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Séance du 6 février 2018 (compte rendu intégral des débats)

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Candidature à une commission d’enquête

M. le président. J’informe le Sénat qu’une candidature pour siéger au sein de la commission d’enquête sur l’état des forces de sécurité intérieure a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

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Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour un rappel au règlement.

M. Jean Louis Masson. Monsieur le président, nous avons modifié il y a peu le règlement du Sénat pour y introduire le système de l’examen dit accéléré des textes législatifs en commission qui consiste donc à examiner les textes en commission, ce qui ne donne plus lieu à un véritable débat, sans possibilité d’amendement en séance publique.

À l’époque, on nous avait dit que nous ne devions pas nous inquiéter : seuls les textes peu importants, tout à fait accessoires, feraient l’objet de cette procédure. Je suis par conséquent très surpris que, concernant un projet de loi important – il l’est tellement qu’il était, initialement, le seul texte pour lequel le Sénat avait prévu un scrutin public solennel au cours du premier trimestre ; on a ensuite instauré un tel scrutin pour le projet de loi organique concernant la Nouvelle-Calédonie –, l’un des deux projets de loi les plus importants donc, un bloc d’articles soit examiné selon cette procédure accélérée.

Ce n’est vraiment pas bon : ou bien le texte est important, et un véritable débat doit avoir lieu en séance publique, au Sénat, ou bien il ne l’est pas, mais alors pourquoi organiser un scrutin public solennel ? Il est évident que tout le monde considère que ce texte est important. Dès lors, il n’est pas normal d’adopter le système raccourci, si je puis dire.

Il semblerait qu’un groupe politique ait demandé que certains articles ne fassent pas partie de cette procédure, ce qui est une petite amélioration – je dis bien : une petite amélioration ! Nous, en tant que sénateurs non-inscrits, nous ne pouvons pas nous opposer au système puisque, vous le savez, seuls les présidents de groupe peuvent s’opposer à ce que telle ou telle disposition soit soumise au vote sans débat : le débat en séance publique ne sert alors strictement plus à rien.

Pour ma part, je veux protester contre cette situation, et je souhaite que, à l’avenir, seuls les textes tout à fait marginaux, comme on l’avait dit au départ, soient l’objet de cet examen abrégé.

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

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Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Discussion générale (suite)

Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Article 1er (Texte non modifié par la commission)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi relatif à l’organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX STIPULATIONS DU CONTRAT DE VILLE HÔTE

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Article dditionnel après l’article 1er - Amendement 19 rectifié bis

Article 1er

(Non modifié)

Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, le Comité international olympique et le Comité international paralympique sont reconnus organisateurs des Jeux de la XXXIIIe Olympiade, ci-après désignés Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, en tant que manifestation sportive, au sens de et par dérogation à l’article L. 331-5 du code du sport.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, sur l’article.

M. David Assouline. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je prends la parole sur cet article, car, par un artifice de procédure, la question des retransmissions télévisées des jeux Olympiques – un sujet important pour tous les membres de cette assemblée – ne peut être traitée par voie d’amendement, l’article 40 de la Constitution ayant été invoqué. Je respecte totalement la Constitution, mais il s’agit là d’une interprétation. En effet, l’Assemblée nationale, régie par la même Constitution de la République, a pu examiner des amendements portant sur ce point.

On peut être pour ou contre ce que je défends ou bien tel ou tel amendement, mais on ne peut pas dire qu’il n’est pas possible d’engager la discussion. Même si, comme l’a indiqué Mme la ministre, ces amendements pourraient provoquer un contentieux avec le propriétaire des droits de télévision, à savoir Discovery, en 2024, on pourra discuter, lors de l’examen du projet de budget, du point de savoir si l’État veut mettre la main à la poche pour exonérer les associations et les collectivités publiques des droits de retransmission de l’événement majeur qui aura lieu sur notre territoire. Voilà le sujet important.

J’en suis fortement convaincu, c’est une chance inouïe que nous ayons pu gagner l’organisation des jeux Olympiques, mais c’est en même temps un pari, celui de l’adhésion populaire jusqu’au bout. Or, vous le savez bien, celle-ci n’est pas acquise ; elle l’est pour l’instant, mais plus on cheminera, plus les regards pourront être dubitatifs ou critiques à cause des financements, de l’importance des sommes en jeu. Or ce n’est pas ce que je veux, c’est même l’inverse.

