Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 6 février 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 33 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, M. Requier, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mmes Guillotin, Laborde et M. Carrère, M. Collin, Mme Costes et MM. Gabouty, Menonville, Vall et A. Bertrand, est ainsi libellé :

Alinéa 7

après les mots :

La société

insérer les mots :

, en relation avec les collectivités territoriales, les acteurs économiques et de l’insertion concernés,

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve. Cet article 10 ter, ajouté sur l’initiative de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, prévoit que la SOLIDEO, la Société de livraison des ouvrages olympiques, se dote d’une charte d’insertion promouvant notamment le recrutement de personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi et l’accès des PME et des TPE à la commande publique.

Cette charte, qui n’a pas de valeur contraignante, conformément à la réglementation européenne, doit pourtant favoriser l’activité économique des territoires concernés et faire profiter leurs habitants des retombées en termes d’emplois.

À ce titre, et plus globalement, les jeux de 2024 doivent avoir un effet de levier puissant pour le développement de cette partie de la Seine-Saint-Denis. En effet, les estimations prévoient que les jeux Olympiques pourraient générer entre 120 000 et 250 000 emplois pérennes.

Notre amendement n’a pas pour objet de revenir sur l’objectif de favoriser une démarche de responsabilité sociale de la SOLIDEO et, à travers elle, de tous les maîtres d’ouvrage. Il vise à associer à l’élaboration de la charte les collectivités locales et, plus largement, les acteurs de l’insertion – je pense par exemple aux maisons de l’emploi chères à notre collègue Nathalie Delattre, qui disposent d’une connaissance aiguë des besoins et des ressources au plus près des territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Ce que dit notre collègue relève tellement du bon sens que je me demande jusqu’à quel point il est nécessaire de l’inscrire dans la loi. J’émets donc un avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse du Sénat, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 10 ter, modifié.

(Larticle 10 ter est adopté.)

Article 10 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Article 11

Article additionnel après l’article 10 ter

M. le président. L’amendement n° 24 rectifié ter, présenté par Mme Mélot et MM. Wattebled, de Belenet, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, est ainsi libellé :

Après l’article 10 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La cour administrative d’appel de Paris est compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur l’ensemble des constructions et des aménagements directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à créer un régime de recours unique pour l’ensemble des constructions et aménagements pérennes réalisés en vue de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques.

La durée moyenne d’un recours administratif est de deux ans, sans compter les éventuels appels et pourvois en cassation. Afin d’éviter que les projets de construction ne se heurtent à l’inertie naturelle du temps judiciaire, la création d’un régime de recours unique semble opportune.

En conséquence, la cour administrative d’appel de Paris aura compétence pour statuer en premier et dernier ressort sur les litiges portant sur l’ensemble des constructions des aménagements directement liés aux Jeux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Cette solution est intéressante, mais il s’avère qu’aucune des personnes entendues au cours des près de 90 auditions que nous avons menées n’a déclaré avoir besoin de cette disposition pour tenir les délais de construction.

En outre, aucune évaluation de l’impact d’une telle mesure sur la cour administrative d’appel de Paris n’a été réalisée.

J’ajoute que l’article L. 211-2 du code de justice administrative permet déjà de confier directement, par décret en Conseil d’État, des affaires aux cours administratives d’appel, à raison de leur objet ou de l’intérêt d’une bonne administration. En d’autres termes, si le Gouvernement s’aperçoit, d’ici à 2024, qu’il a besoin de cette disposition, il y aura recours.

Demande de retrait, donc ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire dÉtat. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable également, monsieur le président.

J’ajoute à ce que Mme la rapporteur vient d’indiquer que le sens assigné à ce titre II a été de simplifier les procédures. Mais, une fois cet objectif fixé, la question s’est posée de savoir si l’on devait simplifier aussi les recours. La décision que nous avons prise a consisté à simplifier les procédures, mais pas forcément les recours. Tous les droits au recours existants sont maintenus ; ce sont les procédures initiales que, par ce titre II, nous simplifions.

M. le président. Madame Mélot, l’amendement n° 24 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot. Non, monsieur le président. Compte tenu de ces précisions, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 24 rectifié ter est retiré.

Article additionnel après l’article 10 ter - Amendement n° 24
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Article 12

Article 11

(Non modifié)

L’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques n’est pas applicable lorsque le titre prévu à l’article L. 2122-1 du même code, accordé pour occuper des dépendances du domaine public dédiées aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, est délivré au comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques ou lorsque ce dernier délivre des titres de sous-occupation sur ces mêmes dépendances aux partenaires de marketing olympique au sens du contrat de ville hôte.

Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques sélectionne ses partenaires de marketing selon une procédure qu’il organise, présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.

Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les titres de sous-occupation du domaine public peuvent être délivrés gratuitement par le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques aux partenaires de marketing olympique, au sens du contrat de ville hôte, pour tenir compte de leur participation au financement d’infrastructures ou aux dépenses liées à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. – (Adopté.)

Article 11
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Article 13

Article 12

I. – (Non modifié) Les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation peuvent, en vue de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, acquérir et construire des locaux, à usage d’habitation ou non, dans les départements de la Seine-Saint-Denis et des Bouches-du-Rhône afin de les mettre temporairement à disposition du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques dans le cadre de contrats conclus pour l’organisation de ces manifestations.

À l’expiration de ces contrats, ces locaux sont transformés en logements à usage locatif, en application de conventions conclues en application de l’article L. 351-2 du même code.

II. – Pour les locaux construits ou acquis pour l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 mentionnés au I, les effets des conventions conclues en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que l’application des dispositions des chapitres I et II du titre IV du livre IV du même code sont suspendus à titre dérogatoire jusqu’à l’expiration des contrats mentionnés au I du présent article. – (Adopté.)

Article 12
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Article 13 bis A (Texte non modifié par la commission)

Article 13

I. – (Non modifié) Dans les départements de la région d’Île-de-France, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, de la Haute-Garonne, de la Loire, de la Loire-Atlantique, du Nord et du Rhône, les logements destinés à des étudiants mentionnés aux articles L. 442-8-1 et L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation et vacants au 1er juillet 2024 peuvent, à titre dérogatoire et au plus tard jusqu’au jour suivant la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques, être loués, meublés ou non, au comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques en vue d’accueillir des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique durant les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

II. – Lorsque ces logements ont fait l’objet d’une convention prévue à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation, les effets de la convention ainsi que l’application des dispositions des chapitres I et II du titre IV du livre IV du même code sont suspendus, à titre dérogatoire, pour la durée du contrat de location conclu avec le comité d’organisation précité.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, sur l’article.

M. Michel Savin. Cet article prévoit que des logements destinés à des étudiants pourront être loués du 1er juillet au 1er octobre 2024 au comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques pour accueillir les personnes accréditées.

Cependant, nous devons porter une attention particulière au fait que ces logements doivent aussi pouvoir accueillir les étudiants dès la rentrée universitaire, qui aura très certainement lieu avant le 1er octobre 2024.

Il importe que le quotidien des étudiants ne soit pas affecté négativement ; or nombre d’entre eux n’auront pas les moyens de se loger dans le parc privé dans l’attente de la fin de l’occupation de leur logement par les officiels des Jeux.

Je sais qu’une discussion a lieu en ce moment même entre le COJO et le CIO pour essayer de décaler la date de fin des jeux Olympiques. Peut-être faudrait-il que le Gouvernement appuie cette demande pour permettre d’éviter de tels contretemps pour certains étudiants.

M. le président. Je mets aux voix l’article 13.

(Larticle 13 est adopté.)

Article 13
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Article 13 bis B (Texte non modifié par la commission)

Article 13 bis A

(Non modifié)

Le VI de l’article L. 2111-3 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigé :

« L’article 32 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ne s’applique pas à la détermination du produit des redevances mentionnées au deuxième alinéa du présent VI.

« L’article L. 2133-5 du présent code n’est pas applicable aux redevances liées à l’utilisation de la section nouvelle assurant la liaison avec la gare de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle. »

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.

M. Olivier Jacquin. Je prends la parole au titre des articles 13 bis A et 13 bis B, les articles 13 bis C et 13 bis D n’appelant pas de commentaires particuliers.

Les articles 13 bis A et 13 bis B visent à sécuriser le déploiement de la ligne ferroviaire entre le centre de Paris et l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle et à clarifier le cadre juridique applicable à cette liaison dite « Charles-de-Gaulle Express ».

Ils instaurent un régime dérogatoire pour la concession de travaux publics qui sera mise en place pour cette nouvelle infrastructure ferroviaire, laquelle sera conjointement exploitée par Aéroports de Paris, SNCF Réseau et la Caisse des dépôts et consignations. Ce régime dérogatoire concerne sa conception, son financement, sa réalisation et son exploitation.

Ces articles permettront également de déterminer les modalités d’indemnisation en cas de modification ou d’annulation du contrat de concession et de minimiser le risque de contentieux.

La création de cette ligne était un engagement pris par le comité de candidature de Paris 2024 auprès du Comité international olympique lors du dépôt du dossier de candidature, engagement matérialisé par écrit en septembre dernier, lors de l’attribution des jeux Olympiques et Paralympiques à notre capitale.

