrée en vigueur de l’article 3 à la date de publication de la future loi se justifiait lors d’événements tels que la semaine olympique et paralympique à l’école, les journées olympiques et paralympiques ou à l’occasion des grandes compétitions sportives organisées en France.

Je note toutefois que l’édition 2018 de la semaine olympique et paralympique à l’école s’est achevée le 3 février dernier sans que l’application du droit actuel ait posé problème.

Il nous paraît donc plus sage de faire commencer l’entrée en vigueur de l’article 3 au terme des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo, en 2020. Ce délai de quatre ans nous semble amplement suffisant pour sensibiliser les enfants et, plus largement, les Français aux Jeux.

M. le président. L’amendement n° 44, présenté par M. Labbé, n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission de la culture sur les amendements restant en discussion ?

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Ces amendements tendent à reporter l’entrée en vigueur des dérogations aux règles de publicité pour le pavoisement olympique.

Je tiens à souligner que l’article 3 encadre déjà strictement les possibilités de dérogation aux règles d’affichage : elles ne pourront concerner que les symboles non commerciaux liés aux Jeux et n’interviendront que de manière ponctuelle à l’occasion, par exemple, de certaines manifestations. Enfin, elles seront circonscrites aux sites sur lesquels se tiendront ces mêmes manifestations.

Différer de plus de deux ans l’entrée en vigueur des dérogations aux règles de publicité ne fera que retarder l’organisation des opérations de promotion des Jeux – donc les rendre moins visibles –, d’ores et déjà susceptibles d’avoir lieu.

Il serait dommage de ne pas profiter au plus tôt de la notoriété de cet événement exceptionnel pour promouvoir le sport et la culture dans notre pays.

L’amendement n° 6 vise à limiter les dérogations aux dispositifs comportant également un message universel de paix, d’amitié et de fraternité entre les peuples. Cette rédaction pourrait rendre impossible l’affichage de messages comportant uniquement le logo « Paris 2024 », de même que les enseignes et préenseignes apposées sur les sites de compétition ou à proximité au moment des Jeux.

Pour ces raisons, la commission de la culture est défavorable à ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. Je pense qu’il y a une confusion entre publicité et pavoisement.

Il s’agit du pavoisement du symbole des anneaux olympiques dans l’espace public. Il est important d’afficher notre fierté d’avoir les Jeux et de mobiliser tous les Français dès maintenant.

Comme je l’ai dit, nous n’allons pas manquer de grands événements, et ce dès 2018. Nous avons eu la semaine olympique, nous allons avoir les journées olympiques et paralympiques, de grandes compétitions sportives, mais aussi des événements culturels majeurs. L’idée est de valoriser nos territoires et de mettre en avant notre fierté d’organiser les Jeux. Il ne s’agit pas de publicité dans l’espace public, mais bien de pavoisement.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 45, présenté par M. Labbé, n’est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 46, présenté par M. Labbé, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 22 rectifié ter, présenté par Mme Mélot et MM. Wattebled, de Belenet, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et, pour la collectivité signataire du contrat de ville hôte, auprès du représentant de l’État, compétent en matière de patrimoine et de l’environnement

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à substituer le préfet de Paris au maire de Paris, compétent en matière de patrimoine et d’environnement, pour ce qui concerne la police de la publicité, pour la durée des jeux Olympiques et Paralympiques.

Durant les Jeux, la mairie de Paris sera en effet juge et partie : partie en tant que signataire du contrat de ville hôte, avec une application des stipulations du contrat dans l’intérêt du Comité international olympique ; juge, de par sa compétence pour accorder ou non les dérogations en matière de pavoisement au bénéfice des institutions et partenaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Permettez-moi, tout d’abord, de rappeler que la législation française en matière de publicité confie la police de l’affichage au maire à partir du moment où la commune s’est dotée d’un règlement local de publicité.

Dans la mesure où la maire de Paris est signataire du contrat de ville hôte avec le CNOSF et que les collectivités territoriales qui vont accueillir des sites olympiques ont également signé des lettres d’engagement, les auteurs de cet amendement évoquent le risque d’un probable conflit d’intérêts pouvant être préjudiciable à notre patrimoine.

Il s’agit d’un point que j’ai souhaité approfondir lors des auditions que j’ai menées pour rédiger mon rapport.

Il apparaît d’abord que le fait que la maire de Paris soit partie prenante non pas au COJOP, chargé des liens avec les partenaires marketing et signataire du futur accord sur le plan marketing, mais seulement à la SOLIDEO, la Société de livraison des ouvrages olympiques, limite ce danger.

Il semble ensuite que le préfet de police de Paris ne dispose pas aujourd’hui des services compétents pour instruire l’ensemble des demandes à la place de la ville. Il peut se substituer à la maire de Paris s’il est saisi pour une défaillance, et donc instruire très ponctuellement un dossier, mais il n’a pas la capacité de traiter l’ensemble des demandes. Peut-être madame la ministre pourra-t-elle nous donner davantage d’éclaircissements sur ce dernier point.

Pour ces raisons, la commission de la culture est défavorable à cet amendement.