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Séance du 6 février 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, sur l’article.

M. Michel Savin. Je ne reviendrai pas sur les choix qui doivent être effectués en matière d’infrastructures de transports.

Toutefois, si les travaux du Grand Paris Express n’étaient pas réalisés, cela aurait des conséquences potentiellement très négatives sur les jeux Olympiques. Les organisateurs devraient alors trouver d’autres solutions, beaucoup plus chères. Et, dans ce cas, il ne faudra pas se plaindre si les Jeux coûtent plus cher qu’annoncé !

J’appelle donc le Gouvernement à respecter les engagements qui ont été pris, notamment lors du dépôt de la candidature. Comment voulons-nous être crédibles si, après avoir fait de grandes déclarations lors du dépôt de la candidature, nous commençons à nous interroger, à sept ans de l’échéance, sur notre capacité financière à réaliser les travaux et à tenir les délais ?

Il faut donc que ces travaux soient effectués, non seulement pour les raisons qui ont été avancées tout à l’heure, mais surtout parce que c’est un test pour la bonne organisation des Jeux.

M. le président. Je mets aux voix l’article 13 bis C.

(Larticle 13 bis C est adopté.)

Article 13 bis C (Texte non modifié par la commission)
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Article 14

Article 13 bis D

(Non modifié)

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les autorités organisatrices de transports compétentes pour les périmètres de la métropole du Grand Paris et de la métropole d’Aix-Marseille-Provence élaborent dans un rapport de nouvelles propositions pour développer l’accessibilité universelle des modes de transports nécessaires pour rejoindre les sites liés à l’organisation et au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. – (Adopté.)

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ

Article 13 bis D
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Article 15 (Texte non modifié par la commission)

Article 14

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :

1° Permettre la création, pendant la durée nécessaire au bon déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, en Île-de-France et dans les départements accueillant un site de compétition ainsi que dans les départements limitrophes, de voies réservées à la circulation des véhicules des services de secours et de sécurité et de ceux des personnes accréditées dans le cadre de ces jeux ;

2° Transférer, pendant la durée nécessaire au bon déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, à l’autorité administrative compétente de l’État les pouvoirs de police de la circulation et du stationnement sur ces voies réservées ainsi que sur les voies qui permettent d’en assurer le délestage et celles qui concourent au déroulement de ces jeux.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. – (Adopté.)

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉTHIQUE ET À L’INTÉGRITÉ

Article 14
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Article 16

Article 15

(Non modifié)

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi en matière de lutte contre le dopage, en vue de :

1° Renforcer l’efficacité, dans le respect du principe d’impartialité, de la procédure à l’issue de laquelle l’Agence française de lutte contre le dopage peut imposer des sanctions, notamment en créant en son sein une commission distincte du collège de l’agence pour prononcer de telles sanctions ;

2° Parfaire la transposition en droit interne des principes du Code mondial antidopage.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les trois mois suivant la publication de cette ordonnance.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, sur l’article.

M. Michel Savin. Vendredi dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré les pouvoirs disciplinaires de l’Agence française de lutte contre le dopage, l’AFLD, non conformes à la Constitution. Le Gouvernement a donc jusqu’au mois de septembre pour se mettre en règle. C’est l’objet de cet article.

Cependant, à nos yeux, une réflexion plus large sur l’AFLD devrait être lancée. Son laboratoire a été suspendu ces derniers mois, le rapprochement avec l’Institut des sciences du vivant de Saclay est en discussion et un projet important de relocalisation est en cours. Aujourd’hui, l’AFLD est installée dans des locaux quasiment insalubres.

Il est donc urgent de répondre à une attente forte s’agissant de ce qui faisait encore la fierté de notre pays en matière de lutte contre le dopage.

