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Séance du 15 mars 2018 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de Mme Marie-Noëlle Lienemann

Secrétaires :

MM. Joël Guerriau, Dominique de Legge.

1. Procès-verbal

2. Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. – Adoption définitive des conclusions d’une commission mixte paritaire

Discussion générale :

Mme Muriel Jourda, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire

Mme Laura Flessel, ministre des sports

Mme Marie-Pierre de la Gontrie

Mme Colette Mélot

Mme Mireille Jouve

M. Dominique Théophile

M. Pierre Laurent

M. Michel Laugier

M. Philippe Pemezec

M. Jean-Jacques Lozach

M. Claude Kern

Clôture de la discussion générale.

Texte élaboré par la commission mixte paritaire

Vote sur l’ensemble

M. Patrick Kanner

Adoption définitive du projet de loi dans le texte de la commission mixte paritaire.

Mme Laura Flessel, ministre

3. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de Mme Marie-Noëlle Lienemann

vice-présidente

Secrétaires :

M. Joël Guerriau,

M. Dominique de Legge.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

 
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Discussion générale (suite)

Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Adoption définitive des conclusions d’une commission mixte paritaire

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (texte de la commission n° 313, rapport n° 312).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme le rapporteur.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Article 1er

Mme Muriel Jourda, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Vous le savez, une polémique est née récemment dans les médias : nous ne pourrions organiser ces jeux ni dans les délais ni avec les budgets prévus et souhaités. Vous avez assuré, madame la ministre, que tel ne serait pas le cas. Nous souhaitons que vous ayez raison, parce que ne pas tenir ces engagements sur les délais et le budget serait, aux yeux du monde, un camouflet tant pour le Gouvernement que pour la France, et nous avons, en l’espèce, une responsabilité collective à assumer.

C’est d’ailleurs dans cet esprit que nous avions abordé l’examen de ce projet de loi, qui permettait de mener à bien les jeux Olympiques et Paralympiques et les travaux et investissements nécessaires. Quelle que soit la position que nous ayons pu avoir, les uns et les autres, sur l’organisation de ces jeux, la décision a été prise, et il nous appartient de faire en sorte qu’ils se réalisent dans les meilleures conditions possible. Je crois que l’Assemblée nationale a compris notre approche.

Je rappellerai brièvement les trois principaux enjeux de ce projet de loi.

Tout d’abord, le texte prévoyait de transcrire dans la législation française les engagements pris dans le cadre du contrat de ville hôte signé entre la Ville de Paris et le CIO, le Comité international olympique, et définissant les obligations et les droits de chacun. Des ajustements législatifs étaient nécessaires.

Ensuite, ce projet de loi visait à simplifier diverses procédures, en particulier en matière d’urbanisme, afin de réaliser les investissements nécessaires à ces jeux Olympiques et Paralympiques, notamment la rénovation et l’installation des équipements prévus.

Cette simplification concernait aussi ce qui est parfois appelé l’héritage olympique, c’est-à-dire la reconversion des équipements qui vont être construits. Le Gouvernement comme nous-mêmes voulons à tout prix éviter les « éléphants blancs », c'est-à-dire des équipements abandonnés après les quelques semaines de jeux ; il est évident que nous n’en souhaitons pas pour la France.

Enfin, il s'agissait, par des dispositions législatives, de garantir l’éthique – pour utiliser un terme générique –, sur le plan tant sportif que financier. C’était évidemment un élément essentiel.

Le Sénat a adhéré à ces trois axes. Il a également enrichi le projet de loi, en en améliorant la rédaction – c’est l’un des bienfaits habituels du passage d’un texte devant notre assemblée –, mais aussi en sécurisant un certain nombre de procédures.

Par ailleurs, le Sénat a adopté deux amendements qui me paraissent importants et que je vais évoquer maintenant.

Il s’agit d’abord de l’amendement dit « péniches » – non pas que nous ayons proposé qu’une compétition de péniches devienne une discipline olympique… (Sourires.) Il est simplement prévu que plusieurs compétitions se déroulent sur la Seine.

Or, aujourd’hui, ce fleuve n’est pas en état de les accueillir pour des raisons sanitaires et écologiques, du fait notamment de l’absence de raccordement d’un certain nombre de péniches au réseau des eaux usées. Parfois, un tel réseau n’existe pas, et la Ville de Paris s’est engagée, de son côté, à le réaliser autant que faire se peut. L’amendement que nous avons adopté vise à demander aux propriétaires de péniches de se raccorder à ces réseaux, afin d’assurer le bon état des eaux de la Seine.

Il s’agit ensuite d’un amendement que le Sénat a adopté sans difficulté, ce qui montre son importance ; il a pour objet l’héritage paralympique. En effet, on parle beaucoup des jeux Olympiques, mais il ne faut pas oublier les jeux Paralympiques. Ainsi, nous avons décidé de simplifier les procédures de mise en accessibilité des stations de métro, tant à Paris qu’à Marseille. Dans la capitale, 3 % seulement des stations sont aujourd’hui accessibles aux personnes à mobilité réduite. La simplification permettra, si tant est que les pouvoirs publics s’emparent du dispositif, d’aménager ces stations.

J’arrêterai là l’énumération des traits saillants de ce projet de loi et du travail réalisé par le Sénat. C’est sur cette base que nous avons discuté de manière positive avec nos collègues de l’Assemblée nationale dans le cadre de la commission mixte paritaire. Nous avons abouti à un accord, que les députés ont eux-mêmes adopté hier.

Lors de ces discussions, nous nous sommes aperçus que l’Assemblée nationale tenait beaucoup à une disposition prévue à l’article 17 bis, selon laquelle un député et un sénateur siégeraient au comité des rémunérations et au comité d’éthique du COJOP, le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques.

Au Sénat, nous ne tenions pas beaucoup à cette mesure, parce qu’il existe des principes, que certains d’entre vous connaissent depuis plus longtemps que moi, en particulier celui qui veut que les sénateurs ne siègent pas dans des comités – Théodule ou non – éloignés de leurs missions premières. Nous avions donc supprimé cet article, tout en prévoyant d’autres modalités de contrôle.

L’Assemblée nationale y tenait, tandis que nous étions attachés, de notre côté, à d’autres éléments du texte voté par le Sénat. Un compromis, qui me paraît tout à fait acceptable, a été trouvé : nous avons rétabli l’article 17 bis dans sa rédaction initiale et nous avons globalement maintenu le texte tel qu’il résultait des travaux du Sénat. Au-delà du maintien des ajouts de notre assemblée, nous avons aussi pu conserver le sens premier du projet de loi et les trois axes que j’ai évoqués tout à l’heure.

En conclusion, mes chers collègues, je vous propose de voter aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire, de façon à ce que nous puissions adopter définitivement le texte relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Comme il me reste un peu de temps, je voudrais formuler une observation d’ordre général relative à la simplification.

Au cours de la discussion du présent projet de loi, comme lors des débats que nous avons tenus ces deux derniers jours sur le texte désormais appelé « projet de loi renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public », nous avons adopté diverses simplifications – elles représentent un pan important du texte que nous examinons aujourd’hui.

Comme le disait devant l’Assemblée nationale M. le secrétaire d’État Julien Denormandie, se libérer des carcans procéduraux constitue l’un des grands défis que nous avons à relever. Cette intention est louable et partagée par tous, mais je ne suis pas certaine que la méthode qui est aujourd’hui utilisée soit la bonne, car elle se contente de modifier quelques dispositions au fil de l’eau.

Par exemple, dans le projet de loi sur l’efficacité de l’administration, dont nous avons terminé l’examen hier soir, les dispositions étaient tellement disparates et sans lien entre elles que nous nous demandions si, au détour d’un article, nous n’allions pas tomber sur la « tourniquette à faire la vinaigrette » de Boris Vian ou sur le « raton laveur » de Jacques Prévert… (Sourires.)

Les dispositions que nous avons prises sont louables sur le principe, mais je crois que la méthode n’est pas la bonne, qu’elle est pauvre. Plutôt que de procéder au fil de l’eau, il faudrait examiner notre législation par pans entiers.

Madame la ministre – je m’adresse à vous en tant que représentante du Gouvernement –, le Sénat est prêt à faire preuve de bonne volonté et à mettre sa force de travail et de conviction au service d’un tel exercice, qui faciliterait la vie des collectivités territoriales et des Français de manière générale.

Simplifier la législation est un service à rendre aux Français. Le texte que nous examinons aujourd’hui, comme celui dont nous avons débattu hier et avant-hier, participe de cet effort et le Sénat est prêt à poursuivre ce mouvement.

Mes chers collègues, c’est aussi pour montrer la bonne volonté du Sénat que je vous propose, je le répète, d’adopter les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Laura Flessel, ministre des sports. Madame la présidente, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je reviens de Pyeongchang, où je suis allée soutenir nos athlètes paralympiques. Quelle fierté, quelle émotion de voir Marie Bochet, Arthur Bauchet, Frédéric François, Benjamin Davier ou encore Cécile Hernandez ! La France a treize médailles, et ce n’est pas terminé : les athlètes, qui sont au repos aujourd’hui, reprendront demain la compétition. J’ai une pensée pour toute la délégation française, qui est soudée, motivée, radieuse.

La fête olympique et paralympique est belle. Nos athlètes, leurs guides et entraîneurs et tout l’encadrement mêlent leur énergie pour faire rayonner la France. Des années de préparation pour un mois de compétition, mais quelle compétition !

Les jeux, ce sont aussi des milliards de téléspectateurs, des millions de spectateurs, des retombées économiques considérables et, plus que tout peut-être, un formidable moment de communion nationale.

Avant d’en arriver là, les jeux, c’est surtout beaucoup de travail… Pour ceux que nous allons accueillir, nous nous engageons dans une organisation minutieuse, avec deux engagements majeurs : tenir les délais ; respecter le budget. Et quand on sait ce qu’il nous faut réaliser, je vous le dis, nous n’aurons pas trop de six ans et demi !