Aujourd’hui, les droits achetés par Discovery sont revendus si cher que, probablement, le service public français ne pourra pas les acheter, alors que c’est sa mission essentielle. En effet, le sport est l’événement fédérateur par excellence : on peut regarder les manifestations en direct à la télévision, contrairement à de nombreux autres programmes qui ne sont plus retransmis en direct et ne permettent donc plus de fédérer. La retransmission des jeux Olympiques est par conséquent un enjeu majeur.

La représentation nationale a son mot à dire sur la question de savoir si les petites associations, les collectivités locales qui vont devoir payer des droits d’auteur et des droits de retransmission seront exonérées. Nous voulons cette adhésion populaire, nous voulons que tout le monde soit au rendez-vous, pas seulement ceux qui ont les moyens.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. David Assouline. Ce débat devra avoir lieu d’une façon ou d’une autre ; on ne saurait l’esquiver. On veut que le Gouvernement prenne ce problème à bras-le-corps. Ce n’est pas en invoquant l’article 40 que l’on réglera le problème !

Mme Marie-Pierre de la Gontrie et Mme Mireille Jouve. Absolument !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 40, présenté par M. Lozach, Mme de la Gontrie, M. Kanner, Mme Harribey, MM. Daunis, Iacovelli, Jacquin et Roux, Mmes Lepage, S. Robert et Blondin, MM. Antiste, Manable et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après les mots :

Comité international olympique

insérer les mots :

et ses filiales

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement vise à reconnaître comme organisateur des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 les filiales du CIO, le Comité international olympique, telles que la société audiovisuelle Olympic Broadcasting Services – OBS – de diffusion des Jeux. Cette formulation n’est pas limitative, elle est une illustration. Ne l’oublions pas, nous sommes en 2018. Il peut se passer beaucoup de choses d’ici à 2024, notamment en termes de création de filiales au sein du mouvement sportif, y compris du mouvement olympique.

Pour ne prendre qu’un seul exemple national, dans le cadre du football professionnel, est envisagée depuis quelques jours la création d’une société chargée du développement économique du football professionnel. Les clubs professionnels en seraient actionnaires, et cette société aurait notamment pour mission de négocier les droits de retransmission télévisée. Voilà l’exemple type d’une mutation en cours, une parmi beaucoup d’autres.

Derrière cet amendement, il y a des enjeux financiers importants, particulièrement en termes de fiscalité. C’est la raison pour laquelle il importe de préciser qui est organisateur des jeux Olympiques et Paralympiques.

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, M. Poniatowski, Mme Puissat, MM. Brisson, Paccaud, Carle, Paul, Chaize, Mandelli, Bouchet, Lefèvre, Dufaut et Buffet, Mme Berthet, MM. Panunzi, Vaspart et Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, M. Vogel, Mme Gruny, MM. Piednoir et Daubresse, Mmes Duranton et Lanfranchi Dorgal et MM. H. Leroy, Longuet, Milon et Pointereau, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

et le Comité international paralympique

par les mots :

, le Comité international paralympique et leurs filiales

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Le présent article désigne de plein droit les organes chargés de l’organisation des Jeux. Il s’agit du COJOP, le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, le CIO, le Comité international olympique, et le CIP, le Comité international paralympique. Cet article établit aussi un régime dérogatoire au droit commun des autorisations de fédérations sportives lors des compétitions.

Il semble cependant trop restrictif, comme cela a été indiqué lors des auditions réalisées par la commission.

En effet, d’autres organes sont considérés comme organisateurs, tels que les fédérations internationales ou certaines filiales.

En vertu du contrat de ville hôte – nous devons nous y tenir –, les signataires ont reconnu « l’importance de garantir la diffusion et la couverture médiatique les plus complètes […] des Jeux et la plus large audience possible des Jeux, et acceptent de coopérer avec le CIO, le diffuseur hôte des Jeux (OBS) ».

Pour permettre à OBS l’exploitation des jeux, il convient d’inclure les termes « et leurs filiales » dans la définition des organisateurs des Jeux.

Cet amendement vise à reconnaître aux filiales des trois organismes précités le statut d’organisateur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de léducation et de la communication. Le CIO a évoqué, la semaine dernière, la nécessité de mentionner ses filiales, afin de préserver le statut d’Olympic Broadcasting Services, OBS.