M. le président. L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par Mme Mélot, MM. Wattebled, de Belenet et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2018, un rapport sur les moyens de l’Agence française de lutte contre le dopage, évaluant notamment l’opportunité de conférer une partie des droits télévisuels des Jeux Olympiques et Paralympiques à l’agence.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement a pour objet la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les moyens financiers de l’AFLD, afin d’évaluer l’opportunité de conférer une partie des droits télévisuels des jeux Olympiques et Paralympiques à l’Agence. Nous souhaitons ainsi engager une réflexion sur les moyens nécessaires à la lutte contre le dopage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Les moyens de l’AFLD constituent effectivement un sujet important ; cela a été rappelé par mes deux collègues.

Outre que la commission est naturellement très réservée sur les demandes de rapport, la subvention pour charges de service public de l’AFLD a déjà été augmentée de 13 % par rapport à 2017 – 9,6 millions d’euros –, en plus de ses ressources propres, qui sont de 1,5 million d’euros.

La question des droits télévisuels des Jeux relève du Comité international olympique, qui contribue en contrepartie au financement des Jeux à hauteur de 1,2 milliard d’euros.

La discussion sur les ressources de l’AFLD relève du projet de loi de finances, plus précisément de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

Pour toutes ces raisons, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. L’AFLD est aussi une priorité pour le ministère des sports. L’affectation d’une partie des droits télévisuels des Jeux à l’AFLD serait ponctuelle et ne permettrait pas de pérenniser ces ressources au-delà des Jeux, ce qui est contraire à notre objectif. C’est pourquoi il est nécessaire de renforcer les moyens de l’Agence dès aujourd’hui.

L’héritage des Jeux, c’est aussi de préparer l’avenir de l’AFLD en stabilisant sa subvention et en l’accompagnant dans sa stratégie pour le futur. C’est ce que nous avons fait dans le projet de loi de finances pour 2018, avec une augmentation de 10 % des crédits. Cela nous permet de rappeler combien la lutte contre le dopage est une priorité pour notre pays, afin de garantir aussi la crédibilité des compétitions et de préserver la santé des sportifs.

Au regard de ces éléments, une telle proposition de rapports ne me paraît pas pertinente. Je suggère donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Mélot, l’amendement n° 17 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot. Non, monsieur le président : je remercie Mme la ministre d’avoir précisé que le Gouvernement veillait à pérenniser les moyens nécessaires et je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 17 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 15.

(Larticle 15 est adopté.)

Article 15 (Texte non modifié par la commission)
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Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° 25

Article 16

La section 1 du chapitre V du titre IV du livre IV du code pénal est ainsi modifiée :

1° L’article 445-1-1 est ainsi rédigé :

« Art. 445-1-1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à un acteur d’une manifestation sportive donnant lieu à des paris des offres, des promesses, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour que cet acteur, par un acte ou une abstention, modifie le déroulement normal et équitable de cette manifestation ou parce que cet acteur, par un acte ou une abstention, a modifié le déroulement normal et équitable de cette manifestation. » ;

2° L’article 445-2-1 est ainsi rédigé :

« Art. 445-2-1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par un acteur d’une manifestation sportive donnant lieu à des paris, de solliciter ou d’agréer de quiconque, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour modifier ou pour avoir modifié, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation. » – (Adopté.)

Article 16
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Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° 37 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 16

M. le président. L’amendement n° 25, présenté par M. Lozach, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 445-1-1 du code pénal, il est inséré un article 445-1-… ainsi rédigé :

« Art. 445-1- – Est puni de sept ans d’emprisonnement et d’une amende de 700 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction le fait pour une personne d’employer la menace ou la violence contre un acteur d’une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs, pour que ce dernier, par un acte ou une abstention, modifie le déroulement normal et équitable de cette manifestation. »

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement concerne la lutte contre les manipulations sportives, voire la lutte pour l’équité sportive.

Nous avons profité de ce texte, dit « loi olympique », pour essayer d’aller plus loin en matière d’efficacité dans la lutte antidopage. Je trouverais dommage de ne pas adopter une position identique s’agissant de la lutte contre la corruption sportive.

Si la plupart des manipulateurs de compétitions sportives promettent à des arbitres, des joueurs ou des entraîneurs des sommes importantes pour qu’ils acceptent de manipuler les résultats du jeu, de récents cas nous montrent que le crime organisé n’hésite désormais plus à menacer un joueur ou sa famille à ces mêmes fins.