Ce double objectif a motivé le projet de loi, qui vous a été soumis à la fin de l’année dernière et sur lequel vous êtes amenés à vous prononcer définitivement aujourd’hui.

Nous sommes conscients que des dérives ont pu, par le passé, écorner l’image des Jeux. Nous ne voulons pas de cela et nous nous dotons, grâce à ce texte et aux structures mises en place, de tous les garde-fous nécessaires pour respecter nos engagements vis-à-vis du CIO et surtout vis-à-vis des Français.

Avec mon collègue Gérald Darmanin, j’ai demandé un rapport d’inspection générale pour vérifier que nous étions sur de bons rails. Certains points d’alerte nous ont été communiqués et, pour une parfaite transparence, je vous précise que nous rendrons public ce rapport au début du mois d’avril.

Je saurai prendre les décisions qui s’imposent pour concilier héritage et maîtrise des coûts, après m’être entretenue avec les élus locaux et les acteurs concernés.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens sincèrement à vous remercier de votre travail, de votre investissement et de votre écoute tout au long de l’examen de ce projet de loi. Je salue d’ailleurs la complémentarité qui, durant les débats, s’est instaurée entre les deux chambres. Vous avez su, collectivement, enrichir ce texte, tout en préservant ses grands équilibres.

Par ailleurs, la commission mixte paritaire a su parvenir à un accord, qui aboutit aujourd’hui à un texte dont nous pouvons être satisfaits.

Pour autant, je mesure la frustration qui a pu être la vôtre dans un exercice relativement contraint et dont l’objet était finalement peu sportif. En effet, nous avons parlé protection des termes, publicité, urbanisme, sécurité, éthique et transparence, mais pas de sport ! Et parce que je partage cette frustration, je prends un engagement devant vous : je prends date pour 2019, afin que nous débattions, ensemble, d’une grande loi « sport et société ».

Nous travaillerons de manière concertée et anticipée au développement de la pratique sportive, à la démocratie sportive et à l’éthique du sport. Comme je le dis souvent, je ne suis pas seulement la ministre des Jeux, bien que leur attribution à la France soit une source de fierté incommensurable. Je suis la ministre des sports et des pratiques sportives sous toutes leurs formes. C’est ce dont nous débattrons ensemble, dès demain.

Enfin, j’en terminerai par un élément d’actualité pour mon ministère : le sport est touché, comme tous les secteurs, par des discriminations et différentes formes de violence.

Nous ne fermons pas les yeux et, avant de vous rejoindre, j’ai lancé, ce matin même, une campagne nationale de lutte contre les discriminations, afin de sensibiliser nos compatriotes aux bonnes pratiques et de lutter contre les comportements qui n’ont pas leur place dans le sport et sur notre territoire en général. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe de l’Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour le groupe socialiste et républicain.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Vous avez sans doute devant vous, madame la ministre, l’équipe sénatoriale qui va concourir pour les JO de 2024… (Sourires.)

En tout cas, j’ai découvert, pour le début de mon expérience parlementaire, qu’il était possible de travailler ici de manière cohérente et avec des collègues tout à fait constructifs – au sens classique de ce terme, bien sûr… (Rires.)

Ce texte, vous l’avez dit, madame la ministre, a suscité quelques frustrations, mais c’est un peu la loi du genre, car il est de nature technique. Vous avez annoncé un autre projet de loi, et nous pourrons alors nous pencher sur des questions plus substantielles. Pour autant, nous avons pu faire avancer les choses sur certains points très symboliques, et le groupe socialiste et républicain y a pris toute sa part.

Le premier de ces points, qui a également été porté par d’autres groupes, concerne la tendance vers la parité. J’utilise cette formule, car l’amendement qui a été adopté à ce sujet n’est pas totalement révolutionnaire… J’ai d’ailleurs découvert à cette occasion que le monde du sport de haut niveau, que je connais peu, restait à convaincre sur ce type de questions. Pour autant, cet amendement, qui a été soutenu par plusieurs groupes politiques, dont le groupe socialiste et républicain, tend à marquer une ambition, ce dont je m’en félicite.

Ensuite, nous avons pu faire avancer les choses de manière très utile sur les questions d’éthique, de transparence et de contrôle.

À cet égard, je suis un peu triste à la lecture de la presse depuis hier. En effet, l’État et le comité de candidature ont mis en place des procédures de contrôle permanent, de manière à vérifier que le calendrier et le coût de réalisation des équipements seront respectés. Or certains, se précipitant quelque peu, ont pu croire qu’il y avait un risque de dérapage. Nous le savons, un tel risque existe toujours ! C’est pourquoi il est si important de mettre en place des procédures de contrôle et de surveillance ; c’est ce qu’ont fait l’État et le comité de candidature, ce qui doit nous rassurer.

Enfin, comme l’a indiqué notre collègue rapporteur, le Sénat, collectivement – c’est l’esprit des Jeux ! –, a apporté des améliorations sur la question de la qualité de l’eau de la Seine. Une épreuve en eau libre aura lieu durant les JO ; elle sera, comme d’autres, très spectaculaire. Ensuite, les Parisiens, et les Français en général, pourront enfin se baigner dans la Seine, alors que cette possibilité apparaissait utopique depuis tant d’années…

Vous l’aurez compris, le groupe socialiste et républicain, qui a participé à l’ensemble des travaux sur ce projet de loi de manière positive, votera les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Colette Mélot, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Mme Colette Mélot. Madame la présidente, madame la ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi portant sur l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 est le fruit d’une attention collective soutenue et d’un travail constructif, j’y insiste. Je remercie tout particulièrement les rapporteurs de ce projet de loi, notamment Mme Muriel Jourda, ainsi que l’ensemble des députés et sénateurs qui se sont mobilisés à l’occasion de son examen.

Cet événement sportif revêt tout d’abord un caractère diplomatique, puisqu’il rassemblera 15 000 athlètes, 70 000 bénévoles, 11 millions de spectateurs et des milliards de téléspectateurs. À l’heure des replis identitaires, des rassemblements nationaux et des crispations frontalières, la France sera, pendant près d’un mois, la terre d’accueil de 206 comités nationaux olympiques et de presque autant de nationalités différentes.

Si l’on estime les retombées économiques de cet événement à un montant de 5 à 10 milliards d’euros pour la région francilienne, la valeur réelle et symbolique de ces jeux en termes d’échanges internationaux et interculturels est quant à elle inestimable.

Qui plus est, l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 est l’occasion pour la France de démontrer que les enjeux éthiques, économiques, sociaux et environnementaux, que l’on oppose encore trop souvent, peuvent être conciliés au sein d’un même projet d’envergure internationale.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires a présenté un amendement visant à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Comité national olympique et sportif français. D’abord retiré à la demande du Gouvernement, l’amendement a été déposé de nouveau par Marie-Pierre de la Gontrie et finalement adopté lors de la commission mixte paritaire.

Je félicite les sénateurs et les députés pour leur persévérance et leur désir d’exemplarité en matière d’égalité entre les hommes et les femmes. Je vous rappelle que moins d’une fonction de direction sur cinq est occupée par une femme dans le monde. Grande cause nationale du quinquennat, l’égalité entre les femmes et les hommes nécessite de faire preuve de persévérance et d’un certain courage politique.

L’aménagement d’infrastructures olympiques est aussi l’occasion de remédier, en partie, à certains déséquilibres territoriaux. À titre d’exemple, la construction d’un centre aquatique en Seine-Saint-Denis, où la moitié des élèves arrive au collège sans savoir nager, donne un sens et une portée sociale aux investissements publics et privés.

Je me dois néanmoins de rappeler que les déséquilibres territoriaux s’étendent bien au-delà de la région parisienne. Une question reste en suspens : comment étendre les retombées socio-économiques des jeux Olympiques 2024 à l’ensemble des territoires, y compris aux zones rurales ?

Par ailleurs, le groupe Les Indépendants – République et Territoires salue l’adoption de l’article 10 ter, qui vise à doter la Société de livraison des ouvrages olympiques, ou SOLIDEO, d’une charte d’insertion permettant de favoriser l’accès des entreprises locales à la commande publique.

Cette disposition s’inscrit dans une volonté plus large de valoriser les critères de responsabilité sociétale dans les décisions prises par les acteurs publics et privés. Je note qu’un rapport a été remis cette semaine au ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, proposant de changer la définition même de l’entreprise.

Enfin, les jeux Olympiques de 2024 seront aussi les premiers jeux paralympiques français. À ce titre, la France devra relever le défi de l’accessibilité des espaces ouverts au public pour les 4 000 athlètes et les milliers de spectateurs concernés. Au-delà de cet événement de quelques semaines, il s’agira bien sûr de trouver des solutions durables d’accessibilité – vous en avez parlé, madame le rapporteur – pour les 12 millions de personnes qui vivent chaque jour, en France, avec un handicap.

S’il appartient au Parlement d’offrir un cadre législatif sur mesure pour faciliter l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, les attentes de la société en termes de soutenabilité budgétaire, de sécurité et d’exemplarité de la gouvernance sont fortes et légitimes. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires maintiendra donc une vive attention sur le respect des impératifs financiers, sécuritaires et éthiques tout au long de la mise en œuvre du projet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Jouve, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Mme Mireille Jouve. Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, les conclusions de la commission mixte paritaire ont été très largement adoptées hier à l’Assemblée nationale, et il est acquis que cette majorité sera plus large encore au Sénat. Le groupe du RDSE votera d’ailleurs très majoritairement ce texte, qui est nécessaire pour que Paris et la France soient au rendez-vous en 2024.

Ce projet de loi ne lève cependant pas toutes les interrogations relatives à la préparation et à l’organisation des Jeux. Il est vrai que ces derniers sont nimbés d’une aura presque magique, qui repose sur le sentiment que la ville hôte accueille le monde, le temps de deux quinzaines, olympique et paralympique.