Il ne s’agit pas ici de marchander la création de cette nouvelle ligne contre la rénovation de lignes existantes, ou d’opposer l’accessibilité de nos aéroports à l’amélioration des mobilités du quotidien, mais de promouvoir une vision ambitieuse pour le développement des transports en commun en Île-de-France et surtout de respecter la parole donnée lors du dépôt de la candidature de Paris.

Cela étant dit, il serait intéressant que nous soyons éclairés sur les intentions réelles du Gouvernement pour ce qui concerne la réalisation des lignes de métro 15 à 18 du réseau francilien. Peut-être M. le secrétaire d’État pourra-t-il nous apporter des informations sur ce point ?

M. le président. L’amendement n° 11, présenté par MM. P. Laurent, Collombat et Gay, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Je procéderai comme mon collègue : mon intervention vaudra à la fois pour l’amendement n° 11 et pour l’amendement n° 12. Une même question est en jeu, celle de la réalisation de cette ligne. En la matière, nous ne partageons pas l’avis de l’orateur qui vient de s’exprimer sur ce dossier.

Contrairement à ce qui nous est dit, se pose bien un problème de priorité. À une heure où nous ne sommes pas certains que la réalisation du Grand Paris Express soit totalement sécurisée en termes de calendrier et de financement, on persiste à sécuriser la construction du Charles-de-Gaulle Express à marche forcée. Les financements ont été dégagés très rapidement ; or, je le rappelle, cette ligne sera coûteuse ; elle est contestée ; elle ne desservira pas le territoire de la Seine-Saint-Denis, puisqu’elle le traverse sans s’arrêter ; elle sera payante. Elle ne fera donc pas partie d’un héritage dont pourraient bénéficier les transports du quotidien.

Toutes les études – je sais que d’aucuns les contestent –, du moins de nombreuses études, montrent que l’exploitation de cette ligne, de surcroît, sera déficitaire. Elle posera donc, à terme, un énorme problème de financement.

Nous considérons que la réalisation à marche forcée de cette liaison pose un problème. Contrairement à ce qui nous est dit, elle entre en contradiction, pour des raisons financières – il faudra en même temps sécuriser les investissements du Grand Paris Express – et d’utilisation des sillons, avec l’exploitation actuelle des transports du quotidien.

Je remarque – c’est mon dernier argument – que le Gouvernement ne cesse de nous dire, en matière d’infrastructures de transport, qu’il faut choisir, et qu’il faut privilégier les transports du quotidien sur ce qu’il appelle les grandes infrastructures. Mais l’argument semble réversible à loisir, puisqu’on nous dit désormais que la priorité absolue doit être la réalisation de cette ligne ! L’argumentation qui nous est opposée est donc à géométrie variable.

Nous continuons de penser que la priorité, y compris du dossier de candidature, reste la réalisation du Grand Paris Express. D’ailleurs, lorsque nous avons auditionné Tony Estanguet, celui-ci, interrogé sur cette question des transports, ne s’est exprimé que sur les lignes du Grand Paris Express.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Philippe Pemezec, rapporteur pour avis de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. L’heure n’est plus à s’interroger sur l’opportunité de ce projet, mais à le sécuriser, c’est-à-dire à faire en sorte qu’il puisse être très vite réalisé, et livré en 2023, puisque ce mode de transport est inscrit dans notre dossier de candidature. Il ne faut donc plus tarder ; il faut passer à l’action.

L’intérêt public de cette ligne est désormais clairement établi. Nous sommes quand même le seul pays d’Europe et du monde à ne pas avoir de desserte dédiée entre l’aéroport principal et la capitale ! Je ne vous parle même pas de l’état de nos autoroutes A1 et A3, qui sont en surcharge permanente, ni de celui du RER B, qui ne saurait être dédié au transport des supporteurs, des touristes, des organisateurs et de tous ceux qui viendront assister à ces jeux Olympiques !

Cette ligne, nous l’attendons tous, nous, habitants de la région-métropole parisienne ; elle viendra très utilement compléter le maillage du Grand Paris Express, qu’évidemment nous attendons tous également.

Avis défavorable, donc.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire dÉtat. Je partage les propos tenus à l’instant par M. le rapporteur pour avis.

Il ne faut pas opposer les deux types de projets que sont, d’un côté, le Charles-de-Gaulle Express et, de l’autre, les métros du Grand Paris Express, pour plusieurs raisons.

Premièrement, les utilisations ne sont pas les mêmes. On sait bien quels sont, en dernier ressort, les utilisateurs respectifs de ces deux types de transports.