Toutefois, aucune analyse juridique n’est venue appuyer cette nécessité et le caractère très général de cette mention non limitative des filiales pose problème.

La commission de la culture souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur l’impact juridique de cette disposition. Dans l’attente de cet avis, elle s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre des sports. Messieurs les sénateurs, vos amendements visent à reconnaître la qualité d’organisateur aux filiales du CIO, en particulier à la filiale OBS, qui exploite la diffusion audiovisuelle des jeux Olympiques.

Conformément aux dispositions du code du sport, la qualité d’organisateur emporte l’attribution d’un droit d’exploitation au profit de la structure qui la détient. Rien n’interdit donc au CIO de confier la gestion de ses droits à l’une de ses filiales. Le contrat de ville hôte prévoit, en effet, que le CIO peut céder ses droits à tout partenaire, notamment les diffuseurs des Jeux.

Il n’est pas de notre responsabilité de forcer la main au CIO. Si votre demande sous-jacente concerne la fiscalité applicable à OBS, il sera nécessaire d’en rediscuter en prévision de l’examen d’un projet de loi de finances à venir, comme l’a accepté le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, le COJOP, via son directeur général, Étienne Thobois.

Vos amendements ne sont donc pas nécessaires. Le Gouvernement y est par conséquent défavorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Madame la ministre, vous venez d’indiquer qu’OBS, qui est une filiale du CIO, est automatiquement considéré comme organisateur du fait de la rédaction de l’article 1er, ce qui satisferait l’objet de notre amendement.

Cependant, vous faites aussi état d’une ouverture de statut d’organisateur à d’autres filiales et à d’autres organisations rattachées au CIO. Mais quel est le statut de ces organisations dans la rédaction actuelle de votre texte ?

Si l’on suit votre raisonnement, j’imagine qu’elles pourraient, tout comme OBS, se prévaloir du statut d’organisateur. Il faudrait donc soit que toutes les filiales du CIO se voient reconnaître la qualité d’organisateur, soit que vous clarifiiez votre position sur OBS.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Aujourd’hui, avec les jeux Olympiques, l’argent est roi. En fait, derrière les Jeux, il y a, encore, des perspectives financières.

On assiste globalement à une dénaturation du sport : les sommes en jeu sont de plus en plus importantes et tout le monde se bat pour bénéficier des facilités financières ou fiscales.

Je suis partisan de surseoir en la matière et d’attendre le projet de loi de finances, même si, à titre personnel, je n’en voterai pas les dispositions, parce que je suis contre ce système.

Il est prématuré de statuer aujourd’hui sur ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Laura Flessel, ministre. Je répète que le CIO peut céder des droits à ses filiales.

Cela dit, je suis d’accord : il faut attendre le prochain projet de loi de finances. Je reste donc sur ma position.

M. le président. Quel est en définitive l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Compte tenu des explications de Mme la ministre, et en attendant ce réexamen lors du projet de loi de finances, je demande aux auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer. À défaut, je serai moi aussi obligé d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Lozach, l’amendement n° 40 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Lozach. Comme celui de mon collègue Michel Savin, mon amendement traduit une volonté de clarification et d’anticipation.

Pour cette raison, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Savin, l’amendement n° 1 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Michel Savin. Il faut arrêter de reporter les décisions dans l’attente de textes de loi hypothétiques !

Aujourd’hui, les incertitudes sont nombreuses.

M. Masson a évoqué d’importantes sommes d’argent, mais je rappelle que, aujourd’hui, l’organisation des jeux Olympiques est assurée, à 97 %, par de l’argent privé. Il faut donc sécuriser ceux qui vont investir dans l’organisation des Jeux.

On ne peut pas demander à des partenaires privés de soutenir et de financer les jeux Olympiques sans les protéger par des garanties. C’est également vrai pour les diffuseurs.

Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 40.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte lamendement.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 1 rectifié ter n’a plus d’objet.

La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote sur l’article 1er.

M. Pierre Laurent. Je profite de mon explication de vote sur l’article 1er, que nous allons voter, pour joindre ma voix à celle de David Assouline, qui a attiré l’attention sur ce que je considère, ainsi que je l’ai déjà dit en commission, comme un abus de procédure, à savoir la manière dont ont été écartés les amendements relatifs à la retransmission télévisée des JO, au prétexte de l’article 40, alors que des amendements similaires ont pu être examinés à l’Assemblée nationale.