Cette mythologie, qui renvoie à l’antique, s’enrichit à chaque olympiade du récit des exploits des athlètes, de Spyrídon Loúis, lointain descendant de Phidippidès, à Martin Fourcade ou Marie Bochet. Je tiens d’ailleurs à féliciter cette dernière, ainsi que les autres athlètes paralympiques, qui écrivent actuellement à Pyeongchang de belles pages de l’histoire du sport français.

Cette dimension magique a cependant souvent aveuglé les organisateurs, prêts à tout pour décrocher les jeux, causant des dépassements de budget parfois pharaoniques. Le Gouvernement semble déterminé à se prémunir contre cette dérive, bien aidé, il est vrai, par le fait que la grande majorité des installations est déjà construite.

Pour celles qu’il faut encore ériger, le titre II de ce projet de loi vient apporter des assouplissements importants en matière de construction et d’aménagement. L’impératif du respect des délais de livraison justifie des mécanismes dérogatoires au droit commun.

Je me réjouis, à cet égard, que la commission mixte paritaire ait maintenu la modification adoptée par le Sénat, visant à encourager les travaux de mise en accessibilité des métros parisien et marseillais. Nous aurons à reparler de ces enjeux dans le futur projet de loi « mobilités ».

Je me réjouis également du maintien, dans la rédaction du Sénat, de l’article 10 ter relatif à la charte d’insertion et de responsabilité sociale. Je souhaite que la SOLIDEO et l’ensemble des maîtres d’ouvrage intègrent une clause d’insertion sociale et professionnelle dans tous les marchés publics, comme le permet la législation, afin que les grands chantiers olympiques, dont la majorité se situe en Seine-Saint-Denis, puissent bénéficier à ce territoire et à ses habitants.

La première partie du projet de loi, qui rassemblait les aménagements législatifs rendus nécessaires par le contrat de ville hôte, a, elle aussi, subi peu de modifications. Telle était la volonté du Gouvernement, même si l’on peut s’interroger sur les conditions qui entourent la conclusion de ces documents fondamentaux et sur certaines clauses exorbitantes.

Quelques menues améliorations ont néanmoins été apportées pour encourager la parité au sein du mouvement olympique et sportif français et un compromis a été trouvé en commission mixte paritaire à ce sujet.

En matière de transparence, la commission mixte paritaire a rétabli l’article 17 bis dans la rédaction de l’Assemblée nationale : il prévoit qu’un député et un sénateur siègent, avec voix consultative, au sein des comités d’éthique et de rémunérations du COJOP.

Les sénateurs du groupe du RDSE seront particulièrement attentifs à ce que la représentation nationale soit régulièrement informée de l’état d’avancement des différents chantiers et de l’apparition de nouvelles contraintes. Ils demeureront également vigilants sur le respect des garanties apportées, notamment s’agissant des monuments inscrits ou classés.

Le rapport de la Cour des comptes, prévu à l’article 18, et le jaune budgétaire, qui sera annexé aux prochains projets de loi de finances, y contribueront. Et j’ai noté que Mme la ministre a fait part de sa disponibilité pour répondre aux questions des parlementaires.

Je regrette néanmoins d’avoir appris, par la voie de fuites opportunes dans la presse, l’existence d’un rapport de plusieurs administrations s’inquiétant de possibles dérapages budgétaires... Sa lecture nous aurait sans doute permis de légiférer de manière plus éclairée, alors qu’un montant de 1,5 milliard d’euros d’argent public sera consacré aux jeux Olympiques et Paralympiques.

Madame la ministre, vous accordez également une grande importance à l’impact et à l’héritage de ces jeux. Ils se mesurent à l’aune des retombées économiques à court et moyen terme, mais aussi à celle des transformations apportées à la métropole.

Madame la ministre, vous assignez un autre objectif ambitieux à l’horizon 2024, celui d’encourager l’activité physique et sportive de trois millions de personnes. Cet enjeu relève de la santé publique et des politiques d’inclusion.

Or, pour atteindre cet objectif, il faudra des infrastructures sportives de qualité sur tout le territoire national et un fort tissu associatif sportif. À cet égard, l’importante baisse des crédits du Centre national pour le développement du sport, le CNDS, nous alerte. En 2018, celui-ci soutiendra moins de projets d’équipement et subventionnera moins d’associations. Et la privatisation annoncée de la Française des jeux, renforce l’inquiétude sur la pérennité de ses ressources.

De surcroît, le secteur associatif sportif est particulièrement affecté par la diminution des aides en faveur des contrats aidés.

Une autre inquiétude porte sur la diffusion télévisée des jeux Olympiques. Je veux brièvement redire à cette tribune notre attachement à la diffusion « en clair » de la majorité des épreuves. La plupart de nos compatriotes ne verront, en effet, les JO qu’à la télévision.

À ce sujet, je regrette que l’amendement que nous avions déposé, en première lecture, pour rendre gratuite la retransmission publique d’épreuves par les collectivités et les associations ait subi les foudres de l’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, selon une interprétation maximaliste.

Madame la ministre, mes chers collègues, je suis convaincue que, pour être belle, la grande fête des Jeux doit irriguer tous nos territoires. Nous avons l’ardente obligation d’inventer un modèle de jeux plus durables, plus sobres, moins mercantiles. Et je ne parle pas du mouvement olympique international, qui aurait aussi besoin d’une vaste réforme.

Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Mireille Jouve. C’est à cette condition que les jeux Olympiques et Paralympiques seront ceux de toute la France et de tous les Français. C’est à cette condition que ces olympiades seront réussies et exemplaires. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Théophile, pour le groupe La République En Marche.

M. Dominique Théophile. Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Je souhaiterais tout d’abord saluer l’esprit de responsabilité et d’unité qui a animé les parlementaires pour la rédaction du texte final. Cet esprit est à l’image de celui des jeux Olympiques : la coopération et l’union sont la clef de la réussite.

Cette réussite, nous l’organisons aussi au travers de ce projet de loi, qui respecte les trois engagements phares que sont la déclinaison du contrat de ville hôte, la modification des procédures d’urbanisme pour permettre une construction rapide des infrastructures des Jeux, et, enfin, le renforcement de l’éthique et de la transparence de cet événement sportif mondial.

Les articles adoptés en commission mixte paritaire sont le reflet de ces trois volets. Ils sont le fruit de la rédaction aussi bien de l’Assemblée nationale que du Sénat et résultent parfois d’un accord entre les députés et sénateurs réunis pour rédiger le texte final. Nous nous en félicitons.

La discussion a enrichi le texte, qui est désormais porteur de valeurs sociétales magnifiquement symbolisées par les jeux. Je pense particulièrement à l’article 1er bis, qui vise à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes afin de favoriser la parité au sein du Comité national olympique et sportif.

Concernant le texte dans son ensemble, il se divise en quatre titres.

Le titre Ier expose les dispositions relatives aux contrats de ville hôte. Il prévoit notamment, à l’article 3, qu’il soit possible, jusqu’au quinzième jour suivant la date de cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2024, d’installer les dispositifs et matériels propres à assurer le rayonnement des Jeux, dans des lieux habituellement protégés, les sites historiques par exemple.

Ces mesures transitoires et non définitives, strictement encadrées par le texte, garantissent le respect de nos monuments, tout en permettant la promotion de l’événement et de notre patrimoine à l’occasion de cette manifestation exceptionnelle.

Le titre II, relatif à l’aménagement, à l’urbanisme, à l’environnement, au logement et aux transports, est largement issu de la rédaction adoptée au Sénat. Le travail des parlementaires a ici consisté à simplifier les procédures de mise en accessibilité du métro parisien et marseillais, et ce afin de laisser un « héritage paralympique » en rendant certaines stations accessibles aux personnes en situation de handicap. Là encore, nous ne pouvons que nous féliciter d’une telle mesure, qui, en plus de permettre une organisation adéquate des jeux, engage notre société sur la voie d’un meilleur vivre ensemble.

Dans le cadre de cet héritage que doivent laisser les jeux, la commission mixte paritaire s’est aussi accordée sur l’assainissement de la Seine, qui deviendra l’un des bassins olympiques. Les procédures de participation du public à l’aménagement et à la construction des sites olympiques ont aussi été renforcées, ce qui, je l’espère, sera peu à peu généralisé dans nos futurs textes de loi.

Suivant l’ordre du texte, j’en arrive au titre III, relatif à la sécurité. L’article 14 du présent titre a fait consensus : il autorise la création temporaire, pendant la durée de l’événement, de voies de circulation dédiées aux véhicules de services de secours et de sécurité, ainsi qu’aux personnes accréditées dans le cadre de ces jeux. Cette mesure permettra d’assurer convenablement le bon déroulement des Jeux, mais aussi de désengorger le trafic automobile, sans doute bien chargé en Île-de-France à cette période.

Enfin, le titre IV, relatif à l’éthique et à l’intégrité, a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire, notamment sur les articles 15 et 19. Je salue ici la volonté constructive des parlementaires, qui ont renforcé la lutte contre le dopage en améliorant l’efficacité des sanctions données par l’Agence française de lutte contre le dopage.

Concernant la transparence et l’intégrité nécessaires au bon déroulement de ces jeux, l’Agence française anticorruption contrôle désormais non seulement le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, mais aussi les groupements de collectivités territoriales chargées de recevoir les sportifs et de participer à la construction des sites olympiques.

C’est donc un texte cohérent et un symbole de réussite pour le débat parlementaire, les assemblées ayant montré qu’elles étaient capables de participer à l’organisation d’un événement de cette ampleur, qui contribuera au rayonnement national et laissera un héritage bénéfique à nos concitoyens. Il appelle donc un vote unanime de notre part, un vote de cohésion nationale autour d’un projet commun, porteur de sens et de valeurs qui fédèrent notre société. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laurent, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Laurent. Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur, aujourd’hui, avec l’adoption de ce projet de loi, nous allons franchir une nouvelle étape indispensable à la réussite du parcours qui nous sépare de la cérémonie d’ouverture du plus grand événement sportif du monde.