Afin de protéger les jeux Olympiques de Paris de 2024, il est nécessaire de punir ces menaces plus fortement que les cas de corruption.

C’est donc un amendement de bon sens sur la hiérarchisation des peines. Nous assistons à un développement des paris en ligne, donc à un développement des actes répréhensibles en la matière.

Un chiffre montre que les masses financières en jeu sont absolument considérables : le chiffre d’affaires concernant les mises pour les paris en ligne, qui ne sont pas simplement des paris sportifs, représente plus de 400 milliards d’euros par an ! Et il y aura bien évidemment une accélération de tous ces paris à l’approche et pendant les jeux Olympiques de 2024.

Notre bus est véritablement d’éradiquer ce risque d’atteinte à la sérénité des épreuves et à la sincérité des compétitions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Il existe déjà dans le code pénal des incriminations pour faire face à de tels faits ; les peines prévues sont tout à fait suffisantes.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. L’avis du Gouvernement est également défavorable, pour trois raisons.

Premièrement, comme Mme la rapporteur l’a indiqué, plusieurs incriminations générales du code pénal permettent déjà de réprimer de tels comportements. C’est le cas pour les délits d’extorsion, les délits de menaces avec l’ordre de remplir une condition et les délits de violences.

Deuxièmement, pour les crimes, délits et contraventions existant au sein du code pénal, les peines varient en fonction de la gravité du préjudice, ce qui ne serait pas le cas si cette proposition était adoptée.

Troisièmement, la preuve du délit serait délicate à apporter, puisque le ministère public devrait démontrer le mobile précis des violences et des menaces exercées sur un sportif ou un arbitre, à savoir la modification du cours normal d’une compétition.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 25.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° 25
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Article 17

M. le président. L’amendement n° 37 rectifié bis, présenté par M. Lozach, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives est créée.

Elle est placée sous la présidence du ministre chargé des sports et regroupe l’ensemble des institutions et services participant à cette lutte.

Sa composition et son fonctionnement sont précisés par décret.

Les membres de cette plateforme peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives, y compris ceux couverts par le secret professionnel, sous réserve des dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement vise à consacrer au niveau législatif l’existence de la plateforme de lutte contre la manipulation de compétitions sportives – c’est la même thématique –, afin de légitimer la transmission d’informations ou de documents couverts par le secret professionnel.

En effet, conformément à l’article 226-14 du code pénal, l’atteinte au secret professionnel n’est pas caractérisée dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret.

L’objectif est, là encore, d’être plus efficace dans la lutte contre la corruption sportive et d’appliquer en particulier une méthode utilisée pour la lutte contre le dopage : le décloisonnement des services. Il faut une meilleure circulation de l’information entre les différentes agences et structures concernées.

Créée voilà deux ans et présidée par Mme la ministre des sports, la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives regroupe le service central des courses et jeux de la police nationale, le Parquet national financier, TRACFIN, le ministère des sports, le Comité national olympique et sportif français, le CNOSF, l’Autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL, et la Française des jeux. Elle s’inscrit dans un réseau international qui rassemble aujourd’hui vingt-cinq plateformes. En novembre dernier, la fédération slovaque de football, mandatée par l’UEFA pour faire un rapport sur la lutte contre la manipulation des compétitions, indiquait que la plateforme française était aujourd’hui « la plateforme nationale la plus inspirante ».

Notre plateforme nationale fonctionne donc bien. Surtout, elle ne coûte pas un euro supplémentaire à l’État. Tous les moyens, aussi bien humains que techniques, sont mutualisés entre ses membres pour gagner en efficacité.

Aujourd’hui, les membres de la plateforme nous disent qu’ils ont besoin, pour consolider leurs enquêtes, de transmettre des informations pouvant relever du secret professionnel.

Les services de la Chancellerie nous ont fait savoir qu’ils avaient peur que ce secret professionnel puisse inclure le secret de l’enquête pénale. Pour les rassurer, j’ai apporté une rectification pour préciser que les communications se font sous réserve des dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale.