Deuxièmement, les financements ne sont pas les mêmes. Dans le cas du Charles-de-Gaulle Express, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, à partir de 2024, si ma mémoire est bonne, ce seront les voyageurs aériens qui financeront pour partie l’installation.

Troisièmement, vous avez évoqué le fait que nous sécurisions le Charles-de-Gaulle Express par les articles 13 bis A, 13 bis B et 13 bis C. En fait, le dernier article sécurise les projets de métro du Grand Paris Express, notamment sur la longueur des trains et des gares. Le texte sécurise donc à la fois le Charles-de-Gaulle Express et le Grand Paris Express.

Je suis vraiment défavorable à cet amendement ; je pense qu’il ne faut pas opposer les deux projets.

Je souhaite également répondre à M. Jacquin.

Comme je l’ai indiqué au cours de la discussion générale, toutes les données relatives aux différentes lignes de métro du Grand Paris Express sont actuellement prises en compte. Le Gouvernement a décidé d’agir avec méthode. Il y a eu beaucoup de concertation avec les élus locaux et les utilisateurs. M. le Premier ministre et Mme la ministre des transports sont en phase finale de consultation pour pouvoir élaborer très rapidement la carte des projets de métro du Grand Paris Express.

Je vous ai donc parfaitement entendu, monsieur le sénateur. Le Gouvernement tient compte des éléments que vous avez soulevés.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. M. le secrétaire d’État a très utilement élargi sa réponse à l’ensemble des problématiques de transports liées aux jeux Olympiques, non seulement le CDG Express, mais également les lignes proches.

Je ne suis pas favorable aux amendements de suppression des articles relatifs au CDG Express. Comme l’a indiqué M. le rapporteur pour avis, il faut effectivement, me semble-t-il, aller au bout de cette procédure. Il est normal que Paris ait une liaison directe avec l’aéroport majeur ; c’est un enjeu de compétitivité internationale. Nous mettrions la grande compagnie qu’est Air France, le secteur aéroportuaire et le secteur aéronautique français en défaut en n’allant pas au bout !

Il s’agit d’une liaison directe de Paris à Charles-de-Gaulle. Nous avons donc besoin, en sus, d’une liaison qui s’arrête dans toutes les gares et permette aux habitants des territoires de mieux se rendre à Charles-de-Gaulle.

Je ne partage pas le pessimisme de M. Laurent. Certes, on peut avoir des doutes sur le financement. Mais il faut éviter de dire que toutes les études évoquent un déficit d’exploitation. Il y a aussi de solides études qui appuient les décisions prises par Aéroports de Paris et SNCF Réseau.

Nous avons évoqué tout à l’heure les gares. M. le Premier ministre nous a réunis pendant trois heures et demie dans un très bon climat de compréhension mutuelle voilà une dizaine de jours. Je l’ai interpellé sur la nécessité de sécuriser très rapidement l’ensemble des gares liées aux jeux Olympiques. Il m’a indiqué partager cette préoccupation.

Dans une lettre que nous avons reçue la semaine dernière, Mme la ministre des transports nous a indiqué que la gare « Le Bourget-RER » était un objectif du Gouvernement. J’attends que le Gouvernement déclare très rapidement que la gare voisine, dite « Le Bourget Aéroport » – c’est elle qui doit permettre la desserte du centre de presse –, fait l’objet de la même attention. Ne pas afficher une intention et ne pas afficher un objectif, c’est prendre un risque !

Il est totalement incompréhensible que le Gouvernement trie parmi les gares olympiques, en se prononçant en faveur de certaines et pas d’autres. C’est le meilleur moyen de déstabiliser l’édifice et de faire que le processus technique – il est déjà compliqué – n’arrive pas à son terme.

La décision date du 13 septembre. Il est grand temps que le Gouvernement mette à présent tous les moyens en œuvre, afin que l’échéance soit bien respectée.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Le sujet est sensible. Évitons qu’il y ait des malentendus ou des confusions dans les positions des uns et des autres.

Pierre Laurent a raison de souligner la grande inquiétude quant à la possibilité de financement du réseau Grand Paris Express. Elle a d’ailleurs été soulevée par le Gouvernement lui-même lorsque certains ont indiqué qu’il n’était pas possible de réaliser l’ensemble du réseau. Je rappelle que celui-ci a été lancé à l’époque de Nicolas Sarkozy : le temps a donc passé, et les volontés politiques diverses se sont exprimées sur ce point.

En tant que Franciliens, nous avons toujours su qu’il pourrait y avoir une concurrence entre le RER, qui a grand besoin d’être rénové sur le tronçon concerné – de même que des lignes ont besoin d’être développées –, et le CDG Express, qui coûte extrêmement cher et qui ne trouvait d’ailleurs pas de financement. A été trouvée l’idée du financement privé ou du financement par la taxe sur les billets d’avion. Fort bien.