Nous le faisons avec la conviction que les Jeux de Paris peuvent, si notre pays s’en donne les moyens, devenir non seulement une grande fête mondiale du sport, mais aussi une chance unique pour l’impulsion de pratiques sportives pour tous. Ce second objectif, pour nous central, appellera d’ailleurs d’autres rendez-vous législatifs.

Le projet de loi qui nous occupe aujourd’hui s’en tient pour l’essentiel à la transposition des obligations incombant à la France du fait du contrat signé avec le CIO et le CIP. C’est un passage obligé, une conséquence logique du soutien que nous avons apporté à la candidature. Vous le savez pourtant, nous appelons de nos vœux depuis des années, notamment par la voix de Marie-George Buffet, une réforme internationale des conditions d’attribution des Jeux, notamment pour plus de transparence.

Le projet de loi a inclus des dispositions renforcées en matière d’éthique, et nous nous en félicitons. Il a également inclus un article bienvenu encourageant la représentation des femmes dans les instances sportives. Pour notre part, nous serions même favorables à ce que les pays qui interdisent l’accès des femmes à la pratique sportive ne soient plus admis à participer aux jeux. Je souhaite que les Jeux de Paris soient l’occasion d’une belle et grande promotion du sport féminin dans toutes les disciplines.

Au-delà de l’adoption de cette première loi, qui ne fait plus débat entre nous, je voudrais une nouvelle fois profiter de l’occasion pour insister sur ce qui nous paraît devoir être mis en chantier rapidement pour un égal accès de toutes et tous, valides et handicapés, à la pratique du sport dans notre pays.

Madame la ministre, vous avez annoncé de nouveau tout à l’heure, pour l’année prochaine, un grand projet de loi de développement de la pratique sportive. Je le redis, ne prenons pas de retard en la matière, car l’héritage sportif se joue maintenant, et non pas après les jeux.

Or les freins à l’accès au sport restent nombreux. Ils sont territoriaux et sociaux, d’abord. Chaque année, plusieurs dizaines de milliers de nos concitoyens, souvent jeunes, mais pas seulement, se voient refuser une inscription sportive faute de places, d’encadrement, d’infrastructures suffisantes. À l’école, à l’université, dans l’entreprise, la place et le temps accordés au sport sont indignes d’une grande nation olympique. Nous avons beaucoup de progrès à faire pour résorber les inégalités territoriales en matière d’accès aux équipements, et cela nécessite une ambition nationale.

Ces freins sont économiques, ensuite, au vu des coûts qu’engendre toute pratique sportive.

Ne prenons qu’un exemple, le football, sport le plus populaire, avec 2 millions de licenciés. Le coût d’inscription se situe entre 30 euros et 135 euros, licence et assurance incluses, selon les clubs. Ajoutez à cela la partie du matériel non fourni par ces derniers, multipliez par le nombre de personnes pratiquantes dans un foyer et vous arrivez à une charge difficilement supportable pour de nombreuses familles, dans un pays où les salaires et les minima sociaux se dégradent. Quant aux clubs et collectivités territoriales, qui mettaient en place des dispositifs de solidarité favorisant les inscriptions, ils ont du mal aujourd’hui à réaliser de tels efforts, compte tenu de leur situation budgétaire.

Ces freins sont sociétaux, encore, liés à l’éclatement des temps de vie, quand rythmes et horaires de travail conduisent à de nouvelles formes d’isolement social. Comment amener son ou ses enfants ou aller soi-même aux entraînements de fin d’après-midi ou de début de soirée lorsque l’on travaille de plus en plus en horaires décalés, voire le dimanche ?

Ces freins sont culturels, enfin, car les vertus émancipatrices du sport sont refoulées dans notre société, où la marchandisation prend sans cesse le pas sur la fraternité, où la compétition et la performance tendent à l’effacement du jeu au profit la guerre de tous contre tous.

D’ailleurs, la question du handisport, qui est très révélatrice de tous ces freins cumulés, devait être une grande cause nationale. Cela nous aiderait à revaloriser la dimension de civilisation du sport pour tous.

Si nous croyons réellement à l’ambition d’un véritable héritage sportif des jeux, il faut s’attaquer sans tarder à cette grande ambition, et, je le répète, à la programmation pluriannuelle des moyens nécessaires, surtout pour atteindre l’objectif, que vous avez vous-même fixé, madame la ministre, de 3 millions de pratiquantes et pratiquants supplémentaires. Il est évident que nous ne pourrons pas être à la hauteur d’une telle ambition avec les moyens budgétaires actuels. Dès la prochaine loi de finances, il faudra changer d’échelle, a fortiori si nous adoptons une loi sur le sujet.

Nous pensons toujours que toutes ces questions liées à l’héritage devraient pouvoir bénéficier d’une structure ad hoc, avec des moyens dédiés. Pour le moment, tel ne semble pas être le cas, et nous le regrettons.

Avant de conclure, je formulerai deux remarques encore.

L’une concerne les transports. La réalisation pleine et entière du Grand Paris Express est indispensable. Après avoir été tenté par le report du calendrier et des investissements, le Gouvernement a repris des engagements, mais chacun sent bien que la situation reste fragile. Pour tout vous dire, nous ne sommes pas pleinement rassurés et nous restons mobilisés. Si l’on veut que les JO soient une grande fête populaire, ils doivent être un levier pour l’amélioration des conditions de vie et de transport quotidiennes des Franciliens.

Je veux redire une nouvelle fois que, compte tenu des incertitudes qui pèsent sur la réalisation de ce grand programme, la réalisation du Charles-de-Gaulle Express, ligne privée inutile et coûteuse, n’avait rien à faire dans ce projet. Plutôt que de séquencer jusqu’en 2030 la livraison des lignes 14 à 18, le Gouvernement a rendu prioritaire ce chantier, et je ne crois pas que cela soit une bonne chose.

Ma seconde remarque concerne la question de la diffusion télévisée des JO. Si l’on veut que l’événement soit une fête populaire, il faut certes permettre une tarification accessible des compétitions – nous apprécions les efforts faits en ce sens – et créer des zones de rencontre, mais il aussi favoriser l’initiative des collectivités et des associations. Nous avons connu de grandes joies tout au long du Mondial de football 1998, sous l’impulsion de Marie-George Buffet, mais, aujourd’hui, nous pensons que les conditions ne sont pas réunies pour une retransmission en clair de la majorité des épreuves.

Sous le bénéfice de ces observations, la très grande majorité des membres du groupe CRCE votera en faveur de ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Laugier, pour le groupe Union Centriste.

M. Michel Laugier. Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, en 2024, cent ans se seront écoulés depuis que la France a, pour la dernière fois, accueilli les jeux Olympiques.

C’est donc avec une certaine émotion et une indéniable fierté que nous nous réunissons aujourd’hui pour voter définitivement le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Je tenais de nouveau à saluer le travail accompli par l’ensemble des acteurs du comité de candidature, en particulier son président, Tony Estanguet, ainsi que toutes ses équipes. Les rapporteurs de nos deux assemblées, Muriel Jourda pour le Sénat et Aude Amadou pour l’Assemblée nationale, méritent également d’être félicitées pour la qualité de leurs travaux, au même titre que nos collègues, qui, en commission mixte paritaire, sont parvenus à la conclusion d’un accord, ce dont nous nous réjouissons.

Si l’accueil des Jeux de 2024 nous emplit tous de fierté, c’est parce que les jeux Olympiques et Paralympiques sont évidemment bien plus qu’un simple événement sportif international. Ils représentent, dans nos imaginaires collectifs, ce que la compétition sportive a de plus grand et symbolisent un ensemble de valeurs. La responsabilité qui nous incombe était donc lourde, et nous nous devions d’être à la hauteur de cet héritage.

À l’aune de ces impératifs, nous avons tenté d’inscrire les Jeux dans un projet à la fois durable et inclusif. Le fait que les collectivités territoriales soient associées à l’élaboration de cette charte est également tout à fait louable, et devrait rassurer les départements.

Certains points, toutefois, suscitent toujours autant d’inquiétude.

Je pense notamment à certaines réalisations en Seine-Saint-Denis, potentiellement remises en cause par un rapport récent, et, bien évidemment, aux retards du projet Grand Paris Express.

L’incertitude la plus totale règne ainsi quant à la desserte de l’aéroport du Bourget par la ligne 17, pourtant stratégique pour les Jeux de 2024. L’hypothèse la plus probable est que les travaux ne seront pas achevés à temps et que la desserte ne sera assurée que par un service de navettes. Cette situation serait tout à fait préjudiciable au bon déroulement de ces jeux et nuirait grandement à l’image de la France en tant que pays hôte.

Je ne puis parler des transports sans aborder la ligne 18. Il y a peu, le Premier ministre a annoncé son report en 2030, alors même que cette ligne reliant Orly à Versailles devait permettre de fluidifier le trafic des dizaines de milliers de spectateurs attendus sur les cinq sites olympiques yvelinois. Aussi, permettez-moi de dénoncer ce choix, qui me semble avoir été annoncé quelque peu hâtivement. La France, ce pays, cette vitrine, se doit de rayonner au mieux durant ces journées olympiques.

Nous sommes toutefois face à un problème qui se situe en dehors du cadre du présent projet de loi, et qui n’altère en aucun cas la qualité de ce dernier.

La question de la participation des territoires est, par ailleurs, loin d’être épuisée, puisque s’ouvrira au printemps le chapitre des bases arrière des jeux. Nos communes pourront alors prendre connaissance des conditions à remplir pour accueillir les équipes sportives et mettre ainsi leurs atouts en valeur.

Madame la ministre, mes chers collègues, pour toutes les raisons précédemment évoquées, le groupe Union Centriste votera en faveur du texte adopté par la commission mixte paritaire, première pierre apportée à l’édifice olympique. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains et du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Pemezec, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Pemezec. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà au terme du processus d’élaboration du projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Ce projet de loi comporte, je vous le rappelle, trois volets : le premier porte sur la déclinaison du contrat de ville hôte ; le deuxième, plus technique, concerne la modification des procédures d’urbanisme afin de construire dans les temps les infrastructures nécessaires ; enfin, le troisième a pour objet d’apporter des garanties en matière de déontologie et d’éthique à ces jeux.