Cette crainte levée, je pense que nous sommes tous d’accord ici pour renforcer la lutte contre la manipulation des compétitions et permettre à nos enquêteurs de bien travailler.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Ainsi qu’il a été précisé, cette plateforme existe. Elle fonctionne sur une base conventionnelle. Pourquoi la consacrer dans la loi ? Cela ne paraît pas utile.

De surcroît, les autorités publiques qui la composent échangent évidemment assez naturellement des informations. Quant aux personnes morales de droit privé qui la composent, elles n’ont pas nécessairement à avoir connaissance d’informations confidentielles.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. Monsieur Lozach, si je souscris à votre objectif, je suis toutefois défavorable à cet amendement. La plateforme de lutte contre la manipulation de compétitions sportives existe sous statut conventionnel depuis le 28 juin et fonctionne depuis cette date sans qu’il soit besoin d’adopter une disposition législative à cette fin.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° 37 rectifié bis
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Article 17 bis

Article 17

I. – Le III bis de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi rédigé :

« III bis. – Les obligations et les dispenses prévues au présent article sont applicables :

« 1° Aux présidents des fédérations sportives délégataires mentionnées à l’article L. 131-14 du code du sport et des ligues professionnelles qu’elles créent en application de l’article L. 132-1 du même code ;

« 2° Au président du Comité national olympique et sportif français ;

« 3° Au président du Comité paralympique et sportif français ;

« 4° Aux représentants légaux des organismes chargés de l’organisation d’une compétition sportive internationale attribuée dans le cadre d’une sélection par un comité international, de niveau au moins équivalent à un championnat d’Europe, organisée de façon exceptionnelle sur le territoire français et ayant obtenu des lettres d’engagement de l’État, ainsi qu’aux délégataires de pouvoir ou de signature de ces représentants lorsque ces délégataires sont autorisés à engager, pour le compte de ces organismes, une dépense supérieure ou égale à un montant fixé par décret. Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est informé sans délai, par le ministère chargé des sports, de la désignation de ces représentants légaux et, par ces organismes, de ces délégations de pouvoir ou de signature. »

II. – (Non modifié) Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, occupent l’une des fonctions mentionnées au 4° du III bis de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale dans un délai de trois mois à compter de cette même date.

M. le président. L’amendement n° 43, présenté par M. Lozach, Mmes de la Gontrie et Harribey, MM. Kanner, Daunis, Iacovelli, Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Remplacer la première occurrence du mot :

délégataires

par les mots :

personnes investies directement d’une délégation

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Mme la rapporteur de la commission des lois a souhaité encadrer le dispositif de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP, prévu pour tous les grands événements sportifs internationaux, en le limitant aux délégataires des représentants légaux des organismes organisateurs engageant un certain niveau de dépenses, fixé par décret.

Cet encadrement est tout à fait compatible avec le fait de circonscrire les déclarations à la HATVP aux seuls délégataires directs de ces représentants.

Le présent amendement vise donc à circonscrire le niveau de délégation aux seules délégations directes afin que l’obligation déclarative ne concerne pas des fonctions exemptes de tout risque de conflit d’intérêts ou de corruption, et vise à préserver le bon fonctionnement de l’autorité administrative indépendante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Monsieur le sénateur, nous partageons votre objectif de circonscrire, lorsque c’est utile, l’intervention de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Néanmoins, cet amendement, qui vise la délégation directe, laisse planer un certain flou juridique : où s’arrête la délégation directe et où commence la subdélégation ? Cela ne rendra pas la disposition très efficace.

Je rappelle que toute personne ne respectant pas cette obligation est passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Il importe donc de voter des dispositions qui soient d’une grande clarté. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. Cet amendement vise à circonscrire le niveau de délégation aux seules délégations directes. Or l’alinéa 6 prévoit déjà de limiter ces obligations aux responsables des comités d’organisation d’événements sportifs, qui disposent d’une latitude importante dans l’engagement des crédits. En effet, les travaux de la commission des lois et de la commission de la culture ont permis de définir un seuil minimal d’engagement des dépenses qui sera fixé par décret, solution qui me paraît tout à fait pertinente et satisfaisante.