Mais l’inquiétude est réelle. Il faut donc que le projet se réalise. Tant mieux si les financements sont différents des financements publics ! Nous ne sommes pas pour les amendements de suppression. Mais le Gouvernement doit bien entendre qu’il ne saurait s’agir de déshabiller Pierre pour habiller Paul, en faisant financer le CDG Express par des fonds publics – ce n’est pas prévu aujourd’hui – au détriment du Grand Paris Express.

On ne peut pas se contenter d’un développement du réseau Grand Paris Express dans la seule perspective des jeux Olympiques ! Je n’évoquerai pas les autres lignes qui ne sont, malheureusement pour elles, pas concernées…

Je suis donc d’accord sur le fond avec Pierre Laurent, mais pas sur l’opportunité de cet amendement, que nous ne voterons pas.

M. le secrétaire d’État a parlé de « concertation avec les élus » ; il ne faut tout de même pas se payer de mots ! Convoquer les élus pour une réunion sympathique de trois heures au cours de laquelle M. le Premier ministre a annoncé qu’il n’annoncerait rien, c’est un peu le scénario de Notre-Dame-des-Landes bis repetita ! Ne prétendons pas que les élus ont été concertés.

La lettre de Mme Borne était plus intéressante, même si elle laisse entrevoir le fait que certains territoires d’Île-de-France devront sans doute attendre plus longtemps que prévu l’arrivée du Grand Paris Express.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Nous maintenons nos amendements.

Nous ne sommes ni convaincus ni rassurés. Qu’on le veuille ou non, il y a un traitement à deux vitesses.

Le Charles-de-Gaulle Express a visiblement trouvé son financement très rapidement – selon Mme la rapporteur, il n’y a pas de problème de calendrier – pour la construction. Mais le problème de l’équilibre de l’exploitation de cette ligne n’est absolument pas réglé ; tout le monde le sait. Des problèmes vont surgir, et l’on se tournera de nouveau vers les fonds publics quand il faudra traiter la question de l’équilibre de la ligne !

Il faut tout de même avoir les ordres de grandeur en tête. On parle de « compléter » le réseau. En fait, le CDG Express transportera quelques petites dizaines de milliers de voyageurs par jour quand le RER B en transporte très mal aujourd’hui 800 000 par jour. Et je ne parle pas des lignes qu’on est en train de construire dans le Grand Paris Express !

Il y a tout de même une réflexion à mener sur les priorités. On nous dit qu’il s’agit de compléter un dispositif et qu’il ne faut pas opposer les projets. J’observe pourtant que la ligne qui ne servira pas aux habitants de la région parisienne est déjà sécurisée et va être réalisée très rapidement, tandis que beaucoup de questions sur le financement et le calendrier de réalisation du Grand Paris Express demeurent en suspens.

On nous parle de « célébrations populaires ». Mais aucun Francilien ne prendra le CDG Express ! Le prix du billet sera de 25 euros ou de 30 euros. Dans le projet actuel, la ligne n’est même pas accessible aux salariés de la plateforme Roissy-Charles-de-Gaulle, qui sont plusieurs dizaines de milliers.

M. Philippe Pemezec, rapporteur pour avis. Mais si !

M. Pierre Laurent. Imaginez la situation si, en 2024, lors de l’ouverture des Jeux, le CDG Express fonctionnait tandis que l’intégralité du Grand Paris Express, destinée à améliorer les transports du quotidien d’Île-de-France, n’était pas réalisée ! Ce serait tout de même un petit problème…

J’invite donc chacun à réfléchir sérieusement aux questions que nous soulevons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 11.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 13 bis A.

(Larticle 13 bis A est adopté.)

Article 13 bis A (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Article 13 bis C (Texte non modifié par la commission)

Article 13 bis B

(Non modifié)

L’article L. 2111-3-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles 55 et 56 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession sont applicables au contrat de service public conclu en application des premier et deuxième alinéas du présent article. »

M. le président. L’amendement n° 12, présenté par MM. P. Laurent, Collombat et Gay, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a été précédemment défendu.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Je mets aux voix l’amendement n° 12.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 13 bis B.

(Larticle 13 bis B est adopté.)

Article 13 bis B (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Article 13 bis D

Article 13 bis C

(Non modifié)

À l’article 57 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, les mots : « le moyen tiré » sont remplacés par les mots : « les moyens tirés de ce que le projet prévoit une longueur de quais de gares différente de celle prévue au schéma d’ensemble ou ».