L’objectif de ce texte est de sécuriser, en amont de 2024, les processus de préparation, afin que cet événement soit une réussite totale sur le plan tant de l’organisation que de l’image que nous donnerons de la France au monde entier.

Je tiens à saluer la qualité du travail qui a été réalisé en partenariat entre les deux assemblées, sur un sujet qui doit fédérer, au-delà de Paris, l’ensemble des Français. Je me félicite de l’implication de nos deux assemblées, qui ont en effet œuvré de manière concertée et constructive.

Je rappelle aussi que ce texte a nécessité le concours de quatre de nos commissions du Sénat. Je remercie leurs rapporteurs, qui ont réalisé un travail important : Muriel Jourda, pour la commission des lois ; François Calvet, pour la commission des affaires économiques ; Claude Kern, pour la commission de la culture ; enfin, Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Je note également avec satisfaction le rôle essentiel tenu par le Sénat dans l’enrichissement de ce texte, la majorité des évolutions finales, hormis le compromis à l’article 1er, étant dues à la Haute Assemblée. Le Sénat a donc joué pleinement son rôle.

Ce texte montre à quel point le droit d’amendement est essentiel au bon fonctionnement de notre démocratie. D’ailleurs, toute tentative de réduire ce droit, madame la ministre, serait une atteinte inadmissible à nos institutions et aux équilibres des pouvoirs voulus par les fondateurs de la Ve République. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Enfin, à titre personnel, je suis heureux que l’article 6 du texte adopté par la commission mixte paritaire tienne compte de la modification que j’avais proposée pour mieux valoriser la participation du public. On ne meurt jamais de trop de démocratie !

Au-delà de cette échéance majeure de 2024, je tiens à rappeler que l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques est un formidable accélérateur des grands projets de la métropole francilienne, projets qui sont aussi d’intérêt national.

Comme nombre de mes collègues, je me réjouis que la France dispose dans un proche avenir, avec le Charles-de-Gaulle Express, d’une liaison directe entre la capitale et son principal aéroport, ce qui va mettre fin à la détestable image donnée aujourd’hui aux visiteurs étrangers arrivant par Roissy et s’aventurant dans les couloirs du RER B.

Cette liaison, comme d’ailleurs le Grand Paris Express, figurait dans les atouts mentionnés par la France dans son dossier de candidature aux jeux Olympiques. Et il serait mal venu, admettez-le, que des obstacles, qu’ils soient techniques, juridiques ou financiers, viennent perturber le bon achèvement de cette ligne, qui desservira notamment le village des médias.

Je rappelle que, à Rio, le village des médias comptait 30 000 journalistes. Or nous connaissons la capacité de médisance de ces derniers… (Sourires.)

Pour autant, je ne puis dire que je sorte totalement rassuré de cet épisode parlementaire : la publication du rapport de la Cour des comptes sur les dérapages financiers du projet du Grand Paris Express, puis la gêne du Gouvernement, mis au pied du mur pour tenir ses engagements financiers sur la réalisation dans les délais prévus de ce réseau indispensable pour la survie de la région capitale, ne laissent pas de m’inquiéter.

En effet, un dérapage de plus de 13 milliards d’euros, alors même que les travaux sont tout juste entamés, met en doute la capacité de la Société du Grand Paris à tenir ses objectifs, elle qui a été créée justement pour plus d’efficacité. Peut-être aurait-il mieux valu confier le projet aux élus franciliens et à Île-de-France Mobilités, c’est-à-dire à l’ex-STIF.

Bien sûr, le Premier ministre nous a un peu rassurés en réaffirmant l’engagement de l’État sur la réalisation de ce projet, même si le calendrier a été décalé et l’ordre des priorités bousculé et même si le projet d’Exposition universelle est passé à la trappe, ce qui est désolant pour les équipes qui ont travaillé autour de Jean-Christophe Fromantin et du président du conseil départemental de l’Essonne, François Durovray.

En tout cas, je veux remettre l’accent, à l’instar de mon collègue Michel Laugier, sur l’importance stratégique de la ligne 18, ligne chère à notre collègue Laure Darcos. Cette ligne ne sera pas réalisée pour les jeux Olympiques, mais elle ne doit pas être sacrifiée. Elle devra impérativement être réalisée en 2027, afin de desservir le plateau de Saclay, futur premier pôle mondial de recherche et d’innovation.

Je n’ose pas imaginer les équipes de chercheurs et les investisseurs venus du monde entier sortant à la station RER dénommée Le Guichet – cela ne s’invente pas ! –, pour prendre un bus improbable en direction de Saclay. (Mme Laure Darcos applaudit.)

Mes chers collègues, c’est une partie importante que nous jouons sur ce projet, à la fois pour l’image de la France et l’attractivité de l’Île-de-France. Au travers de ce texte, nous nous attachons à assurer non seulement la réussite des jeux, mais aussi, au-delà, la pérennisation du dispositif de transports d’une région métropole digne de ce nom.

Pour conclure, je tiens à saluer une nouvelle fois la belle unanimité qui a prévalu lors de nos débats, au-delà des clivages politiques. Il est vrai que le sport est, comme toujours, un vecteur fédérateur. C’est pourquoi, mes chers collègues, au nom du groupe Les Républicains, je vous invite à voter en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – Mme Colette Mélot applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Jean-Jacques Lozach. Madame la présidente, madame la ministre, mesdames, messieurs les présidents de commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les discussions relatives au projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ont été riches et constructives.

Je tiens à souligner l’œuvre consensuelle qu’ont pu mener l’Assemblée nationale et le Sénat autour d’un texte d’importance. J’y vois l’illustration des rassemblements possibles des parlementaires, par-delà les affiliations partisanes, autour d’enjeux d’intérêt général.

Le texte proposé à l’approbation de notre assemblée respecte l’objet du projet de loi, qui était, d’abord, de transposer au niveau législatif les stipulations du contrat de ville hôte. Le chemin de la réussite matérielle des Jeux de 2024 est ouvert, celui de la réussite éthique également. C’est sur ce sujet que la France innove grandement en mettant en place de nouvelles exigences, qui excèdent les engagements pris devant le CIO.

Ce volet démocratique et citoyen prouve très concrètement son utilité. Aux polémiques naissantes touchant au niveau de rémunération des cadres dirigeants du Comité d’organisation, une réponse équilibrée a été apportée.

En premier lieu, l’extension du champ de contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP, en particulier aux dirigeants du Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, le COJOP, a été confirmée. En deuxième lieu, la présence de parlementaires au sein des comités d’éthique et de rémunération du COJOP permet d’inscrire dans la loi ces instances prévues dans les statuts du Comité d’organisation. En troisième lieu, la compétence de la Cour des comptes pour le contrôle des comptes et de la gestion des personnes participant à l’organisation des Jeux, ainsi que l’appui de l’Agence française anticorruption, complètent le dispositif d’éthique et de transparence construit autour de ces jeux.

Par ailleurs ont été adoptées des dispositions dérogatoires permettant aux sponsors et aux partenaires commerciaux de participer au financement. Il me semble que l’équilibre trouvé par le Parlement n’est pas disproportionné entre, d’une part, les besoins financiers visant à couvrir l’organisation et le déroulement de ces jeux et, d’autre part, la protection des sites classés de notre patrimoine national.

Ce texte fut aussi l’occasion d’ouvrir des débats que l’inadéquation de ce support législatif ne doit pas masquer. Il en est ainsi de la parité, un sujet essentiel dans le sport, en termes tant de médiatisation que de représentation au sein de ces instances collégiales. Ce sujet devra être abordé l’an prochain lors de la discussion du projet de loi concernant le modèle sportif français et sa gouvernance, un sujet qui ne saurait se limiter au Comité national olympique et sportif français, le CNOSF.

Les attentes qui dépassent ce texte se concentrent sur la force de ce qui constituera l’héritage olympique et paralympique. Saluons la simplification des procédures de mise en accessibilité des métros de Paris et de Marseille, qui constitueront des investissements pérennes. De même, grâce à des dispositions impulsées par le Sénat, il sera possible de faire de la Seine un lieu en partage, permettant d’accomplir ce vieux souhait de permettre à nouveau la baignade dans ce fleuve.

Il faudra être attentif à l’implantation et au contenu des « camps de base », qui serviront à de nombreux territoires pour profiter de la dynamique enclenchée par les jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

L’effet d’entraînement sur l’image du sport devra être mis à profit et articulé de manière effective avec les politiques publiques visant à promouvoir le développement de la pratique sportive. Il s’agit là d’une très belle occasion de soutenir ces politiques de long terme. Les fondations sont là, et je veux souhaiter courage et réussite, pour les travaux à venir, à tous les acteurs de cette magnifique aventure.

Les Jeux constitueront un moment majeur pour tous les acteurs politiques, économiques, sportifs, culturels, associatifs et, plus largement, pour l’ensemble des habitants de la région Île-de-France, en raison de la localisation des épreuves et des nouveaux équipements – village olympique, centre de presse, centre nautique – et des infrastructures de transport concernées – bien sûr, je n’oublie pas Marseille pour les épreuves nautiques ! (Sourires.)

Toutefois, le défi de la mobilisation nationale et territoriale sera à relever, sur la durée. Pour cela, il était déterminant de partir d’un bon pied, et c’est chose faite. L’unanimité du vote sénatorial rejoint l’engouement suscité par le futur événement dans l’opinion publique. Cet engouement est un bien précieux à préserver jusqu’en 2024, afin que les Jeux transcendent le pays d’accueil.

Je ne dirai rien sur les soubresauts financiers de dernière minute. Puisque le rapport définitif doit être remis en avril prochain, nous aurons l’occasion d’y revenir.