Cela pose un problème sérieux. Il faudra que nous débattions de l’utilisation abusive de l’article 40 !

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

(Larticle 1er est adopté.)

Article 1er (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 20 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 1er

M. le président. L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par Mme Mélot, MM. Wattebled, de Belenet et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 141-1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aux fins de leur approbation, les statuts du Comité national olympique et sportif français comportent des dispositions visant à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et à favoriser la parité au sein de l’ensemble de ses organes. »

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement tend à assurer le respect d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Comité national olympique et sportif français, le CNOSF.

Le Comité international olympique travaille actuellement sur cette question de l’égalité hommes-femmes et attend les recommandations de son groupe de travail dédié. La France pourrait être exemplaire en prenant les devants au niveau du CNOSF.

Grande cause nationale du quinquennat, l’égalité entre les femmes et les hommes doit passer par l’adoption de mesures fortes.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Cet amendement vise la parité au sein du CNOSF.

Cet objectif de parité dans les organes de direction du sport est légitime, car le sport concerne autant les femmes que les hommes. Par ailleurs, le sport féminin souffre d’un déficit d’exposition.

Cependant, je n’ai pas pu interroger le CNOSF sur cette rédaction.

Au reste, les auteurs du présent amendement reconnaissent que des travaux sont en cours sur le sujet. Faut-il anticiper sur les conclusions de ces travaux en modifiant la loi dès maintenant ? La commission de la culture souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet. Pour l’heure, elle s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. Madame la sénatrice, vous soulevez une question majeure, qui me tient à cœur et pour laquelle je suis engagée depuis de nombreuses années.

Le sport n’est pas épargné par une inégalité de représentation entre les femmes et les hommes, notamment dans ses instances dirigeantes – vous avez raison.

Il paraît pertinent que le CNOSF, qui représente le mouvement sportif, s’engage dans cette évolution. D’ailleurs, le Comité semble aujourd’hui prêt à se réformer et a exprimé sa volonté de travailler en ce sens avec nous.

Pour autant, le présent projet de loi n’est pas le bon vecteur, car ce sujet dépasse très largement le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques. Il me semble qu’une question de cette importance nécessite un diagnostic affirmé.

Néanmoins, en sollicitant le retrait de votre amendement, je m’engage devant le Sénat à travailler avec vous à parfaire vos intuitions et à présenter un volet relatif à une meilleure représentation des femmes dans le projet de loi Sport et société, que nous défendrons devant le Parlement en 2019.

M. le président. Madame Mélot, l’amendement n° 19 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot. Je vais suivre vos préconisations, madame la ministre.

Mme Sophie Primas. C’est dommage !

Mme Colette Mélot. Je vous fais confiance sur la suite que vous donnerez à cette requête.

Cependant, notre amendement ne visait qu’à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et à favoriser la parité ; nous ne demandions pas une parité stricte. Son adoption aurait peut-être permis d’accélérer le mouvement.

Toutefois, puisque vous nous assurez que nous pourrons faire figurer une disposition susceptible de favoriser la parité dans un autre projet de loi, je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 19 rectifié bis est retiré.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. J’en reprends le texte, monsieur le président !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 19 rectifié ter, présenté par Mme de la Gontrie et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 19 rectifié bis.

Vous avez la parole pour le défendre, ma chère collègue.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Je pense que nous devons aider le Gouvernement, dont nous connaissons l’engagement en faveur de la parité. Nous avons entendu Mme la ministre réitérer cet engagement.

Il est important d’avancer. Or nous savons bien que, sur ce sujet, ce n’est jamais le bon moment pour avancer ! Il importe donc que le Sénat fasse un signe en ce sens.

Je souhaite que nous puissions nous exprimer sur l’amendement de Mme Mélot, dont je soutiens la démarche.

M. le président. La parole est à Mme Christine Prunaud, pour explication de vote.

Mme Christine Prunaud. Je soutiens la décision que vient de prendre ma collègue Marie-Pierre de la Gontrie.

Les membres de mon groupe voteront cet amendement, parce que nous ne voulons pas, madame la ministre, que ce sujet soit encore repoussé à un an ou deux.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

Article dditionnel après l’article 1er - Amendement 19 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° n° 4,

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.