Compte tenu de ces éléments, il n’est pas nécessaire de restreindre davantage l’obligation de déclaration. Cet amendement ne permettrait pas de contrôler certaines personnes qui présentent des risques de conflit d’intérêts ou d’enrichissement personnel. Je préfère que nous préservions la rédaction de la commission. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Lozach, l’amendement n° 43 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Lozach. Tout à fait !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 43.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 55, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après la première occurrence des mots :

vie publique

insérer les mots :

, dans sa rédaction résultant du I du présent article,

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 55.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 17, modifié.

(Larticle 17 est adopté.)

Article 17
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Article additionnel après l’article 17 bis - Amendement n° 29 rectifié bis

Article 17 bis

Les commissions permanentes chargées des sports de l’Assemblée nationale et du Sénat reçoivent chaque année, avant le 1er juillet, un rapport détaillant les dix principales rémunérations des dirigeants du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques. Ce rapport présente également l’activité du comité d’éthique prévu par ses statuts.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, sur l’article.

M. Michel Savin. Nous devons accompagner l’organisation de ces jeux, la contrôler si besoin, mais pourquoi vouloir assister et prendre part à des instances, je pense notamment au comité des rémunérations, alors même que cette présence ne sera que consultative ? De plus, le COJOP n’est pas une organisation publique, son budget est financé à 97 % par le privé et à 3 % par l’État et les collectivités. Il me semble que nous ne devons pas mélanger les genres. C’est la raison pour laquelle mon groupe soutiendra la position du rapporteur, qui semble tout à fait légitime.

M. le président. L’amendement n° 28 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, M. Requier, Mmes Guillotin et Laborde, M. Guérini, Mmes N. Delattre et M. Carrère, M. Collin, Mme Costes et MM. Gabouty, Menonville, Vall et A. Bertrand, est ainsi libellé :

Seconde phrase

Après le mot :

éthique

insérer les mots :

, du comité des rémunérations et du comité d’audit

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve. Mme la ministre l’a rappelé, la transparence, l’éthique et l’intégrité sont autant d’idées « forces » que l’on retrouve de manière transversale dans l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, et qui ont leur traduction législative dans le titre IV.

Cela vaut pour la lutte contre le dopage. Nous souhaitons ardemment que l’Agence française de lutte contre le dopage puisse retrouver ses lettres de noblesse à l’occasion des Jeux.

Cela concerne aussi la lutte contre la corruption, notamment dans le cadre des paris sportifs.

Cette exigence de transparence concerne enfin les dirigeants du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques. Ces derniers seront soumis à une obligation de déclaration d’intérêts et de patrimoine auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Nous le savons, l’encadrement des rémunérations n’est pas possible du fait de la structure associative du COJOP, même si ce dernier est appelé à gérer un budget de 3 milliards d’euros.

À la présence de parlementaires au sein du comité d’éthique et du comité de rémunération, avec voix consultative, la commission des lois a substitué, en adoptant un amendement de M. le rapporteur pour avis, la remise d’un rapport annuel aux commissions compétentes des deux assemblées.

Dans sa nouvelle rédaction, l’article 17 bis prévoit que le rapport détaille les dix principales rémunérations des dirigeants du COJOP et les activités de son comité d’éthique. L’objet de notre amendement vise donc à ce que le rapport du COJOP mentionne également les activités du comité des rémunérations et du comité d’éthique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à compléter la rédaction adoptée par la commission de la culture pour assurer un droit d’information du Parlement sur l’activité du COJOP.

La commission est favorable à cet amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. Madame la sénatrice, vous souhaitez que le rapport présente également l’activité des deux autres organes de contrôle du COJOP : le comité des rémunérations et le comité d’audit. Cet amendement vise à compléter l’information du Parlement. Sur ce point, je m’en remets à la sagesse des sénateurs.