Est aujourd’hui loin dernière nous le funeste 6 juillet 2005, date de la session du CIO qui avait rejeté la candidature de Paris pour 2012. Les conditions permettant de célébrer dignement le centenaire des derniers JO d’été organisés en France – à Paris en 1924 – sont désormais remplies. Ce qui fut perçu ces dernières années comme un passif entre Paris et l’olympisme est aujourd’hui oublié. En effet, le chemin fut bien balisé depuis le lancement par Bernard Lapasset, en octobre 2013, d’une étude d’opportunité visant à établir si les conditions d’une candidature de Paris étaient réunies.

Tout cela s’est fait grâce à une continuité dans la détermination de l’État, notamment depuis 2013, grâce aux élus locaux concernés, grâce aussi à un parcours plaçant les sportifs sur le devant de la scène et n’hésitant pas à innover. Ainsi, pour la première fois, une organisation non gouvernementale, une ONG – en l’occurrence, de nature environnementale –, est partenaire d’une candidature olympique. En 2024, nous retrouverons, mais démultipliée, l’ambiance de l’Euro 2016.

L’impact sur le mouvement sportif – en nombre de pratiquants et conditions de la pratique –, l’accompagnement de la haute performance sportive, l’environnement des clubs, qui font du mouvement sportif le premier mouvement social de France, le mode de vie de nos concitoyens, notamment en termes d’éducation et de santé, les retombées économiques et sociales, y compris en termes d’emplois, l’image et le rayonnement international du pays, la promotion d’une authentique culture du sport dans notre société, l’émotion et la passion en partage seront autant de référents-clés du sens et de l’intérêt de ces jeux.

Aussi, paraphrasant le slogan du CNOSF, « le sport, ce n’est pas que du sport », je dirai que « les JO ne sont pas que des JO » ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour le groupe Union Centriste.

M. Claude Kern. Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, j’ai l’honneur d’intervenir en dernier avant le vote définitif du projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Comme cela a été rappelé, la commission mixte paritaire est en effet parvenue à la conclusion d’un accord unanime le 20 février dernier, ce dont nous nous félicitons tous.

Le présent texte reflète la qualité des débats que nous avons eus au cours des dernières semaines, et le travail de l’ensemble de mes collègues mérite d’être salué.

Ce projet de loi, dont les propositions sont principalement techniques, vise à honorer le contrat de ville hôte et constitue, à ce titre, une première étape indispensable. Nous avons cherché, au cours de nos discussions, à créer les conditions les plus favorables au succès des jeux Olympiques et Paralympiques, dans le respect des engagements pris par la France.

Cet objectif a, globalement, été atteint, et j’aimerais profiter de mon intervention pour revenir sur certains points.

Le premier porte sur la protection accrue des éléments relevant de la propriété olympique et paralympique. Grâce à une étroite collaboration avec le Comité d’organisation, le COJOP, nous sommes en effet parvenus à sécuriser juridiquement ces propriétés olympiques, ce qui devrait rassurer nos partenaires.

La France sera indéniablement en mesure de lutter contre les cas de parasitisme et de contrefaçon et, en conséquence, de générer les ressources nécessaires à l’organisation des Jeux, garantissant ainsi la soutenabilité du budget. Je rappelle en effet que l’organisation des Jeux ne pèsera que très peu sur les finances publiques, puisque les ressources des partenariats représentent un tiers du budget prévisionnel.

Ce sujet m’amène à l’épineuse question de la publicité. Cette question était sensible et la possibilité d’affichage à proximité des sites et bâtiments classés aura suscité de vives critiques, d’autant plus que les Jeux se dérouleront à proximité, voire à l’intérieur de plusieurs sites protégés.

Toutefois, le texte que nous nous apprêtons à voter permettra assurément de concilier ces dérogations publicitaires avec le nécessaire respect de notre patrimoine national.

De solides garanties ont été apportées par le COJOP, et les dérogations au code de l’environnement seront, par ailleurs, strictement encadrées. Rappelons aussi que les revenus tirés de l’affichage publicitaire sont absolument nécessaires pour garantir l’équilibre financier des jeux, que nous jugeons tous essentiel.

Mes chers collègues, certaines questions relatives à l’organisation des Jeux demeurent néanmoins en suspens.

Je pense, premièrement, aux conditions de diffusion des Jeux, déjà évoquées. À ce propos, je regrette qu’il n’ait pas été possible de renforcer dans la loi l’obligation de diffusion en clair pour des raisons de recevabilité financière, ce qui prive in fine les Français de l’accès à de nombreuses épreuves. Aussi, je me dois de plaider la nécessité de trouver un accord entre Eurosport Discovery et les diffuseurs en clair, pour favoriser l’accès des Français à ces jeux Olympiques.

Je pense, deuxièmement, au coût des jeux Olympiques. Un article du Parisien d’hier matin citait un rapport alarmiste de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des sports. Je vous lance donc un appel solennel, madame la ministre : attention à ce que le sport professionnel et le sport amateur ne soient pas pénalisés par les jeux Olympiques !

Vous l’aurez compris, une fois ces éléments énoncés, et pour toutes les raisons précédemment évoquées, notre groupe votera bien évidemment en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte.

projet de loi relatif à l’organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX STIPULATIONS DU CONTRAT DE VILLE HÔTE

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Article 1er bis

Article 1er

Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, le Comité international olympique et le Comité international paralympique sont reconnus organisateurs des Jeux de la XXXIIIe Olympiade, ci-après désignés Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, en tant que manifestation sportive, au sens de et par dérogation à l’article L. 331-5 du code du sport.

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Article 1er ter

Article 1er bis

L’article L. 141-1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aux fins de leur approbation, les statuts du Comité national olympique et sportif français comportent des dispositions visant à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes et à favoriser la parité au sein de l’ensemble de ses organes. »

Article 1er bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Article 2

Article 1er ter

(Supprimé)

Article 1er ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Article 3

Article 2

Le titre IV du livre Ier du code du sport est ainsi modifié :

1° L’article L. 141-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 141-5. – I. – Le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux.

« Il est également dépositaire :

« 1° Des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole olympiques ;

« 2° De l’hymne olympique ;

« 3° Du logo, de la mascotte, du slogan et des affiches des Jeux Olympiques ;

« 4° Du millésime des éditions des Jeux Olympiques “ville + année”, de manière conjointe avec le Comité paralympique et sportif français ;

« 5° Des termes “Jeux Olympiques”, “olympisme” et “olympiade” et du sigle “JO” ;

« 6° Des termes “olympique”, “olympien” et “olympienne”, sauf dans le langage commun pour un usage normal excluant toute utilisation de l’un d’entre eux à titre promotionnel ou commercial ou tout risque d’entraîner une confusion dans l’esprit du public avec le mouvement olympique.

« II. – Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d’imiter, d’apposer, de supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I, sans l’autorisation du Comité national olympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle. » ;

2° L’article L. 141-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 141-7. – I. – Le Comité paralympique et sportif français est propriétaire des emblèmes paralympiques nationaux.

« Il est également dépositaire :

« 1° Des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole paralympiques ;

« 2° De l’hymne paralympique ;

« 3° Du logo, de la mascotte, du slogan et des affiches des Jeux Paralympiques ;

« 4° Du millésime des éditions des Jeux Paralympiques “ville + année”, de manière conjointe avec le Comité national olympique et sportif français ;

« 5° Des termes “Jeux Paralympiques”, “paralympique”, “paralympiade”, “paralympisme”, “paralympien” et “paralympienne” ;

« 6° Du sigle “JP”.

« II. – Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d’imiter, d’apposer, de supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I, sans l’autorisation du Comité paralympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle. »

Article 2
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Article 6

Article 3

I. – Jusqu’au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2024, les dispositifs et matériels mentionnés à l’article L. 581-6 du code de l’environnement qui supportent exclusivement l’affichage des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141-5 et L. 141-7 du code du sport installés sur le site d’une opération ou d’un événement liés à la promotion, à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques de 2024 ne sont pas soumis :

1° Aux interdictions de publicité prévues aux I et II de l’article L. 581-4, à l’article L. 581-7, au I de l’article L. 581-8 et à l’article L. 581-15 du code de l’environnement ;

2° Aux prescriptions réglementaires, notamment en matière de densité, de surface et de hauteur, édictées en application du premier alinéa de l’article L. 581-9 du même code ;

3° À la réglementation plus restrictive que celle résultant des dispositions mentionnées aux 1° et 2° du présent I édictée par les règlements locaux de publicité.

L’installation, le remplacement ou la modification des dispositifs et matériels mentionnés au premier alinéa du présent I est subordonnée au dépôt d’une déclaration auprès de l’autorité compétente en matière de police de la publicité en application de l’article L. 581-14-2 du code de l’environnement. Un décret en Conseil d’État fixe le délai pendant lequel cette autorité peut s’opposer à cette installation, à ce remplacement ou à cette modification ou les subordonner au respect de conditions destinées à optimiser l’insertion architecturale et paysagère des dispositifs, à réduire leur impact sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l’intégrité des sites et bâtiments ou à prévenir d’éventuelles incidences sur la sécurité routière.

II. – Jusqu’au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2024, les enseignes et préenseignes comportant des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141 5 et L. 141 7 du code du sport sont apposées dans les conditions prévues par les décrets en Conseil d’État mentionnés aux I et II de l’article L. 581 20 du code de l’environnement. Les personnes apposant des enseignes et préenseignes en application du présent II veillent, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés par leurs publicités, à optimiser l’insertion architecturale et paysagère, à réduire l’impact sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l’intégrité des sites et bâtiments et à prévenir d’éventuelles incidences sur la sécurité routière de ces enseignes et préenseignes.

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TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’AMÉNAGEMENT, À L’URBANISME, À L’ENVIRONNEMENT, AU LOGEMENT ET AUX TRANSPORTS

Article 3
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Article 7

Article 6

I. – La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement, concernant les projets définis à l’article L. 122-1 du code de l’environnement ou les plans ou programmes définis à l’article L. 122-4 du même code, nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, s’effectue dans les conditions définies à l’article L. 123-19 dudit code.