L’amendement n° 20 rectifié bis, présenté par Mme Mélot, MM. Wattebled, de Belenet et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 141-3 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il veille à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et à favoriser la parité au sein de chacune de ses instances consultatives : collèges, commissions, conseils interfédéraux et groupes d’experts.

« Il veille également à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et à favoriser la parité des présidences de chacune des instances consultatives mentionnées au deuxième alinéa, et en particulier les présidences des commissions institutionnelles. »

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement a exactement le même objet que le précédent.

Il vise à compléter l’article L. 141-3 du code du sport, et non plus l’article L. 141-1.

Cela dit, je suppose que l’on va me demander de le retirer…

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées sur l’amendement précédent, la commission de la culture s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, dans l’attente de l’avis du Gouvernement, qui ne va sans doute pas varier.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. Je sollicite effectivement le retrait de cet amendement, comme pour le précédent.

M. le président. Madame Mélot, l’amendement n° 20 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 20 rectifié bis est retiré.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. J’en reprends le texte, monsieur le président !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 20 rectifié ter, présenté par Mme de la Gontrie et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 20 rectifié bis.

Vous avez la parole pour le défendre, ma chère collègue.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 20 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Article 2

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.

L’amendement n° 4, présenté par MM. P. Laurent, Collombat et Gay, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les facteurs d’inégalités dans l’accès à l’activité sportive et pointant les pistes permettant la mise en place d’actions concrètes en faveur de la pratique sportive pour toutes et tous dans le cadre d’un plan pluriannuel.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Avec une moyenne de vingt-trois équipements sportifs par habitant, l’Île-de-France est la région la moins dotée du pays. La Seine-Saint-Denis souffre tout particulièrement de ce manque d’équipements, avec, par exemple, un bassin de natation pour 20 000 habitants. Comment s’étonner, dès lors, qu’un enfant séquano-dionysien sur deux ne sache pas nager à l’entrée en sixième ?

C’est à ce titre que notre amendement prévoit la remise au Parlement, par le Gouvernement, en 2019, d’un rapport qui permettrait de cerner précisément les facteurs d’inégalité, mais aussi les réponses aux besoins.

Il faut saisir l’occasion des jeux Olympiques de 2024 pour irriguer les associations sportives et porter une forte ambition de sport pour toutes et tous. Tel est le sens de notre amendement.

Je veux profiter de ce que j’évoque la promotion du sport en banlieue pour vous rappeler, madame la ministre, que vous avez reçu, voilà quelques jours, une belle invitation de la part de l’Union sportive d’Ivry-sur-Seine, un vrai club populaire du Val-de-Marne, regroupant 41 disciplines et 8 000 adhérents. Celles et ceux qui font vivre ce club sont des gens qui usent de leur temps, après le travail, le dimanche, parfois plusieurs fois par semaine, pour faire rêver des gamins, pour faire vivre un modèle du sport pour toutes et tous. Ils m’ont demandé de relayer leur message, issu d’un travail approfondi de leur part sur ce projet de loi.

L’héritage des Jeux doit revenir au sport associatif ; c’est pourquoi je relaie leur invitation ici. Accepteriez-vous, madame la ministre, de vous rendre à Ivry pour en discuter avec les bénévoles et les dirigeants du club, pour visiter des infrastructures, pour rencontrer ces gamins qui seraient fiers d’échanger avec vous et de vous donner leur avis sur ce que doivent être ces Jeux ? Les champions et les championnes de demain pratiquent dans des clubs associatifs de ce type, et j’ai la conviction qu’il n’est pas dans vos intentions de les délaisser. C’est pourquoi je vous confirme, avec cette invitation, que vous serez la bienvenue à Ivry, parmi ces éducateurs, ces bénévoles et tous ces jeunes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Je rappelle que l’amendement vise non pas une invitation à Ivry, mais un rapport sur les facteurs d’inégalité dans l’accès à la pratique sportive.

Par principe, la commission des lois est réservée sur les demandes de rapport. Le présent projet de loi ne concerne pas directement l’accès de la population à la pratique sportive et, sauf erreur de ma part, le Gouvernement a annoncé qu’un projet de loi relatif au sport serait bientôt déposé. L’examen de ce texte sera l’occasion d’évoquer le sujet important de l’égalité à l’accès à la pratique sportive.

La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.