La synthèse des observations et propositions déposées par le public est réalisée dans un délai d’un mois à compter de la clôture de la participation du public par voie électronique par un ou plusieurs garants nommés par la Commission nationale du débat public dans les conditions fixées aux I et III de l’article L. 121-1-1 du même code. Elle mentionne les réponses et, le cas échéant, les évolutions proposées par le maître d’ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou du programme pour tenir compte des observations et propositions du public.

Le maître d’ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou du programme verse l’indemnité relative à la mission des garants à la Commission nationale du débat public, qui la transfère ensuite à ces derniers.

Lorsque la réalisation d’un projet, plan ou programme mentionné au premier alinéa du présent I est soumise à l’organisation de plusieurs participations par voie électronique, il peut être procédé à une participation par voie électronique unique, dès lors que les autorités compétentes pour prendre la décision s’accordent sur celle qui sera chargée d’ouvrir et d’organiser cette participation. À défaut d’accord, et sur la demande du maître d’ouvrage ou de la personne publique responsable, le représentant de l’État, dès lors qu’il est compétent pour prendre l’une des décisions d’autorisation ou d’approbation envisagées, peut ouvrir et organiser la participation par voie électronique.

Dans les mêmes conditions, il peut également être procédé à une participation par voie électronique unique lorsque les participations par voie électronique concernant plusieurs projets, plans ou programmes peuvent être organisées simultanément et que l’organisation d’une telle participation par voie électronique contribue à améliorer l’information et la participation du public.

Le présent I n’est pas applicable à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique mentionnée au second alinéa de l’article L. 110-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

II. – Le I du présent article est applicable, entre la publication de la présente loi et le 1er janvier 2024, aux projets, plans ou programmes engagés pour rendre accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite les infrastructures souterraines de transport public ferroviaire ou guidé situées dans la région d’Île-de-France ou dans la métropole Aix-Marseille Provence et existantes au 1er janvier 2018.

Article 6
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Article 7 bis

Article 7

Les constructions, installations et aménagements directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et ayant un caractère temporaire constituent des réalisations dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme comme relevant du b de l’article L. 421-5 du même code et sont soumis au régime applicable à celles-ci.

En ce qui concerne les constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, la durée d’implantation ne peut être supérieure à dix-huit mois et la durée de remise en état des sites ne peut être supérieure à douze mois à compter de la fin de leur utilisation. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent alinéa, notamment la durée maximale d’implantation en fonction des types de constructions, installations et aménagements ainsi que de leur localisation.

En ce qui concerne les constructions, installations et aménagements temporaires directement liés à des travaux réalisés sur un site accueillant des compétitions pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, la durée maximale d’implantation est celle de la durée du chantier. La durée de remise en état du site ne peut être supérieure à douze mois à compter de la fin du chantier. Toutefois, dans le cas où, à l’issue de cette durée d’implantation, ces constructions, installations et aménagements temporaires doivent être maintenus afin d’être réutilisés pour accueillir des manifestations directement liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ils sont alors soumis aux durées d’implantation et de remise en état prévues à l’alinéa précédent. Un décret fixe la liste des constructions, installations et aménagements concernés.

Article 7
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Article 8

Article 7 bis

À Paris, les bateaux et établissements flottants au sens de l’article L. 4000-3 du code des transports qui produisent des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques et qui stationnent le long d’un quai équipé d’un réseau public de collecte disposé pour recevoir ces eaux usées se raccordent à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte, ou dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi si le réseau est déjà mis en service à cette date.

Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les catégories de bateaux et établissements flottants auxquelles l’autorité administrative peut accorder des dérogations aux dispositions prévues au premier alinéa du présent article.

Les équipements nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires des bateaux et établissements flottants et doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par ces propriétaires.

La Ville de Paris contrôle l’effectivité des raccordements et leur qualité d’exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement.

Faute par le propriétaire du bateau ou de l’établissement flottant de respecter les obligations édictées aux premier et troisième alinéas, la Ville de Paris peut, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais de l’intéressé aux travaux nécessaires au respect de ces obligations.

Les agents de la Ville de Paris ont accès aux bateaux et établissements flottants mentionnés au premier alinéa pour l’application des quatrième et cinquième alinéas.

Les dispositions des articles L. 2224-12-2 et L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance d’assainissement s’appliquent aux propriétaires de bateaux et d’établissements flottants mentionnés au premier alinéa du présent article.

Tant que le propriétaire du bateau ou de l’établissement flottant ne s’est pas conformé aux obligations prévues aux premier et troisième alinéas du présent article, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son bateau ou son établissement flottant avait été raccordé au réseau, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil de Paris dans la limite de 100 %.

Les sommes dues par le propriétaire du bateau ou de l’établissement flottant en vertu de l’alinéa précédent sont recouvrées comme en matière de contributions directes.

Les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes.

Le présent article ne s’applique pas aux bateaux de transport de marchandises.

Article 7 bis
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Article 9

Article 8

Lorsqu’elles sont nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les constructions et les opérations d’aménagement, dont celles ne contenant que pour partie un ouvrage ou un équipement olympique ou paralympique, peuvent être réalisées selon la procédure définie aux II à VI de l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme.

Par dérogation aux III et IV du même article L. 300-6-1, la participation du public relative aux procédures de mise en compatibilité et d’adaptation est assurée conformément au I de l’article 6 de la présente loi.

Lorsque la mise en compatibilité des documents d’urbanisme impose l’adaptation d’un plan, d’un programme ou d’une servitude d’utilité publique mentionnés au IV de l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme, la procédure de participation du public, portant à la fois sur l’adaptation de ces documents et sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, est organisée par le représentant de l’État dans le département selon les modalités définies au I de l’article 6 de la présente loi.

Article 8
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Article 10 ter

Article 9

La procédure prévue aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique, de tous immeubles non bâtis ou bâtis dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation du village olympique et paralympique, du pôle des médias et des ouvrages nécessaires aux compétitions des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 figurant dans le dossier de candidature auquel se réfère le contrat de ville hôte, dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 522-1 à L. 522-4.

Pour l’application du présent article, les décrets pris sur avis conforme du Conseil d’État prévus à l’article L. 522-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique sont publiés au plus tard le 1er janvier 2022.

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Article 9
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Article 12

Article 10 ter

L’article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’établissement a également pour mission de veiller à la destination de ces ouvrages et de ces opérations à l’issue des Jeux Paralympiques de 2024. » ;

b) Il est ajouté un 5 ainsi rédigé :

« 5. À l’issue des Jeux Paralympiques de 2024, l’établissement a pour mission d’aménager les sites olympiques et paralympiques dans le cadre d’un projet urbain durable en lien avec les projets des collectivités territoriales. » ;

2° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. – La société, en relation avec les collectivités territoriales et les acteurs économiques et de l’insertion concernés, élabore et adopte une charte d’insertion, qui fixe les exigences d’insertion professionnelle de personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, promeut l’accès à la commande publique des très petites entreprises, des petites entreprises et des structures relevant de l’insertion par l’activité économique, limite le recours à l’emploi précaire, lutte contre le travail irrégulier et favorise la santé et la sécurité des travailleurs, dans le cadre de la réalisation des ouvrages et des opérations d’aménagement nécessaires à l’accomplissement des missions prévues au II du présent article. »

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Article 10 ter
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Article 13

Article 12

I. – Les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation peuvent, en vue de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, acquérir et construire des locaux, à usage d’habitation ou non, dans les départements de la Seine-Saint-Denis et des Bouches-du-Rhône afin de les mettre temporairement à disposition du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques dans le cadre de contrats conclus pour l’organisation de ces manifestations.

À l’expiration de ces contrats, ces locaux sont transformés en logements à usage locatif, en application de conventions conclues en application de l’article L. 351-2 du même code.

II. – Pour les locaux construits ou acquis pour l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 mentionnés au I, les effets des conventions conclues en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation ainsi que l’application des chapitres Ier et II du titre IV du livre IV du même code sont suspendus, à titre dérogatoire, jusqu’à l’expiration des contrats mentionnés au I du présent article.

Article 12
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Article 14

Article 13

I. – Dans les départements de la région d’Île-de-France, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, de la Haute-Garonne, de la Loire, de la Loire-Atlantique, du Nord et du Rhône, les logements destinés à des étudiants mentionnés aux articles L. 442-8-1 et L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation et vacants au 1er juillet 2024 peuvent, à titre dérogatoire et au plus tard jusqu’au jour suivant la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2024, être loués, meublés ou non, au comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques en vue d’accueillir des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique durant les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

II. – Lorsque ces logements ont fait l’objet d’une convention prévue à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation, les effets de la convention ainsi que l’application des chapitres Ier et II du titre IV du livre IV du même code sont suspendus, à titre dérogatoire, pour la durée du contrat de location conclu avec le comité d’organisation précité.

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TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ

Article 13
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Article 15

Article 14

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :

1° Permettre la création, pendant la durée nécessaire au bon déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, en Île-de-France et dans les départements accueillant un site de compétition ainsi que dans les départements limitrophes, de voies réservées à la circulation des véhicules des services de secours et de sécurité et de ceux des personnes accréditées dans le cadre de ces jeux ;

2° Transférer, pendant la durée nécessaire au bon déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, à l’autorité administrative compétente de l’État les pouvoirs de police de la circulation et du stationnement sur ces voies réservées ainsi que sur les voies qui permettent d’en assurer le délestage et celles qui concourent au déroulement de ces jeux.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉTHIQUE ET À L’INTÉGRITÉ

Article 14
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Article 16

Article 15

(Pour coordination)

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi en matière de lutte contre le dopage, en vue de :

1° Renforcer l’efficacité, dans le respect du principe d’impartialité, de la procédure à l’issue de laquelle l’Agence française de lutte contre le dopage peut imposer des sanctions, notamment en créant en son sein une commission distincte du collège de l’agence pour prononcer de telles sanctions ;

2° Parfaire la transposition en droit interne des principes du Code mondial antidopage.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les trois mois suivant la publication de ces ordonnances.

Article 15
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Article 17

Article 16

La section 1 du chapitre V du titre IV du livre IV du code pénal est ainsi modifiée :

1° L’article 445-1-1 est ainsi rédigé :

« Art. 445-1-1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à un acteur d’une manifestation sportive donnant lieu à des paris, des offres, des promesses, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour que cet acteur, par un acte ou une abstention, modifie le déroulement normal et équitable de cette manifestation ou parce que cet acteur, par un acte ou une abstention, a modifié le déroulement normal et équitable de cette manifestation. » ;

2° L’article 445-2-1 est ainsi rédigé :

« Art. 445-2-1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par un acteur d’une manifestation sportive donnant lieu à des paris, de solliciter ou d’agréer de quiconque, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour modifier ou pour avoir modifié, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation. »

Article 16
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Article 17 bis

Article 17

I. – Le III bis de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi rédigé :

« III bis. – Les obligations et les dispenses prévues au présent article sont applicables :

« 1° Aux présidents des fédérations sportives délégataires mentionnées à l’article L. 131-14 du code du sport et des ligues professionnelles qu’elles créent en application de l’article L. 132-1 du même code ;

« 2° Au président du Comité national olympique et sportif français ;

« 3° Au président du Comité paralympique et sportif français ;

« 4° Aux représentants légaux des organismes chargés de l’organisation d’une compétition sportive internationale attribuée dans le cadre d’une sélection par un comité international, de niveau au moins équivalent à un championnat d’Europe, organisée de façon exceptionnelle sur le territoire français et ayant obtenu des lettres d’engagement de l’État, ainsi qu’aux délégataires de pouvoir ou de signature de ces représentants lorsque ces délégataires sont autorisés à engager, pour le compte de ces organismes, une dépense supérieure ou égale à un montant fixé par décret. Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est informé sans délai, par le ministère chargé des sports, de la désignation de ces représentants légaux et, par ces organismes, de ces délégations de pouvoir ou de signature. »

II. – Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, occupent l’une des fonctions mentionnées au 4° du III bis de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant du I du présent article, adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale dans un délai de trois mois à compter de cette même date.

Article 17
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Article 18

Article 17 bis

Le comité d’éthique et le comité des rémunérations prévus par les statuts du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques comportent chacun, dans les conditions définies par ces statuts, un député désigné par le Président de l’Assemblée nationale, après avis de la commission permanente chargée des sports, et un sénateur désigné par le Président du Sénat, après avis de la commission permanente chargée des sports, avec voix consultative.

Article 17 bis
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Article 19

Article 18

Lorsqu’elles concourent à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les personnes ayant leur siège en France, bénéficiant à ce titre, s’agissant des personnes morales de droit privé, d’un financement public sont soumises, par dérogation à l’article L. 111-3 du code des juridictions financières, au contrôle de leurs comptes et de leur gestion par la Cour des comptes. Ce contrôle est exercé dans les conditions et selon les procédures du code des juridictions financières applicables aux personnes de droit public.

Un premier rapport sur l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est remis au Parlement en 2022.

Article 18
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 19

I. – L’Agence française anticorruption contrôle, de sa propre initiative dans les conditions prévues à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du 3° de l’article 3 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la qualité et l’efficacité des procédures mises en œuvre pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme au sein des personnes morales ci-après, qui participent à la préparation, à l’organisation, au déroulement et à la gestion des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ou qui sont chargées des opérations de reconfiguration des sites olympiques et paralympiques postérieurement à l’organisation de ces jeux :

1° Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, la société de livraison des ouvrages olympiques et ses filiales ainsi que les personnes morales chargées des opérations de reconfiguration des sites olympiques et paralympiques postérieurement à l’organisation de ces jeux ;

2° Les groupements de collectivités territoriales mentionnés à l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales et les sociétés soumises au titre II du livre V de la première partie du même code dans le seul cadre de leurs activités liées à la préparation, à l’organisation, au déroulement et à la gestion des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi qu’aux opérations de reconfiguration des sites.

II. – Le I entre en vigueur à l’issue d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

Mme la présidente. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

Article 19
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Madame la ministre, vous imaginez le plaisir qui est le mien de vous voir aujourd'hui accompagnée par la Haute Assemblée dans cette décision importante visant à créer la première étape juridique de la mise en œuvre des jeux Olympiques.

Cette aventure a commencé en 2013, et j’y ai pris toute ma part en tant que ministre des sports. J’ai eu l’occasion, à de nombreuses reprises, de venir devant la commission concernée de la Haute Assemblée pour présenter ce dossier avec Thierry Braillard.

Madame la ministre, la Haute Assemblée vous fait confiance. Toutefois, elle vous demande non seulement de créer les conditions d’un bel écrin – les jeux Olympiques, leur organisation sur le plan juridique, sur le plan matériel et sur le plan des transports –, mais aussi de faire en sorte que cet écrin renferme un beau bijou, et j’entends par là les résultats des sportifs qui participeront à ces jeux de 2024.

Dans ce cadre, madame la ministre – certains orateurs l’ont évoqué, et je salue le travail accompli sur ce dossier par Marie-Pierre de la Gontrie et Jean-Jacques Lozach, qui se sont exprimés – nous souhaitons naturellement que vous obteniez les moyens que vous aurez préalablement négociés pour faire en sorte que les résultats soient à la hauteur des espérances.

Nous sommes la cinquième puissance sportive en termes de médailles aux jeux Olympiques d’été. Nous devons être la quatrième, la troisième, voire la deuxième – la première, je n’y crois pas trop, mais nous pouvons progresser, comme les Britanniques l’ont montré en 2012 !

Pour cela, il nous faut des moyens. Il faut, comme cela a été indiqué, que les moyens du Centre national pour le développement du sport, le CNDS, soient confortés. Il faut que les moyens consacrés aux clubs associatifs soient préservés, notamment les contrats aidés, cela a également été dit.

Il vous faut tenir compte du travail de vos prédécesseurs – je pense, notamment, au pacte de performance pour les sportifs professionnels, qui auront un statut ; je pense à la loi visant à préserver l’éthique du sport et à toutes les mesures contre le dopage.

Il faut aussi, madame la ministre, que vous teniez compte des outre-mer – un sujet auquel je vous sais sensible. J’avais lancé un plan pour la rénovation des équipements sportifs ultramarins, mais, malheureusement, il n’a pu prospérer, pour des raisons budgétaires. Quand on veut un résultat sportif de haute qualité, il faut que la ministre des sports dispose de moyens suffisants !

Je ne sais pas si vous serez encore ministre des sports en 2024. Je vous le souhaite, mais, ce que je sais, c’est que c’est vous qui allez porter sur les fonts baptismaux – permettez-moi, dans cette assemblée laïque, d’utiliser une telle expression – cette réussite collective.

Madame la ministre, voilà ce que je vous demande. Je vous fais confiance, mais la Haute Assemblée sera exigeante sur les résultats. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble du projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

Mme la présidente. Je constate que le projet de loi a été adopté à l'unanimité des présents. (Applaudissements.)

La parole est à Mme la ministre.

Mme Laura Flessel, ministre. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, mon premier mot sera « merci ». Merci de votre confiance !

Monsieur Kanner, je vous ai bien entendu. Notre ambition ne se réduit pas à l’organisation des Jeux pour 2024. Elle va au-delà et vise leur réussite.

Il nous faut aussi définir des stratégies. Notre ambition était de faire voter en six mois cette loi Olympique et Paralympique, et, toujours en six mois, de nommer un délégué interministériel et un responsable pour la Société de livraison des ouvrages olympiques, la SOLIDEO.

Dès mon arrivée au Gouvernement, en juillet dernier, je me suis positionnée, prenant l’initiative d’aller voir mon homologue, M. Gérald Darmanin, pour lancer une double inspection. Il n’y a pas de dérapage, puisque nous n’avons encore rien commencé. Nous sommes, en revanche, dans le contrôle.

L’objectif, c’est de maîtriser les travaux et leur calendrier, dans le respect de nos engagements – nous le devons aux Français et au CIO. Comme pour toute entreprise de construction, on fait réaliser des devis. Une fois le premier devis obtenu, on s’assure de sa crédibilité en procédant à une double inspection, qui nous indique ce qu’il faut faire pour réussir les Jeux.

À l’issue de cette mission, nous disposons d’un résultat précieux : nous savons ce que nous devons faire pour réussir les Jeux. Mon engagement est d’éviter un dépassement du budget, sans pour autant faire des Jeux low cost et tout en respectant les territoires. Nous allons rester dans la sobriété. Nous allons continuer à maîtriser les coûts, pour respecter les valeurs et réaliser des performances.

Notre objectif est en effet de faire en sorte que ces Jeux nous laissent un héritage. Mais mon but premier, c’est d’avoir, dès aujourd'hui, puis, demain, une réponse à fournir aux territoires auxquels nous parlons de valorisation de la pratique sportive, tant pour les femmes que pour les personnes en situation de handicap. Nous irons chercher les financements nécessaires.

Nous avons entendu le message en ce qui concerne le CNDS. Pour réussir cette transformation, nous irons chercher des acteurs économiques engagés, avec lesquels nous travaillerons en coconstruction. Ce que j’espère, en vous remerciant de votre vote, c’est que vous serez encore là en 2024 pour être les garants de notre réussite ! (Applaudissements.)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cela dépendra de nos électeurs ! (Sourires.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
 

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Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 20 mars 2018 :

À neuf heures trente : vingt-six questions orales.

De quinze heures à seize heures : explications de vote des groupes sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance.

De seize heures à seize heures trente : vote solennel par scrutin public sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance. Ce scrutin sera organisé en salle des Conférences, avec la possibilité d’une seule délégation de vote par sénateur.

À seize heures trente : proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance.

À seize heures quarante-cinq : questions d’actualité au Gouvernement.

À dix-huit heures et le soir :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n° 296, 2017-2018) ;

Rapport de Mme Sophie Joissains fait au nom de la commission des lois (n° 350, 2017-2018) ;

Texte de la commission (n° 351, 2017-2018).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à onze heures quarante.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD